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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 089 du 01 avril 2026
Document publié le Mercredi 1 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 089 du 01 avril 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-089
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-03-27-00006 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne G2A SERVICES (2 pages) Page 4
63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne PENET Romain (4 pages) Page 7
63-2026-03-27-00005 - Modification du récépissé de déclaration de
services à la personne VIALATTE Manon (2 pages) Page 12
63-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne AUGER Ludivine (2 pages) Page 15
63-2026-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ALVES Baptiste (2 pages) Page 18
63-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAROURI Amine (2 pages) Page 21
63-2026-03-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BENZINE Zoé (2 pages) Page 24
63-2026-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHOUSSY Patrick (2 pages) Page 27
63-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GARCIA Stéphanie (2 pages) Page 30
63-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEGAIGNEUR Anthony (2 pages) Page 33
63-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PARIS Jean Jacques (2 pages) Page 36
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-03-25-00001 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim
90--animaux (4 pages) Page 39
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-06-00010 - arrêté n° 20260400 prescrivant l'élaboration
du PPRNPi de la limagne des marais (3 pages) Page 44
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de
l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour
l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours
d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour
l'année 2026 (21 pages) Page 48
2 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 du
code de l'environnement concernant le plan d'eau du
RONZET COMMUNE de Giat AIOT n° 0100305938 (10 pages) Page 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-03-27-00003 - AP n°2026-0542 DU 27.03.26 portant approbation
DS ORSEC Pollution des eaux (2 pages) Page 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-03-06-00009 - 01 Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de Sécurité Routière du département du
Puy-de-Dôme (4 pages) Page 84
63-2026-03-23-00006 - Arrêté portant composition au sein de la
Commission départementale de sécurité routière d'une section de
suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du
Puy-de-dôme (4 pages) Page 89
63-2026-03-23-00008 - Arrêté portant composition des membres de la
commission départementale de sécurité routière du
département du puy-de-Dôme - section agrément des gardiens et des
installations de fourrières (2 pages) Page 94
63-2026-03-23-00007 - Arrêté portant composition des membres de la
commission départementale de sécurité routière du
département du Puy-de-Dôme - section manifestations sportives (2
pages) Page 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-03-27-00010 - CC ALF modification des statuts AP 20260546 du
27/03/2026 (8 pages) Page 100
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-03-25-00002 - AP portant renouvellement homologation du terrain
de motocross de Peschadoires (4 pages) Page 109
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-23-00009 - Arrêté préfectoral 20260465 du 23-03-2026
portant prolongation du délai d'instruction - projet Ets DUMAS à Lezoux
(2 pages) Page 114
3 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-27-00006
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne G2A
SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00006 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne G2A SERVICES 4 PRÉFÈTE .
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 851107342
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233:-5;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 18 juillet 2019 au nom
de l’entreprise G2A SERVICES (nom commercial : L'EFFET STANDING) sise 38 avenue Vercingétorix
- 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 851107342 ;
DDËETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00006 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne G2A SERVICES 5 Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise G2A SERVICES (nom commercial: L'EFFET STANDING);
CONSTATE:
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l’entreprise G2A SERVICES (nom commercial : L'EFFET STANDING) sise 104 Boulevard Gustave
Flaubert - 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 851107342 annule et remplace le récépissé délivré le 18 juillet 2019 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile :
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
KKKK
SK
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00006 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne G2A SERVICES 6 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-27-00007
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PENET
Romain
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PENET Romain 7 PRÉFÈTE |
D FUFPE-PDONE Direction Départementale
Égaliré de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 9010611719
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 20 mars 2025 au nom
de l'entreprise PENET Romain sise 19 rue Chantegrelet - 63210 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL sous
le n° SAP 9010611719 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PENET Romain 8 Vu le changement d'adresse du siège social de l’entreprise PENET Romain ;
CONSTATE :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise PENET Romain sise 7 chemin des lilas - 63970 Aydat sous le n° SAP 9010617119 annule et
remplace le récépissé délivré le 20 mars 2025 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
SKK
KKKKKK
SKA
NN
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile :
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PENET Romain 9 Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
sl SG
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PENET Romain 10 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PENET Romain 11 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-27-00005
Modification du récépissé de déclaration de
services à la personne VIALATTE Manon
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00005 - Modification du récépissé de déclaration de services à la personne VIALATTE Manon 12 PRÉFÈTE |
D2 FARDE-DOME Direction Départementale Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 851503896
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 26 février 2021 au nom
de l'entreprise VIALATTE Manon (nom commercial : COMBRAILLES CLEAN SERVICES) sise 3
Lotissement Le Chêne - 63410 VITRAC sous le n° SAP 851503896 :
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.bDortueves@ouv-de-dome.sgouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00005 - Modification du récépissé de déclaration de services à la personne VIALATTE Manon 13 Vu le changement d'adresse du siège social de l’entreprise VIALATTE Manon (nom commercial :
COMBRAILLES CLEAN SERVICES);
CONSTATE :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise VIALATTE Manon (nom commercial : COMBRAILLES CLEAN SERVICES) sise 5B Impasse
du Stade - 63200 RIOM sous le n° SAP 851503896 annule et remplace le récépissé délivré le 26
février 2021;
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
“Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Livraison de courses à domicile;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
K$KS$
:,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
a —————
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04,73.41.22.27
Mel : marie nartuguec@nuv-de-dame oonv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00005 - Modification du récépissé de déclaration de services à la personne VIALATTE Manon 14 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne AUGER Ludivine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne AUGER Ludivine 15 PRÉFÈTE .
PU RE ÉDEDUME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 978248862
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne AUGER Ludivine 16 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 mars 2026 par l'entreprise AUGER Ludivine (nom
commercial : AUGER PETIT NETTOYAGE) sise 60 AVENUE LEON BLUM 63000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de l'entreprise AUGER Ludivine
(nom commercial : AUGER PETIT NETTOYAGE), sous le n° SAP 978248862.
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne AUGER Ludivine 17 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ALVES Baptiste
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALVES Baptiste 18 PRÉFÈTE _
PARONÉSE DORE Direction Départementale Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 991138488
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALVES Baptiste 19 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 mars 2026 par l'entreprise ALVES Baptiste (nom
commercial : AB PAYSAGE) sise 7 route de montavert Le Soulier 63770 LES ANCIZES COMPS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ALVES Baptiste
(nom commercial : AB PAYSAGE), sous le n° SAP 991138488.
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
a a
ES
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALVES Baptiste 20 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAROURI Amine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BAROURI Amine 21 PRÉFÈTE |
DU FUFPEDOME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 852148006
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BAROURI Amine 22 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 mars 2026 par l'entreprise BAROURI Amine sise 18 rue du
torpilleur sirocco 63100 Clermont-Ferrand.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BAROURI Amine,
sous le n° SAP 852148006.
Le présent récépissé prend effet à compter du 25 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pêle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BAROURI Amine 23 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BENZINE Zoé
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BENZINE Zoé 24 PRÉFÈTE k
PLPORESEREME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 923645287
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BENZINE Zoé 25 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 février 2026 par l’entreprise BENZINE Zoé sise 1 allee
salvador dali 63122 CEYRAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BENZINE Zoé,
sous le n° SAP 923645287.
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile où cours à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BENZINE Zoé 26 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHOUSSY Patrick
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHOUSSY Patrick 27 PRÉFÈTE .
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale tberti
Égalisé de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 100371004
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises où Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHOUSSY Patrick 28 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 février 2026 par l'entreprise CHOUSSY Patrick (nom
commercial : PEVERT63) sise 36 chemin de la Banche - 63430 PONT-DU-CHATEAU.
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHOUSSY
Patrick (nom commercial : PEVERT63), sous le n° SAP 100371004.
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHOUSSY Patrick 29 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GARCIA Stéphanie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GARCIA Stéphanie 30 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale
er de l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 793081225
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GARCIA Stéphanie 31 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 février 2026 par l’entreprise GARCIA Stéphanie (nom
commercial : STEPHANIE PROPRETE SERVICES) sise 23 impasse du potier Luppa 63190 LEZOUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GARCIA
Stéphanie (nom commercial : STEPHANIE PROPRETE SERVICES), sous le n° SAP 793081225.
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
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Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GARCIA Stéphanie 32 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-27-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEGAIGNEUR Anthony
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEGAIGNEUR Anthony 33 PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 421368861
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail:
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEGAIGNEUR Anthony 34 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 30 janvier 2026 par l'entreprise LEGAIGNEUR Anthony
(ADAPT.SERVICE63) sise 33 rue des chandiots - 63100 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise LEGAIGNEUR
Anthony (ADAPT.SERVICE63), sous le n° SAP 421368861.
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
- Livraison de courses à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide
à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEGAIGNEUR Anthony 35 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PARIS Jean Jacques
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PARIS Jean Jacques 36 PRÉFÈTE _
Es PUY-DE-DOME Direction Départementale
Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 999552813
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PARIS Jean Jacques 37 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 5 mars 2026 par l'entreprise PARIS Jean-Jacques (nom
commercial : ESPRIT RURAL 63) sise 21 Route De Tourzel 63320 MEILHAUD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise PARIS Jean-
Jacques (nom commercial : ESPRIT RURAL 63), sous le n° SAP 999552813.
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PARIS Jean Jacques 38 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-25-00001
Ar DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim
90--animaux
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00001 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim 90--animaux 39 PRÉFÈTE _ Direction départementale DU PUY-DE-DOME de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-ART-2026-0325-0002
Réglementant la circulation à 90KM/H
sur l'autoroute A89 est et Centre
lors de battues administratives
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ; Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20260065 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence.
