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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 074 du 01 avril 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 074 du 01 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-074
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le
prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les
cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour
l'année 2025 (26 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant
délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice
départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 30
63-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071 portant
délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice
départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la
Protection des populations du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l'État (4 pages) Page 35
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-01-00001
ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214.1 à L.214.6 du code de
l'environnement concernant le prélèvement
d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans
les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et
leurs nappes d'accompagnement et l'occupation
du domaine public fluvial pour l'année 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 3 PRÉFET Direction départementale DU
PUY-DE-DÔME des territoires
Ziberté
Free Service eau environnement forêt
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20250515
ARRÊTÉ N°
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de
l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les
agriculteurs dans les cours d’eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l’année 2025
Dossier n° 63-2024-00336
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
€Communautaire dans le domaine de l’eau et imposant le bon état écologique des masses d’eau pour
2015 ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articies L.2111-7, L.2122-
Tet suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.2143 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la noménclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié He |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-005 du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement des
demandes d'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du Puy-de-Dôme pour
l’année 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) du Val d'’Allier Clermontois :
1/15 1E: Desaix
ar. puy-de-déregoux.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ttterté
ARRÊTÉ №
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Nu
20250515
portant autorisation temporaire au titre des articles L. 214. 1 à L. 214. 6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigationpar les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine publiefluvial pour l'année20Z5
Dossier n° 63-2024-00336
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'hpnneur
Chevalier de l'ordre national du Mérrte,
Y^-ï..-di'ïï^_2_oc?)/6,o/CE. du. 2.?octobre 2()0°. établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour J
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriétédes personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-7, L2122- 1 et suivants, L. 2125-1 et suivants et R. 2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les pre. sc'.iptîonsgénerales.appltcables aux Prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1. 2.0, 1. 2.1.0, 1. 2. 2.0 ou 1.3. 1.0 de la nomenclature annexée au décret na93-743 du 29 mars 1993 modifié;' - "' '-'~"
Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; , - . - -„-..——.
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en Qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
ï^arr, êté_,?réfectora! n<>97-005. du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement des demandes^'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du i
l'année 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) du Val d'AHîer ClermontQis ;
lt: Ds.ssix
Vvm\'. puy-dtî-do"";t'. goL;v. f''
1/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 4 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant dela Sioule ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novernbre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval
Vu l'arrêté d'orientations n°24115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesures
coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse
dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGF) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;.
Vu l'étude réalisée sur l'identification des débits minimum biologiques sur l'Eau-Mère (ASCONIT, ‘2010) ;
Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de
l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier ;
Vu le dossier de pièces présenté à l'appui de la demande d'autorisation temporaire d'après l’article L
214-3 du code de l'environnement reçu le 10 décembre 2024 présenté par le président de la chambre
d'agriculture du Puy-de-Dôme, dossier enregistré sous le n° 63-2024-00336 et relatif à la demande
d'autorisation temporaire de prélèvement pour irrigation pour la campagne 2025 sur le département
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'accusé de réception et la demande de compléments au dossier en date du 13 décembre 2024 ;
Vu les compléments apportés au dossier en date du 09 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Français de la Biodiversité en
date du 22 janvier 2025 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval en date du
29 janvier 2025 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en
date du 19 mars 2025 :
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel en date du 28 mars 2025 sur le projet
d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Puy-de-Dôme en date du 28 mars 2025 :
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE :
Considérant que les masses d'eau superficielles FRGR1656 (Ambène), FRGRO266 (Artière), FRGRO254
(Eau Mère), FRGR1502 (Buron amont), FRGRO274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulaine), FRGR1503
(Fontaines de Marchezat), FRGR1587 (Gensat) et FRGRO267 (Litroux aval) sont soumises à une pression
significative sur l'hydrologie :
Considérant le bon état quantitatif des masses d'eau superficielles FRGRO142b (Allier amont)
FRGRO143a (Allier aval), FRGRO258 (Couze de valbeleix), FRGRO259 (Couze Chambon), FRGRO253.
(Couze d'Ardes), FRGR0O261 (Auzon), FRGR1536 (Bédat amont), FRGRO264 (Bédat aval}, FRGRO260
(Veyre aval), FRGR1499 (Litroux amont) ; . °
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les
autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable
2ñ15
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'étude réalisée sur l'iderrtification des débits minimum biologiques sur l'Eau-Mère (ASCONIT, 2010);
Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allîer ;
Vu le dossier de pièces présenté à l'appui de la demande d'autûrisation temporaire d'après l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 10 décembre 2024 présenté par le président de la chambre d'agriçulture du Puy-de-Dôme, dossier enregistré sous le n° 63-2024-00336 et relatif à la demande d'autorisation temporaire de prélèvement pour irrigation pour la campagne 2025 sur le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'accusé de réception et la demande de compléments au dossier en date du 13 décembre 2024 ;
Vu les compléments apportés au dossier en date du 09 janvier 2025 ;
Vu l'avîs favorable du service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Français de la Biodiversitéen date du 22 janvier 2025 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône en date du 29 janvier 2025,
Vu l'avis tacite réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval en date du 29 janvier 2025;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 19 mars 2025 ;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel en date du 28 mars 2025 sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme en date du 28 mars 2025;
Considérant l'objectifde bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que les masses d'eau superficielles FRGR1656 (Ambène), FRGR0266 (Artière), FRGR0254 (Eau Mère), FRGR1502 (Buron amont), FRGR0274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulaine), FRGR1503 (Fontaines de Marchezat), FRGR1S87 (Gensat) et FRGR0267 (Litroux aval) sont soumises à une pression significativesur l'hydrotogie ;
Considérant le bon état quantitatif des masses d'eau superficielles FRGROUZb (Allier amont) FRGR0143a (Allier aval), FRGR0258 (Couze de valbeleix), FRGR0259 (Couze Chambon), FRGR0253 (Couze d'Ardes), FRGR0261 (Auzon), FRGR1536 (Bédat annont), FRGR0264 (Bédat aval), FRGR0260 (Veyre aval), FRGR1499 (Litroux amont) ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable
-i. -l [l- ^-( lit l)' [KH'I 2/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 5 intégrant pleinement la nécessité d’une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau
et les disponibilités du milieu :
Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont souris aux dispositions de l'arrêté
cadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présent
arrêté sont susceptibles d’être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;
Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les
prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de
la ressource en eau; .
Considérant que la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme, organisme consulaire, agit
comme mandataire des agriculteurs irrigants soumis à autorisation temporaire en vertu des articles
R.214 23 et R.214 24 du Code de l'Environnement.
Considérant que, pour la demande de prélèvements 2025 sur l'axe Allier, 2 périodes sont définies : la
première du 1” avril au 31 mai 2025 et la deuxième du 1°juin au 30 septembre 2025 ;
Considérant que pour la demande de prélèvements 2025 hors axe Allier une seule période est définie
du 1° avril au 30 septembre 2025 :
Considérant qu'un prélèvement hivernal est possible par renouvellement tacite de l'autorisation du 1*
octobre 2025 au 31 mars 2026 pour les irrigants qui en ont fait la demande sur l'axe Allier et en dehors
de l’axe Allier :
Considérant la demande du mandataire d'accorder des autorisations à hauteur des prélèvements
historiques maximum réalisés par chaque irrigant individuel prélevant dans l'axe Allier depuis l’année
2015 ;
Considérant que pour le SDAGE Loire-Bretagne la période de basses eaux s'étend du 1° avril au 31 octobre,
elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et Un impact accru des
prélèvéments :
Considérant que pour la demande de prélèvements 2025 sur l’Axe Allier, 3 volumes distincts sont
attribués : 500 000 m° pour la période printanière du 1” avril au 31 mai, 2 000 000 m° pour la période
d'été du 1”juin au 31 octobre et 23 475 m° pour la période hivernale:
Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peut intervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de la période d'été sur l'axe Allier;
Considérant que les volumes fixés pour les masses d'eau concernées par cet arrêté sont provisoires et devront être revus pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre des études Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par le SAGE Allier aval et le SAGE Sioule en COUrS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
3/15 Cest (PAOERESTEN Ëlé te de. € le at al
<'4 ŒL (RE Dar
intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau et les disponibilités du milieu ;
Considérant que les prélèvements à usage d'irngation agricole sont soumis aux dispositions de ['arrêté cadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations'"autitre~du'
arrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen'en cas de tension sur la ressource ;'" ~ ~~ r"
Î^ÏÎ?. "l<ïe_le5?de de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion éauifibree de la ressource en eau ;
?^SJ?-ér^^_l!_cllambre.dé.parterTle.ntale d'agric:ult"re du Puy-de-Dôme, organisme consulaire,agit comme-mandata"'e des agriculteurs îrrîgants soumis à autorisation temporaire en vertu des'articîes R. 214 23 et R. 214 24 du Code de l'Environnement.
Considérant que. pour la demande de prélèvements 2025 sur l'axe Allier, 2 périodes sont définies: la première du 1" avril au 31 mai 2025 et la deuxième du 1CTjuin au 30 septembre 2025]'
Considérant que pour la demande de prélèvements 2025 hors axe Allier une seule période est définie du 1er avril au 30 septembre 2025 ;
Considérant qu'un prélèvement hivernal est possible par renouvellement tacite de l'autorisation du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026 pour les irrigants qui en ont fait la demande suM'axe Allieret en dehors de l'axe Allier ;
?^s?_érarrt{a ^ demandedu mandataire d'accorder des autorisations à hauteur des prélèvements historiques maximum réalisés par chaque irrigant individuel prélevant dans l'axe Allier depuis rannée
,
Considérant que pour le SDAGE Loire-Bretagne la période de basses eaux s'étend du 1er avril au 31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et-un impact'accru'des prélèvements ;
Considérant que pour la demande de prélèvements 2025 sur l'Axe Allier, 3 volumes distincts sont attribués_:_SOO 000 m3 pour la période printanière du 1er avril au 31 mai, 2 000 000"m3 "Dour'iaDéric d'été du 1erjuin au 31 octobre et 23 475 m3 pour la période hivernale; -' ~-~
co"sidërant_que la date de démarraee du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac | intervenir de façon précoce (avant le 1er juin 2025) et'peut donc modifieMa date~de"début''de'ïa
période d'été sur l'axe Allier; ~ ' ' --------
?. n-s!?Trf. "t que les volumes fixés pour les masses d'eau concernées par cet arrêté sont provisoires et devront. êtrerevus POL"'. Prendre. erl compte les volumes prélevables qui seront définis dans'îe cadre
Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par le SAGE Allier aval et le SAGE-Sioule~en cours ;
Sur propositiondu directeur départemental des territoires
C. ^MI ('.. -^i-a-iiirit rlï -•-• 3/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 6 ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les agriculteurs figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à irriguer temporairement les
terres agricoles en utilisant des prises d'eau dans les rivières du département du Puy-de-Dôme, leurs
annexes et leurs nappes d'accompagnement.
Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | prescription
s générales
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
| convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par | | l'article L. 2149, prélèvements et installations et ouvrages permettänt le prélèvement, y compris par dérivation, dans
| Un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
| nappe : Arrêté h du 11 12.10 | 1 D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à | Autorisation | septembre 1000 m°/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à 2003
défaut, du débit global. d'alimentation du canal ou du plan | modifié | d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
| 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
| ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
| plan d’eau (D)
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une |
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe | Arrêté
d'accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par du 11
12.20 | Ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours Autorisation | septembre
d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une | 2003 réalimentation artificielle. | modifié
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et
l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité
du prélèvement est supérieure à 80 m°/h (A)
&rié | 1 ie del bu | Lt24 Feet i ans
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les agriculteurs figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à irriguer temporairement les terres agricoles en utilisant des prises d'eau dans les rivièresdu département du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement.
Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'artide L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débît affecté prévu par
l'artîde L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à Autorisation 1000m3/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D)
Arrêtés de
prescription
s générales
Arrêté
du n
septembre
2003
modifié
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'artîcle L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par
1. 2. 2.0 ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours
d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et
l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité
du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A)
Autorisation
Arrêté
du n
septembre
2003
modifié
Al l (• l «..l -•"2-4 4/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 7 Article 2 : Prescriptions générales
Les permissionnaires doivent respecter les prescriptions générales de l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'articlé 1 et annexés au présent arrêté.
Lors de la réalisation d'un prélèvement, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les seuils
de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au
préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration-ou
l’autorisation.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de prélèvement,
à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de moyens de mesure ou de mode d'évaluation
de ceux-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 : Débits de prélèvement
Les débits instantanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués dans les tableaux en
annexe.
Article 4 : Volumes de prélèvement
Le volume individuel attribué à chaque permissionnaire est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
4.1. Masses d’eau de l’Axe Allier
Sur l'axe Allier, il est proposé de fixer des volumes maximum de prélèvement suivants trois périodes
distinctes d'irrigation :
*__ Printemps (du 1% avril au 31 mai) :
s volume prélevable plafonné à 500 000 m5 ;
° volume affecté (90 % du volume préleväble) : 452 217 m° :
°__ volume restant disponible (10 % du volume prélevable) : 47 783 m°.
+ Été (du 1°juin au 30 septembre) ::
° volume prélevable plafonné à 2 000 000 rr ;
° volume affecté (90 % du volume prélevable) : 1 883 145 mS ;
* volume restant disponible (10 % du volume prélevable) : 116 855 ms.
* __ Hautes eaux (du 1“ octobre au 31 mars) : 24 275 mi.
Dans le cas d’un démarrage précoce du soutien d'étiage de l'Allier par le barrage de Naussac, la date retenue
pour le début de la saison d'été correspond à la date du début du soutien d'étiage de l'Allier.
4.2. Masses d’eau de la zone nodale Allier 1
En application de la mesure 7B-3 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur la zone nodale Allier 1 présente
sur le département du Puy-de-Dôme, le volume prélevable est plafonné.
sAs Cu Alix tel} Cr: it
Article 2 : Prescriptionsgénérales
Les permissionnaires doivent respecter les prescriptions générales de l'arrêté dont les références sont le tableau de l'articlè 1 et annexés au présent arrêté.
Ï'Ld!-la-, -r!,a-"S.Ïio_l\d'u^. Prélevement' les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature ïans'en awi'r'faït'au
prea!ableja-dédaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de'dédaration ou l autorisation.
To. ute-modffîcatlon notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de t'i. àleur localisatlon' leut\mode d'exploitation, aux caractéristiques "principales du îre.'evement lui~même (débit, volume, période),tout changement de moyens de mesure ou de mode
n. de. ceux"ci' alnsi que tout autre changement notable des éléments du dossier'de 1 initialedoivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet7
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 : Débits de prélèvement
Les débits instantanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués dans les tableaux en annexe.
Article 4 : Volumes de prélèvement
Le^volume individuel attribué à chaque permissionnaire est précisé dans les tableaux annexés au arrêté.
4.1. Masses d'eau de l'Axe Allier
Sur l'axe Allier, il est proposé de fixer des volumes maximum de prélèvement suivants trois pérîc d'irrigation :
• Printemps (du 1er avril au 31 mai)':
° volume
prélevable plafonné à 500 000 m3 ;
0 volume affecté (90% du volume prélevable) : 452 217 m3 ;
» volume
restant disponible (10 % du volume prélevable) : 47 783 m3.
• Été (du 1CTjuin au 30 septembre) :
c volume
prélevable plafonné à 2 000 000 m3 ;
° volume affecté (90 % du vol urne prélevable) : 1 883 145 m3 ;
- volume restant disponible (10 % du volume prélevable) : 116 855 m3.
• Hautes eaux (du 1CT octobre au 31 mars) : 24 275 m3.
Dans. lecas. d'un, démarrage P.''écoce.du soutien d'étiage de l'Allier par le barrage de Naussac. la date retenue pour le début de la saison d'étécorrespond à la date du début du soutien' d'étiage'deT'AÎIier"
4.2. Masses d'eau de la zone nodale Allier 1
En^apptication de la mesure^B-3 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur la zone nodale Allier 1 ; sur le département du Puy-de-Dôme, le volume prelevable est plafonné.
Ail» t^l .1 ri- i S/1S
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 8 Au vu des dernandes présentes dans le dossier, il est retenu le volume maximum antérieurement prélevé de : .
+ 20 408 m°/an pour la masse d'eau FRGR1502 Buron amont
«+ 3750 m“/an pour la masse d’eau FRGR1503 Fontaines de Marchezat
+ 19 804 m*/an pour la masse d'eau FRGR1713 Toulaine
4.3, Masses d'eau des zones nodales Allier 3 et Allier 4
En application de la mesure 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur les masses d'eau situées dans
les zones Allier 3 et Allier 4 du Puy-de-Dôme, l'augmentation possible des prélèvements en période de
basses eaux, est plafonnée à la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité aux
points nodaux du SDAGE Loire-Bretagne.
Article 5 : Gestion adaptative des volumes et nouveaux irrigants sur l'axe Allier
En cours de période d'irrigation, la chambre d'agriculture peut demander au préfet du Puy-de-Dôme
de modifier la répartition du volume individuel attribué à chaque bénéficiaire afin de pouvoir attribuer
le volume disponible non affecté à de nouveaux irrigants ayant identifié un besoin et aussi de
transférer les volumes non mobilisés par certains irrigants. Ces modulätions sont possibles :
* Uniquement au sein d'une même période d'irrigation définie à l’article 4.1:
+ dans la limite d'une demande par période d'irrigation définie à l’article 4.1.
La demande prendra la forme d'un porter à connaissance groupé et comprendra une analyse et un
bilan d'étape concernant les points de prélèvement mobilisés, les débits utilisés, les volumes prélevés
et les surfaces mises en culture. La méthode d'attribution et/ou de réaffectation des volumes restants
sera explicitée et motivée. Pour les nouveaux irrigants intégrés en période de printemps, un volume est
attribué pour les deux périodes.
Pour les transferts de volumes entre irrigants une convention sera systématiquement rédigée'et signée
entre l’irriguant cédant une part de son volume et celui bénéficiant de ce volume. Ces conventions
seront jointes à la demande de la chambre d'agriculture.
