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Arrêté - 2026ARR0113 Arrete portant delegation de signature
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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 78 delegation de signature a madame aissata maiga directrice generale adjointe des services techniques et de l urbanisme
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 78 delegation de signature a madame aissata maiga directrice generale adjointe des services techniques et de l urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
COMMUN D'ORSAY
REGISTRE DES RETES DU MAIRE
ARRETE No23-78
Délégation de signature à Madame Ai'ssata MAÏGA, Directrice générale adjointe des services techniques et de I'urbanisme
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-19, L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10,
Vu la délibération n'2021-01b en date du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de I'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'organigramme des services de la Ville d'Orsay,
Vu l'arrêté n" 2022-551 du 12 juillet 2022 nommant Madame AÏssata MAÏGA, Directrice générale adjointe des services techniques et de I'urbanisme,
Gonsidérant que pour la bonne administration des affaires communales et des services municipaux, il convient de donner la délégation de signature à Madame AÏssata MAÏGA, Directrice générale adjointe des services techniques et de I'urbanisme,
Considérant qu'il convient de préciser les conditions et limites selon lesquelles le Maire donne délégation de signature à Madame AÏssata MAÏGA, Directrice générale adjointe des services techniques et de I'urbanisme,
Arrête :
Article I - A compter de l'entrée en vigueur ..du présent arrêté, Délégation de signature permanente est accordée à Madame ATssata MAÏGA, Directrice générale adjointe des services iechniques et de I'urbanisme, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité :
- les dépôts de plainte, - les correspondances administratives,
- certification exécutoire des délibérations, décisions et arrêtés
Articfe 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth CAUX, 5è'" adjointe au maire et de Madame Sarah KRIMI Directrice général des services de la Ville, délégation de signature est accordée à Madame AÏssata MAÏGA, Directrice générale adjointe des services teéhniques et de I'urbanisme, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité :
- les engagements comptables jusqu'à 15 000 €, - les bons de commande jusqu'à 15 000 €,
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à I'appui
Article 3 - Madame Aissata MAÏGA est également autorisée à bénéficier d'une délégation de signature dans les matières suivantes :
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É procéder, au titre de I'article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales, à la iégalisation de toute signature apposée en sa présence par l'un de mes administrés connu d'elle ou accompagné de deux témoins connus,
exercer au titre de I'article R.2122-10 les fonctions d'officier délégué d'état civil pour les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance, de déclaration parentale conjointe de changement de nom, du consentement de I'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de changement de nom des personnes majeures, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux
déclarations ci-dessus et de délivrer toutes copies, extraits d'état civil quelle que soit la nature des actes.
Les actes établis comportent la seule signature du fonctionnaire municipal.
Article 4 - Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa notification à l'intéressée de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la Ville d'Orsay.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission en préfecture. ll peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant I'autorité territoriale dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse dans un délai de deux mois au recours gracieux vaut rejet implicite.
Article 6 - Le Maire de la Commune d'Orsay, la Directrice Générale des Services et le Trésorier de la Commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté est transmise :
- Monsieur le Préfet de I'Essonne,
- Monsieur le Trésorier de la Ville d'Orsay,
- Monsieur le procureur de la République près le tribunaljudiciaire,
- L'intéressée.
Fait à orsay, le 1 3 llÂR$ 2023
avid ROS,
re d'Orsay,
ller départemental de I'Essonne
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Certifié exécutoire, compte tenu
De ra rransmission en pâi"","r" r" , :t 3 tttRS 2023
De ra publication le : I 3
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De la notification à l'intéressée le : o
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Signature de I'intéressée