Vu l'arrêté N° 20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR/2026/015 du 14 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
Vu les arrêtés ordonnant les opérations administratives de battues aux chevreuils et aux sangliers sur les communes de Chabreloche et les communes limitrophes, et Bourg-Lastic et limitrophes ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00001 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim 90--animaux 40 Vu la demande en date du 24/03/2026 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de circulation dans le cadre de prélèvement d'animaux sauvages aux abords de l'autoroute A89;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
ARRÊTE
Article 1
Des déplacements d'animaux sauvages ont été constatés à proximité des voies de l'autoroute A89, sur les tronçons compris entre les PK:
- 446 et 448, situés sur la commune de Chabreloche.
- 293 et 296, situés sur la commune de Bourg-Lastic.
En conséquence, une limitation de vitesse à 90 km/h est instaurée dans les deux sens de circulation
sur la section concernée.
Article 2
Sur ces tronçons d'autoroute, dans chaque sens, la circulation pourra être réduite à une voie en fonction des besoins liés à la situation.
Si la présence d'animaux est avérée, la circulation pourra être interrompue temporairement, avec le concours des forces de l'ordre, pour garantir la sécurité des usagers.
Article 3
La limitation de vitesse et les neutralisations de voies seront mises en place conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation temporaire sera installée et maintenue en état de fonctionnement par les services d'Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Article 4
Les forces de l’ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société ASF afin de faire respecter les mesures de police nécessaires aux interruptions éventuelles de circulation.
Dans le cas où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes,
les agents d'ASF seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures internes.
Article 5
En cas d'incident ou d'accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France sont habilités à prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers.
Article 6
Le présent arrêté prend effet dès sa signature et restera applicable jusqu'à la disparition du danger lié aux animaux présents sur la zone après en avoir avisé le service émetteur du présent.
2/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00001 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim 90--animaux 41 Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Monsieur le Colonel, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 mars 2026.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental de la Population
Pour le DDPP
et par délégation:
Le Chef du Service-STP G S 2 } AI
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Nicolss COMBES
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00001 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim 90--animaux 42 43C0Q 9! 1004
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AAO LE sons vo ist si
#38MOOU eslooim
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00001 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim 90--animaux 43 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-06-00010
arrêté n° 20260400 prescrivant l'élaboration du
PPRNPi de la limagne des marais
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00010 - arrêté n° 20260400 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la limagne des marais 44 E = PRÉFECTURE DU PUV-DE-DomE Direction départementale PRÉFÈTE ARRETE N° es territoires
DUIERNPDE:DONE 2026 0400
Égalité
Fraternité
e # e ARRÊTÉ N° . # e e
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la Limagne des marais
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 et suivants, et R.562-1 et suivants ;
Vu l'étude préalable à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la Limagne des marais concernant l'aléa inondation par débordement de cours d'eau réalisée par le bureau d'études Otéis sous maîtrise d'ouvrage de l'État et portée à la connaissance des collectivités le 7 octobre 2025;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées aux risques naturels d'inondations par débordement des cours d'eau de la Limagne des marais ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° — L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRNPi) de la Limagne des marais est prescrite.
Le périmètre mis à l'étude correspond aux territoires des communes de Chappes, Clerlande, Ennezat, Entraigues, Gerzat, Joze, Lempdes, Lussat, Luzillat, Malintrat, Maringues, les Martres d'Artière, Pessat- Villeneuve, Pont-du-Château, Riom, Saint-André-le-Coq, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-Près-Riom, Saint- Ignat et Saint-Laure.
Le risque pris en compte est l’aléa inondation par débordement de cours d'eau. Les cours d’eau concernés sont l’Artière, la grande rase de Sarliève, la Tiretaine, le Bédat, le Gensat, le Maréchat, l'Ambène, la Morge aval et leurs affluents.
Article 2 - En application des articles R.562-7 et R.562-8 du code de l’environnement, le projet d'élaboration du PPRNPI sera soumis à l'avis des communes de Chappes, Clerlande, Ennezat, Entraigues, Gerzat, Joze, Lempdes, Lussat, Luzillat, Malintrat, Maringues, les Martres d'Artière, Pessat- Villeneuve, Pont-du-Château, Riom, Saint-André-le-Coq, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-Près-Riom, Saint- Ignat et Saint-Laure, de la communauté de communes Entre Dore et Allier, de la communauté de communes de Plaine Limagne, de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans, du syndicat mixte du Grand Clermont, du syndicat mixte du Parc Livradois-Forez, du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, de la chambre d'agriculture du Puy-de- Dôme, du Centre national de la propriété forestière ainsi qu'à une enquête publique.
18 boulevard Dasaix
53033 Clarmont-farrand - Cedex 1
Täl:04.73.9363.53
# ni ouy-de-doms zoû.Fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00010 - arrêté n° 20260400 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la limagne des marais 45 Préalablement à ces consultations institutionnelles, les modalités de la concertation relative à l'élaboration du PPRNPIi sont les suivantes :
* des réunions de présentation et d'échanges seront organisées à l'initiative des services de l'État avec les communes et les intercommunalités notamment sur la connaissance du risque, les enjeux ainsi que sur le projet de zonage et de règlement,
* une réunion publique de présentation du projet de PPRNPI sera organisée,
* à la demande des collectivités, des réunions spécifiques complémentaires pourront être organisées.
Le public pourra exprimer par écrit ses observations auprès de la mairie ou de la direction départementale des territoires. Pour ce faire est créée une adresse mail dédiée pour faire parvenir les remarques : ddt-limagne-marais@puy-de-dome.gouv.fr
Article 3 - Le présent arrêté est notifié :
* aux maires de Chappes, Clerlande, Ennezat, Entraigues, Gerzat, Joze, Lempdes, Lussat, Luzillat, Malintrat, Maringues, les Martres d'Artière, Pessat-Villeneuve, Pont-du-Château, Riom, Saint-André-le-Coq, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-Près-Riom, Saint-Ignat et Saint- Laure,
* au président de la communauté de communes Entre Dore et Allier, au président de la communauté de communes Plaine Limagne,
au président de Clermont Auvergne Métropole,
au président de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans, au président du syndicat mixte du Grand Clermont,
au président du syndicat mixte du Parc Livradois-Forez,
au président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
au président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme,
à la présidente du Centre national de la propriété forestière,
* au secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* à la sous-préfète de l'arrondissement de Riom,
* à la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers,
*__ au directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement de Riom, la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, les maires des communes de Chappes, Clerlande, Ennezat, Entraigues, Gerzat, Joze, Lempdes, Lussat, Luzillat, Malintrat, Maringues, les Martres d'Artière, Pessat-Villeneuve, Pont-du-Château, Riom, Saint-André-le-Coq, Saint-Beauzire, Saint- Bonnet-Près-Riom, Saint-Ignat et Saint-Laure , le président de la communauté de communes entre Dore et Allier, le président de la communauté de communes Plaine Limagne, le président de ‘Clermont Auvergne Métropole, le président de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans, le président du syndicat mixte du Grand Clermont et le président du syndicat mixte du Parc Livradois-Forez sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois dans les mairies concernées.
Fait à Clermont-Ferrand, la cronererrend
16 6 MARS 2026
Ann CKOWIAK-JACOBS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00010 - arrêté n° 20260400 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la limagne des marais 46 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00010 - arrêté n° 20260400 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la limagne des marais 47 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-31-00002
Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant
autorisation temporaire au titre des articles
L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
concernant le prélèvement d'eau pour
l'irrigation par les exploitants agricoles
individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme,
leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine
public fluvial pour l'année 2026
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 48 PRÉFÈTE . | | Direction départementale
DU PUY-DE-DOME | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | des territoires
ER ; ARRÊTÉ N° {
FRERE Service eau environnement forêt
20260554
LL sl
ARRÊTÉ N°
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d’eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
Dossier n° 63-2025-00299
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122- 1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-005 du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement des demandes d'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du Puy-de-Dôme pour l'année 1997 ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 49 Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPIi) du Val d'Allier Clermontois ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 mars 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Dore:
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval:
Vu l'arrêté d'orientations n°24115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; .
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 plianifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier ;
Vu le dossier de pièces présenté à l'appui de la demande d'autorisation temporaire d’après l'article L 214-3 du code de l’environnement reçu le 12 décembre 2025 présenté par le président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, dossier enregistré sous le n° 63-2025-00299 et relatif à la demande d'autorisation temporaire de prélèvement pour irrigation pour la campagne 2026 sur le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'accusé de réception du dossier en date du 19 décembre 2025 ;
Vu la demande de compléments en date du 21 janvier 2026
Vu les compléments apportés au dossier en date du 02 février 2026;
Vu l'avis favorable du service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Français de la Biodiversité en date du 03 février 2026:
Vu l'avis tacite réputé favorable de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône en date du 04 février 2026 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval en date du 04 février 2026 :
Vu l'avis tacite réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Dore en date du 04 mars 2026;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 23 février 2026;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel en date du 06 mars 2026 sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme en date du 20 mars 2026;
Considérant l'objectif de bon état des masses d’eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que les masses d’eau superficielles FRGR1656 (Ambène), FRGR0O266 (Artière), FRGRO254 (Eau Mère), FRGR1502 (Buron amont), FRGRO274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulaine), FRGR1503
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 50 (Fontaines de Marchezat), FRGR1587 (Gensat), FRGRO261 (Auzon) et FRGRO267 (Litroux aval) sont soumises à une pression significative sur l'hydrologie ;
Considérant le bon état écologique des masses d'eau superficielles FRGR0O142b (Allier amont) FRGRO143a (Allier aval), FRGRO258 (Couze de vaibeleix), FRGRO259 (Couze Chambon), FRGRO253 (Couze d’Ardes), FRGR1536 (Bédat amont), FRGRO264 (Bédat aval), FRGR0O260 (Veyre aval), FRGR1499 (Litroux amont), FRGRO230a (Dore amont), FRGR1480 (Ruisseau le Grand Rive);
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d’une activité économique durable intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau et les disponibilités du milieu ;
Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur lors de la période d'étiage et que les autorisations au titre du présent arrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;
Considérant que le Code de l’environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme, organisme consulaire, agit comme mandataire des agriculteurs irrigants individuels soumis à autorisation temporaire en vertu des articles R.214-23 et R.214-24 du Code de l'Environnement.
