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Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00062 KERNOU
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00062 KERNOU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION D'OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire
DEMANDE N"DP 71105 25 00062, déposée le 03/04/2025
De : Monsieur Abdessellam KERNOU, Madame Lamia SADI
Demeurant: 182 Rue d'Italie 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 182 Rue d'Italie, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): AM354
Pour: - Transformation de mon garage en chambre ( 20 m2) avec remplacement de la porte du garage par une
baie vitrée de la même taille doublée d'un store électrique.
- Clôturer mon espace extérieur coté rue avec installation d'un portail et création d'un espace privé de
stationnement clôturé pour ma voiture ( mur de 180 cm de hauteur sur les coté et 160 cm sur la façade d'avant
déjà existant, couvert d'un enduit gris claire avec portail métallique coulissant de teinte gris foncée)
- Installation d'un abri de jardin métallique démontable de 10 m2 dans mon jardin ( Couleur marron claire et
toiture marron foncé)
- Installation d'une pergola adossée ouverte du coté de mon jardin pour protection solaire. dimensions 4m X 3m.
NB :Apres achat, changement des dimensions de la pergola adossée, les nouveau plans remplacent les anciens.
Surface de plancher créée: 30 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 02/06/2025;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Considérant qu'aux termes de l'article AUl.3 du plan local d'urbanisme, les portails d'entrée doivent être réalisés
de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la
chaussée;
Considérant que le portail projeté est installé à l'alignement de la voie, sans retrait;
Considérant donc que le projet de portail ne respecte pas les dispositions de l'article AUl.3 du plan local
d'urbanisme;
Considérant qu'aux termes de l'article AUl.7 du plan local d'urbanisme, à moins que la bâtiment à construire ne
jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite
séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces
deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres;
Considérant que l'abri de jardin est implanté à 30 centimètres de la limite Est de la parcelle et à 1,30 mètre au
plus défavorable de la limite Sud de la parcelle;
Considérant que le projet d'abri de jardin ne respecte pas les dispositions de l'article AUl.7 du plan local
d'urbanisme;
DOSSIER N°DP 71105 25 00062 PAGE 1 / 2 Considérant qu'aux termes de l'article AUl.12 du plan local d'urbanisme, les logements intermédiaires doivent
prévoir la réalisation de 2 places de stationnement par logement;
Considérant que l'aménagement du garage supprime une place de stationnement et que le projet de portail ainsi
que les espaces verts maintenus au Nord de la parcelle ne permettent pas la possibilité de garer deux véhicules;
Considérant que les projets d'aménagement de garage et de clôture par un portail du terrain ne respectent pas
les dispositions de l'article AUl.12 du plan local d'urbanisme;
ARRETE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
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Fait à CHARNAY-LES-MACO!'J., j' , ''f:1
Le 1 0 JUIN 2025 ./// .~ 1 1 ;i,: i
Le Maire, .. ,/ Pour le Mai ,;, -1< · ,,· &< If' ,'
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l .. '' ' -~blck BUHOi \ La présente décision est transmise au représentant de /'Étai dans les conditions prévu~_l_, 'article
L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de !a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N'DP 7110S 25 00062 PAGE 2 / 2