Arrêté - 2026ARR0113 Arrete portant delegation de signature a la directrice generale des services aux directrices generales adjointes et a la directrice des services techniques

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Arrêté - 2026ARR0113 Arrete portant delegation de signature a la directrice generale des services aux directrices generales adjointes et a la directrice des services techniques Document publié le Mardi 28 décembre 2021 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0113 Arrete portant delegation de signature a la directrice generale des services aux directrices generales adjointes et a la directrice des services techniques)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, | DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU VAL DE MARNE

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DE BRY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2026ARR0113

Thème : Institutions et vie politique/Délégation de signature/Fonctionnaires

Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène PALAUDOUX - directrice générale des services, à Madame Stéphanie POTEL - directrice générale adjointe, à Madame Simone BOO!Z - directrice générale adjointe et Ida JARNLAND - directrice des services techniques

Le Maire de Bry-sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-19, L.2122-20, L.2122-22, L.2122-27, L.2213-14, L.2122-30, R.2122-8,

Vu le Code civil et notamment les dispositions relatives aux missions des officiers d'état civil,

Vu le Code de procédure civile et notamment les dispositions relatives aux missions d'état civil, Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques,

Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret N°2017-270 du ler mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil,

Vu le décret N°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de

l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu le décret N° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil, Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-4108 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU le décret N°2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique

locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, Vu la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de

solidarité issues de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de

l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu l'instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national,

Vu les procès-verbaux d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 21 mars 2026,

Vu la délibération N°2026DELIB0020 en date du 30 mars 2026 portant délégation d'attributions au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté N°2026ARR0095 en date du 27 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature

aux Adjoints au Maire et aux Conseillers municipaux délégués,

Vu l'arrêté N°2025RH0399 en date du 20 novembre 2025 de Madame Hélène PALAUDOUX, Vu l'arrêté N°2025RH0244 en date du 13 juin 2025 de Madame Stéphanie POTEL, VU l'arrêté N°2025RH0001 en date du 9 janvier 2025 de Madame Simone BOOZ, VU l'arrêté N°2024RH0379 en date du 17 septembre 2024 de Madame Ida JARNLAND, Vu l'affectation de Madame Hélène PALAUDOUX en tant que Directrice générale des services, Vu l'affectation de Madame Stéphanie POTEL en tant que Directrice générale adjointe, Vu l'affectation de Madame Simone BOO!Z en tant que Directrice générale adjointe, Vu l'affectation de Madame Ida JARNLAND en tant que Directrice des services techniques, VU les arrêtés individuels en cours d'exécution des agents communaux ayant reçu délégation de signature de Monsieur le Maire,Considérant que le Maire peut, en application de l'article L.2122-19 du code précité, donner sous

sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur des services techniques, et aux responsables communaux,

Considérant que le Maire peut, en application de l'article R.2122-8 du code précité, sous sa

surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints et de ses Conseillers municipaux, donner par arrêté délégation de signature :

- à Un où plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la

certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la

législation des signatures ;

- à Un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie À pour la certification de la conformité et de

l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement. Considérant que Monsieur le Maire peut, en application de l'article R.2122-10 du Code général des

collectivités territoriales, déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout

ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article

75 du Code civil,

Considérant que les délégations de signature par Monsieur le Maire aux agents communaux tiennent compte de l'organigramme établi,

Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'administration communale, Considérant que les délégations de signature consenties s'exercent sous la surveillance et la

responsabilité de Monsieur le Maire, et qu'il conserve par conséquent toute sa compétence et sa responsabilité dans les matières faisant l'objet des délégations de signature aux agents

communaux,

Considérant qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène PALAUDOUX,

directrice générale des services, ses délégations, sont reportées successivement à Madame Stéphanie POTEL, directrice générale adjointe des services ressources et vie administrative et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Madame Simone BOOZ, directrice générale adjointe des services à la population, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Madame Ida JARNLAND, directrice des services techniques.

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à

Madame Hélène PALAUDOUX, Directrice générale des services, et ce, à effet de signer les documents suivants relevant de l'administration communale et qui ne font pas partie des matières déléguées aux Adjoints au Maire, aux Conseillers municipaux :

- Tous courriers de transmission de documents ou non, les demandes de renseignements,

accusés de réception, réponses à des demandes de renseignement ou d'avis n'emportant pas décision ;

- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en cas

d'absence ou d'empêchement des Adjoints au Maire ou des Conseillers municipaux bénéficiant

d'une délégation de signature expresse, ainsi qu'avec mon accord et en concertation, en cas de force majeure afin de permettre la continuité du service public, à Madame Hélène PALAUDOUX,

Directrice générale des services, pour les commandes de fournitures où travaux payables sur simple facture, dont le montant n'excède pas 30 000€ HT.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en cas d'absence ou d'empêchement des Adjoints au Maire, des Conseillers municipaux ou aux agents communaux bénéficiant d'une délégation de signature expresse, à - __ Madame Hélène PALAUDOUX, Directrice générale des services ; - Madame Stéphanie POTEL, Directrice générale adjointe ressources et vie administrative : - Madame Simone BOOZ, Directrice générale adjointe des services à la population ; - et Madame Ida JARNLAND, Directrice des services techniques ;dans les domaines suivants :

Administration générale

- L'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations, des décisions

municipales et des arrêtés municipaux (y compris les actes se rattachant à la Direction des Services Techniques), la délivrance des expéditions de ces registres la certification matérielle et

conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; -__ La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales, la légalisation de signature ;