Considérant que, pour la demande de prélèvements 2026 sur l'axe Allier, 2 périodes sont définies : la première du 1% avril au 31 mai 2026 et la deuxième du 1° juin au 30 septembre 2026 :
Considérant que pour la demande de prélèvements 2026 hors axe Allier, une seule période est définie du 1° avril au 30 septembre 2026 ;
Considérant qu'un prélèvement hivernal est possible par renouvellement tacite de l'autorisation du 1“ octobre 2026 au 31 mars 2027 pour les irrigants qui en ont fait la demande sur l’axe Allier et en dehors de l'axe Allier ;
Considérant la demande du mandataire d'accorder des autorisations à chaque irrigant individuel prélevant dans l'axe Allier dans la limite de 2 500 000 m° maximum sur la période d'étiage ;
Considérant que pour le SDAGE Loire-Bretagne la période de basses eaux s'étend du 1° avril au 31 octobre et qu'elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru des prélèvements ;
Considérant que pour la demande de prélèvements 2026 sur l’Axe Allier, 3 volumes distincts sont attribués: 500 000 m° maximum pour la période printanière du 1° avril au 31 mai, 2 000 000 m° maximum pour la période d'été du 1“ juin au 31 octobre et 23 275 m* pour la période hivernale:
Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peut intervenir de façon précoce (avant le 1“ juin 2026) et peut donc modifier la date de début de la période d'été sur l’axe Allier;
Considérant que les volumes fixés pour les masses d'eau concernées par cet arrêté sont provisoires et devront être revus pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre des études Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par le SAGE Allier aval en cours ;
. Sur proposition du directeur départemental des territoires
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 51 ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les permissionnaires figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à irriguer temporairement les terres agricoles en utilisant des prises d'eau dans les rivières du département du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement.
Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Arrêté
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à | Autorisation dun 1000 mi/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du septembre débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2003 modifié
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 mÂ/héure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D)
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement Arrêté ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette _- du11 12.20 | nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage | Autorisation septembre résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle. 2003 modifié
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et lYonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m°/h (A)
4r4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 52 Article 2 : Prescriptions générales
Les permissionnaires doivent respecter les prescriptions générales de l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 et annexés au présent arrêté.
Lors de la réalisation d'un prélèvement, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de moyens de mesure ou de mode d'évaluation de ceux-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 : Débits de prélèvement
Les débits instantanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués dans les tableaux en annexe.
Article 4 : Volumes de prélèvement
Le volume individuel attribué à chaque permissionnaire est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
4.1. Masse d’eau de l’Axe Allier
Sur l'axe Allier, il est proposé de fixer des volumes maximum de prélèvement suivants trois périodes distinctes d'irrigation :
+ Printemps (du 1 avril au 31 mai) :
° volume prélevable plafonné à 500 000 m°:
°__ volume affecté : 440 471 m“ ;
+ Été (du 1° juin au 30 septembre) :
°__ volume prélevable plafonné à 2 000 000 ms :
° volume affecté : 1954 891 m°;
+ Hautes eaux (du 1° octobre au 31 mars) : 23 275 ms.
Dans le cas d'un démarrage précoce du soutien d'étiage de l'Allier par le barrage de Naussac, la date retenue pour le début de la saison d'été correspond à la date du début du soutien d'étiage de l'Allier.
4.2. Masses d'eau de la zone nodale Allier 1
En application de la mesure 7B-3 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur la zone nodale Allier 1 présente sur le département du Puy-de-Dôme, le volume prélevable est plafonné en période d'étiage.
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En application de la mesure 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur les masses d'eau situées dans les zones Allier 3 et Allier 4 du Puy-de-Dôme, l'augmentation possible des prélèvements en période de basses eaux, est plafonnée à la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité aux points nodaux du SDAGE Loire-Bretagne.
Article 5 : Gestion adaptative des volumes et nouveaux irrigants sur l'axe Allier
En cours de période d'irrigation, la chambre d'agriculture peut demander au préfet du Puy-de-Dôme de modifier la répartition du volume individuel attribué à chaque bénéficiaire afin de pouvoir attribuer le volume disponible non affecté à de nouveaux irrigants ayant identifié un besoin et aussi de transférer les volumes non mobilisés par certains irrigants. Ces modulations sont possibles :
* uniquement au sein d’une même période d'irrigation définie à l’article 4.1 ;
+ __ dans la limite d'une demande par période d'irrigation définie à l'article 4.1.
La demande prendra la forme d’un porter à connaissance groupé et comprendra une analyse et un bilan d'étape concernant les points de prélèvement mobilisés, les débits utilisés, les volumes prélevés et les surfaces mises en culture. La méthode d'attribution et/ou de réaffectation des volumes restants sera explicitée et motivée. Pour les nouveaux irrigants intégrés en période de printemps, un volume est attribué pour les deux périodes.
Pour les transferts de volumes entre irrigants une convention sera systématiquement rédigée et signée entre l'irrigant cédant une part de son volume et celui bénéficiant de ce volume. Ces conventions seront jointes à la demande de la chambre d'agriculture.
Cette modification se fait sans passage en CODERST et entraîne la prise d'un arrêté préfectoral modificatif.
Article 6 : Périodes de prélèvement
En application des articles R.214-23 à R.214-25 du code de l'environnement, la présente autorisation temporaire est accordée pour une durée maximale de six mois selon les dates suivantes définies pour chaque groupe :
+ du 1‘ avril 2026 au 30 septembre 2026;
Pour les irrigants en ayant fait la demande, l'autorisation temporaire est renouvelée de façon tacite pour la période du 1“ octobre 2026 au 31 mars 2027.
Article 7 : Débit réservé
7.1. Détermination
Conformément à l’article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,
dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les cours d'eaux. Le débit réservé correspond au
dixième du module du cours d'eau.
Pour connaître la valeur du débit en temps réel, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) à la station de référence correspondante sur le site internet HydroPortail :
htto://www.hydro.eaufrance.fr. Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel les prélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans les tableaux suivants et figurant dans les tableaux en annexe.
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Débit réservé du
N° Nom de la station 1 avril au 30 septembre
m/s 1/s
K2680810 Allier à Vic-le-Comte 8,00 8 000
K2790810 Allier à Limons 9,00 9 000
K3030810 Allier à Saint-Yorre (03) 12,00 12 000
7.3. Débits réservés des autres masses d’eau
7.4. Franchissement du débit réservé et application des mesures de restriction des usages
Débit réservé du
N° Nom de la station 1°" avril au 30 septembre
m/s 1/s
K2593010 L'Alagnon à Lempdes (43) ‘1,16 1160
K2774020 L'Ambène à Ennezat 0,069 69
K2724210 |L'Artière à Clermont-Ferrand 0,024 24
K2698210 | L'Auzon à la Roche Blanche 0,023 23
K2773120 Le Bédat à Saint-Laure 0,178 178
K2623030 | La Couze d'Ardes à Madriat 0,137 137
La Couze Chambon à K2674010 Montaigut-le-Blanc 0,249 249
K2630310 L'Eau-Mère à Parentignat 0,085 85
K2783010 La Morge à Maringues 0,389 389
K3273010 Le Sioulet à Miremont 0,564 564
Lorsqu'un cours d’eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, tout prélèvement direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel du cours d’eau en amont du prélèvement est inférieur au débit réservé et ce indépendamment des mesures de restrictions prises en application de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage.
Article 8 : Débit minimum en période de hautes eaux (1° octobre -— 31 mars)
Pour les irrigants bénéficiant du renouvellement tacite de leur autorisation, le prélèvement en période de hautes eaux n'est possible que lorsque le débit du cours d'eau est supérieur au module quinquennal sec.
ne Ne A en m°/s I/s K2680810 Allier à Vic-le-Comte 44,100 44 100
K2790810 Allier à Limons 46,200 46 200
K3030810 Allier à Saint-Yorre (03) 68,000 68 000
K2724210 | L'Artière à Clermont-Ferrand 0,169 169
K2763110 Le Bédat à Cébazat 0,226 226
K2623030 La Couze d'Ardes à Madriat 1,010 1010
714
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 55 Article 9 : Prélèvements en plan d'eau sur cours d'eau
Les prélèvements réalisés dans des plans d'eau situés sur cours d'eau non autorisés au titre du code de l'environnement ne peuvent faire l'objet d'aucune autorisation. Ces plans d'eau doivent faire l'objet d’une régularisation administrative par les propriétaires des plans d'eau.
Article 10 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a défini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7 000 m/an, l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à l'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr.
Article 11 : Conditions techniques imposées à l'établissement et à l'usage des ouvrages
L'emplacement de la station de prise d'eau doit rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués en annexe.
Les prélèvements doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-dessus et ne doivent en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours d'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à
indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
Article 12 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention où d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et yÿ remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le permissionnaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la
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Article 13 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence où pendant toute la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'identification du bénéficiaire.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le dossier d'autorisation temporaire.
Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L'installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Article 14 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
*__ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1” et le 15e jour de chaque mois) et sur toute la période d'irrigation (du 1° avril au 30 septembre);
+ __ le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période d'irrigation ;
+ pour les irrigants de l'Allier, le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 mai 2026 :
+ __ la surface réellement irriguée pour chaque point de prélèvement et pour les périodes définies à l'article 4.1 pour l'axe Allier ;
+ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique les données consignées à l'organisme mandataire à l'issue de la saison d'irrigation.
Article 15 : Bilan et transmission de données
Sur la base des éléments définis à l’article 13 du présent arrêté, l'organisme mandataire produit un bilan de la saison d'irrigation pour l'ensemble des permissionnaires concernés par les autorisations temporaires de prélèvement selon les dispositions de l'article R214-23 du code de l’environnement.
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Le bilan sera transmis au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation temporaire de prélèvement pour la saison 2026.
Article 16 : Caractères de l'autorisation de prélèvement : incidents et sécheresse
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse où à un risque de pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de l’État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvial
Article 17 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d’un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau. En tout état de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 jours avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.
Article 18 : Remise en état du domaine public fluvial
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des installations concernées.
Article 19 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 20 : Redevance
Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans la rivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 58 Départementale des Finances Publiques, des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code de la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.
Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.
La redevance se composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la façon suivante :
° Une part fixe calculée comme suit :
Nombres d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la
sur le domaine public base de l'indice du coût de la|Montant à percevoir = Nb canalisation(s) de puisage construction
N 284,00 € N x 284 €
Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1, dès réception de l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 284,00 €, pour occupation du domaine public.
La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut National de la Statistique et des Études
Économiques (INSEE).
Les articles L.2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent.
* une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et des durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût pour 100 m° prélevés
Coût1 000 premières heures 0,21€
Coût des 2 000 h suivantes 0,14 €
Coût au-delà de 3000h 0,09 €
Titre 4 : Dispositions générales
Article 21 : Responsabilité
Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 59 Article 22 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 : Modifications des prescriptions
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriques de la nomenclature au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement.
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire vaut décision de rejet.
Article 24 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées : et sur les risques d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent. à
Article 25 : Prescriptions sanitaires
L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de culture.
Article 26 : Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre le bruit en vigueur.
Article 27 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Si, à l'échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander je
renouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Article 28 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
12h14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 60 La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 29 : Notification et publicité
Le présent arrêté est transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :
+ __ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
+ affiché à la mairie des communes concernées par un pompage pendant une durée minimum d'un mois :
+ publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée minimale d’un an;
+ __ transmis aux sous-préfectures d'Ambert, d'Issoire, de Riom et de Thiers :
+ transmis au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
° transmis à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ;
+ transmis à la commission locale de l'eau du SAGE Allier-aval :
+ __ transmis à la commission locale de l’eau du SAGE Dore.
Article 30 : Voies et délais de recours
AU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :
Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme - 11 Allée Pierre de Fermat - BP 70007 - 63 171 AUBIERE
2° Adresse postale de l’auteur de la décision : Préfecture du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix 63 000 CLERMONT-FERRAND
! - En application de l'article R. 811-1-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente pour connaître de ce litige en premier et dernier ressort, à savoir le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle {a décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 61 Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie ést obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- Soit Un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision : Madame la Préfète du Puy-de-Dôme — 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- Soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris).
I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux mois pour contester cette décision.
Article 31 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
+ __ madame la sous-préfète d'Ambert,
+ _ madame la sous-préfète de Riom,
+ madame la sous-préfète d'Issoire,
* madame la sous-préfète de Thiers,
* les maires des communes concernées,
+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
+ le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, + les commandants des groupements de gendarmerie concernés, *__ le président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 | MARS 2026
La préfète,
Anne FRACKDWIAK-JACOBS
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1:
autorisations
de
prélèvements
ALLIER
et
nappe
d'accompagnement
2026
Volume
1ère
.
période
Vokme
2ème
Code
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 63 Annexe
1:
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Volume
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K2680810
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 64 Anpe
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:Autorisations
de
prélèvements
Hors
Allier
2026
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- Prénom
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 65 Annexe
2 :
Autorisations
de
prélèvements
Hors
Allier
2026
Nu
:
Débit
Débit
Volume
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|
Société
Nom
- Prénom
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|
Commune
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|
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|
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|
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| Pésns
|
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2026
(m3/h)|
2026
(l/s)
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DURON
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Jérôme
42255614200012
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 66 Annexe
2 :
Autorisations
de
prélèvements
Hors
Allier
2026
Cod
Débit
Débit
Volume
Société
Nom
- Prénom
SIRET
Adresse
CP.
Commune
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 67 Débh
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 68 Annex
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n
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 69 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-26-00002
Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L.214-3 et L.214-6
du code de l'environnement concernant
le plan d'eau du RONZET
COMMUNE de Giat
AIOT n° 0100305938
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 70 Direction départementale
E 3 des territoires PRÉFETE
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
» À,
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT” ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre des articles L.214-3 et L.214-6
du code de l'environnement concernant
le plan d’eau du RONZET
COMMUNE de GIAT
AIOT n° 0100305938
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens et précisant les modalités de la déclaration ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2072 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 pour les dispositions 1E2 et 1E3;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule, approuvé par arrêté
inter-préfectoral en date du 5 février 2074 ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 71 Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires
pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260084 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs ; |
Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives aux remplissages et aux vidanges des plans d'eau ;
Vu le dossier technique de régularisation déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, reçu le 16 décembre 2025, présenté par le bureau d'études « enVEAlia » pour le compte du Groupement de l'Outre - 63380 SAINT-AVIT, enregistrée sous l'AIOT n° 0100305938 et relative aux plans d’eau du Ronzet situé sur la commune de GIAT ;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en application de l’article R.214-34 du code de l’environnement;
Vu l'avis réputé favorable, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral, de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule ;
Vu l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 23 février 2026 ;
Considérant que cet ouvrage est destiné à un usage strict pour des exercices de défense incendie et d'agrément ;
Considérant que le plan d'eau du RONZET est alimenté uniquement par des sources de zone humide amont au sein de la masse d'eau FRGRO279 en bon état écologique et par des écoulements de ruissellement d'eau pluviale latéraux formant à l'aval du plan d'eau un cours d'eau affluent de la Ribière ;
Considérant les mesures de réduction prévues par le pétitionnaire afin de limiter les impacts du projet sur les milieux aquatiques et les zones humides :
Considérant que le plan d'eau amont est mis en assec, que le système de trop plein du plan d'eau amont sera démonté ; que le système de fermeture sera supprimé en amont et en aval de la conduite de fond :
Considérant que le terrain à proximité immédiate sera remis en état : nivelage, lissage et retalutage ;
Considérant que le point d'eau d'eau d'alimentation existant sera intégralement dérivé dans une rase existante en rive droite des plans d'eau et que le canal aboutira à l'aval du plan d'eau ;
Considérant que le plan d'eau aval sera partiellement remblayé en rive droite de manière à ramener sa surface miroir à 700 m? maximum et que cette solution permet de limiter la surface totale de miroir sur le même bassin versant et permet de conserver quatre mares périphériques existantes ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte en priorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, notamment de la faune piscicole et aquatique, la conservation du libre écoulement des eaux ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 72 Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans un cours d'eau en zone humide alimentant un ruisseau affluent du ruisseau de la Ribière, de première catégorie piscicole ;
Considérant que les vidanges sont interdites dans la période allant du 1” novembre au 31 mars inclus de chaque année ;
Considérant que des vidanges régulières sont cependant nécessaires afin de limiter le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau;
Considérant que la présence d'un moine hydraulique implanté sur le bassin conservé permet d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche à l'aval du plan d'eau et la réalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;
Considérant qu'au titre de la sécurité des barrages, le plan d'eau doit être équipé d'un déversoir de crues, dimensionné pour une crue centennale, pour éviter tout risque de débordement de l'eau par- dessus le barrage de retenue susceptible de le fragiliser ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Groupement de l'Outre - 63380 SAINT-AVIT de sa déclaration en date du 16 décembre 2025 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, d'exploiter le plan d'eau sur la parcelle OA 89, dénommé Le Ronzet à Usage d'exercice pour défense incendie et d'agrément, situé sur la commune de GIAT.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette activité est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions Rubriques Intitulé Régime A générales
correspondants
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet| Déclaration Néant la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif (D):1° Arasement ou dérasement d'ouvrages
relevant de la présente nomenclature, notamment de son
titre 11, lorsque : a) Ils sont implantés dans le lit mineur des
cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application
de l'article R. 214-112 ; b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de
submersion marine ; c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact
sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 73 que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des
aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux
risques d'inondation et de submersion marine ;2° Autres
travaux : a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci
dans son talweg ; b) Restauration de zones humides ou de
marais ; c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; d)
Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ; e) Reméandrage ou restauration
d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ; f)
Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours
d'eau ; g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement
couverts ; h) Restauration de zones naturelles d'expansion
des crues. La présente rubrique est exclusive des autres
rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice
des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il
s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues
par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur
application par l'autorité compétente. Ne sont pas soumis à
la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
Pour retrouver la nomenclature et les APG :
site AIDA : httos://aida.ineris.fr/ puis RÉGLEMENTATION > CLASSEMENT THÉMATIQUE > Eau et Milieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés à la nomenclature IOTA
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau du Ronzet conservé a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION
Commune de Giat
Section OA - parcelle n° 89
Coordonnées Lambert
au centre du plan d'eau
X= 660 007,73 ; Y = 6 524 806,12
BARRAGE DU PLAN D'EAU
Type : barrage poids en terre
Hauteur maximale : 3,30 m
Longueur : 35 m ; Largeur en crête : 5,00 m
Canal de fond: canalisation PVC annelé de S 300mm +
vanne guillotine de vidange
Trop-plein permanent: moine hydraulique
Déversoir de crue: même ouvrage que trop-plein + canal de
dérivation
VOCATION DU PLAN D'EAU
Activité d'exercice de défense incendie
Agrément
LA RETENUE
Type d'alimentation : sources et écoulements amont,
ruissellements pluvial
Profondeur d’eau moyenne : 1 m 20
Surface au miroir : 700 m°?
