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Procès Verbal - PV CM 30 06 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Lannion.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 06 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Consommateurs,
LANN
LON www.lannion.bzh Ville de LANNION (Côtes d'Armor)
Procès-verbal de la séance du lundi 30 juin 2025
n° 20250630_4
Convocation dématérialisée du Conseil Municipal du 20 juin 2025, accompagnée des rapports de présentation, adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s'ouvrira le :
lundi 30 juin 2025 à 18 H 00
à l'hôtel de ville
L'an deux mille vingt-cinq, le trente juin,
Le Conseil Municipal de la commune de LANNION s'étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul LE BIHAN, Maire, assisté des adjoints.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Mme Trefina KERRAIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et procède à l'appel nominatif des conseillers.
Nombre de membres en exercice : 33
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Question 1 à la fin :
29 présents
3 procurations 32 votants
1 absent
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 1 Assistaient :
M. GALLEN, Directeur Général des Services - M. ROPARS, Directeur adjoint des Services Techniques - Mme LE QUELLEC, Directrice Secrétariat Général, Mme STEPHAN, cabinet du maire
Ordre du jour :
n° Objet Page
1 Création de la commission extra municipale Restauration scolaire 3
2 Création d’un fonds de concours au profit du SDIS des Côtes d’Armor pour l’acquisition de véhicules
5
3 Les Tardives - Subvention au Centre Culturel Breton 10
4 Subvention exceptionnelle à Jamais sans toit en Trégor 11
5 Subvention exceptionnelle - Lannion Cœur de Ville - ciels de rue 12
6 Modification de la convention d'objectifs avec Lannion Cœur de Ville et réajustement de la subvention
13
7 Tarifs municipaux - création d'un tarif pour la salle "Atelier d'Aiguillon" 20
8 Cafétéria Espace Ste Anne - Instauration de nouveaux tarifs 21
9 Dépôt d'un projet à l'appel à projets "quartiers en transition" pour le compte d'un tiers
22
10 Demande de subvention pour le projet de récupération d'eau de pluie au Roudour à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
23
11 Sollicitation du Fonds Vert pour les travaux et ingénierie liés à la création d’une chaufferie bois granulés à l’Hôtel de Ville
25
12 Création d'une rampe d'accès à la plage de Beg Léguer pour les personnes à mobilité réduite
26
13 Protocole d'accord de prise en charge des travaux de réseaux eaux usées crèche des Fontaines avec Terres d'Armor Habitat
38
14 Convention relative à l'aménagement et à l'entretien du domaine public routier départemental en agglomération - Aménagement piétons/cycles avenue de la Résistance - RD n°11 et 788
41
15 Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables pour l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire
60
16 Avis du conseil municipal à l'institution des servitudes d'utilité publique sur la commune de LANNION
73
17 Versement de fonds de concours au Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d'Armor
74
18 Venelle des 3 Avocats - rétrocession de portage de la parcelle AI n°965 à la copropriété du 13 place du Général Leclerc
77
19 Ilôt Leclerc - reste à charge de la commune suite au portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB)
80
20 Boulevard Mendès France - déclassement d'une portion de la rue du Centre de Secours
85
21 Rue Jean Savidan - déclassement de portions de domaine public 86
22 Crèche des Fontaines - convention d'occupation de locaux Terres d'Armor Habitat 89
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 2 n° Objet Page
23 Renouvellement de la convention avec Vodafone pour la traversée du domaine privé communal
95
24 Projet de convention de partenariat 2025 avec ONLYCAMP 100
25 Chantier Jeunes - projet de Convention avec la Ligue de l'Enseignement et demande de subvention à la Région Bretagne
105
26 Projet de convention Accueil Jeune enfant avec PLOUBEZRE 111
27 Projet de convention avec LTC Interventions Musicales Petite Enfance 118
28 Indemnité de fonction des élus 122
29 Revalorisation RIFSEEP - Mise à jour des montants planchers 126
30 Projet de convention avec l'association Trégor Sauvetage Sportif et Secourisme - surveillance de la plage de Beg Léguer été 2025
142
31 Création d'un poste de comptable à la direction des finances 145
32 Modification d'un poste de jardinier 146
33 Modification d'un poste de chef de pôle infrastructure informatique 147
34 Tableau des effectifs du service entretien des bâtiments communaux et de la restauration scolaire
149
35 Modifications de postes suite à avancements de grade et promotions internes 154
36 Motion en faveur de la desserte TGV du Trégor 155
37 Motion de soutien au peuple palestinien 156
Monsieur le Maire remercie Fabrice LOUEDEC qui participe ce jour à sa dernière séance de conseil municipal. Fabrice LOUEDEC va quitter la ville de Lannion pour des pays chauds. Monsieur le Maire le remercie pour ces cinq années et demie de mandat.
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur LOUEDEC.
Monsieur Fabrice LOUEDEC remercie les élus pour l'accueil qu’ils lui ont tous réservé, y compris les élus des minorités. Il souligne la fructuosité des échanges notamment en commission. Monsieur LOUEDEC a appris pendant cinq ans sur la collectivité, sur la complexité d’un budget car il était nouvellement élu, c’était son premier mandat.
Il souhaite à tous les élus « bon vent, bonne fin de mandat » et il leur dit à bientôt. Il indique partir travailler au Gabon.
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025. Il n’appelle pas d’observation particulière et est donc adopté puis signé.
Monsieur le Maire indique avoir bien reçu le courriel de Monsieur FEAT relatif à des questions diverses. Certaines réponses seront sans doute apportées en cours de séance.
1 - Création de la commission extra municipale Restauration scolaire
Rapporteur : Fabien CANEVET
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 3 Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Une commission « Menus » avait été instaurée par le biais de la caisse des écoles. Suite à la dissolution de la caisse des écoles et la reprise par le budget ville de la restauration scolaire, il apparaît opportun de créer une commission extra municipale relative à la restauration scolaire. En effet, Monsieur CANEVET a été sollicité à plusieurs reprises par des parents d’élèves pour la réinstauration d’une telle commission.
Elle réunira :
- les membres de la commission Politiques éducatives et sportives
- un représentant de parents d’élèves de chaque école
- le responsable de la cuisine centrale
- la directrice adjointe de la Direction Éducation et Vie Sportive
- la responsable du Pôle Périscolaire
- tout autre professionnel pouvant apporter des éclairages en fonction des ordres du jour.
L’objet de cette commission sera de faciliter les échanges entre les parents, les équipes éducatives et l’équipe de la cuisine centrale, d’aborder tout sujet relatif au temps de restauration scolaire (qualité nutritionnelle, équilibre alimentaire, hygiène et sécurité alimentaire, écologie et développement durable, éducation alimentaire…).
La participation des enfants sera prise en compte dans d’autres instances et pourra alimenter les ordres du jour de cette commission.
Les enfants pourront également être sollicités pour assister à cette commission.
VU l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Éducation et Vie Sportive du 12 juin 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
DE CRÉER la commission extra-municipale « Restauration scolaire », composée :
- des membres de la commission Politiques éducatives et sportives
- d’un représentant de parents d’élèves de chaque école
- du responsable de la cuisine centrale
- de la directrice adjointe de la Direction Éducation et Vie Sportive
- de la responsable du Pôle Périscolaire
- de tout autre professionnel pouvant apporter des éclairages en fonction des ordres du jour.
Monsieur le Maire indique que la commission constitue une instance de dialogue.
Monsieur Fabien CANEVET indique qu’une première réunion informelle s’est tenue il y a quelques jours. Un représentant de parents d'élèves par école avait été invité. Toutes les écoles étaient représentées. La réunion a commencé par la visite de la cuisine centrale puis divers sujets ont été abordés. La réunion qui a duré près de trois heures, fut assez riche. De son point de vue, la réunion fut positive.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 4 2 - Création d’un fonds de concours au profit du SDIS des Côtes
d’Armor pour l’acquisition de véhicules
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) a créé un fonds de concours visant à participer au financement de son parc roulant afin d’en enrayer le vieillissement.
Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police administrative générale et spéciale confèrent au maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).
La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit : • 150 poids lourds,
• 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),
• 3 engins spéciaux affectés au Centre d’Incendie et de Secours de Bréhat, • 23 moyens nautiques,
• 51 remorques.
Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd’hui vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d’amortissement technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer. Avec des moyennes d’âge de réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes de sécurité.
En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé pour une période de deux ans, sur les exercices 2025 et 2026.
Le besoin est de 3 M€ par an et le SDIS ne parvient à financer que 1,5 M€.
C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50€ par habitant (population DGF 2024).
Pour Lannion, 21.950 habitants DGF en 2024, la dépense serait de 32.925,00 €.
VU le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
La participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS 22 est approuvée sur la base de 1,50 € par habitant (population DGF 2024).
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 5 ARTICLE 2 :
Une subvention d’investissement de 32.925,00 € est attribuée au SDIS 22 pour chacune des années du fonds de concours.
S’agissant d’un fonds de concours pour du matériel roulant, sa durée d’amortissement est fixée à 8 ans.
ARTICLE 3 :
La convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026 est approuvée.
ARTICLE 4 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget au cours d’une prochaine décision modificative, article comptable 20415331 – Subventions d’équipement aux EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études.
ARTICLE 5 :
Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.
Monsieur Cédric SEUREAU insiste sur le caractère d’investissement que revêt cette subventionau vu de la difficulté que connaît la ville de Lannion à construire la section de fonctionnement de son budget. Il indique que la décision modificative qui sera proposée en septembre prendra en compte cette subvention en investissement.
Monsieur le Maire souligne que le maire est considéré comme étant organisateur de secours et responsable de la défense contre l’incendie et qu'à ce titre-là, il ne peut pas se dédouaner de ces responsabilités. Le SDIS connaît des difficultés importantes et le conseil départemental a abondé les financements du SDIS dans les dernières années. Aujourd'hui, l'accent est plutôt mis sur le remplacement des ambulances.
Monsieur le Maire indique qu’à ce jour environ 70% des communes ont délibéré dont 95% favorablement. Le conseil d’administration du SDIS a adopté cette mesure à l’unanimité avec un montant unique par habitant et non pas comme pour le contingent incendie en fonction du potentiel fiscal et du nombre d'interventions et d’autres critères. Monsieur le Maire trouve plus équitable le forfait unique de 1,50 € par habitant pour ce fonds de concours.
Pour Lannion, Monsieur le Maire rappelle que la somme représente 32 925 € à verser en 2025 et en 2026. Le dispositif est susceptible d’être revu après les élections municipales de 2026.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 6 CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LE FINANCEMENT
DU PARC ROULANT DU SDIS 22
Convention n°2025-89
ENTRE :
Le Service Départemental d‘Incendie et de Secours des Côtes d'Armor, représenté par Monsieur Christian COAIL,
Président du Conseil d'Administration, agissant en vertu de la délibération du 11 avril 2025 qui est annexée, ci-
dessous désigné sous l'appellation « SDIS 22»,
ET :
La commune de LANNION, représentée par Monsieur le Maire, agissant pour le compte de sa collectivité, ci-
dessous désignée sous l‘appellation «le partenaire », agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du
ins {../2025 dont la copie est annexée.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE!
DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DU PARTENARIAT
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION :
En raison notamment du contexte national et international des dernières années, le SDIS 22 est confronté à une
situation financière préoccupante ne lui permettant pas de dégager des capacités d'investissement suffisantes
pour enrayer le vieillissement de son parc roulant.
Conscient de la gravité de la situation et de l'enjeu pour la sécurité des costarmoricains, le Comité des financeurs
s'est réuni à de multiples reprises depuis 2023 afin de porter une réflexion sur des pistes alternatives de
financement.
La politique de sécurité civile costarmoricaine s'appuie sur un maillage territorial de 59 centres d'incendie et de
secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit :150 poids lourds,
* 150 poids lourds,
* 339 véhicules légers,
* 23 moyens nautiques,
* _51remorques,
* 3 engins spéciaux pour le CIS de Bréhat.
Aujourd’hui, force est de constater que plus de 130 véhicules ont dépassé leur date d'amortissement technique,
imposant une charge d'entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces
véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer.
1/3
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 7 Le SDIS est actuellement en mesure de procéder à un renouvellement moyen annuel de l'ordre de 1,5M£€ par an. Or, c'est un budget annuel de l’ordre de 3,5M<€ qui permettrait de stopper le vieillissement du parc, sans pour autant permettre de le rajeunir.
Parmi les nombreuses pistes étudiées par le Comité des financeurs et face à la nécessite d'augmenter le volume
d'investissement pour le parc roulant du SDIS 22, la mise en œuvre d’un fonds de concours du parc roulant (FCPR)
a fait consensus.
En effet, la légitimité d’un financement, qu'il soit porté directement par les communes ou délégué à l’'EPCI de
rattachement, prend tout son sens puisque le maire est l'autorité de police sur son territoire communal en charge
de la distribution des secours et, par ailleurs, chaque engin :
+ A vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire départemental,
* Peut successivement être affecté dans n'importe quel centre d'incendie et de secours afin d'en
optimiser son vieillissement sur la totalité de sa période d'amortissement voire au-delà.
Le consensus s'appuie sur l'application de deux principes, qui sont fortement ressortis :
* La solidarité, l'adhésion de tous est sollicitée ;
+ L'équité, en appliquant un critère unique pour l'ensemble des communes.
ARTICLE 2 - ROLE DU PARTENAIRE :
Le SDIS 22 prendra en charge l'intégralité des procédures relatives au matériel roulant, tant, notamment, sur les
décisions d'acquisition que sur le choix du prestataire ou les affectations et réformes des matériels.
La commune est considérée comme partenaire de ce projet.
TITRE |}
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 3 - LES MONTANTS DU FONDS DE CONCOURS :
Le fonds de concours constitue une subvention d'investissement.
Le fonds de concours est calculé sur la base d’un coût en euros par habitant identique sur l'ensemble du territoire
costarmoricain. Ainsi, pour un fonds de concours de 1M£, le montant est calculé sur la base de 1,50€ par habitant
(population DGF 2024).
Sur cette base, la subvention annuelle de la commune de LANNION, est arrêtée à hauteur de 32 925,00 €.
Ce montant constitue un plancher. Le partenaire est ainsi libre de délibérer sur un montant supérieur, sachant que
l'enveloppe annuelle ciblée qui permettrait de stopper le vieillissement du parc est de 2Me/an.
Le partenaire informera le SDIS 22 de sa décision partransmission de la copie de la délibération à l'adresse courriel :
direction@sdis22.fr.
ARTICLE 4 — OBLIGATION DU SDIS 22 :
Le partenaire sera destinataire chaque année avant le 31 mars d’une information sur les acquisitions de matériel
roulant réalisées par le SDIS l'année précédente ainsi que sur leur affectation et, plus globalement, d’un état du
parc roulant du SDIS 22.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE SAUVEGARDE :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 8 En application du principe de solidarité départementale, avant l'appel de fonds au titre de l'exercice 20256, le Conseil d'administration du SDIS (CASDIS) délibérera sur la mise en œuvre du FCPR au regard du nombre de conventions signées.
Le comité des financeurs sera sollicité en amont pour émettre un avis consultatif.
La décision du CASDIS sera transmis au partenaire.
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION :
La commune assurera, sur simple appel de fonds, le versement au SDIS 22 de sa participation. Elle ne pourra, à ce
titre, se prévaloir de quelque aléa que ce soit, de type budgétaire ou autre en vue de se soustraire à cette obligation.
TITRE II
DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION :
La présente convention de partenariat prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 8 —- DUREE DE LA CONVENTION :
Cette convention porte sur les exercices 2025 et 2026.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES :
En cas de litige lié à l'exécution de cette convention, les parties décident de rechercher un règlement à l'amiable
préalablement à tout recours contentieux.
En cas d'échec, les litiges relèveront du tribunal administratif de RENNES.
À Saint-Brieuc, le 22 avril 2025 Au HE
Le Président du CASDIS, Monsieur le Maire,
Commune de LANNION
Monsieur Christian COAIEL
343
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 9 3 - Les Tardives - Subvention au Centre Culturel Breton
Rapporteur : Trefina KERRAIN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Le festival musical des Tardives aura lieu les 11 et 25 juillet, 08 et 22 août 2025.
Des associations partenaires participent aux animations de la ville et des soirées des Tardives, notamment le Centre Culturel Breton qui organise les initiations à la danse bretonne.
VU le budget de la ville,
VU l’avis favorable de la commission culture du 29 avril 2025,
CONSIDÉRANT que le festival musical des Tardives aura lieu les 11 et 25 juillet, 08 et 22 août 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à des associations pour des animations culturelles,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER le versement de la somme de 1 000 € pour les initiations à la danse bretonne des 4 soirées au profit du Centre Culturel Breton.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DIT que les crédits afférents sont inscrits au BP 2025 sous l’imputation 011 6238 3111.
Madame Danielle MAREC réitère sa question déjà posée l’an passé : pourquoi une telle subvention n’est-elle pas soumise en même temps que les autres subventions en début d’année ? En effet, tous les ans le conseil municipal est amené par la suite à voter une telle subvention pour l’initiation à la danse bretonne. Madame Marec précise qu’elle n’est pas contre l’octroi de la subvention mais elle s’interroge sur le fait qu’elle ne soit pas votée en même temps que les autres subventions.
Monsieur le Maire répond qu’il convient d’attendre que le programme des Tardives soit établi. Jusqu’à présent il a toujours été prévu une initiation à la danse bretonne mais il pourrait en être autrement ou bien avec un nombre de séances différent.
Madame Danielle MAREC insiste sur la récurrence.
Monsieur le Maire répond être également constant dans la réponse.
Madame Trefina KERRAIN précise le protocole. Les subventions attribuées en début d’année le sont au vu des demandes déposées par les associations. Ainsi, si une association a un projet, elle fait une demande de subvention. La commission examine la demande et émet un avis. Puis le conseil municipal octroie ou pas la subvention. Le cas présent est différent car c’est la ville de Lannion qui fait
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 10 un appel pour participer aux animations des Tardives. La ville ne peut pas le déterminer en amont car la ville ne peut pas demander à une association de prévoir un projet pour le compte de la ville. Même si cette animation est récurrente, elle est susceptible d’évoluer comme l’a indiqué Monsieur le Maire.
Madame Gwénaëlle LAIR demande le nombre d’heures qu’une telle animation représente.
Madame Trefina KERRAIN répond que l’association intervient pendant les 4 dates des Tardives soit pendant 1 à 2 heures par soirée.
Pour Monsieur le Maire, l’intervention dure plutôt deux heures, mise en place comprise.
Madame Trefina KERRAIN ajoute que le temps d’intervention varie selon les soirées.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX POUR
1 ABSTENTION (LAIR)
4 - Subvention exceptionnelle à Jamais sans toit en Trégor
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Suite à la mise en place de la procédure « gérer mes biens immobiliers », la ville de Lannion a déclaré l’occupation de ses locaux d’habitation par des associations.