Cette modification se fait-sans passage en CODERST et entraîne la prise d'un arrêté préfectoral
modificatif.
Article 6 : Périodes de prélèvement
En application des articles R.214-23 à R.214-25 du code de l'environnement, la présente autorisation temporaire est accordée pour une durée maximale de six mois selon les dates suivantes définies pour chaque groupe :
< du 1% avril 2025 au 30 septembre 2025 ;
Pour les irrigants en ayant fait la demande, l'autorisation temporaire est renouvelée de façon tacite
pour la période du 1” octobre 2025 au 31 mars 2026.
Article 7 : Période transitoire pour la mise en place du renouvellement tacite
l'est instauré une période transitoire allant du 15 au 31 mars 2025, pour les irrigants ayant demandé le renouvellement tacite de leur autorisation, durant laquelle les volumes prélevés ne sont pas plafonnés (liste en annexe).
| 6/15 D te d' 4i Me Ë fa naiss tie 2 - Dé of Frise sq
Au vu des demandes présentes dans le dossier, il est retenu le volume maximum antérieurement prélevé de: .
• 20 408 m3/an pour la masse d'eau FRGR1502 Buron amont
• 3 750 m3/an pour la masse d'eau FRGR1503 Fontaines de Marchezat
• 19 804 m3/an pour la masse d'eau FRGR1713 Toulaine
4.3. Masses d'eau des zones nodales Allier 3 et Allier 4
En application de la mesure 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur les masses d'eau situées dans les zones Allier 3 et Allier 4 du Puy-de-Dôme, l'augmentation possible des prélèvements en période de basses eaux, est plafonnée a la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité aux points,nodaux du SDAGE Loire-Bretagne.
Article 5 : Gestion adaptative des volumes et nouveaux îrrigants sur l'axe Allier
En. cours de période d'îrrigation,la chambre d'agriculture peut demander au préfet du Puy-de-Dôme de modifier la répartition du volume individuel attribué à chaque bénéficiaire afin de pouvoir attribuer le volume disponible non affecte à de nouveaux irrigants ayant identifié un besoin et aussi de transférer les volumes non mobilisés par certains irrigants. Ces modulations sont possibles :
• uniquement au sein d'une même période d'irrigation définie à ['article 4.1 ;
• dans la limite d'une demande par période d'irrigation définieà l'article 4.1.
La demande prendra la forme d'un porter à connaissance groupé et comprendra une analyse et un bilan d'étape concernant les points de prélèvement mobilisés/les débits utilisés, les volumes prélevés et les surfaces mises en culture. La méthode d'attribution et/ou de réaffectation des volumes restants sera explicitée et motivée. Pour les nouveaux irrigants intégrés en période de printemps, un volume est attribué pour les deux périodes.
Pour les transferts de volumes entre irrigants une convention sera systématiquement rédigéeet signée entre l'irriguant cédant une part de son volume et celui bénéficiant de ce volume. Ces conventions seront jointes à la demande de la chambre d'agriculture.
Cette modification se fait sans passage en CODERST et entraîne la prise d'un arrêté préfectoral modificatif.
Art'cle 6 • Périodes de prélèvement
En application des articles R. 214-23 à R. 214-25 du code de l'environnement, la présente autorisation temporaire est accordée pour une durée maximale de six mois selon tes dates suivantes définies pour chaque groupe :
• du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025 ;
Pour les irrigants en ayant fait la demande, l'autorisation temporaire est renouvelée de façon tacite pour la période du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026.
Article 7: Période transitoire pour la mise en place du renouvellement tacite
Il est instauré une période transitoire allant du 15 au 31 mars 2025, pour les irrigants ayant demandé le renouvellement tacite de leur autorisation, durant laquelle les volumes prélevés ne sont pas plafonnés (liste en annexe).
tr.r l-' - C-f l'r F. .y-f.- 6/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 9 Article 8 : Débit réservé
8.1. Détermination
Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,
dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivant dans les cours d‘eaux. Le débit réservé correspond au
dixième du module du cours d'eau.
Pour connaître la valeur du débit en temps réel, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier
(QMJ) à la station de référence correspondante sur le site internet HydroPortail : http://www.hydro.eaufrance.fr.
Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel les prélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans les tableaux suivants et figurant dans les tableaux
en annexe :
8.2. Débits réservés de l'Allier
K2680810 Allier à Vic-le-Comte 8,00 8 000
K2790810 Allier à Limons 8,00 9 000
8.3. Débits réservés des autres masses d’eau
K2593010 | L'Alagnon à Lempdes (43) 1,16 1160
K2774020 L'Ambène à Ennezat 0,069 69,0
K2724210 |L’Artière à Clermont-Ferrand 0,024 24,2
K2698210 | L'Auzon à la Roche Blanche 0,023 23,4
K2773120 Le Bédat à Saint-Laure 0,177 177
K2623030 | La Couze d’Ardes à Madriat 0,137 137
K2674010 La Couze Chambon à .
Montaigut-le-Blanc : Dee és
K2630310 | L'Eau-Mère à Parentignat 0,085 85
K2783010 La Morge à Maringues 0,390 390
8.4. Franchissement du débit réservé et application des mesures de restriction des usages
Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, tout prélèvement
direct dans un cours d’eau est donc interdit lorsque le débit naturel du cours d'eau en
amont du prélèvement est inférieur au débit réservé et ce indépendamment des mesures de restrictions
prises en application de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de
préservation des ressources en eau en période d'étiage.
7h15 LGSs ét GE-2023-00IES Anêèté d'atuorisstion tenmernie cles ECOUTER © , figat eur 2024 - Departement DO STRER RTS
Artide 8: Débit réservé
8.1. Détermination
conformé.mentà.l'artic!eL214-'18 du Code de l'Environnement, l'exploitantdoit laisseren tout temps,
.
ila.. riviereà-raval. direct du Prélèvement' un débit minimal garantissant-enpermanence'la'vie, Ta > et la reproduction des espèces vivant dans les cours d7eaux. Le débit réservécorresDond'au dixième du module du cours d'eau.
p/o^connaître la. ya:leur du_débite"temps rée1' ''irrieant Pourra consulter le débit moyen journalier ra tion de ^ référence correspondante sur le site internet HydroPortaiI: ?y/WWW, hYdro. eaufrançç,fr. Ces stations-références ainsi que le débit en dessous' duQueFles
Doivent impérativement cesser sont donnés dans'les tableaux suivants et'figuranïdans en annexe :
8.2. Débits réserves de l'Allier
Débit réservé di,
K2680810
K2790810
Nom de la station
Allier à Vic-le-Comte
Allier à Limons
1" avril au 30
8,00
9,00
1 septeml
8000
9000
Débit réservé du
• avril au 30 septembre
8.3. Débits réservés des autres masses d'eau
Nom de la station
K2593010 L'Alagnon à Lempdes (43)
K2774020 L'Ambène à Ennezat
K2724210 L'Artière à Clermont-Ferrand
K2698210 L'Auzon à la Roche Blanche
K2773120 Le Bédat à Saint-Laure
K2623030 La Couze d'Ardes à Madriat
K2674010 La. Çouze Chambon à Montai t-le-Blanc
K2630310 L'Eau-Mère à Parentignat
K2783010 La Marge à Maringues
8.4. Franchissement du débit réservéet application des mesures de restrictiondes usages
lwsqu^coursd'eauou une section de cours d'eau est soumis à un étiagenaturel exceptionnel,tout direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel du'cours d'eau'en
amonLdu Préièvement est inférieur au débit réservé et ce indépendamment'des'mesures'de L?s. prises en applîcation de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de des ressources en eau en période d'étiage.
m'/s
1,16
0.069
0,024
0,023
0,177
0,137
0,250
0,085
0,390
1160
69,0
24,2
23,4
177
137
250
85
390
fcï-2023-OOIH) Aiie'r (r£i,.o. ii,a;c,n Kr,,-, o, ;, 'ip , 1^p, fat. v, -n ut. ] , H. ifa-. 't, !,2024- C. q,u. lt. iii<-rl P.iy-c.-. &i.-, t. 7/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 10 Article 9 : Débit minimum en période de hautes eaux (1° octobre - 31 mars)
Pour les irrigants bénéficiant du renouvellement tacite de leur autorisation, le prélèvement en période de hautes eaux n’est possible que lorsque le débit du cours d'eau est supérieur au module quinquennal sec.
K2680810 Allier à Vic-le-Comte 44,100 44 100
K2790810 Allier à Limons 46,200 46 200
K3030810 Allier à Saint-Yorre (03) 68,000 68 000
K2724210 | L'Artière à Clermont-Ferrand 0,169 169
K2763110 Le Bédat à Cébazat 0,226 226.
K2623030 | La Couze d'Ardes à Madriat 1,010 1010
ärticle 10 : Prélèvements en plan d'eau sur cours d’eau
Les prélèvements réalisés dans des plans d'eau situés sur cours d’eau non autorisés au titre du code de l'environnement ne peuvent faire l’objet d'aucune autorisation. Ces plans d’eau doivent faire l'objet
d'une régularisation administrative par les propriétaires des plans d'eau.
Article 11: Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l’eau Loire-Bretagne a
défini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7 000 m‘/an,
l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration ést dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adresse suivante : https://teleservices lesagencesdeleau.fr.
Article 12 : Conditions techniques imposées à l'établissement et à l’usage des ouvrages
L'emplacement de la station de prise d'eau doit rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués
en annexe.
Les prélèvements doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-dessus et
ne doivent en aucune manière créer un obstacle ‘l'écoulement de l'eau.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours
d'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne POUrra en aucun cas prétendre à
indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
=
8n15 ! A8
d'euiu ie te ik cles pds pu 2075 cu
Article 9 : Débit minimum en périodede hautes eaux (1eroctobre - 31 mars)
Pour les imgants bénéficiantdu renouvellement tacite de leur autorisation, le prélèvement en période de hautes eaux n'est possible que lorsque le débit du cours d'eau est supérieur au module quinquennal sec.
N"
K2680810
K2790810
K3030810
K2724210
K2763110
K2623030
Nom de la station de
référence
Allier à Vic-le-Comte
Alliera Limons
Allier à Saint-Yorre (03)
L'Artière à Clermont-Ferrand
Le Bédat à Cébazat
La Couze d'Ardes à Madriat
Débit minimum de
hautes eaux
m3/s
44,100
46,200
68,000
0,169
0,226
1,010
44100
46200
68000
169
226
1010
Article 10 ; Prélèvements en plan d'eau sur cours d'eau
Les prélèvements réalisés dans des plans d'eau situés sur cours d'eau non autorisés au titre du code de l'environnement ne peuvent faire l'objet d'aucune autorisation. Ces plans d'eau doivent faire l'objet d'une régularisation administrative parles propriétaires des plans d'eau.
Article 11 ; Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L. 213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a défini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7000m3/an, l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site Internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à l'adresse suivante : htt&s://teleservices. lesaeencesdeleau. fr.
rticle 12 • Conditions techniques imposées à rétablissement et à l'usage des ouvrages
L'emplacement de la station de prise d'eau doit rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués en annexe.
Les prélèvementsdoivent respecter les prescriptionsde l'arrêtédu 11 septembre 2003 visé ci-dessus et ne doivent en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours d'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
/i. lS'. éd'nii.ù icît'or li:ti 11 il,.-» IU|,< 2(1"- C'l.' 8/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 11 Article 13 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en: particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface
utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident
ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le permissionnaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages
et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la
ressource en eau supérficielle et souterraine. L'entretien doit respecter la réglementation en vigueur
sur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.
Article 14 : Conditions de suivi des prélèvements :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant
toute la période de prélèvèment les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'identification
du bénéficiaire.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier d'autorisation temporaire.
Lorsqu'il s’agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même
pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convérgent vers
un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du
réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de
l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de
l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Article 15 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé. doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
9/15 tE tete I
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Article 13 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétentîon ou d'abris étanches'. en vue de prévenirtout risque de pollution des eaux par les carburants et_autres Produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides'de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'ily a lieu.
.
Les. opérations deprélèvement spnt régulièrementsurveilléeset les ouvrages et installations de surface utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance "du préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
ie ! permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accjdent portant atteinte au milieu aquatique, pour évaîuer les" conséquences "et*"
remédier.
!jei.ouï^es e'tinstallationsdePréIèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage !Ï-f. u;^-c^titr?^le bérl.éficiaire Prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages'de
dérivation,des réseauxet installations alimentés par le prélèvement dont ila la charge.
Ï ^ILIÏ!Îrîl?aî. r? s'asJ5ure de. l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages ^!nst_allations de surfa. ce utilisés Pour les prélèvements ~de manière à ^rantirVa protection'cfe°îa
ressource en eau SUPerficielle et souterraine. L'entretien doit respecter la réglementation en vif sur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chîmiques est interdit."
Article 14 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation ap. propriés_du, volume, prélevé.et d'un. système Permettant d'afficher en permanence ou'pendant toute la période de prélèvement les références de l'arrêfé préfectoral d'autolrisatîonet"l;identîticatk>n
du bénéficiaire.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le dossier d'autorisation temporaire.
!:orsqu'll-s'. agitde Plusieurs Points de prélèvement dans une même ressource-au profit d'un même f3?ÏÏO. nrlaire,et si c.es Prélèvementssont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à rentrée du
réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L'înstallatiorldepompasedolt êtl"e é<1UIPée.d'"" compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'expl'oitation de i'installation ou de
[^ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de !?^tÏat,ic>n_d.e,p?mp?ge" Le. choix et lesconditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs vofumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Article 15 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluatior» du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une informatîon fiable/
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de ['installation de prélèvement ci-après :
<<-l]i|'r 1-ii. ;. '24 [;t|. ; l, 9/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 12 °__ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1” et le
15e jour de chaque mois) et sur toute la période d'irrigation (du 15 mars au 30 septembre) ;
+ le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période d'irrigation :
+ pour les irrigants de l'Allier, le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 mai 2024 :
+ la surface réellement irriguée pour chaque point de prélèvement et pour les périodes définies à
l’article 4,1 pour l'axe Allier;
+ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. |
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique les données consignées à l'organisme mandataire à l'issue de la saison
d'irrigation.
Article 16 : Bilan et transmission dé données
Sur la base des éléments définis à l'article 13 du présent. arrêté, l'organisme mandataire produit un bilan de la saison d'irrigation pour l'ensemble des permissionnaires concernés par les autorisations
temporaires de prélèvement selon les dispositions de l’article R214-23 du code de l’environnement.
Sur l'axe Allier, le bilan comprend une analyse des assolements et des volumes prélevés pour les 3
périodes définies à l'article 4.1 du présent arrêté.
Le bilan sera transmis au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation temporaire de
prélèvement pour la saison 2026.
Article 17 : Caractères de l'autorisation de prélèvement : incidents et sécheresse
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse où à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire desUsages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque
indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvial
Article 18 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de
disposer d’un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau, En tout état
de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 jours avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine publie fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5
juin 2018 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l’Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou
rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info
peut être consulté.
10/15
D £lrête Ai € “41 mir LT dtét a
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1er et le 15e jour de chaque mois) et sur toute la période d'irrigation (du 15 mars au 30 septembre) ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période d'irrigation ;
• pour les irrigants de l'Allier, le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 mai 2024 ;
• la surface réellement irriguée pour chaque point de prélèvement et pour les périodes défîmes à l'article 4.1 pour l'axe Allier ;
• les incidents survenus dans l'exploitatipn de l'installatîon ou le comptage des prélèvements, notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
• les entretiens,contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnairecommunique les données consignéesà l'organisme mandataire à l'issue de la saison d'irrigation.
Article 6 • Bilan et transmission dé données
Sur la base des éléments définis à ['article 13 du présent arrêté, l'organisme mandataire produit un bilan de la saison d'irrigation pour l'ensemble des permissionnaires concernés par les autorisations temporaires de prélèvement selon les dispositionsde l'article R214-23 du code de l'environnement.
Sur l'axe Allier, le bilan comprend une analyse des assolements et des volumes prélevés pour les 3 périodes définies à l'article 4.1 du présent arrêté.
Le bilan sera transmis au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation temporaire de prélèvement pour la saison 2026.
Article 17 : Caractères de l'autorisation de prélèvement ; incidents et sécheresse
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherche auprès des tiers.
Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvial
Article 18 : Obligations liées à l'entretienet à t'exploitationdes ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretieni du cours d'eau. En tout état de cause lepétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 jours avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5 Juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaireest responsable de la prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance etplus d'informations, le site www.ambroisie. info peut être consulté.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 13 Article 19 : Remise en état du domaine public fluvial
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constâtée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois
mois suivant la date ayant déclenché la rernise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien
partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des
installations concernées.
Article 20 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable
des conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 21 : Redevance
Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans la
rivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques, des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code de
la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.
Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.
La redevance se composera d'une part fixe et d’une part variable calculées de la façon suivante :
+ une part fixe calculée comme suit :
po pa , Ce |
Nombres d'installations de pompage | Montant forfaitaire calculé sur la
sur le domaine public base de l'indice du coût de la|Montant à percevoir
[= Nb canalisation(s) de puisage | construction |
| N 296,00 € | N x 296 €
Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme -—
service comptabilité - 2, rue Gilbert Morel - 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1, dès réception de l'avis
de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 296,00 €, pour
occupation du domaine public.
La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice
du coût de la construction (ICC) publié par l'institut National de la Statistique et des Études
Economiques (INSEE), l'indice de base étant celui du troisième trimestre 2023 soit 2 106.
Les articles L.2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent.
* Une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et des
durées d'utilisation des installations conformément à l’article R.2125-7 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
As ÈS Eh tiOtuls «l'attiu CET u re tt fiat
Article 19 : Remise en état du domaine public fluvial
À l'expiration de la présente autorisation ainsique dans tous les cas où elle viendrait à être
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
l:Ï-îr^cteur déPal'temental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des înstallations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des installations concernées.
