Acte - 42 d41212590657718461 3834

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Acte - 42 d41212590657718461 3834 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 42 d41212590657718461 3834)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 02/10/2020

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 29

septembre 2020

D-2020/189

Aujourd'hui 29 septembre 2020, à 14h30,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Conseiller municipal

Suspension de séance de 17h50 à 18h26

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Emmanuelle AJON, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 15h43

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Nathalie DELATTRE,Commission communale des impôts directs

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs, expirant avec celui des Conseillers Municipaux, Madame la Directrice des Finances publiques de Gironde doit procéder à la nomination d’une nouvelle Commission composée, outre du maire ou de l’Adjoint délégué, qui en assume la présidence, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.

La composition et la nomination des commissaires et leurs suppléants est régie par l’article 1650 du Code général des impôts (CGI) qui stipule que la nomination des membres de cette commission doit intervenir dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune.

La CCID est composée de 9 membres :

- le maire ou l'adjoint(e) délégué(e), Président(e) ;

- 8 commissaires.

Les commissaires doivent :

être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 a simplifié sa composition en supprimant l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois d’une part, et d’autre part a modifié la condition relative à l’inscription aux rôles, telle qu’à compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.

Il est à préciser qu’aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

- qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

- ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Nouvelle Aquitaine.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par ladirectrice départementale des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précitées, dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms :

- 16 noms pour les commissaires et

- 16 noms pour les commissaires suppléants.

Vu l’article 1650 du code général des impôts ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Considérant que le conseil municipal doit, dans un délai de deux mois suivant le conseil municipal de son installation, proposer à Madame la Directrice des Finances publiques de Gironde une liste de 32 candidats commissaires et suppléants de la Commission communale des impôts directs parmi lesquels elle désignera 16 commissaires et 16 suppléants constituant ainsi la Commission Communale des Impôts Directs de la Ville de Bordeaux ;

Le conseil municipal décide :

Article unique :

Les trente-deux personnalités mentionnées ci-après sont proposées à Madame la Directrice des Finances Publiques de Gironde et de Nouvelle Aquitaine pour désignation de huit commissaires et huit suppléants pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs de la Ville de Bordeaux en plus du Maire ou de son adjoint(e) délégué(e) (Président(e) de droit) pour la mandature 2020 à 2026 :

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 septembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET