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Arrêté - articles 1017 235
Document publié le Dimanche 16 juin 2024 par la commune de Damparis.
Lien du pdf (Arrêté - articles 1017 235)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
til Reçu en préfecture le 17/06/2025 “
Publié le 17/06/2025 ue
ID : 089-213901895-20250617-PO 68 2025 LTI-BF
Ville de DAMPARIS
Département du Jura Arrêté N° PO Finances / 68/ 2025 Canton de Dole Sud-Ouest du 16 Juin 2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 du CGCT, -VU la délégation rendue exécutoire du Conseil Municipal accordée au Maire en date du 07/07/2020, -VU la délégation modifiée, rendue exécutoire, accordée par le Conseil Municipal au maire en date du 11/06/2025, pour réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 200 000€. -VU l'offre de financement d’un contrat d’une ligne de trésorerie établi par la Banque Postale,
Le Maire de Damparis,
DECIDE
De conclure auprès de la Banque Postale une ligne de trésorerie d’un montant total de 100 000 €uros et dont les caractéristiques sont les suivantes :
PRETEUR La Banque Postale
EMPRUNTEUR COMMUNE DE DAMPARIS OBJET Financement des besoins de trésorerie NATURE Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages MONTANT 100 000 £uros
DUREE 364 jours
TAUX D'INTERET 2,980% l'an
BASE de CALCUL 30/360
MODALITES DE REMBOURSEMENT | Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non- utilisation
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
DATE DE PRISE D’EFFET DU | Trois semaines avec la date d'acceptation de la présente proposition CONTRAT et au plus tard le 22 juillet 2025 GARANTIE Néant
MODALITES d’UTILISATION L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de la Banque Postale.
Tirages / Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution J+1.
Toute demande de tirage / remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne,
Montant minimum 10 000€ pour les tirages
COMMISSION D'ENGAGEMENT 200€, soit 0.200% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat
COMMISSION de NON-UTILISATION | 0.200% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
De signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.
A DAMPARIS, le 16/06/2025
Le Maire