Article 20 : Précarité de l'autorisation
^autorisationest accordee à titre Précaireet révocable et l'administration se réserve expressément la facultéde, la' retirer ou, de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En-cas_de_cession non autorisee' l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable conséquences de l'occupation du domaine public.
rt'cle 21 : Redevance
so.us. résen/e_des. droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaireprélevant l'eau dans la ÏVJ?r(LdomÏn.iale. v<3rsera annuetlennent au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction
Départementale des. Finances Publiques, des redevances conformément àl'artïde R. 2125-7 duicode de la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFÏP.
Pour le calcul de la redevance, ilsera compté une installation par lieu de pompage.
La redevance se. composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la façon suivante :
• une part fixe calculée comme suit :
Nombres_d?-sta"a;tions de PomPa6e Montant forfaitaire calculé sur la
sur ledomaine public base-del'indice"~du~'cout de la Montant à percevoir = Nb canalisation(s) de puisage construction
N 296, 00 € N x 296 €
Î:Ï_Ç titionna.ir? .ye^ser-? à la-I?. irecti-on DéPartementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme - serv'cecomptab!lité~ ?' Lue. Gilbert Mor'el ~ 63 033 Clermont-Ferrand Cedext", dès réception de l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de Nx 296,00 €,
occupation du domaine public. ' .-—-—....—-,„-,
La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indîce î^oût, de ^?^tr, ^on 9CC) Publié Par ''Institut National de laSta'tistique'etdes'EtiTdes ), l'indîcede base étant celui du troisièmetrimestre 2023 soit 2106.
Les articles L. 2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent.
* line-parÏ. va^lable de. la redeYance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et des durées^'utilisation des installations conformément a l'article R. 2125-7 du CodeGénérafdeîa
Propriété des Personnes Publiques.
Le'barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
c'i ^ ...l-i. Cll'ii il'ai.ilri 11/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 14 Coût pour 100 m° prélevés | | |
|
| | Coùt1 000 premières heures 0,21 €
| Coût des 2 000 h suivantes. 0,14 € |
| Coût au-delà de 3000 h 0,09 €
Titre 4 : Dispositions générales
Article 22 : Responsabilité
Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de
toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que
sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par
le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit
subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers. |
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 23 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 24 : Modifications des prescriptions
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application dès autres rubriques de la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permiséionnaire
vaut décision de rejet.
Article 25 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de
grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage où la conduite des engins arroseurs à long bras, à
proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques
d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension,
notamment en cas de grand vent.
Article 26 : Prescriptions sanitaires
L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de
culture. .
Article 27 : Bruit
12/15
C me [4 Te te tie ï th lis l I ‘) se tu CRC à COS ES PE
Coût 1 000 premières heures
Coût des 2 000 h suivantes-
Coût au-delà de 3 000 h
Coût pour 100 m3 prélevés
0,21 €
0,14 €
0,09 €
Titre 4 ; Dispositionsgénérales
Article 22 ; Responsabilité
Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 23 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 24 • Modifications des prescriptions
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application dès autres rubriques de la nomenclature au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire vaut décision de rejet.
Article 25 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques d'électrocution, d'incendîe, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent.
Article 26 : Prescriptionssanitaires
L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de culture.
Article 27 : Bruit
il l II l i'v-l1, -P-
12^15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 15 Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte
contre le bruit en vigueur,
Article 28 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux sont évacués du:site ou stockés dans un local étanche.
Si, à l'échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander le renouvellement, tous
les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux-total ou partiel accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant
leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.
211-1 du Code de l'environnement.
Article 29 ; Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 30 : Notification et publicité
Le présent arrêté est transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :
*__ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
* affiché à la mairie des communes concernées par un pompage pendant une durée minimum
d'un mois :
+ adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
+ publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée
minimale d'un an ;
+ transmis au service départemental de l'office français de la biodiversité :
* transmis à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ;
+ transmis à la commission locale de l'eau du SAGE Allier-aval.
Article 31 ; Voies et délais de recours
Au préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de l’environnement,
tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
13/15 Cu nt At CE SNL ATEITENE
4 nd Ce ou eu Fuy-dr-Cropie
Le_Permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre le bruit en vigueur.
Article28 : Arrêtd'exploîtation des ouvrages et installations de prélèvement
Ï ?Ïiî. rs-le^ér!o?es. d'exploitation. et e!1 cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages ; sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutfon
.>!!^P!ir-T.is^_comm".niçati0!1 de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ^compris_de ruissellement Les carburants nécessaires au pompage et autres produits'susceptÏfc la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans ùnïocal étanch&
si'-à.l'é_cheance de la Présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander le renouvellement'tous lescarburants_et autres produits susceptibles d'altérer la-qua"lite des'eaux7les Çf-Ti^s.?t_le-u, rs. a?ce$soires sonJt définitiYeiTient évacués du site de prélèvement. Le p7éfet-peut"faire eta.bj,'r un , prôjet de remise en état des l'eux total ou partiel accompagné'des éléments d'e'nature" à justifier celui-ci.
Ïir ^x-,^v-us_POU^Ja.remise en étaî ^.es. li^ux sont Portés à la connaissance du préfet un mois aya nt leur démarrage^Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments'mehtionnés'àT'artideT 1-1 du Code de l'environnement.
Article 29 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 30 : Notificatîanet publicité
Le présent arrêté est transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
• affiché à la mairie des communes concernées par un pompage pendant une durée minimum d'un mois ;
• adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
• publié sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée minimale d'un an ;
• transmis au servjce départemental de l'office français de la biodiversité ;
• transmis à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ;
• transmis à ta commission locale de l'eau du SAGE Allier-aval.
Article 31 ; Voies et délais de recours
Au-. préalable' '' colwient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de l?nYîronnement'tout recours administratif ou contentieux à rencontre de la'presente autorisation"
par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et'au bénéficiaire"de-la Ïêcisiorl'-s^us peine'selon les casr de non Prorogation du délai de recours contentieux "ou '.'irrecevabi!ité du l'ecours. contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec-av. is.. de réception' dans un. délai de quinze jours francs à compter du dépôt "du'recouTs contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. ' ~ —r----.
c. i . 1,1 Ail 't l'il'lt. AI lll'-il- .-•••---l [•!- Il ;1ii F'uy-il. '-C'riiu
13/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 16 1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :
Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme - 11 Allée Pierre de Fermat - BP 70007 - 63 171 AUBIERE
2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Préfecture du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix 63 000
CLERMONT-FERRAND
1- En application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, te présent arrêté peut être déféré à
la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter’ de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il- Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires —- 92055 La Défense.
L'exercice d’un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
I, Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et il, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation ‘auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de
rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour contester cette décision.
14/15
t RE DOS UOMEQ £iêé tiois Contenance de 407 ls toi hi ' 11 Ut eDôTre
1e Adresse postale du bénéficiaire de la décision :
Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme - 11 Allée Pierre de Fermât - BP 70007-63171 AUBIERE
2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Préfecture du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix 63 000 CLERMONT-FERRAND
l - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, te présent arrêté. peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129. 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décisionsur le site Internet de la préfecture prévue au 4" du même article.
Pour les tiers intéressés, ie délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichagé constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premierjour d'affichagede la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible sur le site Internet www. teleFeçou^,, fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes,de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés ;
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchiquependant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l et II, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée. Fautorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'artîde R.181-45 du code de l'environnement.
En application de l'artîcle R. 421-2 du code des relations entre ie public et l'administration, en cas de rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressésdisposent d'un délai de deux mois pour contester cette décision.
''.î-Ztl2î-0;WP A ie,é II. t:'>'i?-'l'OP If 1il*H".'.T!C Clt r» (?,' e-Dôr.p 14/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 17 Article 32 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil.des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
e
Les maires des communes concernées,
le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
le président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
{} AVR 2025
Le Préfet,
Fc
Joé"MATHURIN
15/15 mL = oo so: terizth à iles dd. it 1 étrszd 1 Foved.
Article 32 : Exécution
!:T. ;s-î^é!aÏÏJénérald^ '? préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Puy-de-Dôme.
* Les maires des communes concernées,
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
• le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
• les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
• le président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Clermont-Ferrand, le Q ^ ^ y^fj
Le Préfet,
.
i. Joe MATHURIN
[If <1. l 'l l. _-l Frv-d 15/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 18 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 19 Annexe 1 : Axe Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
L Code masse Commune du Section Débit autorisé2025 {Débit autorisé 2025| Volume ère | Valume 2ème | Volume total | Débit réservé Station de Numéro oasis Société Nom - Prénom Adresse CP Cammune Cours d'eau es prélèvement Tete Coord. X Coord. Y (mS/h) ts) période 2025 | période 2025 2025 Uÿ ERrénee
BOURASSET | BOURASSET SAINT GERMAIN :
. PT_63_023 DAMIEN Damien LE PAILLE 63340 LEMBRON ALLIER FRGRO142B LE B&ROC ZE26 721508 6489600 40 " 9781 39 123 48 904 6050 K2680810
COSTE MARIE- | COSTE Marie- ALLIER
. PT_63_054 pres Aude 15 RUE GOMOT 63200 RIOM (NAPFE) FRGGO52 MARINGUES AL121 725947 6532899 ss 15
presoss | COSTNARIE | GOSTEMarie | 45 RUE GOMOT 63200 RIOM Marre | FRéGos2 | MarnGues | nains | 725662 | 6532250 40 1 32 000 140 000 172 000 6890 K2790810
COSTE MARIE- | COSTE Marie- ALLIER PT.63_052
AGE pas 15 RUE GOMOT 63200 RIOM (NAPPE) FRGGO52 MARINGUES AL132 725917 6533049 LL ñ
COUFORT COUFORT |CHAYNAT -IMPASSE DE LES MARTRES DE PT_63_055 MANON ports Ava 63320 LUDESSE ALLIER FRGRO142B VEVRE ZC9 717217 6508466 40 n 17145 68 580 85 725 6890 K2790810
EARL DUMERGUE NONETTE- PT63 081 |
AURECUEIL Thierry [PEAURECUEIL-NONETTE) 63340 | CSONNETTE ALLIER FRGRO142B NONETTE A26 (N) 721600 6488399 50 14
.PT_63_083 BEAURECUEIL Thierry [PEAURECUEIL-NONETTE) 63340 | CRSonNerre | ALLIER FRGRO142B NONETTE A26 (5) 721603 6488326 50 14
PT_63_020 EARL Cible ee LESMARTINES 0 63350 JozE ALLIER FRGGO52 JOZE ZRI9325 | 724458 | 6529689 ss 15 13457 58 000 68 457 6980 K2790810 9 BLATEYRON Philippe ROUTE DE ST LAURE (NAPPE) É ?
EARLDE [CHARBONNIER ALLIER PT_63_029 BOURBON | Bernadette et |DOMAINE DE BOURBON | 63500 ST YVOINE (NAPPE) FRGGO52 ISSOIRE ZM36a 721044 6493070 20 6 4 336 17 343 21679 6060 K2680810 Éric
EARL DE LA LANGE Thomas -
PT_63_108 Te et MOUGINOT | CHEMIN DE LA BUVE | 63500 | LES PRADEAUX | ALLIER FRGRO142B | LES PRADEAUX | ZA 338 722064 6490407 ulien
L sû 14 EARL DE LA LANGE Thomas L
PT_63_107 ve et MOUGINOT | CHEMIN DE LA BUVE 63500 | LES PRADEAUX | ALLIER FRGRO142B | LES PRADEAUX | ZA 347 722239 6490669 30 000 110 000 140 000 6060 K26B0810 Julien
FARL DE LA [LANGE Thomas | PT.63_062 UE
et MOUGINOT| CHEMIN DE LA BUVE 63500 | LES PRADEAUX | ALLIER FRGRO142B | LES PRADEAUX C304 722085 6490360 50 14
Julien ;
38 BIS CHEMIN DES : EARL DE LA CLAUSSAT
PONT DU ALLIER PONT-DU- ,
; PT_63_049 VARENNE Philippe penROUTE DE | 63430 ÉALERU (NAPPE) FRGGO52 Ana ZI65 720712 6522834 40 "n 7 875 31500 9 375 6690 K2780810
DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT_63 069 |EARL DELOCHE pi QUENTIN 63340 CONTE (NAPPE) FRGGO52 one zn4 721740 6485123
_ DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT.63 493 |EARL DELOCHE HAS QUENTIN 63340 SE (NAPPE) FRGGOS2 COUZE zh4 721725 6485166
DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT_63_480 |EARL DELOCHE QUENTIN 63340 EOUZL (NAPPE) FRGGO52 AT z14 721982 6485209
. DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT_63 481 |EARLDELOCHE Michel QUENTIN 63340 ÉCULE (NAPPE) FRGGO52 ÉOUZzE zna 721981 6485247
DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT_63_482 |EARL DELOCHE Michel QUENTIN 63340 MOUSE (NAPFE) FRGGO52 rte: zn4 721981 6485303
| DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUILSUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT_63 483 |EARL DELOCHE Michel QUENTIN 63340
DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT_63_484 |EARL DELOCHE PÈRE QUENTIN 63340 AOUTE (NAPPE) FRGGO52 COUZE zna 721916 6485310
; DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | : ALLIER LE BREUIL SUR ) L PT_63_485 |EARL DELOCHE in QUENTIN 63340 ÉOU (NAPPE) FRGGO52 + za 721891 6485312 150 42 23 875 195 500 219 375 6060 K2680810
DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER -LE BREUIL SUR PT_63.486 |EARL DELOCHE nee TENTE 63340 OUZE (NAPPE) FRGGO52 CON zh4 721869 6485315
DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR ALLIER LE BREUIL SUR PT.63.487 |EARL DELOCHE Mess AUENTN 63340 (NAPPE) FRGGOS2 COUZE zh4 721845 6485306
- | DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT_63_488 |EARL DELOCHE Michel QUENTIN 63340 (NAPPE) FRGGO52 COÛSE zh4 721828 6485258
DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT_63 489 |EARL DELOCHE nu QUENTIN 63340 (NAPPE) FRGGO52 COUZE Zi4 721821 6485228
DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT_63_490 |EARL DELOCHE Miche QUENTIN 63340 A BUTS (NAPPE) FRGGOS2 CITE zh4 721803 6485194
DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT_63.491 |EARL DELOCHE sl EDR 63340 ES Ure (NAPPE) FRGGO52 Le za 721781 6485171
DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SUR PT.63.492 |EARL DÉLOCHE Michel QUENTIN 63340 Cou (NAPPE) FRGGO52 Te zM4 721758 6485167
1/9
Annexe l : Axe Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
Numéro oasis
PT_63. 023
PT_63_054
PT_63_053
PT,. 63_05;
PT_63_055
PT_63_081
PT_63_083
PT_63_020
PT_63_029
PT.. 63_108
PT_63_107
PT. 63.062
PT_63_(M9
PT_63_069
PT. 63_493
PT. 63_480
Pr_63 4S1
PT_63_482
PT_63_483
PT_63_484
PT_63_485
PT_63_486
PT.. 63. J487
FT_63_488
PT_G3_489
PT_63_490
PT_63_491
PT- 63_492
BOURASSET
DAMIEN
COSTE MARI E-
AUDE
COSTE MARIE-
AUDE
COSTE MAME-
AUDE
COUFORT
MANON
EARL
BEAURECUEIL
EARI.
