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Déliberation - articles 1017 227 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Damparis. Lien du pdf (Déliberation - articles 1017 227)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, Page 1 sur 19

L'an deux mil vingt-cinq, le 15 avril à 18 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mr Michel GINIÈS, Maire.

Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 21

Nombre de présent.e.s : 16

Nombre de votant.e.s 20

Date de la convocation : 09 avril 2025

Date d'affichage de la liste des délibérations : 22 avril 2025

PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :

Mr BUSSIERE Jean-Michel qui donne procuration à Mme BERTAUT Emilie Mr JACQUOT Bertrand qui donne procuration à Mr PAUVRET Emeric Mme LEGOIX Marie-Odile qui donne procuration à Mr CHAUTARD Christophe Mr MENETRIER Louis-Joseph qui donne procuration à Mr CASTIONI Philippe

ABSENT:

Mr GERRIET Laurent

Mme MICHAUD Martine et Mr RAVIER Franck sont nommés secrétaires de séance.

Mme GUYOT Nathalie– Directrice Générale des Services et Mme BRUILLOT-GBAGUIDI Anne – Responsable

Finance sont présentes en tant qu’auxiliaires de séance.

ORDRE DU JOUR

I – COMPTE DE GESTION 2024 - Budget Principal - Caisse des Ecoles.

II- COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - Budget Principal - Caisse des Ecoles – Vote empêché faute de quorum

III – AFFECTATION DES RESULTATS de l’exercice 2024 - Budget principal et Caisse des Ecoles.

IV - BUDGET PRÉVISIONNEL 2025 :

4.1.- Fiscalité Directe Locale. Vote des taux des impôts directs locaux

4.2.- Subventions

4.2.1 – Subvention au Centre Communal d’Action Sociale vote empêché faute de quorum

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 avril 2025Page 2 sur 19

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire ouvre la séance du Conseil et propose aux Conseillères et Conseillers Municipaux d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2025.

o Mr PAUVRET Emeric a relevé deux manquements dans le PV précédent : « Les propos de Mme MICHAUD à mon encontre, et la question diverse orale concernant le code de déontologie et la charte de l’élu-e ».

- Mr GRANGE Eric indique qu’il avait fait une réserve sur le PV du Conseil du 18 février 2025, que si la mention a bien été indiquée au PV du 28 mars 2025, les éléments à ajouter n’ont pas été pris en compte et qu’il convient de les y annexer. - Mr PATUROT Sébastien indique que concernant la délibération sur le SMOCSY, le Conseil ne validait pas mais qu’il demandait un échange. Le Maire lui répond que non, la délibération validait la proposition du SMOCSY avec une remarque concernant le fait que Damparis n’accepterait pas plus de quatre berceaux.

Le Procès-Verbal est approuvé, à la majorité avec les réserves indiquées ci-dessus.

Sens du vote nombre Nom élu.e.s (+ procuration)

POUR 12 GINIES Michel, GRAS Christian, RAUCH

Mireille, MICHAUD Martine, COULON Serge,

BOITET Julie, ALARCON Madison, BERTAUT

Emilie (+procuration BUSSIERE Jean-Michel),

RAVIER Franck, CASTIONI Philippe

(+Procuration MENETRIER

CONTRE 4 PATUROT Sébastien, PAUVRET Emeric (+procuration JACQUOT Bertrand), GRANGE

Eric

ABSTENTION 2 GUIBELIN Marie-Rose, MAGALHAES Delfina

DÉSIGNATION DU/DE LA SECRÈTAIRE et DES AUXILIAIRES DE SÉANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne :

- Mr RAVIER Franck et Mme MICHAUD Martine en qualité de secrétaires par le conseil municipal,

-

- Et lui adjoint en tant qu’auxiliaires de séance, pour l’ensemble de la séance du Conseil : Mme BRUILLOT-GBAGUIDI Responsable Finance et Mme GUYOT Nathalie Directrice Générale des Services.Page 3 sur 19

INTRODUCTION DU MAIRE

Avant d’ouvrir l’ordre du jour, le Maire tient à préciser certains éléments qui ont précédé à la

séance du Conseil de ce soir, notamment pour les délibérations budgétaires.

Il rappellera également certaines règles applicables en matière de droits d’expression des

élu.e.s en séance ainsi que les règles relatives à la police de l’assemblée.

- Le Maire rappelle que même si notre Commune n’est pas concernée par l’obligation

légale d’un débat d’orientation budgétaire,

o l’analyse financière 2024,

o le Compte administratif 2024 et

o les prévisions du Budget Communal 2025

ont été présentés au cours de la réunion d’information des élu.e.s réuni.e.s en

séance privée 11 mars 2025 en présence de Mr RÉMY Olivier – Conseiller

aux décideurs locaux de la Direction Générale des Finances Publiques.

