Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 29 novembre 2021

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 29 novembre 2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 29 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Banque, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 29 novembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf novembre, le conseil municipal de la commune de CHUZELLES, diment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, a la salle La

Blanchonniére, sous la présidence de Monsieur Nicolas HY VERNAT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation du conseil municipal : 24 novembre 2021

PRESENTS : Nicolas HYVERNAT, Maire, M. DELORME, A. MEMERY, A. BINEAU, D. MEZY, A. GRES, A. GODET, F. CHAMBAZ, S. BENAMAR, 8. VANEL, X. POURCHER, M. DRURE, P. COMBE, C. FALCON.

EXCUSE(S) : MT. ODRAT (a donné pouvoir a A. GODET), D. VANESSE (a donné pouvoir 4 M. DELORMEB), T. MAZZANTI (a donné pouvoir 4 A. MEMERY), J. SOULIER (a donné pouvoir a S.

VANEL).

ABSENT(S) : I. MAURIN (jusqu’a son arrivée 4 19h03)

SECRETAIRE : F,. CHAMBAZ

La séance est ouverte a 19h00

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL Monsieur le Maire procéde a l’appel nominal des conseillers et appelle a candidature pour les fonctions de secrétaire de séance.

F, CHAMBAZ se porte candidat et est désigné secrétaire de séance.

Arrivée d’J],. MAURIN (19H03)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021

Le procés-verbal est adopté a l’ unanimité.

DELIBERATION N° 46 : MODIFICATION DES STATUTS DU SISLS SUITE AU TRANSFERT DE LA PISCINE DE VILLETTE-DE-VIENNE A VIENNE-CONDRIEU-

AGGLOMERATION AU 1£8 JANVIER 2022

Rapporteur ; Annie GODET

Les Maires de Villette de Vienne, Chuzelles, Serpaize et Luzinay ont fait connajitre leur souhait que soit mise a I’étude la reprise par Vienne Condrieu Agglomération de la piscine de Villette de Vienne (exploitée par le Syndicat Intercommunal Sports & Loisirs de la Sévenne dit SISLS).

Dans ce cadre, l'Agglo a étudié l’opportunité d’une extension de ses compétences 4 cet équipement aquatique dans une logique de gestion directe par la collectivité.

L’extension de compétence de la Communauté d’agglomération aura pour conséquence de conduire au retrait des communes membres de Vienne Condrieu Agglomération du SISLS s’agissant de la compétence relative a la gestion de la piscine de Villette de Vienne.

Dans ce contexte, un comité de pilotage a été mis en place pour la conduite du transfert entre les services de I'Agglo et les Présidents des syndicats et une mission d'accompagnement a été confi¢e au cabinet KPMG.

En paralléle, des rencontres avec les Maires de St-Just-Chaleyssin et de Valencin, actuellement membres du SISLS mais situées hors du périmétre de l’Agglo, ont été organisées afin de définir un

Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021 Page 1/9cadre conventionnel dans lequel pourraient perdurer les relations entre la Communauté

d’agglomération et ces communes pour I’utilisation de cet équipement sportif.

Les modalités du transfert ayant été validées entre l’Agglo, le syndicat et la commune partenaire (St- Just-Chaleyssin), le conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération a approuvé, par délibération en date du 9 novembre 2021, l’extension de compétence et déclaré la piscine de Villette- de-Vienne d'intérét communautaire au titre de sa compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs d’intérét communautaire » a compter du 1“ janvier 2022.

Par délibération du 16 novembre 2021, le SISLS a approuvé la modification de ses statuts

(modification de son objet en supprimant la compétence "piscine") afin de prendre en compte le transfert de la piscine 4 Vienne Condrieu Agglomération conformément a l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A noter qu'aprés modification des statuts, le SISLS interviendra plus que pour la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans hébergement et le terrain de grands jeux situés 4 Luzinay (absence de personnel

employé par le syndicat pour ces deux structures).

Concernant les modalités pratiques liées a ce transfert, elles feront l'objet d'une convention entre

l'Agglomération et le SISLS ainsi que la commune de Villette-de-Vienne.

Les principales modalités sont les suivantes :

- Actif: Pensemble de l'actif relatif 4 la piscine revient A Vienne Condrieu Agglomeration dans le cadre de la déclaration d'intérét communautaire.

