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Déliberation - ndeg 3 2025 ester en justice affaire 250925 16
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - ndeg 3 2025 ester en justice affaire 250925 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
DECISION
CANTON NOMINATION DU CABINET CONCEPT AVOCAT (Me AGOSTINI et Me POUSSIER) POUR DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNE
AFFAIRE N°250925-16
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire, Jean-Christophe POULET,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 01-08-07- 20 en date du 08 juillet 2020
CONSIDÉRANT la requête présentée par M. BLONDEAU Julien sous le numéro 250925-16, demandant la suspension des refus d'autorisations d'absence
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la commune et de désigner un avocat dans cette affaire pour être représenté à l'audience du 9 avril 2025 à 15:30.
DÉCIDE
Article 1 : d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre de l'affaire sus-évoquée.
Article 2: de nommer le cabinet Concept Avocat représenté par Maîtres Agostini et Poussier -12 avenue du maréchal Montgomery, 14000 Caen pour défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise en défense sur la requête présentée par M. BLONDEAU Julien enregistrée sous le numéro 2505925-16, demandant.
Article 3 : Les dépenses afférentes à cette affaire sont inscrites au budget 2025 de la commune et seront imputées à l'article 62268, chapitre 011.
Article 4 : Ampliation de la présente sera transmise à
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Et sera insérée dans le registre des décisions municipales.
Bessancourt, le 09/04/2025
he POULET
La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compterdesanotificationetdelaréalisationdes mesuresdepublicité. Ellepeutfaire/'objetd'un recours gracieux auprès de la Commune de Bessancourt. Cettedémarche interrompt ledé/aide recours contentieux, cedemierdevant être introduit dans ledélaidedeux mois suivant ladécision implicite ouexplicitede l'autoritécompétente (dontlesilencependantun délai de deux mois vaut décisionde rejet).