BEAURECUEIL
EARL
BLATEYRON
EARL DE
BOURBON
EARL DE LA
BUVE
EARLDE LA
BUVE
EARL DE LA
BUVE
EARL DE LA
VARENNE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARLDELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
Nom - Prénom
BOUDASSET
Damien
COSTE Marie-
Aude
COSTE Marie-
Aude
COSTE Marie-
Aude
COUFORT
Manon
DUMERSUE
Thierry
DUMEROUE
Thierry
BLATEYRON
Christelle et
Philippe
CHARBONNIER
Bernadette et
Eric
LANGE Thomas
et MOUGINOT
Julien
LANGE Thomas
et MOUGINOT
Julien
LANGE Thomas
et MOUGINOT
Julien
CLAUSSAT
Philippe
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
Commune Cours d'eau
SAINT GERMAIN
LEMBRON
15 RUE SOMOT
15 RUE GOMOT
CHAYNAT. IMPASSE DE
TKAYAL
BEAURECUEIL-NONETTE
BEAURECUEIL - NONETTE
LES MARTIN ES. 10
ROUTE DE ST LAURE
63200
G3200
633ZO
63340
63340
63350
NONETTE-
OKSONNETTE
NONETTE-
ORSONNETTE
DOMAINE DE BOURBON 63500
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
ALLIER
ALLIER
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
CHEMIN DE LA BUVE 63500 LES PRADEAUX ALLIER
Code masse Commune du Section
cfeau pnilèvement cadastre
FRGR0142B LE BROC ZE26
FRGG052 MARINGUES AL1Z1
FRGS052 MARINGUES AL113
FRGG052 MARINGUES AL132
FRGROWB LESM^ESDE ZC9
FRGR0142B NONETTE A26(N)
FRGR0142B NONETTE A2G(S)
FROG052 JOZE ZM9 à 25
FRGG052 ISSOIRE ZM36a
FRGR0142B LES PRADEAUX ZA 338
CHEMIN DE LA BUVE 63500 LES PRADEAUX FRC110142B LES FRADEAUX C304
38 BIS CHEMIN DES
MADELEINES ROUTE DE
VICHY
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
63430
63340
63340
E3340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
PONT DU
CHÂTEAU
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
AILIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
FRGG052
FRGSOS2
FRGG052
FRGG052
FRGG052
FRGG052
FRGG052
FROG052
FRGG052
FRQG052
FRGGOS2
FRSGOS2
FRSG052
FRCG052
FROG052
FRGG052
PONT-DU-
CHÂTEAU
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LE BREUIL SUfl
COUZE
LE BREUIL SUR
COU2E
LEBREUILSUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUB
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
Coord.X
721508
725947
725662
725917
717217
721600
721603
724458
Coord. Y 0
utori>< 2025 Volume 1er. Volume 2tm« Volume tofl Débit rés. rvt (m3/h) période 2025 p
391->3
(!/«)
6060
Station de
référence
CHEMIN DE LA BUVE 63SOO LES PRAOEÀUX ALLIER FRGR0142B LES PRADEAUX ZA 347 722239
6S32899
6533259
6533049
6508466
6488399
6468326
ZI14
zn<
zrw
ZI14
ZI11
Z114
Z114
721740
721725
721982
721981
721981
721946
721916
721891
721869
721845
721828
721821
721803
721781
721758
6522834
6485123
64S5166
6485209
6485Z47
6485303
6485308
6485310
6485312
6485315
6485306
64SS258
6485228
6485194
6485171
64B5167
K2790810
1/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 20 Annexe 1 : Axe Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
; Code masse Commune du Section Débit autorisé2025 |Débit autorisé 2025] Volume ère | Volume 2ème | Volume total | Déhit réservé Station de Numéro oasis Société Nom - Prénom Adresse CP Commune Cours d'eau d'ESU prédiVentent PS4 Coord. X Coord. Y {m3/h} (is) période 2025 | période 2025 2025 (3) rétros
DELSUC NONETTE PT_63.071 | EARLDELSUC | Chantalet CHAUZAT BAS 63340 | CONTE | ALUER | FRGROt42 NONETTE D808 721391 6487703 70 19 18 000 72 000 90 000 6060 K2680810 Nicolas
. FARL DES | 6 CHEMIN DES PERIGNAT SUR | ALLIER PÉRIGNAT-SUR- pr.63127 | Mere [PORTAL Cédric OUPS 63800 IEaNE Êree FRGGO52 “ee c1541 nImN6 6514637 50 14 16 000 17 000 33 000 6890 K2790810
VERDIER Didier EARL DOMAINE plaie PONT DU PONT-DU-
PT_63_169 Re Antoine, DOMAINE DE PICOU | 63430 Sp ALLIER | FRGRO143A NEA zvi68 | 718579 | 6519895 100 28
— 11 000 96 040 107 040 6890 K2790810 EARL DOMAINE [VERDIER Didier, PONT DU - PONT-DU- PT_63_170 or Antoine, DOMAINE DEPICOU | 63430 AL ALLIER | FRGRO143A Etes AE 28 721356 | 6523557 so 14
EARL DU | ALLIER pr 63 080 | son [PUFOUR Lionel| 5 ROUTE DES PRES 63570 BEAULIEU Êres FRGGOS2 | LES PRADEAUX 207 721558 | 6491205 90 25 27779 ms 138 894 6060 K2680810
pr63 001 |eARLDUPERRET] ABONNAT auepusaurpuLour| 63340 | LEBREUILSUR | Aiiier | Frororg2s | LEBREUILSUR | hscagos | 720879 | 6487195 40 "n ë 500 26 000 32 500 6060 K2680810 Philippe COUZE ‘ COUZE s
PT_63_063 EARLDU | DegORD vann LONGUES EE 63270 | VICLECOMTE | ALLIER | FRGRO142B | VICLECOMTE | za169 n6339 | 6505268 60 22 21825 87 300 109 125 6060 K2680810 63 065 PLANET BOULEVARD DU COMTE ,
DUBESSET | DUBESSET ALLIER SAINT-PRIEST- .PT_63_101 PATONNE phare LES PATUREAUX 63260 EFFIAT RES FRGGO52 ES RAMEFANT ZW27 734193 | 6549387 60 7
- 21796 87182 108 978 9270 K3030810 DUBESSET | DUBESSET ALLIER SAINT-PRIEST- pr63 100 | DRRESET A LES PATUREAUX 63260 EFFIAT ARE FRGGOS2 nel ZM 734753 | 6547424 40 n
TAURENCON EARL DE LA 3 ROUTE D'HAUTERIVE - ST SYLVESTRE ST-PRIEST-
PT_63_109 PR DELA |Geoffrey Pre 60 | TÉCTR ALLIER | FRGROI43A | RMeeanr | ZV140N) | 735507 | 6550323 90 25 CRUFENCON 15.000 72 000 87 000 9270 K3030810 EARL DE LA 3 ROUTE D'HAUTERIVE - ST SYLVESTRE ST-PRIEST- PT_63_110 PaNTee [Geoffrey ddr es SON GOUUN auuiEr | rréroiasa | Rberaur | ZV14(S) | 735701 | 6549047 90 25
GAEFCDES | PALLAGET 21 ROUTE DE ALLIER : pren | SÉSCDES | PAIASE AE 63350 CULHAT RES FRGGOS2 CULHAT ZY34 726039 | 6530953 60 17 45 527 62109 77 636 6890 K2790810
FOUCAULT
| GAEC DE Jean-Sébastien - . LE BREUIL SUR PT_63.094 Del Cl 21ROUTEDUBROC | 63500 | BERGONNE ALLER. | FRGRO1428 PE ZzD182 7242 | .c485218 70 19 6060 K2680810
Anaelle 11960 47 839 59 799
PT_63_091 Fe _ FOUCAULT Loic| 19 CHEMIN DE RANDE | 63500 BERGONNE ALLIER FRGRO1428 | LE fs 2C374 720862 | cascesc 90 25 6060 K2680810
COLLANGE
GAEC DU Laurent et | 8 RUE DANIELLE NONETTE- NONETTE- PT-63..050 VERGER SAUVAT : ÎTEYSSIER: ORSONNETTE| °° | oRsoNNETTE | AULIER | FRGRO1428 | ORsONNETrE | 2652070 | 723065 | 6485432
Arnaud
60 17 7 625 ÿ TETE 19 406 77 625 y7 031 6060 K2680810
GAEC OÙ Laurent et 8 RUE DANIELLE NONETTE- NONETTE- | PT-58..081 VERGER SAUVAT [TEYSSIER-ORSONNETTE| 93340 | ORsONNETTE | AËLIER | FRGRO1428 | Osonnerre | 255281 | 725187 | 5485262
Arnaud
GAEC JARRIGE [JARRIGE Lucet| 19 BIS RUE DELA - pr63536 | inie _ ane 63114 AUTHEZAT ALLIER MIREFLEURS AK7O n15816 | 6509893 60 17 30 000 0 30 000 6890 K2790810
GAECLE | BEGON Hervé
PT63.056 | CHAMPDU. |et COUTURIER LA BORDE 63116 DE Ve FRERE FRGGOs2 | PÉÉEVEQUE | ZAS7 719195 | 6526352 90 22 0 51270 51 270 6800 K2790810 MOULIN Jean-François
PT_63_135 pee te | Rent Peel Z RUE METAIRIE BASSE | 63350 VINZELLES ALLIER | FRGRO1434 VINZELLES A717 730629 | 6538147 160 44 28 643 114 570 143 213 6890 K2790810
. HEINIS : PONT DU ALLIER PONT-DU- > PT_63_201 Per [HEINIS Laurent| 8 IMPASSE DES TENNIS | 63430 PONT TE FRGGOS2 POTEAU ZzK109 720939 | 6521517 " : 600 2 700 3 300 6890 K2790810
RAMBOUR ALLIER |. PONT-DU- à PT_63_201 — ABIS RUE DE DALLET | 63370 LEMPDES RE FRGGOS2 CAES ZK109 720939 | 6521317 800 200 5 000 6890 K2790810
SCEA BARTHELEMY , PONT DU PONT-DU- PT63009 | DaRTOELEMY Monet 2 BIS RUE DE L'ABEILLE | 63430 RL ALLIER | FRGRO143A POMreas |ZK53ZK132| 721701 6521440 45 13 10 616 42 462 53 078 6890 K2790810
pr-63_m1 |EARLScHOBERT| SOHOBERT LE PECHEIX 63270 LAPS ALLIER | FRGROI42B | MIREFLEURS | ZB293a | 716012 | esto7o 30 8 4 500 30 000 34 500 6890 K2790810
PROVENCAL | PROVENCAL | 422 CHEMIN DU | PT_63_128 Lun eo CES 63500 ISSOIRE ALLIER | FRGRO1428 LE BROC 2E27 721477 | 64sos6s 20 6 1575 6 300 7875 6390 K2790B10
PT_63.155 |SARLROSAGRI Du ee FERME DE GONDOLE | 63670 | LE CENDRE ALLIER | FRGRO1428 LE CENDRE .. n6dss | esse 40 n 10 863 43 452 54 315 6890 K2790810
2/8
Annexe l : Axe Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
EARL DELSUC
Nonn —
DELSUC
Chantai et
Nicolas
CHAUZAT BAS NONETTî- ORSONNETTE
Coda masse
d'eau
Commune du
prélèvement
Section
cadastre
Dibrt autorisé2025 D
(m3/h) (1/s) période 2025 période 2025 2025 (l/i) rfMranc»
PT_63_127 FARL DES VI NOT BLES PORTAI. Cédric 6 CHEMIN DES THIOILIERES PERIGNATSUR ALLIER ALLIER (NAPPE) PÉRIGNAT. SUR. ALLIER
PT_63_170
PT_63_080
PT_63_Om
PT_63_063
EARL DOMAINE
DE PICOU
EARL DOMAINE
DE PICOU
EARl DU
CHAMBON
EARL DU PERRET
EARL DU
PLANET
VERDIER Didier,
Antoine.
Thomas
VERDIER Didier,
Antoine.
Thomas
DUFOUR Lionel
ABONNAT
Philippe
OEBORD Yann
DOMAINE DE PICOU
DOMAINE DE PICOU
5 ROUTE DES PRES
1 RUE DU SAUT DU LOUP
LONGUES-41
BOULEVARD DU COMTE
G3430
63570
63340
63270
PONT DU
CHÂTEAU
PONT DU
CHÂTEAU
LE BREUIL SUR
COUZE
VIC LE COMTE
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
ALLIER
FRGR0143A
FRGC052
FRGROM2B
FRGR0142B
PONT-DU-
CHÂTEAU
PONT-DU-
CHÂTEAU
LES PRADEAUX
LE BREUIL SUR
COUZE
VIC-LE-COMTE
AE28
7.07
A394-39S
ZA169
721356
721S58
720979
716339
6523557
649120S
6487195
6505268
2/779
li.TOO
Z1 825
m ns
26000
87300
138894
32500
1091?à
6060
6060
6060
K7.680810
K2680810
K2680810
PT_63_101 DUBESSET ANTOINE DUBESSET ANTOINE LES PATUREAUX 63260 AILIER (NAPPE) FRGG052 SAINT-PRIEST- BRAMEFANT ZW27 734193 6549387
PT_63_100
FT_63_109
PT_63_110
DUBESSET
ANTOINE
DUBESSET
ANTOINE IES PATUREAUX 63260
EARL DE LA ^A"KENCON 3 ^y^çD'HAUTERIVE -
PIANTEE "eom°y LAPOIVRIERE
EARLDELA »LAURE. 3 ROUTE D'HAUTERIVE - PLANTEE •—-•-f LA POIVRIERE
63310
63310
ST SYLVESTRE
PRASOULIN
ST SYLVESTRE
PRAGOULIN
ALLIER
(NAPPE) FROG052
FRGROW3A
FRGR0113A
SAINT-PRIEST-
BRAMEFANT
ST-PRIEST-
BRAMEFANT
ST. PRIEST-
BRAMEFANT
ZN1
ZVM(N)
ZV 14 (S)
734753
735507
73S701
6547424
6550323
6549847
PT.. 63. 116
PT_63. 094
PT_63_091
PT_63.. 050
PT_63_051
PT_63_536
PT_63_056
GAEC DES
MOULDEIX
GAEC DE
RANDE
FOUCAULT
LOÏC
OAEC DU
VERGER
GAEC DU
VERGER
GAEC JAItRIGE
PÈRE ET FILS
SAEC IE
CHAMP DU
MOULIN
PALLAGET
Florisn
FOUCAULT
ean-Sébastien -
D ANNA
Anaellc
21 ROUTE DE
BEAU REGARD
21 ROUTE DU BROC
63350 ALLIER (NAPPE) FRGGOS2 ZY34 726039 6S309S3
FOUCAULT Loïc 19 CHEMIN DE RANDE
COILANGE
Laurent et
SAUVAT
Arnaud
COLLANGE
Laurent et
SAUVAT
Arnaud
JARMGE Luc et
Marc
BE60N HorviS
et COUTURIER
Jean-François
8 RUE DANIELLE
TEYSSIER- ORSONNETTE
8 RUE DANIELLE
TEYSSIER-ORSONNETTE
19 BIS RUE DE LA
REPUBLIQUE
BERGONNE ALLIER FRGROM2B
BERSONNE ALLIER FRGR0142B
ORSON NETTE
NONETTE-
ORSONNETTE
BEAUREGARD
L'EVEQUE
ALLIER FRGR0142B
ALLIER
(NAPPE)
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
ORSONNETTE
NONETTE-
ORSONNETTE
BEAUREGARD
L'EVEQUE
266 ZC 70 723065
266 ZB1
AK70
ZA57
723197
71S816
723195
6485262
6S09893
6526352
PT. 63J35
PT_63_201
PT_63_201
PT_63_009
PT_63_111
PT_63_128
PT_63_155
GAEC METAIRIE RELLIER Pascal
BASSE et Adrien 7 RUE METAIRIE BASSE 63350
HEINIS
LAURENT
SCEA
BARTHELEMY
HEINIS Laurent 8 IMPASSE DES TENNIS
4 BIS RUE DE DALLET
2 BIS RUE DE L'ABEILLE
RAMBOUR
Lucas
BARTHELEMY
Michel
EARL SCHQBERT
PROVENÇAL
THIERRY
SARL ROSAORI
SCHOBERT
Alexandre
PROVENÇAL
Thîer
LAFON
Françoise
LE PECHEIX
422 CHEMIN DU
PAILLOUX
FERME DE GONDOLE
63430
63370
63430
63270
63500
63670
PONT DU
CHÂTEAU
PONT DU
CHATEAU
LAPS
ISSOIRE
LE CENDRE
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
ALLIER
ALLIER
ALLIER
FROIWM3A
FRGG052
FRGGOS2
FRGR0143A
FRGR0142B
FRGR0142B
FRGR0142B
A717 730629 6538147
PONT-DU.
CHÂTEAU
PONT-DU-
CHÂTEAU
PONT-DU-
CHATEAU
MIREFLEURS
LE BROC
LE CENDRE
ZK109
ZK109
ZK59-ZK132
ZB 293a
ZE27
ZH22 (la
720933
720939
721701
716012
721477
716488
6521317
G521317
6521440
6510719
6489569
6513ÎI6
114 570
2/00
474G7
30000
fi 300
43 457.
143 213
3300
5000
S3 0/8
!>4315
6890
6890
6690
6890
6890
6890
6890
K2790810
K2790810
K2790810
K27S0810
K2790810
K2790810
K2790B10
2/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 21 Annexe1 : Axe Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
DUTHEIL SCEA LES | CHEMIN DE LA CROIX | sEauREGARD | ALUER BEAUREGARD pres ose |ÉCRIS or Fabrice et MDAE) 63116 TEVEuG Narre) | FRGGOS2 EVENE ZK144 72841 | 6524509 K2730810
TORRENT TORRENT | LES CHALARDS- 9 RUE ALLIER PT_63_117 nn PRREN DEEE 63350 CULHAT (Napre) | FRGGOS2 CULHAT 234 726035 | 6530928 6890 K2790810
VINCENT
SEBASTIEN .
. PT-63.176 | . Uardinier VINCENT | SRUEDELAMOTTE- | s2cop LE BROC ALLIER | FRGRO1428 LE BROC 2427 7n477 | 6489569 6060 K2680810 Sébastien CIVERAC ° maraîcher Les
Graviers)
3/3
Annexe l : Axe Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
Nom - Prénom
DUTHEIL
'•1-63-088 TElSÏOT Fab^? iabine
PT_63. _176
TORRENT
DIDIER
VINCENT
SEBASTIEN
. (Jardinier
maraîcher Les
Graviers)
TORRENT
Didier
VINCENT
Sébastien
CHEMIN DE LA CROIX
DU MONTEL
LESCHAIARDS-9RUE
DE LA LANTERNE
5 RUE DE LA MOTTE -
CIVERAC
Code masse
tfaau
BEAUREGARD
L'EVEQUE
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
Commune du
prélèvement
BEAUREGARD
L'EVEQUE
Sactlan
cadastre Coord. X Coord. Y Débit autoris<202S Débit autorité 2025 Volumalèn Voh)m«2»m» Volume total Débit rdscrvé Sutlondt (mS/h) périodr 21125 période 2025
6524509
63500
№>
6890
6890
6060
référence
K2730810
K2790810
K2680810
3/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 22 Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
: : ! = dus — >. VU Hs, [OTSEENE
Pr_62 010 | sLancPHiuipre |FANCPREPPE et DOMAINE DE L'ORATOIRE| 63360 GERZAT AMBÈNE FRGR1656 RIOM YM80 710931 6533810 |
pr_63.016 | BLANC Philippe” | PANC PREPPe ét IDOMAINE DE L'ORATOIRE] 63360 GERZAT RASE DE PESSAT FRGR1656 HET YAS7 712325 6536788 | , - 72 K2774020 PT 63.01 BLANC Philippe et S : È 63.017 | BLANC PHILIPPE | FINE PAR DOMAINE DE L'ORATOIRE| 63360 GERZAT LERIF FRGRIS87. GERZAT ZA 7M890 6527705 || AT 1 PT_63.018 | BLANC PHILIPPE BLANC Philippe DOMAINE DE L'ORATOIRE| 63360 GERZAT AMBÈNE FRGR1656 ENNEZAT ZW5 715446 6533498
PT_63_466 | BLANC PHILIPPE BLANC Philippe
p.63 040 | MEN| CRE SOIMON | 40 AVENUE DE LA GARE | 63720 ENNEZAT AMBÈNE FRGRI6SG ENNEZAT .ZD45 718362 6532040 | Sébastien 15 21 72 K2774020 CIBERT GOTHON | CIBERT GOTHON pr_63_041 | CIBERT GOT lSébastien | "PAVENUEDELA GARE | 63720 ENNEZAT AMBÈNE FRGR1656 ENNEZAT zuss 718269 6532036
GIBERT GOTHON | CIBERT GOTHON pT_63,042 | CRE SOEN Scbosaen ON | 10 AVENUE DE LA GARE | 63720 ENNEZAT AMBÈNE FRGRI656 ENNEZAT AD67 716694 6532524 i |
CUMA DU PETIT CUMA pu PETIT 8 RUE DE LA CROIX LA . F | PT_63_057 NET ne S 63720 ENNEZAT LIMAGNE FROR1656 ENNEZAT zV61 714803 6532767 | 160 so » .