Le service des impôts, confronté à un vide juridique concernant l’occupation d’un local d’habitation par une association, a appliqué en 2024 la taxe d’habitation sur ces locaux. Pour la plupart des associations, il a été possible de négocier un dégrèvement. Cela n’a pas été possible pour l’association « Jamais sans toit en Trégor » car elle réalise effectivement de l’hébergement pour des personnes précaires dans ce local, situé dans la cité Gaïc (rue de Keravel). La loi de finances 2025 a corrigé cette anomalie. Dorénavant, il est admis qu’une association puisse occuper un local d’habitation sans être redevable de la taxe d’habitation. Néanmoins, l’association « Jamais sans toit en Trégor » a été assujettie à une taxe d’habitation d’un montant de 970 € en 2024.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget de la ville,
Considérant
- que c’est une charge qui n’est pas à supporter par l’association,
- que l’association remplit une mission de service public
Il est proposé au conseil municipal :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 11 DE VERSER une subvention exceptionnelle à l’association « Jamais sans toit en Trégor » d’un montant de 970€ (imputation 65_657482_428).
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
5 - Subvention exceptionnelle - Lannion Cœur de Ville - ciels de rue
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Dans le cadre du soutien à l’attractivité du centre-ville, au vu du bilan positif des décorations de rue réalisées en 2024 et du partenariat commerçants - association Lannion Cœur de Ville et Ville de Lannion, l’initiative « décorations de rue » a été reconduite en 2025.
Les commerçants s’impliquent dans cette dynamique d’animation collective par la fabrication des décorations ; ils en assurent leur confection et la Ville leur installation. La commune souhaite apporter son soutien financier en participant à l’achat des matériaux nécessaires à l’action.
VU le budget de la ville,
VU le programme d’animations estivales 2025 qui lui est présenté,
CONSIDÉRANT le bilan positif des décorations de rue réalisées en 2024 et la reconduction de cette initiative pour 2025,
CONSIDÉRANT l’implication des commerçants dans cette dynamique d’animation collective, par la fabrication de « décorations de rues » et le partenariat commerçants - association Lannion Cœur de Ville et la ville de Lannion,
CONSIDÉRANT qu’au vu du soutien à l’attractivité du centre-ville, la commune souhaite apporter son soutien financier en participant à l’achat des matériaux nécessaires à cette action et que dans ce cadre, il s’avère nécessaire pour la ville de verser une subvention sous conditions à l’association Lannion Cœur de Ville,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle à Lannion Cœur de Ville pour un montant de 4 000 € TTC maximum suivant les justificatifs produits par l'association (imputation 65- 657482-6323).
DE PRÉVOIR que le versement de cette subvention sous conditions fasse l'objet d'une validation par les services de la ville de l'action relative aux animations estivales.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 12 Madame Gwénaëlle LAIR demande si Servel est concerné.
Madame Françoise LE MEN répond que l’animation entre dans le cadre de Lannion Cœur de Ville.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
6 - Modification de la convention d'objectifs avec Lannion Cœur de
Ville et réajustement de la subvention
Rapporteur : Paul LE BIHAN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
La ville de Lannion et l’association Lannion Cœur de Ville ont souhaité revoir les modalités de leur partenariat, notamment au regard du partage des animations organisées en centre-ville.
Les deux parties prenantes se sont mises d’accord sur les modalités suivantes :
- La ville de Lannion et Lannion Cœur de Ville portent conjointement l’objectif d’animer et de dynamiser le centre-ville de Lannion. Leurs actions, détaillées ci-dessous, s’inscrivent en complémentarité.
- La ville de Lannion met en œuvre cet objectif, conformément aux axes développés dans son schéma de référence « Lannion 2030 », en rendant le centre-ville affectivement attractif. Cela se traduit, au-delà des programmes d’aménagements, par le développement d’un programme d’animations grand public. Il propose tout le long de l’année des actions dans et hors les murs, avec pour objectif d’amener à fréquenter le centre-ville.
Eu égard à son objectif de participation à la promotion et au développement de l'activité économique lannionnaise et à la vie de la cité et de soutien du commerce local, l’association s’engage à mener des actions permettant aux commerçants de se fédérer sous son égide pour permettre une bonne représentativité et une structuration plus aisée.
Elle œuvre également en ce sens en portant un programme d’animations commerciales. Ces animations s’entendent comme un ensemble d’actions mises en place pour promouvoir les commerçants et leurs produits, qu’elles aient lieu au sein des commerces eux-même, sur l’espace public ou à l’occasion d’évènements spécifiques. L’objectif est d’améliorer la visibilité des commerçants, et de créer un lien durable avec les clients pour les fidéliser à long terme.
Ces modalités ont été retraduites dans la convention d’objectifs qui lie les deux structures.
VU le projet de convention présenté en annexe,
Il est proposé au conseil municipal :
DE VALIDER le projet de convention d’objectifs à intervenir entre la ville de Lannion et l’association Lannion Cœur de Ville, ci-après annexé.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 13 D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention.
DE PORTER la subvention de fonctionnement prévue pour l’association Lannion Cœur de Ville pour 2025 à 29 000€ (imputation 65-65748-6323).
D’ANNULER la subvention « sous condition » de 23 000€ (imputation 65-657482-0205).
Monsieur le Maire ajoute que leur subvention s’élevait auparavant à 42 000 €. Le permanent de l’association n’est plus employé à temps plein et la Ville de Lannion reprend le portage du village de Noël.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 14 LANN
LON www.lannion.bzh
Mairie de Lannion - BP 30 344 - 22308 Lannion cedex - 02 96 46 64 22 - @Mairie.Lannion - y @ville_lannion - lo) @ville.lannion
CONVENTION D'OBJECTIF ENTRE LA VILLE DE LANNION ET
L'ASSOCIATION LANNION CŒUR DE VILLE
Convention n°VL-VA 24-013
Entre les soussignés,
La Ville de Lannion, dont le siège est situé : 1, rue de la mairie BP 30344 22303 Lannion Cedex, représenté par Paul Le Bihan , Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2025
D'une part
Partie dénommée ci-après « la Ville de Lannion »
Et :
L'association « Lannion Cœur de Ville », association régie par la loi du 1er juillet 1901, domiciliée à l’espace Sainte Anne, 2 rue de Kérampont 22300 Lannion, représentée par Maud TOULLELAN agissant en qualité de présidente
D'autre part,
Partie dénommée ci-après « l'Association »
Vu l'article 10 (3ème alinéa) de la loi 200-321 du 12 avril 2000 imposant de conclure une convention avec les associations recevant une subvention supérieure à 23 000 euros PREAMBULE
Suite à la décision du conseil municipal du 30 juin 2025, la présente convention annule et remplace la précédente.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions du partenariat entre la ville de Lannion et l’association « Lannion Cœur de ville », déclenchant le versement par la Ville d'une subvention allouée dans le cadre du fonctionnement de l'association «Lannion Coeur de Ville».
L'association « Lannion Cœur de Ville » a pour objet de représenter les commerçants, artisans, professions libérales, prestataires de service et tout autre partenaire qui par ses fonctions et ses activités, est susceptible de concourir à l'animation économique.
Article 2 – Modalités du partenariat entre l’association et la ville
La ville et l’association partagent le souhait de soutenir, accompagner et dynamiser le commerce local de centre-ville sur la commune de Lannion.
Dans cet objectif, des modalités de coordination et de suivi de projets sont instituées, sous forme de rencontres régulières, permettant à la fois d’accompagner les projets et de résoudre les éventuelles difficultés.
Chacun des deux signataires de la convention s’engage à privilégier ces instances de coordination pour résoudre ces difficultés, et travailler dans le respect réciproque de chacune des parties.
Article 3 – Déclinaison des engagements réciproques de chacun
La ville de Lannion et Lannion Cœur de ville portent conjointement l’objectif d’animer et de dynamiser le centre ville de Lannion. Leurs actions, détaillées ci-dessous, s’inscrivent en complémentarité.
La ville de Lannion met en œuvre cet objectif, conformément aux axes développés dans son schéma de référence « Lannion 2030 », en rendant le centre ville affectivement attractif. Cela se traduit, au-delà des programmes d’aménagements, par le développement d’un programme d’animations grand public. Il propose tout le long de l’année des actions dans et hors les murs, avec pour objectif d’amener à fréquenter le centre-ville.
Eu égard à son objectif de participation à la promotion et au développement de l'activité économique lannionnaise et à la vie de la Cité et de soutien du commerce local, l’association s’engage à mener des actions permettant aux commerçants de se fédérer sous son égide pour permettre une bonne représentativité et une structuration plus aisée.
Elle œuvre également en ce sens en portant un programme d’animations commerciales, détaillé à l’article 5 de la présente convention. Ces animations s’entendent comme un ensemble d’actions mises en place pour promouvoir les commerçants et leurs produits, qu’elles aient lieu au sein des commerces eux même, sur l’espace public ou à l’occasion d’évènements spécifiques. L’objectif est d’améliorer la visibilité des commerçants, et de créer un lien durable avec les clients pour les fidéliser à long terme.
Afin de lui permettre de réaliser ses objectifs et ses actions, la ville de Lannion s’engage : - au versement d’une subvention annuelle, telle que décrit dans l’article 3 de la présente convention - à lui assurer un soutien logistique lors de la réalisation de ses animations commerciales, selon les conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.
- échanger avec l’association sur les animations envisagées autour de Noël - valoriser sur ses différents supports de communication les actions portées par l’association.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 16 En outre l'Association s'efforce d'obtenir des soutiens auprès des collectivités locales ou organismes publics ou privés lui permettant d'accroître ses activités et de développer la qualité de ses animations.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement.
En complément de ses fonds propres, l’association Lannion Cœur de ville bénéficie du soutien financier de la ville de Lannion, sur le champ de leurs objectifs conjoints.
Ce soutien financier permet à l’association de financer une partie du poste d’animateur, et de venir compléter les animations commerciales par des actions ouvertes au grand public. Il se décline comme suit :
- 19 000€ du montant du poste d’animateur
- 10 000 € consacré au soutien aux animations ouvertes au grand public.
L'attribution de la subvention est conditionnée par la présentation par l'Association d'un dossier de subvention annuel, dans le respect des règles locales.
La subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués au compte bancaire de l'association selon les procédures en vigueur.
Article 5 : Obligations liées au versement d’une subvention
En contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, adressera à Monsieur le Maire de Lannion :
1-Avant le 31 mars :
Un compte d'exploitation et un bilan au 31 décembre de l'année civile précédente. 2-Avec le dossier annuel de subvention :
-Le programme annuel des activités portant sur la concordance des actions menées avec les missions et objectifs énoncées dans la présente convention
-Le budget prévisionnel de l'année suivante
-Un projet détaillé des activités artistiques et pédagogiques pour l'année suivante.
3-Dans un délai d'un mois après l'Assemblée Générale
-Le rapport moral
-Le procès-verbal de cette assemblée
-La liste des membres du Conseil d'administration
-La composition du bureau
A l'issue du terme de la convention, l'Association remet dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 6 - Coordination des évènements et animations en centre-ville
Lannion Cœur de Ville porte en centre-ville la mise en œuvre d’un programme d’animations commerciales. Celui-ci se décline autour des thématiques et temps forts suivants : - réalisations de braderies et assimilées régulièrement dans l’année (folies d’hiver, folies d’été, rock en ville, fête des commerçants)
- Actions de communications et animations liées à des fêtes commerciales (fête des mères, fête des pères, Noël…)
- actions de valorisation de la dynamique commerciale en centre- ville : défilé de mode des commerçants, portraits des commerçants,…
- actions fiduciaires (chèques cadeaux, jeux concours de Noël)
Il pourra être complété par toute sorte d’action répondant aux objectifs de l’animation commerciale.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 17 La ville de Lannion décline son programme d’animations autour de plusieurs temps forts : - les Marmouzeries (4/an)
- la fête de la musique
- les Tardives (4/an)
- les animations saisonnières : estivales et de Noël.
Elle complète cette offre avec un programme d’animation régulier, autour de l’espace Sainte-Anne. Enfin, régulièrement sollicitée par différents opérateurs (associations, autres collectivités, opérateurs privés) pour accompagner des évènementiels , la ville de Lannion les oriente, dès que leur pertinence le leur permet ,vers une mise en œuvre en centre-ville.
Afin de garantir une animation à l’échelle de l’ensemble du centre ville, la ville de Lannion et Lannion Cœur de ville s’entendent sur quatre principaux sites à animer :
- La place du Marchallac’h
- La place du général Leclerc
- Les quais d’Aiguillon
- le parvis de la gare
Concernant la mise en place des animations de l’association, la ville de Lannion, s’engage à lui apporter son soutien logistique selon les conditions suivantes :
- dans le cas de réalisations d’animations commerciales gratuites et ouvertes à tous, la ville mettra à disposition gracieusement le matériel aux conditions habituelles prévues pour les associations du territoire
- dans le cas de réalisations d’animations commerciales payantes et à visées économiques ; la ville proposera à l’association son matériel en location aux tarifs en vigueur. De plus, dans le cas de réalisations d’actions de vente au déballage sur le domaine public, la ville de Lannion appliquera à l’association les tarifs en vigueur.
Enfin, afin que la ville de Lannion puisse anticiper au mieux l’organisation des évènements de l’association sur son territoire, Lannion Cœur de Ville s’engage à communiquer à la ville son agenda prévisionnel d’organisation des manifestations avec une visibilité d’au moins 3 mois et à réaliser les demandes adéquates auprès des services municipaux dans un délai raisonnable.
Article 7 : Autres engagements
L'Association s'engage à communiquer ses statuts et tout document utile, sur demande de la Ville lui permettant de contrôler l'utilisation faite de la subvention.
De manière générale, l'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout a utre document dont la production sera jugée utile.
L’association devra intégrer l’aide indirecte fournie par la ville à l’association lors de ces évènementiels (mise à disposition gratuite de matériel et de main d’œuvre). Les montants à valoriser sont fournis par la ville à l’association en amont de chaque manifestation.
L’association devra faire mention sur ses documents de communication du partenariat existant avec la ville de Lannion, notamment en faisant apparaître son Logo.
Lors de la programmation de ses événementiels, l'Association s'engage à prendre contact avec la Ville de Lannion le plus en amont possible afin que l'étude de faisabilité et la logistique de l'événement soient anticipées. Elle s'engage à respecter le formalisme en vigueur et à remplir les dossiers disponibles sur le site internet www.associations.lannion.bzh .
Article 8 : Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville aura apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Ville et l'Association.
L'évaluation porte notamment sur l'impact des actions ou des interventions, sur les prolongements susceptibles d'être apportée à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 18 Article 9 : Responsabilités-assurances
L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet social. L'Association devra souscrire tout contrat d'assurance en rapport avec ses activités placées sous sa responsabilité exclusive.
Article 10 : Contrepartie en termes de communication
L'Association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Lannion sur tout support de communication et dans ses relations médias relatives aux activités définies par la convention.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention ainsi que de ses annexes, définies d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, sous réserve de la présentation au plus tard au 1er juillet, des documents mentionnés à l'article 3 et 4 ci-dessus.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties dans un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait en deux exemplaires à Lannion, le
La présidente de l'Association Lannion Cœur de
Ville
Maud TOULLELAN
Le Maire de Lannion
Paul LE BIHAN
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 19 7 - Tarifs municipaux - création d'un tarif pour la salle "Atelier
d'Aiguillon"
Rapporteur : Trefina KERRAIN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Suite au déménagement de l’office du tourisme, la ville de Lannion a récupéré l’usage du local préalablement utilisé. Désormais dénommé « atelier d’Aiguillon », ce local a vocation notamment à accueillir des activités destinées à l’animation du centre-ville et des quais d’Aiguillon. A cet effet, il convient d’ajouter ce local dans la liste des tarifs communs des maisons de quartiers, et de lui adjoindre des tarifs d’utilisation.
L’atelier d’Aiguillon sera donc soumis aux tarifs communs des maisons de quartiers suivants : • Caution : 370€
• Caution silence : 188€
• Pénalité pour le ménage non fait : au réel
Il se verra également appliquer, pour la salle ouverte au public d’une superficie de 65m², les tarifs spécifiques suivants :
- Pour les associations lannionnaises et professionnels lannionnais : • activité non lucrative ouverte au public : gratuité
• activité avec vente ou activité lucrative mais dans le cadre d'une action gratuite ouverte au public : gratuité
• activité avec vente ou activité lucrative : 41€/jour ; 70€/2 jours ; 150 €/semaine
- Associations et professionnels non lannionnais :
• activité non lucrative ouverte au public : gratuité
• activité avec vente ou activité lucrative mais dans le cadre d'une action gratuite ouverte au public : gratuité
• activité avec vente ou activité lucrative : 82€/jour ; 140€/2 jours ; 300 €/semaine
Pour tous les publics, le chauffage sera facturé selon relevé de compteur.
Il est proposé au conseil municipal :
D’INSTAURER les tarifs ci-dessus pour l’Atelier d’Aiguillon.
De les ajouter à la liste des tarifs municipaux.
Madame Trefina KERRAIN ajoute que le local pourra également être réservé par des artistes pour des résidences artistiques.
Monsieur le Maire indique que l’atelier d’Aiguillon va être utilisé dès cet été pour un certain nombre d’événements, puis pour des expositions en octobre et en novembre. La ville entend utiliser le local tant qu’il est là.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 20 Madame Trefina KERRAIN précise que le public pourra être amené à participer aux activités artistiques.
Madame Anne LE GUEN rebondit sur les propos de Monsieur le Maire et demande des précisions sur la remarque « tant qu’il est là. » Monsieur le Maire a-t-il des informations sur la démolition ?
Monsieur le Maire répond que le Schéma de référence Lannion 2030 et le projet d’aménagement des quais prévoient, à terme, la création d’une halle événementielle. La réalisation de ce projet est conditionnée par le déménagement de la boutique Orange.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
8 - Cafétéria Espace Ste Anne - Instauration de nouveaux tarifs
Rapporteur : Trefina KERRAIN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, pour garder l’attractivité de la cafétéria de l’espace Ste Anne, de modifier la carte des boissons proposées à la Cafétéria,
VU la demande de la commission culture d’y développer les consommations bios,
VU l’avis favorable de la commission culture du 21 mai 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
D’INSTAURER les nouveaux tarifs suivants (aucun alcool) :
Proposition nouvelles boissons K’fet –
Boisson - Aliment Proposition tarif vente TTC
Café liégeois 1,30 €
Moka (café/chocolat) 1,70 €
Fuze tea 25 cl 2,00 €
Ginger beer 25 cl 2,20 €
Schorle menthe fougueuse 2,60 €
Schorle rhubarbe pimpante 2,60 €
Gualala – café vert passion fraise 2,50 €
Gualala – Sarrazin Framboise 2,50 €
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 21 Gualala – Basilic citron vert 2,50 €
Kinder maxi 0,40 €
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Madame Trefina KERRAIN ajoute que les boissons proposées sont équitables, biologiques et locales, comme le gualala dont le contenant est zéro déchet car en verre.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
9 - Dépôt d'un projet à l'appel à projets "quartiers en transition" pour
le compte d'un tiers
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Par voie de convention en date du 13 mars 2024, Lannion-Trégor Communauté a confié à la ville de Lannion la gestion du contrat de ville.