- La certification du caractère exécutoire des délibérations du Conseil municipal des décisions

municipales et des arrêtés municipaux (y compris les actes se rattachant à la Direction des Services Techniques) ;

-_ L'extrait des registres des délibérations du Conseil municipal et des actes administratifs

-__ Divers courriers d'accompagnement où de transmissions de pièces ou de mise en œuvre de

décisions signées au préalable par le Maire ou les Adjoints au Maire ayant délégation à cet effet;

- Signer les avis de dépôt des lettres recommandées ;

Recensement citoyen

-__ Signature des attestations pour le recensement citoyen ;

Déclaration de perte

- Les déclarations de perte de Carte Nationale d'identité et de passeport :

Opérations électorales

- Statuer sur les demandes d'inscriptions et de radiations des électeurs :

Opérations funéraires

- Les autorisations concernant les opérations funéraires délivrées à l'occasion des décès et dans le cadre de la gestion du cimetière {inhumations, exhumations, autorisations de crémations, transports de corps, soins de conservation, etc.) ;

- L'établissement des actes nécessaires aux opérations funéraires.

ARTICLE 4 : Délégation dans les fonctions d'état civil, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour

tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.

Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué et la fonction d'état civil.

ARTICLE 5 : Dans l'exercice de la délégation de fonction déterminée à l'article 4 du présent arrêté, les fonctionnaires ayant reçu délégation de signature peuvent :

-__ Procéder à une certification matérielle et conforme des actes en matière d'état civil : -_ Procéder à la légalisation de signature en matière d'état civil ; - La délivrance de toute copies ou extraits quelle que soit la nature des actes. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire : - La mise en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.ARTICLE 6 : Les signatures des pièces et actes prévus à l'article 5 devront être précédées de la formule indicative suivante :

- «Madame Hélène PALAUDOUX, officier d'état civil n.

- «Madame Stéphanie POTEL, officier d'état civil n.

- «Madame Simone BOOZ, officier d'état civil ».

- «Madame Ida JARNLAND, officier d'état civil ».

ARTICLE 7 : La signature par Madame Hélène PALAUDOUX, directrice générale des services, pour

l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, 4 et 6 du présent arrêté devra être précédée de la formule suivante : «1 Madame Hélène PALAUDOUX, Directrice générale des services, pour le Maire et par délégation n.

ARTICLE 8 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et son effet ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la cessation des fonctions de Madame Hélène PALAUDOUX, Directrice générale des services par Monsieur le Maire.

ARTICLE 9 : En l'absence ou d'empêchement de Madame PALAUDOUX, Directrice générale des

services, il est donné délégation de signature à Madame Stéphanie POTEL, Directrice générale adjointe ressources et vie administrative, pour l'ensemble des actes visés à l'article 2, 4 et 6 du présent arrêté.

ARTICLE 10 : La signature par Madame Stéphanie POTEL, Directrice générale adjointe ressources et

vie administrative, pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, 4 et 6 du présent arrêté devra être précédée de la formule suivante : « Madame Stéphanie POTEL, Directrice générale adjointe ressources et vie administrative pour le Maire et par délégation ».

ARTICLE 11 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et son effet ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la cessation des fonctions de Madame Stéphanie POTEL, Directrice Générale Adjointe Ressources et Vie administrative, par Monsieur le Maire.

ARTICLE 12 : En l'absence ou par empêchement de Madame Stéphanie POTEL, Directrice Générale

Adjointe Ressources et Vie administrative, il est donné délégation de signature à Madame Simone BOOZ, Directrice générale adjointe des services à la population, pour l'ensemble des actes visés à l'article 2, 4 et 6 du présent arrêté.

ARTICLE 13 : La signature par Madame Simone BOOZ, Directrice générale adjointe des services à la

population, pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, 4 et 6 du présent arrêté devra être

précédée de la formule suivante : « Madame Simone BOOZ, Directrice générale adjointe des services à la population, pour le Maire et par délégation ».

ARTICLE 14 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et son effet ne saurait, en tout

état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la cessation des fonctions de Madame Simone BOOZ, Directrice générale adjointe des services à la population.

ARTICLE 15 : En l'absence où par empêchement de Madame Simone BOOZ, Directrice générale

adjointe des services à la population, il est donné délégation de signature à Madame Ida JARNLAND, Directrice des services techniques, pour l'ensemble des actes visés à l'article 2, 4 et 6 du présent arrêté.

ARTICLE 16 : La signature par Madame Ida JARNLAND, Directrice des services techniques, pour

l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, 4 et 6 du présent arrêté devra être précédée de la formule suivante : « Madame Ida JARNLAND, Directrice des services techniques, pour le Maire et par délégation ».

ARTICLE 17 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et son effet ne saurait, en tout

état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée où la cessation des fonctions de Madame Ida JARNLAND, Directrice des services techniques.ARTICLE 18 : Les présentes délégations de signature et de fonction prennent effet à compter de sa notification.

ARTICLE 19 : Ampliation du présent arrêté sera transcrite dans le registre des arrêtés, transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour exercice du contrôle de légalité, à Madame la Trésorière

Principale et à Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Créteil. Le présent acte sera publié et notifié aux intéressées.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire où d'un

recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le jeudi 16 avril 2026

Le Maire,

Charles ASLANGUL

Maire de Bry-sur-Marne

PUBLIELE D\/SU/ LUC