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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements de signature a madame marie stephane proquez directrice des finances et de la commande publique
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements de signature a madame marie stephane proquez directrice des finances et de la commande publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N°24-210
Délégation de signature à Madame Marie-Stéphane PROQUEZ, Directrice des Finances et de la commande publique
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-19, L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10,
Vu la délibération n° 2024-35 en date du 29 avril 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’organigramme des services de la Ville d'Orsay,
Vu l'arrêté n° 01-461 du 21 janvier 2002 intégrant Madame Marie-Stéphane PROQUEZ dans les effectifs de la Ville d'Orsay,
Considérant que Madame Marie-Stéphane PROQUEZ occupe le poste de Directrice des Finances et de la commande publique au sein de la Ville d'Orsay,
Considérant que pour la bonne administration des affaires communales et des services municipaux il convient de donner la délégation de signature à Madame Marie-Stéphane PROQUEZ, Directrice des Finances et de la commande publique,
Considérant qu'il convient de préciser les conditions et limites selon lesquelles le Maire donne délégation de signature à Madame Marie-Stéphane PROQUEZ, Directrice des Finances et de la commande publique,
Arrête :
Article 1 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature permanente est accordée à Madame Marie-Stéphane PROQUEZ, Directrice des Finances et de la commande publique, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité :
- les correspondances administratives,
- certification exécutoire des délibérations, décisions et arrêtés
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth CAUX, 5ème adjointe au maire, de Madame Sarah KRIMI Directrice général des services de la Ville, de Madame Aïssata MAÏGA, Directrice générale adjointe des services techniques et de l'urbanisme et de Monsieur Jean- Luc GARDEAU, Directeur général adjoint des Solidarités et de l'Animation de la cité, délégation de signature est accordée à Madame Marie-Stéphane PROQUEZ, Directrice des Finances et de la commande publique, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité :
- les engagements comptables jusqu'à 15 000 €,
- les bons de commande jusqu'à 15 000 €,
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui
Article 3 : Madame Marie-Stéphane PROQUEZ, est également autorisée à bénéficier d'une délégation de signature dans les matières suivantes : Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
° procéder, au titre de l’article L2122-30 du Code général des collectivités territoriales, à la légalisation de toute signature apposée en sa présence par l'un de mes administrés connu d'elle ou accompagné de deux témoins connus,
° exercer au titre de l’article R2122-10 les fonctions d'officier délégué d'état civil pour les
déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance, de déclaration parentale conjointe de changement de nom, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de changement de nom des personnes
majeures, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci- dessus et de délivrer toutes copies, extraits d’état civil quelle que soit la nature des actes.
Les actes établis comportent la seule signature du fonctionnaire municipal.
Article 4: Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa notification à l'intéressée, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la Ville d'Orsay.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission en Préfecture. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse dans un délai de deux mois au recours gracieux vaut rejet implicite.
Article 6 : Le Maire de la Commune d'Orsay, la Directrice Générale des Services et la Comptable publique la Commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Madame la Comptable publique de la Ville d'Orsay,
- L'intéressée
Fait à Orsay, le ? à MA 2024
Rémi DARMON
Maire d'Orsay
Certifié exécutoire, compte tenu
de la transmission en préfecture le :
de la publication le : ) 4 NAI 204
Notifié le :
Signature de l'intéressée :