Le contrat de ville prévoit, en accord avec les services de l’État, la mise en place d’un appel à projets annuels à destination des habitants des QPV.
Pour 2025, la structure « CLPS – L’enjeu Compétences » de Lannion a déposé au titre de l’appel à projet du contrat de ville un projet intitulé « Mobilité durable – Mode d’emploi ». Le projet, d’un montant de total de 9 900 €, fait appel comme l’exige la règle de l’appel à projets, à plusieurs cofinanceurs signataires du contrat de ville, avec les montants demandés suivants : - Conseil Régional : 4 100 €
- Terres d’Armor Habitat : 1 700 €
- Contrat de ville : 4 100 €
Lors du comité de pilotage politique de la ville du 30 avril 2025, les financeurs sollicités ont émis un avis favorable sur le fond du projet, et se sont engagés à y contribuer financièrement.
Le conseil régional, souhaitant s’appuyer sur ses financements de droit commun, souhaite raccrocher le projet à son appel à projets intitulé « quartiers en transition ». Néanmoins, il fait face à une difficulté administrative quant à la mise en œuvre de ce financement car seules les associations et collectivités sont éligibles à cet appel à projets. Le CLPS ayant la forme juridique d’une SCOP, celui-ci ne peut pas percevoir en direct ce financement.
Afin de lever ce frein, et au regard de l’exercice de la compétence « politique de la ville », il est proposé que la ville de Lannion, avec l’accord du Conseil Régional et du porteur de projet, se positionne en tant qu’intermédiaire financier au projet et perçoive pour le compte d’un tiers le montant de ladite
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 22 subvention, qu’elle reversera au porteur. Cette proposition est faite sous réserve du dépôt du dossier auprès de la Région Bretagne et l’arbitrage rendu par son instance délibérante.
VU la convention de gestion du contrat de ville du 13 mars 2024 conclue avec Lannion-Trégor Communauté,
VU l’avis du comité de pilotage de la politique de la ville du 30 mars 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de l’appel à projets « quartiers en transition » du conseil régional, en lieu et place du CLPS Lannion.
D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
D’AUTORISER la perception de la subvention versée par le conseil régional au titre dudit projet.
D’AUTORISER la ville de Lannion à reverser l’intégralité de la subvention au CLPS Lannion, identifié sous le numéro SIRET suivant : 321 591 646 00328, soit un montant maximum de 4 100 € (imputation 65_657482_52).
Madame Françoise LE MEN ajoute qu’il s’agit d’une action déjà conduite par le CLPS les années précédentes mais dans le cadre d’une action de formation. L’action a déjà démontré son utilité.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
10 - Demande de subvention pour le projet de récupération d'eau de
pluie au Roudour à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
La ville de Lannion souhaite mettre en place un projet de récupération d'eau de pluie aux Ateliers Techniques du Roudour afin de promouvoir une gestion durable des ressources en eau. Ce projet s’inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable et de protection de l’environnement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la présentation de l’étude de faisabilité pour la récupération d’eau de pluie au Roudour lors de la Commission « Politiques Urbaines – Politique de la Ville - Cadre de Vie - Travaux - Police - Marché et Commande Publique » le 29 avril 2024,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 23 VU les résultats de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux, présentés en Commission le 12 mai 2025, et ayant retenu l’entreprise SLC,
VU le plan de financement qui lui est soumis, à savoir :
Dépenses Montant (HT) Recettes Montant (HT) %
Travaux et Ingénierie 150 639 € Agence de l’Eau Loire Bretagne
70 942 € 47 %
Ville de Lannion 79 697 € 53%
Total 150 639 € Total 150 639 € 100 %
CONSIDÉRANT que la commune souhaite mettre en place un projet de récupération d'eau de pluie aux Ateliers Techniques du Roudour afin de promouvoir une gestion durable des ressources en eau,
CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable et de protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne propose des subventions pour des « Travaux visant à réduire les prélèvements des captages en eau potable »,
Il est proposé au conseil municipal :
DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour le financement du projet de récupération d'eau de pluie aux Ateliers Techniques du Roudour.
DE MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à cette demande de subvention et pour signer tous les documents y afférents.
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de rendre compte au Conseil Municipal des suites données à cette délibération.
PRÉCISE que la dépense liée à cette opération se fera sur l’imputation budgétaire 23 2313 5102.
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute que les récupérateurs d’eau de pluie seront placés à proximité des serres afin de pouvoir arroser le contenu des serres.
Monsieur Yvon BRIAND demande qui réalise les travaux.
Monsieur Cédric SEUREAU répond qu’il s’agit de SLC (Société Lannionnaise de Canalisations) donc une entreprise locale.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 24 11 - Sollicitation du Fonds Vert pour les travaux et ingénierie liés à la
création d’une chaufferie bois granulés à l’Hôtel de Ville
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Ce projet concerne la rénovation de la chaufferie gaz de l’Hôtel de Ville par la mise en place d’une chaudière granulés au même endroit et la création d’un local silo dans le sous-sol, attenant à la chaufferie actuelle.
La panoplie hydraulique sera entièrement refaite et une nouvelle régulation pour assurer le suivi de la nouvelle installation sera posée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’appel à projets commun relatif au Fonds Vert,
VU le budget de la Ville,
VU l’engagement de la Ville dans la transition écologique,
VU le programme de travaux qui lui est présenté,
VU le plan de financement qui lui est soumis, à savoir :
Dépenses Montant (HT) Recettes Montant (HT) %
Travaux et Ingénierie liés à la
création d’une chaufferie bois
granulés à l’Hôtel de Ville en lieu et
place de la chaufferie gaz existante
et création d’un local silo granulés.
117 062 € État (Fonds Vert) 53 849 € 46 %
ADEME (Fonds
Chaleur)
39 900 € 34 %
Ville de Lannion 23 313 € 20 %
Total 117 062 € Total 117 062 € 100 %
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les projets de travaux proposés,
D’APPROUVER le plan de financement,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions dans le cadre du Fonds Vert,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches afférentes et à signer tout document relatif à ce dossier.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 25 PRÉCISE que la dépense liée à cette opération se fera sur l’imputation budgétaire 23 2313 0204.
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute que le conseil municipal avait approuvé lors de la séance du 30 septembre 2024 le projet de cette chaudière d’une puissance de 70 000 watts.
Monsieur Seureau apporte les éléments de réponse à une question posée précédemment. Pour le présent dossier ainsi que celui de l’école du Rusquet, les deux marchés comprennent un système de filtration même si les filtrations sont inférieures à la puissance nécessaire. Il s’agit d’un filtre eCleaner fonctionnant selon le procédé électrostatique. Les filtrations font partie des marchés et donc des budgets votés. D’autre part, les chaudières mises en place sont labellisées Flamme verte. Cette labellisation implique qu’un test sera réalisé par un bureau de contrôle indépendant de type Véritas après l’installation – au moment de la mise en service de la chaudière - pour certifier la conformité aux normes relatives aux particules fines, aux composés organiques volatils (COV), poussières, etc. Ce contrôle concernera tant la chaudière de l’hôtel de ville que celle de l’école du Rusquet car même si elles étaient inférieures en puissance, s’agissant du centre-ville et d’un groupe scolaire, les élus ont décidé lors de la passation du marché d’être aux normes des réseaux de puissance supérieure. Les chaudières installées seront par ailleurs en avance sur la prochaine norme.
Monsieur Seureau rappelle que ce changement de chaudière gaz en chaudière bois granulés permet, selon une estimation réalisée en 2024 et indiquée dans la délibération de septembre 2024, une baisse de 94 % des émissions de CO2 par rapport à l’existant et d’atteindre les objectifs de baisse obligatoires.
Madame Danielle MAREC demande si les pourcentages de subvention sont assurés d’être octroyés au titre du Fonds vert et du Fonds Chaleur.
Monsieur Cédric SEUREAU indique que la ville sollicite les subventions aux hauteurs mentionnées. On verra la réponse mais la ville ne dépose pas de demande de subvention si elle sait par avance qu’elle ne peut pas prétendre à une participation.
Monsieur Seureau rappelle que l’enveloppe dédiée au Fonds vert a été divisée par 2. On sait sur quelle ligne il est possible d’obtenir du Fonds vert. Pour le présent dossier, il est assez certain de l’obtention de la subvention.
Madame Danielle MAREC s’assure que la ville est dans les normes.
Monsieur le Maire confirme.
Monsieur Cédric SEUREAU rappelle que la ville est obligée de financer au moins 20 % d’un projet. Tel est le cas.
ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE (FEAT)
1 ABSTENTION (LAIR)
12 - Création d'une rampe d'accès à la plage de Beg Léguer pour les
personnes à mobilité réduite
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 26 Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Afin de parachever les travaux d’aménagements visant à faciliter l’accès à la plage de Goas Lagorn (conformément au permis d’aménager PA 022-113-21-C0006 déposé le 15 octobre 2021 et accordé par arrêté préfectoral le 29 mars 2022), il est prévu de créer une rampe d’accès utilisable par les personnes à mobilité réduite.
Le périmètre d’intervention des travaux se situant sur le domaine du Conservatoire du Littoral (site de Goas Lagorn), et afin que la ville de Lannion, dans un souci d’efficience, puisse réaliser l’aménagement, une convention d’occupation du site doit être établie entre les deux parties.
VU le budget de la Ville,
VU le permis d’aménager PA 022-113-21-C0006 accordé par arrêté préfectoral le 29 mars 2022,
VU le programme de travaux comprenant notamment :
- le retrait de l’escalier existant ;
- le terrassement et l’empierrement pour arriver aux niveaux et à la pente escomptés de la future rampe ;
- la pose de traverse en chêne / châtaignier perpendiculairement à la pente permettant de limiter le ruissellement ;
- la finition en sablé stabilisé du même type que le reste de l’aménagement ; - le raccord à l’existant et le reprofilage des talus adjacents.
VU l’enveloppe financière estimée à 18 000€ TTC,
CONSIDÉRANT la nécessité d’établir une convention d’occupation du domaine du Conservatoire du Littoral en vue de la création d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine du Conservatoire du Littoral en vue de la création d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite, ci-après annexée.
DIT que les crédits seront imputés sur la ligne 23-2315-76.
Madame Françoise LE MEN précise que l’accessibilité ne remplira pas les conditions réglementaires mais elle sera praticable ainsi que l’ont démontré les tests réalisés en association avec les Paralysés de France.
Madame Danielle MAREC demande la localisation exacte de la rampe d’accès.
Madame Françoise LE MEN indique que le parking possède deux places de stationnement réservées au porteur de la carte PMR. Ces deux places débouchent sur un escalier.
Monsieur Marc NEDELEC ajoute que la localisation est à côté du ruisseau.
Madame Danielle MAREC en déduit que la rampe sera créée en amont.
Madame Françoise LE MEN redit qu’il s’agit d’une accessibilité relative mais opérationnelle et dont la pérennité dépendra de l’érosion pluviale ou marine.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 27 Madame Gwénaëlle LAIR demande qui va réaliser les travaux.
Monsieur le Maire répond que la ville s’en chargera.
Madame Françoise LE MEN précise que la maîtrise d’ouvrage est confiée à COLAS conformément au marché à bon de commande, ce qui permet une réalisation rapide des travaux.
Madame Gwénaëlle LAIR demande quand les travaux seront réalisés.
Madame Françoise LE MEN indique que les travaux démarreront dès l’adoption de la délibération, normalement dès la première quinzaine de juillet. La ville regrette que les travaux initiaux n’aient pas abouti.
Monsieur le Maire souligne que la ville a passé beaucoup de temps sur ce dossier. Plusieurs visites ont eu lieu sur site et notamment avec les responsables du Conservatoire du Littoral qui, à un moment donné, faisaient la sourde oreille. D’où la décision prise par la ville de réaliser les travaux. La ville ne s’interdit pas d’aller rechercher les financements auprès du Conservatoire du Littoral.
Monsieur Marc NEDELEC trouve qu’il revient au Conservatoire du Littoral de payer les travaux qu’ils n’ont pas réalisés.
Monsieur le Maire indique que la ville ira chercher les 18 000 €.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Conservatoire du CR
#* Littoral
(!) LES PHRASES EN BLEU SONT DES COMMENTAIRES ET DOIVENT ETRE
RETIREES DU TEXTE.
Les termes en italique sont à renseigner en fonction de la spécificité de chaque
programme de travaux et de chaque site.
CONVENTION D'OCCUPATION DU SITE DE;; (N°»nom)
EN VUE DE L'AMENAGEMENT ET LA REALISATIONDE TRAVAUX.
Vu les article L 322-1 et suivants du code de l’envifonnément, êt.les articles réglementaires
correspondant, dont notamment l’article L. 322-104
(si la durée de la convention est d’une durée inférieure ou égalé## 9 ans) :
vu la délibération du Conseil d'administration du Conservatoire du littoral du 5 mars 2020
approuvant la convention type ;
si la durée de la convention est d’une durée Supéfieure à 9 ans) :
vu la délibération du Conseil d'administratiomdu Conservatoire du littoral du .... au titre
de l'article R 322-26 alinéa W'dweode de l'environnement
vu la consultation du Conseil des rivages..7.......... en date du............. au titre de l’article R
322-36 du code de l’enVironnêment ;
vu l'article L 322-Œ1 du codede l'environnement (si le site a été attribué au Conservatoire) ;
vu la conventiôn-type visée par le contrôle général économique et financier en date du 28 février
2020 ;
ENTRE
lé Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, représenté par son directeur Philippe
Van de Maele, agissant en application de l’article R. 322-37 du Code de l’environnement, et ci-
après appelé « le Conservatoire »
ET
(dans le cas où le gestionnaire ne bénéficie pas de la convention)
La Commune, le Département, lEtablissement public, Association (adresse +N° SIRET)
.....représenté(e) par... et désigné(e) ci-après par «le Bénéficiaire »
d’une part,
ET
(dans le cas où c'est le gestionnaire qui bénéficie de cette convention ou dans le cas où il n'y
a pas de gestionnaire)
La Commune de... (adresse +N° SIRET).(Syndicat, Communauté, Département
commune de...............................), représenté(e) par ......., M... agissant en vertu de la
délibération du ....... en date du...
L'établissement public de... (adresse +N° SIRET), représenté par son
président(e) , (ou son directeur M... ) agissant en vertu de la délibération de son
Conseil d'administration en date du...
ou
= 1
Li
Mise à jour : Décembre 2024
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 29 La fondation ou l'association de... (adresse +N° SIRET), représentée par
son président(e), M... en vertu de la décision de l'assemblée générale en date du...
Gestionnaire du site par convention en date du...
et ci-après appelé(e) « le Bénéficiaire »
d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule général
La présente convention est établie en application de l’article L.322-10 du Code de l’Environnèment qui prévoit que
"l'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire de l’espace’ littoral
et des rivages lacustres peuvent être confiés, en vue d’assurer la conservation, la protection et la.mise enaleur des
biens, à l’une des personnes publiques ou privées désignées à l’article L. 322-9 du ptésenticode dans le cadre d’une
convention d’occupation n’excédant pas trente ans. Les missions confiées doivent étrenconformes à la mission
poursuivie par le Conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des autorisations
d’occupation non constitutives de droits réels d’une durée n’excédant pas celléide lawonvention (...). Le bénéficiaire
est choisi librement. En fin de convention d’occupation, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les
améliorations apportées à l’immeuble".
Le Conservatoire du littoral transfère la responsabilité de la conceptionmetde la réalisation d’un programme de
travaux : la maîtrise d’ouvrage des travaux visés par la présenté Convention est transférée au bénéficiaire.
Cette convention n’est pas constitutive de droits réels surles biens concernés.
Article 1 : Objet
Conformément aux articles L 322-10 et L'322=%du Code de l’Environnement, le Conservatoire confie:
à (Commune, Syndicat, Commundüté, Département de! ), à l'établissement public de...
, à la fondation ou à l'association done... , qui est, gestionnaire du site par convention en date du ...
Ou bien (si le Bénéficiaire 'est,pas, gestionnaire du site ou s'il n'y a pas de gestionnaire):
à.( Commune, Syndicat, Communauté, Département de ), à l'établissement public
TORRES *4.la fondation ou à l'association de... ,
L'aménagement étla réalisation de travaux définis à l’article 4 ci-après, sur les terrains du site de... qu'il
a acquis outgui lui ontété affectés attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat
Le Bénéficiairea pris connaissance de la convention de gestion passée par le Conservatoire le.
avec la Commune, le Conseil général...
La présente-convention définit les droits et obligations des parties contractantes.
Article 2 : Consistance des biens concernés :
Les biens concernés par la présente convention consistent en :
-Les parcelles : Section ........ n° cadastre sur la Commune de ...................... » compris les bâtiments et les
espaces attenants, conformément au plan en annexe 1 à la présente convention.
Article 3 : Principes d'aménagement et de réalisation des travaux.
! Les parties en italiques sont à renseigner ou non en fonction des particularités de chaque site
z 2
Li
Mise à jour : Décembre 2024
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 30 3.1 Disposition générale
Il est ici rappelé que conformément à l’article L 322-1 du Code de l'Environnement, l’intervention du Conservatoire
sur le site de... a pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des sites naturels et
de l’équilibre écologique et conformément à l'article L 322-9 du Code de l'Environnement « ce domaine est ouvert au
public dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace ».
Les terrains objet des présentes ont fait l'objet d'un Plan de gestion ou d'un Plan initial de protection ou d'un
Programme d'aménagement et de restauration ou d'une paysagère ou d'un diagnostic architectural approuvé(e) par
le Conservatoire et le gestionnaire le (date) fixant notamment les priorités suivantes (Rayer les mentions inutiles)
> Concernant les terrains : Objectifs poursuivis (ouverture raisonnée au public, accueil de l'avifaune, protection
d'un biotope...) déclinés dans un projet d'aménagement et de restauration en vue d'assurer laconsérvation, la
protection et la mise en valeur des biens (création de circuits balisés, réhabilitation du réseatinhydraulique,
restauration des cordons dunaires ... ).
Concernant le Bâti : Objectifs poursuivis (gestion patrimoniale, espace d'accueildu public et dhanimations liées
à la découverte du site, de son patrimoine naturel et culturel ou tout autre usagC*d'intérêt général conforme aux
missions du Conservatoire) déclinés dans un projet architectural et paysager ré@lisé par un änchitecte agréé par le
Conservatoire en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des.biens.
Les principes de gestion et d'aménagement du site devront dans tous les cas être conformes aux prescriptions du plan
de gestion, dont le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance, et respectér les réglementations d'urbanisme
applicables.
Sur ce dernier point, le bénéficiaire préparera et déposera les démandés d’autorisations préalables aux travaux qui
seront signées par le Conservatoire et établies en son nom.
Le Bénéficiaire s'engage à communiquer au Consekvatoïre, préalablément à la réalisation du chantier, les plans
d'exécution des ouvrages et de conduite du chantiér. Le Conservatoire s'engage à faire part au Bénéficiaire de ses
remarques éventuelles dans un délai maximum de 20jeurs à compter de la réception des documents. En l'absence de
réponse, l'avis du Conservatoire est réputé favorable.
Pour les bâtiments, les travaux autorisés dévroôntavoir un caractère exemplaire quant à leur qualité architecturale et
leur insertion paysagère.
Cette exigence vaut également poule choix des matériaux et pour la consommation d'énergie des locaux par référence
aux prescriptions du label Haute Qualité Environnementale (HQE) ou d'autres démarches de développement durable.
Le Bénéficiaire (s'il n'est paSlegestionnaire) s'engage à coordonner son programme de travaux avec le gestionnaire
visé ci-dessus et à respeëter les prescriptions du plan de gestion et les clauses de la convention signée avec le
gestionnaire cité gisavant qui ont été portées à sa connaissance.
3.2 Dispositions particulières
Le Bénéficiairedevrastipuler, dans tous les contrats et marchés qu'il serait amené à passer avec des tiers, que le
Conservatoire en tant que propriétaire, sera subrogé au Bénéficiaire dans toutes les garanties légales ou particulières
prévuestaux contrats notamment concernant les travaux sur le bâti dans l’hypothèse de la résiliation de la présente
convention du fait du Bénéficiaire.
Article 4 : Programme et enveloppe financière prévisionnels.
4.1 - Programme des travaux
L'opération consiste en la réalisation (description résumée de l’objet des travaux).
Le programme prévisionnel des travaux est défini à l’annexe 2 à la présente convention.
L'ensemble des travaux sera conduit par le Bénéficiaire ou confié à des entreprises intervenant sous sa maîtrise
d'ouvrage.
Mise à jour : Décembre 2024
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 31 Dans le cas où, au cours de cette mission, le Conservatoire ou le Bénéficiaire estimerait nécessaire d’apporter des
modifications au programme ou à l’enveloppe financière, un avenant à la convention devra être conclu avant la mise
en œuvre de ces modifications.
Le Bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme défini en annexe et de la
réglementation en vigueur au regard notamment du Code des marchés publics (sauf si le bénéficiaire est une
association).
Toute nouvelle tranche de travaux devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention signé par les parties.
4.2 - Montant des travaux
(Veiller à la cohérence des montants, soit tout en HT, soit tout en TTC, et en cohérence également aveg l’annexe
financière)
L’enveloppe financière de l’opération est fixée à titre indicatif à........................ € HT ou TTC, Selon Jedétail
figurant en annexe 3 de la présente convention.
La participation financière du Conservatoire du littoral s'élèvera à .... % du montänt.global HRouTTC
des travaux, plafonnés à .... €
(Le montant de la participation doit correspondre strictement au % indiqué)
En cas d'exécution partielle du programme, le Conservatoire paiera sa quote-part au.prorätadu volume des dépenses
effectuées.
Article 5 : Transmission (article optionnel en cas de longue durée)
Le bénéficiaire après agrément du Conservatoire pourra tranSmette lebénéfice de la présente convention, pour la
durée restante de l'autorisation, à l’une des personnes publiques ou ptivées.désignées à l'article L 322-9 :
- dans le cas d'un transfert de compétence prévupar la loi,
-__ous'ilest estimé, pour des raisons conjonctunelleset avant toute exécution de travaux qu'une autre personne
publique ou privée listée à l'article L 322-9 (ou “associée au bénéficiaire actuel) est mieux à même de
conduire les travaux de mise en valeur"du sîte.
Le Conservatoire pour sa part, en cas de carence du bénéfieiaire en cours d'exécution des travaux, pourra rechercher
un autre bénéficiaire afin que les immeubles lüisappartenant ne fassent pas l'objet d'une perte d'intégrité.
Article 6 : Suivi -Evaluation
Durée courte ou moyenne (“ans\à adapter en fonction de la durée)
> Des réunions desuivi seront organisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux à la diligence du
Bénéficiaire ou du Conservatoire du littoral ou du gestionnaire.
>? Le Consérvatoire eble bénéficiaire et le gestionnaire procéderont ensemble, tous les ... ans, à un bilan de l'exécution
de la cônveñtion.
> A'la fin des.travaux, le Bénéficiaire adresse au Conservatoire du littoral un compte rendu des travaux achevés
accompagné d’un bilan financier exhaustif des investissements réalisés. Une visite sur place est organisée à la suite
de laquellé"estdélivré un procès-verbal de réception sans réserve des travaux réalisés valant quitus pour le bénéficiaire,
transférant la propriété des travaux à cette date.
Durée longue (entre 9 et 30 ans, à adapter en fonction de la durée)
? "Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la TVA au titre des
dépenses d'investissement réalisées à compter du ler janvier 200$ sur des biens relevant du Conservatoire du littoral. Seules ouvrent droit aux
attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention
avec le Conservatoire, précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des
parties" Article L 1615-2 du CGCT.
3 L'article 134 de la loi sur le Développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a rajouté un alinéa à l’article L 322-10 ainsi rédigé : « le
Conservatoire peut prendre en charge une partie du coût des missions visées au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure à celle du
bénéficiaire de la convention, selon des modalités précisées par celle-ci »
: 4
Li. :
Mise à jour : Décembre 2024
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 32 > Les travaux réalisés au cours des cing premières années de la durée de la convention permettront d’évaluer la
capacité du bénéficiaire à respecter ses engagements concernant la restauration et l'aménagement des bâtiments qui
font l'objet des présentes.
> Au terme des dix premières années de la durée de la convention, la moitié au moins du programme de restauration
et d'aménagement approuvé devra être réalisé.
> Le Conservatoire et le bénéficiaire et le gestionnaire procéderont ensemble, tous les cinq ans, à un bilan de
l'exécution de la convention.
Cette évaluation partagée fera l’objet d’un rapport signé par les parties, comportant notamment un état des travaux
réalisés et à venir et une appréciation de leur conformité au projet de restauration et d’aménagement approuvé, ainsi
que de leur qualité.
Ce rapport portera également sur l’affectation et les usages donnés aux bâtiments et sur leur évolution actuelle et
envisagée.
> A la fin de la Convention, le bénéficiaire fournira au Conservatoire un bilan final des travaux réalisés
accompagné d’un bilan financier exhaustif des investissements réalisés et un bilan gestiônlex ploïtation du domaine
si des conventions d’occupation ont été accordées (CF article 9.2).
Une visite sur place est organisée à la suite de laquelle est délivré un procès-verbal de"réception sans réserve des
travaux réalisés valant quitus pour le bénéficiaire, transférant la propriété des travaux à cette date,
> En cas de désaccord les parties pourront s’en remettre à un tiers compétent en la matière choisi d’un commun
accord.
Si le désaccord subsiste le Conservatoire fera application des clauses prévuesà.l'article 11 ci-après.
Article 7 : Occupations des terrains et /ou des bâtiments et'sous-traitance.
7.1 — Conditions générales
7-1-1 Conditions d’occupation
L’occupation étant la condition indispénsableset.consubstantielle à la réalisation des travaux visés par la présente
convention, celle-ci est délivrée à titre gratuit.
7-1-2 Etat des lieux
Le Bénéficiaire de la présente convention prend le terrain et les installations dans leur état au jour de son entrée en
jouissance, et ne peut exiger. aucune remise en état, m exercer aucun recours contre le Conservatoire, n1 réclamer
aucune indemnité pour quelquéxcause que ce soit.
Un procès-verbälteonstatant l'état des lieux sera établi contradictoirement et à frais partagé, entre le Conservatoire
et le Bénéfitiaire lorStde l'entrée en jouissance.
7.1.3 Respect des lois et règlements
Les lois éterèglements relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, à l'urbanisme, à la police, aux monuments
historiques classés et, d'une manière générale, les lois et règlements applicables, doivent être strictement respectés par
le Bénéficiaire.
7.1.4 Exploitation et entretien
Le Conservatoire ne supporte aucune charge afférente à la viabilité, aucune charge d'entretien ou de réparation qui
serait nécessaire pour assurer l'exploitation normale des ouvrages, constructions et installations réalisés par le
bénéficiaire.
Le Bénéficiaire est tenu d'exécuter toutes les réparations, qu'elle qu'en soit l'importance, tous les travaux nécessaires
pour maintenir les lieux en bon état d'entretien et d'usage, y compris les constructions et installations qu'il a lui-même
réalisées.
= 5
Mise à jour : Décembre 2024
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 33 Les ouvrages, constructions et installations ainsi que leurs abords doivent présenter en tous temps un aspect soigné.
7.1.5 Sous-location
Toute sous-location est interdite sur l’ensemble des terrains sans l’accord exprès du Conservatoire et du gestionnaire
si le Bénéficiaire n’est pas le gestionnaire.
7-2 : Autorisations d’occupation non constitutives de droits réels.
Des autorisations d'occupation relatives aux biens visés par la présente convention pourront être accordées par le
Bénéficiaire si elles sont conformes à la mission poursuivie par le Conservatoire après accord de ce dernier et du
gestionnaire (S'i/ n'est pas le bénéficiaire). Elles seront co-signées par le Conservatoire et le gestionnaire (s'il n'est
pas le bénéficiaire)
Leur durée ne peut excéder la durée de la présente convention.
Ces autorisations, consenties sur le domaine public, excluent l'application du régime des contrats privés, baux ruraux
ou baux commerciaux.
Le bénéficiaire est alors autorisé à encaisser directement à son profit les produits de l’immeubléqui doivent être
affectés à la mise en valeur et à la gestion du bien.
Article 8 - Responsabilités et assurances
8-1 Dommages
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise enplace,ou l'exploitation des réalisations.
8-2 Assurances
Le bénéficiaire se garantit contre tout dommage:
Il souscrit une police d'assurance garantissant sa rèsponsabihité civile dans tous les cas où elle pourrait être recherchée,
notamment du fait de son occupation des lieux.des. entreprises, de l'existence et de l'exploitation des ouvrages et
installations.
En ce qui concerne les dommages aux pérsonnes, Le montant couvert devra être du maximum possible sur le marché
national de l'assurance et si possible illimité.
Une clause expresse spécifienque les polices d'assurances sont automatiquement résiliées dès la fin de l'occupation
quelle qu'en soit la cause.
Les attestations d’assurancetet.quittances doivent être communiquées au Conservatoire sur simple demande.
Article: Disposition d'exécution
9.1 -Modalités de versement de la participation du Conservatoire.
>? En absèheede participation du Conservatoire :
Sans objet
>? En cas de participation versée en une fois :
Le Conservatoire du littoral se libèrera des sommes dues au Bénéficiaire à la fin d'achèvement des travaux.
La demande de versement, calculée selon les modalités prévues à l’article 4, fera l’objet d’un titre de recette émis par
le bénéficiaire accompagné d’un récapitulatif des dépenses de travaux supportées, certifié exact par le comptable de
la collectivité, après service fait au sens de la comptabilité publique.
(dans le cas d'une association : La demande de versement fera l'objet d'une facture par le bénéficiaire accompagnée
d'un récapitulatif des dépenses de travaux supportées).
La demande de versement est transmise au plus tard 6 mois après la fin de la convention, accompagné du procès-
verbal de réception sans réserve des travaux réalisés visé à l’article 6. Au-delà de ce délai, l'engagement du
Conservatoire à verser sa participation prend fin.
= 6
Mise à jour : Décembre 2024
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 34 Le versement du Conservatoire sera effectué sur le compte bancaire de la trésorerie de ......, dont le trésorier est
comptable assignataire du bénéficiaire. Le RIB est joint à l’annexe financière.
(dans le cas d'une association : Le versement du Conservatoire sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Le RIB est joint à l'annexe financière.)
> En cas de participation versée en plusieurs fois :
Le Bénéficiaire percevra la participation financière du Conservatoire prévue à l’article 4 après service fait et suivant
les modalités suivantes :
(Si une avance est prévue : Le Conservatoire du littoral versera à la demande du bénéficiaire une avance de
x %, représentant ...... €, sur présentation de la notification des marchés correspondants.
Le remboursement de l'avance s'imputera sur les sommes dues par le Conservatoire au bénéficiaire, par
précompte sur les versements successifs ou sur le règlement définitif.
Une fois que des travaux correspondant à cette avance seront achevés, compte tenu dtimpourcentage de
dépenses pris en charge par le Conservatoire prévu à l'article 4, le bénéficiaire fotrniræau @onservatoire
du littoral le récapitulatif des dépenses de travaux supportées, certifié exact par le.comptablempäblic du
Bénéficiaire après service fait au sens de la comptabilité publique. (dans le eas d'une assoéiation : le
Bénéficiaire fournira au Conservatoire du littoral le récapitulatif des dépenSes.de travaux supportées).
Ce document sera présenté à l'occasion de chaque décompte de travauX, le bénéficiairefournira en outre au
Conservatoire une demande de versement calculée au prorata du pourcentage de dépenses pris en charge
par le Conservatoire prévu à l'article 4. Etc.)
A l’occasion de chaque décompte de travaux, le bénéficiaire fourmsa.au Conservatoire une demande de versement
calculée au prorata du pourcentage de dépenses pris en charge par le Consérvatoire prévu à l’article 4.
Chaque demande de versement fera l’objet d’un titre de recetté émistpar le bénéficiaire accompagné d’un récapitulatif
des dépenses de travaux supportées, certifié exact par le comptable déda collectivité, après service fait au sens de la
comptabilité publique. (dans le cas d'une association 4Chaque demande de versement fera l'objet d'une facture par
le bénéficiaire accompagnée d'un récapitulatif des dépenses de"tmavaux supportées).
Le récapitulatif fera apparaître de façon distincte les travaux wéalisés depuis la précédente demande et ceux réalisés
auparavant accompagnés du montant correspondant des versements déjà effectués par le Conservatoire.
La dernière demande de versement est transmise au pluSitard 6 mois après la fin de la convention, accompagné du
procès-verbal de réception sans réserve des travaux réalisés visé à l’article 6. Au-delà de ce délai, l’engagement du
Conservatoire à verser le solde de sa participationmprend fin.
Les versements du Conservatoiré Seront éffectués;sur le compte bancaire de la trésorerie de ......... dont le trésorier est
comptable assignataire du bénéficiaires Le RIBbest joint à l’annexe financière.
(dans le cas d'une assodiation \Les versements du Conservatoire seront effectués sur le compte bancaire du
bénéficiaire. Le RIB estijoint äkannexe financière.)
(dans tous les caf)tælLe. Conservatoire pourra demander à tout moment au bénéficiaire la communication de toutes
les pièces et contrats concernantl’opération.
9.2 - Produits de la gestion
Si le Bénéficiaire perçoit à son profit les produits des parcelles concernées, conformément à l’article L 322-10, «il
doit procéder au reversement périodique au Conservatoire du surplus des produits qui n‘ont pas été affectés à la mise
en valeur et à la gestion du bien »
9.3 - Durée
La durée de la présente convention est de , à compter de sa signature :
-Si le bénéficiaire est le gestionnaire, la durée devra être au plus égale à la durée de la convention de gestion (un
avenant à cette convention pouvant permettre d'uniformiser sa durée avec la durée nécessaire à la réalisation des
travaux décrits ci-avant ), sans dépasser 30 ans.
-Si le bénéficiaire n'est pas le gestionnaire, la durée pourra être calculée sur la durée d'amortissement des
investissements réalisés par le Bénéficiaire. Cette durée ne peut dépasser 30 ans.
Mise à jour : Décembre 2024
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 35 Article 10 : Sort des installations et équipements à l’issue de la convention
A l'issue du titre d’occupation, les installations et les équipements réalisés seront incorporés au domaine public du
Conservatoire sans que celui-ci soit tenu au versement d’aucune indemnité.
Article 11 : Résiliation
11.1- Résiliation amiable
La résiliation ou la modification de la présente convention ne peut intervenir avant son terme, sauf accord entre les
parties qui devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention qui en précisera les modalités.
11.2 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant la"date fixée äW'article 9.3
ci-dessus, le bénéficiaire peut obtenir la résiliation de la présente autorisation en notifiant S& décision par lettre
recommandée adressée au Conservatoire, moyennant un préavis de deux mois.
La résiliation ne pourra être acceptée par le Conservatoire que si le bénéficiaire a normalement entretenu les
aménagements ou constructions existants ou réalisés par référence à l’état des lieux prévus à Marticle 7-1-1 ci-avant
ou au dernier rapport d’évaluation partagée prévu à l’article 6.
En outre, cette résiliation ne pourra prendre effet que sous les conditions suivantes:
> Le Bénéficiaire devra terminer les tranches de travaux en cours jusquà leur achèvement définitif et solder
financièrement tous les contrats et marchés qu'il pourrait avoir Contractés afin que le Conservatoire ne puisse être
inquiété à quelque titre que ce soit.
> De même, il devra dénoncer préalablement les autorisations,d’occupation non constitutives de droits réels qu'il
aurait pu passer afin de remettre au Conservatoire un bien libre de toute occupation. Il fera son affaire personnelle de
toutes les indemnisations qu'il devrait à ce titre.
> Il devra dénoncer tous les contrats et assurances qu'il aurait contractés vis à vis des biens objet des présentes en
veillant à régler toutes les factures.
Dans ce cas, aucune indemnisatiofwe sera due parle Conservatoire à quelque titre que ce soit.
11.3 — Retrait de l'autorisation d'occupation par le Conservatoire pour inexécution des clauses et conditions
Faute par le bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente
convention et notamment emeas de :
- CesSiompartielle ou totale de l'autorisation sans agrément du Conservatoire,
- Non-exécution totale ou partielle des travaux prévus à l'article 4.1 entraînant un risque de perte d’intégrité
du domaine'du Conservatoire,
- Sous-location partielle ou totale non autorisée conformément à l'article 7-1-5, ou perte par le bénéficiaire
des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
La présenteconvention peut être retirée par décision motivée du Conservatoire deux mois après en avoir informé le
bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Un constat contradictoire entre le Conservatoire et le
bénéficiaire aura été dressé au préalable.
Ce retrait de l’autorisation sera notifié en recommandé avec A/R et se fait sans indemnité de quelque nature que ce
soit.
11.4 - Retrait de l’autorisation d’occupation par le Conservatoire pour un motif d’intérêt général, en
particulier en cas de modifications législative ou réglementaire s’imposant au Conservatoire.
Nonobstant la durée prévue à l'article 9.3 ci-dessus, la présente convention peut être retirée par le Conservatoire, à
tout moment, si l'intérêt général l'exige ou en cas de résiliation par l'Etat d'une convention d'attribution (L 322-6-1
du code de l'environnement) portant sur les biens visés à l'article 2.
z 8
a
Mise à jour : Décembre 2024
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 36 Dans ces cas, conformément à l’article R 322-12 du Code de l’environnement, « le bénéficiaire est indemnisé pour la
partie non amortie des aménagements et des travaux qu’il aura réalisés avec l’accord du Conservatoire » sur ses fonds
propres et déduction faite de la participation du Conservatoire fixée à l'article 4.
Les modalités d'information du Bénéficiaire sont les mêmes que dans le cas de retrait pour inexécution des clauses et
conditions.
11.5 - Caducité.
Tout changement législatif ou réglementaire affectant un ou plusieurs articles de la Convention, en particulier toute
modification des articles L 322-9 et L 322-10 du Code de l'Environnement ou de leurs textes d’application, entraînera
la caducité de cette convention, sauf avenant la mettant en conformité.
Article 12 : Impôts et frais
Le Bénéficiaire supportera tous les frais inhérents à la présente autorisation. En accord entre les parties’ les impôts
fonciers, auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens faisant l'objet de la présente autorisation, continueront à
être supportés par le Conservatoire du littoral.
Article 13- Litiges
La présente convention étant un contrat administratif, seul le tribunal administratifde......
est compétent pour régler les éventuels conflits entre les partenaires.
A , le
Le Conservatoire du littoral Le Bénéficiaire
ANNEXE 1 : PLANDU SITE
ANNEXE 2 : PROGRAMMEPREVISIONNEL DE TRAVAUX
ANNEXE 3°: ENVELOPPE FINANCIERE
Mise à jour : Décembre 2024
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 37 13 - Protocole d'accord de prise en charge des travaux de réseaux eaux
usées crèche des Fontaines avec Terres d'Armor Habitat
Rapporteur : Marc NEDELEC
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
La crèche communale des Fontaines, appelée « Ti Bisig », est située, pour sa première partie, au rez- de-chaussée du « bâtiment N » de Terres d’Armor Habitat (parcelle AM379), rue Honoré Mirabeau à LANNION. Ce bâtiment abrite des logements sur 8 niveaux (R+7). Une extension de la crèche a été réalisée en 1993 par la ville de Lannion sur des parcelles communales (AM432 et AM529). Cette extension est accolée au bâtiment N et communique avec la première partie de la crèche.
Des eaux usées se déversaient dans le vide sanitaire du bâtiment N de TAH, sous la partie de la crèche municipale.
Le problème récemment diagnostiqué est dû à un ancien regard situé sous l’extension de la crèche qui se bouche en raison de sa configuration. Les eaux usées débordent ensuite par un ancien raccord « non fermé » situé sous la dalle de l’extension. Elles passent par cet orifice et finissent dans le vide sanitaire du bâtiment N. La résolution de ces problèmes est très compliquée, en raison de leur situation sous l’extension de la crèche et parce que ces canalisations sont en amiante.
Le réseau concerné recueille les eaux usées des logements TAH depuis une colonne montante, ainsi que certaines canalisations de la crèche. Ces canalisations sont en PVC dans le vide sanitaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de la Ville,
VU l’accord de principe relatif à la reprise du réseau d’eaux usées du bâtiment N du quartier des Fontaines et à la répartition des charges entre Terres d’Armor Habitat et la Ville de Lannion, qui lui est soumis,
CONSIDÉRANT que l’extension de la crèche accolée au bâtiment N de Terres d’Armor Habitat communique avec la première partie de la crèche,
CONSIDÉRANT que les eaux usées qui débordent par un ancien raccord situé sous l’extension de la crèche finissent dans le vide sanitaire du bâtiment N de TAH,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’entreprendre des travaux de résolution de ces problèmes d’eaux usées et de dévoyer le réseau concerné pour le raccorder directement à l’extérieur, en façade du bâtiment N côté rue Honoré Mirabeau,
Il est proposé au conseil municipal :
DE VALIDER l’accord de principe entre Terres d’Armor Habitat et la ville, ci-annexé.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 38 D’APPROUVER la répartition financière des travaux pour moitié entre Terres d’Armor Habitat et la Ville de Lannion (imputation 13_1328_42222_ST).
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit accord de principe.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 39 LANN
LON www.lannion.bzh
REPRISE DU RÉSEAU D’EAUX USÉES DU BÂTIMENT N DU QUARTIER DES FONTAINES A LANNION
ACCORD DE PRINCIPE
sur la prise en charge financière bipartite
Situation :
La crèche communale des Fontaines, appelée « Ti Bisig », est située, pour sa première partie, au RDC de
« bâtiment N » de Terres d'Armor Habitat (parcelle AM379), rue Honoré Mirabeau à LANNION. Ce bâtiment
abrite des logements sur 8 niveaux (R+7). Une extension de la crèche a été réalisée en 1993 par la ville de
Lannion sur des parcelles communales (AM432 et AM529). Cette extension est accolée au bâtiment N et
communique avec la première partie de la crèche.
Des eaux usées se déversaient dans le vide sanitaire du bâtiment N de TAH, sous la partie de la crèche
municipale.
Le problème récemment diagnostiqué est dû à un ancien regard situé sous l'extension de la crèche qui se
bouche en raison de sa configuration. Les eaux usées débordent ensuite par Un ancien raccord « non fermé »
situé sous la dalle de l'extension. Elles passent par cet orifice et finissent dans le vide sanitaire du bâtiment N.
La résolution de ces problèmes est très compliquée, du fait qu'ils se situent sous l'extension de la crèche, et
que ces canalisations sont en amiantes.
Le réseau concerné recueille les eaux usées des logements TAH depuis Une colonne montante, ainsi que
certaines canalisations de la crèche. Ces canalisations sont en PVC dans le vide sanitaire.
Solutions Techniques :
La ville de Lannion souhaiterait dévoyer le réseau concerné pour le raccorder directement à l'extérieur, en
façade du bâtiment N côté rue Honoré Mirabeau.
ri n char travaux de repri ré
La maîtrise d'Œuvre serait réalisée par la ville de Lannion.
X
Ce présent courrier fait office d'accord de principe quant à la prise en charge financière par chacune des 2
parties, des travaux de reprise des réseaux d'eaux usées, à hauteur de 50% ville, 50% TAH (montant total des
travaux estimé à 5000€ TTC).
Imputation de la recette : 13 1328 42222 ST
À Lannion le
Signature précédée Le Maire,
Du nom et prénom du signataire, Vice-Président de Lannion Trégor communauté
Paul LE BIHAN
- As @Mairie.Lannion L': @ville lannion - Q @ville.lannion Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 40 14 - Convention relative à l'aménagement et à l'entretien du domaine
public routier départemental en agglomération - Aménagement
piétons/cycles avenue de la Résistance - RD n°11 et 788
Rapporteur : Carine HUE
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Dans le cadre de la création d'une voie mixte sur l'Avenue de la Résistance et de plateaux surélevés sur les branches du giratoire d'Armor, il convient d'établir une convention d'entretien entre la ville et le Département, propriétaire de la voie.
VU le schéma de référence « Lannion 2030 » adopté par délibération du conseil municipal de Lannion le 26 juin 2017,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021 relative à l’adoption du plan vélo 2021-2032,
VU la convention relative à l’aménagement et à l’entretien d’équipements de voirie sur le domaine public départemental, qui lui est soumise,
VU les limites d'agglomération,
VU la demande du maire de Lannion aux fins d’aménager l’Avenue de la Résistance, routes départementales numéros 11 et 788, conformément au dossier technique joint en annexe,
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l'article L.3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du conseil départemental gère le domaine du département et qu’à ce titre, il exerce notamment le pouvoir de police de la conservation, qui vise à protéger ce domaine de toute dégradation ou modification pouvant en altérer ou en compromettre la destination,
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.2213-1 du même code, le maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l’intérieur des agglomérations,
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 chargent le maire de la police municipale, qui consiste notamment en tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques,
CONSIDÉRANT que la commune qui souhaite initier un aménagement d’une voie départementale en agglomération, notamment aux fins de la sûreté et de la commodité des circulations douces, doit d’abord recueillir l’accord du propriétaire de cette voie,
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser dans le cadre d’une convention les droits et obligations de la commune et du département,
Il est proposé au conseil municipal :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 41 D’APPROUVER les termes de la convention d’aménagement et d’entretien du domaine public routier départemental RD 11 et 788 (aménagement avenue de la résistance), ci-après annexée, à intervenir avec le Département.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et notamment ladite convention.
Madame Catherine BRIDET (hors micro donc peu audible) demande confirmation que ces travaux entrent dans le cadre des travaux de l’avenue de la Résistance.
Madame Carine HUE confirme et ajoute que des travaux sont en cours de réalisation. Les travaux portent sur les réseaux d’eaux pluviales et eaux usées pour la partie située entre le rond point d’Armor et Pégase ; les travaux sont réalisés en amont des aménagements dits de surface. Par contre, les travaux réalisés dans la partie la plus basse de l’avenue de la résistance (entre le rond point de Géant et le Kra Douar) concernent la voie verte.
Madame Catherine BRIDET (hors micro donc peu audible) a cru lire que le conseil départemental avait émis un avis défavorable.
Madame Carine HUE précise que l’avis n’est pas défavorable, la ville n’aurait pas reçu l’autorisation en cas d’avis défavorable. Le paragraphe 3.1 relatif au régime de priorité mentionne l’avis réservé du département. Dans la mesure où l’aménagement est en agglomération, le maire détient la police de circulation. Le département indique par ce biais qu’il aurait fait différemment, d’où la réserve.
Monsieur le Maire ajoute que la responsabilité de l’aménagement est portée par le maire.
Madame Carine HUE indique que les traversées piétonnes et cyclistes sont peu nombreuses et se situent à proximité des giratoires.
Madame Catherine BRIDET fait part des traversées à proximité des commerces et celle de la voie desservant le pôle santé [NDLR : rue du Commandant Coadou]. Elle demande le régime des priorités.
Madame Carine HUE répond qu’il est fait application du code de la route dont elle rappelle la teneur. Quand un aménagement cyclable longe un axe qui est prioritaire, le régime de priorité est le même que ce soit pour la route ou la partie cyclable. Pour l’intersection avec la rue du Commandant Coadou, en l’absence d’aménagement cyclable, le cycliste serait sur la route (chaussée auto) et pour tourner à droite (de la rue Commandant Coadou vers l’avenue de la résistance), il conviendrait d’attendre que le cycliste soit passé. Avec l’aménagement, il en est de même : le cycliste circulant sur la piste cyclable a la priorité.
La même situation se présente boulevard d’Armor.
Il existe des cas où le cycliste n’est pas prioritaire lors de traversée de voie : route de Trébeurden où la voie verte se situe sur la droite. Si le cycliste décide de traverser la route de Trébeurden pour aller vers Servel, le cycliste va traverser un axe prioritaire et il n’est pas prioritaire.
Madame Catherine BRIDET (hors micro donc peu audible) trouve la situation dangereuse.
Madame Carine HUE précise qu’il est prévu des sas d’attente pour pallier le danger. Un sas d’attente a été créé rue du Commandant Coadou pour permettre la co-visibilité. Le danger survient quand les usagers ne se voient pas entre eux. Il est prévu à chaque endroit présentant une traversée de cyclistes, un décrochement de la piste cyclable. Cela permet aux automobilistes de s’arrêter et de voir les cyclistes qui traversent ; l’attention de l’automobiliste est ainsi séquencée en deux temps : la traversée puis la suite de l’aménagement. Le régime de priorité est inchangé par rapport à l’ancien aménagement.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 42 Madame Catherine BRIDET (hors micro donc peu audible) poursuit. Elle fait part de remontées suite à la suppression de la voie au niveau du rond-point de Géant, en venant de Ker Uhel, pour rejoindre le quai Joffre par l’avenue de la résistance. Les gens se plaignent des ralentissements et s’inquiètent du flux.
Madame Carine HUE répond que le dispositif a fait l’objet d’une expérimentation.
Monsieur le Maire confirme que le test a porté sur plusieurs ronds-points.
Madame Carine HUE ajoute que l’expérimentation s’est déroulée durant l’été 2024 sur trois shunt : celui évoqué par Madame Bridet, voie à l’opposé du rond-point de Géant (voie longeant le bas du parking de Géant et allant vers Perros), entrée/sortie d’Orange. L’expérimentation a montré l’impossibilité de supprimer les deux derniers shunt cités car leur suppression a généré des remontées de files importantes. Pour le rond point d’Armor, il a été observé que la suppression ne causait pas une gêne dans la mesure où de nombreux automobilistes avaient déjà tourné à droite auparavant et que les automobilistes impactés ne constituaient qu’une minorité. Le test a duré plusieurs semaines et notamment durant la période estivale.
Monsieur Marc NEDELEC confirme que le flux est de faible importance sur la bretelle citée.
Pour Madame Carine HUE, l’impact actuel est dû à la réduction des voies (passage de 2 à 1 voie durant les travaux).
ADOPTÉ PAR 27 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE (BRIDET)
2 ABSTENTIONS (MAREC - FALEZAN)
2 SANS PARTICIPATION (GUILLOU - KERVAON)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 43 CONVENTION
= gs à | LANN ET RELATIVE À L'AMENAGEMENT ET A L’ENTRETIEN UON DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL Côtes EN AGGLOMÉRATION
d'Armor ‘e Département
COMMUNE DE LANNION
Routes Départementales n°788 et 11
Aménagement de l Avenue de la Résistance
Entre le département des Côtes-d'Armor, représenté par le président du conseil
départemental,
désigné ci-après par « le département »,
d'une part,
Et la commune de Lannion, représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération
du conseil municipal en date du :
désignée ci après par « la commune »,
d'autre part,
Vu le code de la roule,
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L. 115-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2111-14,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-1
et L. 3221-4,
Vu le règlement de voirie départemental approuvé par délibération du conseil départemental en
date du 18 novembre 2019,
Vu les limites d'agglomération,
Vu la demande du maire de Lannion afin de réaliser une voie cyclable et des aménagements de
voirie, avenue de la Résistance (impactant les RD n°788 et 11), conformément au dossier technique
joint en annexe,
Vu la convention relative à l’aménagement et à l’entretien d'équipements de voirie sur le
domaine public départemental en date du 15 septembre 2016 «création d'une voie mixte sur
l’Avenue de la Résistance et de plateaux surélevés sur les branches du giratoire de l’Armor »,
Vu les avis sur le projet d’aménagements urbains de l’agence technique de Lannion en date du
08 juillet 2024 et du 22 novembre 2024 [réf : PO 2024- 7273, PO 2024-6747),
Vu l'arrêté en date en vigueur de Monsieur Le Président du conseil départemental portant
délégation de signature,
Considérant ce qui suit
Conventian d'aménagement el d’entrelien du den aina nuhlir rantiar Aânartomant(al en agglomération 1/11 Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 44 Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, le président du . Hi conseil: départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce notamment le pouvoir L É Ê Lun
‘de police de la conservation, qui vise à protéger ce domaine de toute dégradation ou modification. :::
pouvant cn altérer ou en campromettre Ja destination.
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2213-1 du même code, le maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l’intérieur des agglomérations. De plus, les dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 chargent le maire de {a police municipale, qui consiste notamment en tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques.
Ainsi, la commune qui souhaite initier un aménagement d’une voie départementale et de ses
dépendances en agglomération, notamment aux fins de la sûreté et de la commodité du passage,
doit d’abord recucillir Paccord du propriétaire de cette voie.
Il est par conséquent nécessaire de préciser dans le cadre d’une convention les droits et
obligations de la commune et du département.
EE est convenu :
ARTICEE 1 - Objet |
La présente convention a pour objet de définir Les conditions dans lesquelles est aménagée et
entretenue la portion du domaine public routier départemental suivante :
Commune de Lannion
route départementale n° 788 du PR 02+0129 au PR 5+0035
Aménagement de l’Avenue de la Résistance
impactant la route départementale n°11
Travaux situés en agglomération
ARTICLE 2 — Transfert de maîtr isc d'ouvrage
Le département transière à la commune la maitrise d'ouvrage pour les aménagements
COMICCINÉS.
ARTICLE 3 — Deser pti a des s aménagements
3,1 Régime de priorité L'aménagement donne la priorité aux cyclistes dans toutes les configurations (giraloires,
carrefours.) malgré l'avis réservé du département.
[l appartient à la commune de vérifier la visibilité réciproque (libre de tout obstacle) en fonction de la
vitesse conformément au guide véloroute et intersection du CEREMA.
Conti 4e éragement et d'entretien du derriere mantias dénatementa] en agglontéralion 2/11 Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 45 3 2-Limitationdevitesse:par: rxréductiondelalargeur de chausséedela RDn°788. NES e projetprévoit.de.porter. Ja. limitation. devitesse. à. 50: km/h dans:les 2:sensde Circulatio
LE — associée à nes réduetion dechaussée,Le. passage.à50km/h:devra:faire] ‘objet.d'unrelevé.“des
rein si Le.projetme.laAnt d'un:cheminementpiétons (avecun.) evêtement -différencié.d Re / la chausséeeldeda pistecelable) qui devraêtre.conforme à églementalion. Ju
SELa:jargèur minimaleréglementaire.G 20sans obstacle latéral 7 FRE ï ai au Moins 1.obstacle latéral): no devraêtreprise en. compte s1 sur latotalité du projet. 5
ne Conpntier Arérgenent et d'entien du de” maina muhlieinantior + Aénamanal en n agglomération ca 1: Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 46 La largeur de la piste cyclable devra être réduite en conséquence ou le projet devra nécessiter des
acquisitions de terrain afin de tenir compte de cette réglementation (ex : giratoire d’Armor-largeur
indiquée au plan Im32 et giratoire de l'IUT largeurs indiquées Om78 et Om46)
3.5 - Plateaux surélevés sur branche de giratoire permettant les traversées piétonnes et
cycles
La création de surélévations de chaussée de iype « plateau surélevé » devra respecter
l’ensemble des recommandations techniques :
- du guide des coussins et plateaux du CERTUE (CEREMA) - 2010 ;
- du guide d'aménagements sur route départementale du Conseil départemental — 2021.
Les recommandations principales concernant cel aménagement sont les suivantes :
- la pente relative des rampes d’accès sera de 10 A maximum {si plus de I0 bus / j /sens, la pete naxirnale est portée de 7%) :
- la longueur eñ section courante sera de $ m minimum fsi plus de 10 bus / j / sens, cette
longueur est portée de IÙ m et à 12 men cas de bus arficulés) :
- la hauteur des plateaux devra être inférieure à ?5 cm ;
- les pentes du profil en travers des plateaux devront être fes mêmes que celles de la chaussée en
amont ct en aval. La cassure de profil en long, en haut et en bas des rampes, devra être franche et non
arrondie ;
- le réseau d'assainissement des eaux pluviales devra être adapté à cet aménagement ;
- les traversées niétonnes seront implantées, conformes aux dispositions réglementaires avec
bandes d’éveil obligatoires conformes aux prescriptions techniques précisées ci-après ;
- les rampanis devront être perpendiculaires à l'axe de la voie et positionnés en entrée et sortie
des giratoires à 5m (4 #1 minimum) du rayon extérieur des giratoires afin de de permettre le stockage
d’un véhicule léger en dehors de l'anneau des giratoires conformément au guide des coussins et
platcaux du CERTU.
3,6 - Signalisation verticale et horizontale
La signalisation verticale et horizontale permanente adaptée à Fensemhle de cet aménagement doit être conforme à la réglementation en vigueur.
La signalisation verticale devra être de gamme normale et de classe 2 pour les usagers de la route
départementale et pourra être de la gamme normale ou moyenne pour les cyclistes et piétons.
Les panneaux de présignalisation D42, si déplacés, devront être repositionnés suivant la
réglementation en vigueur concernant la signalisation verticale. Les semelles de fondation
devront être adaptées et dimensionnées à la taille des panneaux.
La signalisation horizontale sera conforme à la réglementation en vigueur.
3,7 - Arrêt de bus
La création de 2 arrêts bus en ligne respectant la réglementation en vigueur en terme de
signalisation horizontale ct verticalc, ct de distance de recul des traversées piétonnes.
Con" #-—<-gement et d'entretien du de ris Re octias déceseeetal en agslomération 4/11 Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 47 : : es département rnest pas !favorable ààla iedéus | nn rive.delarouteéartementae.n°788, h LS celle-ci 1 ne Barantissant pas] la pérennité dela structure dechaussée (er:ARTICLE 4- - Responsabilité).
| Convention d'amén: Panne a d'entretien au dnmaios ilirénntiseétant en n agglomération “su Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 48 3.11 — Déplacement et aménagement de réseaux horsEP
Les déplacements ou aménagements de réseaux divers (EP AEP, EU, TELECOM, ENEDIS,
ctc.) nécessaires ct adaptés à cc projet.
3.12.- Abri-bus
La rise en place d’abri-bus est envisagé £ dans le cadre de cet aménagement.
3,13 — Traversées piétonnes et cycles
Les traversées piétonnes devront respecter la réglementation en faveur des personnes à
mobilité réduite (misc cn placc dc dalles podotactiles...) et être en retrait de 5 m de la ligne de stop des
carrefours. Les traversées cyclistes attenantes aux passages piétons devront être matérialisées par des
pictoyrammes de couleur blanche,
3.14 — Plans et documents descriptifs ( annexe 1}
Les aménagements sont conformes aux plans et documents descriptifs joirits en annexe 1 à la
présente convention :
* Plan de situation
+ Plan d'aménagement LANNION 13/05/2025 ;
* Plan d'aménagement LANNION Profil en travers gestion des eaux pluviales 09/01/2025 ;
* Plan d'aménagement LANNION Profil en travers section courante 09/01/2025 ;
° _ Pfan d'aménagement LANNION Profil en travers giratoires 09/01/2025 ;
* Plan d'aménagentent L'ANNION Profil en travers 09/01/2025 ;
* Plan d'aménagement LANNION Plan nivellement des bordures 09/01/2025 ;
* _ Pian d'aménagement LANNION Carnet triangle visibilité 09/91/2025 :
"Etude hydraulique 11/02/2025 ;
Les plans suivants devront être transmis à l'Agence Technique de. Lannion avant signature de la convention par le représentant du département :
"Plan d'aménagementLANNION Plan réseaux d'assainissements 03/10/2024 à modilier suivant
étude hydraulique du 11/02/2025;
* un plan coté du giratoire d’ Armor modifié avec signalisation horizontale.
ARTICLE 4 - Responsabilité
Les aménagements et équipements précités devront être réalisés. et entretenus selon les règles
de l'art, et durant leur réalisation la commune sera entièrement responsable des dommages pouvant
intervenir du fait des travaux.
La commune assure en lieu et place du département, la responsabilité des dommages et nuisances
causés aux liers par la présence des aménagements et équipements précités ou par. (our défaut d'entretien.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 49 “La structüte des poutresdevra faire l’objet-d'un accordLe Agence iechniqu de Lannion:après ; “transmissiond'unenoie e de dimensionnement, ee EE
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 50 De même, suivant l’état de la chaussée, la mise en œuvre d’un renforcement de structure au droit des
plateaux surélevés devra être réalisée en accord avec F’Agence Technique de Lannion.
5,2 — Gestion des eaux pluviales
Les noues végétalisées et le fossés drainants devront remplir Les mêmes fonctionnalités que le
fossé existant.
5,3 — Passage Intérieur du CNET
Un ouvrage d’art de franchissement est référencé 788.1 dit « PI du CNET » (voie portée, pas-
sage du CNET) appartenant au CNET (owvrage d'art suivi par le Département}. Une inspection
détaillée de cet ouvrage précise la présence d’infiltrations. Des recommandations techniques pourront
être demandées dans le cadre de l’opération, il est donc primordial d'inclure l’entreprise Grange dans
cette opération pour définir les préconisations qui pourraient être nécessaires de réaliser sur le domaine
public routier départemental dans le cadre de cet aménagement, afin de préserver l'intégrité de
l’ouvrage.
ARTICLE 6 — Conditions particulières de circulation
IL est rappelé que les pouvoirs de coordination et de circulation, sur route départementale en
agglomération, relèvent de la seule responsabilité du maire. Néanmoins, la commune s'engage à
respecter les conditions particulières suivantes :
6i- Organisation et période des travaux La commune s'engage à suivre un mode d’organisalion des lravaux délini par le département
au regard du contexte des routes départementales concernées (trafic, situation géographique, travaux de
nuit, etc.}), et à définir conjointement avec le département une période de réalisation des travaux en
prenant en compte les contraintes el spécificités Iocales.
6.2 — Déviution temporaire
La fermeture à la circulation de Ia route départementale n° 788 pourra être nécessaire à la
réalisation des aménagements de la commune, qui a la responsabilité de mettre en place une déviation.
Elle s'engage à ce que le circuit de cette dernière assure une conservation optimale du patrimoine
départemental pendant les travaux, et particulièrement au respect des prescriptions suivanies :
La commune s'engage à garantir le département de toute responsabilité pour défaut d’entretien à
compter de la mise en place de Ia déviation jusqu'à la réouverture à Ia circulation
ARTICLE 7 - Vérification de l’implantation des aménagements
L’implantation de tout ou partie d'ouvrage fera l’objet d'une vérification contradictoire
préalable à tout commencement de travaux, postérieurement à la siunalure de la présente convention.
Cette vérification fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties, qui sera annexé à la
présente convention (arznexe 2).
Cons +4 agement et d'entretien du derriere ects Aérantesetal en agglomération 8/11 Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 51 ARTICLE 38 — Contrôles de qualité
La commune s’engage à faire exécuter et à transmettre au département les contrôles de
laboratoire adaptés à la nature et à l’importance du chantier. Ces contrôles porteront notamment sur :
+ la portance du support avant mise en œuvre du revêtement (essais dynaplaque, ...) ;
° les remblais en particulier pour les tranchées profondes (essai pénétromètre, ....) :
* la nature des matériaux de chaussée :
+ les conditions de mise en œuvre des matériaux (dosage, compactage, ..).
Si les résultats ne sont pas conformes aux prescriptions départementales, la commune s’engage à
prendre les mesures correctives nécessaires. Le département se réserve le droit à tout moment de se
faire communiquer les résultats des contrôles internes, et si nécessaire, d'en diligenter d'autres.
ARTICLE 9 — Achèvement et conformité des aménagements
L’achèvement et la conformité des aménagements réalisés feront l’objet d’une vérification
contradictoire, postérieurement à la signature de la présente convention. Cette vérification fera
également l’objet d’un procès-verbal signé par les parties, qui sera annexé à la présente convention
(annexe 3). | |
Sera joint à ce procès-verbal, un contrôle de la géométrie des dispositifs surélevés (modèle joint à
l'annexe) afin de vérifier le respect des recommandations principales rappelées à concernant :
- la pente longitudinale cumulée de la route et du dispositif ;
- les pentes du profil en travers du dispositif et celle de la chaussée en amont et en aval.
Ce contrôle se caractérisera par la réalisation d'un relevé topographique d’un certain nombre de points
caractéristiques de l’ouvrage (début, sommet, fin et points intermédiaires) pour chaque voie suivant le
schéma ci-après. |
En cas de non-conformité, il appartiendra au maître d'ouvrage désigné à l’article 2 d’effectuer la mise
en conformité correspondante.
Contrôle du profil en long d'un plateau
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 52 ARTICLE 16 - Entretien des aménagements
La commune s’engage à réaliser l’entretien et l’exploitation des aménagements autorisés par
la présente convention dans le respect des guides sur la signalisation de chantier et selon les conditions
techniques spécifiées ci-dessous :
10.1 — Équipements de voirie
Les équipements de voirie doivent être maintenus en bon état de propreté et de fonctionnalité.
Ces équipements sont notamment constitués des bordures, des mini-GBA , des aires de trottoirs, des
piste cyclables, des caniveaux, des regards... ou encore de la signalisation permanente.
10.2 — Éclairage public
Les appareils d’éciairage doivent être raccordés au réseau général d’ éclairage du Syndicat Départemental d’Encrgie des Côtes d’ Armor et maintenus en bon état de propreté et de fonctionnalité.
Leur entretien ct leur exploitation comprennent notamment lc remplacement des appareils défcctucux
ou endommagés par un tiers, le remplacement des ampoules usagées, le contrôle périodique des
appareils ou encore la fourniture de l’énergie électrique,
10.3 - Espaces verts
Les espaces verts doivent être entretenus dans les règles de l’art (tante des parties
engazonnées, taille des arbres, etc.) et de telle sorte que la sécurité des usagers et la lisibilité de la
signalisation ne soient pas compromises, Le réseau d'arrosage des espaces voris doit être maintentt en
bon état de fonctionnement.
10.4 — Revêtements spéciaux et marquage au sol
Les revêtements spéciaux (notamment de type résine, pépite ou pelliculaire) et les marquages
au sol doivent être entretenus dans les règles de l'art,
Le renouvellement des revêtements spéciaux et des marquages au sol sont à la charge de la commune.
Pour les entretiens ultérieurs de chaussée effectués par le département, les surcoûts causés par les
aménagcments sont à la charge de La commune {y compris notamment le fraisage pour maintien des fils
d'eait au droit des bordures et canivecntx).
19.5 -Abris-bus ,
L'entretien et l’exploitation des abris-bus existants où mis en place comprennent notamment
le contrôle de stabilité des équipements afin d’éviter la projection éventuelle de matériaux sur la
chaussée pouvant compromettre la sécurité des usagers.
ARTICLE 11- Dispositions financières
La maîtrise d'ouvrage transférée à la commune est exercée à titre gratuit.
La comrune s'engage à supporter l'ensemble. ‘dé “dépenses occasionnées par la réalisation des aménagements autorisés par la présente convention ainsi que par |leur maintenance et leur entretien, y
compris les éventuelles consommations d’eau où d'énergié et les frais d’ abonnement afférents.
Contre Pré agement ct d'entretien du de ee ee al cn agglomération 16/11 Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 53 RTICLE12- Modificationdes:aménagements |NOTE RE RE ELLE Par:‘principe, toute.modific ication des‘aménagements autorisés jarJaprésente & convention.doit.
faire:l'objet“d'une ouvelle: convention, qui.peutprendre la: forme d’un :avenant :À. ‘la. à: présente.
‘Cependant, pare | céption, Lorsque:latconser vätiondu:domainepublic: routierdépartemental.ou:?intérêt. de : ses ‘usagers.le justifient.le.département.peut:procéder. unilatéralement.à une «modification de ce:
Pour ae commune, D . k “pour: lc:Département, : : ; CR niee NE Lu “le Présidentdu Conseildépartemental, | LePS
7 ct _ Convention d'aménagement el d'entrelien du. domaine nuhlis rnntior Aénariermenial en agglomération IT : : RE Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 54 de laconvention d'a
72% "Convention d'aménagement et d'entretien du doniaine public routier départemental en agglomération: : "11": Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 55 5 Pour leDane DRE nie commune, si Je br Présidentdu Conseil épartements Le
ri Conventiond'aménagement et«d'entretien du domaine: public routier départemental en agglomérati ... AnnexeLOUE. ie : D mRRNReE DR UINT DR QUEUE ee Ms Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 56 LA ANNEXE 3.
ela pnvention daménagement et d'entretien. udomaine publie routier départemental en agglomération
conclue’entre le:dément à eta à commune de Lannion
Mi a a‘commune à transmet dépa letent.Un.exemplaire à auD.0E ai ru. ‘contrôle, qui seront annexés àJaprésente, . Er He ns tt ne
ET |: . : Pour le DépartementLE DEN ‘Pour la commune, Dee Le? Présidentdu Conseildépartemental, . se" : De Te Maire, nr
De Carivention d'aménagementa d'entretien 4 du domaine publie àroutier r dépar(emetal enagglomération | Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 57 L Dévers profil, entravers voie:
. an
# Hauteur.
hi Dévers profil‘en travers du.
Profile en Hs
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 58 2- Relevé topographique du dispositif
Le maître d’ocuvre :
Nom de son représentant :
Signature
Conforme aux recommandations du CERTU
Le :
! L'entreprise :
Nom de son représentant :
Signature
Non conforme aux recommandations du CERTU ri
Fiche à transmettre au Maître d’Ouvrase et au gestionnaire de voirie. Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 59 15 - Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des
énergies renouvelables pour l'avis conforme sur la cartographie du
Référent Préfectoral Unique sur son territoire
Rapporteur : Cédric SEUREAU
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installés.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
VU la délibération du Conseil Municipal n°49 du 30 septembre 2024 relative aux identifications des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de la Ville de Lannion suite à la concertation publique du 15 au 30 juin 2024,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
VU que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal le 30 septembre 2024 et transmises au Référent Préfectoral Unique à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 60 CONSIDÉRANT qu’une première Commission de Régulation de l’Énergie (CRÉ) réunie le 2 octobre 2024 a rendu un premier avis constatant le caractère insuffisant des cartographies des ZAE nR au regard des objectifs régionaux, et que les communes ont été invitées à transmettre de nouvelles ZAEnR,
CONSIDÉRANT qu’une seconde relève a eu lieu en février 2025 portant sur l’identification de nouvelles zones identifiées. Ces zones ont été transmises au comité régional de l’énergie qui a rendu un nouvel avis le 30 avril 2025 dans les conditions prévues à l'article L. 141-5-2, constatant que :
- le potentiel estimé des ZAER de la filière solaire photovoltaïque s’inscrit dans la dynamique
d’atteinte des objectifs et enjeux de développement ;
- le potentiel estimé des autres filières reste à ce stade en deçà des objectifs de développement
identifiés dans le SRADDET.
Les zones concernées sont présentées ci-dessous dans un tableau par énergie renouvelable et annexées à la présente délibération :
Photovoltaïque :
Bâtiments
École Saint Roch Cité Administrative de Kermaria
École élémentaire du Rusquet Ateliers Municipaux du Roudour
École maternelle du Rusquet Maison des sports
Halte Garderie de Ker Uhel Hôpital de Lannion
École élémentaire du Kroas Hent Polyclinique du Trégor
École élémentaire Morand Ensemble des toitures des particuliers lannionnais
Tribunes Stade René Guillou Ensemble des toitures des entreprises et collectivités situées dans les ZA et ZAC
Parkings
Maison des sports Polyclinique du Trégor
Cité Administrative de Kermaria Gymnase Condom
Collège Yves Coppens Ateliers Municipaux du Roudour
Hôpital de Lannion Toutes les ZA et ZAC de la commune
Gare de Lannion (rue de Kerniflet)
Au sol
Aéroport de Lannion
Solaire thermique :
Bâtiments
AIMB, Intégrateur de Solutions
Cuisine Centrale du Roudour
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 61 Géothermie :
Bâtiments
Faible profondeur Serres de Petit Camp
Chaufferie bois (plaquettes ou granulés) :
Réseau de chaleur ou technique Sans réseau
Park Nevez + Centre-Ville (Est) + Quartiers Ar
Santé / Les Fontaines
Hôtel de Ville
Chaufferie granulés du Rusquet
ZA Pégase
Il est proposé au conseil municipal :
DE VALIDER la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération, et confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de l’Énergie.
DE VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à Madame la sous-préfète, référente préfectorale unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Côtes-d’Armor en vue de son arrêté définitif.
DE VALIDER l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L.153-31 du code de l’urbanisme.
Monsieur Cédric SEUREAU résume comme suit la délibération : le conseil municipal est ici invité à reprendre la même délibération que celle adoptée le 30 septembre 2024. Une enquête publique a été menée jusqu’au 30 juin 2024. Depuis l’adoption de la délibération le 30 septembre 2024, une commission de régulation de l’énergie (CRE) s’est réunie le 2 octobre 2024 et a rendu un avis à la Région Bretagne, estimant que la somme de toutes les délibérations prises par les conseils municipaux ne permettaient pas d’atteindre le niveau régional pour les énergies renouvelables. La présente délibération vise à confirmer la première délibération.
Monsieur SEUREAU précise que les zones identifiées avec le terme Zone d’accélération des énergies renouvelables ne sont pas exclusives. En conséquence, d’autres projets peuvent s’ajouter en dehors des zones identifiées. De plus, au sein des zones identifiées, si les conditions urbanistiques n’étaient pas réunies, les projets pourraient être refusés.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX POUR
1 ABSTENTION (FEAT)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 62 ZAER par sous-tilière
Biomasse - Réseaux de C/F
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contributeurs d'OpenStreetMap | Direction Générale des Finances Publiques - Cadastre ; milésime\2021 16 - Avis du conseil municipal à l'institution des servitudes d'utilité
publique sur la commune de LANNION
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
L‘ancienne décharge de Bois Thomas à Lannion exploitée jusqu’en 1999, a fait l’objet d’un projet d’aménagement communautaire visant à permettre l’accueil des gens du voyage sur une surface de plus de 5 ha ainsi que la surveillance de la pollution du site.
Malgré les travaux d’ores et déjà réalisés et en vue de l’occupation du site envisagée, un risque de pollutions résiduelles pourrait subsister. Afin de limiter ce risque, la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement a émis un rapport préconisant la mise en place d’un certain nombre de servitudes d’utilité publique et demande à la commune de Lannion son avis conformément à l’article R.515-31-5 du Code de l’environnement, relativement à ces servitudes.
VU le rapport des installations classées du 10 avril 2025 sur le site de l’ancienne décharge de Bois Thomas ;
VU le projet d’arrêté instaurant des servitudes d’utilité publique (SUP) sur ce même site ;
CONSIDÉRANT le caractère bocager du site et l’importance des haies et talus pour la stabilisation des sols dans le contexte lannionnais permettant ainsi de limiter certains risques de pollution,
CONSIDÉRANT qu’un avis favorable est émis au sujet de la liste des servitudes d’utilité publique prescrite dans le projet d’arrêté,
CONSIDÉRANT toutefois qu’il est demandé à ce que tous les éléments bocagers inclus dans le site (haies, bosquets et talus) soient protégés ; cela n’exclut pas l’exploitation du bocage (gestion durable) tant que sa pérennité n’est pas compromise avec un maintien de l’état boisé des structures arborées,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet d’arrêté de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge de Bois Thomas à Lannion tout en intégrant la préservation du bocage.
Madame Françoise LE MEN cite les servitudes d’utilité publiques proposées pour contenir la pollution : - maintien des recouvrements au sol
- interdiction de travaux dégradant la couverture argileuse sur l’épaisseur du sol - pose de canalisations d’eau potable étanches au gaz
- interdiction d’usage des eaux souterraines sur site
- interdiction de création de jardins potagers sur le site
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 73 Monsieur Jean-Yves CALLAC (hors micro, peu audible) fait remarquer que « cela pose des risques permanents ».
Madame Françoise LE MEN répond que la pollution existante présente des risques. Le rapport de la DREAL oblige la ville de Lannion à minorer au maximum les risques par les points énumérés dans son rapport.
Monsieur Yvon BRIAND (hors micro, peu audible) demande si le site est toujours utilisé.
Monsieur le Maire répond que le site est utilisé pour les grands rassemblements des gens du voyage.
Monsieur Marc NEDELEC confirme et ajoute qu’en juillet et août 2025, le site accueillera deux grands rassemblements.
Monsieur le Maire précise que les grands rassemblements se sont correctement déroulés l’an passé.
Madame Anne-Claire EVEN (hors micro, peu audible) demande confirmation que l’usage n’est que temporaire.
Monsieur le Maire confirme. Les passages ne restent qu’une semaine voire deux.
ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS (CALLAC - LE GUEN)
17 - Versement de fonds de concours
au Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d'Armor
Rapporteur : Pierre GOUZI
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Dans le cadre de rénovations et d’aménagements sur la Commune de Lannion, le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE 22) réalisera des travaux d’éclairage public aux conditions définies dans la convention «Travaux d’éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence».
La Ville de Lannion ayant transféré les compétences «éclairage public» et «électricité» au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la Ville un fonds de concours calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.
VU le budget de la Ville,
VU le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie (SDE 22), à savoir :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 74 N° Réseaux
Montant estimatif
des travaux
(€ TTC)
Fonds de
concours à verser
(€ HT)
1
Rénovation de 69 luminaires « boules » du
centre-ville et Brélévenez (Obligations liées à la
pollution lumineuse)
125 000,00 80 054,02
CONSIDÉRANT que la Ville de Lannion a transféré ses compétences «éclairage public» et «électricité» au Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE 22),
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier,
DIT que les crédits seront inscrits sur les lignes (n°1) 2041582-512 au budget 2025.
Monsieur Pierre GOUZI souligne que les luminaires de type boule sont source de pollution lumineuse et porte atteinte à la biodiversité. Leur changement résulte également d’une obligation réglementaire, applicable depuis le 1er janvier 2025.
Monsieur GOUZI ajoute que les rues concernées sont la rue Jean Savidan, la rue des buttes, la rue de Penn ar Stang. Les anciens luminaires seront remplacés par des luminaires de style vu l’habitat ancien du centre-ville et de Brélévenez et au vu de la demande de l’Architecte des Bâtiments de France.
Madame Catherine BRIDET a calculé que le remplacement de chaque boule lumineuse coûtait 1 800€, somme qui semble conséquente à Madame Bridet. Elle a bien relevé que les anciennes boules seront remplacées par des boules « de style ». Elle demande si les mats sont également remplacés.
Monsieur Pierre GOUZI répond que les mats sont également remplacés car les mats ont été posés en même temps que les boules. De plus, certains luminaires en façade sont à changer. Le montant mentionné comprend les études, le matériel et les travaux. Les lampes seront à led.
Madame Catherine BRIDET indique que son groupe s’abstiendra, comme d’habitude.
Madame Gwénaëlle LAIR fait part du non fonctionnement des bornes de recharge des véhicules électriques.
Monsieur le Maire invite à ne pas mélanger les sujets.
Monsieur Pierre GOUZI explique la cause de la panne : certaines bornes de recharge de véhicules électriques ne sont pas adaptées aux nouvelles cartes bancaires dotées d’un nouveau système de sécurité. Le problème est en cours de traitement.
ADOPTÉ PAR 25 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE
LAIR - CALLAC - LE GUEN
4 ABSTENTIONS
MAREC - NOËL - BRIDET - FALEZAN
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 75 Emplacement des zones concernées par la proposition de remplacement de boules lumineuses :
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 76 18 - Venelle des 3 Avocats - rétrocession de portage de la parcelle AI
n°965 à la copropriété du 13 place du Général Leclerc
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Dans le cadre de la revente par l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) du bien situé au 15 place du Général à la SCI JEPE TREGOR, une division parcellaire a été réalisée par le Cabinet de géomètre A&T OUEST. A cette occasion, une anomalie a été relevée s’agissant du hall desservant la copropriété du 13 place du Général Leclerc se situant sur la parcelle anciennement cadastrée section AI n°428 également en portage EPFB. Ce hall n’intéressant pas le bailleur social, une division parcellaire a été opérée pour le détacher. Deux nouvelles parcelles ont ainsi été créées : • la parcelle AI n°964 pour une contenance de 192 m² cédée à Terres d’Armor Habitat • la parcelle AI n°965 pour une contenance de 13 m² objet de la présente revente
VU le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’EPF Bretagne, modifié par les décrets n°2014-1735 du 29 décembre 2014 et n°2018-31 du 19 janvier 2018,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.321-9,
VU le plan pluriannuel d’intervention de l’EPF Bretagne pour la période 2021-2025,
VU la convention opérationnelle d’actions foncières signée le 3 novembre 2016 entre la commune de LANNION et l’EPF Bretagne,
VU l’avenant n°1 à la convention opérationnelle précitée en date du 11 avril 2022,
VU l’avenant n°2 à la convention opérationnelle précitée en date du 25 septembre 2023,
VU le budget annexe Revitalisation du Centre-Ville,
VU ses délibérations n°11 du 16 décembre 2024 et n°51 du 12 mai 2025 actant la rétrocession du portage des parcelles cadastrées section AI n°960 et 964 à Terres d’Armor Habitat moyennant le prix d’1,10€ TTC,
CONSIDÉRANT que pour mener à bien le projet de l’Îlot Leclerc, la Commune de LANNION a fait appel à l’EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées Venelle des 3 Avocats et 15 Place du Général Leclerc,
CONSIDÉRANT que la parcelle nouvellement cadastrée section AI n°965 constitue un hall desservant les logements de la copropriété du 13 place du Général Leclerc et est grevée de réseaux,
Il est proposé au conseil municipal :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 77 DE DEMANDER que soit procédé à la revente par l’Établissement Public Foncier de Bretagne de la parcelle nouvellement cadastrée section AI n°965 d’une contenance de 13 m² à Monsieur BILLARD, copropriétaire du 13 place du Général Leclerc, avec faculté de substitution à toute personne morale.
D’APPROUVER la cession par l’Établissement Public Foncier de Bretagne de la parcelle cadastrée section AI n°965 au prix de UN EURO H.T à M. BILLARD soit 1,20 TTC.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 78 Commune :
LANNION (113)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 4928
Document vénlié et numéroté le 14/09/2023
AST BRIEUC
Par Martine MENEUST
Gécrnètre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
: AI
C0 A
Section
Feuille(s) _:
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition
Date de l'édition :
Lo
: Plan régulier avant
20/03/1980
171000
: 17500
14/09/2023
Pôle Topographique de Gestion Cadastrale
4 rue Abbé Gernier
BP 2254
22022 SAINT BRIEUCG
Téléphone : 02 96 01 42 42
ptgc.cotes-darmor@dgfis.finances.gouv.fr
(art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) ie
Le présent document d'arpentege, ceriifié par les propriétaires N 4 ML ës (3)
a été établi (1) : 99 2€ À - D'après les Indications qu'ils ont fournies au Raja ;
B - En conformilé d'un piquelage : TT on effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage gas ornage, dont copie di-jointe, dressé
le par AS géomètre à
Les propriétaires dé) avoir pris connaissance des informations portées
au dos de ES se 6463.
cn, Messe
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par FARDIN JENNIFER (2)
RGE. :
Le 07/09/2023
(1) Rayur les menlens inutiles. La kmnule À n'est apclicable que dans bo cas dure esqisse (aan rénoé par vers de snise à jour). Doris Ha onrrae B, les paoprlétadres prés rent éracit mél tués era 1obarrees les pl stage
62) On oh cher La pres scmunne Egpéniee Gécan bte mapent, losgroc ton, géenmbtre cui tech che retraité du cadastre, etc}
A}Précisez les ons et qualté du signets re s'E set Afféreni ds pr-pédtsire grenéalare, evc2à, représentant quaifé dela Asrilé eprepiork etc .h
1225450
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 79 19 - Ilôt Leclerc - reste à charge de la commune suite au portage foncier
de l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB)
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
En préambule, Madame Françoise LE MEN indique que la présente délibération vise à solder la convention avec l’Etablissement Foncier de Bretagne relative à l’îlot Leclerc, signée en novembre 2016 et prenant fin le 21 août 2025.
Elle rappelle que l’îlot Leclerc est divisé en plusieurs futurs logements : - une partie sera dédiée à Terres d’Armor Habitat, conformément à la délibération du 12 mai 2025 - une partie concerne les 13 m², objet de la délibération précédente
- il y a également la revente de l’ex-bâtiment Ferragut à la SCI JEPE Trégor L’EPF a calculé le solde de l’opération dont le prix de revient affiché par l’EPF est de 371 874,69 € HT. Le coût du portage foncier était de 461 874 € duquel sont déduits les 90 000 € que l’EPF a touché par la SCI JEPE Trégor. Le prix de revient est compensé par :
- une cession à Terres d’Armor Habitat pour 1 € HT,
- la cession à la copropriété pour 1 € HT
- la minoration des travaux portés par l’EPF pour 147 060,71 € HT
- la minoration de la réhabilitation portée par l’EPF pour 53 652 € HT Il reste donc à la charge de la ville la somme de 171 159,98 € HT qui devra être règlée à l’EPF Bretagne.
Puis elle expose :
La Commune a signé avec l’Établissement Foncier de Bretagne (EPFB) une convention opérationnelle d’actions foncières le 3 novembre 2016 pour l’acquisition et le portage de parcelles situées secteur Place du Général Leclerc.
Deux acquisitions ont ainsi été effectuées par l’EPFB :
Date Vendeurs Parcelles Adresse Nature
12/06/2017 Mme HAMLI Fadilah AI 428 Venelle des 3 Avocats Immeuble
02/08/2016 Mr CREACH Paul AI 423 15 Place du Général Leclerc Immeuble
Ces 2 parcelles ont fait l’objet de divisions pour répondre aux besoins des porteurs de projet, à savoir :
- la parcelle AI n°423 a été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI n° 960 (1a
36ca) et AI n°961 (1a 78ca).
- La parcelle AI n°428 a été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI n°964 et AI
n°965.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 80 Depuis l’acquisition de ces parcelles, l’EPFB a effectué les travaux suivants : o Traitement de la mérule
o Travaux de déconstruction :
Totale sur la parcelle AI 428
Partielle sur la parcelle AI 423 (désamiantage, curage, et déconstruction de
bâtiments et confortement de bâtiment)
La parcelle cadastrée AI n°961 a été cédée le 7 octobre 2023 à la SCI JEPE TREGOR représentée par M. FROGER moyennant le prix de 90 000 €.
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par les décrets n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
VU le Plan pluriannuel d’intervention de l’EPF Bretagne pour la période 2021-2025, VU la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Lannion et l'EPF Bretagne le 03 novembre 2016,
VU l’avenant n°1 du 11 avril 2022 à la convention opérationnelle précitée,
VU l’avenant n°2 du 25 septembre 2023 à la convention opérationnelle précitée,
VU le budget annexe Revitalisation du Centre-Ville,
VU ses délibérations n°11 en date du 16 décembre 2024 et n°51 du 12 mai 2025 approuvant la cession des parcelles AI n°961 et 964 au bailleur social TERRES d’ARMOR HABITAT moyennant le prix d’1,10€ TTC,
VU la délibération de ce jour actant la cession de la parcelle nouvellement cadastrée section AI n°965 d’une contenance de 13 m² à M. BILLARD, copropriétaire du 13 place du Général Leclerc, moyennant le prix d’1,20 € TTC,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 18 novembre 2024 relative à la Venelle des 3 Avocats – Sollicitation de subvention et participation à l ‘équilibre de l’opération,
CONSIDÉRANT que pour mener à bien le projet de l’Îlot Leclerc, la commune de Lannion a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les parcelles nécessaires à sa réalisation, situées Venelle des Trois Avocats et 15 Place du Général Leclerc,
CONSIDÉRANT que l’échéance de la convention de portage a été fixée au 21 août 2025 par avenant n°2 signé le 25 septembre 2023,
CONSIDÉRANT que les ventes s’effectuent sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total,
CONSIDÉRANT que l’ensemble du foncier à trouver preneur à des prix inférieurs aux prix de revient tels que mentionnés dans le tableaux annexé établi par l’EPFB,
CONSIDÉRANT que le prix de revient global HT, établi conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle, s’élève à TROIS CENTS SOIXANTE-ET-ONZE MILLE HUIT CENTS SOIXANTE- QUATORZE EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES (371 874,69€),
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 81 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article 5.4.3 de la convention opérationnelle d’actions foncières du 3 novembre 2016, le prix de revient a fait l’objet de l’application d’une minoration foncière, l’EPF Bretagne gardant à sa charge 60% des coûts de travaux de démolition et de mise en compatibilité des sols, pour un montant de CENT QUARANTE-SEPT MILLE SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE-ET-ONZE CENTIMES (147 060,71 €) HT et d’une minoration foncière « réhabilitation » pour un montant de CINQUANTE-TROIS MILLE SIX CENTS CINQUANTE-DEUX EUROS (53 652,00 €) HT,
CONSIDÉRANT que la différence globale entre les prix de cession et les prix de revient s’élève à la somme de CENT QUATRE-VINGT NEUF MILLE TROIS CENTS CINQUANTE-DEUX EUROS (189 352€) TTC, sera prise en charge par la commune de LANNION et versée à l’EPF Bretagne en vue de compenser les différences entre les coûts de revient et les prix de cession offerts par les opérateurs, conformément aux engagements pris par la collectivité dans le cadre de la convention opérationnelle,
CONSIDÉRANT que ce montant se décompose comme suit :
• prix de revient global HT : 171 159,98 €
• taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % : 16 039,97 €
• taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 2 152,05 €
CONSIDÉRANT que ces chiffres sont susceptibles d’évoluer pour correspondre à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Lannion remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les modalités de calcul des prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle du 3 novembre 2016.
D’AUTORISER le versement par la commune de LANNION à l’EPF Bretagne d’un montant total de CENT QUATRE VINGT-NEUF MILLE TROIS CENTS CINQUANTE-DEUX EUROS TTC (189 352,00 € TTC) se décomposant comme suit :
• CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE QUATRE CENTS TRENTE-NEUF EUROS ET SOIXANTE-ET- ONZE CENTIMES (176 439.71 €) TTC destinés à compenser la différence entre le prix de cession à TERRES D’ARMOR HABITAT et le prix de revient conformément aux engagements issus de la convention opérationnelle en date du 3 novembre 2016 et de ses avenants, soit 160 399,74 € HT en sus une TVA à 10 % d’un montant de 16 039,97 € (imputation 204_204182_5151 Budget annexe Revitalisation du Centre-Ville)
• DOUZE MILLE NEUF CENTS DOUZE EUROS ET VINGT-NEUF CENTIMES (12 912,29 €) TTC, destinés à compenser la différence entre le prix de cession à la copropriété de l’immeuble sis 13 place du Général Leclerc et le prix de revient, conformément aux engagements issus de la convention opérationnelle en date du 3 novembre 2016 et de ses avenants soit 10 760,24 € HT en sus une TVA à 20 % d’un montant de 2 152,05 € (imputation 204_204182_5151 Budget annexe Revitalisation du Centre-Ville)
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DONNE POUVOIRS à Monsieur le Maire ou à son représentant pour intervenir, au titre du remboursement de la différence entre les prix de revient et les prix de cession à TERRES d’ARMOR HABITAT et à la copropriété du 13 place du Général Leclerc représentée par Monsieur François BILLARD.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 82 Madame Françoise LE MEN ajoute que la Ville de Lannion cède à Terres d’Armor Habitat un foncier pour 1 € symbolique et par conséquent, supporte le coût de la différence dans le cadre de sa politique volontariste de logement social et de logements en centre-ville.
Madame Catherine BRIDET demande si la ville supporte un déficit foncier sur la parcelle de l’opération JEPE Trégor.
Madame Françoise LE MEN répond que le déficit foncier n’est à la charge que du logement social. La somme sera revalorisée dans le cadre de la participation de la ville au logement social et notamment à Terres d’Armor Habitat.
Madame LE MEN informe les élus de l’évolution du dossier : les travaux vont enfin démarrer. La première phase de travaux démarre en septembre – octobre par l’effacement des réseaux de la venelle des 3 avocats. Suivra la construction des 7 logements qui durera entre 10 mois et 1 an. Les élus ont rencontré les riverains la semaine précédente afin de les informer du déroulé du chantier et des contraintes générées par ce chantier en plein centre-ville.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 83 16-22113-2 Lannion - Ilot leclerc
CALCUL DU PRIX DE REVIENT
PRO) Cession n°2
da prévisomnele dela revente:
Ms jour
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cession le 17/10/2023
INVENTAIRE DES PARCELLES ACQUISES/CEDEES
ACQUISITIONS DE L'EPF IS DE L'EPF
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{prix de revient HT: 371 874,69 € 2,00€] 10 760,24 € 2,00 €| 361 112,45 €| |minoration travaux: + 147 060,71 € 0,00 €] 0,00€] 000€ _147 060,71 € |minoration réhabilitation: 53 652,00 € 0,00 €] 0,00 €| 0,00 €] 53 652,00 €| prix de cession HT: 171161,98 € 100€] 10 760,24 € 100€[ 160 39974 €| FA 1816232€ az zum vu ue prix de cassion TTC: Fa 35430 € 124 ET TI ET EE TEE 20 - Boulevard Mendès France - déclassement d'une portion de la rue
du Centre de Secours
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Conformément au code de la voirie routière, préalablement à la cession de parcelles constituant des portions de domaine public, il y a lieu de procéder à leurs déclassements pour les intégrer dans le domaine privé communal.
Une enquête publique préalable au déclassement de portions du domaine public, a été prescrite par arrêté municipal n°DST_2025_0091 en date du 17 mars 2025.
