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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 074 du 24 mai 2023
Document publié le Mercredi 24 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 074 du 24 mai 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-074
PUBLIÉ LE 24 MAI 2023 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2023-05-16-00004 - Récépissé de déclaration d'activité s de services à la
personne NOVAVIE (4 pages) Page 4
63-2023-05-22-00009 - SIVOM VALLEE DE L'ANCE MODIFICATION DU
RECEPISSE DECLARAITON SAP (2 pages) Page 9
63-2023-05-22-00010 - SKM_C30823052314180 Récépissé de déclaration
FRAISE Julien (2 pages) Page 12
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme /
63-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 portant
prescriptions complémentaires à l'EARL de l'Envolée pour l'exploitation de
son élevage avicole - commune d'Aigueperse (6 pages) Page 15
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2023-05-16-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-155 portant
définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine (6
pages) Page 22
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2023-05-17-00003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2023-09 (5 pages) Page 29
63-2023-05-17-00002 - arr Temp n° DDPP/STPRR/PTT-2023-01 (4 pages) Page 35
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2023-05-15-00009 - Arrêté préfectoral n° 20230761 du 15 mai 2023
autorisant l'Association Syndicale Autorisée de Limagne Noire à utiliser les
eaux résiduaires urbaines pour la campagne d'irrigation 2023 (4 pages) Page 40
63-2023-05-12-00005 - Le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par
l’EARL de la Rive Haute (8 pages) Page 45
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Habitat Rénovation Urbaine
63-2023-05-22-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2023 pour la commune de Beaumont (1 page) Page 54
63-2023-05-22-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2023 pour la commune de Ceyrat (1 page) Page 56
2 63-2023-05-22-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2023 pour la commune de Chamalières (1 page) Page 58
63-2023-05-22-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2023 pour la commune de Châtel-Guyon (1 page) Page 60
63-2023-05-22-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2023 pour la commune de Mozac (1 page) Page 62
63-2023-05-22-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2023 pour la commune de Royat (1 page) Page 64
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Puy-de-Dôme /
63-2023-05-16-00003 - ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN -MODIFICATIF 1 (3
pages) Page 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon
(SMVVA) (20 pages) Page 70
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en
demeure la société FISCHER de régulariser la situation administrative de
son établissement - commune de Thiers (4 pages) Page 91
63-2023-05-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en
demeure la société UTB de régulariser la situation administrative de ses
installations - commune d'Arlanc (4 pages) Page 96
63-2023-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25-04-2023 mettant en
demeure la société TRANSPORTS COMBRONDE pour l'exploitation de sa
plateforme logistique - commune de Thiers (6 pages) Page 101
63-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en
demeure la société TMS INTERNATIONAL FRANCE pour l'exploitation de
son unité de stockage temporaire de laitiers - commune de RIOM (4 pages) Page 108
63-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en
demeure la société TMS INTERNATIONAL FRANCE pour l'exploitation de
son unité de traitement de laitiers - commune de RIOM (4 pages) Page 113
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2023-05-16-00002 - Arrêté conjoint de programmation des évaluations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Protection
de l'Enfance soumis à l'habilitation conjointe de la Direction territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse et du Conseil départemental pour les
années 2023 à 2027 (4 pages) Page 118
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-05-16-00004
Récépissé de déclaration d'activité s de services
à la personne NOVAVIE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00004 - Récépissé de déclaration d'activité s de services à la personne NOVAVIE 4 = Direction Départementale PRÉPET DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Fraraié
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 348416181
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy- de-Dôrne ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pêle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 26 octobre 2021 au nom de l'association NOVAVIE sise 8, allée des Bergères - 63 000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP348416181 ;
VU la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 avril 2023 et complétée le 12 mai 2023 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de l'association NOVAVIE sise 8, allée des Bergères —- 63 000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP348416181, annule et remplace le récépissé délivré le 26 octobre 2021.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mai 2023. Il est limité au :
° 30 juin 2026 pour les activités relevant de l'agrément ;
+ 26 octobre 2036 pour les activités relevant de l'autorisation.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.31 -— 04.73.41.22,62
Mel: annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@&puv-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00004 - Récépissé de déclaration d'activité s de services à la personne NOVAVIE 5 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers; _:
Ÿ_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Ÿ_ Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
Ÿ Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Ÿ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Ÿ_ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Ÿ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Ÿ _ Livraison de repas à domicile ;
Ÿ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Ÿ_ Livraison de courses à domicile ;
Ÿ Assistance informatique à domicile ;
Ÿ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Ÿ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ÿ Assistance administrative à domicile :
Ÿ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
YŸ Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme : Mode prestataire et mandataire du er juillet 2021 au 30 juin 2026 :
Ÿ Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile ;
Ÿ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Mode mandataire du 1er juillet 2021 au 30 juin 2026 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; # Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00004 - Récépissé de déclaration d'activité s de services à la personne NOVAVIE 6 NE:
atair 2 obre 2021 au 2 re 2036 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de ia vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de ia tenue d’une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mai 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT _
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00004 - Récépissé de déclaration d'activité s de services à la personne NOVAVIE 7 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00004 - Récépissé de déclaration d'activité s de services à la personne NOVAVIE 8 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-05-22-00009
SIVOM VALLEE DE L'ANCE MODIFICATION DU
RECEPISSE DECLARAITON SAP
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00009 - SIVOM VALLEE DE L'ANCE MODIFICATION DU RECEPISSE DECLARAITON SAP 9 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
put des Solidarités Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 2463001715
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme : |
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pêle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 4 janvier 2017 au nom
du SIVOM DE LA VALLÉE DE L'ANCE sis Mairie — 63840 VIVEROLS sous le n° SAP 2463001165 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 modifiant l'autorisation du Conseil départemental délivrée le 24 juillet 2008 ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom du
SIVOM DE LA VALLÉE DE L'ANCE sis Mairie — 63840 VIVEROLS sous le n° SAP 2468300115, annule et remplace le récépissé délivré le 4 janvier 2017.
Le présent récépissé prend effet à compter du 20 février 2023. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand 1Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62
Mel: annie.labourier@puv-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues®puv-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00009 - SIVOM VALLEE DE L'ANCE MODIFICATION DU RECEPISSE DECLARAITON SAP 10 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Livraison de courses à domicile :
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Assistance. aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
a |
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NN
Pour le d P -Dôme du 1‘; r 2017 av 25 juillet 2024 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou aide personnelle à domicile aux families fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour
les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pêle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMBT
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00009 - SIVOM VALLEE DE L'ANCE MODIFICATION DU RECEPISSE DECLARAITON SAP 11 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-05-22-00010
SKM_C30823052314180 Récépissé de
déclaration FRAISE Julien
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00010 - SKM_C30823052314180 Récépissé de déclaration FRAISE Julien 12 Direction Départementale PRÉFET . |
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
pr des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
| enregistrée sous le N° SAP 917457491
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
QU'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 mai 2023, par l'entreprise FRAISSE Julien (nom commercial : Cours Particuliers Julien Fraisse) sise 21, rue du Pouzet - 63460 COMBRONDE ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FRAISSE Julien (nom commercial : Cours Particuliers Julien Fraisse) , sous le n° SAP 9174574891.
Le présent récépissé prend effet à compter du 1" juillet 2023. Il n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.,22.31 — 04.73.41.22.62
Mel: annle.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.rouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00010 - SKM_C30823052314180 Récépissé de déclaration FRAISE Julien 13 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
# Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ia sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00010 - SKM_C30823052314180 Récépissé de déclaration FRAISE Julien 14 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-04-27-00008
Arrêté préfectoral du 27-04-2023 portant
prescriptions complémentaires à l'EARL de
l'Envolée pour l'exploitation de son élevage
avicole - commune d'Aigueperse
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 portant prescriptions complémentaires à l'EARL de l'Envolée pour l'exploitation de son élevage avicole - commune 15 FRÉTESTURE DU PUY-DE-DÔME.
EL ARRETE N° Direction départementale
> A
de la protection des populations
PRÉFET 20230685
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
- Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11/02147 autorisant
l'EARL de l’Envolée à exploiter un élevage avicole de 60 000 animaux-équivalents
Sur la commune d’Aigueperse
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L: 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L.512-7-7, R. 212-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu l'annexe III de la directive N°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets
publics et privés sur l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102
et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par l'arrêté préfectoral
du 03/04/2022 ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01047 du 5 juin 2019, prescrivant. la destruction obligatoire de l’Ambroisie (Ambroisia artemisiifolia)
dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 11/02147 du 4 octobre 2011 autorisant l'EARL de l'Envolée à exploiter un élevage de 60 00 animaux-équivalents
sur la commune d'Aigueperse ;
Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société EARL de l’'Envolée en février 2023 concernant son
élevage de volailles et le dossier joint :
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 21 avril 2023 ;
Vu le courrier électronique transmis à l'exploitant le 21 avril 2023 pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire
Vu l'absence d'observations de l'exploitant.
Adresse du service : Service protection de l'Environnement - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES
tél : 04 73 42 14 85 / email : ddpp-spe@puy-de-dome.gouvf
1
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
libertf
Ègstitt
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F'I-^TURP QU PUY-DE-DÔME
ARRETE Ns
20230685
Direction départementale
de la protectiondes populations
Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11/02147 autorisant
l'EARL de l'Envolée à exploiter un élevage avicole de 60 000 animaux-équivalents sur la commune d'Aigueperse
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
Vu te code de l'environnement, en particulierses articles L. 512-7 à L, 512-7-7, R. 212-46-1 à R. 512-46-30 :
y^Ialnexe,illdlla, dLrectLvlï20w9^ 13 décembre 2011 concernant l-évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
y"-rarreté_ministériel de PrescriPtions générales du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptio genéralesapp. "cables aux installations relevant du régime de l'autorisation au~titre'des"rubrÏQÙ'es70 IÏ101''
! et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de renvironnemCTtT " ^ '" "
v^éspc^Se oS2 "agement et de Ge8tun des Eaux L°ire Bretagne (SDAGE) approuïé Par
^UJSeteJÏefeS!-n°, l9 -01047 du 5 Juin20J9, prescrivant la destruction obligatoire de l-Ambroisie (Ambroisia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
yï^î?Lprêfe^raLNL1 w2147-du-loctobre2011 autorisa"t l'EARL de l'Envolée à exploiter un élevage de 60 00 animaux-équivalents sur la commune d'Aigueperse ;
yun?-modlficatlon_notable portée à la connaissance du préfet par la société EARL de l'Envolée en février concernant son élevage de volailles et le dossier joint ;
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 21 avril 2023
y"-Ï. COLIm^.. électronique transm'sà l'exploitant le 21 avril 2023 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire"
Vu l'absence d'observations de l'exploitant,
Adresse du service : Service protection de l'Environnement - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES tel : 04 73 42 14 85 / émail : ddDD-sDe®Duv-de-dome. qouv f
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 portant prescriptions complémentaires à l'EARL de l'Envolée pour l'exploitation de son élevage avicole - commune 16 Vu l'avis du SDIS63 en date du 19 avril 2023 :
4
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l’article R. 181-46 du code de l'environnement :
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la
directive 2011/Q2/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
Considérant que les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, mais qu'il y-a lieu malgré tout de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
D
Adresse du service : Service protection de /’ Epuronnement- Marmilhat - BP120-- 63370 LEMPDES
tél :04 73 42 14 85 / email : ddpp-spe@puy-de-dome.gouv.f
2
Vu l'avis du SDIS63 en date du 19 avril 2023 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisatiort environnementale au sens du l de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critèresdéfinisà l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celtes d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessitéde soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementate ;
Considérant que les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, mais qu'il y a lieu malgré tout de fixer des prescriptions complémentaires ,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Adresse du service : Service protection de l'Environnement- Marmilhat- BP120 -63370 LEMPDES tel : 04 73 42 14 85 / émail : ddoD-SDefflDuv-de-ttome. aouv.f
2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 portant prescriptions complémentaires à l'EARL de l'Envolée pour l'exploitation de son élevage avicole - commune 17 ARRÊTE
Titre | PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er | ‘
La société EARL de l'Envolée, dont le n° SIRET 90399124200010 et dont le siège social est situé au 31
avenue des résistants 63360 Aigueperse, autorisée à exploiter un élevage de volailles sur le territoire de la
commune d'Aigueperse, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à
la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
Les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°11/02147 autorisant l'EARL de l'Envolée à exploiter un élevage de 60 000 animaux-équivalents
sur la commune d'Aigueperse doivent être actualisées.
Article 1.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) TJ Capacité
|
21141 Volailles. (activité d'élevage, vente, transit, etc.) à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3660 : |
1. Installations détenant un nombre d'emplacements supérieur à 30 000. 60 000 emplacements
Article 1.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles | Lieux-dits
Aigueperse ZO 99, 117, 118 31 bis avenue des résistants
nn
Les installations mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation
de l'établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ité ier i autorisation :
Les installations et léurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du mois de février 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin
complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Article 1.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales et prescription des actes antérieurs
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
- l'arrêté préfectoral n°19-01047 du 5 juin 2019, prescrivant la lutte contre les espèces d'Ambroisie
(Ambroisia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Adresse du service : Service protection de l'Environnement - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES
tél : O4 73 42 14 85 / email : ddpp-spe@puy-de-dome.qouv.f
3
ARRÊTE
Titre l - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er
La-so. ciété^AR. l-. del'EnYolée'. dont le n° SIRET 50399124200010 et dont le siège social est situé au 31 aYenuedes., résistants 63360 Ajgueperse, autorisée à exploiter un élevage devolaîlfessur'letemtoire'dela
commune d'Ai9uePerse, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations'portée's a connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
Les^prescriptionstechnjques^e arrêté préfectoral n°11/02147 autorisant l'EARL de l'Envolée à exploiter un • de 60 000 animaux-équivalents sur la commune d'Aigueperse doivent êt-re actualisées.
Article 1. 1. Liste des installations concernées ar une rubri ue de la nomenclature des installations classées
Rubriclue Libelléde la rubrique(activité) Capacité 2111-1 Volailles (activité d'élevage, vente, transit, etc.) à l'exclusion des activités
classées au titre de la rubrique 3660 :
1. Installations détenant un nombre d'emplacements supérieurà 30 000. 60 000 emplacements
Article 1. 2. Situation de rétablissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants : Communes Parcelles Lieux-dits
Aigueperse ZO 99, 117, 118 31 bis avenue des résistants
Les installations mentionnées à l'article 1. 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de rétablissement tenu à jour en permanence à b'disposition" de ~i'insDection*"'des installations classées.
Article 1. 3. Conformité au dossier initialede demande d'autorisation :
LesJn?a!?Jions..et Leurs annexes'. objet du. Présent arrêté, "sont disposées, aménagées et exploitées aux plans et données techniques contenus dans le dossier déoosé-Dar"l'exDloit accompagnant sa demandedu mois de février 2023. -,-— ,—. .—^. -. -..., E!lesrespectent les disPositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin complétées ou renforcéespar le présent arrêté. ' ' ' ^- -—- -
Artide. 1AA/rêtesministérielsd® rescri tions énéraleset rescri tion des actes antérieurs S'appliquent à rétablissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous:
'J-arrêtedu_27déœmbre 2013 relatif aux Prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de rautorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 211'1'de la nomenclature'desinstaliations
pour la protection de l'environnement.
^l^reté-prefectoral.. n°1?~01047.. du 5 Juin 20\9' Prescrivant la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département du Puy-de-Dôme.
Le-s-prescri_ptions.. gén.éra. les-qui-s'appliquent à l'stablissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.'
Adresse du service : Service protectionde l'Environnement- Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES tel : 04 73 42 14 85 / émail : ddOD-sDefflipuv-de-dome. aouvf
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 portant prescriptions complémentaires à l'EARL de l'Envolée pour l'exploitation de son élevage avicole - commune 18 TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1 — Protection incendie
Les dispositions de l’article n°34.3-Protection contre les risques d'incendie de l'arrêté préfectoral du 04
octobre 2011 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« La défense incendie sera réalisée comme suit :
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un
appareil d'incendie poteau public implanté à 200 mètres au plus du risque, et d'un bassin de 400 m3
destinée à l'extinction et accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction
sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
— Sil existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à
poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
— par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans
un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment : — le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
— le numéro d'appel de lä gendarmerie : 17 ;
— le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
— le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre où d' accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation. »
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département du Puy-de-Dôme
pendant une durée minimale de quatre mois.
Titre 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 — Délais
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie d'Aigueperse et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'Aigueperse, pendant une durée
minimale d'un mois.
Monsieur le maire d'Aigueperse fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Puy-de-Dôme
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE -3.3 - Recours : |
Le présent arrêté est soumis à un Contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présence décision.
Adresse du service : Service protection de l'Environnement - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES
tél : 04 73 42 14 85. / email : ddpp-spé@puy-de-dome.gouv.f
4
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2. 1 - Protection incendie
Les dispositions de l'article n°34.3-Protection contre les risques d'incendie de l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2011 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« La défense incendie sera réalisée comme suit :
L'installation dispose de moyens de lutte contre ['incendie adaptés aux risques, notamment d'un appareil d'incendie poteau public implanté à 200 mètres au plus du risque, et d'un bassin de 400 m3 destinée à l'extinction et accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ; - par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité)sont installées à rentrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la'réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de rentrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU: 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ; ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation. »
ARTICLE 3-PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.
Titre 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3. 1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3. 2 - Délais
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie d'Aigueperse et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'Aigueperse, pendant une durée minimale d'un mois.
Monsieur le maire d'Aigueperse fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Puy-de-Dôme l'accompliësement de cette formalité.
ARTICLE -3.3 - Recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présence décision.
