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Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2024 decision attribution colas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°14/2024
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON DECISION D'ATTRIBUTION
TAVERNY Acte modificatif numéro 2 au Marché 2023FIN01
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire, Jean-Christophe POULET,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 01-08-07-20 en date du 08 juillet 2020 ;
Vu l'avis 23-25108 d'appel public à la concurrence publiée au BOAMP en date du 22 février 2023
Vu l'avis 3945433 d'appel public à la concurrence publié le 22 février 2023 sur le profil acheteur de la ville de Bessancourt sur la plateforme achatpublic.com
Vu la décision municipale 11/2023 du 12 mai 2023 relative à l'attribution du marché 2023FIN01 requalification des espaces publics du centre-bourg.
Vu le code la commande publique et notamment son article L2194-1 2°
Considérant que le marché 2023fin01 a été attribué au groupement COLAS Etablissement de Pierrelaye domicilié 45 chaussée Jules César 95480 PIERRELAYE - TERSEN établissement PECHITA 13 route de CONFLANS 95480 PIERRELAYE comme groupement solidaire et que l'acte d'engagement prévoit en annexe 1 une répartition de réalisation des prestations et de leur rémunération ;
Considérant qu'il ressort de l'exécution du marché que l’ensemble des prestations de de VRD est entièrement assuré par COLAS Etablissement de PIERRELAYE et il y a donc lieu de revoir la répartition de la rémunération pour en l’attribuer intégralement à l'entreprise COLAS-Etablissement de Pierrelaye.
Considérant par ailleurs que la durée d'exécution du marché s'avère être plus longue que la durée initialement prévu à l’acte d'engagement et au CCAP.
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la commune entend établir un acte modificatif au
marché initial MARCHE2023FIN01 conclu avec le groupement COLAS-TERSEN conduit par le Mandataire COLAS établissement de Pierrelaye, 45 chaussée Jules César 95480 PIERRELAYE
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20240701-14-2024-CC
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 DECIDE
Article 1°": de signer l'acte modificatif qui a pour objet les incidences suivantes
- Modifie la répartition de l'annexe 1 de l'acte d'engagement et acter que l'intégralité des prestations seront rémunérées à l'entreprise COLAS établissement de Pierrelaye, COLAS Etablissement de Pierrelaye domicilié 45 chaussée Jules César 95480 PIERRELAYE SIRET 329 338 883 03413
- prolonge de deux mois la durée du marché initial portant la durée d'exécution hors intempéries à 16 mois
Article 2 : de préciser que la présente décision sera consignée au registres des décisions municipales et rapportée au Conseil Municipal ;
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes
auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ampliation sera faite
- __Sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
- Trésor public
Fait à Bessancourt, le 01 juillet 2023
Jean Re tn
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20240701-14-2024-CC
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024