CUMA DU PETIT | CUMADUPETIT | 9 RUE DE LA CROIX LA AMBÈNE (AP =. Tu PT_63_141 MLLEr Ur L ER 63720 ENNEZAT CONFLUENCE) FRGR1656 ENNEZAT AD143 716898 6532434 __ su A
ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA 5 LT Er pres_o0 | EarLaRnauD | RQ | CHARRIERE DES PRES 63200 MENETROL GENSAT FRGR1S87 MÉNÉTROL zB15 710859 6529839 | 182 K2773120
ARNAUD Baptiste | 28 CHEMINE LA d pr-63.004 | EARLARNAUD [Eat | CHARRIERE DES PRES 63200 MENETROL AMBÈNE FRGR1656 RIOM Ys17 713700 6533728 : 72 K2774020
ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA : | ; ÿ PT_63.008 | EARL ARNAUD etLydié | CHARRIÈRE DES PRES 63200 MENETROL RUISSEAU DE MIRABEL | FRGR1587 MÉNÉTROL 2A60 709833 6530394 40 C_ Æ 182 K2773120
ARNAUD Baptiste | 28 CHEMIN E LA | L n | PT_63_007 | EARL ARNAUD uv cute bePté 63200 MENETROL GENSAT FRGR1587 MÉNÉTROL 2C20 AA7 6529350 | | * 182 K2773120
ARNAUD Baptiste | 28 CHEMIN ELA | | —#? ‘ K277312 PT_63_006 | EARL ARNAUD portal PETER 63200 MENETROL GENSAT FRGR1587 MÉNÉTROL 2H73 710882 es2sots |. Il { 182 3120
4/9
Numiiro
oaiil
PT_63_019
PT. S3. 016
PT.63. .017
IT_63_018
PT_63_4G6
n"_63_4S7
PT_G3_4G8
PT_63_S37
Pr_63_538
PT_S3_S39
FT_63_On
PT_G3_014
PT_63_012
PT_63_013
PT_63_026
PT_e3_030
n_63_03S
PT-63_034
PT_63.033
PT_e3_03Z
IT_63_031
PT_63_043
PT.. ea_040
FF_63_041
PT_63JM2
PT_63_057
PT_63_141
PT_63_005
PT_63_004
PT. 63. 008
FT-E3J07
PT. 63. 006
Sodité
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BbBtNC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
EARL GUILLAUME
BLANC
EARL GUILLAUME
BLANC
EABL GUILLAUME
BLANC
EARL GUILLAUME
BLANC
CARRIASJEAN.
CHARLES
CHASSAING
YANNtCK
CHATABD
NICOIAS
CHATARD
NICOLAS
EARLCHATARD
EARLCHATARD
EARL CHATARD
CIBERT GOTHON
SEBASTIEN
CIBERT GOTHON
SEBASTIEN
CIBERT GOTHON
SEBASTIEN
CIBERT GOTHON
SEBASTIEN
CUMA DU PETIT
ftOLLET
CUMA DU PETIT
KOLLET
EARLARNAUD
EARLARNAUD
EARL ARNAUD
EARL ARNAUD
EARLARNAUD
Nom-Prénom
BLANCAS'""et DOMAINE °E '••°"T°1^
Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
Coda massa Communa du
BLANC Philippeet
Alexis
BLANC Philippe et
Alexis
BLANC Philippe et
Alexis
BLANC Philippe et
Alexis
BLANC Philippeet
Alexis
BLANC Philippe et
Alexis
BLANC Philippe et
Alexis
IDOMAINE OE L'ORATOIREl
IDOMAINEDEL'ORArOIREI
IDOMAINE DE L'ORATOIREI
IDOMAINE DE L'ORATOIREl
IDOMAINE DE L'ORATOIIIEI
IDOMAINE OE L'ORATOIRE
IDOMAINEDEL'ORATOIRE
8LAmph;;Weet DOMAINE DE L-OBATOIRE
BLANC[>N!'PP°etDOMAINE DE L-ORATOIRE
BLBNC Guillaume 8 ROUTE DE LASAUZINE
BLANC Guillaume 8 ROUTE DE LA SAU21NE
BIANC Guillaume 8 ROUTE DE LA SAUZI NE
BLANC Guillaume 8 ROUTE DE LA SAUZINE
OLHAT-7RUELANJOIN CARRIASJean Charles
CHASSAING
Yannick
CHATARD Nicolas
CHATARD Nicolas
DOMAINE DECHIGNAT
31 AVENUE DES
RESISTANTS
31 AVENUE DES
RESISTANTS
DOMAINE DE PALMA CHATARD Jacques l
CHATARD Jacques DOMAINE DE PALMA
CHATARD Jacques DOMAINE DE PALMA
10 AVENUE DE LA GARE CIBERTGOTHON Sébastien
CIBERTGOTHON
Sébastien
CIBERTGOTHON
CIBERTGOTHON |
Sébastien |
10 AVENUE DE LA SARE
10 AVENUE DELA GARE
10 AVENUE DE LA GARE
CUMA DU PETIT ] 9 RUE DE LA CROIX LA
ROLLFT l PIERRE
CUMA DU PETIT 9 RUE DE IA CROIX LA
R.OI. LET PIERRE
ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA
et Lydie CHARRIERE DES PRES
ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA
et Lydie CHARRIERE DES PRES
ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA
et Lydie CHARR1ERE DES PRES
ARNAUD Baptiste | 28 CHEMIN E LA
Ct Lydie | CHARRIERE DES PRES
ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA
•t L die CHARRIERE DES PRES
63360
63360
63360
63360
63360
63360
63360
63360
63360
63360
63720
63720
63720
63720
63260
633ZO
63260
63260
63260
632SO
G32GO
63720
63720
G3720
63720
63720
63720
63200
63200
63200
63200
63200
Commune
GERZAT
GERZAT
GERZAT
GERZAT
5ERZAT
GEnZAT
GER2AT
GEIIZAT
SERZAT
SERZAT
CLERLANDE
CLERLANDE
CLERLANDE
CLERLANDE
EFFIAT
CLEMEMSAT
AIGUEPERSE
AIGUEPERSE
AIGUEPEftSE
AIGUEPERSE
AIGUEPER5E
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
MENETROL
HENETROL
MENETRQL
MENETROL
MENETROL
Cours d'eau
AMBÈNE
RASE DE FESSAT
LERIF
AMBÈNE
BEDAT
BEDAT
BEDAT
BEDAT
AMBÈNE
AMBÈNE
AMBÈNE
AMBÈNE
RUISSEAU DES COMBES
RUISSEAU DE LA
FONTAINE DE REIGNAT
BURON
BURON
BURON
BUROIM
BURON
PETITE AMBÈNE
AMBÈNE
AMBÈNE
AMBÈNE
LIMAONE
AMBÈNEfAP
CONFLUENCE)
OENSAT
AMBÈNE
RUISSEAU DE MIRABEL
CENSAT
OENSAT
cTeau
FRGR16S6
FRCR165G
FRGR1587
FRGR1656
FRSKOZ64
FRSR0264
FRCR0264
FRGR0264
FRGR0264
FRSR0264
FRGniese
FRGR16SS
FRGR1656
FRGR1656
FM5R0262
FRGB0259
FRGR1S02
FRGR1502
FRCR1502
FRGR1502
FFIGK1502
FRGM656
FRGR1656
FROR1656
FRGIT1656
FROm656
FnGR16S6
FRSM587
FRGR165S
FRGR1587
FROR1587
FRCR1587
prélèvement
RIOM
PES5AT-
VILLENEUVE
GERZAT
ENNEZAT
SERZAT
GERZAT
OERZAT
GERZAT
SERZAT
OERZAT
BIOM
ENNEZAT
RIOM
RIOM
ARTONNE
MONTAIGUTLE
BLANC
AIGUEPERSE
CHAPTUZAT
CHAPTUZAT
AIGUEPERSE
AIGUEPERSE
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNE2AT
ENNEZAT
ENNEZAT
MÉNÉTROL
RIOM
MÉNÉTROL
MÉNÉTROL
MÉNÉTROL
Section cadastra
YM80
YA57
ZA11
zmes
ZR27
FS18
YM80
D33 retenue
alim/CE
ZH89
YC63
YC63
ZI154
Z0118
ZW 37-38
ZD45
ADB7
ZV61
AD143
ZB15
YS17
ZA60
ZC20
ZH73
Coord.X
710931
712325
711890
715446
712342
713023
712668
710024
709987
70B972
710931
715446
712050
709516
707122
717045
714563
714563
716357
714320
715868
718352
718269
716694
714803
71689S
710859
713700
709833
712171
710882
Cooni.Y
6533810
6536788
6527705
6S33498
6525144
G5Z5Z02
6525139
6525034
G5Z4769
6524336
6533810
6533498
6534175
6534167
6545062
6436926
6546556
S547429
6547430
6546562
6S47268
6S33438
6532040
6532036
6532524
6532767
6532434
6529839
6533728
6530394
6529350
6529013
Débit autorisé Débit autorisé Débit réservé
2025 (m3(h> 2025 (1/1) (1/1)
Station de
réfémnn
34,5
30,7
31,7
27,7
28,7
29,7
72
182
72
182
182
182
K2774020
K2773120
K2774020
KZ773120
K2773120
K2773120
4/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 23 Rom] mA. A0) Nom - Prénom
PT_63.021 EARL BOILON BOILON Michel
EARLCHABERT |CHABERT Jean-Luc
PT63027 | PRE ET FILS et Pierre
EARL DE LA : PT..63, 098 MARCHE GENDRE
Darnien
EARL DE LA ne PT, 63.028 |. TUILERIE EHANAE Christian
EARL DE LA TA PT_63_048 VARERNÉ
CLAUSSAT Philippe
PT. 63_047 CT EARL DE LA "
DECARATI VARENNE ICLAUSSAT Philippe
EARL DELOCHE . PT_63,065 LEMEE DELOCHE Eric
EARL DELOCHE : PT_63_067 nr DELOCHE Eric
EARL DELOCHE j
FT_63.066 LEMEE DELOCHE Eric
EARL DELOCHE . PT_63_06B LEMEE DELOCHE Eric
PT_63_540 |EARL DE L'OCHERE|FOURNIER Patricia
PT_63_095 |EARL DE L'OCHERE| FOURNIER Patricia
FOURNIER : PT_63_540 RICHARD FOURNIER Richard
FOURNIER L PT_63_095. RICHARD FOURNIER Richard
| DELSUCChantal et PT_63_074 EARL DELSUC | Nicolas
DELSUC Chantal et PT_63_072 | EARLDELSUC | Nicolas
DELSUC Chantal et PT_63_073 EARL DELSUC Nicolas
EARL DE QUANTINJérôme
PT_63.183 MARTILLAT et Martine
EARL DE QUANTIN Jérôme
PT-63-134 | MARTILLAT et Martine:
PANNETIER
PT_63_121 | EARL DE PALBOT Thomas et
"VERDIER Fanny
PT_63_086 EARL DURON DURONJérôme
PT_63_085 EARL DURON DURON Jérôme
PT_63_084 | EARL DURON DURON Jérôme
PT_63_087 EARI. DURON DURON Jérëme
GRELETYohan.et PT_63_473 EARL GRELET Patrick
GRELET Yohan et PT_63_474 EARL GRELET ... Patrick
GRELET Yohan et PT_63.475 | EARLGRELET "patrick
GRELET Yohan et PT_63.476 EARL GRELET | | Patrick
GRELET Yohan et PT_63_477 EARE GRELET Patrick
GRELET Yohan et PT_63_478 EARL GRELET __ Patrick
GRELET Yohan et PT..63_528 EARL GRELET Patrick
DEMAYJean- EARL LE CHAMP 8
PT_63.075 François et Jean- GUILLAUME Fhitippe
DOMAINE DE BRIOUX
LA MAISON BLANCHE
21 RUE SAINT JEAN
LA TUILERIE
38 BIS CHEMIN DES
MADELEINES ROUTE DE
VICHY
38 BIS CHEMIN DES
MADELEINES ROUTE DE
VICHY
1 CHEMIN DES CREUZES
1 CHEMIN DES CREUZES
1 CHEMIN DES CREUZES
1 CHEMIN DES CREUZES
19 RUE DE L'OCHERE
19 RUE DE L'OCHÉRE
19 RUE DE L'OCHERE
19 RUE DE L'OCHERE
CHAUZAT BAS
CHAUZAT BAS
CHAUZAT BAS
MARTILLAT
MARTILLAT
DOMAINE DE PALBOT - 28
RUE DES MARGUERITES
RUE DE L'ENVIE
RUE DE L'ENVIE
RUE DE L'ENVIE
RUE DE L'ENVIE
ROUTE DE GERZAT
ROUTE DE GERZAT
ROUTE DE GERZAT
ROUTE DE GERZAT
ROUTE DE GERZAT
ROUTE DE GERZAT
ROUTE DE GERZAT
4 RUE DE L'EUROPE -
CELLULE
63190
63350
63260
63500
63430
63430
63200
63200
63200
63200
63190
63190
63190
63190
63340
63340
63340
53720
63720
63200
63260
63260
63250
63260
63118
63118
63118
6318
63118
63118
63118
63200
Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
#4] x _ Qi l | ; AL LE
LEMPTY LITROUX FRGR0267 LEMPTY ZC86 727018 6524859 SR) 4 EE 29
MARINGUES MORGE FRGRO262 MARINGUES ZR8 727860 6536332 26 À si 0 J 400 K2783010
TOULAINE = " VENSAT (NAPPE FRGR1713
VENSAT YH158 T4718 6549949 Pr. + 1
D'ACCOMPAGNEMENT) ñ
VAREoN out | EAUMEREAEBÉAL | FRGRO2S4 | PARENTIGNAT ZANA 723497 Gaves | 20 6 | 14 K2630310
PONT DU CHÂTEAU ARTIÈRE FRGRO265 RONDES "3 714420 esa7z8 | CHÂTEAU re
= 145: 24 K2724710
PONT DU CHÂTEAU ARTIÈRE FRGRO266 FONDU Yca 721793 6526691 | CHÂTEAU +
MENETROL RUISSEAU DE MIRABEL | FRGR1S87 MÉNÉTROL ZA NB 709406 6530441 |
MENETROL GENSAT FRGR1587 MÉNÉTROL 2821 710811 6529552 ue:
182 K2773120 MENETROL GENSAT FRGR15B7 MÉNÉTROL ZD31 712262 6528785
MENETROL GENSAT FRGR1S87 MÉNÉTROL ZC43 711501 6529468 |
LEMPTY LITROUX FRGRO267 LEMPTY ZA158 725282 6526506 j à
LEMPTY LITROUX FRGRO267 LEMPTY ZD214 725676 6525030 | ns »
| 36 29 LEMPTY LITROUX FRGRO267 LEMPTY ZA158 725282 6526506
LEMPTY LITROUX FRGRO267 LEMPTY 2ZD214 725676 6525030 |
NONETTE- VARENNES-SUR- e F E MSONNerrE EAU MÈRE FRGRO254 ED c692 723480 6492147 I
NONETTE- SAINT-RÉMY-DE- ni he l) RRONeCTE EAU MÈRE FRGRO254 PME 28101 725959 6489977 20 6: 144 K2630310
NONETTE- SAINT-RÉMY-DE- ONCE EAU MÈRE (BIEF) FRGRD254 ttes 28100 725971 6490406 2 |
CHAPPES BEDAT FRGRO264 CHAPPES YCs7 716781 6531323 Ë 36 | Re ! | 182 K2773120
CHAPPES AMBÈNE FRGRI656 ENNEZAT ZWS 715457 6533498 k 0 ni Mod 72 K2774020
ss
MENÉTROL GENSAT FRGR1587 MÉNÉTROL 205 711874 6529305 40 x " 1 182 K2773120
AIGUEPERSE BURON FRGR1502 HSRES ET: * ZE64-65 719791 6545766 F 5‘5 î 27
AIGUEPERSE BURON FRGR1S02 | - AIGUEPERSE -ZH124 716424 6546531 | Nr, 27 = 25 2 | FONTAINES DE
AIGUEPERSE ARGHEZATArRLUENT| FGRISOS | MONTPENSIER YC54 718282 6548376 | s28
EL
AIGUEPERSE BURON FRGR1502 AIGUEPERSE ZH92 717184 6546528 . . L : 27
CEBAZAT BEDAT FRGRO264 BLANZAT AH210 706240 6524957 D ri)
CEBAZAT BEDAT FRGRU264 BLANZAT AI0088 705736 6524907 | 28 NE
N
CEBAZAT BEDAT FRGRO264 BLANZAT AH224 706080 6524888 | DE à : = 182 K2773120 CEBAZAT BEDAT FRGRO264 CÉBAZAT AKO063 708729 6525759 | ; ”
CEBAZAT BEDAT FRGRO264 CEBAZAT ALO106 708546 6525033 # Æ =
CEBAZAT BEDAT FRGRO264 CEBAZAT AL0097 708703 6525434 k 25
5 PONT-OU- Q CEBAZAT ARTIÈRE FRGRO266 LtLe YKO63 716381 6522227 24 K2724210
CHAMBARON SUR PESSAT- , na AMBÈNE FRGR1656 nee YD41 A12815 534181 72 K2774020
5/9
Annexe 2 : hors Aliterdu 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
Numfro
OUI»
rr_63_02i
PT_63..027
PT..S3. _098
FT_63..028
PT-63_048
rr. 63_047
DECLARATI
ON
PT_63..06S
PT_63_067
PT. 63.066
PT_63_06B
PT_63_540
PT_63_095
"•-53. 540
PT_63_095
PT_63_074
PT_63_072
PT_63_073
FT_63_133
PT_63_134
PT-. 63_121
FT_G3_086
PT_63_085
PT_63_084
PT_63_087
PT_63_473
PT_63_474
IT-63_475
PT. 63.476
PT_63_477
FT_63_478
PT.. G3.528
PT_63_.075
EAM. BOILON
EARLCHABERT
PÈRE ET FILS
EARL DE LA
MARCHE
EARL DE LA
TUILERIE
EARL DE LA
VARENNE
EARL DE LA
VARENNE
EARL DELOCHE
LEMEE
EAU DELOCHE
•LEMEE
EARL DELOCHE
LEMEE
EARLDELOCHE
LEMEE
BOILON Michel
CHABERTJean-Luc
et Pierre
GENDRE Damicn
CHANAI. Christian
DOMAINE DE BRIOUX
LA MAISON BLANCHE
21 RUE SAINT JEAN
LA TUILERIE
38 BIS CHEMIN DES
CLAUSSAT Philippe MADELEINES ROUTE OE
VICHY
38 BIS CHEMIN DES
CLAUSSAT Philippe MADELEINES ROUTE DE
VICHY
DELOCHE Eric 1 CHEMIN DES CREUZES
DELOCHE Eric
DEIOCHE Eric
DELOCHE Eric
EARL DE L'OCHERE FOURNIER Patricia
1 CHEMIN DES CREUZES
1 CHEMIN DES CBEUZES
1 CHEMIN DES CREU2ES
19 RUE DE L'OCHERE
EARL DE L'OCHERE FOURNIER Patricia 19 RUE DE L'OCHERE
FOURNIES
RICHARD
FOURNIER
RICHARD
EARL DELSUC
EARL DELSUC
EARL DELSUC
EARLDE
MARTILLAT
EARLDE
MARTILLAT
EARL DE PALBOT
EARL DURON
EARLDURON
FOURNIER Richard 19 WE DE L'OCHERE
FOURNIER Richard 19 RUE DE L'OCHERE
CHAUZAT BAS
CHAUZAT BAS
DELSUC Chantai et
Nicolas
DELSUC Chantai nt
Nicolas
DELSUC Chantai et
Nicolas
Q.UANTINJérSme
et Martine
QUANTIN Jérôme
et Martine
CHAUZAT BAS
MARTILLAT
MAFITILLAT
S'I? DOMAINEDEPA. L.BOT-?» vK^ '^D'ESMARoÛEÏITEr
DURONJir6me
DUnON Jérôme
EARLDURON DURONJlSrôm;
RUE DE L'ENVIE
RUE DE L'ENVIE
RUE DE L'ENVIE
63190
63350
G3260
63500
63430
63430
63200
63200
63200
63200
63190
63190
G3190
63130
63340
63340
63340
63720
63200
63260
63260
EARI. DURON
EARL GRELET
EAKL GRELET
EARLGREIET
EARL GRELET
EARL GRELET
EARL SRELET
EAR1. GRELET
EARL LE CHAMP
CUIL1AUME
GBELETYohan.ct
Patrick
ORELETYohanet
Patrick
ORELETYohanet
Patrick
GRELETYohanet
Patrick
GBELETYohanet
Patrick
GRElETYohanet
Patrick
GRELETYohanet
Patrick
DEMAYJean-
François et Jean-
Philippe
Commune
LEMFTT
MARI NOUES
VENSAT
VARENNES SUR
USSON
PONT DU CHÂTEAU
PONT DU CHATEAU
MENETROL
MENETROL
MENETROL
MENETROL
LEMFTY
LEMFTT
LEMITf
LEMPTC
NONETTE.