Adresse du service : Service protection de l'Envirohnement - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES tel : 04 73 42 14 85 / émail : ddDD-SDèODUV-de-dome. aouv.f
4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 portant prescriptions complémentaires à l'EARL de l'Envolée pour l'exploitation de son élevage avicole - commune 19 2*par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant '
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3.4 - Exécution :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- Le Maire d'Aigueperse,
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours,
- Le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/ Fait à Clermont-Ferrand, le Z 7 AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Seçsé
» SE
LaurstfENOBLE
rl
Adresse du service : Service protection de l'Environnement - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES
tél : 04 73 42 14 85 / email : ddpp-spe@puy-de-dome.gouv.f
5
21PW tesdemf1 deurs ou l>exploitant. dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a ©te notitiê©.
l:es. tiere-qu, Ln'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisin d^nLt, nstaliatioldasseeJue _postérieurement à ''affichage ou"à''la"publication"de" arrête' a^risït L°. uyeÏre de-cetteÏsta"atlo. n. ou atténuant tes Prescription's •primitives nesont"pas7ece^blesâ"defére'r ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le. p.résentalTeté-,peLltfairerobjet . d'un recours 9racieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant ~""- ~" '""*"' "" """" '"""" ^
ÏrS;T^. i£^TP é'ente peut ètre saisie par ''app"ca"0" télérec°"re c"°yens acces8""e â
ARTICLE 3. 4 - Exécution :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, - Le Maire d'Aigueperse,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours.
- Le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 'Ï 1 ÂVR. 2.023
Pour le préfet et par délégation,
LeS 'ÈSitffr-*- 'néral
Laur^tfE NOBLE
Adresse du service: Service protectionde l'Environnement- Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES tel : 04 73 42 14 85 / émail : ddDD-SDe®Duv-de-dome. gouvf
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 portant prescriptions complémentaires à l'EARL de l'Envolée pour l'exploitation de son élevage avicole - commune 20 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 portant prescriptions complémentaires à l'EARL de l'Envolée pour l'exploitation de son élevage avicole - commune 21 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-05-16-00001
Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-155
portant définition d'une zone réglementée
autour de foyers de loque américaine
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-155 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 22 Ex Direction départementale
PRÉFET . . DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté
Aa
Fate
- Arrêté Préfectoral DDPP/SVSPA N°23-155
portant définition d’une zone réglementée autour de foyers
de Loque américaine (Paenibacillus larvae)
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé. animale :
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de cèrtaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
‘(rf :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre 1! ;
VU l'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des
abeilles ;
VU l'arrêté du 16 février 1981 portarit application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 relatif à
la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 :
VU l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire :
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l’article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-135 du 25 avril 2023 portant déclaration d'infection de loque américaine dans un rucher (commune de La Renaudie) :
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-136 du 26 avril 2023 portant définition d'une zone
réglementée autour de foyers de Loque américaine ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-153 du 16 mai 2023 abrogeant l'arrêté DDPP/SVSPA n° 22- 357 portant déclaration d'infection de loque américaine sur un rucher (commune de Courpière) ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-154 du 25 avril 2023 portant déclaration d'infection de loque américaine dans un rucher (commune de Charbonnières les Varennes) :
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-155 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 23 Sur proposition du Directeur départemental de la protéction des populations du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Autour de chaque rucher reconnu infecté de loque américaine, sont établies une zone de
protection d'un rayon de trois kilomètres et une zone de surveillance d’un rayon de deux kilomètres
autour de lä zone de protection.
Le détail de ces zones figure en annexe 1 du présent arrêté. Les listes des communes du Puy-de-Dôme
incluses dans les zones de protection et de surveillance figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Les zonages précités sont susceptibles d'évoluer selon les résultats des: investigations qui seront réalisées.
ARTICLE 2 : Les mesures applicables dans la zone de protection sont les suivantes: :
1. Les ruchers sont recensés et font l'objet d'Un examen clinique par un vétérinaire mandaté. Leurs
propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l'existence d’un foyer de Loque
américaine ;
2. Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d’une éventuelle présence de Loque américaine ;
3. Les déplacements de ruches, peuplées ou non, de reinés, de matériel d'apiculture et de produits
d’apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par le
directeur départemental de la protection des populations.
ARTICLE 3 : Les mesur li s dans la zone de surveillan s suivantes :
1. Les ruchers sont recensés ;
2." Les déplacements de ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance, sont interdits,
sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations.
ARTICLE 4 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire
représenter aux visites prévues à l'article 2 ci-dessus, afin d'apporter aux agents chargés du contrôle
sanitaire, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à
l'examen des colonies.
ARTICLE 5 : La levée du présent arrêté ne pourra intervenir qu'après constatation de la disparition de la
maladie.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-136 du 26 avril 2023 portant définition d'une zone
réglementée autour de foyers de Loque américaine ést abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de la protectiori des
populations du Puy-de-Dême,.les Maires des communes listées à l’annexe 2 sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Ja Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie.
Fait à Lempdes, le 16 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Poyr lt lrecteur Dixxemental
de lWPlecti Les Populations,
/%.2Fef de Service,
LA
1
Voies et délais de recours JE BTE aptiste GUITTARD
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice admmmistrative, etäe l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
récours administratif soit d'un recours contentieux.
‘Le recours administratif gracieux est présentédevant l'auteur de la décision. | |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative, Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https;//citovens.telerecours, fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-155 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 24 Département du PUY-DE-DOME
Zone réglementée LOQUE AMERICAINE au 16/05/2023 2
Secteur La Renaudie a foyers He se À rucher_foyer
Saint-Jean [ES] zone de protection 3 km
GB zone de surveillance 5 km
limites administratives
C7] departement
commune
Chalmazel-Jeansagnière
Saint-Pierre-la-Bourlhonne
Sul: dsstunéhin ls
S >» 5 km
| ] Sauvain
Vertolaye
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-155 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 25 kebneaieu)
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PAR RENNES 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-155 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 27 ANNEXE 2
1/ Liste des communes du département du PUY-DE-DÔME incluses en zone de protection
SECTEUR LA RENAUDIE / commune code INSEE
AUGEROLLES 63016
LA RENAUDIE 63298
LE BRUGERON 63057
MARAT 63207
OLMET 63260
SECTEUR CHARBONNIERES LES
VARENNES / commune code INSEE
CHARBONNIERES-LES-VARENNES 63092
LOUBEYRAT 63198
MANZAT 63206
2/ Liste des communes du département du PUY-DE-DÔME incluses en zone de surveillance
SECTEUR LA RENAUDIE / commune code INSEE
AUGEROLLES 63016
LA RENAUDIE 63298
LE BRUGERON 63057
MARAT 63207
OLLIERGUES 63258
OLMET 63260
SAINT PIERRE LA BOURLHONNE 63384
VOLLORE MONTAGNE 63468
SECTEUR CHARBONNIERES LES
VARENNES / commune code INSEE
CHAPDES-BEAUFORT 63085
CHARBONNIERES-LES-VARENNES 63092
LOUBEYRAT 63198
MANZAT 63206
PULVERIERES 63290
SAINT-GEORGES-DE-MONS 63349
VOLVIC 63470
7/7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 23-155 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 28 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-05-17-00003
arr temp n° DDPP/STPRR/2023-09
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2023-09 29 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-09
Réglementant la circulation sur l'Autoroute A89 Est
entre les points kilométriques 408 et 428
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police);
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu l'arrêté n°2022-1779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0615 du 06 avril 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°23/143 du 09 mai 2023 portant délégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la demande en date du 12/04/2023 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation ;
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 14/04/2023 ;
Vu l'avis du Peloton Motorisé de Thiers du Puy-de-Dôme en date du 06/05/2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 05/05/2023;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2023-09 30 Vu l'avis du maire de Lezoux, en date du 10/05/2023;
Vu l'avis du maire de Lempdes, en date du 16/05/2023;
Vu l'avis du maire de Pont-du-Château, en date du 14/04/2023 ;
Vu l'avis du maire de Vertaizon, en date du 11/05/2023 ;
Vu l'avis du maire de Peschadoires, en date du 12/05/2023 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Jean d'Heurs, en date du 12/04/2023 ;
. Vu l'avis du maire de Thiers, en date du 16/05/2023;
Vu l'avis du maire de La Monnerie le Montel, en date du 16/05/2023 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2023;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux
et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
ARRÊTE
Article 1
Pendant les travaux de reprise de signalisation horizontale sur l'autoroute A89 entre les points
kilométriques 408 et 428, Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale Centre Auvergne,
district d'A89 Massif central, doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation.
Article 2 - organisation des travaux
> Du lundi 22 mai à 20h00 au mardi 23 mai à 06h00 :
e Basculement de circulation: mise en place d'un double sens du 418.280 à 428.360 ->
Circulation Sens Clermont-Ferrand / Lyon basculée en sens Lyon /Clermont-Ferrand
e Fermeture de l'entrée et la sortie du diffuseur n°28 Lezoux sens Clermont-Ferrand Lyon
e Fermeture de l'aire Limagne (sens Clermont-Ferrand Lyon)
> Du mardi 23 mai à 20h00 au mercredi 24 mai à 06h00 :
e Basculement de circulation: mise en place d'un double sens du 428.360 à 418.280 ->
Circulation Sens Lyon > Clermont-Ferrand basculée en sens Clermont-Ferrand > Lyon
e Fermeture de l'entrée et de la sortie du diffuseur n°28 Lezoux sens Lyon > Clermont-
Ferrand
e Fermeture Aire Limagne sens 2 Lyon / Clermont-Ferrand
> Du mercredi 24 mai à 20h00 au jeudi 25 mai à 06h00 :
e Basculement de circulation: mise en place d'un double sens du 418.280 à 408.400 ->
Circulation Sens Lyon > Clermont-Ferrand basculé en sens Clermont-Ferrand > Lyon
A4 Du jeudi 25 mai à 20h00 au vendredi 26 mai à 06h00 :
e Basculement de circulation: mise en place d'un double sens du 408.400 à 418.280 ->
Circulation Sens Clermont-Ferrand Lyon basculé en sens Lyon Clermont-Ferrand
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2023-09 31 Article 3 - aléas et reports
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux pourront être reportés dans les
mêmes conditions les nuits du 30, 31 mai et 01 juin 2023
Article 4 - Mise en place des déviations suivant les fermetures.
> 1-Les déviations mises en place pour chaque bretelle fermée.
Pendant les fermetures des bretelles d'entrée ou de sortie des échangeurs 28 Lezoux et 29 Thiers
Ouest, les déviations utiliseront les itinéraires S du plan de gestion de trafic.
Le détail des itinéraires S est précisé en 2ème partie de l’article.
Diffuseur n°28 de Lezoux
Sens 11 (Clermont->St- Etienne) Sens 2 (St-Etienne->Clermont) Fermeture de la bretelle de sortie A89 St- Etienne=Lezoux Fermeture de la bretelle de sortie A89- Clermont-Lezoux
Sortir au diffuseur n°29 Thiers Ouest et
suivre l'itinéraire S6 jusqu'au diffuseur
n°28 Lezoux
Usagers sur A711:
Suivre l'itinéraire-S3 jusqu'à l'échangeur
n°28 Lezoux.
Usagers sur A71 ou A710W:
Suivre l'itinéraire S1 jusqu'au diffuseur
1.4 de l'A711, puis, comme ci-dessus,
l'itinéraire S3 jusqu'à l'échangeur n°28
Lezoux.
| Fermeture de la bretelle d'entrée
Lezoux>A89-St-Etienne
Au droit du diffuseur 28 Lezoux, suivre
l'itinéraire S5S jusqu'au diffuseur n°29
Thiers Ouest et intégrer l'A89 vers St-
Fermeture de la bretelle d'entrée Lezoux >
A89-Clermont
Au droit du diffuseur 28 Lezoux, suivre
l'itinéraire S4 jusqu'au diffuseur n°29
Thiers Ouest et intégrer l'A89 vers St-
Etienne Etienne
> 2-Détail des itinéraires S utilisés
s1
S3
S6
S5.
S4
Echangeur A71 [ A710W
Clermont Nord /A89
A711-diff 1.4 >
diff28 Lezoux
diff 28 Lezoux >
diff 29 Thiers Ouest
diff 29 Thiers Ouest >
diff 28 Lezoux
diff 28 Lezoux>
diff 1.4 A711
Sens 1 : Clermont-Ferrand St-Etienne
Depuis l' échangeur A71/A89Estou depuis / A710W, suivre A71 |
sud, puis A711 et / A89 gare de péage des Martres d'Artière
Sur A711, sortir à l'échangeur 1.4. Emprunter l'A712, D52,
D769, D1 puis la D2089 jusqu’ à Lezoux. Poursuivre sur D336
(avenue de Verdun), , puis la D223 jusqu'au diffuseur n°28.
Depuis le diffuseur n° 28 de Lezoux, suivre les RD 223, RD
336 (avenue de Verdun) RD 2089 et RD 906 jusqu'au
diffuseur n°29 de Thiers Ouest.
Sens 2: St-Etienne >Clermont- -Ferrand
Depuis le diffuseur n°29 de Thiers Ouest, suivre les RD 906,
RD 2089, RD 336 (avenue de Verdun) et RD 223 jusqu'au
diffuseur n° 28 de Lezoux.
Depuis le diffuseur n°28 de Lezoux, suivre la D223 jusqu'à
Lezoux. Poursuivre sur D2089, D1, D769, D52 et A712.
Rejoindre l'A711 à l'échangeur 1.4.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2023-09 32 Article 5-condition suspensive
Les fermetures programmées ne seront autorisées qu'après réception des l'avis favorable des
gestionnaires qui ne les ont pas encore envoyés.
Une copie devra parvenir à la DDPP avant la première fermeture programmée.
Article 6
Pendant la période de réalisation des travaux, la longueur maximale de la zone de réduction de
capacité est de treize kilomètres.
Article 7
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF et APRR.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle
des services ASF et des services de Gendarmerie.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne APRR,
Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17/05/2023
Le Préfet
Voies et délais de recours
En application des ärticles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
4/5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2023-09 33 Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
= Si
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2023-09 34 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-05-17-00002
arr Temp n° DDPP/STPRR/PTT-2023-01
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00002 - arr Temp n° DDPP/STPRR/PTT-2023-01 35 En Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/PTT-2023-01
portant autorisation de circulation de petits trains touristiques
dans le cadre de la manifestation Charade Super Show
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 a R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres
que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment l'article 13 relatif à l'accompagnement
et escortes des convois ;
Vu l'arrêté n°2022-1779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0615 du 06 avril 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse,
Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°23/143 du 09 mai 2023 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes
sous le numéro de licence 2021/84/000083, valable jusqu'au 31/12/2025 ;
Vu les procès-verbaux de visites techniques initiales ;
Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 14 février 2023 par la société DEKRA (36 avenue Jean Mermoz, Lyon) ;
Vu la demande de GCK Charade, Circuit de Charade, en date du 09/05/2023 ;
Vu l'avis de Royat (hameau Charade), en date du 17/05/2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, en date du 12/05/2023 ;
Vu les arrêtés n°23 UPTO7, n°23 UPT 07M1, n°23 UPT 07 M2, et n°23 UPT 07 M3 du Conseil Départemental
63, règlementant la vitesse, le stationnement et un alternat de circulation sur les RD90, RD767b et RD5G
notamment ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
18 boulevard Desaix + 1/4
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00002 - arr Temp n° DDPP/STPRR/PTT-2023-01 36 ARRÊTE
Article 1
La S.A.S. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière, est autorisée à mettre en circulation les seuls petits trains touristiques définis à l'article 2, sur les seuls itinéraires décrits dans l'article 3, sur les seules périodes définies à l’article 4.
Article 2 - Constitution des petits trains touristiques
- | Véhicule | immatriculation Hoi puissance N° identification marque genre D
È tracteur |CC-989-JB (Il 8 cv VF9LSD2AXCX637001 PRAT VASP
S Remorque | DT-583-WV VF9WCO03XBCX637004 PRAT RESP
GS LRemorque | CC-953-TB VF9WCO03XBCX637005 PRAT RESP
| Remorque | CC-926-JB VF9WCO03XBCX637006 PRAT RESP
« | Véhicule | immatriculation pri puissance N° identification marque genre 2
Ê tracteur DG-834-DA L 8 cv VF9L5D2AXEX637008 PRAT VASP S | Remorque | DG-919-DA VFIOWCO3XBEX637001 PRAT RESP di Remorque | DG-868-DA VF9WCO3XBEX637002 PRAT RESP Remorque | _DG-949-DA VF9WCO3XBEX637003 PRAT RESP
Article 3-le parcours autorisé
Les points d’arrêts sont précisés dans l'énoncé du circuit.
e Circuit avec passagers : dans les 2 sens
Le petit train touristique routier assurera une navette pour les spectateurs entre le parking spectateurs du circuit de Charade situé en bordure de RD 90 (commune de Saint-Genès- Champanelle) et le lieu-dit « Charade », commune de Royat, à proximité de l'entrée du circuit de Charade. Son trajet aller -retour empruntera les voies listées ci-dessous.
> Hors agglomération (commune de Saint-Genès-Champanelle):
- Parking de Charade situé en bordure de la RD90 (arrêt) - RD90
- RD767b
- Giratoire carrefour entre les RD767b, RD5f et RD5g et RD767
- RD5G-Route de Manson, entre le giratoire et l'entrée du lieu-dit « Charade » > En agglomération
- Dans le lieu-dit « Charade », commune de Royat
- Route de Manson (RD5g)
- Impasse des promeneurs
- Place de la Fontaine (arrêt)
- Demi-tour au niveau du de la place de la Fontaine
Article 4-dates et plages horaires
Cette autorisation est valable :
e Dimanche 21 mai 2023
— de 08h30 à 13h30.