- Passif: l’ensemble du passif relatif a la piscine et notamment les dettes souscrites par le syndicat

au titre de la piscine, revient 4 Vienne Condrieu Agglomération dans le cadre du transfert dans le

cadre de la déclaration d'intérét communautaire.

- Répartition des résultats du budget piscine du syndicat: sous réserve de la répartition des

créances restant a recouvrer a fin d’année 2021, le résultat de cléture du budget piscine constaté

au 31 décembre 2021 sera réparti entre les membres du syndicat au prorata des contributions 2021 des communes membres de I'activité piscine.

- Personnel : les personnels techniques et administratifs du syndicat (6 agents en poste concernés par le transfert auquel s'ajoutent 4 agents en disponibilité pour convenance personnelle) sont

repris par Vienne Condrieu Agglomération, dans les conditions de grade et de fonctions qui sont les leurs au sein du SISLS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 9 novembre 2021 déclarant d'intérét communautaire les piscines de Loire sur Rh6ne et Villette de Vienne et

approuvant leur transfert a l'Agglomération au 1° janvier 2022,

VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal Sports & Loisirs de la Sévenne du 16 novembre 2021 approuvant la modification de ses statuts 4 compter du 1* janvier 2022,

VU les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal Sports & Loisirs de la Sévenne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés en avoir délibéré, a l’unanimité,

- Approuve les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal Sports & Loisirs de la Sévenne suite au transfert de la piscine de Villette de Vienne 4 Vienne Condrieu Agglomération 4 compter du 1% janvier 2022, tels que joints a la délibération.

- Charge Monsieur le Maire a notifier la présente délibération 4 Monsieur le Président de Vienne Condrieu Agglomération.

- Demande 4 Monsieur le Préfet de I’Isére de prendre un arrété préfectoral actant de la modification des statuts du SI Sports et Loisirs de la Sévenne, dés obtention de la majorité qualifiée sans attendre l'échéance de 3 mois aprés notification aux membres du syndicat,

- Autorise Monsieur le Maire a effectuer les démarches et a signer tous documents afférents a la délibération.

Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021 Page 2/9

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oe

er

roDELIBERATION N° 47 : DENOMINATION DE VOIRIE PRIVEE — SECTEUR ROUTE DE

LA TOUR

Rapporteur ; Michel DELORME

La dénomination des voies puis la numérotation des habitations répond a |’intérét communal de normalisation des adresses qui permet la géolocalisation (GPS, cartographie en ligne) et la navigation pour de nombreux organismes, notamment les services de secours et de sécurité, les services de livraison et les services de fourniture d’ énergie ou de télécommunication.

Les propriétaires riverains de la voie privée située au 1283 Route de la Tour ont fait part a la commune des difficultés d’adressage et de livraison sur leur secteur. Ils sollicitent le conseil municipal afin de dénommer leur impasse desservant 4 habitations et proposent la dénomination « impasse des Thuyas ».

Il est proposé au conseil de dénommer cette voie privée conformément a la demande des propriétaires riverains étant précisé qu’ils seront informés du nouvel adressage dés l’entrée en vigueur de la délibération. I] sera par suite procédé au numérotage selon le systsme métrique mis en place dans la commune ; ainsi chaque batiment d’habitation recevra un numéro distinct.

VU les dispositions des articles L 2121-29 et L 2213-8 du CGCT,

VU la demande des propriétaires riverains,

VU le plan annexé a la délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a ’unanimiteé,

- Adopte la dénominations suivante, telle que mentionnée sur le plan annexé 4 la délibération,

Ancienne dénomination Nouvelle dénomination

N° 1283 route de la Impasse des Thuyas Tour

- Autorise Monsieur le Maire a signer toutes piéces nécessaires a |’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION N°48 : DENOMINATION DE VOJRIES PRIVEES - SECTEUR

LOTISSEMENT LES TERRASSES DE CAUCILLA

Rapporteur : Michel DELORME

Plusieurs voies privées, ouvertes ou non a la circulation, situées dans l’enceinte du lotissement « Les terrasses de Caucilla» nécessitent aujourd’hui d’étre dénommeées. II est proposé les dénominations suivantes, telles que mentionnées sur le plan ci-annexeé :

Rue de Caucilla (surlignée en jaune) : au sud du lotissement, de la rue du Verdier jusqu’a la rue du Béal d’une longueur totale d’environ 157 métres.