- Par ailleurs, l’ensemble du Conseil a été destinataire des documents budgétaires qui

seront mis au vote ce soir ainsi que de l’analyse financière 2024 réalisée par Mr RÉMY.

-

- Un certain nombre de questions ont été posées par des élu-es sur les documents

budgétaires et la notice de synthèse des projets de délibérations auxquelles le Maire a

répondu.

- Il informe également que la préparation budgétaire a été travaillée notamment au

cours de réunions du bureau municipal les 28 janvier 2025 – 4 et 11 février 2025-

11-18-25 mars 2025 – 1er et 8 avril 2025.

- Il rappelle le caractère prévisionnel du document budgétaire 2025 et les possibilités

d’ajustement ou de modification en cours d’année notamment par des décisions

modificatives soumises au Conseil.

Pour le bon déroulement de la séance, le Maire rappelle aux élu-es qu’il convient - de ne pas interrompre les exposés qui auront lieu sur les délibérations, - de noter leurs éventuelles questions sachant que le règlement intérieur du Conseil municipal modifié le 28 mars 2025 prévoit :

-Pour les questions orales et ou les interventions portant sur les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil

o Elles seront limitées à 2 questions orales maximum par élu-es et par délibération o Le temps d’intervention sera limité à 10 minutes par intervention par élu-e et par délibération.Page 4 sur 19

Pour les questions orales et ou interventions ne portant pas sur les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil mais ayant trait aux affaires communales :

-elles seront traitées une fois l’ordre du jour épuisé.

- Elles seront limitées à 2 questions orales maximum par élu-es et par délibération - Le temps d’intervention sera limité à 10 minutes par intervention par élu-e et par délibération.

La parole sera donnée aux élu-es dans la partie « discussion » de chaque délibération après les exposés.

Pour la bonne tenue de l’Assemblée de ce soir, le Maire demande aux élu.e.s de respecter ces règles.

Précision à destination du public :

Le Maire précise aussi à l’auditoire qu’il est admis à être spectateur des débats du Conseil et à l’obligation de rester silencieux. Le droit d’assister aux séances ne permet qu’une assistance passive et le droit d’entendre les débats ne comprend pas le droit d’y participer.

I – COMPTE DE GESTION 2024 - Budget Principal - Caisse des Ecoles.

EXPOSÉ

Le Maire informe le Conseil que le Compte de Gestion 2024 du budget principal et de la caisse

des écoles établi par Madame la comptable publique concorde en tout point avec le compte

administratif 2024 retraçant la comptabilité de la Commune du 1er janvier au 31 décembre

2024.

Il demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette concordance.

DÉCISION :

-Vu le Code Général des collectivités territoriales,

-Vu le décret n° 1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

-Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par Madame la comptable publique accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

-Après s’être assuré que Madame la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, -Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du comptable public, pour l’année 2024,

-Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame la comptable publique avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,Page 5 sur 19

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différents sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- DÉCLARE à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par Madame la comptable publique, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat.

Le Maire, Mme la Trésorière Municipale, sont chargé.e.s, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution de la présente délibération.

II- COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - Budget Principal - Caisse des Ecoles

EXPOSÉ

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL

Le Maire rappelle que le compte administratif 2024 et l’analyse financière synthétique

2024 ont fait l’objet d’une présentation en réunion d’information des élu-es réuni-es en séance

privée le 11 mars 2025 en présence de Mr RÉMY Conseiller aux décideurs locaux de la

DGFIP. Au cours de cette séance, des réponses ont été apportées aux questions écrites et

ou orales des conseillers et conseillères municipales.

L’analyse financière synthétique 2024 a été transmise aux élu-es le 4 mars 2025.

Les comptes administratifs 2024 du Budget principal et de la Caisse des Ecoles ont été

transmis aux élu.es le 26 mars 2025.

Il présente à nouveau les grandes lignes de ces documents.

Il précise que le tableau « Etat du Personnel 2024 » inséré dans le compte administratif 2024

transmis aux élu-es a été rectifié en ce sens que le tableau incluait les contractuel-les sur des

postes non permanent alors qu’ils ne doivent pas y figurer.Page 6 sur 19

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Au 31 décembre 2024, le Compte administratif 2024 du Budget principal communal

présente

- Un excédent de fonctionnement de 178 807.78 €

- Un déficit d’investissement de 183 537.67 €

- Soit un déficit global de -4 729€

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Entre 2023 et 2024 :

o Chapitre 011 - Baisse des charges générales de 4.40% (due principalement

à la baisse des énergies -14.38% électricité et -20.16 % gaz). Les charges

générales représentent 23 % des dépenses totales de fonctionnement

o Chapitre 012 - Les dépenses de personnel augmentent de 3% et passent de

1 528 343 € en 2023 à 1 561 865 € en 2024 (5 points d’indice en plus pour

tous les agent-es, versement de la prime du pouvoir d’achat,…). Elles

représentent 54 % des dépenses totales de fonctionnement (taux inchangé

depuis 2022). Il rappelle que la Commune est passée de 35.63 Equivalents

Temps Plein en 2018 à 31.73 ETP au 1er janvier 2025.