ORSONNETTE
NONETTE-
ORSONNETTE
NONETTE.
ORSONNETTE
CHAPPES
CHAPPES
AIGUEPERSE
AIGUEPERSE
Court d'nau
UTROUX
MORGE
TOULAINE
(NAPPE
Codt mai—
«r—u
FRGR0267
FRGR0262
FRGm713
Commune du
préltvwncnt
LEMprr
MAR. INGUES
VENSAT
Snctlon cadartru
ZC86
ZR8
Coord.X
727018
727860
Coord.Y
6524859
6536332
Débit aut0tft< Débit •Irtorh* D
2025 (mS/h) 2025(1/1)
D'ACCOMPAGNEMENT)
EAU MÈRE.LE BÉAL FRC110254
ARTIÈRE FRGn0266
ARTIÈItE FRGROZ6C
RUISSEAU DE MIKA8EL FROR1587
RUE DE l'ENVIE
ROUTE DE 5ERZAT
ROUTE DE SERZAT
ROUTE DE GERZAT
ROUTE DE GERZAT
ROUTE DE SERZAT
ROUTE DE OERZAT
ROUTE DE GERZAT
M RUE DE L'EUROPE -
CELLULE
63260
63118
S3118
63118
G3118
63118
63118
63118
63200
AIGUEFEIISE
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CHAM BARON SUR
MORGE
OENSAT
SENSAT
OENSAT
LITROUX
LITROUX
LITROUX
LITOOUX
EAU MÈRE
EAU MÈRE
EAU MÈRE (BIEF)
6URON
BURON
DNTAINESC
HEZATCAFFI
BURON
BEDAT
BEDAT
BEDAT
BEDAT
BEDAT
BEDAT
ARTIÈRE
AMBÈNE
FRGR1587
FRSMS87
FRGR1S87
FRGR0267
FRGK0267
FRGR0267
FRGR0267
FRSR0254
FRGR0254
FRGB0254
FRGR0264
FRGR1656
FRGM587
FRGR1502
FROR1S02
FRcmsoa
FRGR1502
FRSR0264
FRGR0264
FRGR0264
FRSR0264
FROR0264
FROR0264
FRCR0266
FRGR165G
PONT.DU-
CHATEAU
PONT-DU-
CHATEAU
MÉNÉTROL
MÉNÉTROL
MÉNÉTROL
MÉNÉTROL
LEMPTY
LEMPTT
LEMFTT
VARENNES-SUn-
USSON
SAINT-R MY-DE-
CHAftSNAT
SAINT. RÉMY. DE-
CHARGNAT
CHAPPES
ENNEZAT
MÉNÉTROL
BUSSIÈKES-ET.
F8UNS
AIGUEPERSE
MONTPENSIER
AIGUEPERSE
BLANZAT
BLANZAT
BLANZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
PONT-DU-
CHÂTEAU
PESSAT-
VILLENEUVE
ÏA 218
ZB21
ZD31
ZC43
2A1S8
ZD214
ZA158
ZD2W
C692
ZB101
ZB100
YC57
ZE64-65
ZH124
YC54
ZH92
AH210
A1008B
AH224
AK0063
AL0106
AL0097
YKOS3
YD4]
721793
709406
710B11
712262
711501
725282
725676
725282
725676
723480
725959
725971
719791
716424
718282
7171M
706240
705736
706080
708729
708546
708703
716381
712S15
6521778
6526691
6530481
6529552
6S28785
6529468
6526506
6525030
6526506
652S030
6432147
6489977
6490406
6531323
65334S8
6529395
6545766
6546531
6548376
6546528
6524957
6524907
6525759
6525033
6525134
6522227
65341S1
w»
29
400
1
144
24
Station de
référence
K2783010
K2630310
K27242TO
182
72
182
27
27
5. 28
27
K2773120
K2774020
K2773120
24
72
K2724210
K2774020
5/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 24 EARL LES BRIFFOND
PT-68-025 | MOnTADEs | Sébastien EARL N CIBERT | CIBERT GOTHON
PT-68-044 | GOTHON Noël EARLN CIBERT | CIBERT GOTHON
PT-63_045 GOTHON Noël
PT_63-122 | EARLPERISSEL | PERISSEL Frédéric
EPLEFPA DE = pr_s3 138 |. ÉPiuar [LASSALAS jacques
EPLEFPA DE PT.63139 | Péinuar [LASSALAS Jacques
DAIM Benoît,
PT_63_061 GAEC DAIM Bernard, Gabrielle
et Jérôme
DAIM Benoît,
FT_63_060 GAEC DAIM Bernard, Gabrielle st Jérôme
RENARD Antoine
PT.63_136 | GAEC DE FLORAT M
, RENARD Antoine PT_63-137 | GAEC DE FLORAT pr
ROUBILLE Philippe
pi.63,148 | SIÉCDELS [et sylvie SARRON Alexandre
FOUCAULT fean-
PT_63.093 | GAFG DE RANDE | Sébastien - D .ANNA Anaelle
FOUCAULT Jean-
PT_63.092 | GAEC DE RANDE | Sébastien - D
ANNA Anaelle
DELAIRE Christine eT_63_064 |GAEc DE RAvIROU] PELARE Chr
GAEC DU CHANT | COIGNARD Emilié
PT-63-529 | DESLEGUMES | et REGAL Mathieu
GAEC FERME DE | USSON Gilles et
PT.63.167 CROUEL Agnès
| LA FERME . PT_63_167 D'ARVERNIS USSON Marie
GAEC FERME DE | USSON Gilles et
PT-68.168 |‘ CRoUEL Agnès
| LA FERME L Pr.63168 | NI USSON Marie
PT_63_103 | INACIO PHILIPPE | INACIO Philippe
INRAE - Laurent
PT. 63_105 LN.RAE -_ Falchetto UE
INRAE - Laurent
PT. 63.104 LN.R.A.E Falchetto UE PHACC
MOUTTE _ PT-63.118 | CEorrrev [MOUTTE Geoffrey
| MOUTTE presents | ÉOponey [MOUTTE Geoffrey
EPINET -S RUE DES
PRADEAUX
CHEMIN DES MOUFLES
CHEMIN DES MOUFLES
LES FUMQUX - 6 RUE DU
RUISSEAU
SITE DE MARMILHAT, BP
"6
SITE DE MARMILHAT, 8P
M6
LES VALLOTS
LES VALLOTS
DOMAINE DE FLORAT
DOMAINE DE FLORAT
LA MALOTIERE - 3 RUE DE
BANSAT
21 ROUTE BU BROC
21 ROUTE DU BROC
LE BOURG
BOULEVARD DE PEYRAT
DOMAINE DU GRAND
BEAULIEU
35 AVENUE DE L'ALLIER
DOMAINE DU GRAND
BEAULIEU
35 AVENUE DE L'ALLIER
11 RUE DE LA CROSE
SITE DE CROUEL -5
CHEMIN DE BEAULIEU
SITE DE CROUEL-5
CHEMIN DE BEAULIEU
RUE DES 4 VENTS
RUE DES 4 VENTS
63360
63720
63720
63350
63370
63729
63720
63500
63500
63509
63500
63500
63490
63000
63370
63000
63370
53190
63039
63039
63340
63340
SAINT BEAUZIRE
ENNEZAT
ENNEZAT
LUZILLAT
LEMPOES
LEMPDES
CHAPPES
CHAPPES
SAINT GERMAIN
LEMBRON
SAINT GERMAIN
LEMBRON
ST REMY DE
CHARGNAT
BERGONNE
BERGONNE
SAINT JEAN EN VAL
BLANZAT
CLERMONT-
FERRAND
LEMPDES
CLERMONT-
FERRAND
LEMPDES
RAVEL
CLERMONT CEDEX 2
CLERMONT CEDEX 2
CHALUS
CHALUS
Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
CLERMONT- K2773120
K2774020
K2773120
K2623010
K263031Q
K2623010
K2630310
K2763710
K27242710
K2724710
K2724210
K2724210
K2724210
BEC FRGRO266 pi .DE25 711788 6518708
LIMAGNE FRGRI6S6 ENNEZAT 2s2 714090 6532824
AMBÈNE FRGR1656 ENNEZAT -21153 717996 6532088
BELON FRGRO143A LUZILLAT 2P77 728540 6539794
BEC FRGRO266 LEMPDES A86 71343 6520428
BEC FRGRO266 LEMPDES AAS4 714612 6520739
BEDAT FRGRO264 CHAPPES YL129 716531 6529480
BEDAT FRGRO264 CHAPPES Yc1 717758 6530671
SAINT GERMAIN COUZE D'ARDES FRGRO253 PEMREON YO4 718028 6484507
SAINT GERMAIN COUZE D'ARDES FRGRO253 EN Y867 719460 6484883
SAINT-RÉMY-DE- EAU MÈRE FRGRO254 AT B88 726686 6420460
: ST GERMAIN COUZE D'ARDES FRGRO253 LEON YB 59-51 719398 6485020
COUZÉ D'ARDES FRGRO253: | LE pet ZD78 719992 6485017
EAU MÈRE FRGRO254 | SAINTHERNEN- zN1 727436 6491735
REILHAT. FRGR1536 BLANZAT A1 44 705903 6524921
CLERMONT- . ARTIÈRE FRGRO266 pe 0069 058 gs1oti1
CLERMONT- : ARTIÈRE FRGRO266 pe DO69 211058 ste)
ARTIÈRE FRGRO266 AULNAT A5 714183 6521808
ARTIÈRE FRGRO266 AULNAT AIS 714183 6521808
LITROUX FRGRO267 LEMPTY ZA189 725209 6525874
CLERMONT- ARTIÈRE FRGRO266 AND DO76 711102 6519344
CLERMONT- ARTIÈRE FRGRO266 FERRAND co2s 71h20 6519519
COUZILLOUX-LE BOUDES| FRGRO253 CHALUS C2 938 716894 6483719
PRE SAN GRe NS] FRGRO253 CHALUS ZE M0 716715 6483849
6/9
PT_G3_044
EARL LES
MONTADES
BRIFFOND
Sébastien
EARL N CIBERT CIBERT SOTHON
GOTHON
ARL N CIBER'
GOrHON
Noël
RTSOTI
Noël
EPINET-5RUEDES
PRADEAUX
CHEMIN DES MOUFLES
Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
63360
63720
63720
Commune
SAINT8EAUZIRE
ENNEZAT
Cours d'eau
BEC
UMAGNE
AMBÈNE
Code maue
d'nau
FRGR0266
FIIOM656
FRcmese
Commune du
préUvnmcnt
CLERMONT-
FERRAND
ENNEZAT
ENNEZAT
»n cadastre
DE 25
ZS2
Coord.X
711788
714090
717996
Coanl. Y
6518708
6532824
6532088
Débit «utorilé Mblfutorili Débit r
2025 (m3/h) 2025 (I/s) (1/s) réWnnce
"-63J22 EARL PERISSEL PERISSEL Fnidéric LESFUMOUX-6RUFDU FRSROM3A LUZILLAT
^PLAD
PT 63 139 -EPLEFM!:'E- LASSAlASIiK. uM SITE DE MARMILHAT, 8P PT..G3.139 M'wiM'ILHAT LASSALASJacques —-— • ••^--•• ••
DAIM Benoît,
PT_63_061 CAECDAIM Bernard, Gabrialle LESVALLOTS et Jérôme
PT_e3_OGO GAEC DAIM
"•-63_136 GAEC DE FLORAT
DAIM Benoît,
Bernard, Gabrlelle
et Jérôme
RENARD Antoine
et Denis DOMAINE DE FLORAT
SAINT GERMAIN
LEMBRON COUZE D'ARDES
FRSROZ66
FRSR0266
FRGR0264
LEMPDES
LEMPDES
CHAPPES
SAINT GERMAIN
LEMBRON
6520428
G5Z0739
6529480
PT_63_137 GAEC DE FLORAT RENARD Antoine et Denis DOMAINE DE FLORAT SAINT GERMAIN LEM8BON COUZE D'ABOES SAINT GERMAIN LEMBRON
OAECDEIA MALOTIERE
PT. 63. 093 GAEC DE BANDE
ROUBILLE Philippe
et Sylvie-SARRON
Alexandre
PT_63_09Z
PT_63_064
PT_63_529
IT.. 63_167
PT_63_167
PT_63. 168
PT.. 63_168
PT_63_103
IT. 63_10S
FT..63_104
PT_63_118
IT-63J19
GAEC DE RANDE
GAECDERAVIROU
FOUCAULTJean.
Sébastien - D
ANNAAnaelle
FOUCAULTJean.
Sébastien - D
ANNA Anaelle
DELAIRE Christine
et Pascal
GAEC DU CHANT COIGNARD Emilie
DES LEGUMES et REGAL Mathieu
GAEC FEKME DE
CROUEL
LA FERME
D'ARVERNIS
SAEC FERME DE
CIIOUEL
LA FERME
D'ARVERNIS
USSON Gilles «t
Agnès
LA MALOTIEftE - 3 RUE DE
BANSAT
21 ROUTE DU BROC
21 ROUTE DU BROC
LE BOURG
BOULEVARD DE PEYRAT
DOMAINE OU GRAND
BEAUI.IEU
ST KEMY DE
CHARSNAT
USSON Marie 35 AVENUE DE L'ALLIER
USSON Gilles et
Agnès
DOMAINE DU GRAND
BEAULIEU
USSON Marie 35 AVENUE DE L'ALLIER
INACIO PHILIPPE INACIO Philippe 11 RUE DE LA CROSE
INRAE - Laurent
Falcheno UE
PHACC
INRAE-Laurent
FalchettoUE
PHACC
MOUTTE
GEOFFREY
MOUTFE
GEOFFKEY
MOUTTE Geoffrey
MOUTTE Geoffroy
SITEDECIIOUH. -5
CHEMIN DE BEAULIEU
SITEDECIIOUEL-S
CHEMIN DE BEAULIEU
RUE DES 4 VENTS
RUE DES 4 VENTS
63500
63500
63490
63112
63000
63370
63000
63370
63190
63039
63039
S33W
S3340
SAINT JEAN EN VAL
CLERMONT.
