Compte-Rendu - CR CM 2017 02 23

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2017 10 23 presse (1)

Compte-Rendu - CR CM 2017 06 12

Compte-Rendu - CR CM 2017 08 29

Compte-Rendu - CR CM 2017 07 20 presse

Compte-Rendu - CR CM 2017 04 12

Compte-Rendu - CR CM 2023 02 16

Compte-Rendu - CR CM 2018 10 23 presse RECTIF

Compte-Rendu - CR CM 2018 07 12 presse

Compte-Rendu - CR CM 2019 02 04 presse

Compte-Rendu - CR CM 2023 10 12

Compte-Rendu - CR CM 2017 02 23 Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Ferrals-les-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 02 23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 23/02/2017

L'an deux mille dix-sept, le 23 février à 21H, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard BARTHEZ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 février 2017

Étaient présents : MM. BARTHEZ Gérard – ARNAUD Suzanne – BANCO Sabine – BERTRAND Isabelle – CASSAGNOL Jérôme – CASTEL Jean-Claude – GAYRAUD Simone – MENDOZA Yves – LOPEZ Suzanne – PERRAMOND Katia – RUBIO Claude – SALA Gilles – VALERO Alain – VICENTE Angélique Absents : Mme ZENSZ Marie (procuration à M. VALERO Alain)

Secrétaire de séance : M. VALERO Alain est désigné à l’unanimité.

***************

Après examen du compte rendu de la séance précédente, approuvé à l’unanimité, le Conseil Municipal procède à l’examen de l'ordre du jour de la séance :

1) DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT ORBIEU- JOURRES

Le conseil municipal a procédé à l’élection des délégués de la commune auprès du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres résultant de la fusion du syndicat du bassin de l’Orbieu et du Syndicat pour l’aménagement hydraulique du bassin des Jourres et du Lirou à compter du 1er janvier 2017,.

Ont été élus à l’unanimité MM. SALA Gilles (titulaire) et CASTEL Jean-Claude (suppléant).

2) APPROBATION DES STATUTS SYNDICAT DU BASSIN VERSANT ORBIEU-JOURRES

Monsieur le Maire a rappelé l’arrêté préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2016-351 en date du 20 décembre 2016 portant fusion du syndicat du bassin de l’Orbieu et du Syndicat pour l’aménagement hydraulique du bassin des Jourres et du Lirou à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil syndical du Syndicat du Bassin Versant Orbieu-Jourres a approuvé ses nouveaux statuts lors de sa séance du 2 février 2017. Conformément aux dispositions de l’article 5211-20 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer ces statuts. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le conseil municipal a approuvé les nouveaux statuts à l’unanimité.

3) INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE DE PARCELLES ET CHEMINS COMMUNAUX – BOUCLE VTT

Le Conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé l’inscription des parcelles et chemins constituant le sentier VTT de la commune au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) des parcelles et chemins communaux suivants. La commune s’engage également :

- à ne pas aliéner la totalité ou partie des parcelles ou chemins communaux concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le conseil municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier). - à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement.

- à conserver leur caractère public.Le conseil municipal a également pris acte que l’inscription des parcelles et chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI).

4) TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’ELABORATION DES DOCUMENTS D’URBANISME

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, et notamment son article 136 ;

VU l’arrêté préfectoral n° MCDT-INTERCO-2016-327 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi 2014-366, dite loi « ALUR »; prévoyant que les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi, ou celles créées ou issues d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Considérant que si dans les trois mois précédant le terme du délai, soit dans les 3 mois précédent avant le 27 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Considérant la possibilité pour les communes membres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de se prononcer sur l’opportunité du transfert de cette compétence ; Considérant l’intérêt pour la commune de conserver la compétence d’élaboration de son document d’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

S’est opposé au transfert de la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois.

5) APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DE LA COMMUNE (AD’AP)

M. le Maire a exposé à l’assemblée que les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Celui-ci correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l'accessibilité réalisé a montré que 12 ERP n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur. Les travaux les plus importants à prévoir concernent le groupe scolaire et le cinéma. Le dossier prévoit cependant une demande de dérogation pour ce dernier. La salle de cinéma étant en effet située à l’étage, elle n’est pas accessible aux personnes handicapées. Mais compte tenu des contraintes techniques et de solidité du bâtiment, l’installation d’un ascenseur n’est pas envisageable.