Rue des Terrasses (surlignée en orange) au nord du lotissement, de la rue du verdier jusqu’a la rue du Béal d’une longueur totale d’environ 240 métres.

Impasse du Mille Club (surlignée en vert) : de la rue de Caucilla jusqu’au parking du Mille Club

d’une longueur totale de 39 métres.

Il est précisé que la « rue de Caucilla », seule voie privée ouverte a Ja circulation, a vocation a tre ultérieurement rétrocédée a la commune.

L’ensemble des dénominations proposées ont été validées par European Homes, propriétaire des voies,

Les riverains ont été informés en amont de ce projet de dénomination par courrier et seront avisés du nouvel adressage dés l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021 Page 3/9Il sera procédé au numérotage selon le systéme métrique mis en place dans la commune, chaque batiment d’habitation recevra un numéro (différent du numéro du lot utilisé jusqu’a présent), la plaque

sera remise gracieusement par la commune a chaque propriétaire.

VU les dispositions des articles L 2121-29 et L 2213-8 du CGCT

VU le plan du secteur du lotissement Les Terrasses de Caucilla annexé a la délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a ’unanimité,

- Adopte les dénominations ci-dessus énoncées, telles que mentionnées sur le plan annexé,

- Autorise Monsieur le Maire a signer toutes piéces nécessaires a l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION N°49_: LUTTE CONTRE LES DEPOTS ILLEGAUX DE DECHETS:

INSTAURATION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE

Rapporteur ; Monsieur le Maire

Pour lutter face aux dépdts sauvages de déchets dans différents lieux de la commune (domaine public et terrains privés) qui portent atteinte a la salubrité publique et 4 l’environnement, il est proposé au

conseil municipal de mettre en place I’amende administrative prévue par l’article L541-3 du Code de Environnement qui s’applique aux contrevenants identifiés comme auteurs de ces dépéts illégaux.

C’est la loi du 10 février 2020 relative a Ja lutte contre le gaspillage et a l'économie circulaire qui a

sensiblement renforcé les sanctions administratives de |’article L541-3 du Code de l’environnement par l’augmentation du montant de |’amende et la mise en place d’une astreinte journaliére et dans le

méme temps a facilité leur mise en application :

- par la possibilité d’habiliter et d’assermenter des agents municipaux autres que les policiers

municipaux pour constater par procés-verbal les infractions en matiére de déchets (sous condition d’avoir suivi préalablement une formation),

- _ par la possibilité d’ utiliser les caméras de vidéoprotection pour identifier les auteurs de tels actes

ainsi que d’accéder au systéme d’immatriculation des véhicules (depuis un décret du 16 mars

2021).

L’amende administrative peut atteindre 15 000 €, suivant la gravité des faits, et peut étre assortie

d’une astreinte journaliére d’un montant de 1 500 € au cas ou le contrevenant préalablement mis en demeure ne procéde pas a l’enlévement dans le délai imparti.

L’amende administrative a vocation 4 intervenir en complément des poursuites et condamnations pénales réprimant ces agissements ainsi qu’aux éventuels frais d’enlévement, de nettoyage et de dépollution lorsqu’il est procédé d’ office a I’enlévement des dépéts illégaux.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver V’instauration de l’amende administrative et de l’astreinte journaliére relevant des dispositions de l’article L541-3 du Code de I’Environnement sur le

territoire communal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L 2212-1 et suivants,

VU le Code de I’Environnement, notamment les articles L541-2, L541-3, L541-46, R641-76-1 et R541-

77,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a ’unanimité,

- Décide l’instauration de l’amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € selon la gravité

des faits,

Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021 Page 4/9

A- Décide l’instauration de |’astreinte journaliére d’un montant de 1 500 €,

- Décide de facturer au coiit réel les frais réels d’enlévement, de nettoyage et de dépollution en sus de l’amende forfaitaire lorsqu’il est procédé d’ office a l’exécution des mesures,

- Charge Monsieur le Maire d’engager toutes les procédures administratives et pénales,

- Autorise Monsieur le Maire a signer toutes piéces nécessaires 4 l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION N°50_: SALLE COMMUNALE « MILLE CLUB» — DEMANDE DE

REMBOURSEMENT SUITE A UNE ANNULATION

Rapporteur : Aurélien MEMERY

Selon la convention de mise a disposition de la salle « Mille Club » (article 4), l’annulation de la

location est possible au plus tard un mois avant la date de la location, 4 défaut le paiement est da.