FERRAND
CLERMONT-
FER. RAND
LEMPDES
RAVEL
CIERMONTCEDEX2
ICLERMONTCEDEX2
EAU MÈRE
COUZE D'ARDES
COUZE D'ARDES
EAU MÈRE
ARTIÈRE
ARTIÈRE
ARTIÈRE
UTROUX
ARTIÈRE
ARTIÈRE
FRSR0253
FRGR0253
FRCR0254
FRGR1536
FRSR026S
FRGR0266
FRGR0266
FROR0266
FRGB0267
FRGR0266
FRGR02G6
CHALUS COUZILLOUX-LE BOUDES FRG110253
BIEWtUISSEAU MOULINS
'DESANSAC""" "reR°253
SAINT-RÉMY-DE-
CHARGNAT
ST GERMAIN
LEMBRON
LE BREUIL SUR
CBUZE
SAINT-JEAN-EN-
VAL
CLERMONT-
FERRAND
CLERMONT-
FERRAND
AULNAT
AULNAT
LEMPTY
CLERMONT-
FEKRAND
CLERMONT-
FERRAND
CHALUS
CHALUS
C025
C2 338
ZE110
711058
714183
716894
716715
6491735
6524921
651S111
6521808
6521808
6525874
6519344
144
34,5
24
24
24
24
K26303TO
K2763110
K2724210
K2724210
K27Z4210
K27242TO
34
34
6/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 25 Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
CARRE Br: er ee
pr63120 | OUR [MOUTTE Geoffrey] RUE DES 4 VENTS 63340 CHALUS COUZE D'ARDES FRGRO253 CHALUS C2 942 717103 6483713 4” 137 K2623010
PT_63.158 | ROYO ROSA ROYO Rosa |CHEMINDESFRASLONG| 63100 ÉÉSRAONTE ARTIÈRE FRGRO266 ÉÉERAONE BT 175 71361 6529 | ” | FERRAND FERRAND 5 = 24 K724310
CLERMONT- CLERMONT- PT_63_157 | ROYO ROSA ROYO Rosa | CHEMIN DES PRASLONG| 63100 rire ARTIÈRE FRGRO266 net Bs54 7M270 6520403
PT_63 154 | SARLROSAGRI | LAFON Française | FERME DE GONDOLE 53670 LE CENDRE AUZON FRGRO261 COURNON TR 716163 6513965 24 K2698210
PT_63_152 | SARLROSAGRI | LAFON Françoise | FERME DE GONDOLE 63670 LE CENDRE ARTIÈRE FRGRO266 re BT175 711360 6521221
24 K2724210 PT_63_153 | SARLROSAGRI | LAFON Françoise | FERME DE GONDOLE 63670 LE CENDRE ARTIÈRE FRGRO266 ErON CM 56 711229 6520549 |
SCEA DERUS ET LAROCHE PT_63_079 Er Christine et Simon LA LUAS 63200 ENNEZAT AMBÈNE FRGR1656 ENNEZAT AD71 716988 6532403 72 K2774020
SCEA DERUS ET LAROCHE j PT_63_077 AE Christine et Simon LA LUAS 63200 ENNEZAT RASE DE TARGNAT | FRGRO264 CHAPPES YBS 717755 6530659 182 K2773120
La | SCEA DERUS ET LAROCHE PT_63_078 DE Christine et Simon LA LUAS 63200 ENNEZAT AMBÈNE FROR16S6 ENNEZAT ZL92 717607 6532 | 72 K2774020
FT.63_070 | SC£A DU SURRY | DELOCHE synain | COURT 63360 LUSSAT BEDAT FRGRO264 CHAPPES Y1106 716150 6527924 | 182 K2443120
scea euevace pu], BOUCHON : PT..63_022 MARAIS Gaëtan, Isabelle et LE MARAIS 63200 RIOM AMBÈNE FRGR656 RIOM YM 80 710970 6533816 72 K2774020 Roland
RUISSEAU DE
PT._63_102 HUGON Georges au er) us 63114 COUDES CHADELEUF (RETENUE | FRGRO258 NESCHERS vH10 712656 6496040 1 coL)
BRIFFOND Olivier LE COUDERT - ROUTE [+ eT.63.024 |SCEA Le couDERT| PRACRT DE OST 63360 ST BEAUZIRE BEDAT FRGRO264 | SAINT-BEAUZIRE YK 46 715099 6526785 | 72 K2774020
PT_63.149 |scEA LIMAGRIDEV] ROUGANNE | 80 ROUTE DE CHATEL 63200 |YSSAC LATOURETTE LIMAGNE FRGR1656 RIOM YP25 3 36 712051 6533149 . _Benjamin GUYON 72 K2774020
eT_63_150 [scEA LimaGmipev] ROUGANNE | 30 ROUTE DE CHATEL 63200 IYSSAG LATOURETTE AMBÈNE FRGR1656 RIOM Ys3 712421 653189 Benjamin GUYON
MEGEMONT Brice PT.63_059 |SCEA MEGEMONT| MEGEMONT B 2 CHEMIN DU RIVAT 63720 ENTRAIGUES BEDAT FRGRO264 ENTRAIGUES Y153 54 719146 6531524 182 K2773120 nn , . =
l
Pr_63-125 | VERDIER PEYRIN [VERDIER Valérie et) 4 RUE DU COUDET 63200 MARSAT RASE DR SEAU DE | eRGRISS7 MARSAT AË62 707601 6530530
PT.63.123 | VERDIER PEYRIN [VERDIER Valérie et| 4 QUE DU COUDET 63200 MARSAT RUISSEAU DE MIRABEL | FRGR1587 RIOM BN6S6 (pour 707814 6530528 ut LEA 182 K2773120 VERDIER
Valérie et | 1 PT_63_124 | VERDIER PEYRIN prb 4 RUE DU COUDET 63200 MARSAT - RUISSEAU DE LA PALE | FRGRO264 MARSAT AC4 707229 6531498 me: A
PT-63-126 | VERDIER PEYRIN [VERDIER Valérie st) 4 RUE DU COUDET 63200 MARSAT RUISSEAU DE MIRABEL | FRGR1587 RIOM BN620 707929 6530534 F es La {
: RASE DU RUISSEAU DE L 1 PT_63_125 en cours VERDIER Marine |3 CLOS DE LA NOYERAIE | 53200 MARSAT pr FRGR1587 MARSAT AE62 707601 6530530 - | 182 K2773120 ] 5
1
PT_63_162 |EARL DE LA BAUMEÏTEISSEDRE Antoine LA BAUME 63460 ARTONNE RUISSEAU DES COMBES | FAGRO262 ARTONNE YRE2 709639 6545787 si] 8.
PT_63_163 |EARLDE LA BAUMEÏTEISSEDRE Antoine LA BAUME 63460 ARTONNE RUISSEAU DES COMBES | FRGRO262 ARTONNE YR62 709503 6545801 NA 3,2
PT_63_164 |EARL DE LA BAUME ÎTEISSEDRE Antoine LA BAUME 63460 ARTONNE RUISSEAU DES COMBES | FRGRO262 ARTONNE YR62 709639 6545761
9 RUE DES PETITS ST REMY DE SAINT-RÉMY-DE- PT.63.166 |TOURETTEJEROME |TOURETTE Jérôme Loop 63500 DEEE EAU MÈRE FRGRO254 RECT ZB 29 725662 6490625 M —
; 9 RUE DES PETITS ST REMY DE SAINT-RÉMY-DE- PT_63_165 [TOURETTEJEROME |TOURETTEJérôme Lesl 63500 FEES EAU MÈRE FRGRO254 Re ZB97 725906 6490160 re A
press | VERSER |Versepuy Wiliam|8ROUTEDECLERMONT | 63200 MARSAT RUISSEAU DE LA PALE | FRGRO264 MARSAT AC ilot 31 707399 esa1514 so ar
VERSEPUY 3 . BASSIN SUR RASE DUR, ; Le PT.63.171 WMILUAM [VERSEPUYWilliam | 8 ROUTE DE CLERMONT | 63200 MARSAT re FRGRIS87 MARSAT AD139-18113 707081 6530985 Ï. à 2
PT_63 174 VERSEPUN |LERSEPUYWilliam | 8 ROUTE DE CLERMONT 63200 MARSAT RASE DU RUISSEAU DE | pce MARSAT AË62 70761 6530529 PF: € 182 K2773120 WILLIAM | MIRABEL FETE
pres 72 | VS |VERSEPUYWilisem |8ROUTEDECLERMONT | 63200 MARSAT RASE DUREE DE | sReR1S87 MARSAT AE37 -ilot 18 707333 6530471 | |
# _...
PT..63_175 EE [VERSEPUYWilliam | 8 ROUTE DE CLERMONT 63200 MARSAT RUISSEAU.DE MIRABEL | FRGR1587 RIOM BN638 ilot 62 707838 6530541 Er “0
7/9
Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
Numir»
CMlll
PT-53_1ZO
PT_63_I58
PT_63_157
PT_63_154
PT_63_IS2
PT_63_153
PT_63_079
PT-63-077
n_63_078
PT.. 63_070
PT..63_022
"•. -63_102
Fr_63_024
PT. 63. 149
PT-63_]50
PT_63_059
IT-e3_125
FT-63. .123
FT. 53. 124
FT-63J26
PT_63_125
Fr_63_162
PT_63_163
PT-63.164
FT.. 63.166
FT_e3_165
rr_G3_i73
PT. 63_171
FT_63_174
rr. 63.i72
PT.63_175
CroÏ7EEY MOUTTEGeoffray RUE DES 4 VENTS
ROYO ROSA ftOYO Rosa
ROYOIIOSA ROYORosi
SARL ROSAGRI LAFON Française
SARL ROSAORI LAFON Française
SARL ROSAORI LAFON Françoise
SCEA DERUS ET LAROCHE
FILS Christine et Simon l
SCEA DERUS ET LAROCHE
HLS Christine et Simon;
SCEA DERUS ET LAROCHE
FILS Christine et Simon
SCEA DU SURRY DELOCHE Sylvain
CHEMIN DES PRASLONC
CHEMIN DES PRASLONG
FERME OE GONDOLE
FERME DE GONDOLE
FERME OE GONDOLE
IALUAS
LALUAS
LA LUAS
22 CHEMIN OE
PIMPECOURT
SCEA ELEVAGE DU
MARAIS
SCEALECOUDERT
BOUCHON
Gaétan, Isabelle et
Roland
HUSON Georges
BRIFFOND Olivier
et Philippe
SCEA LIMAORIOEV IÎOUGANNE
SCEALIMAGRIDEV R^, A^E
SCEA MEGEMONT MEOEMONt Brice
VERDIERPEYRIN VE'1D'^^'|'""et|
VERDIE» PEYRIN wml^"e'!t\
VERDIERPmiN wmll't. va'è"eec\
VERDIERPEYRIN ™^â ' 4RUEDUCOUDET
ZONE ARTISANALE
LE COUDERT-ROUTE
PONT DU CHÂTEAU
30 ROUTE DE CHATEL
GUYON
30 ROUTE DE CHATEL
2 CHEMIN DU RIVAT
4 RUE DU COUDET
4RUEDUCOUDET
4RUEDUCOUDET
en cours VERDIER Marine 3CLOS DE LANOYERAIE
EARL DE IA BAUME TEISSEDRE Antoine
EARL DE LA BAUME TEISSEDRE Antoine
EARL DE LA BAUME TEISSEDRE Antoine
TOURFTTEJEROME TOUBm-E Jérôme
LA BAUME
LA BAUME
LA BAUME
s RUE DES prrns
COMMUNAUX
9 RUE DES PÇTITS
COMMUNAUX TOUEtFTTEJEIlÇME TOURETTE Jérôme
VEBSEPUY William 8ROUTE DE CIERMONT
VERSEPUY William 8 ROlfTE DE CLERMONT
VERSEPUY
WILLIAM
VERSEPUY
WILLIAM
VERSEPUY
WILLIAM
VERSEFUY
WILLIAM
VERSEPUY
WILLIAM
VERSEPUY William
VERSEPUY William
enOLTTEDECLERMONT
8 ROUTE DE CLERHONT
VERSEPUY William 8 ROUTE DE CLERMONT
63340
63100
63100
63670
63670
63670
63200
63200
63200
633SO
63200
63114
63360
63200
63200
63720
63200
63200
63200
63200
63200
63460
63460
63460
63500
63500
63200
63200
63200
63200
63200
CHALUS
CLERMONT-
FERRAND
CLERMONT.
FERRAND
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
LUSSAT
RIOM
COUDES
ST BEAUZIRE
YSSACLATOURETTE
YSSACLATOURETTE
ENTRAIGUES
MAKSAT
MASSAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
ARTONNE
ARTONNE
ARTONNE
ST REMY DE
CHARONAT
ST REMY DE
CHARONAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
Cours d'eau
COUZE D'ARDES
ARTIÈRE
ARTIÈRE
AU20N
ARTIÈRE
ARTIÈRE
AMBÈNE
RASE DE TARGNAT
AMBÈNE
BEDAT
AMBÈNE
Code mur
d'e...
FRSR0253
FRCR0266
FRGR0266
FRGR0261
FnGROîee
FRSR0266
FRGR1656
FKGR0264
FRGRTCSC
FRSR0264
FRGR16S6
RUISSEAU DE
CHADELEUF (RETENUE FRGR02S9
COL)
BEDAT
LIMAGNE
AMBÈNE
BEDAT
RASE DU RUISSEAU DE
MIRABEL
RUISSEAU DE MIRABEL
RUISSEAU DE LA PALE
RUISSEAU DE MIRABEl
RASE DU RUISSEAU DE
MIRABEL
FReit0264
FRGR1656
FRGR1656
FRGR0264
Fiusinsa?
FRGR1587
FRCR0264
FRGR1587
FRGB1587
RUISSEAU DES COMBES FRGR0262
RUISSEAU DES COMBES FRCR02G2
RUISSEAU DES COMBES FRGR02G2
EAU MÈRE
EAU MÈRE
RUISSEAU DE LA PALE
BASSIN SUR RASE DU R.
CE MIRABEL
RASE DU RUISSEAU DE
MIRABEL
RASE DU RUISSEAU DE
MIRABEL
RUISSEAU DE MIRABEL
FRGR0254
FRGR0254
FROR0264
FRGM587
FRGR1587
FRGR1S87
FRGR1587
Communa du
CHALUS
CLERMONT.
FERRAND
CLERMONT-
FERRAND
COURNON
CLERMONT.
FERRAND
CLERMONT-
FERRAND
ENNEZAT
CHAPPES
ENNEZAT
CHAPPES
RIOM
NESCHERS
SAINT-BEAUZIRE
RtOM
RIOM
ENTBAIGUES
RIOM
MARSAT
RIOM
MARSAT
ARTONNE
ARTONNE
ARTONNE
SAINT-IIÉMY. DE-
CHARGNAT
SAINT-llSHY-DE-
CHARGNAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
RIOM
S«rtlmicad«un> Coord.X
C2 942
BT 175
BS54
BL 275 (le
cabinet)
BT175
CM 56
AD71
YB5
ZL92
Yl 106
YM80
YK46
YP25 S 36
YS3
Yl 53 54
AE62
BN638(pour
YC8-1-4)
AC4
BN620
YR62
YR62
YR62
ZB29
ZB87
AC7 Ilot 31
AD133-il6t13
AE62
AE37-ilot18
BN638ilotS2
717103
711361
711270
716163
711360
711229
716988
717755
717607
716150
710970
709639
709503
725662
725906
707399
707081
7076TI
707333
707838
D
2025 (m3;h) 2025 fl/l)
6483713
6521219
6520403
6513965
6521221
5532111
65279Z4
712656
715099
712051
712421
719146
707601
707814
707229
707929
M98040
6526785
6533M9
6534189
6530530
6530528
6531498
6530534
6530S30
65457S7
6515801
6545761
G490625
600160
6531514
30
40
30
W)
137
24
référence
K2623010
K2724210
24
72
182
72
182
72
K2724210
K2774020
K2773120
K2774020
K2443120
K2774020
6530471
6530541
7/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 26 Annexe 3 : prélévements hivernaux sur l'Axe Allier du 1er octobre 2025 ou 31 mars 2026
pr_63.023 | POURASSET | BOURASSET | c22>ca000028 | LE PAILLE 63340 GERMAIN ALLIER FRGRO1428 LE BROC 2E26 721508 6489600 DAMIEN Damien LEMBRON à
. EARL DES . 6 CHEMIN DES PERIGNAT SUR PÉRIGNAT-SUR. pr63127 | NGraes [PORTAL Cédric| 41017281100029 [SE MIÈEES 63800 RLUER [ALLIER (NAPPE)| FRGGOS2 RUES c1541 71716 6514637
TAURENCON dates | EARL DE LA D'HAUTERIVE - ST SYLVESTRE -ST-PRIEST- : pr.63.109 | FLDELA \seofrrey 3272986590001 |PANTENE 63310 PNEREE ALLIER FRGRO149A | EP ESNT | ZV14N) 735507 6550323
HEINIS 8 IMPASSE DES PONT DU . PONT-DU- PT_63.201 LAURENT [HEINIS Laurent] 43820418200010 |* PAS 63430 ÉHATEAU JALLIER (NAPPE)| | FRGGOS2 FRE ZK108 720939 6521317
RAMBOUR | RAMBOUR 4 BIS RUE DE : PONT-DU- | PT_63_201 Less LUCRS ALES 63370 LEMPDES [ALLIER(NAPPE)| FRGGO52 AREA 2K109 720939 6521317
PROVENCAL | PROVENCAL 422 CHEMIN : PT..63_128 pa Thierry | *1892055800030 | DU PaLoux | 52500 ISSOIRE ALLIER FRGRO142B LE BROC ZE27 721477 6489569
LAFON FERME DE ZH22 (la PT63.155 [SARLROSAGRI| one | 43123791600017 | ÉONDOLE 63670 LE CENDRE ALLIER FRGRO142B | LE CENDRE nn) 716488 6513316
VINCENT
SEBASTIEN | NGENT 5 RUE DE LA | |
PT63.176 | (ardinier Sébssien | 87904434500012 | MOTTE- 63500 LE BROC ALLIER FRGRO142B LE BROC ZE27 721477 caBgses maraîcher Les CIVERAC
Graviers)
6060 K2680810
6890 K2790810
9270 K3030810
6890 K2790810
6890 K2790810
6890 K2790810
6890 K2790810
6060 K26B0810
Annexe 3 : prélèvements hivernaux sur l'Axe Allier du 1er octobre 2025 ou 31 mars 2026
Nom - Prénom
"~ BO=T BSS nET 503^8000028 LE PAIL.