18 boulevard Desaix 2/4 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00002 - arr Temp n° DDPP/STPRR/PTT-2023-01 37 Article 5- points particuliers
Limitation de la vitesse sur le trajet :
- Les routes hors agglomération du trajet du petit train, RD90, RD767b, et RD5G seront limitées
à 50km/h par des arrêtés du Conseil Départemental du Puy-de Dôme.
- Ces mesures font l'objet d’arrêtés du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
Giratoire de l'accès au circuit de Charade (carrefour entre les RD767b, RD767, RDSf et RD5G) :
- Une modification de la circulation sera en place sur ce giratoire, emprunté pour partie par les
véhicules de la parade de Charade Super Show. Le giratoire sera utilisable dans les 2 sens
de circulation mais sur une seule moitié de son anneau. Les seuls accès riverains (et petit
train) se feront sur les RD767B et RD5G (voie qui entre dans le lieu-dit Charade, commune
de Royat).
- Aucun véhicule ne pourra arriver sur le giratoire en provenance de la RD767 (voie qui longe
le circuit en provenance de l’ouest et fermée à la circulation) et de la RD5F (voie qui relie ce
giratoire à la Route de Gravenoire (Royat),
- Cette modification de la circulation est encadrée par l'arrêté n°23 UPT 07 du Conseil
Départemental, en date du 14 avril 2023.
Signalisation et sortie du parking spectateur du circuit de Charade (accès sur laRD90) :
- La sortie du parking pour le petit train touristique routier sera sécurisée à l'aide d'un alternat
manuel. Une personne sera chargée d'arrêter les véhicules en provenance de Thèdes
(Commune de Saint-Genès Champanelle) lorsque le petit train souhaitera sortir du parking.
- Le conducteur du petit train devra respecter la signalisation en place (stop à la sortie du
parking). Il ne s'engagera sur la RD90 que lorsque les véhicules en provenance de sa gauche
seront arrêtés.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Saint-Genès-Champanelle et Royat par l'autorité
administrative.
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,
M. le Maire de Royat,
M. le Maire de Saint-Genès-Champanelle,
M. le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Départemental de la Police Nationale,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont deux ampliations seront
adressées à la S.a-r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17/05/2023
Le Préfet
3/4
Tél : 04.73.98.63.63
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00002 - arr Temp n° DDPP/STPRR/PTT-2023-01 38 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-17-00002 - arr Temp n° DDPP/STPRR/PTT-2023-01 39 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-05-15-00009
Arrêté préfectoral n° 20230761 du 15 mai 2023
autorisant l'Association Syndicale Autorisée de
Limagne Noire à utiliser les eaux résiduaires
urbaines pour la campagne d'irrigation 2023
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-15-00009 - Arrêté préfectoral n° 20230761 du 15 mai 2023 autorisant l'Association Syndicale Autorisée de Limagne Noire à utiliser les eaux résiduaires urbaines pour la campagne 40 ŒE ji
PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité . . .
Fraternité Service eau environnement forêt
PRÉFECTURE pu p
RE OÙ PUY-DE-DOW
ARRETE N° E
20230761
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
autorisant l'Association Syndicale Autorisée de Limagne Noire
à utiliser les eaux résiduaires urbaines
pour la campagne d'irrigation 2023
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordré national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d’eau pour 2015; :
Vu le règlement de l’Union Européenne n° 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales
applicables à la réutilisation de l'eau :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'arrêté du 2 août 2010, du ministère de la santé et des sports, modifié par les arrêtés du 25 juin 2014
et du 26 avril 2016, relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :;
Vu le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux
usées traitées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cecex 1
Tél: 04.73.98 63.63
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Jt
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
^"^y^
2023076Î
ARRÊTÉ MODIFICATIF №
autorisant l'Assodation Syndicale Autorisée de Limagne Noire à utiliser les eaux résiduaires urbaines
pour la campagne d'irrîgation 2023
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordr^ national du Mérite,
Yuia directive_2000/60/CEdu 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologiquedes masses çl'eau pour2015 ;
yuje_reglement de. !.'unton Eur°Péenne n° 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisationde l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
y. u^'. ar^t!.î, 2>^ût-2?i^(?u,, mir?'stère d^.la san. té et des SPOrts' modifié par les arrêtésdu 25juin 2014 et du 26 avril 2016, relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration d"eseaux~résiduai~res
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
Vu le décret no2004-374jdu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022'relatif aux usages et aux corrditions de réutilisation des eaux usées traitées ;
Vu \e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté^chj18mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestic des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannoueT'de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-15-00009 - Arrêté préfectoral n° 20230761 du 15 mai 2023 autorisant l'Association Syndicale Autorisée de Limagne Noire à utiliser les eaux résiduaires urbaines pour la campagne 41 Vu l'arrêté du 19 avril 2007 autorisant l’utilisation d'eaux résiduaires urbaines à des fins d'irrigation par
l'association syndicale autorisée (A.S.A.) de Limagne Noire et la vidange des lagunes de la sucrerie
Bourdon en milieu naturel, en fin de campagne d'irrigation ;
Vu l'arrêté n° 20210658 du 15 avril 2021 autorisant l'Association Syndicale Autorisée de Limagne Noire à
utiliser les eaux résiduaires urbaines pour les campagnes d'irrigation 2021 et 2022 ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande du président de l'A.S.A. de Limagne Noire du 17 février 2023 ;
Vu la noteétablie pour la consultation dématérialisée du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques, relative à l’utilisation d'eaux résiduaires urbaines à des fins d'irrigation par l'association syndicale autorisée de Limagne Noire, pour l'année 2023 ;
Vu la convention pour l'épandage des eaux résiduaires de la Sucrerie de Bourdon et l'irrigation de l'ASA
de Limagne Noire en date du 1° décembre 1995 et notamment l’avenant n°3 en date du 13 avril 2023 :
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en
date du 28 avril 2023 ;
‘Vu que le permissionnaire a émis Un avis favorable par courriel le 9 mai i 2023 sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 12 mai 2023 ;
Considérant que la fermeture de la sucrerie de Bourdon ne permet plus la réalisation de la ferti-
irrigation par les adhérents de l'ASA Limagne Noire :
Considérant l'accord donné par Cristal Union, le propriétaire des lagunes de l’ex-sucrerie du Bourdon à
l'ASA Limagne Noire de disposer des lagunes désignées par les numéros 6, 7, 9A, 9B, 10, 11, 12 et 13 pour sa campagne d’ ‘irrigation 2023;
Considérant que le règlement européen UE 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales ‘applicables à la réutilisation de l’eau et dont l'application est rendue obligatoire à compter du 26 juin 2023;
Considérant le retard pris sur l'élaboration du plan de gestion des risques tel que demandé à l'article 5 du règlement européen UE 2020/741 du 25 mai 2020 entraînant l'impossibilité de dépôt d'un dossier de renouvellement d'autorisation dans les délais impartis ;
Considérant la disposition 7A-4 du SDAGE Loire-Bretagne sur les économies d'eau par.la réutilisation
des eaux usées épurées ;
Considérant les conclusions des rapports d'analyse sur le suivi de la qualité d'eau pendant la période
d'irrigation 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de |’article L.211-1 du code de l’environnement :
Sur proposition du directeur départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le président de l'ASA de Limagne Noire est autorisé à utiliser les eaux traitées de la station d'épuration
des 3 rivières à des fins d'irrigation en suivant les prescriptions indiquées dans les articles suivants.
La présente autorisation est accordée pour la campagne d'irrigation 2023.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 avril 2007 sont abrogés et remplacés par les dispositions des articles
3 et 4 du présent arrêté.
Vu l'arrêté du 19 avril 2007 autorisant l'utilisation d'eaux résiduaires urbaines à des fins d'irrigation par l'association syndicale autorisée (A. S. A. ) de Limagne Noire et la vidange des lagunes de la sucrerie Bourdon en milieu naturel, en fin de campagne d'irrigation ;
Vu l'arrêté n° 20210658 du 15 avril 202-^ autorisant t'Association Syndicale Autorisée de Limagne Noire à utiliser les eaux résiduaires urbaines pour les campagnes d'irrigation 2021 et 2022 ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande du président de l'A. S. A. de Limagne Noire du 17 février 2023 ;
Vu la note établie pour la consultation dématérialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, relative à l'utilisation d'eaux résiduaires urbaines à des fins d'irrigation par l'association syndicale autorisée de Limagne Noire, pour l'année 2023 ;
Vu la convention pour l'épandage des eaux résiduaires de la Sucrerie de Bourdon et l'irrigation de l'ASA de Limagne Noire en date du 1er décembre 1995 et notamment l'avenant n°3 en date du 13 avril 2023 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 28 avril 2023 ;
•Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel le 9 mai 2023 sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 12 mai 2023 ;
Considérant que ta fermeture de la sucrerie de Bourdon ne permet plus la réalisation de la ferti- irrigation par les adhérents de l'ASA Limagne Noire ;
Considérant l'accord donné par Cristal Union, le propriétaire des lagunes de l'ex-sucrerie du Bourdon à l'ASA Limagne Noire de disposer des lagunes désignées par tes numéros 6, 7, 9A, 9B, 10, 11, 12 et 13 pour sa campagne d'irrigation 2023 ;
Considérant que le règlement européen UE 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l.'eau et dont l'application est rendue obligatoire à compter du 26 juir 2023;
Considérant le retard pris sur l'élaboration du plan de gestion des risques tel que demandé à l'artide 5 du règlement européen UE 2020/741 du 25 mai 2020 entraînant l'impossibilité de dépôt d'un dossier de renouvellement d'autorisation dans les délais impartis ;
Considérant la disposjtion 7A-4 du SDAGE Loire-Bretagne sur les économies d'eau par la réutilisation des eaux usées épurées ;
Considérant les conclusions des rapports d'analyse sur le suivi de la qualité d'eau pendant la période d'irrigation 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon lès dispositions de l'article L. 211-1 du code de î'environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le président de l'ASA de Limagne Noire est autorisé à utiliser les eaux traitées de la station d'épuration des 3 rivières à des fins d'irrigation en suivant les prescriptions indiquées dans les articles suivants.
La présente autorisation est accordée pour la campagne d'irrigation 2023.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 avril 2007 sont abrogés et remplacés par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-15-00009 - Arrêté préfectoral n° 20230761 du 15 mai 2023 autorisant l'Association Syndicale Autorisée de Limagne Noire à utiliser les eaux résiduaires urbaines pour la campagne 42 Article 2 : Modalités de l'autorisation
4
Les eaux de la station d'épuration doivent séjourner au minimum 12 jours dans les lagunes avant d'être
utilisées en irrigation. Pour respecter ceci, le débit moyen, sur 10 jours, délivré à la station de pompage reste
inférieur à 1 160 m°/h.
La vidange des lagunes en fin de période d'irrigation ne pourra être que partielle afin de garantir leur maintien
en état de fonctionnement suite à l'arrêt du remplissage par la sucrerie du Bourdon.
Un relevé du compteur est effectué tous les 3 jours au minimum. Un registre avec l'ensemble des relevés est tenu à la disposition
des agents chargés du contrôle.
Les données consignées dans ce registre sont transmises au plus tard le 30 novembre de l'année en
cours à la DDT du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Période d'irrigation
L'irrigation par les eaux résiduaires urbaines est autorisée du 12 mai au 30 septembre 2023 pour la campagne
2023.
Article 4 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
‘ par d’autres réglementations.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et une copie en
est déposée dans les communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat, Malintrat, Ménétrol,
Riom, et Saint-Beauzire.
Cet arrêté sera affiché dans les mairies des communes pendant une durée minimum d'un mois (procès- verbal
de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires).
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours. devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1), dans un délai de deux
mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de son affichage dans la mairie. des communes
de d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat, Malintrat, Ménétrol,
Riom, et Saint-Beauzire. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de. recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
* Le sous-préfet de Riom,
3/4 18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
Article 2 : Modalités de l'autorisation f
Le:s:eauxde. lastationd'épu''ation doivent séjourner au minimum 12 jours dans les lagunes avant d'être ^S^ieÏIÏÏÏ; %respecter ceci'le débit rnoyen- sur 10JOU?s'delivr^lastS^dï'porr^g:
La^d;^glcÏS. !agu']!self!n_depériode d'.irrigationne pourra être que Partielle afin de garantir leur maintien en état de fonctionnement suite à l'arrêt du remplissage par lai sucrerie du'Bourdo^"
lin. Ïvidu-comptëur est effectué tous les 3Jours au minimum. Un registre avec l'ensemble des ; est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
^ï^°^aa s^e re81stre sont transmises au plus tard le 30 novembre de l-année en
Article 3 : Période d'irrigation
^armi^i^21?)a2r3'es eaux résiduairesurbaines est autoriséedu 12 mai au 30 septembre 2023 pour la
Article 4 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Laplls ente. dedaration ne disPense Pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations reauis par d'autres réglementations.
Article 5 : Publicité
Lepresent-a7ête_estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et une cocpie. e;JÏ.dep^seldan^les communes d'Aulnat' Chappes, CI'ermon^Fer7and7E nnezat, 'Ger^ Lussat, Malintrat, Ménétrol, Riom, et Saint-Beauzire. " ' ' "' --••—-•'-•—•"' -••—, ^."L,
celarrete,sera_afflché dans les mair!es des. communes pendant une durée minimum d'un mois(prôcès- de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins'des maires).'
^..presenteautorisation sera à. disP°sition du public sur le site Internet des services de l'État dans le le-Dôme pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 6 ; Voies et délais de recours
L^œse. nLaIreté/est_susceptible de, recours devant lajuridiction administrative compétente, le tribunal itifde Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C'. S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX'
îïLurLde!.Ï ,d€Ldeux. mois. par, le dédarant et dans un délai'de'quat're'mois pa^'les"'tiers'da'nTleî ^^^, ±ra Ïicie. R. 514-î2du.cod^de. l'envin:)nnement à compte^de son affichage dans la^nai^e
:les^ommunelde. d'Aulnat' chaPPes' Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat, 'MalTntr~at, "Méneïr^ >, et Saint-Beauzire. ' . ----,.. -.. -"—,
La-iu-riîctionad. ministrative com. Pétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours cit accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DanlÏ:même_délai de deuxmois' Ie déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence ) !Ïd^m^tion^pendant.plusdeux~m^s-surrr;^em^^^^
ÏîiSîL<ÎLreJet de cette demande conformément à l'articîe'R.~421'-2"'du VCo'de'^deuJ^t'tee
Article 7 : Exécution
Le-secl"etalre généra! de la Préfecturedu Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté aui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme;
• Le sous-préfet de Riom,
18 boulevard Desaix
63033 Clermorrt-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-15-00009 - Arrêté préfectoral n° 20230761 du 15 mai 2023 autorisant l'Association Syndicale Autorisée de Limagne Noire à utiliser les eaux résiduaires urbaines pour la campagne 43 + les maires des communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat,
Malintrat, Ménétrol, Riom, et Saint-Beauzire,
* le directeur de la délégätion départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
* le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
+ __ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
* les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 5 MAI 2993
Le Préfet,
=,
Philippe CHOPIN KL N
• les maires des communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Enhezat, Gerzat, Lussat, Malintrat, Ménétrol, Riom, et Saint-Beauzire,
• le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
• le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité,
• les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 5 MAI 2023
Le Préfet,
Philippe CHOPIN
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-15-00009 - Arrêté préfectoral n° 20230761 du 15 mai 2023 autorisant l'Association Syndicale Autorisée de Limagne Noire à utiliser les eaux résiduaires urbaines pour la campagne 44 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-05-12-00005
Le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par
l’EARL de la Rive Haute
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00005 - Le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l’EARL de la Rive Haute 45 Direction départementale
D ROE DOME des territoires Liberté |
Fr Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ N° DDT63/SEEF/PTE/2023-13
portant déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement
concernant le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l'EARL de la Rive Haute
Dossier n° 63-2023-00031
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des filles publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7
Vu le code des relations entre le public et rad ministration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental des territoires ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211535 du 9 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2022-01 du 28 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement pour irrigation, dossier n°63-
2018-00438 ;
1/8
Dossier n°63-2023-00031 - APS prélèvement po.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00005 - Le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l’EARL de la Rive Haute 46 Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le dossier de demande de modification de prescriptions spécifiques déposé au titre de l’article L
214-3 du code de l’environnement reçu le 8 février 2023 présenté par l'EARL de la Rive Haute représenté par Monsieur Gilles BARDET, enregistré sous le n° 63-2023-00031 et relatif à la modification du volume prélevé dans le Bédat par l'EARL de la Rive Haute sur la commune de Saint-Laure ;
Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code de l'environnement ;
Vu que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiiques a été sollicité par courrier en date du 6 mars 2023;
Vu que le déclarant n’a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/SEEF/PTE/2023-08 du 12 avril 2023 portant déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement concernant le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l'EARL de la Rive Haute ;
: Considérant l'objectif de bon état des masses d’eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle « Le Bédat depuis Gerzat jusqu'à la confluence avec la Morge », référencée FRGRO264 ;
Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent Une conciliation des usages liés à l’eau dans le maintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les.
autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau en fonction des disponibilités du milieu ;
Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau; |
Considérant que la somme des débits demandés est comprise entre 2 et 5 % du QMNAS du Bédat à Saint-Laure ;
Considérant que les débits et volumes demandé sont acceptables au regard de la ressource disponible et des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que le voiume demandé est cohérent et permet une utilisation raisonnée de l'eau au regard de la surface totale irriguée, du type de cultures irriguées, du débit demandé et du nombre d'heures d'irrigation prévu ;
Considérant que les volumes fixés pour les masses d'eau de concernés dans cet arrêté sont provisoires et devront être revus pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portée par le SAGE Allier-Aval ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
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Dossier n°63-2023-00031 - APS prélèvernent pour
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00005 - Le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l’EARL de la Rive Haute 47 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT63/SEEF/PTE/2023-08 du 12 avril 2023 portant déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du Code de l’environnement concernant le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l’EARL de la Rive Haute, est abrogé.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'EARL de la Rive Haute, domicilié au 2 rue de la Rive Haute 63350 SAINT-LAURE et représenté par Monsieur Gilles BARDET de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des. prescriptions énoncées aux articles suivants concernant: le prélèvement pour irrigation dans le Bédat sur les communes de Chappes et Saint-Laure.