o Chapitre 65 - Baisse des charges de gestion courante (pas de créances

admises en non valeur en 2024 - montant en 2023 = 17800 € en moins sur

2024). Les charges de gestion courantes (indemnités élu-es, subventions,

contributions syndicats etc….) représentent 12% des dépenses totales de

fonctionnement.

o Chapitre 66 - Hausse des charges financières de 6.7% due essentiellement

aux frais de renégociation des emprunts en francs suisses. Les charges

financières représentent 3 % des dépenses totales de fonctionnement.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

o La fiscalité communale représente une part importante des recettes de la

Commune, en 2024 elle représente 75 % des recettes de fonctionnement et

se répartie comme suit :

▪ Montant des contributions directes en 2024 = 1 027 423 €

▪ Attribution de compensation du Grand Dole = 933 798 €

o Les dotations et participations augmentent et atteignent 456 296 € en 2024

(contre 377 000 en 2023), due au versement de la dotation ANCT au compte

74718 (en 2023 versé au 70 878) mais cette recette couvre les dépenses

liées aux différents prestataires (dépenses aux articles 611 et 617). Elles

représentent 21 % des recettes totales de fonctionnement et se décomposent

notamment comme suit :Page 7 sur 19

▪ Baisse de la dotation globale de fonctionnement qui passe de 132 231

à 127 391 €

▪ Hausse de la dotation de solidarité rurale qui passe de 41 451 à

46 388 €

▪ Versement de la dotation de l’ANCT au compte 74718 pour 63 566€

alors qu’en 2023 versée sur le compte 70878

o Les ventes et autres produits représentent 7 % des recettes totales de

fonctionnement et ont baissé en 2024 dû à l’absence de vente de bois.

AUTOFINANCEMENT BRUT ET NET :

Année 2024 : contexte et opérations financières expliquent certains indicateurs financiers en

baisse notamment une capacité d’autofinancement nette négative.

- Renégociation 2 emprunts suisses permet sécuriser les contrats (Emprunt 435 800 € - Emprunt 600 000 € (travaux atelier et voirie 2ème tranche entrée ville) - Recette vente bois nulle / 2023 (80 000 €)

- Année d’investissement travaux restructuration Atelier

Rappel évolution capacité d’aufinancement brute et nette depuis 2020 :

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025 CAF

prévisionnelle

CAF

Brute

+424 000 +430 000 +374 000 +284 000 +210 000 +294 000

CAF

nette

+162 000 +170 000 +206 700 +117 800 -401 800 +95 750

Rbsm anticipé

emprunts suisses

ENDETTEMENT – PRETS – LIGNE DE TRESORERIE:

En 2024, le montant des charges financières est de 84 633 €.

Evolution du montant des charges financières :

2016 115 298€

2018 89 390€

2020 85 083€

2021 73 408 Extinction emprunts

2022 71 332 Extinction emprunt

2023 79 345 Pertes de change avec les emprunts suisses

2024 84 633 Extinction d’emprunt et Frais financiers liés remboursement anticipé

2 prêts suisses

Prévisions 2025 76 000Page 8 sur 19

EMPRUNTS :

Le Maire rappelle qu’en 2024 :

- la Commune a contracté 2 emprunts (le précédent emprunt datait de 2019)

o un emprunt de 600 000 € destiné à financer les investissements 2024

(déblocage de 500 000 € en 2024 et solde de 100 000 € en 2025)

o un emprunt de 435 800 € destiné au refinancement des 2 emprunts en francs

suisses remboursés par anticipation. Cette opération a permis de sécuriser

les échéances des prochaines années et d’éviter des augmentations de frais

financiers dues aux pertes de change.

- Un emprunt a été soldé (annuité 11 500 €).

Extinction d’emprunts dans les années à venir :

2030 : Extinction 3 emprunts 54 000 €

2031 : extinction 2 emprunts 28 000 €

RATIO DESENDETTEMENT

2018 2022 2023 2024 2025 estimé 12.88 ans 5.52 ans 6.47 ans 10.6 ans 7.34 ans

LIGNE DE TRESORERIE 2024

Ligne de trésorerie de 300 000€ contractée auprès de BANQUE POPULAIRE FC o montant tiré juillet 2024 = 200 000 €

o intérêts sur 2024 (taux 4.44 %) = 4 700 €

A la demande de certains élus (qui en ont fait la demande préalablement au Conseil), le Maire rappelle les conditions de réalisation de la ligne de trésorerie 2024 :

- Elle a fait l’objet d’une délibération le 09/04/2024 puis

- De deux informations à l’assemblée délibérante :

o L’une le 17/06/2024 : consultation de plusieurs établissements bancaires o L’autre le 24/09/2024 : contractualisation de la ligne de trésorerie.

