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Déliberation - 41 constitution devant le ta vs karistophe
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 41 constitution devant le ta vs karistophe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°41/2022
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
DECISION
CANTON NOMINATION DE Me AGOSTINI, CONCEPT AVOCATS POUR DÉFENDRE
: ‘ LES INTERETS DE LA COMMUNE
AFFAIRE N°2214647-16
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire, Jean-Christophe POULET,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 01- 08-07-20 en date du 08 juillet 2020 ;
Vu la Décision municipale 40-2022 en date du 08 novembre 2022 relative à la convention
générale d'horaires conclue avec la SELARL CONCEPT AVOCATS, domiciliée 12 avenue du Maréchal Montgomery 14000 CAEN ;
CONSIDÉRANT la requête N° 2214647-16 présentée par la SCI KARISTOPHE enregistrée au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la commune et de désigner un avocat dans cette affaire.
DÉCIDE
Article 1 : d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre de l'affaire sus-évoquée.
Article 2 : de nommer Maître Christophe AGOSTINI- Avocat au Barreau de Caen, représentant de la SELARL Concept avocats, demeuranti2 avenue du Maréchal Montgomery 14000 CAEN pour défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise en défense sur la requête présentée par la SCI LE KARISTOPHE enregistrée au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise le 28 octobre 2022 sous le numéro 2214647-16,
Article 4 : Les dépenses afférentes à cette affaire seront inscrites au budget 2022 de la commune et seront imputées à l’article 6226, chapitre 011.
Article 5 : Ampliation de la présente sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
- Et sera insérée dans le registre des décisions municipales.
Bessancourt, le À : A. terre.
La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dansle délai de deux mois à compter de sanotfificationetde laréalisation des mesures de publicité. Elle peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de la Commune de Bessancourt. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décisionimplicite ouexplicitede l'autorité compétente (dontle silence pendantun délai de deux mois vaut décision de rejet).