Le prélèvement réalisé entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
| Arrêté de Régime prescriptions
générales
Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le
Rubriques code de l'environnement
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans Un cours d’eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : Arrêté du 11
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale | Déclaration septembre à 1 000 m°/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, 2003 modifié à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Lors de la réalisation d'un prélèvement, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Toute modification notable apportée par le déciarant aux ouvrages ou installations de prélèvement à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
3/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00005 - Le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l’EARL de la Rive Haute 48 Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
| | Coordonnées i Masse d'eau Lambert 93 Commune RARE volume Période
Code point — x | v | Cadastre metantoné | HET autorisée
Saint-Laure | 35 m°/h IR 718 899 | 6 531 322 YE4 (9,72 1/5)
Le Bédat depuis | | Saint-Laure |
YE 3 30 m‘/h Du Îer avril confluence avec | — 38 700 m*/an b
la Morge 723073 6533457 Saintlaure | (8815) Au Sloctonre (FRGRO264) | "1 YB138
Chappes 20 mf/h 718 899 | 6 531 322 | YC64 (5,56 1/s)
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours d'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
Les prélèvements ne doivent en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Article 5 : Débit réservé
Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps, dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé indiqué dans le tableau suivant :
Débit réservé | Station de référence
195 |/s K2773120 : Le Bédat à Saint-Laure
Par mesure de: sécurité, une station référence est donnée. dans le même tableau, dont le débit journalier doit être suivi sur le site internet HydroPortail { {Iwww.hydro.eaufr fr) ou sur le site internet Hub'eau à la rubrique hydrométrie (https: au.eaufrance.f e/api-hydrometri
Article 6 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l’article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l’eau Loire-Bretagne a défini que pour tout prélèvement en eau supérieure ou égal à 7 000 mé/an, l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à l’adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr
Article 7 : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface
utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
48
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00005 - Le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l’EARL de la Rive Haute 49 Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d’eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.
Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier,
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
L'entretien des sites de prélèvement doit respecter la réglementation en vigueur sur les bords de cours
d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.
Article 8 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau. prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Lé choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Article 9 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement ci-après :
* pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière mensuelle et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne d'irrigation ;
« les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
«+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00005 - Le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l’EARL de la Rive Haute 50 Le déclarant communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers :
-__les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur toute la période d'irrigation :
« _le relevé de l'index du compteur volumétrique en fin de période d'irrigation ;
« les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 10 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifi ques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 12 : Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 13 : Caractères de la déclaration de prélèvement
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, sans que le déclarant puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Article 14 : Sécurité
Le déclarant est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées: et sur les risques d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l’eau parvient trop près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent.
‘Article 15 : Prescriptions sanitaires
L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de culture.
Article 16 : Bruit
Le déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre le: bruit en vigueur.
. 6/8 Dossier n°63-2023-00031 - APS prélèvement pour irrigation - Communes d'Ennezat et de Chappes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00005 - Le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l’EARL de la Rive Haute 51 Article 17 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet Un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Article 18 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Publicité
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie des communes de Chappes et de Saint-Laure pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-. de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la rhairie des communes de Chappes et de Saint-Laure. :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 21: Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. ° Le sous-préfet de Riom,
+ Les maires des communes de Chappes et de Saint-Laure,
« Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
7/8
APS prélèvement pour irrigation - Communes d'Ennezat et de Chappes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00005 - Le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l’EARL de la Rive Haute 52 + Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ Les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
sont chargés, chaçun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mai 2023
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau politique territoriale de l'eau
8/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00005 - Le prélèvement pour irrigation dans le Bédat par l’EARL de la Rive Haute 53 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-05-22-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023 pour la
commune de Beaumont
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Beaumont 54 E 202 307 74 Direction
PRÉFET | départementale DU PUY-DE-DÔME des territoires Liberté - ue. | Es Égalité For ee nie de creme Fraternité
ARRÊTÉ N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de Beaumont
Le préfet du Puy-de-Dôme,
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ; | | |
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
-le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
-le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ; L
Considérant : |
- le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Beaumont au 1“janvier 2022, notifié à la
commune par courrier du 26 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1° - Pour la commune de Beaumont, au titre de l’année 2023, le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 44 033 euros. Le détail du calcul
de ce montant est précisé dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne
Métropole. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la
réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ À MAI 2023
t Le préfet,
Philippe
Voies et délais de recours :
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lè cet
l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours adminitsatif
soit d’un recours contentieux. | . |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieu
hiérarchique de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https.://citoyens.telerecours.fr/
1/1
62033 Ciermont ferrand - Cedex 1
Tél: 04.7288.6363
Wii puv-ce. dore Gui fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Beaumont 55 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-05-22-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023 pour la
commune de Ceyrat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Ceyrat 56 ARRETE N°
E = 20 2390 71 5 | Direction PRÉFET | départementale
DU PUY-DE-DÔME | ... des territoires Liberté | ue mnétit .
Égalité &. nt rie
Fraternité
| ARRÊTÉ N° |
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de Ceyrat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu: .
- le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ; -le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et: à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
- le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant : | ou
- le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Ceyrat au 1* janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2022;
ARRÊTE
Article 1° — Pour la commune de Ceyrat, au titre de l’année 2023, le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 22 996 euros. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne Métropole. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Rap perrand, le 22 MAI 2023
Voies et délais de recours . .
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relatio l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recobdk soit d’un recours contentieux. | |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Xpérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ | |
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Ceyrat 57 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-05-22-00006
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023 pour la
commune de Chamalières
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Chamalières 58 PRÉFECTURE QU PUY-DE-DÔME
| ARRETE N° Direction
PRÉFET LE: départementale
DU PUY-DE-DÔME 20 2 307 2 6 des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ét etee evenedemarmite
ARRÊTÉ N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
lhabitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Chamalières
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
-le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Considérant :
- le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Chamalières au 1” janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1° — Pour la commune de Chamalières au titre de l'année 2023, le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 362 395 euros. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne Métropole. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à SO EE Er le 2 2 MAI 2023 “préfet,
Voies et délais de recours | | En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations‘eètte le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours èdministratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le &: | sypérieur
hiérarchique de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033:‘Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : bttps.//citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Chamalières 59 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-05-22-00004
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023 pour la
commune de Châtel-Guyon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Châtel-Guyon 60 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
_. ARRETE N° | Direction LE
= sit
PRÉFET | départementale
DU PUY-DE-DÔME 202 30778 des territoires Liberté Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de Châtel-Guyon
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
-R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret du FAIECE 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant :
- le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Chêtel--Guyon au 1° janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2022;
ARRÊTE
Article 1° — Pour la commune de Châtel-Guyon, au titre de l’année 2023, le montant du prélèvement
visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 127 770 euros. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est versée à EPF Auvergne. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la Een de. logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l'année 2023. |
Article 3 - Lesecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
‘ Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ( Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des r l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un urs administratif soit d’un recours contentieux. | Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devan hiérarchique de l'auteur de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Châtel-Guyon 61 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-05-22-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023 pour la
commune de Mozac
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Mozac 62 PRÉ ÉFECTURE OÙ
PUY- -DE-DÔME
N° E X | ARRÊTÉ Direction
PRÉFET 20 | | départementale DU PUY-DE-DÔME 2307 Z9 des territoires
Fraternité
__ ARRÊTÉ N° | fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de Mozac
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de |’ habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant :
- le nombre de logements sociaux présents sur la commune de MESSEau 1° janvier 2022, notifié à la
commune par.courrier du 26 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1” - Pour la commune de Mozac, au titre de l'année 2023, le montant du prélèvement visé à
l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 34 668 euros. Le détail du calcul
de ce montant est précisé dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est versée à EPF Auvergne. Elle est
utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements
locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la SEC TTC du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des rêlgtions entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'u cours administratif
soit d’un recours contentieux. :
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté debant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Mozac 63 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-05-22-00005
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'Art L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023 pour la
commune de Royat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Royat 64 PRÉFECTURE OU PUY-DE-DÔME
2 ARRETE N° |
_ Direction
PRÉFET | 75 départementale
DU PUY-DE-DÔME 2023077À des territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Royat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
-le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
-le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Considérant :
- le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Royat au 1° janvier 2022, notifié à la
commune par courrier du 26 décembre 2022 ;
‘: ARRÊTE
Article 1° - Pour la commune de Royat au titre de l’année 2023, le montant du prélèvement visé à
l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 39 865 euros. Le détail du calcul
de ce montant est précisé dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne
Métropole. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la
réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-RTE le. 22 MAÏ 2023
Voies et délais de recours |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations Re le public et
l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recour
soit d’un recours contentieux. | |
- Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le sugieur
hiérarchique de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa sa
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.’
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'Art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Royat 65 63_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2023-05-16-00003
ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN -MODIFICATIF 1
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00003 - ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN -MODIFICATIF 1 66 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 – Tél. : 04 73 98 63 63 – Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU les articles R235-1 à R235-11 du code de l’Education
SUR proposition du Conseil départemental en date du 6 février 2023
SUR proposition du Conseil régional en date du 7 février 2023
SUR proposition de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme en date du 21 décembre 2022
SUR proposition de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 24 janvier 2023
SUR proposition de la Délégation U.N.S.A. - Education en date du 17 janvier 2023
SUR proposition de FORCE OUVRIERE en date du 23 février 2023
SUR proposition de l’Association Départementale des PEEP en date du 23 janvier 2023
SUR proposition du Conseil Départemental FCPE du Puy-de-Dôme en date du 17 janvier 2023
SUR proposition du Collectif des associations partenaires de l'école en date du 2 février 2023
VU les désignations des personnalités qualifiées par Monsieur le Préfet en date du 20 janvier 2023 et par Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 6 février 2023
SUR proposition de l’Union des DDEN en date du 17 janvier 2023
SUR proposition du Directeur académique des services de l’Education nationale
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00003 - ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN -MODIFICATIF 1 67 UNION EUROPÉENNE
VERGNE
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
2
ARRÊTÉ
Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme est fixée comme suit :
A/ Dix membres représentant le Département, la Région et les Communes soit :
I - Cinq représentants du Conseil départemental :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Paul CUZIN M. Bertrand BARRAUD Mme Martine BONY Mme Eléonore SZCZEPANIAK Mme Clémentine RAINEAU Mme Aude BURIAS Mme Valérie BERNARD Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA Mme Alexandra VIRLOGEUX M. Fabrice MAGNET
II - Un Représentant du Conseil régional :
Titulaire Suppléant
Mme Myriam FOUGERE Mme Florence DUBESSY
III - Quatre maires désignés par l’association des Maires du Puy-de-Dôme : Titulaires Suppléants
M. Sébastien GOUTTEBEL (Murol) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel) M. Guy GORBINET (Ambert) M. Laurent THEVENOT (Volvic) M. Gilles PÉTEL (Veyre-Monton) Mme Chantal FACY (Cunlhat) Mme Pascale BRUN (Augnat) M. Gérard PERRODIN (Le Crest)
B/ Dix représentants des personnels titulaires de l’enseignement désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives :
Titulaires Suppléants
M. Philippe LEYRAT (FSU) M. Marc BELLAIGUE (FSU) M. Fabien CLAVEAU (FSU) M. Abdoul FAYE (FSU) Mme Isabelle ROUSSY (FSU) M. Alexis BERGER (FSU) M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education) M. Sylvain MAYOUX (UNSA-Education) Mme Amandine DUVIVIER (UNSA-Education) M. Bernard MENIER (UNSA-Education) M. Daniel CORNET (UNSA-Education) Mme Sandrine BEDOS (UNSA-Education) Mme Florence BOYER (UNSA-Education) M. Quentin DUROCH (UNSA-Education) Mme Anne-Claire EMPRIN (UNSA-Education) Mme Catherine RENARD (UNSA-Education) Mme Cécile BŒUF (Force Ouvrière) M. Frédéric ABRIOUX (Force Ouvrière) M. Nicolas DUQUERROY (Force Ouvrière) M. Nicolas TACHIN (Force Ouvrière)
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00003 - ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN -MODIFICATIF 1 68 UNION EUROPÉENNE
VERGNE
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
3
C/ Dix membres représentants les usagers dont :
I - Sept représentants des associations de parents d’élèves représentatives : Titulaires Suppléants
Mme Valérie BOUDET (FCPE) M. Olivier DEVISE (FCPE) M. David LEFEUVRE (FCPE) Mme Béatrice BAYLE (FCPE) M. Dominique BARROSO (FCPE) M. Gilles TEIXIDOR (FCPE) Mme Mireille DORVAL (FCPE) Mme Catherine BETHERMIN (FCPE) Mme Rénatie LEPAYSAN (FCPE) Mme Géraldine TAVARES (FCPE) Mme Catherine ROUSSEY (PEEP) M. Julien VERNERET (PEEP) Mme Nisrine EL KHAMLICHI (PEEP) M. Jean-François RENIER (PEEP)
II - Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public : Titulaire Suppléant
Mme Rachel GIRARDIN Mme Valérie COURIO Pour l’OCCE Secrétaire générale adjointe à l'AROEVEN Auvergne
III - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Jeanne HERILIER (UDAF) Mme Christine RULLIAT (UDAF)
IV - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil départemental :
Titulaire Suppléant
Mme Martine TAILLANDIER Mme Karine POULY (Responsable du Pôle Enfance, Éducation, Jeunesse
de la Ville de Châtel-Guyon)
Article 2 : Est appelé à siéger à titre consultatif un Délégué Départemental de l’Education Nationale :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude MONTAGNE Mme Gabrielle MIROWSKI
Article 3 : L’arrêté du 7 février 2023 est abrogé.
Article 4 : La durée du mandat des titulaires et des suppléants prendra fin le 6 février 2026.
Article 5 : Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur académique des services de l’Education nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mai 2023
signé
LE PRÉFÉT
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-16-00003 - ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN -MODIFICATIF 1 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-05-22-00002
Arrêté préfectoral n°20230773 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte
des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 70 Le Al
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PRÉFET tLecti : Doté égalité DU PUY-DE-DÔME Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau du Contrôle de Légalité
on et de l’Intercommunalité Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTE N°
: 20230773
ARRETE N°
portant modification des statuts du Syndicat Mixte
des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L..5211-17, L.5211-20 et
L.5211-61 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L. 211-7 |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 1974 modifié, portant création du'Syndicat Mixte des Vallées de la
Veyre et de l'Auzon (SMVVA) ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2016 modifié portant création de la communauté de
communes « Mond'Arverne Communauté » ;
Vu la délibération du 14 février 2023 par laquelle le comité syndical du SMVVA initie une procédure de
modification de ses statuts visant principalement à transférer la compétence optionnelle « prévention
des inondations » au SMVVA ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aydat (30/03/2023), Corent
(30/03/2023), Laps (15/03/2023), Le Crest (03/04/2023), Les Martres-de-Véyre (16/03/2023), Mirefleurs
(16/03/2023), Saint-Amant-Tallende (29/03/2023), Saint-Maurice (10/03/2023), Saint-Saturnin
(08/03/2023), Tallende (05/04/2023), Veyre-Monton (31/03/2023), Vic-le-Comte (20/03/2023) et des
conseils communautaires des communautés de communes «Mond'Arverne Communauté »
(23/03/2023) et « Massif du Sancy » (12/04/2023) favorables à cette modification ;
Considérant que l'ensemble des conseils municipaux des communes merñhbres et des conseils
communautaires des communautés de communes membres du syndicat s'est prononcé en faveur de
cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies :
Sur proposition de M. le Secrétaire général ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
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Article 1° - La compétence « prévention des inondations », compétence à la carte, est transférée au Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon.