L’assemblée délibérante a donc été informée en toute transparence de ces démarches concernant la ligne de Trésorerie, qui, au final, a été contractée sur la base de la délibération du 07/07/2020 concernant la délégation d’attributions du Conseil donnée au Maire et non pas sur la délibération du 09 avril 2024.

Le Maire précise que la délibération du 07/07/2020 concernant les délégations d’attribution du Conseil au maire, a été rendue exécutoire par son affichage et par sa transmission au contrôle de légalité le 09/07/2020. Dans le délai qui lui était imparti, la Préfecture n’a formulé aucune remarque quant à son éventuelle illégalité.

En revanche, l’alinéa n°20 de la délibération du 07/07/2020 concernant l’autorisation d’ouverture de lignes de trésorerie fera l’objet d’une régularisation au cours d’un prochain conseil notamment quant à la détermination d’un montant maximum.Page 9 sur 19

Pour finir, le Maire informe le Conseil qu’une ligne de Trésorerie est un compte financier du Bilan (compte 51931) et que comme tous les comptes de classe 5, ces comptes n'ont aucun impact budgétaire, ni dans le budget primitif, ni dans le compte administratif, ces comptes de classe 5 impactent uniquement notre trésorerie. Pour une ligne de trésorerie seuls les intérêts sont budgétaires et comptabilisés au compte 6615.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 –

Mr GRAS Christian Adjoint rappelle les principales réalisations, travaux et ou

acquisitions (déjà présentées en séance d’information au Conseil le 11 mars 2025) :

SERVICES TECHNIQUES 33 904 €

ATELIER / SERRE 291 838 €

SERVICES ADMINISTRATIFS 865 €

MAIRIE 1 328 €

INFORMATIQUE TELEPHONIE 22 214 €

SALLES COMMUNALES 30 457 €

ECOLES 42 016 €

EQUIPEMENTS SPORTIFS 9 111 €

AUTRES BATIMENTS 9 505 € RESEAUX VOIRIE VRD 57 821 €

ESPACES PUBLICS / ESPACES VERTS 37 015 €

LES VERGERS 179 140 €

TOTAL TRAVAUX ACQUISITIONS °2024 715 210 €

EMPRUNTS (remb capital de la dette dont 435 000 €

remboursement anticipé prêts suisses) 611 694 €

RECETTES D’INVESTISSEMENTS 2024 -

- Taxe d’aménagement et FCTVA (25 000) = 26 377 €

- Subvention d’investissement = 11 816 € (FIPHFP mobilier ergonomique : 3150€ +

CAGD solde fonds de concours 2021 : 2000€ + DETR acompte entrée de ville : 4371€

+ DETR solde Tranche EP sidec 2022 : 795€ + CAFC aide lavoir 1500€

- Emprunt de 600 000€ contracté auprès de la Banque Postale (déblocage de 500 000€

en 2024)

- Emprunt de 435 600 € contracté auprès de la Banque Populaire pour le refinancement

des emprunts en francs suissesPage 10 sur 19

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - CAISSE DES ECOLES –

Au 31 décembre 2024, le Compte administratif 2024 du Budget de la Caisse des Ecoles

présente

- Un excédent de fonctionnement de 8 863.31 €

- Un excédent d’investissement de 6 801.54 €

- Principales de dépenses de fonctionnement 2024

o Charges générales (fournitures scolaires, petites fournitures, livres,) 15 622 €

o Frais téléphoniques et internet 2 485 €

o Contrats et maintenances copieurs 9 774 €

o Maintenance informatique 7 501 €

o Transports collectifs 4 716 €

o Sorties, spectacles, activités, … 10 650 €

Total : 49 937 €

- Principales recettes de fonctionnement 2024

o Subvention communale 47 158 €

o Facturation frais rased 687 €

o Autres produits exceptionnels 3 912 € (remise commerciale copieur)

o Subvention pour Tous à vélo 1 200 €

Total : 52 957 €

- Principales dépenses d’investissement 2024 pour 11 513€

o Matériel informatique 6 488 €

▪ (E.Primaire : 2 PC, Tablettes

o Mobilier 3 153€

▪ (E.Primaire : chaises – Ecole maternelle : chauffeuses.)

o Autres Equipements 1 872€

▪ (Ecole Maternelle : piscine à balles)

- Principales recettes d’investissement 2024 pour 22 327€

o FCTVA : 408 € (matériel année n-2)

o Excédent inv 2023 reporté 13 912 €

o Amortissement des biens : 8007€

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil dePage 11 sur 19

- donner acte au Président de séance de la présentation faite du Compte Administratif

2024,

- constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion.

