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Déliberation - 26 D 27 Convention de mise a disposition d agents du CIG pour une mission de conseil
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 26 D 27 Convention de mise a disposition d agents du CIG pour une mission de conseil)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 19 juin 2026
par voie d’affichages
transmis en Préfecture
le 19 juin 2026
et qu’il est donc exécutoire.
Le 19 juin 2026
Pour le Maire,
Par déjégation,
Le Directeur al des Services
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
18 JUIN 2026
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Convention relative à la
mise à disposition
d’agents du CIG pour
une mission de conseil en
organisation et ressources
humaines
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt six, le 18 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
11 juin deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
HAÏAT, Madame PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame
MACE, Monsieur COLLOGNAT, Madame ALLIBERT-
FUMINIER, Madame AGUINET, Monsieur MIGEON,
Madame GUYARD, Monsieur LEJEUNE, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur MILOUTINOVITCH, Monsieur
SALLE, Madame de JACQUELOT, Madame BOGE,
Madame de CIDRAC, Monsieur CLERY, Madame
JAUFFRET, Madame LESUEUR, Madame BRELURUS-
SOPPI, Monsieur CADOT, Monsieur de MASIN, Madame
PAUMIER, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
FERNANDES-BORGES, Madame BUON, Madame
SLEMPKES, Monsieur GREVET, Madame GIVELET,
Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur PARINET,
Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame RHONE,
Monsieur LECONTE, Monsieur COSSON, Madame
BERANGER, Madame DIET, Monsieur
LE GARSMEUR, Monsieur ZAVADIL
Avaient donné procuration :
Monsieur MIRABELLI à Madame GUYARD
Madame ANDRE à Madame ALLIBERT-FUMINIER
Secrétaire de séance :
Madame de JACQUELOT
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20260618-26-D-27-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 N° DE DOSSIER : 26 D 27
OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS DU CIG POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN ORGANISATION ET RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Monsieur COLLOGNAT
_______________
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte budgétaire contraint, face à des réformes institutionnelles et des mutations sociétales qui impactent l’ensemble des politiques publiques locales, les collectivités territoriales doivent adapter en permanence leur organisation. Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la grande couronne d’Île-de-France, fort de sa connaissance du contexte local et de son expérience dans l’accompagnement des collectivités, peut apporter, en toute confidentialité, un regard externe neutre et bienveillant, proposer une réponse personnalisée dans le cadre d’une approche systémique et participative.
Le rôle du service conseil en organisation est d’accompagner les décideurs dans les transformations organisationnelles choisies ou subies, d’aider à la résolution de dysfonctionnements, d’anticiper et d’adapter l’organisation des services en vérifiant notamment la bonne adéquation entre les moyens et les objectifs, d’identifier les leviers et pistes d’amélioration, de faciliter la mise en œuvre d’un projet, d’améliorer les conditions de travail des agents et le service rendu à la population.
Le conseil en organisation pourra également accompagner le collectif de travail dans la conduite du changement, en conduite de projet mais aussi assurer un accompagnement individuel par des coachings ou des bilans professionnels.
Le recours à la mission conseil en organisation et ressources humaines permet d’apporter une réponse complète et personnalisée aux besoins de la collectivité, dans le cadre d’un partenariat privilégié avec le CIG de la grande couronne.
Il est proposé que la convention prenne effet à la date de signature pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement une fois pour la même période.
Du fait de son affiliation partielle au CIG de la grande couronne, la Ville bénéficie d’un tarif avantageux de 99 € nets de l’heure de prestation. Ces tarifs sont révisables annuellement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’agents du CIG de la grande couronne pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents y afférents. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
À L'UNANIMITÉ, Monsieur LEVEL ne prenant pas part au vote,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’agents
du CIG de la grande couronne pour une mission de conseil en organisation et ressources
humaines telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents y afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
LA Arnaud PÉRIC Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. £ DES AAC LA SA
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
CONVENTION 2026/04/09867 RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'AGENTS DU CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN
ORGANISATION ET RESSOURCES HUMAINES
AUPRES DE LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES)
Entre les soussignés :
Entre le Centre Interdépartemental de Gestion de là Grande Couronne de la Région Île-de-France, ci-dessous appelé
CIG dont le siège est situé 15 rue Boileau - 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en
application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
D'une part,
Et la Commune de Saint-Germain-en-Laye, ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire, Monsieur
Arnaud PERICARD, habilité à signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée par le conseil municipal
par délibération du ...................... :
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
À la demande de la Collectivité, le CIG met à disposition des agents dans les conditions définies par la présente
convention, conformément aux dispositions des articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.