Article 2 - Les statuts du « Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon » sont remplacés par le
document ci-annexé.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de l'arrondissement
d'issoire et le Président du « Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon» , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 MAI 2093
Le préfet,
S‘, »
ŸSS
Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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STATUTS DU
Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon
(SMVVA)
Table des matières
CHAPITRE 1 : COMPOSITION - OBJET - DUREE - SIEGE SOCIAL ............................................. 3 1 Article 1 : Composition et dénomination .................................................................................... 3 2 Article 2 : Objet et compétences ............................................................................................... 3 2.1 La compétence « assainissement collectif » ....................................................................... 3 2.2 La compétence GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) (article L 211-7 du Code de l’Environnement)........................................................................................................................... 4 2.3 La compétence PI (Prévention des inondations) (Article L.211-7 du Code de l’Environnement)........................................................................................................................... 4 3 Article 3 : Transfert et reprise de compétences et Adhésion / retrait des membres. ................ 5 3.1 Modalités de transfert de compétences .............................................................................. 5 3.1.1 Adhésion au SMVVA .................................................................................................... 5 3.1.2 Habilitation du Syndicat à transférer de nouvelles compétences ................................. 6 3.1.3 Transfert de compétences optionnelles supplémentaires ............................................. 6 3.2 Retrait et reprise de compétence ........................................................................................ 6 4 Article 4 : La durée .................................................................................................................... 7 5 Article 5 : Le siège de l’établissement ....................................................................................... 7 CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ................................. 8 6 Article 6 : Comité syndical ......................................................................................................... 8 6.1 Composition ....................................................................................................................... 8 6.2 Règles de vote .................................................................................................................... 9 6.2.1 Délibérations relatives aux affaires d’intérêt commun .................................................. 9 6.2.2 Délibérations relatives aux affaires n’intéressant que certains adhérents .................. 10 6.3 Quorum ............................................................................................................................. 10 6.4 Pouvoirs ............................................................................................................................ 10 7 Article 7 : Bureau syndical....................................................................................................... 10 8 Article 8 : Commissions (Articles L 2121-22 et L 5211-40-1) .................................................. 11 9 Article 9 : Consultation des électeurs (article L 5211-49 du CGCT) ........................................ 11 10 Article 10 : Attributions du Comité syndical .......................................................................... 11 11 Article 11 : Attributions du Bureau ........................................................................................ 12 12 Article 12 : Attributions du Président .................................................................................... 12 13 Article 13 : Le(s) Vice-Président(s) ....................................................................................... 12 14 Article 14 : Coopération entre le SMVVA et ses membres ................................................... 12 14.1 Pour la compétence « assainissement collectif » .............................................................. 12
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14.2 Pour la compétence GEMA ............................................................................................... 13 14.3 Pour la compétence PI ...................................................................................................... 13 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLE ................................................ 14 15 Article 15 : Receveur ............................................................................................................ 14 16 Article 16 : Ressources ........................................................................................................ 14 17 Article 17 : Budget du SMVVA.............................................................................................. 14 18 Article 18 : Contribution des membres ................................................................................. 15 18.1 Financement des dépenses d’administration générale ..................................................... 15 18.2 Financement des dépenses liées à la GEMA ................................................................... 15 18.3 Financement de la compétence « PI » .............................................................................. 15 18.4 Financement de la compétence « assainissement collectif »............................................ 15 19 Article 19 : Prestations de services accessoires .................................................................. 16 20 Article 20 : Dispositions générales ....................................................................................... 16 21 Article 21 : Publicité des statuts............................................................................................ 16
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CHAPITRE 1 : COMPOSITION - OBJET - DUREE - SIEGE SOCIAL
1 Article 1 : Composition et dénomination
En application des articles L 5211-5, L 5212-1 à L 5212-34 et L 5711-1 à L 5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et conformément aux dispositions auxquelles ils renvoient, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé fonctionnant « à la carte » dénommé :
« Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon » (SMVVA)
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant pour la/les compétence(s) définie(s) à l’article 2 :
- la Communauté de communes de Mond’Arverne Communauté pour tout son territoire. - la Communauté de communes du Massif du Sancy par représentation-substitution de la commune du Vernet Sainte Marguerite (arrêté préfectoral du 23/03/2018). - les communes de
• Aydat
• Corent
• Laps
• Le Crest
• Les Martres de Veyre
• Mirefleurs
• Saint-Amant Tallende
• Saint-Maurice Es Allier
• Saint-Saturnin
• Tallende
• Veyre-Monton
• Vic Le Comte
Il pourra être étendu à d’autres communes et EPCI dans les conditions prévues par le CGCT (article L 5211-18).
2 Article 2 : Objet et compétences
Le SMVVA exerce de plein droit, aux lieux et place des communes et/ou EPCI membres pour le(s) bloc(s) de compétence(s) dit(s) optionnel(s) qu’ils auront transféré(s) :
2.1 La compétence « assainissement collectif »
Elle concerne :
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte des eaux usées,
- le transport des eaux usées,
- l’épuration des eaux usées,
- l’élimination des boues produites ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à l’exercice de cette compétence.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 75 Statuts 2023 Page 4
Cette compétence est exercée sur l’ensemble du périmètre des communes qui l’ont transférée, à l’exception du versant nord de la commune du Crest pour une raison topographique.
Habilitation : le SMVVA est habilité à collecter et traiter les eaux usées de communes non membres ou d’entreprises dans le cadre de conventions particulières en fixant les conditions. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur et sur le fondement de l’article 19 des présents statuts.
2.2 La compétence GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) (article L 211-7 du Code de l’Environnement)
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) désigne les actions d’intérêt général ou d’urgence mises en œuvre au titre des 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement hors finalité de prévention des inondations, s’agissant de :
« (…) l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
La compétence GEMA est mise en œuvre dans un souci de cohérence à l’échelle du bassin versant.
Aussi :
Le SMVVA intervient dans les limites du territoire des bassins hydrographiques situés sur le territoire des EPCI adhérents au SMVVA ayant transféré la compétence GEMA.
Il est par ailleurs habilité à intervenir sur le territoire d’EPCI non adhérents au SMVVA ayant conventionné avec lui, dans le cadre de la réglementation en vigueur et sur le fondement de l’article 19 des présents statuts, notamment afin d’agir sur la Gestion des Milieux aquatiques de l’ensemble d’un bassin hydrographique.
Toutes les actions concourant aux objectifs d’amélioration/maintien/protection de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et des ressources en eau pourront être réalisées par le SMVVA, y compris celles qui ne sont pas rendues obligatoires par la réglementation.
2.3 La compétence PI (Prévention des inondations) (Article L.211-7 du Code de l’Environnement)
La compétence Prévention des Inondations (PI) désigne les actions d’intérêt général ou d’urgence mises en œuvre au titre de l’item 5° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, s’agissant de :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 76 Statuts 2023 Page 5
« (…) l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant :
5° La défense contre les inondations et contre la mer ».
A ce titre, la compétence PI permet d’intervenir dans le champ des items 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement pour des actions visant la prévention des inondations.
La compétence PI est mise en œuvre dans un souci de cohérence à l’échelle du bassin versant.
Aussi :
Le SMVVA intervient dans les limites du territoire des bassins hydrographiques situés sur le territoire des EPCI adhérents au SMVVA ayant transféré la compétence PI.
Il est par ailleurs habilité à intervenir sur le territoire d’EPCI non adhérents au SMVVA ayant conventionné avec lui, dans le cadre de la réglementation en vigueur, et sur le fondement de l’article 19 des présents statuts, notamment afin d’agir sur la prévention des inondations de l’ensemble d’un bassin hydrographique.
La carte des bassins hydrographiques est annexée aux présents statuts.
Toutes les actions concourant aux objectifs de prévention des inondations pourront être réalisées par le SMVVA, y compris celles qui ne sont pas rendues obligatoires par la réglementation.
3 Article 3 : Transfert et reprise de compétences et Adhésion / retrait des membres.
Le SMVVA est un syndicat « à la carte » dont chaque compétence a un caractère optionnel.
Le transfert peut porter soit sur l’ensemble des compétences, soit sur l’une ou l’autre des blocs de compétences optionnels définis à l’article 2.
La liste des membres et des compétences qu’ils transfèrent sont jointes en annexes aux présents statuts.
3.1 Modalités de transfert de compétences
3.1.1 Adhésion au SMVVA
- L’adhésion au Syndicat Mixte s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du CGCT.
L’adhésion au Syndicat mixte vaut transfert de la ou des compétences visées dans les délibérations concordantes des membres et du Conseil syndical.
Le transfert de compétences supplémentaires qui ne sont pas visées dans les délibérations concordantes fait l’objet de la procédure prévue à l’article 3.1.3.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 77 Statuts 2023 Page 6
3.1.2 Habilitation du Syndicat à exercer de nouvelles compétences
Le syndicat peut être habilité à exercer une nouvelle compétence optionnelle supplémentaire suivant la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT, moyennant des délibérations à la majorité qualifiée des membres, et par arrêté préfectoral.
Cette habilitation ne vaut pas transfert de la compétence optionnelle supplémentaire, qui s’opère suivant la procédure prévue à l’article 3.1.3. des présents statuts.
3.1.3 Transfert de compétences optionnelles supplémentaires
- Les membres adhérents au syndicat peuvent lui transférer une compétence optionnelle supplémentaire parmi celles visées à l’article 2.
Le choix de transférer une compétence supplémentaire au Syndicat mixte intervient par délibérations concordantes du membre concerné et du SMVVA selon les modalités opérationnelles suivantes.
Le membre sollicite le transfert par délibération adoptée dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires régissant son fonctionnement. Cette délibération du membre concerné est notifiée par le Maire ou le président de l’EPCI au président du SMVVA qui en informe le maire de chacune des communes et ou le président des EPCI membres. Cette décision est alors inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité syndical qui se prononce sur ce transfert de compétence à la majorité absolue des suffrages exprimés.
3.2 Retrait et reprise de compétence
3.2.1 Reprise de compétence optionnelle
- La reprise par un membre du syndicat d’une compétence transférée à ce dernier s’effectue moyennant des délibérations concordantes du membre concerné et du SMVVA, selon les modalités opérationnelles suivantes :
Le membre sollicite la reprise de compétence par délibération adoptée dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires régissant son fonctionnement. Cette délibération du membre concerné est notifiée par le Maire ou le président de l’EPCI au président du SMVVA qui en informe le maire de chacune des communes et ou le président des EPCI membres. Cette décision est alors inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité syndical qui se prononce sur cette reprise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La reprise de compétence prend effet à l’issue du délai fixé par le comité syndical, qui ne peut pas être inférieur à 6 mois suivant l’approbation de la délibération du comité syndical se prononçant sur la reprise de compétence.
Les incidences de la restitution de compétences sur le personnel ainsi que sur les biens et les équipements sont régies respectivement par les articles L.5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 78 Statuts 2023 Page 7
3.2.2 Retrait du SMVVA
- Le retrait d’un membre du syndicat s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211- 19 du CGCT.
Les incidences du retrait sur le personnel ainsi que sur les biens et les équipements sont régies respectivement par les articles L.5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT.
4 Article 4 : La durée
Le SMVVA est créé pour une durée illimitée.
5 Article 5 : Le siège de l’établissement
Le siège social du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon est fixé en mairie des Martres de Veyre (SIRET 256 300 336 00011).
Le changement de siège social nécessite une procédure de modification statutaire.
Le siège administratif (SIRET 256 300 336 00045) peut se situer sur le territoire de l’un de ses membres.
Il se situe à l’adresse suivante :
13 rue Principale
63450 SAINT SATURNIN,
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical. Les réunions du SMVVA se tiennent au siège administratif du SMVVA ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 79 Statuts 2023 Page 8
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
6 Article 6 : Comité syndical
6.1 Composition
Le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de délégués désignés par les conseils municipaux et les conseils communautaires des EPCI adhérents.
Les délégués sont élus par l’assemblée délibérante des membres adhérents pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante qui les a désignés.
Chaque commune/EPCI adhérent informera le SMVVA de toute modification des délégués qu’elle aura élu (notamment en cas de démission).
Lorsqu’une commune ou un EPCI adhère au SMVVA pour plusieurs compétences, il/elle doit désigner un ou des représentant(s) différent(s) pour chacune des compétences qu’il/elle transfère au SMVVA.
Chaque délégué titulaire aura un délégué suppléant.
Le nombre et la répartition des sièges sont fixés dans les conditions suivantes :
- Pour la compétence « assainissement collectif » :
Le nombre de délégués titulaires est fixé à un par commune adhérente. Chaque délégué titulaire aura un délégué suppléant.
Les délégués sont désignés conformément à l’article L 5711-1 CGCT.
- Pour les compétences « GEMA » et « PI » :
Pour les EPCI adhérents, le nombre de délégués titulaires est défini par la formule suivante :
(nombre de communes membres de l’EPCI inclues dans le ressort territorial du Syndicat) x 1/2
Ce nombre sera arrondi au nombre entier le plus proche, en respectant des arrondis mathématiques (exemple : un nombre de 6,66 donne 7 délégués).
Dans le cas où le nombre de délégués conduirait à un nombre au seul chiffre décimal de 5 ; le nombre de délégués de l’EPCI sera arrondi à l’entier supérieur (exemple : un nombre de 6,5 donne 7 délégués).
Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (article L 5711-1 CGCT).
Chaque délégué titulaire aura un délégué suppléant.
Ce qui donne pour les structures actuellement adhérentes au Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 80 Statuts 2023 Page 9
Membres Nombre de délégués
Communauté de Communes
Mond’Arverne Communauté
14 titulaires
14 suppléants
Communauté de communes du Massif du
Sancy (Le Vernet Saint Marguerite)
1 titulaire
1 suppléant
Aydat 1 titulaire 1 suppléant
Corent 1 titulaire 1 suppléant
Laps 1 titulaire 1 suppléant
Le Crest 1 titulaire 1 suppléant
Les Martres de Veyre 1 titulaire 1 suppléant
Mirefleurs 1 titulaire 1 suppléant
St-Amant-Tallende 1 titulaire 1 suppléant
St Maurice Es Allier 1 titulaire 1 suppléant
St-Saturnin 1 titulaire 1 suppléant
Tallende 1 titulaire 1 suppléant
Veyre-Monton 1 titulaire 1 suppléant
Vic le Comte 1 titulaire 1 suppléant
Total comité syndical 27 titulaires 27 suppléants
6.2 Règles de vote
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes, tandis que, dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres ayant transféré la compétence correspondant à l’affaire mise en délibération.
La répartition est la suivante.
6.2.1 Délibérations relatives aux affaires d’intérêt commun
Tous les délégués prennent part au vote des affaires présentant un intérêt commun à toutes les compétences s’agissant :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 81 Statuts 2023 Page 10
- De l’élection du ou de la Président(e) et des membres du Bureau ; - Des délégations au Bureau et au Président ;
- Du vote des budgets du SMVVA (budget principal, budget annexe, régie) ; - De l’approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion; - Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du SMVVA ;
- De transfert et de retrait des compétences par les membres, suivant les modalités prévues au point 2.4. ;
- De la désignation de représentants du SMVVA au sein d’organismes extérieurs.
6.2.2 Délibérations relatives aux affaires n’intéressant que certains adhérents
Pour ces délibérations, seuls prennent part au vote les délégués des adhérents concernés par l’affaire mise en délibération, c’est-à-dire les délégués des adhérents ayant transféré la compétence concernée.
Le (la) Président(e) prend part au vote de toutes les délibérations sous réserve des dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT.
6.3 Quorum
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la majorité de ses membres en exercice est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique de l’ensemble des représentants au comité syndical.
6.4 Pouvoirs
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix habilité à prendre part à la délibération concernée conformément à l’article 6.2. des présents statuts.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
7 Article 7 : Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres (selon dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT).
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 82 Statuts 2023 Page 11
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.
8 Article 8 : Commissions (Articles L 2121-22 et L 5211-40-1)
Le comité syndical peut fixer à tout moment, par délibération, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au comité soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Ces commissions peuvent être permanentes ou temporaires et peuvent porter sur toutes affaires d'intérêt syndical relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire syndical.
Elles sont convoquées par le président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
9 Article 9 : Consultation des électeurs (article L 5211-49 du CGCT)
Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissement.
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l'organe délibérant, l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.
Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Chaque trimestre, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, appartient à l'organe délibérant de l'établissement public.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale qui l'organise.
10 Article 10 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques.
Les modalités de fonctionnement figurent dans le règlement intérieur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 83 Statuts 2023 Page 12
11 Article 11 : Attributions du Bureau
Le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical. Il assure la gestion et l’administration du SMVVA en fonction des délégations qu’il peut recevoir du Comité syndical par délibération.
12 Article 12 : Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du SMVVA et à ce titre :
• il convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
• il dirige les débats et contrôle les votes,
• il prépare le budget,
• il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• il est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du SMVVA, • il ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du SMVVA, • il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau. Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
• il représente le SMVVA en justice.
13 Article 13 : Le(s) Vice-Président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
14 Article 14 : Coopération entre le SMVVA et ses membres
Le SMVVA communique avec ses membres sur les actions et les financements faisant l’objet du transfert.
14.1 Pour la compétence « assainissement collectif »
Les délégués titulaires pour la compétence « assainissement collectif » se réunissent au moins une fois par an pour discuter :
- des travaux/études à programmer,
- du bilan des actions entreprises,
- des financements, redevances et participations à solliciter,
- ….
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 84 Statuts 2023 Page 13
14.2 Pour la compétence GEMA
Une présentation des actions réalisées et des actions programmées sera effectuée en conseil communautaire une fois par an.
La date de cette présentation sera définie d’un commun accord entre les membres adhérents et le SMVVA et sera communiquée au moins un mois à l’avance.
Les élus et le personnel des EPCI adhérents concernés par les territoires/actions menées par le SMVVA sont par ailleurs invités aux comités techniques, aux comités de pilotage, aux comités de suivi, aux animations et actions de communication.
14.3 Pour la compétence PI
Une présentation des actions réalisées et des actions programmées sera effectuée en conseil communautaire une fois par an.
La date de cette présentation sera définie d’un commun accord entre les membres adhérents et le SMVVA et sera communiquée au moins un mois à l’avance.
Les élus et le personnel des EPCI adhérents concernés par les territoires/actions menées par le SMVVA sont par ailleurs invités aux comités techniques, aux comités de pilotage, aux comités de suivi, aux animations et actions de communication.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 85 Statuts 2023 Page 14
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLE
15 Article 15 : Receveur
Le receveur du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon sera nommé par arrêté préfectoral sur proposition du Trésorier Payeur Général.
16 Article 16 : Ressources
Les recettes du budget du syndicat comprennent, en application de l’article L.5212-19 du CGCT :
- La contribution des membres ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat ;
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particulières, en échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l’Europe, l’Etat, la région, le département, les communes et autres ; - Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
17 Article 17 : Budget du SMVVA
Le budget du SMVVA est composé de :
- Un budget pour la compétence « assainissement collectif »,
- Un budget retraçant les dépenses d’administration générale, les dépenses liées à la compétence GEMA et les dépenses liées à la compétence PI ;
- Le cas échéant, un ou plusieurs budgets annexes.