- De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser ;

- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous ;

CA 2024

En euros

Budget Principal Budget Caisse des Ecoles

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 876 688,59 € 3 055 496,37 € 58 755,12 € 67 618,43 €

Excédent 178 807,78 € 8 863.31 €

Déficit / /

Investissement 1 735 391,32 € 1 551 853,65 € 15 525,27 € 22 326,81 €

Excédent / 6 801.54 €

Déficit 183 537,67 € /

DISCUSSION

Mr GRANGE évoque l’annexe 4D1 au CA 2024 concernant la ligne de trésorerie qui, selon lui,

a été prise sur le fondement d’un acte illégal à savoir la délibération du Conseil de 2020

accordant les délégations d’attributions du Conseil au Maire.

Le Maire explique à nouveau comme il l’a indiqué ci-dessus que la délibération du 07/07/2020

concernant les délégations d’attribution du Conseil au maire, a été rendue exécutoire par son

affichage et par sa transmission au contrôle de légalité le 09/07/2020. Dans le délai qui lui était

imparti, la Préfecture n’a formulé aucune remarque quant à son éventuelle illégalité. En

revanche, l’alinéa n°20 de la délibération du 07/07/2020 concernant l’autorisation d’ouverture

de lignes de trésorerie fera l’objet d’une régularisation au cours d’un prochain conseil

notamment quant à la détermination d’un montant maximum.

Mr GRANGE évoque la délibération d’avril 2024 qui autorisait le Maire à renouveler une ligne

de trésorerie d’un montant de 200 000 € et non 300 000 €

Mr GINIES rappelle que seuls 200 000 € ont fait l’objet d’un tirage. Et qu’en toute transparence,

il a tenu informé l’assemblée à plusieurs reprises des démarches engagées quant à cette ligne

de trésorerie.Page 12 sur 19

Mr GRANGE estime que cette annexe au CA 2024 étant un document comptable officiel,

toutes les informations contenues doivent être sincères. Or, il estime que ce document est en

contradiction avec l’autorisation donnée par le Conseil. De ce fait, il ne voudra pas valider le

compte administratif.

Mr PATUROT affirme que le Conseil a validé 200 000 € et non 300 000 € de ligne de trésorerie.

Mr CHAUTARD indique qu’il a personnellement contacté Mr COMPAGNON de la Banque

Populaire pour recueillir des informations. Il indique des anomalies quant aux dates de

signature de l’arrêté du Maire qui contractualise la ligne de Trésorerie.

Mr GRANGE alerte sur le fait que l’établissement bancaire pourrait se retourner contre la

Commune.

Le Maire met un terme à la discussion, il ré-affirme que la délibération du 07/07/2020

concernant les délégations d’attribution du Conseil au maire, a été rendue exécutoire par son

affichage et par sa transmission au contrôle de légalité le 09/07/2020. Que la Préfecture n’a

formulé aucune remarque quant à son éventuelle illégalité. Mais il convient qu’il sera

nécessaire de rectifier l’alinéa n°20 de la délibération du 07/07/2020 concernant l’autorisation

d’ouverture de lignes de trésorerie notamment quant à la détermination d’un montant

maximum.

Le Maire rappelle que le Compte administratif 2024 concorde en tout point avec le Compte de

Gestion 2024.

Mr PATUROT indique que le Conseil dispose d’un délai jusqu’au 30 juin pour voter le CA.

Le Maire quitte l’assemblée pour la mise au vote du Compte administratif 2024 Commune et

Caisse des Ecoles et laisse la Présidence de séance à Mr GRAS Christian.

Mr CHAUTARD quitte l’assemblée suivi de Mme GUIBELIN, Mr GRANGE, Mme

MAGALHAES, MR PAUVRET, Mr PATUROT.

ABSENCE DE QUORUM :

Six (6) élu-es ayant quitté la salle sur les quinze (15) présent-es pour cette délibération (CA),

il ne reste donc que neuf (9) élu-es présent-es dans l’assemblée qui se trouve privée de

quorum (fixé à onze (11)).

Conformément à l’article L 2121-17 du CGCT, le Président de séance constate l’absence

de quorum sur ce point qui empêche le vote de cette délibération.

Les six (6) élu-es réintègrent ensuite l’assemblée qui se poursuit avec le quorum.Page 13 sur 19

III – AFFECTATION DES RESULTATS de l’exercice 2024 - Budget principal et Caisse des Ecoles.

