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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 09 novembre 2020
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 09 novembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
Conseil Municipal du 9 novembre 2020
L’an deux mille vingt, le neuf novembre, le conseil municipal de la commune de CHUZELLES, diment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, a la salle La Blanchonniére, située rue du Béal, sous la présidence de Monsieur Nicolas HY VERNAT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation du conseil municipal : 4 novembre 2020
PRESENTS: Nicolas HYVERNAT, Maire, MT. ODRAT; A. MEMERY, I. MAURIN; A.
BINEAU, D. MEZY, A. GRES, D. VANESSE, A. GODET, S. BENAMAR, MC. MARTINS, S.
VANEL, J. SOULIER, X. POURCHER, P. COMBE.
EXCUSE(S) : M. DELORME (a donné pouvoir 4 A. BINEAU), F. CHAMBAZ (a donné pouvoir a N. HYVERNAT), T. MAZZANTI (a donné pouvoir 4 J. SOULIER), M. DRURE (a donné pouvoir a X. POURCHER),
ABSENT(S) :
SECRETAJIRE : J. SOULIER
La séance est ouverte a 19h00
NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL Monsieur le Maire procéde a l’appel nominal des conseillers et appelle 4 candidature pour les fonctions de secrétaire de séance.
J. SOULIER se porte candidate et est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020
Le procés-verbal a l’unanimité.
DELIBERATION N° 36 : BUDGET COMMUNAL — DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération n° 2020/05 du 19 février 2020 portant approbation du budget primitif communal pour l’année 2020 ;
Le montant de la subvention TEPCV (Territoire 4 Energie Positive et Croissance Verte) versée par Vienne-Condrieu-Agglomération dans le cadre de la rénovation de |’éclairage public (passage en Led) a été enregistré deux fois en recettes sur le budget 2019.
Afin de régulariser ce doublon, il sera proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative suivante :
Désignation Diminution sur Augmentation sur
crédits ouverts crédits ouverts
D 020 : Dépenses imprévues Invest 8 791.50
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 8 791.50
D 13251 ; Subv du GFP de rattachement 8 791.50
TOTAL D 13 : Subventions 8 791.50
d’investissement
Compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2020 Page 1/6 LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a |’ unanimité :
Valide la décision modificative n° 2 du budget primitif 2020 telles que présentée ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire a signer toutes piéces nécessaires a l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire
DELIBERATION N° 37 : ACQUISITION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N° 8 AU PLU: AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE
Rapporteur ; Monsieur le Maire
Un emplacement réservé, identifié sous le numéro 8, avait été inscrit au PLU aux abords du stade, sur la parcelle cadastrée A1729 d’une superficie de 3500 m?, afin de permettre l’extension des équipements sportifs du stade (tels que par exemple la création de nouveaux stationnements ou
l’extension des vestiaires, ....).
En octobre 2019, les propriétaires de cette parcelle, située en zone NL (zone naturelle 4 vocation de de loisirs), ont fait part 4 la commune de leur volonté de la vendre. Des échanges s’en sont suivis afin de définir d’un commun accord le prix de vente lequel a été fixé a 20 000 €. II est précisé que ladite parcelle est libre de toute culture.
Préalablement a l’acquisition fonciére, des études géotechniques vont s’avérer nécessaires pour définir la nature des sols et leur compatibilité avec la création d’aménagements futurs et feront l’objet de insertion d’une condition suspensive au compromis de vente.
Il sera proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire a signer le compromis de vente pour l’acquisition de la parcelle A1729 d’une superficie de 3 500 m? pour un montant de 20 000 € assorti d’une condition suspensive liée au résultat des études géotechniques.
Vu l’article L.123-1-5 8° du Code de I’ Urbanisme,
Vu le PLU adopté le 20 mars 2013 et la modification n° 1 du PLU adoptée le 4 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a I’ unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire a signer le compromis de vente avec les propriétaires de la parcelle A1729, identifiée au PLU comme emplacement réservé n° 8, d’une superficie de 3 500 m? pour un montant de 20 000 €
Autorise Monsieur le Maire a effectuer toutes démarches nécessaires et signer tous documents afférents a ce dossier.
- Dit que les frais, droits et émoluments de la vente seront a la charge de la commune.
DELIBERATION N°38 : MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE PLACE Rapporteur ; Aurélien MEMERY
Les tarifs des droits de place (hors marché de Noél) sont en vigueur depuis 2011 (délibération du 13 avril 2011), il est proposé de les réactualiser de la maniére suivante :
- Droit de place annuel pour une occupation réguliére hebdomadaire d’un emplacement jusqu’a 15 métres linéaires : forfait de 100 € (contre 50 € actuellement)
- Droit de place annuel pour une occupation réguliére hebdomadaire d’un emplacement supérieur 4 15 métres linéaires : forfait de 200 € (contre 75 € actuellement)
- Droit de place pour une occupation exceptionnelle limitée 4 3 jours consécutifs (exemple : camion outillage, cirque,..) : forfait de 150 €
Trois essais gratuits seront proposés aux nouveaux exposants réguliers (occupation hebdomadaire). Aucun droit de branchement électrique ne sera appliqué (occupations réguliéres et exceptionnelles).
Il est précisé qu’il s’agit de montants forfaitaires excluant toute proratisation en fonction du nombre d’ occupations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité,
Compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2020 Page 2/6 - Valide les montants forfaitaires ci-dessus exprimés,
- Dit que trois essais gratuits seront proposés aux nouveaux exposants réguliers et qu’aucun droit de branchement électrique ne sera appliqué.
DELIBERATION N°39 : BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE — MISE EN PLACE D’UN TARIF FORFAITAIRE POUR NON REMISE D’OUVRAGE, DE CD OU DE DVD
Rapporteur : Aurélien MEMERY
Lors de la derniére séance, le conseil municipal a adopté les tarifs d’adhésion communs du réseau de bibliothéques « Trente et +» ainsi que le montant des pénalités appliquées aux adhérents en cas de retard dans la remise des ouvrages.
Il est proposé aujourd’hui de fixer le montant forfaitaire appliqué aux adhérents en cas de non remise
de(s) ouvrage(s) ou des CD et DVD de la facon suivante :
- Ouvrage (enfant ou adulte) : 30 € par ouvrage non rendu ou remplacement a l’identique par un ouvrage neuf.
- CD ou DVD (enfant ou adulte): 60 € par DVD ou CD non rendu (remplacement a
Pidentique non accepteé).
Il est précisé que ces montants forfaitaires inclus les frais de gestion suivants liés a la procédure de recouvrement :
- Envoi d’un premier courrier de rappel prévoyant une date butoir de retour sous quinzaine du ou des ouvrage(s) emprunté(s) et autorisant son/leur remplacement a l’identique (sauf CD et DVD) dans ce délai,
- A Vexpiration du délai de 15 jours, envoi d’un second courrier de rappel a l’adhérent prévoyant 4 nouveau une date butoir de retour du ou des ouvrage(s) emprunté(s) sous quinzaine et excluant cette fois le remplacement a l’identique du ou des ouvrages,
- A expiration du délai de 15 jours et en cas de silence malgré les deux rappels, envoi d’un troisisme courrier de rappel en recommandé avec avis de réception postal informant ladhérent qu’en cas de non-retour du ou des ouvrage(s) 4 une date fixée, le dossier sera transmis pour recouvrement au Trésor Public.
I] est proposé au conseil municipal d’ adopter les tarifs forfaitaires et la procédure de relance ci-dessus présentés en cas de non remise d’ouvrages, de CD ou de DVD dans le délai imparti.
LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité,
- Valide les montants forfaitaires ci-dessus exprimés,
- Valide la procédure de relance.
DELIBERATION N° 40 : CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
ET SAISONNIER D’ACTIVITES POUR L’ANNEE 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune recrute parfois des personnels contractuels pour assurer des taches occasionnelles a durée limitée, notamment en cas de surcroit temporaire d’ activité dans les services ou pour exercer des fonctions correspondant a un besoin saisonnier.
Afin de maitriser les contraintes budgétaires de la masse salariale, il est nécessaire de définir le nombre et la répartition de ces emplois sur 2021.
Le tableau suivant reprend les créations d’emplois correspondants pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité en fonction des besoins de chaque service, en définissant un plafond d’emploi pouvant étre mobilisés :
Service Type ap Grade Batibie Terabe . Gutteon = Fonction besoin d’emploi | d’emploi | hiérarchique
Périscolaire \Temporaire Adjoint 8 NC Cc egents technique polyvalents
Compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2020 Page 3/6 Heys si Adjoint Bibliothéque Temporaire technique 1 NC C A gent polyvalent
nero ‘ ‘ Adjoint Agent Administratif |Saisonnier administratif 2 TC C administratif
Technique |Saisonnier Fagen 2 TC C Agent technique technique
Vu la loi n°93-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territorial, notamment ses articles 3-1° et 3-2 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a I’ unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire a recruter des agents contractuels pour faire face 4 des besoins liés a un accroissement temporaire et saisonnier d’activité au sein des services communaux pour |’année 2021.
- Approuve la création d’emplois correspondants pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité en fonction des besoins de chaque service, en définissant un plafond d’emploi pouvant étre mobilisés, selon le tableau cité ci-dessus.
- Charge Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et des rémunérations des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil, la rémunération étant limitée a l’indice terminal du grade de référence.
- Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants
DELIBERATION N°41 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
MUTUALISATION AVEC VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION POUR L'ASSISTANCE DU SERVICE COMMANDE PUBLIQUE ET POUR’ LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune avait conclu avec Vienne Condrieu Agglomération une convention d'assistance en matiére de commande publique qui arrive 4 échéance le 31 décembre 2020 pour un montant annuel de 1700 euros.
L'intérét de cette convention est le suivant :
- La commune bénéficie d'une assistante du service commande publique de l'Agglo dans le choix du mode de consultation, dans l'organisation de la consultation et dans l'aide a la rédaction des marchés et des publicités,
- La dématérialisation de nos marchés publics (obligation pour les marchés supérieurs 4 40 000 euros HT) est effectuée par le service commande publique sur le profil d'acheteur de l'Agglo (mise en ligne des dossiers de consultation, réponses aux questions électroniques des candidats...),
- Le profil d'acheteur de l'Agglo est mis a disposition de la commune ce qui permet de respecter les obligations réglementaires en matiére de dématérialisation (réceptionner de maniére électronique les offres des candidats, communiquer électroniquement avec les candidats et publier les données essentielles concernant les informations relatives a la passation et a |’ attribution des marchés...),
- La commune pourra adhérer, si le conseil municipal le souhaite, 4 des groupements de commandes proposés par l'Agglo sur des sujets transversaux.
La commune garde I’entiére responsabilité et la maitrise de ses procédures de commande publique de l'analyse des offres jusqu'a l'attribution des marchés, Vienne Condrieu Agglomération intervient en appui.
Compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2020 Page 4/6 Pour mémoire, la participation financiére des communes ne couvrant pas le cofit du service mutualisé, l'Agglo prend a sa charge sur ses fonds propres :
- le cofit de la plateforme de dématérialisation en investissement et en fonctionnement (8 925 € TTC pour I'installation et 7 981 € € TTC pour l'abonnement annuel)
- sur l'ingénierie de service, le différentiel entre la participation des communes et le coiit réel,
- l'animation et la mise en ceuvre des groupements de commandes.
Ainsi, au vu nos besoins et des obligations réglementaires de la commune en matiére de commande publique, il est proposé au conseil municipal d'adhérer de nouveau a cette mutualisation et d'approuver la convention qui en découle.
La nouvelle convention sera donc reconduite dans les mémes conditions que la précédente soit jusqu'au 31 décembre 2026 pour un montant forfaitaire de 1 700 euros par an.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le projet de convention ci-annexé,
LE CONSEIL MUNICPAL, aprés en avoir délibéré, a l’unanimité,
- Approuve le projet de convention de mutualisation ci-annexé avec Vienne Condrieu Agglomeration pour la dématérialisation des marchés publics et l’assistance du service commande publique.