(CGFP).
Article 2 : Étendue des missions
L'intervention du CIG portera sur la mise à disposition d’un expert. De manière générale, le CIG interviendra dans les
cas suivants :
e Diagnostic et analyse:
- réflexion sur l'organisation interne ;
= développement de nouvelles missions ;
= optimisation du fonctionnement interservices ;
- diagnostic organisationnel ;
- accompagnement de nouvelle législation, co-construction de document rh (LDG, temps de
travail...) ;
- analyse de l'activité et des métiers, GPEEC.
O1 39 49 63 00
(a) www.cigversailles.fr
Q) 15 rue Boileau — BP 855 78008 Versailles cedex ° Accompagnement du collectif de travail :
- conduite du changement;
- diagnostic des risques psychosociaux (RPS) ;
= démarche Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;
- conduite de projet;
- facilitation de groupe de travail ;
- coaching collectif;
- codéveloppement ;
= animation de séminaire, cohésion d'équipe.
e Accompagnement individuel :
- coaching individuel ;
= aide au recrutement ;
- bilan professionnel.
e Réalisation de bilans professionnels.
Le CIG pourra par ailleurs assister la Collectivité dans le cadre d'activités annexes qui apparaissent comme des
prolongements des missions précitées.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de (3) trois ans à compter de la date de signature de la convention
par le CIG. À échéance, la convention est renouvelable tacitement une fois pour une période de trois (3) ans.
La convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de trois (3)
mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de
réception est respecté.
Article 4 : Modalités d'intervention
4.1 Généralité
Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention est conditionnée à une sollicitation préalable de la
collectivité et l'édition d'une proposition d'intervention. Les propositions d'intervention précisent les conditions
d'exécution de la mission, les volets d'interventions, les fréquences et la durée de cette dernière.
La collectivité peut en outre utiliser les outils informatiques (applications, logiciels, etc.) mis à disposition par le CIG
dans le cadre de la présente convention.
4.2 Absence de l’agent
En cas d'absence de l'agent (congés, maladie, formations, nécessité de services), la collectivité sera tenue au courant
par courriel. En cas d'absence de l’intervenant du CIG, aucune facturation ne sera émise.
4.3 Annulation ou défaillance
Les interventions programmées pourront être annulées au plus tard 10 jours calendaires avant leur exécution. Dans
le cas contraire, l'intervention est facturée à la Collectivité sauf en cas de force majeure étudié au cas par cas.
Par ailleurs, lorsque l'agent mis à disposition ne peut exercer ses missions (absence de matériel, fermeture de la
collectivité, absence de dossiers, etc.) alors que l'intervention est programmée, celle-ci est facturée à la Collectivité
sauf en cas de force majeure étudié au cas par cas.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Article 5 : Dispositions financières
5.1 Tarification
Sans préjudice de l'article 4.3, la Collectivité participe aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre
d'heures de travail effectivement accomplies selon des tarifs forfaitaires ou horaires fixés et révisés chaque année par
délibération du Conseil d'Administration du CIG.
5.2 Révision des tarifs
Les tarifs sont fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG. Les nouveaux tarifs
sont applicables de plein droit dès le premier jour de l'année civile suivant la délibération. Ils sont consultables à tout
moment sur le site du CIG.
5.3 Facturation
Le recouvrement des frais de mission est assuré par le CIG selon le tarif en vigueur (annexe 1).
La facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à la
Collectivité. Les informations ci-après doivent être indiquées au CIG dès la signature de la convention:
- numéro de SIRET ;
- code Service;
- numéro d'engagement juridique (annuel de préférence).
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à la :
Paierie départementale des Yvelines BDF Versailles
12 rue de l'Ecole des Postes 30001 * 00866 * C 785 0000000 * 67
78000 VERSAILLES Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067
BDFEFRPPCCT
Article 6 : Conditions d'exécution
6.1 Transmission d'informations
La Collectivité s'engage à fournir au CIG toute information qu'elle jugera utile pour l'accomplissement des missions.
6.2 Moyens matériels
En cas de déplacement sur site, la Collectivité s'engage à fournir des locaux d'accueil pour l'entretien aux normes
d'hygiène, de sécurité et de confidentialité.
Le local devra être chauffé et équipé à minima : un bureau (mobilier) ; un siège de bureau pour l'agent ; une chaise ;
un accès à internet stable (à haut et bon débit) ; des prises de courant ; un éclairage adapté.
Article 7 : Déontologie et devoir de confidentialité
7.1 Déontologie
Les Parties s'engagent à adopter une attitude neutre et respectueuse.
Le CIG peut rejeter toute demande contraire à la législation et à la règlementation en vigueur.
Enfin, le CIG ne porte aucun jugement sur la manière dont les actions ont été menées par la collectivité.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE 7.2 Confidentialité/Discrétion
L'agent mis à disposition du CIG est tenu à une obligation de discrétion. Celle-ci est acquise durant l'intervention et
après l'intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d'exécution.
Article 8 : Responsabilité
Les indications données par l'agent du CIG se fondent exclusivement sur les informations communiquées par la
collectivité.
Le CIG n'assure qu'une mission d'assistance et d'accompagnement de la collectivité. Il se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions prises par la Collectivité et de leurs suites. De plus, le CIG ne pourra être tenu
pour responsable ou co-responsable des dommages éventuellement causés aux cocontractants ou aux tiers, du fait
des décisions adoptées par la Collectivité.
Enfin, la présente convention n'a ni pour objet ni pour effet d'exonérer la collectivité de ses obligations légales et
règlementaires.
Article 9 : Traitement des données
Dans le cadre de la présente convention, le CIG traite des données personnelles pour le compte de la Collectivité. À ce
titre et conformément à l'article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que Sous-traitant de la Collectivité qui est le
Responsable de traitement :
Objet du — RE a Ten 4 . 2] Cf. Missions détaillées à l'article 2 de la présente convention.
traitement
Catégories de L re 1er Le Le Agents et élus de la Collectivité, partenaires institutionnels, associatifs, politiques et personnes A : . : économiques de la Collectivité.
concernées
Type de données
personnelles Identité, coordonnées, vie personnelle/professionnelle.
concernées
Nature du à .
: Collecte, accès, conservation. traitement
Durée du La durée du traitement est égale à la durée de la présente convention ou de la date de fin des
: garanties légales propre aux opérations traitées dans le cadre de la convention. À l'issue, le traitement
Sous-traitant détruit les données.
Fournir au CIG les données personnelles, objet de la présente convention, lorsque le CIG ne
procède pas directement à leur collecte. Documenter par écrit toute instruction donnée au
CIG concernant le traitement, objet de la présente convention. Veiller, au préalable et pendant
toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CIG,
et superviser le traitement.
Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de la Collectivité.
S'assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles s'engagent à respecter
leur confidentialité. En cas de recours à un sous-traitant ultérieur, un contrat de sous-traitant
Engagements du conforme au RGPD sera conclu (le nom du sous-traitant ultérieur pourra être communiqué sur
cIG demande de la Collectivité). Mettre à la disposition de la Collectivité toutes les informations
nécessaires pour démontrer le respect de la loi en matière de protection des données. Mettre
en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d'assurer la protection,
la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données personnelles.
Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits ;
Pour répondre aux demandes des personnes portant sur l'utilisation de leurs données
personnelles. Pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas de
violation de données, dont la Collectivité sera informée dans les meilleurs délais.
rgpd@cigversailles.fr
Obligations de la
Collectivité
Assistance du CIG à
la demande de la
CT
Coordonnées du
DPD du CIG
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Article 10 : Dispositions diverses
10.1 Nullité partielle
Dans l'hypothèse où l’une des stipulations de la Convention serait, pour quelque raison que ce soit, intégralement ou
partiellement rendue inapplicable, rendue nulle, illégale ou invalidée par une cour ou un tribunal compétent, cette
annulation, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres stipulations de la Convention.
10.2 Litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend ou litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou
de l'exécution de la Convention. À défaut, la compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
À Versailles, le 29 avril 2026
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Maire
Arnaud PERICARD
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE 5 Annexe 1
Tarification horaire pour l’année 2026
Conseil en Organisation et Ressources Humaines Tarifs 2026
Jusqu'à 1 000 habitants 52,00 €
De 1 001 à 3 500 habitants 69,00 €
De 3 501 à 5 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 1 à 50 agents 79,00 €
De 5 001 à 10 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 51 à 100 agents 87,00 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 101 à 350 agents 89,00 €
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de plus de 350 agents 94,00 €
Collectivités et établissements publics affiliés partiellement 99,00 €
Collectivités et établissements publics adhérents au socle 110,00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 113,00 €
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