Un couple d’administrés avait réservé la salle le weekend des 25 et 26 septembre derniers pour féter son mariage. Suite 4 un surplus d’invités de derniére minute, ils ont été contraints d’annuler leur réservation, la capacité maximale d’accueil de la salle fixée 4 100 personnes, étant dépassée.

Le montant de la location, fixé 4 300 €, a été encaissé et le couple demande au conseil municipal de

leur accorder le remboursement de la location.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette demande

Aprés un tour de table, les membres du conseil municipal se prononcent de Ia maniére suivante :

- | Remboursement du montant de la location : 0 voix

- Remboursement partiel 4 hauteur de la moitié du montant de la location (soit 150 €) : 4 voix (N. HYVERNAT, S. BENAMAR, P. COMBE, A. GRES),

- Non remboursement : 15 voix

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, par 15 voix (M. DELORME, MT ODRAT, A. MEMERY, T. MAZZANTI, I. MAURIN, A. BINEAU, D. MEZY, A. GODET, F. CHAMBAZ, 8. VANEL, X. POURCHER, M. DRURE, C. FALCON, D. VANESSE, J. SOULIER).

- Refuse le remboursement du montant de la location a hauteur de 300 € demandé par des administrés suite a l’annulation de la réservation pour le weekend des 25 et 26 septembre 2021,

~ Charge Monsieur le Maire de notifier la délibération au couple demandeur,

- Autorise Monsieur le Maire a signer toutes piéces nécessaires a l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION N°51_: PROJET D’ACQUISITION FONCIERE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A PROXIMITE DE LA CHAPELLE SAINT-MAXIME

Rapporteur ; Monsieur le Maire

Les propriétaires de la parcelle cadastrée B0459 en zone Ap d’une superficie d’environ 4 440 m? ont fait part a la commune de leur volonté de vendre cette parcelle lors d’un entretien en mairie. Le prix de vente a été arrété d’un commun accord a 2 000 €, les frais de notaires revenant a la charge de la commune.

Située idéalement face a la Chapelle Saint-Maxime, la parcelle permettrait notamment a Ja commune d’aménager des stationnements temporaires ou d’installer des structures légéres lors des manifestations.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire a signer l’acte notarié a venir.

Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021 Page 5/9LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, a ’'unanimité,

- Approuve le principe d’acquisition de Ja parcelle cadastrée B0459 située en zone Ap d’une superficie d’ environ 4 440 m? pour un montant de 2 000 €,

~ Dit que les frais de notaire seront a la charge de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire a signer l’acte notarié 4 intervenir, 4 signer toutes piéces nécessaires a application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire.

DELIBERATION N°52 : ADMISSION EN NON -VALEURS DE TITRES DE RECETTES Rapporteur : Monsieur le Maire

Des titres de recettes sont émis a l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restés impayés malgré les diverses relances et aprés mise en ceuvre de toutes les voies d’exécution par le Trésor Public, doivent étre admis en non-valeur.

L’admission en non-valeur décidée par le conseil municipal a uniquement pour objet de faire disparaftre de la comptabilité les créances irrécouvrables, les crédits sont ouverts au budget 2021, chapitre 65, compte 6541,

L’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier Principal de Vienne pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur représente un montant de 126.14 € TTC et se décompose comme suit.

Exercice 2018

9.79 € Impayés d’usagers (services périscolaires)

Exercice 2019

36.72 € Impayés d’usagers (services périscolaires)

11.83 € Impayé de société (doublon de facture)

Exercice 2020

67.80 € Impayés d’usagers (services périscolaires)

Il est demandé au conseil de se prononcer sur I’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables citées ci-dessus.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Aprés avoir délibéré, 4 ’unanimité,

- Accepte l’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables transmises par le Trésorier pour un montant de 126.14 € TTC.

