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Déliberation - 23 A 06 Convention de mise a disposition avec le CIG pour l organisation d un concours
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 A 06 Convention de mise a disposition avec le CIG pour l organisation d un concours)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
8 FEVRIER 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention de mise à
disposition de locaux du
Conservatoire à
Rayonnement
Départemental pour un
concours de la fonction
publique territoriale
organisé par le CIG
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 9 février 2023
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 9 février 2023
et qu'il est donc exécutoire.
Le 9 février 2023
Pour le Maj
Par délégatià
Le Directeur Géné
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 8 février à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
ler février deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC,
Madame PEUGNET, Madame MACE, Monsieur JOLY,
Madame TEA, Monsieur PETROVIC, Madame NICOLAS,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Madame de
JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO*, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame FRABOULET,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE
GARSMEUR
*Monsieur SAUDO arrive au dossier 23 A 06
Avaient donné procuration :
Monsieur LEVEL à Madame LESUEUR
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur PERICARD
Monsieur MILOUTINOVITCH à Monsieur PETROVIC
Madame GOTTI à Madame GUY ARD
Madame de CIDRAC à Madame HABERT-DUPUIS
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame GRANDPIERRE à Monsieur SAUDO
Madame CASTIGLIEGO à Madame RHONE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20230208-23-A-06-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Secrétaire de séance : Date de réception préfecture : 09/02/2023
Madame BOUTIN N° DE DOSSIER : 23 À 06
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL POUR UN CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ORGANISÉ PAR LE CIG
RAPPORTEUR : Madame BOGE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG de Versailles) organisera
en 2023 un concours de professeurs de musique de la Fonction Publique Territoriale et sollicite
à cette fin la mise à disposition de locaux du Conservatoire à Rayonnement Départemental
Claude-Debussy de Saint-Germain-en-Laye (CRD), en vue d’une épreuve pratique (direction
d’ensemble instrumental) qui se déroulera du 24 au 27 avril 2023 et qui sollicite la présence
d’un petit ensemble instrumental d’élèves. La disponibilité des élèves a été prévue avec l’accord
des familles.
Cette occupation des locaux n’impactera pas le fonctionnement des services dans la mesure où
les dates prévues correspondent au début des vacances scolaires de printemps, le CRD étant
ouvert à cette période.
L’occupation concernerait une grande salle de répétition (éventuellement l’auditorium) et deux
ou trois salles de cours pour l’administration du concours et l’attente des candidats.
Le bureau des concours du CIG prendra en charge l’organisation des épreuves (accueil des
candidats, jury, administration......). Le directeur du CRD sera présent.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
mise à disposition des locaux du CRD au bénéfice du Centre Interdépartemental de Gestion de
la Grande Couronne telle qu’annexée à la présente délibération aux dates et pour l’objet
mentionnés. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPALE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux du CRD
au bénéfice du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne telle qu’annexée
à la présente délibération aux dates et pour l’objet mentionnés.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
IP
Arnaud PÉRICA
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. GRANDE COURONNE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’ESPACES
Entre, d’une part :
La Ville de Saint-Germain-en-Laye représentée par Monsieur Arnaud PÉRICARD, en qualité de Maire de Saint-Germain-en-Laye dûment habilité par délibération du conseil municipal du 8 février 2023, pour l’utilisation des locaux du Conservatoire à Rayonnement Départemental Claude-Debussy (CRD) situés au 3, rue du Maréchal-Joffre, 78100 Saint-Germain-en-Laye, ci-après la Ville de Saint- Germain-en-Laye
Et d’autre part :
Le Centre Départemental / Interdépartemental de Gestion de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France, domiciliée 15 rue Boileau – BP 855 – 78008 Versailles Cedex représenté par Monsieur Daniel LEVEL, en qualité de Président, et ci-après désigné le bénéficiaire.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la collaboration artistique et pédagogique entre les deux établissements, la Ville de Saint-Germain-en-Laye met à la disposition du bénéficiaire les locaux nécessaires à l’organisation des épreuves du concours interne de professeur territorial d’enseignement artistique - spécialité musique - discipline direction d’ensembles instrumentaux, session 2023.
Art. 1 – Objet
La Ville de Saint-Germain-en-Laye autorise le bénéficiaire à utiliser les locaux du conservatoire Claude-Debussy (CRD) pour la période du 24 au 27 avril 2023.
Art. 2 – Conditions de mise à disposition
La mise à disposition concerne les salles suivantes :
- Auditorium du CRD (pour les épreuves)
- Salle Ostermeyer (pour les épreuves)
- Salle Berlioz et espace Berlioz (pour l’accueil et l’administration du concours) - Si besoin, d’autres salles de cours : Satie, Boieldieu, Alain…
Chaque salle est équipée de pupitres, tables et chaises, d’un tabouret de piano réglable, sauf la salle d’accueil qui n’a besoin que d’une table et de chaises. La salle où sera auditionné le candidat devra accueillir un jury de 6 personnes et le candidat.
N.B. : le Conservatoire ne dispose pas de Wi-Fi ; l’utilisation du réseau internet de la Ville de Saint- Germain-en-Laye dépendra d’une autorisation délivrée par la Direction du Numérique et de la disponibilité matérielle des connexions nécessaires (prises, câbles) ou, à défaut, devra être effectuée au moyen d’un partage de connexion à partir de téléphones mobiles des membres du CIG.
Le directeur ou le directeur-adjoint du conservatoire ainsi que des membres de l’administration du conservatoire seront présents pendant toute la durée d’utilisation des locaux par le bénéficiaire.
Un état des lieux contradictoire sera dressé en début et en fin d’occupation avec un membre de l’administration du conservatoire.
La mise à disposition des locaux est effectuée à titre gratuit.
Toutefois, si l'utilisation des locaux par le bénéficiaire nécessitait la présence d’un agent d’accueil municipal selon une amplitude horaire dépassant le temps de travail de celui-ci, le bénéficiaire prendrait en charge la rémunération des heures supplémentaires de cet agent, validées par et en accord avec la direction du CRD.
Art. 3 – Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de tous les aspects de l’organisation des épreuves. Il transmettra au Conservatoire à Rayonnement Départemental de Saint-Germain-en-Laye, huit jours avant l’opération, une fiche technique précisant le détail de l’organisation envisagée, ainsi que la liste nominative des personnes participant à l’opération.
Le bénéficiaire prend à sa charge toute la logistique de l’opération. Il assure, avec son propre personnel, la surveillance des épreuves ainsi que l’accueil et la prise en charge des candidats tout au long de la période de mise à disposition des locaux.
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à respecter et à faire respecter par les personnes dont il est responsable l’ensemble du règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Département de Saint-Germain-en-Laye, et à se conformer aux instructions qui lui seront données. Toute installation entraînant une modification quelconque des lieux devra faire l’objet d’une demande écrite.
Art. 4 – Responsabilité – Assurances
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis des tiers que du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Saint-Germain-en-Laye des dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes, de son fait ou du fait des participants à l’opération qu’il organise dans les locaux du Conservatoire.
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France est souscripteur d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il encourt du fait de son activité et de sa présence dans les lieux mis à sa disposition, dans tous les cas où elle pourrait être recherchée à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers, à la collectivité locale ou au Conservatoire à rayonnement départemental de Saint-Germain-en-Laye.
Art. 5 – Litiges
En cas de litige sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires originaux de deux pages.
À Versailles, le
Pour la Ville de Saint-Germain-en-Laye Pour le bénéficiaire, Le Maire, Le Président du CIG de la Grande Couronne,
Arnaud PÉRICARD, Daniel LEVEL,