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 BUDGET PRINCIPAL

EXPOSÉ et PROPOSITION

Le Maire informe le Conseil que les résultats de l’exercice 2024 du Budget Principal

de la Commune, certifiés conformes par Madame la comptable publique, font apparaitre un

excédent de fonctionnement de 178 807.78 €

Afin de couvrir le déficit d’investissement 2024, il est proposé au Conseil d’affecter

l’excédent de fonctionnement 2024 de178 807.78 € en section Investissement (article 1068 -

Affectation complémentaire en réserve)

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr Michel GINIÈS,

Après avoir pris connaissance des résultats de l’exercice 2024 du Budget Principal

de la Commune, certifiés conformes par Mme la Trésorière Municipale du Grand Dole,

- Statuant sur l’affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2024,

- Constatant que les résultats de clôture de l’exercice 2024 font apparaître un Excédent

de fonctionnement de 178 807.78 €,

- DÉCIDE à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024

VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 0.00 €

RÉSULTAT au 31/12/2024 - EXCÉDENT DE

FONCTIONNEMENT

178 807.78 €

DEFICIT D’INVESTISSEMENT 2024 à reporter au

chapitre 001

183 537.67 €

REPARTITION DE L’EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT

2024 au Budget Prévisionnel 2025 :

178 807.78 €Page 14 sur 19

- Section INVESTISSEMENT : Affectation

complémentaire en réserve au 1068 :

- Section FONCTIONNEMENT : Affectation de l’excédent

reporté en Fonctionnement 002 R :

0.00 €

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 BUDGET CAISSE DES

ECOLES

EXPOSÉ PROPOSITION

Le Maire informe le Conseil que les résultats de l’exercice 2024 du Budget Caisse des

Écoles concernant l’exercice 2024, font apparaitre un excédent de fonctionnement de

8 863.31 €.

Le compte administratif 2024 Caisse des écoles présentant également un excédent

d’investissement de 6 801.54 €, il est donc proposé au Conseil d’affecter la totalité de

l’excédent de fonctionnement 2024 de 8 863.31 € en section de fonctionnement (article 002

R).

DÉCISION :

Après avoir pris connaissance du bilan de la Caisse des Écoles concernant l’exercice 2024,

- Considérant l’Etat des Comptes 2024 certifiés par Mme la Trésorière Principale,

- Statuant sur l’affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2024,

- Constatant que ce bilan fait apparaître un excédent de fonctionnement 8 863.31 €

DÉCIDE à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

BUDGET CAISSE DES ECOLES

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024

VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT (BP 2024) 0,00 €

RÉSULTAT au 31/12/2024 - EXCÉDENT DE

FONCTIONNEMENT

8 863.31 €

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 2024 à reporter au

001R

6 801.54 €Page 15 sur 19

REPARTITION DE L’EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT

2024 au Budget Prévisionnel 2025 :

- SECTION INVESTISSEMENT Affectation

complémentaire en réserve (au compte 1068) :

- Section FONCTIONNEMENT : Affectation de l’excédent

reporté en Fonctionnement (compte 002 R) :

----

8 863.31 €

IV - BUDGET PRÉVISIONNEL 2025 :

4.1.- Fiscalité Directe Locale. Vote des taux des impôts directs locaux

EXPOSÉ

Le Maire rappelle au Conseil que les taux communaux sont inchangés depuis 2017. Il

reprécise qu’en 2021, la taxe d’habitation a été supprimée et que la taxe sur le foncier bâti a

intégré le taux départemental 2020 qui était de 24.36%.

Taux 2016 De 2017 à 2021 Depuis 2021

Taxe Habitation 10.85% 11.35%

Taxe Foncier Bâti 16.90% 17.40% 41.76%* Taxe Foncier non bâti 95.17% 95.17% 95.17% *2021 = Année intégration du taux départemental 2020 de 24.36% au taux communal 2020 de 17.40% soit un total de 41.76%

Il rappelle également que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et sur les logements vacants est de 11.35% et a généré un produit de 16 038 € en 2024.

En 2024, la recette totale générée par l’ensemble des produits de la fiscalité locale est

de 1 024 702€, et pour 2025 la prévision est de 1 027 990 €.

Evolution des bases d’imposition :

Concernant les bases d’imposition de ces taxes, le Maire précise qu’elles ont augmenté avec le coefficient de revalorisation de 1.7 % en 2025 (7.1% en 2023 et 3.9 % en 2024).