Le budget permet d’identifier les dépenses et les recettes des différentes compétences visées à l’article 2, conformément aux articles L5212-16 et R.5212-1-1 du CGCT.
La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les compétences transférées ou déléguées par les membres adhérents.
Le SMVVA pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le SMVVA permettent à celui-ci de pourvoir au financement de ses charges de services fonctionnels.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 86 Statuts 2023 Page 15
18 Article 18 : Contribution des membres
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Conformément à l’article L.5212-20 du CGCT, chaque membre verse au Syndicat une contribution annuelle qui fera l’objet d’une délibération annuelle, communiquée aux communes et EPCI adhérents après le vote du budget du SMVVA. La contribution aux dépenses du Syndicat constitue une dépense obligatoire.
La contribution de chaque membre est calculée en ajoutant chacune des parts dues au titre des dépenses d’administration générale et des compétences transférées, dans les conditions ci-après rappelées.
18.1 Financement des dépenses d’administration générale
Chaque membre supporte une part des dépenses d’administration générale non affectées à une compétence en particulier, dans les conditions prévues par délibération annuelle du Comité Syndical du SMVVA, imputé sur le budget GMA (remboursé par le budget assainissement pour les dépenses le concernant par un tableau de répartition).
18.2 Financement des dépenses liées à la GEMA
La part de contribution des membres dues au titre de la GEMA est répartie entre les membres conformément à une délibération annuelle du comité syndical.
18.3 Financement de la compétence « PI »
La part de contribution des membres dues au titre de la PI est répartie entre les membres conformément à une délibération annuelle du comité syndical.
18.4 Financement de la compétence « assainissement collectif »
Le financement de la compétence assainissement, retracé dans un budget principal, est assuré par :
- Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le SMVVA en matière d’assainissement,
- Les subventions reçues ;
- Les revenus des biens du SMVVA,
- Le cas échéant, le produit des emprunts.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 87 Statuts 2023 Page 16
19 Article 19 : Prestations de services accessoires
Par convention et dans le prolongement des compétences du SMVVA, ce dernier peut réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de communes ou groupements inclus dans son périmètre, de tous autres collectivités et groupements ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales). Ces prestations doivent constituer le complément normal des missions du SMVVA visées à l’article 2 et conserver un caractère accessoire et marginal.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le Syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Conformément à l’article L.5211-56 du CGCT, il sera demandé une participation financière aux bénéficiaires, au travers de conventionnements, à hauteur du coût des actions menées sur leurs territoires.
Cette participation sera versée selon les termes de la convention qui prévoira à minima les points suivants :
• Définition du périmètre des actions,
• Montant,
• Modalité de versement,
• Durée de la convention.
20 Article 20 : Dispositions générales
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement non détaillés dans les présents statuts sont soumises aux règles de droit commun. Le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon sera régi par les dispositions légales et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales.
21 Article 21 : Publicité des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires des membres adhérant au SMVVA.
Liste des annexes :
ANNEXE 1 : Carte des bassins hydrographiques
ANNEXE 2 : Liste des membres ayant transféré la compétence GEMA ANNEXE 3 : Liste des membres ayant transféré la compétence PI ANNEXE 4 : Liste des membres ayant transféré la compétence Assainissement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 88 DA A89 |:
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Statuts 2023 Page 17
ANNEXE 1 : Carte des bassins hydrographiques
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ANNEXE 2 : Liste des membres ayant transféré la compétence GEMA
Communauté de communes Mond’Arverne Communauté
Communauté de communes du Massif du Sancy (Le
Vernet Saint Marguerite)
ANNEXE 3 : Liste des membres ayant transféré la compétence PI
Communauté de communes Mond’Arverne Communauté
ANNEXE 4 : Liste des membres ayant transféré la compétence Assainissement
Aydat
Corent
Laps
Le Crest
Les Martres de Veyre
Mirefleurs
St-Amant Tallende
St Maurice Es Allier
St-Saturnin
Tallende
Veyre-Monton
Vic le Comte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°20230773 portant modification des statuts du Syndicat Mixte 90 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2023-05-12-00003
Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en
demeure la société FISCHER de régulariser la
situation administrative de son établissement -
commune de Thiers
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en demeure la société FISCHER de régulariser la 91 FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement,
ASRÈTEN: de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME 20230757 Auvergne-Rhône-Alpes Liberté |
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la société FISCHER de régulariser la situation de son site de
production qu'elle exploite sur la commune de THIERS
Le préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.1 77-6, L171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511- 2etL.512-1;
Vu le Code de Justice Administrative :
Vu l'arrêté ministériel 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnément soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565: Métaux et matières
plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés :
Vu le récépissé de déclaration délivré à la société FISCHER le 12/02/2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 mars 2023, réalisé à la suite d’une visite
d'inspection effectuée le 22 mars 2023 dans les locaux la société FISCHER sur le territoire de la commune
de THIERS et transmis à l'exploitant le 7 avril 2023 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement:
_-
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la société FISCHER en date du 12 avril 2023 :
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 28 avril 2023 et le plan d'actions
transmis ; :
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 22 mars 2023, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que :
* les capacités des rétentions associées au stockage de produits chimiques liquides ne sont pas adaptées en
termes de volume ou inexistantes :
‘ une cuve d'alcool méthylique est sur Une rétention présentant des orifices non obturés et en mauvais état ;
* des produits non compatibles sont présents dans une même rétention ;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l’article 2.10 de l'annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 sus-visé relatif aux rétentions à mettre en place pour le stockage de produits liquides susceptibles
d'engendrer des pollutions de l’eau ou du sol :
Considérant que ces inobservations sont susceptibles d'entraîner une pollution, une augmentation des dégâts
en cas de déversement de produits incompatibles et de générer ainsi un impact ou Un risque important ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél] : 04.73.98.63.63
WwW.puy-de-dome.gouv fr |
1/3
«-:*i
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
F~':EFECTURE OU PUY-DE-DÔME
ARRETE №
20230757
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ №
mettant en demeure la société FISCHER de régulariser la situation de son site de production qu'elle exploite sur la'commune de TH l ERS
' Le préfet du Puy-de-Dôme, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
YIL^ SÏÎ de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511- ^
Vu le Code de Justice Administrative ;
Yu-''arrêtém'nistériel 30Juin1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565":
M/e,ta.uxJt. maîLer;es-plastiques (traitement .des) pour le;dégraiss7ge"le décapage, "ra 'œuncve'rsi^ufë 3, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimiq'ue, ou°paremplo'irde>îiquide7haîogénéslT
Vu le récépissé de déclaration délivré à la sociétéFISCHER le 12/02/2020 ;
Yu-le-rapport. de l'insPectior>des installations classées du 24 mars 2023, réaliséà la suite d'une visite dlinspectlon_effectuee le 22 mars 2023 dans les locaux 7a société' FrsCH"ER"sur'"le"tem'to;rec vde7a
cocm,murîede-,THIERS_et. -t_ransmis à KexPloitant le 7 avril 2023 conformément aux articiesTl71"6 eat Code de l'environnement;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la société FISCHER en date du 12 avril 2023 :
y.u^Lobservations de ''exPloitantformulées par courriel en date du 28 avril 2023 et le plan d'actions f
co. nstd eranl^que--lors-,. de. _'a visite d'.insPection en date du 22 mars 2023, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté~queT~ ~ '"""' ^"^'
* lelcapacités. des rétentions associées au stockage de produits chimiques liquides ne sont is en termes de volume ou inexistantes ;
' une cuved'alc001 méthylique est sur une rétention présentant des orifices non obturés et en mauvais état ;
• des produits non compatibles sont présents dans une même rétention ;
consKlé.rant que. ces, eleme"ts constituent un non-respect de l'article 2. 10 de l'annexe l de l'arrêté !î.in:i?e.rÏLdu30. iu'n 1997_sus;visé relatifaux rétentionsa mettre en place pour Fe stockage d7produTt liquides susceptibles d'engendrer des pollutions de l'eau ou du soF ;
cîn^derant.que-ces. inobservati?ns sontsusceptibles d'entraîner une pollution, une augmentation des ÏLe^cas de déversement de Produits incompatibles et de générerainsi un impa^t"ou~un7isque
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en demeure la société FISCHER de régulariser la 92 Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où
l'absence de rétention ou leur mauvais état peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants
une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire-application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Fischer de respecter les
rescriptions de l’article 2.10 de l'arrêté ministériel sus-visé, afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°’ -
Lä société FISCHER dont le siège social est situé Zi du Breuil 63306 Thiers, exploitant le site de production à la même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.10 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé :
+ en s'équipant et en mettant en place des rétentions étanches et adaptées aux produits liquides
stockés dessus, ayant un volume conforme, dans le délai maximal de 3 mois ;
+ en séparant les produits incompatibles sur une même rétention, dans un délai maximal de 15
jours ;
+ en plaçant le stockage d'alcool méthylique sur une rétention étanche et conforme dans un
délai maximal de 1 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 -
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L.171-8 du même code.
Article 3 —
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
imparti pour l'introduction d’un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai
mentionné ci-dessus.
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société FISCHER et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L171-7 au | de l'article L.171-8 du code de
l'environnement sont publiées sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http://www.puy-
de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
213
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l'àbsence de rétention ou leur mauvais état peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sots, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnementen mettant en demeure la société Fischer de respecterles rescriptions de l'article 2. 10 de l'arrêté ministériel sus-visé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-î du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er-
La société FISCHER dont le siège social est situé Zl du Breuil 63306 Thiers, exploitant le site de production à la même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de t'artide 2.10 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé :
• en s'équipant et en mettant en place des rétentions étanches et adaptées aux produits liquides stockés dessus, ayant un volume conforme, dans le délai maximal de 3 mois ;
• en séparant les produits incompatibles sur une même rétention, dans un délai maximal de 15 Jours;
en plaçant le stockage d'alcool méthylique sur une rétention étanche et conforme dans un délai maximal de 1 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 -
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de l'exploitant, conformément à l'artide L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code.
Article 3 -
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand/dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société FISCHER et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Conformément à l'artide R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'ârticle L.171-7 au l de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publiées sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http://www.puy- de-dome. gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en demeure la société FISCHER de régulariser la 93 Copie en sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire de la commune de Thiers,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1 ? MA) 2023
Pour le Préfet et par dékégation,
LéSecrétaire Générbl,
{
{
À
dd Laur .ENOBLE
Pis
3/3
Copie en sera adressée à :
• M. le Secrétaire Général de la Préfecture.
• Monsieur le Maire de la commune de Thiers.
• Monsieur leDirecteurrégional de l'environnement, de 1-aménagement etdu logement, chargés,chacun en ce qui le concerne,de l'exécutiondu présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le MÂÎ
Pour le P et et par d 'gation,
Secrétaire Gêné l,
ENOBLE
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en demeure la société FISCHER de régulariser la 94 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en demeure la société FISCHER de régulariser la 95 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2023-05-12-00004
Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en
demeure la société UTB de régulariser la situation
administrative de ses installations - commune
d'Arlanc
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en demeure la société UTB de régulariser la situation 96 ter
PREFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement,
PUY-DE-DÔME ARRETE N° de l'aménagement et du logement
nr | 2 0 5 30756 Auvergne-Rhône-Alpes
ÆEgalité
Fraternité
\
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
pris en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à l'encontre de la société Société Usinage et Traitement du Bois, sise à Vaureil - 63220
ARLANC, de régulariser la situation de ses installations
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L171-6, L.171-7, L172-1, L.511-1, L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée à l’article R.
511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de
produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1992 autorisant la société Usinage et Traitement du Bois sise à 63220 Arlanc,
en vue d'être autorisée à exploiter à cette adresse, une installation de travail et traitement du bois soumise à autorisation
;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 11 avril 2023 transmis à l'exploitant par
courrier avec accusé de réception en date du 11 avril 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du Code de l'Environnement :
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 18 mai 1992 dispose que les installations de traitement
sont constituées par :
— 2 bacs de 17,5 et 11,5 m° destinées au traitement de bois par trempage,
.— atelier de traitement par imprégnation à l'autoclave de 31,25 mf.
Soit Une quantité totale de produit de traitement mis en œuvre dans les installations de : 60,25 m* ;
Considérant que l'inspection du 14 mars 2023 a permis de constater que le volume de produit mis en œuvre dans les
installations de traitement de bois est de 119 m° (44 m° au sein de deux bacs de trempage,
72 m° au sein de deux autoclaves, ainsi que 3 m° de produit en réserve) ;
Considérant que la rubrique 2415 de la nomenclature ICPE prévoit que toute installation de mise en œuvre
de produits de préservation du bois et matériaux dérivés d'un volume supérieur à 1 m° relève du régime
de l'enregistrement ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du
code de l’environnement :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél 04 73 98 63 63
- www.puy-de-dome. gouv.fr
1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction régionalede l'environnement,
ARRETE i\r de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
pris en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
à rencontre de la sociétéSociétéUsinage et Traitement du Bois, sise à Vaureil - 63220 ARLANC, de régulariser la situation de ses installations
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, 1. 511-1. L. 514-5 :
VUJa. inomencLaturedes installatlons dassées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
y^J, ?rête. mSsle ri!Ld,uo2m. ars2023 relatif aux PrescriPt'ons générales applicables aux installations ; du régime de l'enregistrement au titre de'la rubrique no"2415ynstallations'de"mise''enlœu^r'e
de. produitsde Préservation du bois et matériaux dérivés)de la nomendatu, :e"de''s'ins"tallatio^ldTsïeecs pour la protection de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1992 autorisant la société Usinage et Traitement du Bois sise à 63220 c';envue d'être autorisée à exploiter à cette adresse, une installation de travail ettraitemenïdu soumise à autorisation ;
Vu k rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 avril 2023 transmis à l'exoloit courrier avec accusé de réception en date du 11 avril 2023 conformément aux artides'L. 171r6~et"L. i51l4^5 de l'Environnement;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
co"siderant-qïel'_article 'ler de l'arrêté Préfectoral du 18 mai 1992 dispose que les installations de traitement sont constituées par :
~ ? -î.a?^_de, 17'5 . et 1'1'5 m3 destinées au traitement de bois par trempage, - 1 atelier de traitement par imprégnation à l'autodave de 31, 25 m3
Soit une quantité totale de produit de traitement mis en œuvre dans les installations de : 60.25 m3 :
considérant
considera"t quela ,rubriclue 2415 de la nomenclature ICPE prévoit que toute installation de mise en œuv. reî produitsde Préservation du bois et matériaux dérivés d'un volume supérieuFà'Ïm"3"releve du régime de l'enregistrement ;
considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement; '" ~"°" r~' •-"'-"- -
18 boulevard Desaix
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Tel 04 73 98 63 63
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en demeure la société UTB de régulariser la situation 97 Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant‘en demeure la société Usinage et Traitement du Bois
de régulariser sa situation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°’ - La société Usinage et Traitement. du Bois sise à Vaureil - 63220 Arlanc, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, en déposant un dossier de demande de régularisation administrative :
— soit par le biais d’un porter à connaissance au préfet de cette modification au titre de l’article
R. 181-46 du code de l'environnement, doublé d'un examen au «cas par cas» au titre des
articles R. 122-3 et suivants du code de l'environnement, permettant de statuer sur la nécessité
ou pas de produire une étude d'impact ;
— soit par le biais d'une demande d'enregistrement au titre de l’article R. 512-46-1 du code de
l'environnement.
Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant, les sanctions prévues au I! de l'article L171-8 du Code de l'Environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L:1171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société Usinage et Traitement du Bois ; il sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L171-7 au | de l'article L.171-8 du code de
l'environnement sont publiées sur le site internet de là préfecture du Puy-de-Dôme (http://www.puy-
de-dome.gouv.fr/) pendant Une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire d'Arlanc, le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et les officiers de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes. L
Clermont-Ferrand, le 4 ? MAI 2023
213
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de ['article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Usinage et Traitement du Bois de régulariser sa situation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de ta préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - La société Usinage et Traitement du Bois sise à Vaureil - 63220 Ariane, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, en déposant un dossier de demande de régularisation administrative •
soit par le biais d'un porter à connaissance au préfet de cette modification au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, doublé d'un examen au « cas par cas » au titre des articles R. 122-3 et suivants du code de l'environnement, permettant de statuer sur la nécessité ou pas de produire une étude d'impact ;
soit par le biais d'une demande d'enregistrement au titre de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement.
Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de l'exploitant, les sanctions prévues au II de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
Article 3 - Conformément à l'artide L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société Usinage et Traitement du Bois ; il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 au l de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publiées sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http://www. puy- de-dome. gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire d'Arlanc, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le \ 2 MAI 2023
Pour le pr ' et par d 'gation,
Le crétaire gêner l,
Laure NOBLE
2/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en demeure la société UTB de régulariser la situation 98 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justiceadministrative, et de l'article .