Volume approximatif : 840 m°
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 74 Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
Ces prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 3.
4.1. Alimentation du plan d'eau et mesures correctives et/ou compensatoires :
Le plan d'eau conservé est uniquement alimenté par des sources de zone humide amont et par des eaux de ruissellement issues des fossés des chemins de dessertes locales
Mesures de réduction des impacts du proiet sur le fonctionnement des milieux aquatiques et des
zones humides :
Avant fin juin 2027 :
1- Vidange et mise en assec du plan d'eau amont. Le système de trop plein du plan d'eau sera démonté.
Le système de fermeture sera supprimé en amont et aval de la conduite de fond. Le terrain à proximité immédiate sera remis à l'état initial connu avant creusement du plan d’eau amont.
2- Le point d'eau d'alimentation existant sera intégralement dérivé dans une rase ou un fossé implanté en en rive droite des plans d’eau. Le canal de dérivation aboutira à l'aval du plan d'eau aval conservé.
3- Le plan d'eau aval sera partiellement remblayé en rive droite de manière à ramener sa surface à 700 m? maximum afin de limiter la surface totale de miroir sur le même bassin versant à moins de 1000m° et de conserver quatre mares périphériques existantes.
Le propriétaire du plan d'eau réalise les travaux de cet ouvrage conformément aux dispositions du dossier technique sus-visé.( Chapitre 5.b du dossier technique enVAlia en annexe ).
4.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidange
Le moine hydraulique en place permet d'assurer la restitution de l'eau de fond du plan d'eau au cours d'eau en fonctionnement normal et de limiter le départ de sédiments lors de la vidange.
Toute évacuation d’eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.
La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.
4.3. Reiet par l'évacuateur de crue
Le moine hydraulique en place est complété par le canal de dérivation aménagé en rive droite du plan d'eau. L'ensemble fait office d'évacuateur de crue et est dimensionné pour une crue centennale conformément aux dispositions du dossier technique sus-visé ( Chapitre 5.e du dossier technique enVAlia en annexe).
Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.
Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barrage de retenue.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 75 Toute évacuation d’eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.
Aucune grille ou obstacle ne doit être installée sur cet ouvrage.
4.4. Vidange
En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en application de l'arrêté cadre sécheresse départemental en vigueur, toute manœuvre d'ouvrages situés sur les cours d’eau, ainsi que, sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :
* au non dépassement de la cote légale de retenue ;
+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
+ à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont ;
+ à la sécurité de l'ouvrage.
La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise instaurée par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur ( informations à retrouver sur le site vigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/ ).
Lors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par la canalisation PVC annelée de D 300mm, avant de rejoindre le cours d'eau aval.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1°’ novembre au 31 mars et soumise aux arrêtés de restriction liés à la sécheresse.
Le service en charge de la police de l’eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont informés au moins quinze (15) jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier où par mail aux adresses suivantes :
* ddt-seef-spe@puv-de-dome-gouv.fr
* _ sd63@ofb.gouv.fr
+ accueil@neche63.com
Durant la vidange, les eaux rejetées dans la zone humide en aval ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures : :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
+ __ammonium (NH4*) : 1 milligrammes par litre ;
+ __ la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau pendant toute la durée de la vidange.
À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 76 La vidange sera surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont mis en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sont écartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit du cours d'eau.
Particularités :
La fréquence de vidange du plan d’eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré d'envasement de ce dernier.
Le débit de vidange est limité à 3,4 |/s. Le débit de vidange est à moduler en fonction du débit entrant.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est pêché au filet ou dans une pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant la
remise en eau du plan d'eau.
Si le pétitionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments extraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans la zone humide aval ou le lit du cours d'eau aval.
4.5. Circulation niscicole
Au titre de la pêche, le plan d’eau a le statut d'"eau libre", et le poisson éventuellement présent est « Res nullius » : la réglementation générale de la pêche s'applique au plan d'eau. Les poissons capturés lors de la vidange et représentés dans le cours d'eau de 1*° catégorie à l’aval, sont remis en eau libre.
4.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d’alevins ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture agréés ou non est interdite.
La retenue d'eau n'est pas destinée à l'usage piscicole, ni à la pêche de loisirs.
En cas d'acte de malveillance et/ou d'introduction de poissons, le propriétaire éliminera ces derniers après vidange du bassin, et en cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai la Préfète (Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Le barrage ne relève d'aucune classe au titre de l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Généralités :
Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par les rongeurs, …). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou ses parements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendant l'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avec
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 77 confortement, …) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurs lors du pourrissement des racines.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre Il! : Dispositions générales
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Suivi de la gestion du plan d'eau
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d’eau et de ses vidanges.
Article 9 - Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à sa déclaration, il en fait la demande à la préfète qui peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature à justifier celle-ci.
Article 10 - Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement, aux installations autorisées. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de l'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 78 Annexe
Implantation proiet et dérivation
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 79 Article 13 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de là commune de Giat où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.
Article 14 - Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s).
L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Giat,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Faità Clermont-Ferrand, le 9 À MANC 2096
Pour la préfète et-par délégation,
La chef du service ON t ANT,
Fa U | A X7 \ PE. N ; RS AE
2/ _ É D 17) 7 ss
_Mireille FAUCON :\ 55%e, } | \ , VE OU, D 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-27-00003
AP n°2026-0542 DU 27.03.26 portant
approbation DS ORSEC Pollution des eaux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00003 - AP n°2026-0542 DU 27.03.26 portant approbation DS ORSEC Pollution des eaux 81 | L. | Cabinet
Direction des sécurités
P RÉFÈTE h | Service mirmiisene de Derense
DU PUY-DE-DOME et de Protection Civiles
se
galité DRÉEECTU
Fraternité PÉFECTURE pu EURE DOME
20260542
ARRÊTÉ n°
portant approbation de la disposition spécifique « pollution des eaux » de l'Organisation pde la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure - Livre VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-
4 et L.22157;
Vu le livre V du Code de l'environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances :
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
| Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'instruction interministérielle du 18 février 1985 relative aux pollutions accidentelles des eaux intérieures ; :
Considérant les avis des services consultés ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00003 - AP n°2026-0542 DU 27.03.26 portant approbation DS ORSEC Pollution des eaux 82 ARRÊTE
Article 1: La disposition spécifique « Pollution des Eaux » de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 20-00452 du 20 mars 2020 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « pollution des eaux » du département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Mmes les sous-préfètes des arrondissements d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, Mmes et MM. les maires et l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 MARS 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00003 - AP n°2026-0542 DU 27.03.26 portant approbation DS ORSEC Pollution des eaux 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-06-00009
01 Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de Sécurité Routière du
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00009 - 01 Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière du département du Puy-de-Dôme 84 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementatign. et des DU ape de proximité | Y-DE- Bull ARRETE NE DÔME Fraternité
ARRÊTÉ
Portant composition des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités et notamment ses articles 124, 125 et 126;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°20220526 du 14 avril 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231371 du 3 août 2023 portant modification des membres de la commission départementale de la sécurité routière du Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière (dont la suppression de la nécessité de consulter une commission administrative préalablement à l'agrément des écoles de conduite, centres de formation d'enseignants de la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité _ routière) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler les membres de la commission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La préfète, ou son représentant, préside la Commission Départementale de Sécurité Routière.
18 boulsvard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WWW,.PUY-DE-DOME.GOUV.FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00009 - 01 Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière du département du Puy-de-Dôme 85 ARTICLE 2: Sont nommés membres permanents de la commission départementale de sécurité routière :
1° en tant que représentants ce services de l'État :
le: Dirécteur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant; le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours ou son représentant ; le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant ; le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
le Directeur académique des services de l'éducation padenaE du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
le Directeur Départemental de Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement Aménagement et Logement ou son représentant ; | le Directeur de la Direction Interdépartemental des Routes Massif Central ou son représentant ;
le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
2° en tant qu'élus départementaux :
le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant; 2 élus départementaux;
3° en tant qu'élus communaux :
le Président de l'Association des Maires ou son représentant ;
le Président de l'Association des Maires Ruraux ou son représentant ;
4° en tant que représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives : le Président de la Fédération Nationale du Transport de Voyageurs, ou son représentant ; le Président de la Fédération Nationale du Transport Routier, ou son représentant; le Directeur du Comité Départemental de Motocyclisme ou son représentant; le Directeur du Comité Départemental de Cyclisme du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
S° en tant que représentants des associations d'usagers :
le Directeur départemental de la Prévention Routière ou son représentant;
le Président de l'UFC « Que Choisir 63» ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour de la C.S.D.R. le Préfet peut convier d'autres services de l'État, des collectivités territoriales, des gestionnaires routiers et toute personne compétente dans le domaine d'activité de la commission. Ces membres invités auront chacun une voix consultative. Il s'agit notamment de :
les sous-préfets ou leurs représentants ;
le Procureur de la République de Clermont-Ferrand ou son représentant; le représentant de l'Observatoire départemental de sécurité routière ; le Président de la Fédération Française des Motards en Colère du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
le Président de l'Association des Paralysés de France (63) ou son représentant ; la représentant (63) de la Ligue Contre la Violence Routière ;
le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant ; les Présidents des Établissements Public de Coopération Intercommunale du Puy-de-Dôme (API, RLV, ….) ou leurs représentants;
le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand ou son représentant ;
le Délégué militaire départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
18 boulevard Desaix
63933 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél 0473986353
YVYYW.PUY-DE-DOûE.GOUV.FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00009 - 01 Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière du département du Puy-de-Dôme 86 e le Président de l'Université d'Auvergne où son représentant (ex :Service de Santé Universitaire) ou son représentant ;
e le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en charge de l'enseignement agricole ou son représentant ; ;
e le Chef du Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports du Puy-de- Dôme ou son représentant ;
le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme ou son représentant ; le Directeur du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
le Président de la C.A.R.S.A.T. Auvergne où son représentant ;
le Directeur Territorial Délégué France Travail Puy-de-Dôme ou son représentant; le Président de la Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme ou son représentant ; le Président du Comité Régional du Sport Automobile du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
le Président de MOBILIANS (ex CNPA) du Puy-de-Dôme ou son représentant; le Président de l'UNIDEC du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
le Président de l'UFOLEP-63, ou son représentant.
ARTICLE 3 : La C.D.S.R. comporte d'autres formations spécialisées dont la composition fait l'objet d'un arrêté préfectoral particulier pour chacune d'entre elles :
e section « manifestations sportives » ;
e section « agrément des gardiens et installation de fourrière » ;
e section « suivi de la sécurisation des passages à niveaux ».
ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge les dispositions antérieures relatives à la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme et notamment l'arrêté préfectoral n°20220526 du 14 avril 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme et l'arrêté préfectoral n°20231371 du 3 août 2023 portant modification des membres de la commission départementale de la sécurité routière du Puy-de-Dôme ;.
ARTICLE 5: La Préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres à voix délibérative de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MARS 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: httos://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Té! 04.73 98.53 63
WIVM.PUY-DE-DOiME.GOUV. FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00009 - 01 Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière du département du Puy-de-Dôme 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00009 - 01 Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière du département du Puy-de-Dôme 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00006
Arrêté portant composition au sein de la
Commission départementale de sécurité
routière d'une section de suivi de la sécurisation
des passages à niveau pour le département du
Puy-de-dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00006 - Arrêté portant composition au sein de la Commission départementale de sécurité routière d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-dôme 89 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité Ent Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Fer PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTE N°.
ARRÊTÉ 20260460 Portant composition au sein de la CDSR d'une section
de suivi de la sécurisation des passages à niveau
pour le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 :
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités et notamment ses articles 124, 125 et 126:
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le rapport parlementaire consacré à |’ amélioration de la sécurisation des passages à niveau en date du 12 avril 2019 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d'actions pour améliorer la sécurisation des passages à niveau:
_ Considérant l'axe 4 «instaurer une gouvernance nationale et locale» du plan national pour améliorer la sécurisation des passages à niveau et la nécessité de mettre en place une commission de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-Dôme;
VU l'arrêté préfectoral n°20260401 du 6 mars 2026 portant composition des membres de la commission départementale de la sécurité routière du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Il est constitué au sein de la commission départementale de sécurité routière du Puy- de-Dôme, une section « suivi de la sécurisation des passages à niveau ». Cette section de la C.D.S.R. est l'instance locale d'échanges et de suivi en matière de sécurité des passages à niveau.
Elle assure, notamment, le suivi du plan d'action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau et, en particulier, la réalisation des diagnostics de sécurité, leur mise à jour et la mise en place des actions d'amélioration de la sécurité.
La section « suivi de la sécurisation des passages à niveau » est le lieu d'examen des conditions de mise en œuvre et dés bilans des expérimentations de baisse de la vitesse maximale autorisée en amont des passages à niveau.
Elle propose également annuellement au niveau régional une priorisation des demandes de financement par l'État des mesures de sécurisation et une synthèse annuelle des travaux réalisés. 1, Boulevard de la Sous-Préfecture CS 90003 - 63501
ISSOIRE Cedex
Tél.: 04 73 89 07 76 1mamn na. Lame menus da tam mms Le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00006 - Arrêté portant composition au sein de la Commission départementale de sécurité routière d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-dôme 90 ARTICLE 2 : La Préfète ou son représentant, préside la section « suivi de la sécurisation des passages à niveau » de la Commission Départementale de Sécurité Routière. Elle se réunit a minima selon une périodicité annuelle.
ARTICLE 3: la section «suivi de la sécurisation des passages à niveau» de la Commission Départementale de Sécurité Routière est composée des membres permanents suivants :
le Directeur territorial Auvergne Rhône-Alpes de SNCF Réseau ou son représentant ; l'expert passages à niveau de SNCF Réseau ou son représentant ;
le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant ; le Commandant du Groupement ge Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme ou son représentant;
le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant ; le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant; le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement Aménagement et Logement ou son représentant;
le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant, en tant que gestionnaire de voirie ;
le Président de l'Association êès Maires ou son représentant, en tant que gestionnaire de voirie ;
le Président de l'Association des Maires Rurauxou son représentant, en tant que gestionnaire de voirie ;
En fonction de l’ordre du jour de la C.D.S.R. la Préfète peut convier d'autres services de l’État, des
collectivités territoriales, des gestionnaires routiers et toute personne compétente dans le domaine d'activité de la commission. Ces membres invités auront chacun une voix consultative. I s'agit notamment de :
les sous-préfets ou leurs représentants ;
le Procureur de la République de Clermont-Ferrand ou son représentant ; le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
‘ le Président de Clermont Auvergne Métropole où son représentant, en tant que gestionnaire de voirie ;
les Présidents des Établissements Public de Coopération Intercommunale du Puy-de-Dôme (API, RLV, ….) ou leurs représentants, en tant que gestionnaire de voirie ; le Président de la Chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
le Président du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ou son représentant ;
le Président de l'union des entreprises et logistique de France ou son représentant; le Président du Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez ou son représentant ; un représentant des sociétés de tourisme ferroviaire dans le département ; le Président de la Fédération Nationale du Transport de Voyageurs, ou son représentant ; le Président de la Fédération Nationale du Transport Routier, ou son représentant ; le Directeur du Comité Départemental de Motocyclisme ou son représentant ; le Directeur du Comité Départemental de Cyclisme du Puy-de-Dôme ou son représentant; le Président de la Fédération Française des Motards en Colère du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
le Président de l'Association des Paralysés de France (63) ou son représentant; la représentant (63) de la Ligue Contre la Violence Routière;
le Directeur départemental de la Prévention Routière ou son représentant; le Président de l'UFC « Que Choisir 63» ou son représentant.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°20211697 du 16 septembre 2021 portant création au sein de la C.D.S.R. d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy- de-Dôme est abrogé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00006 - Arrêté portant composition au sein de la Commission départementale de sécurité routière d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-dôme 91 ARTICLE 5 : La Préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres à voix délibérative de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 NARS 20%
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: https:fcitoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00006 - Arrêté portant composition au sein de la Commission départementale de sécurité routière d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-dôme 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00006 - Arrêté portant composition au sein de la Commission départementale de sécurité routière d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-dôme 93 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00008
Arrêté portant composition des membres de la
commission départementale de sécurité routière
du département du puy-de-Dôme - section
agrément des gardiens et des installations de
fourrières
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00008 - Arrêté portant composition des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du puy-de-Dôme - section agrément des gardiens et des installations de 94 PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DOME Direction de la citoyenneté et de la légalité
Sp Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Taterai
F DRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME à ARRETE N°
20260458 ARRÊTÉ
Portant composition des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme
section agrément des gardiens et des installations de fourrière
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment ses articles
124,125 et 126;
VU l'arrêté préfectoral n°20260401 du 6 mars 2026 portant composition des membres de la commission départementale de la sécurité routière du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale de sécurité routière -— section agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Sont nommés membres de la formation spécialisée intitulée «section agrément des gardiens et des installations de fourrière ».
1° en tant que représentants des services de l'État :
- le Directeur Interdépartemental de la Police National ou son représentant; - le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme ou son représentant.
2° en tant qu'élus départementaux :
- le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
3° en tant qu'élus communaux :
- le président de l'association des maires ou son représentant.
4° en tant que représentants des organisations professionnelles :
- le président de MOBILIANS ou son représentant;
- le président de la Fédération Nationale du Transport Routier ou son représentant ; - le président de la Fédération Nationale de l'Automobile ou son représentant. 1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tét : 04 73 8Q 07 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00008 - Arrêté portant composition des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du puy-de-Dôme - section agrément des gardiens et des installations de 95 5° en tant que représentant des associations d'usagers :
- le président de l'automobile club d'Auvergne Association Française des Automobilistes ou son représentant.
ARTICLE 2 : La Préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de le formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrière » de la commission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 MAR pi
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétai
ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: httos:/citoyens. telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00008 - Arrêté portant composition des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du puy-de-Dôme - section agrément des gardiens et des installations de 96 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00007
Arrêté portant composition des membres de la
commission départementale de sécurité routière
du département du Puy-de-Dôme - section
manifestations sportives
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00007 - Arrêté portant composition des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme - section manifestations sportives 97 E3 PREFETE Direction de la citeyenneté et de la légalité
= - ñ # . # e der DÙ PU e - La:
DUEUX DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation et Fe DYSSEONS ÉRMnité Égalité Fraternité
E 20260459 ARRETE
Portant composition des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme
section manifestations sportives
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment ses articles
124,125 et 126 :
VU l'arrêté préfectoral n°20220526 du 14 avril 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20260401 du 6 mars 2026 portant composition des membres de la commission départementale de la sécurité routière du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale de sécurité routière - section manifestations sportives.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE er : Sont nommés membres de la formation spécialisée intitulée «section manifestations sportives » :
1° en tant que représentants des services de l'État :
e le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
e le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
e le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
e le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant;
2° en tant qu'élus départementaux
e le président du conseil départemental ou son représentant.