L’Ad'AP est prévu sur une durée de 6 ans. Le coût total des travaux est de 190 090 € HT. Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune.

6) DEMANDE DE DEROGATION AU DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF LOI PINEL

M. le Maire a exposé au Conseil Municipal que la Loi Pinel permet de générer une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier locatif intermédiaire. La réduction varie de 12 à 21 % et est étalée sur 6, 9 ou 12 ans. Les propriétaires doivent s’engager à louer ces biens à titre de résidence principale pendant une période comprise entre 6 et 12 ans moyennant un loyer qui respecte les plafonds de loyers et de ressources des locataires (à un niveau intermédiaire entre un loyer du parc social et un loyer du parc privé). Le dispositif de la loi Pinel est applicable pour les logements se situant dans une zone de tension immobilière (zone A : Ile de France, Côte d’Azur, Lille, Montpellier, Marseille, Lyon et Genève (partie française) ; zone A bis : Paris et Petite Couronne ; zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne et quelques communes considérées comme onéreuses ; zone B2 : autres communes de plus de 50 000habitants et les bordures de la zone B1). La zone C, soit le reste du territoire, était exclue du dispositif. Cependant l’article 40 de la loi de finance 2017 a récemment étendu le dispositif aux communes de la zone C, et ce à titre expérimental pour l’année 2017. Tout comme pour la zone B2, l’agrément préalable du Préfet de Région est alors nécessaire.

Afin de favoriser la construction sur le territoire de logements intermédiaires adaptés aux besoins des ménages et de disposer d’une certaine attractivité auprès des investisseurs privés, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de solliciter auprès du Préfet de Région un agrément dérogatoire au dispositif d’investissement locatif.

7) AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

Informations relatives au personnel

• Un point a été fait avec le conseil municipal concernant les emplois d’avenir. • M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune doit mettre en place le nouveau régime indemnitaire institué par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Un projet sera prochainement élaboré et soumis pour avis au Comité Technique Paritaire avant adoption par le conseil municipal.

Informations diverses :

• Camionnette PIAGGIO : M. le Maire a informé l’assemblée que la camionnette PIAGGIO, acquise neuve en mai 2015, est à nouveau en panne. Un point doit être fait avec le concessionnaire IVECO (garage ABVI de MONTREDON)

• Travaux divers :

M. le Maire a informé l’assemblée des travaux et réalisations à venir

- projets 2017 : réfection voirie de la cité Jean Jaurès (programme de voire CCRLCM, travaux AEP de la place du Château (demandes de subventions en cours d’instruction), réseau AEP/EU et réfection voirie rue des Amandiers (demandes de subventions en cours d’instruction), réfection toiture remise avenue de la Mer.

- reprise par la CCRLCM du ralentisseur de l’avenue des Vignerons, l’enrobé s’étant rapidement dégradé.

- construction par les agents du service technique de murets sur les emplacements de tri sélectif en vue mieux les intégrer au paysage.

- remplacement du mobilier de la salle Jean Moulin (table et chaises), compte tenu de la vétusté des chaises et de la largeur de la table actuelle, trop large, et non adaptée lors des opérations de vote.

• Désherbage : M. le Maire a rappelé que l’utilisation de produits désherbants par les collectivités est interdite depuis le 1er janvier 2017 pour les espaces verts et les voies publiques. En conséquence une nouvelle organisation a été mise en place avec le service technique.

• M. le Maire communique à l’assemblée diverses dates :

- mardi 7 mars 2017 à 11H, en mairie : visite de M. Alain GINIES, conseiller départemental, dans le cadre de la campagne pour les élections législatives (3ème circonscription). - jeudi 9 mars 2017 H à 18H30, salle Jean Moulin : réception en l’honneur du Docteur Taoufik EL MEDDEB suite à son départ en retraite.

- Vendredi 17 mars à 19H, salle Jean Moulin : réception des nouveaux résidents de la commune

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, la séance a été levée à 22H20.