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'aute ur de la décision. Le récours administratif hiérarchiqueest présenté devant le supérieur hiérarchique
de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de Ja date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant Sa naissance, devant la justice administrative. | Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internèt suivant : https://citoyens. telerecours.fr/ ‘ 3/3 y o3 ilPSIIIII 's)l! ^l! îjlilllllsl 5(lï'Rô-tg(-?tbû) :i?|i1|!|li| §•• r-~ S S: i S &S, o C- ^ §; 5 ^ 2- ni
'5 ; lllJIIJtJII 3 3:3~(6'S S. 3-§. Q B-? £t^Dto S'S?%ç5 w \ lliilllllj îSlflllSl? :§;ïs'-^B:?ui i^iîilî âlK Il le lit ^:î II il l 111^1^ 11- ^ S' ! a' § £ 33 5: . Q: °. S. (? e; •O y su 3- W 3 §• tel il!3 êilâl? IW^ li:âES§'& CL Q ai 5?. S>. ÎD @' •t-? 11? l 15 °?tœ s:" ^ilil g: 3 ' §8. 2': ? s & tu U) & l g 8 y y y & 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en demeure la société UTB de régulariser la situation 99 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12-05-2023 mettant en demeure la société UTB de régulariser la situation 100 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2023-04-25-00005
Arrêté préfectoral du 25-04-2023 mettant en
demeure la société TRANSPORTS COMBRONDE
pour l'exploitation de sa plateforme logistique -
commune de Thiers
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25-04-2023 mettant en demeure la société TRANSPORTS COMBRONDE 101 va
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
A l'amé
PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
FFÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N
20230670
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
| en application de l’article L.171-8 du code de l'environnement
de la société TRANSPORTS COMBRONDE SAS, dont le siège est situé Zone
Industrielle du Félet sur la commune de Thiers de respecter les prescriptions
applicables aux activités de plateforme logistique exploitées à la même adresse.
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L. 5145,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-00144 du 5 février 2019 autorisant l'exploitation d'un entrepôt logistique sur le territoire de la commune de Thiers ;
Vu le point 23 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : « Le plan de défense incendie
comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte » décrivant les actions à mener àcompter de la détection d'un incendie (l'ori-
gine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et ex-
ternes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe ; »
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et
des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière
de formation, de qualification et d'entraînement :
les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;- les plans et documents prévus aux points
1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ; |
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplace-
ment des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances,
de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule :
-la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe, et le cas échéant
l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de la présente annexe :
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la présente annexe ;
-la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe :
-la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5;
-l localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent;-les dispositions à prendre en
cas de présence de panneaux photovoltaïques;
-.les mesures particulières prévues au point 22.
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
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PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
F.^FECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ №
20230670
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
de la société TRANSPORTS COMBRONDE SAS, dont le siège est situé Zone
Industrielle du Félet sur la commune de Thiers de respecter les prescriptions
applicables aux activités de plateforme logistique exploitées à la même adresse.
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'an-ête préfectoral n°19-00144 du 5 février 2019 autorisant l'exploitation d'un entrepôt logistique sur le territoire de la commune de Thiers ;
Vu le point 23 de l'annexe II de l'an-êté ministériel susvisé qui dispose: «Le plan de défense incendie comprend :
l:le8_s. c,hém_TS-d'alarme ït d'.alï,rt?a décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'ori- gine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et ex-
ternes) ;
- l'organisatjon de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueit des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe ;'»
- la justification des compétences du personne! susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés etct'interagirsur les moyens fixes de protection incendie, notamment en'matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
-les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;- les plans et documents prévus aux points 1. 6. 1 et 3. 5 de la présente annexe ;
-Is Plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplace- ment des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances,
de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; -la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28. 1 de la présente annexe ; -s'il existe les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28. 1 de la présente annexe -la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe :' -la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5; -la localisationdes interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent;-les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques;
- les mesures particulières prévues au point 22.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25-04-2023 mettant en demeure la société TRANSPORTS COMBRONDE 102 Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du
service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions
de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. »
Vu le point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : «L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
« En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée
et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique: la qualification
précise que l'installation est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables
combustibles et à leurs conditions de stockage.
« Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à autorisation,
l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois
ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées et conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.».
Vu le point 11 de l'annexe 11 de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose: « Le volume nécessaire à ce
confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule. la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie déterminé selon les dispositions du point 13
ci-dessous, d'une part:
-du volume de liquide libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d'eau évaporé.
« Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document technique
DSa (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études
de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de
protection, édition août 2004). En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de
déclaration, où le dépôt du dossier complet d'enregistrement où d'autorisation, est postérieur à la parution dudit
document, le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document
technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l' Institut national
d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de
protection, édition juin 2020 ). »
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifs
d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas. de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont
maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de
commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. ».
Vu le point 3.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : «Une voie "engins" au moins est
maintenue dégagée pour :
-la circülation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens :
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
215
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. »
Vu le point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : «L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter lès services d'incendie et de secours.
« En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrementconformément aux référentjels reconnus. L'efficacitéde cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de ['extinction automatique; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage.
« Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à ta disposition de l'inspection des installations classées et conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 1. 2 de la présente annexe.».
Vu le point 11 dej'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose: « Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule, la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaireà la lutte contre l'incendiedéterminé selon les dispositions du point 13 ci-dessous. d'une part;
-du volume de liquide libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvragede confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d'eau évapore.
« Le volume nécessaireau confinement peut également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour te dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition août 2004). En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation, est postérieurà la parution dudit document, le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020 ). »
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de rétablissement sont équipés de dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. ».
Vu le point 3. 2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : «Une voie "engins" au moins est maintenue dégagée pour :
-la circulation sur la périphériecomplète du bâtiment,
ol'accèsau bâtiment;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25-04-2023 mettant en demeure la société TRANSPORTS COMBRONDE 103 « Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir cette voie dégagée en permanence (présence
de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixé les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires
en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de
défense incendie défini au point 23 de la présente annexe. »
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou
occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
- inférieure à 15 % :
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée
dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ,
. - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie "engins" et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des
moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
En cas d'impossibilité de mise-en place d'une voie " engins " permettant la circulation sur l'intégralité de la:
périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la
voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un
cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, le positionnement de la voie " engins " est
proposé par le pétitionnaire dans son dossier de demande.
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 mars 2023 transmis à lexploitant par courrier
avec accusé de réception en date du 31 mars 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
l'Environnement ; :
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant qu'un plan de défense incendie devait être rédigé conformément aux dispositions figurant dans le
dossier de demande d'enregistrement et que celui-ci n’a pas été réalisé ;
Considérant que l'exercice incendie qui devait être réalisé dans les 3 mois de mise en exploitation n'a toujours
pas eu lieu ;
Considérant que le bassin de rétention n’est pas clôturé et ne dispose pas de bâche ou de dispositif permettant
de limiter une pollution de l'environnement en cas de sinistre:
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points 11,13, 23 et 3.2 de
l'annexe il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
Considérant que ces manquements :
*__ constituent une atteinte aux intérêts protégés par l’article L 511-1 du code de l'environnement, dans la
mesure où en cas de sinistre la procédure d'intervention (PDI) n'est pas rédigée, que les personnels et
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« Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir cette voie dégagée en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe. »
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes.
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4, 5 mètres et la pente -inférieure à 15% ;
- dans les virages le rayon intérieurR minimal est de 13 mètres. Une suriargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ,
- la voie résisteà la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3, 6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie : - aucun obstacle n'est disposé entre lavoie "engins" et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aérienset les aires de stationnement des engins.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie "engins " permettant la circulation sur l'intégralitê de la périphériedu bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la'partie delà voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cerèle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour tes installations soumises à autorisation ou à enregistrement, le positionnement de la voie " engins " est proposé par 1& pétitionnaire dans son dossier de demande.
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 mars 2023 transmis à l'exploitant par courrier avec accusé de réception en date du 31 mars 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'Environnement ; '
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
considerant qu'un plan de défense incendie devait être rédigé conformément aux dispositions figurant dans le dossier de demande d'enregistremênt et que celui-ci n'a pas été réalisé ;
Considérant que l'exercice incendie qui devait être réalisé dans les 3 mois de mise en exploitation n'a toujc pas eu lieu ;
Considérant que le bassin de rétention n'est pas clôturé et ne dispose pas de bâche ou de dispositif permettant de limiter une pollution de l'environnementen cas de sinistre;
Considérant que ces. constats constituent des manquements aux dispositions des points 11, 13, 23 et 3. 2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
Considérant que ces manquements
• constituent une atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code de l'environnement, dans la mesure où en cas de sinistre la procédure d'intervention (PDI) n'est pas rédigée, que lespersonnels et
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25-04-2023 mettant en demeure la société TRANSPORTS COMBRONDE 104 les dirigeants n'ont pas réalisé d'exercice leur permettant de mettre en œuvre la procédure déterminée,
et qu'une pollution de l'environnement peut avoir lieu compte tenu que le bassin de rétention des eaux
incendie est dépourvu de système de protection contre la pollution ;
*__ constituent une réelle négligence vis-à-vis du risque incendie, qui a déjà frappé le site:
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8
du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSPORTS COMBRONDE SAS de respecter
les prescriptions des points 11,13, 23 et 3.2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de. Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° — La société TRANSPORTS COMBRONDE SAS exploitant une installation de stockage sise 14 ZI du Felet à Thiers est mise en demeure de respecter les dispositions des points 11,13, 23 et 3.2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 Pour cela, elle devra :
+ Rédiger le plan de défense incendie conformément aux prescriptions du dossier de demande
d'enregistrement: Ce dernier devra être réalisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté;
* _ Réaliser un exercice incendie en présence des services de secours dans un délai de 3 mois à compter
de la notification du présent arrêté;
* __ Procéder à la réalisation de l'étanchéité du bassin de rétention des eaux d'extinction incendie et à la
clôture des abords du bassin dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté;
* _ Procéder au nettoyage de la voie engins afin que celle-ci soit accessible et dégagée en permanence
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues au I! de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
Article 3 — Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la société TRANSPORTS COMBRONDE SAS, il sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Thiers, le Directeur Régional de FEnviron-
nement de l'Aménagement et du Logement et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* à la Direction Départementale des Servicés d'incendie et de Secours,
* au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal / Allier | Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le 2 5 AVR. 2073
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
PA e Laure#f [ENOBLE
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les dirigeants n'ont pas réaliséd'exercice leur permettant de mettre en œuvre la procédure déterminée, et qu'une pollution de l'environnement peut avoir lieu compte tenu que le bassin de rétention des eaux incendie est dépourvu de système d.e protection contre la pollution ;
• constituent une réelle négligence vis-à-vis du risque incendie, qui a déjà frappé le site ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'artiçle L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure ta sociétéTRANSPORTS COMBRONDE SAS de respecter les prescriptions des points 11, 13, 23 et 3. 2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur te Secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
Article 1er- La société TRANSPORTS COMBRONDE SAS exploitant une installation de stockage sise 14 Zl du Felet à Thiers est mise en demeure de respecter les dispositions des points 11, 13, 23 et 3. 2 de l'annexe II de l'arrêté ministérieldu 11 avril 2017 Pour cela, elle devra :
• Rédiger le plan de défense incendie conformément aux prescriptions du dossier de demande d'enregistrement: Ce dernier devra être réalisé dans un délai de 2 mois à compter de la notificationdu présent arrêté;
• Réaliser un exercice incendie en présence des services de secours dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté;
• Procéder à la réalisation de l'étanchéité du bassin de rétention des eaux d'extinction incendie et à la clôture des abords du bassin dans un délai d'un mois à compter de la notificationdu présent arrêté;
• Procéder au nettoyage de la voie engins afin que celle-ci soit accessible et dégagée en permanence dans un délai d'un mois à compter de la notificationdu présent arrêté ;
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de l'exploitant, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société TRAN.SPORTS COMBRONDE SAS; il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Thiers, le Directeur Régional de l'Environ- nement de l'Aménagement et du Logement et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
• à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,
• au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le 25 AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sec ' " e ' éral,
Laur ENOBLE
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25-04-2023 mettant en demeure la société TRANSPORTS COMBRONDE 105 Voies et délais de recours
En application des érticles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. : Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présentedécisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois . à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. •' --,----—-——.. -....—.. -..,
Le recoure administratifgracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recoure administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silencegandé par l'autoritéadministrative saisiepenàantplus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours_contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télerecours citoyen », disponible sur te s/te Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25-04-2023 mettant en demeure la société TRANSPORTS COMBRONDE 106 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25-04-2023 mettant en demeure la société TRANSPORTS COMBRONDE 107 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2023-04-27-00006
Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en
demeure la société TMS INTERNATIONAL
FRANCE pour l'exploitation de son unité de
stockage temporaire de laitiers - commune de
RIOM
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL 108 EX PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFET ARSÉTE N° Direction régionale de l'environnement,
DU | 6 de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME 20230667 Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
S.A.S.U. TMS INTERNATIONAL FRANCE
Installation temporaire de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux non inertes - Commune de Riom
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets modifiée et
notamment son article 2 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7,, L.172-1, L.511-1, L.511-2,
L.512-7 et L.514-5 :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2716 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00220 du 03 février 2020 d'autorisation d'exploiter une zone de stockage
temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211370 du 07 juillet 2021 portant modifications des conditions de l'installation
de stockage temporaire de laitiers exploitée par la société TMS International France sur le territoire de la
commune de Riom ;
Vu le rapport en date du 23 mars 2023 rédigé par l'inspecteur des installations classées transmis à
l'exploitant par courrier en date du 24 mars 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la S.A.S.U TMS INTERNATIONAL FRANCE en date du
24 mars 2023 ;
Vu l'absence observations de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :
Considérant que lors de la visite d'inspection du 27 février 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que les durées maximales d'entreposage des déchets sur son site temporaire de transit-regroupement de
Riom n'étaient toujours pas respectées alors même que ce constat avait déjà été relevé dans le rapport
faisant suite à l'inspection du 31 mai 2022 transmis par courrier du 9 juin 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de considérer que la durée d'entreposage est supérieure à plus de trois ans pour
les déchets valorisables (déchets de laitiers d’aciéries et déchets métalliques) et que par conséquent
l'activité exercée par la société TMS INTERNATIONAL FRANCE relève d'un classement en installation de
Stockage de déchets sous la rubrique 2760 :.
Considérant que ces manquements constituent des non-respects réglementaires au regard de la
directive n°1999/31/CE du 26 avril 1999 et un défaut d'autorisation au titre des rubriques 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N'
2023 0 68 Z
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ №
portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
S. A. S. U. TMS INTERNATIONAL FRANCE
Installation temporaire de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes - Commune de Riom
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honrieur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
YU Jadirectiv® n°1. 999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets modifiée et notamment son article 2 ;
Vu le Code de Tenvironnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, , L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2.
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arreté ministérieldu 15 février2016 relatifaux installations de stockage de déchets non dangereux yuj'arreje^mmistérjel du 06 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2716 ;
Vui l'arrêté préfectoral n° 20-00220 du 03 février 2020 d'autorisation d'exploiter une zone de st. temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211370 du 07 juillet 2021 portant modifications des conditions de l'instaltation de stockage temporaire de laitiers exploitée par la société TMS International France'surTe territoire"de~la commune de Riom ;
Vu le rapport en date du 23 mars 2023 rédigé par l'inspecteur des installations classées transmis à rexploitant par courrier en date du 24 mars 2023'conformément aux articles L171-6et'L5T4~-5 du'code'de l'environnement ;
Vu le projet_d'arrêté de mise en demeure transmis à la S. A. S. U TMS INTERNATIONAL FRANCE en date du 24 mars 2023 ;
Vu l'absence observations de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 27 février2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté ^Je^^ée?. m^ximales d'entreP°sage des déchets sur son site temporaire de transit-regroupement de Riom_n'étalerlttoujours pas inspectées alors même que ce constat avait déjà été relevé ~dansl'le" faisant suite à l'inspection du 31 mai 2022 transmis par courrier du 9 juin 20227" "~ ~'~ " ~~"-~
Considérant qu'ilyalieu de considérerque la durée d'entreposagê est supérieure à plus de trois ans pour !es.. dechets. valorisables (cléchets-d. e. -!aîtlers_dl aciéries et'déchets métalltques)" et "que "par'
t'activité exercée par la société TMS INTERNATIONAL FRANCE relève d-un'classemenfen'instaiiation'de stockage de déchets sous la rubrique 2760 ;
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nomenclature des installations classées ,
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL 109 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171.7 du code de l'environnement en mettant en demeure la S.A.S.U. TMS INTERNATIONAL FRANCE
de régulariser sa situation administrative afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1” - La S.AS.U. TMS INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est domicilié rue Galilée,
59760 GRAND-SYNTHE, exploitant une installation temporaire de transit et regroupement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de RIOM, ZA de la Gravière, avenue Hector Berlioz, est mise en demeure de régulariser sa situation :
+ _ soit en déposant, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, un dossier de demande d'autorisation pour le
stockage de déchets, conformément aux prescriptions applicables aux installations classées
relevant de la rubrique 2760,
* soit en procédant à l'évacuation des déchets d'aciéries ou autres déchets métalliques vers les
filières exutoires agréées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'ensemble des justificatifs et les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection
dès réception.
L'exploitant fera connaître, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit. être déposé
dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant fournit, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments justifiant
du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude. etc.).
Article 2 — Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présént arrêté ne seraient pas satisfaites
dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.171-7 et L. 171-
8-Il du code de l’environnement.
Article 3 — Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des.tiers,
les. mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au | de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http:/www.puy-de- dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la SASU TMS INTERNATIONAL FRANCE et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171. 7 du code de l'environnement en mettant en demeure la S. A. S. U. TMS INTERNATIONAL FRANCE de régulariser sa situation administrative afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er- La S. A. S. U. TMS INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est domicilié rue Galilée, 59760 GRAND-SYNTHE, exploitant une installation temporaire de transit et regroupement de déchets non dangereux sur te territoire de ta commune de RIOM, ZA de la Gravière, avenue Hector Berlioz, est mise en demeure de régulariser sa situation :
• soit en déposant, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, un dossier de demande d'autorisation pour le stockage de déchets, conformément aux prescriptions applicables aux installations classées relevant de la rubrique 2760,
• soit en procédant à l'évacuation des déchets d'aciéries ou autres déchets métalliques vers les filières exutoires agréées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. L'ensemble des justificatifs et les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection dès réception.
L'exploitant fera connaître, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitantfournit, dans les 2 mois à compter de la notificationdu présent arrêté, les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude... etc. ).