PT_63_12'7
PT_63._109
EARLDES p^BTAi r-.UA. -ini^minnnw 6 CHEMIN DES VÎNST'BÏES l'ORTALCéd"c 41017281100029 "THIOLLI'ERES"
SNCON 3^000. ^^- EARLDELA ^^ 'F'LAN'TEE" oeoffrey
HEINIS
LAURENT HEINIS Laurent 43820418200010
8 IMPASSE DES
TENNIS PT_63.. 201
RAMBOUR RAMBOUR 4 BIS RUE DE
LUCAS LUCAS DALLET
PROVENÇAL PROVENÇAL ^, ^
PT..63J55 SARLROSAGRI ^ro^ 43173791600017 ^E^
PT_63_176
VINCENT
SEBASTIEN
Qardinier
maraîcher Les
Graviers)
VINCENT
Sébastien 87904434S00012
5 RUE DE LA
MOTTE -
CIVERAC
ALLIER (NAPPE) FR6G052
Commune
GERMAIN
PEMGNAT SUR
ALLIER
ST SYLVESTRE
PRAGOULIN
CHÂTEAÏ ALLIER(NAPPE) FRGG052
63370 LEMPDES ALLIER (NAPPE) FRGG052
63500 [SSOIRE ALLIER FRGR0142B
63670 LE CENDRE ALLIER FRGR0142B
Code ma»se Commune du
d'eau prélèvement
PÉRIGNAT-SUR-
ALLIER
ST-PRIEST-
BRAMEFANT
PONT-DU-
CHÂTEAU
PONT-DU-
CHÂTEAU
LE BROC
LE CENDRE
Section
cadartre
ZV 14 (N)
ZH22(la
vergère)
Coord. X
721508
717116
735507
720939
720939
721477
716488
721477
Coard. Y
6489600
6514637
6550323
6521317
6521317
6489569
6513316
6489569
Débft autorisé Débit airtori«é V°l"'""^""«
7o2S^~3/h)" ~202S-№)~ ,, ^^3> Débit rérrvé (!/«)
6060
6890
9270
6890
6890
6890
6890
6060
Station de
référann
K2680810
K2790S10
K3030810
K2790810
K2790810
K2790810
K2790810
KZ6B0810
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 27 F 1e FT | RIRE DT LEE — Le - _— ÿ Û + [? PT) pa |] (1 Ï r Code “amimune du Se M L ms is sm || Lit) dt 1 name | RE || Commune ou en | bvement | cadastre | ©9974) d troncn |
etsios | pee [a PRiipre ANEDE | 63360 GERZAT AMBÈNE FRGR1656 RIOM YMB0 710931 6533810
BLANC [BLANC Philippe DOMAINE DE RASE DE PESSAT-
PT-68_016 PHILIPPE etAlexis | L'ORATOIRE SE ÉERZAT PESSAT FRORIGSS | LULENEUVE LE DE s7e — 72 K2774020
PT_63_017 Re FAN PRLIRPE NE DE | caso GERZAT LERIF FRGR1587 GERZAT zAN 711880 6527705 |
erezon | pee [AMC nipPe Tone | 63360 GERZAT AMBÈNE FRGRI656 | ENNEZAT ZW5 715446 6533498
er63466 | ee [NO PhiPpe Ponsrone | 63360 GERZAT BEDAT FRGR0264 GERZAT ZRIE9 712342 6525144 | :
onu
eT63467 | pe [NC PnNPpe Ponaroine | 63360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT ZR13 713023 6525202 | ï 7
—
PT_63_468 ES Fr 63360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT ZR27 712668 6525139 | =) k s Le 345 K2763110
PT_63.537 Lee PLAN PHuPPe PRAMEDE | 62360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT Fste 710024 6525034
presse | He [AN Philippe FOnaene | 63360 GERZAT BEDAT FR@RO264 GERZAT F525 709987 6524769 . | |
presse | pre [aan pe POMAINEDE | c3360 GERZAT BEDAT FRORO264 GERZAT Fig 708972 6524336 |
FARL ee
- Frsson | GUILLAUME | JUNE, [RROUTEDELAl Gcog CLERLANDE | AMBÈNE FRGR1656 RIOM M 00 710931 6533810 BLANC
EARL BIANC [SROUTE DELA i
: pres | Guillaume | GR [PROUTEDE 63720 CLERLANDE | AMBÈNE FRGRI6SS | ENNEZAT ZWs 715446 6533498 BLANC k — - 72
K2774020
eTezo2 | GUILLAUME | QUE, [PROUTEDELAl 63720 CLERLANDE | AMBENE | FRéRISSS RIOM YsA 712709 6534175 BLANC
EARE manc |sRouTE DELA ; Fresons | Guillaume | QUANE, [ÉROUTEDE 63720 CLERLANDE | AMBÈNE FRGR1656 RIOM YM47 r2050 es3a16? BLANC
ARNAUD | 28 CHEMINE |
PT-63-005 |EARLARNAUD | Gaptisteet [LA CHARRIERE| 63200 MENETROL | GENsAr FRGRIS87 | MÉNÉTROL zB1s 710859 6528839 182 K2773120
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Lydie DES PRES
Pr63,540 | ner | | OURNIER PERLE 63150 LEMPTY UTROUX | FRGRo267 LEMPTY ZA158 725282 6526506 |
| sn presos | UE [| FOURNIER LOSHERE 63190 LEMPTY LITROUX FRGR0267 LEMPTY 2zp214 rs67 8525080 | 4
Æ | w 29 etes sao | RD | Agen | JRVEDE 63180 LEMPTY LITROUX | FRGR0267 | LEMPTY ZA1S# 725282 6526508
| ko | 4
prespss | FOURNIER RER BE e3190 LEMPTY Lmmoux | FRoRo27 LEMPTY zon4 725676 6525030 |
N =} |
Fr68a7s | EartoReLer |SRMET Yohan] ROUTE DE sans CEBAZAT BEDAT, | FROR0264 | BLaNzaT AH210 708240 6524957 70 | 1 | 60 | + K2773120
. EARLLE | DEMAYJean- | 14 RUE DE
Di ] PT 63.075 | CHAMP | Françoiset | L'EUROPE- 63200 |RPEMRON | AMaèNE rromess | LÉÉENEUVE vba 712815 6534181 © La Le gs0 72 K2774020 GUILLAUME_} Jean-Philippe | CELLULE |
EPLEFPADE | LASSALAS SUEDE ’ | F Pr | Manpmnar | jacques | MARMILHAT, | 63270 LEMPDES BEC FRano266 | tempoes AB6 713431 6520428 2 OU | ". 10060 14 BP 116 al 3
DAIM Benoît, |
Frs os | caicoam | mm, Liecvauors | 62720 CHAPPES BEDAT FRGRO264 | cmappes YL129 716531 6525480 86 % 350 182 K2773120
_Jérême 3 :
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RENARD } SAINT SAINT pr.63136 | SRECDE | antoine et CALE 63500 GERMAIN ES FRGR0253 | GERMAIN 104 718028 6484507 [TI #7 280 137 K2623010 Denis LEMBRON LEMBRON
Gaec ou | colenARD |irvaro ‘ : PT.63,529 | CHANTDES [mis etREGAL] MOULEVARD g3112 BLANZAT REILHAT FRGR1S36 | BLANZAT A 44 105203 6524921 t 3 CT 345 K2783710 LEGUMFS Mathieu
...... SITE DE E INRAE - Laurent. INR AE CROUEL-5
CLERMONT CLERMONT- DO PT_63 105 ,Falchento UE | Gen De 63039 RERO ARTIÈRE FRORO2GS | CERNONT D07E nim02 étrange « tEÉ: 2660 24 K2724210
BEAULIEU =, Ce
Pr-63158 | rovorosA | rovonon | ONE | 6stoo | CLERMONT. | entre | RoRoz6 CEE] ET 7ns61 esa1218 2)" « 4000 24 K2724710 © TAFON FERME DE 8 BL 278 (le 3 1}
9 St Fr63,154 |sartrosagr| EN, | FAMEDE 63670 LECENDRE | auzoN FRGRO261 | cournon | 9127 716163 es1a96s 40 “ 10600 24 K2698210
Annexe 4 : prélévements hivernaux sur Hors Allier du 1er octobre 2025 ou 31 mars 2026 Annexe 4 : pnSllivements hivernauxsur Hors Aillerdu 1er octobre 2025 ou 31 mars 2026
Numéro witxi* Soctteï Moro-prfnom AdWMn
FT . S3JM9
FT.63JM6
n_63_
n_e3.,im
FT_63_466
PT_63 4fi7
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PT-S3, . 537
PT.63.538
PT_63_539
PT,. 63_On
PT , 63_014
PT,63_dZ
PT. 63,, 013
BLANC Philippel DOMAINE DE
etAlaxis | L'ORATOIRE
BLANC Philippe DOMAINE DE
et Alexis L'ORATOIRE
BLANC Philippe ROMAINE DE
et Alexis L'ORATOIRE
BLANC BLANC Philippe!
BLANC BLANC Philippe| PHILIPPE «t Alexis
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CHAMP Iranwiset
GUILLAUME Jean.Philippe
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MARMILHAT Jacqueï
PT,63_OS1 QALCDAIM
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Bernard,
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RENARD
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SITE DE
MARMILHAT,
BP 116
63360
63360
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63360
63720
63720
63720
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63200
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63200
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GERZAT
GERZAT
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63360
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CLERLANDE
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BEDAT
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AMBÈNE
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71232S
711890
71MW
71Z34Z
713023
712668
710024
709S87
708972
710931
715446
712709
LITROUX
BEDAT
AMBÈNE
FRGR02B7
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FROinSSS
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FESSAT.
ZD214
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725B75
706240
712815
Coard.V
6533S10
6524769
6524336
6533810
6533498
6534175
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2025 (m3;k) 2025 W>)
Débit ré*wv«
№)
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K2773120
K2774020
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GERMAIN
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FRCR0266
FFICR0261 BL 275 [le cabinet)
711361
716163
6521Z19
G5133ES
K27Z4210
K2S9BZ10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-01-00003
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation
de signature à Madame Sandrine AYRAL,
directrice départementale adjointe assurant
l'intérim de la Direction de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du 30 PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070
portant subdélégation de signature de Madame Sandrine AYRAL,
Directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction
départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale adjointe assurant l'intérim
de la Direction départementale de la Protection des Populations,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du 31 Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-
Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015092-0013 du 2 avril 2015 portant organisation de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du
Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à Madame
Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 24/065 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Bertrand
TOULOUSE, directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de
ses collaborateurs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de ia Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” - Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la
Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, donne délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou
missions, définies par l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la
Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à :
- M. Jean-Baptiste GUITTARD, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du
Service Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales et de l'environnement, pour les
compétences concernant l'article 1”, paragraphe 1-2-1 (efg,h,ij,kimn) de l'arrêté préfectoral
n° 20250504 du 31 mars 2028 ;
> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste GUITTARD, à Mme Nelly DELOMIER,
adjointe au chef du Service Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales et de
l'environnement, pour les compétences concernant l'article 1”, paragraphe 1-2-1
(e,f,g.h,ij,k,l,m,n) de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 20285 ;
- M. Christophe SOUCHE, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du
Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant
l'article 1”, paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025 ;
> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOUCHE, à Mme Alexandra ROMAIN,
Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officielle et Adjointe au Chef du Service Vétérinaire Sécurité et
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du 32 Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article 1, paragraphe
1-2-1 (e,f,g,h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025 ;
- Mme Alexandra ROMAIN, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officielle, Adjointe au Chef du Service
Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article
1, paragraphe 1-2-1 (j et n) de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025 ;
- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2“ classe de la Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, pour
les compétences concernant l'article 1”, paragraphe 1-2-1 (a,b,c,de,f,g,k) de l'arrêté préfectoral
n° 20250504 du 31 mars 2025
> en cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre-Yves LE LOC'H, à M. Xavier NICOLLE,
inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et
Adjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes pour les
compétences concernant l'article 1”, paragraphe 1-2-1 (a,b,c,d,e,f,g,k) de l'arrêté préfectoral
n°20250504 du 31 mars 20285 ;
- M. Nicolas COMBES, Attaché Principal de l'Administration et de l’État, Chef du Service Transport et
Prévention des Risques Routiers pour les compétences concernant l'article 1°, paragraphes 1-2-2 et 1-2-
3 de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 20285 ;
> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas COMBES, à M. Laurent VINCENOT, Délégué
Principal du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, chef du pôle éducation routière
pour les compétences concernant l'article 1°, paragraphes 1-2-2 et 1-2-3 de l'arrêté préfectoral
n° 20250504 du 31 mars 2025 ;
- Mme Marine LONGUEMARRE Attachée de l'Administration et de l'État, chef du pôle sécurité routière
pour les compétences concernant l'article 1°, paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du
31 mars 2028 ;
- M. Bernard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l'État, adjoint au chef de pôle
sécurité routière pour les compétences concernant l'article 1% paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral
n° 20250504 du 31 mars 2025 ;
- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien Supérieur Principal, pour les compétences concernant l'article
1”, paragraphe 1-2-2 n° 20250504 du 31 mars 20285 ;
- Mme Séverine ARTIGNY, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle concernant l'article 1*,
paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n°20250504 du 31 mars 2025.
Article 2 - Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la
Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, donne délégation
permanente de signature pour les amendes administratives et transactions du code de la
consommation, les injonctions numériques et autres injonctions administratives du code de la
consommation et les sanctions administratives du code de commerce à:
- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2% classe de la Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;
- M. Xavier NICOLLE, inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, Adjoint au Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes.
Article 3 - Sont exclus des délégations données aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs
établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
- les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis dans le domaine de la sécurité routière ;
- les notifications de ces subventions où prêts aux collectivités locales ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du 33 - les circulaires aux maires :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de !a
circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route ;
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le
régime du sous-couvert) ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, aux
parlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
Article 4 - L'arrêté DDPP/DIR n° 24/065 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme à certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article 5 - La directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de
la Protection des Populations du Puy-de-Dôme et les agents visés au présent arrêté sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° avril 2025
La directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la direction départementale
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
D
Sandrine AYRAL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-01-00002
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071 portant délégation
de signature à Madame Sandrine AYRAL,
directrice départementale adjointe assurant
l'intérim de la Direction de la Protection des
populations du Puy-de-Dôme, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'État
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071 portant délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des populations du 35 Eu
PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071
portant subdélégation de signature
de Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe assurant l'intérim
de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à
certains de ses collaborateurs
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
La directrice départementale adjointe assurant l'intérim
de la Direction départementale de la Protection des Populations,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962. portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant nomination de monsieur Bertrand TOULOUSE en
qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020
portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions
départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071 portant délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des populations du 36 VU l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20250503 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame
Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;
Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 2024/357 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;
ARRÊTE
Article 1” - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AYRAL, directrice
départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnée à :
° M. Jean-Baptiste GUITTARD, Chef du Service Vétérinaire de la Santé et Protection Animales et
de l'Environnement,
* Mme Nelly DELOMIER, adjointe au chef du Service Vétérinaire de la Santé et Protection
Animales et de l'Environnement,
+ M. Pierre-Yves LE LOC'H, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes,
°* M. Xavier NICOLLE, Adjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes,
° M. Christophe SOUCHE, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation,
° __ Mme Alexandra ROMAIN, adjointe au chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires
de l'Alimentation,
° M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers (STPRR),
* _ Mme Marine LONGUEMARRE, Cheffe du Pôle Sécurité Routière au STPRR,
M. Laurent VINCENOT, Chef du Pôle Education Routière au STPRR,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
Pour les dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, Technicien supérieur du ministère de
l'agriculture est détenteur et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14.000
€ pour les achats sur marché et de 5.000 € pour les achats de proximité.
Article 2 - Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-
dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits
attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux
frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous
réserve des dispositions de l'article S :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071 portant délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des populations du 37 Code Programme Programme Prescripteur Valideur
134 Développement des|Stéphane BOYER Sandrine AYRAL
entreprises et du tourisme Pierre-Yves LE LOC'H
Xavier NICOLLE
Pierre-Yves LE LOC'H Xavier NICOLLE
Sandrine AYRAL
181 Prévention des risques Stéphane BOYER Sandrine AYRAL
206 Sécurité et qualité | Stéphane BOYER Sandrine AYRAL
sanitaires de l'alimentation Nelly DELOMIER
Jean-Baptiste GUITTARD
Alexandra ROMAIN
Christophe SOUCHE
207 Sécurité et éducation|Fanny FEDIDE Sandrine AYRAL
routières Nicolas COMBES,
Marine LONGUEMARRE
Laurent VINCENOT
Laurent VINCENOT
Sandrine AYRAL
Nicolas COMBES,
Marine LONGUEMARRE |Marine LONGUEMARRE
Sandrine AYRAL
Nicolas COMBES,
Laurent VINCENOT
Article 3 - L'arrêté DDPP/DIR n° 2024/357 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
M. Bertrand TOULOUSE Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est
abrogé.
Article 4 - La directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de
la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° avril 2025
La directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la direction départementale
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Sandrine AYRAL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httops://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071 portant délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des populations du 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071 portant délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des populations du 39