- Autorise Monsieur le Maire 4 signer toutes piéces nécessaires a l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire

DELIBERATION N°53_: INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OQCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE COMMUNICATION (RODP TELECOM)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021 Page 6/9Le Code des Postes et Communications Electroniques (CTCE) prévoit que l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et installations de télécommunications rend exigible le versement par les opérateurs d’une redevance au profit des communes.

Trois types d’ouvrages de communications électroniques sont concernés par la RODP :

Les artéres aériennes = Aérien + appui EDF + Branchement

Les artéres souterraines = conduite multiple + cable enterré

Les emprises au sol =cabine + armoire + borne

Les montants de cette redevance pour chaque type d’ouvrages sont fixés librement par le conseil municipal dans la limite des plafonds définis par l’article R20.52 du CPCE, lesquels sont établis en fonction du patrimoine implanté et de la durée d’ occupation du domaine public et revalorisés chaque année au 1° janvier selon les dispositions du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

Les installations radioélectriques (pyléne, antenne de téléphonie mobile, armoire technique, ...) sont exclues du champ d’application de ce texte, le montant de la redevance pour ces équipements n’est pas plafonné.

Le montant de la RODP di au 1*janvier d'une année "n" est calculée avec le coefficient d'actualisation de l'année "n", mais a partir du patrimoine de l'année "n-1", lequel est transmis chaque année par l’opérateur sur demande de la commune.

Pour cette année 2021, sur le domaine public routier communal, les montants sont les suivants :

Montants plafonds de la redevance :

o artéres souterraines : 41,29 € par km

© artéres aériennes : 55,05 € par km

© autres installations au sol : 27,53 €/ m2

Tarifs de base de l’opérateur Orange (seul opérateur sur le territoire communal & ce jour) :

o artéres souterraines : 30 € par km

o artéres aériennes : 40 € par km

© autres installations au sol : 20 € / m?

En application de l'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dd par l'opérateur est arrondi a l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale 4 0,50 étant comptée pour 1.

Aux termes de l'article L.2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique se prescrivent par cing ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence a courir 4 compter de la date a laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles,

Ainsi, lors de l'instauration de la RODP, il convient de comptabiliser l'année en cours et une rétroactivité de quatre années soit 2017.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer les montants de la RODP pour |’année 2021 sur le domaine public routier comme suit :

© _ artéres souterraines : application du tarif de base de |’ opérateur, fixé a 30 € par km pour 2021 o artéres aériennes : application du montant plafond, fixé a 55,05 €par km pour 2021, © autres installations au sol : application du montant plafond, fixé 427,53 € par m? pour 2021,

- de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre derniéres valeurs trimestrielles de l’index général relatif au travaux publics (index TP01),

- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu le Code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article L47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021 Page 7/9Aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- Instaure la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les réseaux et installations de communication (RODP télécom) sur le territoire communal,

- Fixe les montants de la RODP télécom pour |’année 2021 sur le domaine public routier comme suit :

© artéres souterraines : application du tarif de base de l’opérateur, fixé a 30 € par km pour 2021 © artéres aériennes : application du montant plafond, fixé 4 55,05 €par km pour 2021, © autres installations au sol : application du montant plafond, fixé 4 27,53 € par m? pour 2021,

- Décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre derniéres valeurs trimestrielles de l’index général relatif au travaux publics (index TPO1),

- Charge Monsieur le Maire du recouvrement de cette redevance,

- Dit que cette recette sera inscrite annuellement au compte 70323.

- Autorise Monsieur le Maire a signer toutes piéces nécessaires a l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire

Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021 Page 8/9COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L2121-22 CGCT)

Décision n° 2021/20 : Aménagement piétonnier le long de la RD123 — mattrise d’ceuvre — avenant |

Décision n° 2021/21 : Marché de travaux — aménagement piétonnier le long de la RD123 - attribution

Décision n° 2021/22 : Marché de prestations de services d’ assurance 2022/2026 ~ attribution des lots

Décision n° 2021/23 : Prestations de déneigement et salage des voies communales — saison hivernale 2021/2022

Décision n° 2021/24: Travaux de restauration de la Chapelle Saint-Maxime — Missions de contréle technique

La séance est levée 4 20HO00

Le Maire

Nicolas HYV

Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021 Page 9/9