Article 2 - Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et L. 171- 8-11 du code de l'environnement.
•
Article 3 - Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de f'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, sont publiées sur le site Internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de- dome. gouv. fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la SASU TMS INTERNATIONAL FRANCE et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL 110 Copie en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Sous-Préfet de Riom,
Monsieur le Maire de la commune de Riom,
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 2 7 AVR. 2073
Pour le Préfet.skpar-délégation,
ra Génëçal
Laureg#f*ENOBLE
Copie en sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Monsieur le Sous-Préfet de Riom,
• Monsieur le Maire d.e la commune de Riom,
• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1 J AÏS. 2Q23
Pour le Préfet^aafc.élégation,
Le Ççérétaire Gén , al
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL 111 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL 112 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2023-04-27-00007
Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en
demeure la société TMS INTERNATIONAL
FRANCE pour l'exploitation de son unité de
traitement de laitiers - commune de RIOM
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL 113 pe EE x
“SFECTURE
DU PUY-DE-DÔME
24
ARRETE N°
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU . 2023068 6 de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DOME Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
S.A.S.U. TMS INTERNATIONAL FRANCE |
Installation de traitement de déchets non dangereux
en vue de réutilisation — Commune de Riom
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°1999/31/CE du 26 avril 1999 concemant la mise en décharge des déchets modifiée et notamment son article 2 :
Vu le Code de l'environnement, et notamment. ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.511-2 et L.514-5;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2716 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.01584 du 02 août 2017 autorisant la société TMS International France à
exploiter une installation de traitement de laitiers sur le territoire de la commune de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211369 du 07 juillet 2021 portant modifications des conditions de l'installation
de stockage de laitiers exploitée par la société TMS International France sur le territoire de la commune de
Riom ;
Vu le rapport en date du 23 mars 2023 rédigé par l'inspecteur des installations classées transmis à
l'exploitant par courrier en date du 24 mars 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement :
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la S.A.S.U TMS INTERNATIONAL FRANCE en date
du 24 mars 2023 ;
Vu l'absence observations de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 27 février 2023, l'inspecteur de l’environnement a constaté
que les durées maximales d'entreposage des déchets sur son site de traitement de Riom n'étaient toujours
pas respectées alors même que ce constat avait déjà été relevé dans le rapport faisant suite à l'inspection
du 31 mai 2022 transmis par courrier du 9 juin 2022 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 27 février 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que le volume de laitiers et co-produits d’aciérie stockés sur son site de traitement de Riom (volume stocké
d'environ 16430 m°) dépassait toujours la capacité maximale autorisée par l'article 1.2.1 de l'arrêté
préfectoral du 07 juillet 2021 susvisé (14 000 m°) alors même que ce constat avait déjà été relevé dans le
rapport faisant suite à l'inspection du 31 mai 2022 transmis par courrier du 9 juin 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de considérer que la durée d'entreposage est supérieure à plus de trois ans pour
les déchets valorisables (déchets de laitiers d'aciéries et déchets métalliques) et que par conséquent
l'activité exercée par la société TMS INTERNATIONAL FRANCE relève d'un classement en installation de
Stockage de déchets sous la rubrique 2760 ;
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
F-. ïFECTURE OU PUY-DE-DÔME
ARRETE №
20230686
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ №
portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions
Instailations Classées pour la Protection de l'Environne'ment
S. A. S. U. TMS INTERNATIONAL FRANCE
Installation de traitement de déchets non dangereux
en vue de réutilisation - Commune de Riom
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets modifiée et notamment son article 2 ;
yu Jecod.e-deCenvironnemerlt- et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1. l,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêtéministérieldu 15 février2016 relatifaux installations de stockage de déchets non dangereux ; yu -ra-rretè-mmlsteriel du °6 Juin 20.18 relatlf aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement autitre dela rubrique 27Î6';'
Vu l'arrêté préfectoral n°n. 01584 du 02 août 2017 autorisant la société TMS International France à exploiter une installation de traitement de laitiers sur le territoire de la commune de'Riom'î
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 1369 du 07 juillet 2021 portant modifications des conditions de l-installation le stockage de laitiers exploitée par la société TMS International France sur le territoire de'lacommune'de Riom ;
Vu le rapport en date du 23 mars 2023 rédigé par l'inspecteur des installations classées transmis à ; par courrier en date du 24 mars 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code'de l'environnement ;
Vu le projet cfarreté de mise en demeure transmis à la S. A. S. U TMS INTERNATIONAL FRANCE en date du 24 mars 2023 ;
Vu l'absençe observations de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ,
Considérant que lore de ta visite d'inspection du 27 février2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les durées maximales d'entreposage des déchets sur son site de traitement de Riom n'étaienttouic
pas^respectees alors même que ce constat avait déjà été relevé dans le rapport faisant suite a'l'inspectic du 31 mai 2022 transmis par courrier du 9 juin 2022 ;'
Considérant que lors de la visite d'inspection du 27 février2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté queleYolume. de laitierâ et ^-Produits d'aciérie stockés sur son site de traitement de Riom (volume'stocke d'environ16430_m3 ) dépassait toujours la capacité maximale autorisée par l'article"1. 2'1~'de"l7ai:rêfe prefectora^du^O? juillet 2021
susvisé_(14 000 m3 ) alors même que ce constat avait'delà été'releve dans'le
rapport faisant suite à l'inspection du 31 mai 2022 transmis par courrier du 9 juin 2022 \
Consjderant qu^ilya lieu de considérer que la durée d'entreposage est supérieure à plus de trois ans pour les déchets valorisables (déchets de laitiers d'aciéries et déchets métaïliques)" et '
l'activité exercée par la société TMS INTERNATIONAL FRANCE relève d'un" classement" en'ms'taiiation "de stockage de déchets sous la rubrique 2760 ;
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL 114 Considérant que ces manquements constituent des non-respects réglementaires au regard de la directive n°1999/31/CE du 26 avril 1999 et un défaut d'autorisation au titre des rubriques 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'il y a lieu de considérer que la capacité d'entreposage des déchets. de l'installation de
traitement de Riom, constatée sur site lors des visites d'inspection des 31 mai 2022 et 27: février 2023, est
supérieure à celle autorisée à l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2021 susvisé et par
conséquent que les déchets sont gérés contrairement aux prescriptions du chapitre ler du Titre IV du Livre V
du code de l'environnement ;
Considérant que les dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoient que lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir l'autorisation, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser
sa situation dans un délai déterminé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171.8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL FRANCE de
respecter les prescriptions des articles susvisés afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article
L.511-1 du Code de l’environnement ;
Surproposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° — non-respect réglementaire au regard de la directive n°1999/31/CE du 26avril 1999 (durée
d’entreposage des déchets de laitiers d’aciéries et déchets métalliques supérieure à 3 ans)
La S.A.S.U. TMS INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est domicilié rue Galilée, 59760 GRAND- SYNTHE, exploitant une installation de traitement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de RIOM, ZA de la Gravière, avenue Hector Berlioz, est mise en demeure de régulariser sa situation :
*__ soit en déposant, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, un dossier de demande d'autorisation pour le
stockage de déchets, conformément aux prescriptions applicables aux installations classées
relevant de la rubrique 2760,
* soit en procédant à l'évacuation des déchets d'aciéries ou autres déchets métalliques vers les filières exutoires agréées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
L'ensemble des justificatifs et les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection
dès réception.
L'exploitant fera connaître, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, laquelle des. deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant fournit, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments justifiant
du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'études, ....etc.).
Article 2 — non respect de l’article 1.2.1 de l’arrêtépréfectoral du 07 juillet 2021 (dépassement de la
capacité maximale fixée à 14 000 m°)
La S.A.S.U. TMS INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est domicilié rue Galilée, 59760 GRAND:- SYNTHE, exploitant une installation de traitement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune
de RIOM, ZA de la Gravière, avenue Hector Berlioz, est mise en demeure de régulariser sa situation :
+ __ soit en déposant, à’ la Préfecture du Puy-de-Dôme, un dossier de demande d'augmentation de la
capacité maximale autorisée pour l'entreposage des déchets de laitiers et de co-produits d’aciérie
relevant de la rubrique 2716 des installations classées pour la protection de l’environnement,
Considérant que ces manquements constituent des non-respects réglementaires au regard de la directive n-1999/31/CE du 26 avril 1999 et un défaut d'àutorisation au titre des rubriques 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'il y a lieu de considérer que la capacité d'entreposage des déchets de l'installation de traitement de Riom, constatée sur site lors des visites d'inspection des 31 mai 2022 et 27 février 2023, est supérieure à celle autorisée à l'article 1. 2. 1 de l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2021 susvisé et par conséquent que les déchets sont gérés contrairement aux prescriptions du chapitre 1er du Titre IV du Livre V du code de l'environnement ;
Considérant que les dispositions dé l'articte L. 171-7 du code de l'environnement prévoient que lorsqu'une installation classée est exploitéesans avoir l'autorisation, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'artide L. 171. 8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL FRANCE de respecter les prescriptions des articles susvisés afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-non-res ect ré lementaire au re ard de la directive n°1999/31/CE du 26 avril 1999 durée d'entre osa e des déchets de laitiers d'aciéries et déchets métal» uessu érieureà3ans
La S. A. S. U. TMS INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est domicilié rue Galilée, 59760 GRAND- SYNTHE, exploitant une installation de traitement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de RIOM, ZA de la Gravière, avenue Hector Berlioz, est mise en demeure de régulariser sa situation :
• soit en déposant, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, un dossier de demande d'autorisation pour le stockage de déchets, conformément aux prescriptions applicables aux installations classées relevant de la rubrique 2760,
• soit en procédant à l'évacuation des déchets d'aciéries ou autres déchets métalliques vers les filières exutoires agréées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
L'ensemble des justificatifs et les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection dès réception.
L'exploitant fera connaître, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, laquelle des. deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant fournit, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, ... etc. ).
Article 2 - non res ect de l'article 1.2. 1 de l'arrêté réfectoral du 07 "uillet 2021 dé assement de la ça acité maximale fixée à 14 000 m3
La S. A. S. U. TMS INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est domicilié rue Galilée, 59760 GRAND- SYNTHE, exploitant une installation de traitement de déchets non dangereux sur le territoirede la commune de RIOM, ZA de la Gravière, avenue Hector Berlioz, est mise en demeure de régularisersa situation :
• soit en déposant, à-la Préfecture du Puy-de-Dôme, un dossier de demande d'augmentation de la capacité maximale autorisée pour l'entreposage des déchets de laitiers et de co-produits d'aciérie relevant de la rubrique 2716 des installations classées pour la protection de l'environnement,
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL 115 * Soit en limitant sa capacité d'entreposage à 14 000 m° et en procédant à l'évacuation des déchets Correspoñdant
vers les filières exutoires agréées dans un délai de 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté :
L'ensemble des justificatifs et les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection dès réception.
L'exploitant fera connaître, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, laquelle des deux options
il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour la régularisation de sa situation administrative, un dossier de porter-à- connaissance
doit être déposé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant fournit, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments justifiant
du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, ...@tc.).
Article 3 — Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8-I] du code de l’environnement.
Article 4 — Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures
de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au | de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http:/www.puy-de-
dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de
sa publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la Société TMS INTERNATIONAL FRANCE et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
*__ Monsieur le Sous-Préfet de Riom,
*__ Monsieur le Maire de la commune de Riom,
*__ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 2 7 AVR, 2023
Pour le Préfet eLpar délégation,
Le Sepétaire Géhéral
*
solten_limltant sa ca. pacite. d'entreposage à 14 000 m3 et en procédant à l'évacuation des déchets co".espol1darl.t vers les filieres exutoires agréées dans un'délai de6 môis"a'compt'erd e"'la notification du présent arrêté ;
L'ensembledes justificatifs et les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'insDectic
LLexpLcîan.t-fera-connaîtl'e'sous. 15. jo"rs à comPte'- de la notification du présent arrêté, laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure. -------- — r"~—. —,
?-ansLle-cas où., il. opte. pourla rêgularisation de sa situation administrative, un dossier de Dorter-à- connaissance doit être déposé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du'present arrêté. L^XPSyJW JnÏ danstesL2 T,ois.à, comPter de la notiflcation du présent arrêté, les éléments justifiant : de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études', '.'. 'etc~}~
Artlc!e-3.. :. -Danslecas où les ob"?ations Prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les ^reyusjîar fememearticle et ïndéPendamment des poursuites pénales quTpou'rrare nTeïre'en'gagéeï . POULraet-rep_ris_at'encontre de l'exPloitant les sanctions prévues aux'articles U7T-7etL. "17Ï-8-*il'^acode
^rtide4. ^.clrlformement-a_rart'cleR-'171-1 ducodede l'envronnement, en vue de l'information des tiers, !es. mesures. de police administratjve prévues à l'article L. 171-7 et au l de l'articre'L. Tyi-ïdu œdeïe
SmÏonnemenL-soni publi, ées sur. le. site .intemet. de l'État-du~Puy-~de-~Dôr^e ^(http7/www^y:-dec dome. gouv. fr/) pendant une durée minimale de deux mois. -"' ~~ ' ""' ~ '"""*' v""f"""""-t
En=app"cationde ll article l-171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de
Elapp. licatiOTJlrartrc!eRL42J:l. duœ^^ dejustice administrative, cet arrêté peut faire 1-objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal.administratif de Clermont-Ferrand dans un délai"de'deuxmois~à'comDte^'de"sa
n(Ïifi, catiorl.. oude. sa. _publicat. ion-.. l-a saisine du tribunal administratif'est pos~sibtepa7la'Iv'oJ'e°de"l;apSc « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Articl®. 5-J-e Présentarrêté sera notifié à la société TMS INTERNATIONAL FRANCE et sera oublié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Monsieur le Sous-Préfet de Riom,
• Monsieur le Maire de la commune de Riom,
• Monsieur le Directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 2 7 ÂVR. 2023
Pour le
LeS
délégation,
Gè rai
Laure • NOBLE
•^
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL 116 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27-04-2023 mettant en demeure la société TMS INTERNATIONAL 117 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2023-05-16-00002
Arrêté conjoint de programmation des
évaluations des établissements et services
sociaux et médico-sociaux de la Protection de
l'Enfance soumis à l'habilitation conjointe de la
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse et du Conseil départemental pour
les années 2023 à 2027
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2023-05-16-00002 - Arrêté conjoint de programmation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Protection de l'Enfance soumis à 118 République Française
E :
PRÉFET k STÈ-
DU PUY-DE-DÔME PUY:D
ponts MON DÉPARTEMENT
ni FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Direction territoriale
de la Drotection judiciaire 2-0 2 3 0 7 6 6 de la jeunesse
Auvergne
Arrêté de programmation des évaluations des établissements et services
Sociaux et médico-sociaux de la protection de l'Enfance soumis à l’habilitation
conjointe de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et
du Conseil départemental pour les années
2023 à 2027
LE PREFET DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
VU les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du e) de l’article L313-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-1
L312-8 et D. 312-197 à D. 312-206,
VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8,
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment son article D. 241-37,
VU le Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le Décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
VU le Décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
CONSIDERANT qu'en application de l’article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1
dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité
des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité
OÙ, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation L
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2023-05-16-00002 - Arrêté conjoint de programmation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Protection de l'Enfance soumis à 119 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
Le calendrier relatif à la programmation de transmission des rapports d'évaluation
des établissements et des services sociaux et médico-sociaux de la protection de
l'Enfance autorisés conjointement par le Préfet du Puy-de-Dôme et le Président du
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme est établi conformément à l’article 2 du
décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations
de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux.
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission à
l'autorité ou les autorités en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux, porte sur la période du
1% juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de
changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2023-05-16-00002 - Arrêté conjoint de programmation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Protection de l'Enfance soumis à 120 | Échéance
Année de trimestrielle
transmission du de transmission |Organisme gestionnaire Structures
concernées
rapport du rapport
2024 1" trimestre
ADSEA Aide éducative en milieu
ouvert
ANEF Aide éducative en milieu
ouvert nn
2°" trimestre ARPFE Aide éducative
en milieu ouvert
| Échéance
Année de trimestrielle Organisme
| transmission de transmission gestionnaire Structures concernées du rapport du rapport
ALTERIS Service Parenthèse
ALTERIS Service accompagnement
diversifié
ALTERIS Service préformation
2025 3° trimestre ALTERIS Foyers maisons d'accueil ...
ALTERIS Foyer Clair Matin
ALTERIS Foyer Caravelle
In Breschet/Médicis
ALTERIS Foyer Margerides
| Échéance
| Année de trimestrielle
Organisme | transmission du de transmission semi Structures concernées
rapport du rapport
2027
=
MECS La Peyrouse
27 trimestre ne MECS Château des Quayres
MECS La Cordée
3°me trimestre ADSEA MECS ARC-EN-CIEL
et UAF EE trimestre
ANEF Foyer et DEAT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2023-05-16-00002 - Arrêté conjoint de programmation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Protection de l'Enfance soumis à 121 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
soit par courrier à l'adresse suivante : 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand,
soit via le site internet: www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification ;
- d’un recours gracieux, dans ce même délai, à compter de sa publication ou de
sa notification, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-
Esprit - 63000 Clermont-Ferrand) et auprès du Préfet (1 rue d'ASsas — 63000
Clermont-Ferrand)
En cas de recours gracieux, le délai du recours contentiéux est prorogé.
ARTICLE5 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et Madame la Directrice
interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
(www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique
« Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
1 6 MAI 2023
Le Préfet, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l’enfance et de
la jeunesse.
Eléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2023-05-16-00002 - Arrêté conjoint de programmation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Protection de l'Enfance soumis à 122