3° en tant qu'élus communaux :
e le représentant de l'association des maires ou son suppléant.
4° en tant que représentants des fédérations sportives :
+ le président de la Ligue Automobile d'Auvergne où son représentant;
« le président de la Ligue Régionale de Motocyclisme ou son représentant ;
e le président de la ligue Régionale de Karting d'Auvergne ou son représentant.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 - 63501
ISSOIRE Cedex
Tâi : NA 72 00 N7 7A
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00007 - Arrêté portant composition des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme - section manifestations sportives 98 5° en tant que représentants des associations d'usagers :
e le président de l'Association départementale de Prévention Routière ou son représentant ;
e le président de la fédération départementale des Motards en Colère ou son représentant.
ARTICLE 2 : La Préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de le formation spécialisée « manifestations sportives » de la commission départementale de sécurité routière du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 MARS 2026
L4
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrét s
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00007 - Arrêté portant composition des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme - section manifestations sportives 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-27-00010
CC ALF modification des statuts AP 20260546 du
27/03/2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00010 - CC ALF modification des statuts AP 20260546 du 27/03/2026 100 PRÉFÈTE FRÉFECT Birection de la Citoyenneté et de la Légalité ame lPÉFECTURE DU PUY. DU'FLPÉRE-DOME -__ ARRÉTÉ N° PE Bureau du Contrôle de Légalité Égalité et de l’Intercommunalité Fraternité 20260546
ARRÊTÉ N°
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Ambert Livradois Forez »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5271-17-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02854 du 12 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes « du Pays d'Ambert », du « Pays d’Arlanc », « du Pays de Cunihat », « du Pays d'Olliergues »,
« du Haut-Livradois », « Livradois Porte d'Auvergne » et « de la Vallée de l'Ance »;
Vu la délibération du 09 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes
« Ambert-Livradois-Forez » engageant une procédure de modification des statuts de la communauté
de communes portant sur la compétence « tourisme » et « enfance-jeunesse » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à cette modification :
Ambert 23/01/26 Marsac-en-Livradois 02/03/26
Arlanc 27/01/26 Medeyrolles 14/02/26 |
Auzelles 27/02/26 Saillant 07/03/26
ertignat 07/03/26 Saint-Alyre-d'Arlanc 26/01/26
Beurières 26/01/26 Saint-Amant-Roche-Savine 05/02/26
Condat-lès-Montboissier 19/01/26 Saint-Ferréol-des-Côtes 30/01/26
Domaize 05/02/26 Saint-Germain-l'Herm 23/01/26
Églisolles 28/02/26 ET 23/01/26
Grandrif 15/01/26 Saint-Just 19/12/25
Job : 30/01/26 Saint-Pierre-la-Bourlhonne 06/03/26
La Chapelle-Agnon 12/02/26 Saint-Romain 30/01/26
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00010 - CC ALF modification des statuts AP 20260546 du 27/03/2026 101 Le Monestier 16/01/26 Vertolaye 13/01/26
Marat 06/03/26 Viverols 23/01/26
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Catherine (30/01/2026) défavorable à cette modification
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes suivantes
Aix-la-Fayette ._ [Dore-l'Église Saint-Anthème
Baffie Échandelys Saint-Bonnet-le-Bourg
Brousse Fayet-Ronaye | | Saint-Bonnet-le-Chastel
Ceilloux | Fournols | Saint-Clément-de-Valorgue
Chambon-sur-Dolore Grandval Saint-Éloy-la-Glacière
Champétières Le Brugeron Saint-Martin-des-Olmes
Chaumont-le-Bourg [Mayres Saint-Sauveur-la-Sagne
Cunlhat Novacelles Sauvessanges
Doranges Olliergues Tours-sur-Meÿymont
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert en date du 23 mars 2026 ;
Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire sus-visée, l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts de compétences et défavorable pour les modifications relatives aux restitutions de compétences ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure est atteinte ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° -
* AU II! « Au titre des compétences supplémentaires »,
1 « TOURISME »,
1.3 « Rénovation, aménagement et exploitation d'hébergement touristiques définis dans le cadre de la politique touristique communautaire »,
Les gîtes « Le Moulin » situé à Beurières et « de Doranges » situé à Doranges sont retirés de la liste des hébergements touristiques intercommunaux.
* AU Ii « Au titre des compétences supplémentaires »,
La compétence 2 « ENFANCE JEUNESSE » est défini comme suivant :
« 2.1 Politique Enfance-Jeunesse
2.1.1 Pilotage, animation et coordination de la politique Enfance Jeunesse dans le cadre des contractualisations avec la Caf du Puy-de-Dôme et des différentes prestations de services
2.1.2 Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ouverture en vacances scolaires, les mercredis et les samedis pour les activités Ados
2.1.3. Gestion des dispositifs Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité dans les collèges et au lycée
2.2. Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00010 - CC ALF modification des statuts AP 20260546 du 27/03/2026 102 2.1.1 Pilotage, animation et coordination de la politique Enfance Jeunesse dans le cadre des
contractualisations avec la Caf du Puy-de-Dôme et des différentes prestations de services
2.1.2 Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ouverture en vacances scolaires, les mercredis et les samedis pour les activités Ados
2.1.3. Gestion des dispositifs Contrat Loëal d'Accompagnement à la Scolarité dans les collèges et
au lycée
2.2. Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
2.2.1. Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille en matière de
servicé aux familles ainsi que de modes d'accueil disponibles sur le territoire
2.2.2 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans, ainsi que les futurs parents
2.2.3. Planifier le développement des modes d'accueil du jeune enfant
2.2.4. Soutenir la qualité des modes d'accueil sur le territoire
2.3. Création et gestion des services dédiés aux jeunes enfants et aux familles au titre de la parentalité
2.3.1. Création et gestion d'Établissements d‘Accueils des Jeunes Enfants (EAJE) des communes de
moins de 5 000 habitants
2.3.2. Création et gestion des Relais Petite Enfance (RPE)
2.3.3. Création et gestion des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)
2.4. Aides en faveur de l'enfance jeunesse par le biais de subventions ou fonds de concours pour
l'acquisition de matériel éducatif innovant et dans le cadre d'actions de mutualisation »
Le reste est sans changement
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Ambert, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté de
communes «Ambert Livradois Forez », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, Id 7 MARS 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois.à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
httos://citovens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00010 - CC ALF modification des statuts AP 20260546 du 27/03/2026 103 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Conseil du 9 décembre 2025
Annexe au projet de délibération — rapport n°13
Ï- Au titre des comnétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de Pespace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tértiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéropottuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage |
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II- Au titre des compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00010 - CC ALF modification des statuts AP 20260546 du 27/03/2026 104 2 ENFANCE JEUNESSE
2.1. Politique Enfance-Jeunesse
2.1.1 Pilotage, animation et coordination de la politique Enfance Jeunesse dans le be cadre des contractualisations avec la Caf du Puy-de-Dôme notamment Gentrats-Enfanee Jeunesse {CEP et des différentes prestations de services
2.1.2. Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ouverture en vacances scolaires, les mercredis et les samedis pour les activités Ados
2.1.3. Gestion des dispositifs Contrat Local d'Accompagnement à à la Scolarité
dans les collèges et au lycée
2.2. Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
2.2.1. Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille en matière de service aux familles ainsi que de modes d’accueil disponibles sur le territoire
2.2.2 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents
2.2.3. Planifier le développement des modes d’accueil du jeune enfant
2.2.4. Soutenir la qualité des modes d’accueil sur le territoire
2.3. Création et gestion des services dédiés aux jeunes enfants et aux familles au titre de la parentalité
‘2.3.1. Création et gestion d'Établissements d’Accueils des Jeunes Enfants (ŒAJE) des communes de moins de 5 000 habitants ; èches. AAMVEV VEVUEIUU) LAMILUU MAT AIT Us FAR UILUS Et er VS LRU VS Ra ER LSSR RARE TA we LIN /ALAU EN Ua LS}
2.3.2. Création et gestion des Relais Petite Enfance (RPE)
2.3.3. Création et gestion des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)
2.4. Aides en faveur de l’enfance jeunesse par le biais de subventions ou fonds de concours pour l’acquisition de matériel éducatif innovant et dans le cadre d’actions de mutualisation.
3 POLITIQUE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE
3.1 POLITIQUE CULTURELLE COMMUNAUTAIRE
3.1.1 - Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèques et ludothèques
3.1.2 — Programmation culturelle transdisciplinaire
3.1.2.1- Saison culturelle communautaire
3.1.2.2- Saison culturelle jeune public communautaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00010 - CC ALF modification des statuts AP 20260546 du 27/03/2026 105 9
- notamment par le soutien financier et logistique pour des projets répondant aux compétences communautaires
- d'organisation d'événements inter-associatifs
- d'organisation de formations à destination des associations
4 SERVICES A LA POPULATION
4.1 définition des orientations générales pour l'amélioration et le développement des services à la population ; élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
4.2 soutien à limplantation d’infrastructures dans le domaine du numérique: réseau de téléphonie mobile, Internet, Haut Débit, distributeur automatique de billets.
5 TRANSPORT ET FRET
5.1 Elaboration d’un schéma local de gestion et développement des transports collectifs ;
5.2 Au titre de l’organisation des transports publics urbain de personnes : 5.2.1.1 Mise en place d’un système d’information à l’intention des usagers 5.2.1.2 Création d’une tarification coordonnée et mise en place de titres de transports uniques ou unifiés
5.2.1.3 Organisation de services publics réguliers ainsi que de services à la demande.
5.3 Actions visant à optimiser l’utilisation des équipements ferroviaires du territoire à destination des publics et/ou pour transports de fret.