En accord avec le Bureau Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal :

- de maintenir les taux votés en 2024 (inchangés pour le taux communal foncier

bâti depuis 2017) de la Taxe sur le Foncier Bâti, de la Taxe sur le Foncier Non

Bâti et de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements

vacantsPage 16 sur 19

Propositions 2025 :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2025 : 41.76 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 2025 = 95.17 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires 2025

les locaux meublés non affectés à l’habitation principale

et sur les logements vacants depuis plus de 2 ans = 11.35 %

DISCUSSION

Mr GRANGE livre sa réflexion à l’assemblée d’une possible augmentation des Taxes d’habitation sur les résidences secondaires qui pourrait générer des recettes supplémentaires. Le Maire précise que ces recettes seraient négligeables.

Mr GRANGE indique également que selon lui il ne serait pas opportun d’augmenter la Taxe Foncière sur les propriétés bâties car ce serait un mauvais signal envoyé aux éventuels acquéreurs du quartier des Vergers.

DÉCISION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE :

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639A du Code général des

impôts,

- Considérant l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes

d’équilibre des réformes fiscales,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE l’unanimité de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2025 : 41.76 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 2025 : 95.17 % - Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur les logements vacants depuis plus de 2 ans = 11.35 %

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- De TRANSMETTRE l’état 1259 complété à la Direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.Page 17 sur 19

4.2.- Subventions

4.2.1 – Subvention au Centre Communal d’Action Sociale

EXPOSÉ

A l’aide du tableau ci-dessous, le Maire rappelle aux élu-es les variations de la subvention communale au CCAS intervenues depuis 2020 :

2020 2021 2022 2023 2024 Prévisions 2025

CCAS 70 000 € 75 000 € 102 000.€ 110 000 € 110 000 € 95 000 €

Pour rappel, en 2022 et 2023, la subvention au budget du CCAS a été ré-évaluée notamment pour que cet établissement public puisse imputer réellement sur son propre budget les dépenses liées à son activité (jusqu’en 2021 c’est le budget communal qui supportait ces dépenses : moyens matériel et humains notamment).

Pour l’exercice 2025, au vu des excédents budgétaires moyens générés depuis 2020 (13 833 €) et considérant les besoins actuels de cet établissement public il est proposé pour l’année 2025 de prévoir une subvention communale à hauteur de 95 000 € qui correspond au besoin d’équilibre de ce budget autonome par ailleurs adopté par son Conseil d’Administration le 2 avril 2025.

Le Maire rappelle que le Centre Communal d’action sociale est un établissement public administratif communal, qu’il est administré de manière autonome par un conseil d'administration (organe délibérant) présidé par le maire ou en son absence par la vice- présidente (organe exécutif).

Que si le Conseil municipal peut bien sûr être informé des grandes orientations en matière d’actions sociales, il n’a pas à interférer dans les prérogatives qui relèvent de la compétence du CCAS et qu’il n’est pas à l’ordre du jour de détailler la situation financière du CCAS.

Le Maire laisse la parole à Mme BOITET Julie – Vice-Présidente du CCAS.

Elle confirme à l’assemblée que le budget du CCAS étant excédentaire en 2024 de 24 000€, et les années précédentes également, la subvention 2025 de la Commune de 95 000 € permet de couvrir les besoins du CCAS sans en limiter les actions. Elle estime inapproprié de maintenir une subvention communale au niveau de 110 000 € alors que les besoins réels du CCAS ne justifient pas une telle subvention.

De plus, depuis 2 ans, un mode de fonctionnement différent a été mise en place qui a permis de réduire certains coûts de fonctionnement comme par exemple la reprise des collectes alimentaires qui permet de réapprovisionner l’épicerie sociale durablement et de limiter le coût induit par les courses auprès des fournisseurs habituels. Un type d’approvisionnement plus local a permis également de réduire les trajets sur Dole. De même que les modalités d’achat des fournitures pour les loisirs créatifs qui ont été revues : le CCAS utilise davantage de produits de récupération ce qui permet de limiter les achats de fournitures neuves.

Elle tient à préciser à Mr PAUVRET que le pack loisirs n’a jamais servi à payer des licences sportives mais était destiné à des actions culturelles.Page 18 sur 19

Elle rappelle au Conseil que même si la subvention communale est réduite cette année, le budget du CCAS couvre les besoins et qu’il dispose même d’une certaine marge de manœuvre en cas de nécessité.

Le Maire précise que dans l’hypothèse d’un besoin particulier du budget du CCAS en cours d’année, le Conseil pourra étudier une éventuelle demande et abonder ce budget.

DISCUSSION

Mr PAUVRET porte à la connaissance du Conseil que sur le bassin dolois, des entreprises sont en difficultés, que des menaces de suppression de postes existent et que de ce fait, il juge que la réduction de 13% de subvention au CCAS n’est pas opportune.

Le Maire lui répond que là n’est pas le sujet.