- Autorise Monsieur le Maire a effectuer les démarches et a signer la présente convention ainsi que tout autre document afférent a la présente délibération,
- Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants
DELIBERATION N°42: MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ ET SERVICES ASSOCIES : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU TE38.
Rapporteur : Michel DELORME
Vu la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des régles communes pour le marché intérieur de l'électricité
Vu la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des régles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Vu la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de |’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gaziéres
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de I'électricité,
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation,
Vu le décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 relatif a l’éligibilité des consommateurs d’électricité
Vu le Code des marchés publics et notamment I’article 8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention du 4 juin 2015 portant création d’un groupement de commandes pour la fourniture d’énergies et de services associés 4 compter du 1% janvier 20016,
Depuis le 1* janvier 2016, en raison de l’ouverture des marchés du gaz et de |’électricité et de I’ obligation de mise en concurrence des divers fournisseurs d’énergies, la commune avait fait le choix d’adhérer au groupement de commandes mis en place par le syndicat TE38 (ex SEDI) pour la fourniture de gaz.
Les marchés de fourniture de gaz arrivant 4 échéance le 31 décembre 2021, il convient d’ores et déja que la commune se positionne sur son choix d’adhérer ou non au groupement de commandes avant le 1°
décembre 2020 afin de permettre au syndicat de monter le dossier de consultation puis de lancer la mise en concurrence. ‘
La complexité et la technicité du dossier de mise en concurrence appellent des compétences d’ingénierie spécifiques que la commune ne posséde pas en interne. Le syndicat TE38, propose donc a nouveau aux
Compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2020 Page 5/6 communes et aux EPC] de rejoindre un groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture de gaz et de services associés dont il serait le mandataire de par sa compétence en la matiére. II pourrait ainsi gérer les opérations de mise en concurrence imposées et permettre une optimisation de prix des prestations.
Le montant maximal de I’adhésion de la commune au groupement de commandes proposé est de 0.5% de la facture annuelle TTC d’énergies.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler son adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de gaz et des services associés pour la période 2022/2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés en avoir délibéré, a I’ unanimité,
- Décide du renouvellement de l’adhésion de la commune au groupement de commandes formé par le TE38 pour la fourniture de gaz et services associés du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2025, et ce, pour un montant maximal de 0.5 % de la facture annuelle TTC d’énergies.
- Autorise la communication au TE38 et a ses représentants des données d’un ou plusieurs sites de consommation raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel
DELIBERATION N° 43 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN AVEC ENEDIS — SECTEUR LES RIVOIRES
Rapporteur ; Michel DELORME
Dans le cadre de l’installation d’un poste de transformation de courant électrique sur la parcelle communale cadastrée A1959 sur le secteur des Rivoires, ENEDIS, gestionnaire du réseau, sollicite la commune pour la conclusion d’une convention de mise a disposition du terrain.
La mise a disposition du terrain, pour une superficie de 20 m?, est consentie a titre gracieux et entraine pour Enedis un droit d’ occupation, de passage et d’accés tels que définis dans le projet de convention.
Il sera proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire a signer la convention de mise a disposition.
VU le projet de convention ci-annexé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité :
- Approuve le projet de convention de mise a disposition d’un terrain avec Enedis sur le secteur les Rivoires,
- Autorise Monsieur le Maire a effectuer les démarches et a signer la présente convention ainsi que
tout autre document afférent a la présente délibération.
COMPTE-RENDU_ DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L2121-22 CGCT)
Décision n° 2020/17 : Chapelle Saint-Maxime — réalisation d’un diagnostic géotechnique de type G5
Décision n° 2020/18 : Services périscolaires — instauration de nouveaux tarifs de garderie — hommage a Samuel PATY du lundi 2 novembre 2020
La séance est levée a 19H40
Le Maire
Nicolas HY VERNAT
Compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2020 Page 6/6