5.4 Contribution au développement de l’utilisation des équipements ferroviaires
6 ÉCLAIRAGE PUBLIC
6.1 Eclairage public pour les infrastructures, équipements et autres immobiliers communautaires
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
CADASTRE ET SIG : NUMÉRISATION DU CADASTRE ET MISE EN PLACE D’UN SIG
REDEVANCE ANNUELLE DU SDIS
10 NOUVELLES GENDARMERIES
Les terrains et bâtiments à usage de brigade de gendarmerie de Saint-Amant-Roche-Savine et de Saint-Germain l’Herm (travaux et gestion)
11 SANTE
11.1 Suivi de offre de santé
11.2 Soutien aux projets de création de maison de santé
11.3 Création et gestion, ou, soutien à la création ou à la réhabilitation de locaux pour favoriser l’accueil des professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux 11.4 Soutien (par des subventions, de l’aide au montage de dossiers et recherche de financements) à toute initiative publique ou privée visant à maintenir, améliorer et développer les services de santé. Mailler le territoire avec une offre de soins organisée en réseau autour d’un pôle central de santé
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00010 - CC ALF modification des statuts AP 20260546 du 27/03/2026 106 12 ABATTOIR ET ATELIERS DE DECOUPE
12.1 Mise en place, aménagement et gestion d’un service public « abattoir » et d’ateliers de découpe
12.2 Participation à des structures publiques (SEM, SPL ou Syndicat mixte) pour la gestion de toute ou partie d'équipements d’abattoir et d’ateliers de découpe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00010 - CC ALF modification des statuts AP 20260546 du 27/03/2026 107 LU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00010 - CC ALF modification des statuts AP 20260546 du 27/03/2026 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-25-00002
AP portant renouvellement homologation du
terrain de motocross de Peschadoires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00002 - AP portant renouvellement homologation du terrain de motocross de Peschadoires 109 PRÉFET Sous-préfecture d'Issoire DU PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PUY- DE-DÔ M E ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2026-022
portant renouvellement de l'homologation du terrain de motocross
au lieu-dit "Chaudier" à PESCHADOIRES
RAA n°63-2026-03-25-0000
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44 ;
VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 4171-32;
VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (III), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2 ;
VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33;
VU l'arrêté préfectoral du 1” août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2022-07-11-00003 du 11 juillet 2022 portant renouvellement de
l’homologation du terrain de motocross au lieu-dit "Chaudier" sur la commune PESCHADOIRES ;
VU l'arrêté préfectoral inscrit au RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de renouvellement de l'homologation du terrain de motocross au lieu-dit "Chaudier" à
Peschadoires formulée par Monsieur DOS REIS Daniel, président de l'association “Peschadoires Moto
Sport";
VU l'étude d'Incidence NATURA 2000, réalisée et jointe à la demande;
VU les travaux réalisés par le requérant et certifiés conformes par la FFM le 24 février 2026;
VU l'avis favorable du maire de Peschadoires;
VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportives émis le 10
mars 2026 au terme de la visite du circuit;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er : Le terrain de motocross au lieu-dit "Chaudier" à Peschadoires est homologué pour une durée de
quatre ans à compter de la date du présent arrêté. L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais
ou d'entraînements à la compétition et de compétitions en conformité avec les règles techniques de
sécurité de FFM. Elle devra être renouvelée à la demande des pétitionnaires trois mois avant la date
d'expiration.
1. Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet. http://www puy-de-dome.gouv fr - Mail: pref-manif-sport-63 @ puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00002 - AP portant renouvellement homologation du terrain de motocross de Peschadoires 110 Article 2: L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Le terrain, entièrement clôturé, dont l'usage
est réservé à la pratique du motocross, de l’enduro et du quad, sera maintenu en conformité avec le plan
annexé au présent arrêté.
Article 3: L'utilisation du circuit est exclusivement limitée et réservée aux membres et adhérents de
l'association PESCHADOIRES MOTO SPORT ainsi qu'aux participants ayant eu l'autorisation écrite de son
président.
Article 4 : Les modalités d'utilisation de la piste seront fixées dans le règlement intérieur qui sera affiché à
l'entrée du terrain. Les engins empruntant le terrain devront être conformes aux normes fixées par la FFM.
En dehors des jours d'ouverture, le portail d'accès sera verrouillé.
Article 5 : Le déroulement sur le terrain, de toute épreuve ou compétition conforme avec les termes de la
présente homologation, demeure soumis à déclaration auprès des services préfectoraux. Toute compétition
concernant une discipline autre que celle autorisée par la présente homologation devra faire l'objet d'une
autorisation préfectorale, conformément aux dispositions du Code du Sport.
Article 6 : Sécurité et Secours
Le gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :
e Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
e Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
e Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente.
e Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et
de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac
dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
e Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Défense incendie :
e Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d’eau manœuvrables par les services d'incendie.
e Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront être adaptés
aux risques à défendre.
Sécurité globale du site et du public :
e S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences
et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui
leur incombent.
e Mettre en place une hélisurface provisoire (30 cm x 30 cm) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civil.
e Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront se trouver
dans la zone à poser.
e Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).
Météorologie :
e Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques
ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs.
e Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Article 7 : Le terrain est interdit au public. Seules, les personnes accompagnant les pilotes sont autorisées à
accéder au terrain. Elles respecteront les emplacements, soigneusement délimités à l'entrée, qui leur sont
réservés. Les emplacements réservés au public devront être soigneusement signalés. Le stationnement le
long de la voie communale menant au circuit sera formellement interdit des deux côtés de la voie.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00002 - AP portant renouvellement homologation du terrain de motocross de Peschadoires 111 Le transport de motocyclettes non homologuées pour la circulation sur la voie publique devra se faire
uniquement sur des remorques attelées conformes au Code de la Route.
Article 8 : Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
e utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
e Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
e _/! convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation
et la communication réalisée autour du terrain à respecter la nature et la faune sauvage.
Article 9 : L'arrêté préfectoral inscrit au RAA n° 63-2022-07-11-00003 du 11 juillet 2022 est abrogé.
Article 10 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
M. le Président de l'association "Peschadoires Moto Sport",
M. le Maire de Peschadoires,
M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Départemental des Territoires - service Eau, Environnement et Forêt,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours - Service Opérations,
M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne Motocycliste,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 25 mars 2026
Pour la Préfète-et par délégation
La Sous-Préfète d'Issoire
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la nofification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant https Ycitoyens.telerecours.fr/
1. Boulevard de fa Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome gouv.fr - Mail : pret-mamf-sport-63:@ puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00002 - AP portant renouvellement homologation du terrain de motocross de Peschadoires 112 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00002 - AP portant renouvellement homologation du terrain de motocross de Peschadoires 113 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00009
Arrêté préfectoral 20260465 du 23-03-2026
portant prolongation du délai d'instruction -
projet Ets DUMAS à Lezoux
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00009 - Arrêté préfectoral 20260465 du 23-03-2026 portant prolongation du délai d'instruction - projet 114 E = Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PRÉFÈTE + DE.DÔME |
DU PUY-DE-DÔME PRÉFÉRÉ US Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fratentité 20 2604695
ARRÉTÉ N°.
portant prolongation de la phase d’instruction d’une demande d’enregistrement pour l’exploitation d’un atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de LEZOUX
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 13 août 2025 au nom de la société Ets DUMAS, au titre de l'article R.512-46-1 du Code de l'environnement, pour l'exploitation d'un atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Lezoux ;
Vu la consultation du public relative à cette demande, qui s’est déroulée du 1° décembre au 29 décembre 2025 inclus ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement, le préfet dispose d'un délai de cinq mois pour instruire la demande d'enregistrement à compter de la réception du dossier complet et régulier, soit à compter du 27 octobre 2025;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement, ce délai peut être prolongé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois ;
Considérant que le projet d'arrêté statuant sur la demande d'enregistrement susvisée est en cours d'élaboration ;
Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques nécessite d'être sollicité ;
Considérant que le délai imparti pour permettre à l'autorité administrative de procéder à la phase contradictoire et de statuer sur la demande est insuffisant ;
Considérant qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase de décision qui arrive à échéance le 27 mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article R.512-46-18 du Code de l'environnement, le délai de cinq mois imparti au préfet pour instruire la demande d'enregistrement de la société Ets DUMAS requise au titre de l'article R.512-46-1 du Code de l'environnement dans le cadre de l'instruction relative à la réalisation d'une installation de traitement de surface sur la commune de Lezoux, est prolongé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 27 mai 2026.
18 boutevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 - www.puv-de-dome.aouv.fr 1/2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00009 - Arrêté préfectoral 20260465 du 23-03-2026 portant prolongation du délai d'instruction - projet 115 Article 2 - Publicité
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux par le pétitionnaire auprès du préfet du Puy-de- Dôme dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le même délai.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le maire de Lezoux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
— Monsieur le directeur de la société Ets DUMAS, dont le siège social est situé rue de la Roulière 63650 La Monnerie le Montel.
Et dont copie sera adressée :
— Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes, à l'adresse suivante :
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
UiD Cantal/Allier/Puy-de-Dôme
7, rue Léo Lagrange
63 000 CLERMONT-FERRAND
Clermont-Ferrand, le À 3 MARS 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaige G
Je
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un’ recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'âutorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
2/2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00009 - Arrêté préfectoral 20260465 du 23-03-2026 portant prolongation du délai d'instruction - projet 116