Mr PAUVRET indique qu’avec cette baisse de 13% et les taux d’inflation qui ont eu cours entre 2021 et aujourd’hui, on reviendrait à la situation de 2021. Ce qui ne permet pas d’envisager l’avenir notamment avec les pertes d’emplois qui pèsent sur le bassin dolois. Le CCAS doit pouvoir faire face à des situations dans lesquelles les gens risquent de se retrouver confrontés. De plus, en cas de besoin du CCAS, il se questionne sur la disponibilité des fonds communaux pour alimenter le budget du CCAS. Il regrette que le CCAS soit devenu une variable d’ajustement alors qu’il s’est engagé pour le social et le culturel. Il estime que si la Commune baisse cette subvention, elle ne sera pas en capacité de redonner ensuite.

Mme BOITET ré-affirme que le budget actuel du CCAS dispose d’une marge de manœuvre d’environ 9 000 € lui permettant de palier une éventuelle augmentation des besoins.

Mr GRANGE indique que pour lui, diminuer le budget du CCAS n’est pas une bonne nouvelle, que c’est à la Commune de donner un cadre, qu’il n’a pas de jugement à avoir sur le fonctionnement du CCAS qui est géré par des administrateurs mais, là, on justifie la baisse par un excédent du CCAS. Ce que l’on va amputer sur le budget du CCAS représente une somme infime ramenée au budget communal. La Commune a peu de marge de manœuvre, le taux de rigidité est énorme. Il demande quelles sont les priorités communales, car en 2020, le social était une des priorités. Des solutions, il n’y en a pas beaucoup (masse salariale…). Il reconnait qu’il est bien d’avoir abandonné la piste de réduction de subvention aux associations. Il souhaite que chacun s’exprime sur le sujet.

Le Maire ré-affirme que le CCAS qui a voté son budget le 2 avril 2025 a prévu une somme prévisionnelle en cas de besoin. Que le Conseil n’a pas à s’immiscer dans cet établissement public, que la subvention de 95 000 € a été étudiée avec le CCAS et permet de couvrir son fonctionnement, que l’épicerie sociale fonctionne correctement, que du point de vue social, le travail est accompli et que de nouvelles modalités de fonctionnement permettent davantage de marge de manœuvre au CCAS.

Mr PATUROT alerte sur le fait que des entreprises vont fermer, qu’il va y avoir des suppressions de postes et que cela va générer davantage de personnes en situation précaire qu’il faut anticiper cette situation.

Mme ALARCON précise qu’à ce jour, il n’y a aucune certitude sur d’éventuels plans sociaux ou vague de licenciements. Elle rappelle que le CCAS est très actif et réalise de multiples actions très variées, et qu’il n’est pas envisagé de les réduire.

Le Maire affirme qu’il faut se garder de tout catastrophisme.

Mr GRANGE rappelle ce qu’il a déjà dit à savoir que le CCAS vote son propre budget mais que c’est la Commune qui le finance. Il regrette que la Commune applique à cet établissementPage 19 sur 19

public une baisse de financement et fait le parallèle avec la baisse des dotations de l’Etat aux Collectivités. Comment la commune peut-elle à la fois déplorer ce désengagement de l’Etat et faire de même avec le CCAS ? Il estime qu’il pourrait y avoir d’autres marges de manœuvre et d’autres priorités sur le Budget communal : par exemple réduire la production de végétaux, réduire la masse salariale. Il répète que la Commune a d’énormes contraintes, taux de rigidité mais que diminuer le CCAS donne un mauvais signal.

Mme MICHAUD lui demande comment le travail se fera si l’on supprime des postes. Quant à la politique de fleurissement elle précise que depuis plusieurs années, elle a été modifiée et réduite.

Le Maire rappelle qu’une des priorités est le service rendu à la population.

A la demande de certains élus, Mme BOITET leur indique qu’elle pourra leur transmettre le rapport d’activité du CCAS.

PROPOSITION

Le Maire clos la discussion et rappelle la proposition qui est faite au Conseil et qui respecte ce qui a été décidé par le CCAS à savoir :

- fixer pour l’année 2025 une subvention communale à hauteur de 95 000 € pour le

Centre Communal d’Action Sociale.

Mr CHAUTARD, Mme GUIBELIN, Mr GRANGE, Mme MAGALHAES, MR PAUVRET, Mr

PATUROT quittent définitivement l’assemblée qui se trouve privée de quorum.

ABSENCE DE QUORUM :

Six (6) élu-es ayant quitté la salle sur les seize (16) présent-es, il ne reste donc que dix

(10) élu-es présent-es dans l’assemblée qui se trouve privée de quorum (fixé à onze

(11)).

Conformément à l’article L 2121-17 du CGCT, le Maire lève la séance à 19h53 par

absence de quorum.

Séance levée à 19h53 par absence de quorum.