L'enquête publique s’est déroulée du 14 au 30 avril 2025 et portait sur le déclassement d’une portion de la voie de Kerlitous (environ 75 m2) et la création d’un nouvel accès débouchant sur le boulevard Mendès France pour le rendre plus sécure. Cette emprise relève du domaine public et est non cadastrée.
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’enquête publique préalable au déclassement d’une portion de la rue du Centre de Secours d’environ 75 m² et la création d’un nouvel accès qui s’est déroulée du 14 au 30 avril 2025,
VU l’avis favorable de la commissaire enquêtrice établi le 26 mai 2025,
VU la réserve foncière disponible composée de la parcelle AR n°326 libérée par l’ancien Centre de Secours et les parcelles en portage avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne (parcelles BX n°143 et 144),
CONSIDÉRANT que l’actuel accès débouchant sur le boulevard Mendès France dénommé rue du Centre de secours n’est pas sécure,
CONSIDÉRANT qu’un projet d’accès et de liaison douce le long de la parcelle AR n°324 est prévu pour la desserte de l’ensemble des habitations et les déplacements doux,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le déclassement de l’emprise non cadastrée d’environ 75 m² constituant la rue du Centre de Secours afin de l’intégrer dans le domaine privé communal et la création d’un nouvel accès avec l’aménagement d’une liaison douce le long de la parcelle AR n°324.
PRÉCISE que la désaffectation de l’emprise déclassée interviendra lorsque la nouvelle voie sera créée.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à missionner un géomètre pour extraire cette emprise du domaine non cadastré en prévision d’un projet sur la réserve foncière disponible dans le secteur.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 85 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur Marc NEDELEC demande si NEXITY va reprendre le projet de Domitys qui a été abandonné. Quelle sera la nature du logement : privé, social ?
Monsieur le Maire indique que Nexity est le constructeur et Domitys était l’exploitant. Le constructeur demeure inchangé sur le projet. Les discussions se poursuivent avec Nexity.
Pour Monsieur Marc NEDELEC, Terres d’Armor Habitat devait réaliser du logement à destination des personnes âgées. Ce projet est-il également abandonné ?
Monsieur le Maire répond que le projet de Terres d’Armor Habitat pour le logement social est en cours de construction. L’objectif de dédier cette parcelle à du logement reste de vigueur.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
21 - Rue Jean Savidan - déclassement de portions de domaine public
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Conformément au code de la voirie routière, préalablement à la cession de parcelles constituant des portions de domaine public, il y a lieu de procéder à leurs déclassements pour les intégrer dans le domaine privé communal.
Une enquête publique préalable au déclassement de portions du domaine public, a été prescrite par arrêté municipal n°DST_2025_0091 en date du 17 mars 2025.
L'enquête publique s’est déroulée du 14 au 30 avril 2025 et portait sur le déclassement d’emprises de domaine public nécessaires au projet de la Société PROMOTY. Par arrêté municipal en date du 22 novembre 2024, l’autorisation d’urbanisme a été délivrée à la SCCV LANNION 19 SAVIDAN pour la réalisation sur les parcelles cadastrées section AK n°118, 480, 482, 531 et 532 de 3 bâtiments d’habitation comprenant 50 logements et une surface commerciale sur une superficie totale de 4 245 m². Elle est désormais purgée de tout recours et constituait une des conditions suspensives mentionnées dans la promesse de vente signée le 3 novembre 2023. Dans le cadre de ce projet, des places de stationnement seront supprimées (quatre) dans la mesure où elles se situent sur des zones d’accès aux logements, à la sortie de véhicules et le parking attenant au 21 rue Jean Savidan aujourd’hui accessible aux véhicules sera transformé en accès uniquement piétons.
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’enquête publique préalable au déclassement de portions de domaine public qui s’est déroulée du 14 au 30 avril 2025,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 86 VU l’avis favorable de la commissaire enquêtrice établi le 26 mai 2025,
VU l’arrêté municipal en date du 22 novembre 2024 autorisant la réalisation sur les parcelles cadastrées section AK n°118, 480, 482, 531 et 532 de 3 bâtiments d’habitation comprenant 50 logements et une surface commerciale sur une superficie totale de 4 245 m² par la SCCV LANNION 19 SAVIDAN,
CONSIDÉRANT que ce projet nécessite l’acquisition d’emprises de domaine public à extraire de la parcelle AK n°118 constituant un parking ouvert à la circulation publique,
CONSIDÉRANT que le parking privatif à la parcelle AK n°482p était régulièrement occupé par des véhicules extérieurs,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette enquête publique son accès a été interdit aux véhicules,
CONSIDÉRANT que seul un accès piéton a été conservé pour répondre à la servitude grevant la parcelle AK n°482 au bénéfice de la copropriété du 19A rue Jean Savidan cadastrée section AK n°491,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le déclassement des emprises de domaine public nécessaires au projet porté par la Société PROMOTY, à prendre dans la parcelle AK n°118p, afin de les intégrer dans le domaine privé communal en prévision d’une cession.
D’APPROUVER l’ensemble des modifications du stationnement et de la circulation des véhicules sur le parking des Patriotes afin de permettre l’accès aux futurs logements.
DE CONSTATER la désaffectation du domaine public du parking privatif à la parcelle AK n°482 et de le déclasser afin de l’intégrer dans le domaine privé communal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Madame Françoise LE MEN ajoute que le projet de PROMOTY comprend des places de stationnement privatives, à destination des futurs habitants. Le nombre de places est bien supérieur à la norme demandée en centre-ville car le promoteur n’a pas réduit le nombre de places de stationnement bien que le nombre de logements ait été diminué. On peut donc en déduire que les logements ne généreront pas une occupation des parkings publics de façon excessive.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 87 PLAN PROJET AK 532
DE DIVISION Ra Axe de mur (1) (>
Version 2 L7 ES Axe demur À
Extrait cadastral figuratif - Ech Ÿ1500 ème
LT 363 VW ES Es y
532 ?, F
n % Parement 4. po, de bâti
,
Commune de LANNICN PRE Ÿ
118
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Commune de LANNICN
Signature "Bon pour accord sur les divisions 1 à
4et5à7" 123
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mat érial iser Date :
PROVOTY Signature "Bon pour accord sur les divisions 1 à
4et5à7" Œmmune de LANNION
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/ matérial iser
/ Œmmune de LANNICN Ne
Division projetée
Alignement (domaine public)
Sommet de limite
Point de repère
Application cadastrale
sans valeur juridique
»p|.
LANNION ! Rue Jear 3avidan
@ | D Ua rla Propriété de la Commune de LANNION |! Parcelle AK n°118 Dossier LA20242179A | ECHELLE 1/100 ! SYSTEME DE REFERENCE RGF93- CC48 NGF IGN69 (TERIA) Lann ion RESPONSABLE : CB | DATE D'EDITION : 17.10.2024 Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 88 22 - Crèche des Fontaines - convention d'occupation de locaux Terres
d'Armor Habitat
Rapporteur : Marc NEDELEC
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Dans le cadre de travaux à réaliser sur le bâtiment appartenant à Terres d’Armor Habitat hébergeant la crèche collective des Fontaines aujourd’hui dénommée « Ti Bisig », la convention de mise à disposition des locaux est restée introuvable.
Avec le bailleur, il a été convenu de régulariser la situation de la crèche collective afin de clarifier les interventions de chacune des parties.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de la Ville,
VU la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 23,
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation de la crèche collective « Ti Bisig »,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les termes de la convention ci-après annexée.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 89 Ib 990
PLAN DE DISTRIBUTION
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ISABELLE RICUPERO
ARCHITECTE D.F.AU.R.
2 rue de l'église
22300 LANNION 96.37.52. CONVENTION
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
crèche collective des Fontaines « Ti Bisig »
Entre
TERRES D’ARMOR HABITAT
représenté par son Directeur Général, J-D MEGE
dénommé ci-après, "le bailleur"
D'une part,
Et
LA MAIRIE DE LANNION
représenté par son Maire, Monsieur Paul LE BIHAN,
dénommé ci-après, "le preneur"
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 91 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de locaux auprès de la
Ville de Lannion. Cette convention vient sceller la mise à disposition des locaux qui était à
l’origine établie dans le cadre réglementaire de la circulaire du Ministère de l'Urbanisme, du
logement et des Transports en date du 12 mars 1986, relative aux Locaux Collectifs
Résidentiels.
Ces locaux ont pour destination d’accueillir un service de crèche collective type R
de 5ème catégorie.
La crèche communale des Fontaines dénommée « Ti Bisig », est située pour sa première
partie, au RDC du bâtiment N de Terres d’Armor Habitat (parcelle AM n°379), rue Honré
Mirabeau à LANNION. Ce Bâtiment abrite des logements sur 8 niveaux (R+7). Une
extension de la crèche a été réalisée en 1993 par la ville de LANNION sur des parcelles
communales (AM 432 et AM 529). Cette extension est accolée au bâtiment N et communique
avec la première partie de la crèche.
ARTICLE 1 - NOMBRE ET TYPE DE LOCAL
La présente convention vise à mettre à disposition du preneur un local de 167m°
situé au rez-de-chaussée d’un bâtiment comprenant des logements sociaux sur 7 étages.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DU LOCAL
Ce local est situé sur la commune de Lannion, au rez-de-chaussée du bat N sur le quartier des
Fontaines, rue Honoré Mirabeau.
Les accès à la crèche sont indépendants (pas d'utilisation des communs).
ARTICLE 3 - OCCUPATION DES LOCAUX
Les occupants devront respecter les conditions générales de location applicables à
tous les locaux du patrimoine du bailleur. En outre, ils devront se conformer aux clauses
particulières d'occupation et d’utilisation du local, édictées par le preneur pour les usagers
sous sa responsabilité.
Aucune transformation, ni travaux, ne pourront être effectués dans le local sans
l'accord écrit préalable du bailleur.
L’occupation devra être conforme au bon usage du local.
Le preneur aura à sa charge la maintenance et les contrôles périodiques des installation
techniques liées à sa partie de bâtiment (hors réseaux de chaleur à la charge du bailleur).
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 92 ARTICLE 4 - DUREE ET DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 01 janvier 2025 et renouvelable
annuellement par tacite reconduction, pourra être résiliée, par l'une ou l'autre des parties, un
an au moins avant son échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera effective pendant la durée du contrat de ville et de l’abattement TFPB,
jusqu’en 2030.
ARTICLE 5- VISITE DES LOCAUX
Le preneur sera tenu de laisser visiter les lieux par le représentant du bailleur accrédité à cet
effet, en présence d’un de ses représentants.
ARTICLE 6- CONDITIONS FINANCIERES
Le loyer :
Le preneur aura à payer les charges locatives (eau, électricité), éventuellement les réparations
locatives suite à des dégradations.
Le loyer sera à titre gracieux dans le cadre de la TFPB, pendant la durée du
contrat de Ville.
Le dépôt de garantie :
Sans objet
ARTICLE 7 - ASSURANCE
Le preneur devra justifier avoir souscrit les assurances suivantes auprès de la Compagnie de
son Choix :
- Assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux)
- Assurance couvrant le risque « recours des voisins »
- Assurance du mobilier
- Responsabilité civile.
Cette attestation d’assurance devra prendre effet lors de la remise des clés des logements.
Fait en deux exemplaires
À PLOUFRAGAN
Le
Le Maire de Lannion
Le Directeur Général
De Terres d’Armor Habitat
Paul LE BIHAN
._.... Denis MEGE Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 93 Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 94 23 - Renouvellement de la convention avec Vodafone pour la traversée
du domaine privé communal
Rapporteur : Françoise LE MEN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
En 2001, le projet Appolo a vu la mise en place d’un câble traversant le domaine privé de la commune de Lannion au vu du centre de loisirs de Beg-Léguer.
Une convention d’une durée de 12 ans a été signée à cette occasion et renouvelée le 5 juillet 2013. Elle arrive à échéance le 5 juillet 2025. Il convient donc de la renouveler sur les mêmes modalités avec Vodafone (anciennement Cable & Wireless).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDÉRANT le renouvellement de la convention avec Cable & Wireless pour le câble APPOLO au 5 juillet 2013 pour une durée de 5 ans,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de la renouveler car son échéance intervient le 5 juillet 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir avec VODAFONE, ci-après annexée.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Madame Françoise LE MEN souligne le montant annuel de la redevance mentionné dans la convention soit 7 123,37 € et révisable en fonction de l’évolution de l’indice INSEE correspondant. En 2001, lors de la conclusion de la première convention, la redevance s’élevait à 2 800 – 3 000 €.
Monsieur Cédric SEUREAU indique que le câble génère de la taxe foncière.
Monsieur le Maire précise que c’est le local dédié au câble qui est source de taxe foncière.
Pour Monsieur Eric ROBERT, le passage du câble constitue une bonne affaire pour la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 95 LANN
LON www.lannion.bzh
CONVENTION
POUR LA TRAVERSEE DU DOMAINE PRIVE
DE LA COMMUNE DE LANNION
Entre la commune de Lannion, domiciliée en sa Mairie située Place du Général Leclerc BP
30344 22303 LANNION Cedex, représentée par son maire, Monsieur Paul Le Bihan dûment
habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2025, d'une part
et la société Vodafone dont le siège se situe Tour Neptune, La Défense 1, 20 place de Seine,
92086 PARIS LA DÉFENSE, représentée par , dûment habilité, d'autre part.
Vu les dispositions relatives au domaine privé de la ville de Lannion, figurant dans le Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les conventions signées entre la commune de Lannion et la société Vodafone
en date du 21 septembre 2001 et renouvelée le 5 juillet 2013 pour la traversée du domaine
privé de la commune de Lannion, il a été exposé ce qui suit :
Monsieur Paul LE BIHAN, maire de la ville et seul dépositaire des parcelles ci-après
désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) : ces parcelles jouxtant celles du
domaine du Conservatoire du Littoral.
COMMUNES SECTIONS NUMEROS LIEUX-DITS
LANNION E 177-176-175 Goas Lagorn
E 182-1181-1178- Goas Lagorn
1176-1173-253
Suivant la pétition en date du 02/03/2001, Vodafone a sollicité l'autorisation d'établir
sur le territoire de la commune de Lannion, une artère de télécommunication souterraine.
ARTICLE 1 - Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne optique sur les parcelles en
cause, La ville de Lannion accorde à Vodafone l'autorisation (exploiter l'artère de
télécommunication souterraine installée sur une longueur de 535m et à une profondeur de
0,80 m ainsi que 2 chambres de tirage d'une surface de 2 m° au sol conformément au plan
annexe.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 96 Référence cadastrales des parcelles concernées :
COMMUNES SECTIONS | NUMEROS LIEUX-DITS LONGUEUR
DU PASSAGE
LANNION E 177-176-1175 Goas Lagorn 235m
E 182-1181- Goas Lagorn 300m
1178-
1176-1173-
253
Longueur totale 535m
ARTICLE 2 - Clauses et conditions générales
2.1. Droits et obligations de Vodafone
2.1.1.Droits
L'implantation donne droit à Vodafone et à toute personne mandatée par lui :
e d'exploiter l'artère de télécommunication enfouie dans le sol et ses dispositifs annexes
qui sont enterrés à une profondeur de 0,80 m par rapport à la surface normale du sol,
cette profondeur pouvant être ramenée toutefois à 0,60 m en cas de terrain rocheux
compact ;
e d'une façon générale, d'exécuter les travaux nécessaires à la construction,
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de
l'artère après accord préalable écrit de la ville de Lannion ;
e d'établir en limite du terrain des bornes ou balises de repérage de l'artère.
Toutefois, si, ultérieurement, à la suite d’un remembrement ou de toute autre cause, les limites
cadastrales venaient à être modifiées, Vodafone s'engage, à la première réquisition du pro-
priétaire, à déplacer, sans frais pour ce dernier, les bornes de repérage et à les placer sur les
nouvelles limites.
Aucune des parties ne pourra formuler de réclamation dans le cas où la longueur réelle sur
laquelle s'exerce la traversée apparaîtrait comme différente de celle indiquée au tableau joint ;
cette différence ne pouvant excéder toutefois 1/5 en plus on en moins.
2.1.2.0bligations
Vodafone s'engage à :
- remettre en état les terrains suite à des travaux de pose, de réparation ou d'enlèvement de
l'artère de télécommunication. Le propriétaire aura la libre disposition de la bande
de terrain susvisée, sous réserve des conditions stipulées au paragraphe 2.2. ;
- exécuter les travaux nécessaires conformément aux lois et règlements en vigueur et de
telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum ;
- replacer les bornes cadastrales qui auraient fait l'objet d'un déplacement ;
- à indemniser le propriétaire des dommages qui pourraient être causés aux terrains,
plantations, cultures, haies, bois, arbres» en raison de l'exécution de travaux de
construction, d'entretien, de réfection ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice
du droit d'accès au terrain el, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la
conséquence directe de ces travaux.
Un état des lieux pourra être établi à l'entrée en vigueur et/ou à l'expiration de la présente
convention à la demande d'une des parties.
2.2. Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain et s'engage à:
e ne pas procéder à aucune| consiruction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation
‘ rbres dans la bande cc . __.. * ‘ntle plan figure en annexe ;
e maintenir à tout moment le libre accès à l'ouvrage ;
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 97 e limiter le cas échéant à 0,30 m la profondeur des façons culturales ou des travaux qui
pourraient être faits dans la bande de servitude et d'une façon générale à s'abstenir de
tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de
l'ouvrage ;
e indiquer l'existence de la convention au gestionnaire du terrain ou à tout nouveau
gestionnaire en cas de changement ;
e maintenir en place les bornes ou balises repérant le tracé du passage ;
e signaler par lettre recommandée à Vodafone, dans un délai d'un mois,
toute intention de clore ou de bâtir.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est accordée à compter de la date de signature de cette
convention et pour une durée de 5 ans d'exploitation de la ligne optique par Vodafone.
ARTICLE 4 - Toute modification qui serait apportée à l'artère de télécommunication ou à
ses éléments, tels qu'ils sont indiqués en annexe devra être préalablement autorisée par un
avenant.
ARTICLE 5 - Hormis le cas de faute lourde, Vodafone ne pourra avoir recours contre la ville
de Lannion ou ses ayants droits.
En cas de dégradation du câble ou de ses dépendances ou de troubles apportés à son fonc-
tionnement. Vodafone sera responsable, dans les conditions du droit commun envers la ville
et envers les tiers, de tous les incendies, dégâts ou accidents causés par la présence, l’exploi-
tation de la canalisation ou l'exécution des travaux visés à l’article 2.
Il sera tenu d'exécuter, à toute réquisition de la ville de Lannion) les travaux nécessaires pour
réparer à ses frais les dommages en résultant. Le gestionnaire pourra être subrogé dans ces
droits.
ARTICLE 6 - Dans le cas ou pour quelques motifs que ce soit, les ouvrages ne seraient pas
maintenus. Vodafone aura l'obligation de remettre les lieux en l'état.
ARTICLE __7 - Vodafone supportera tous les impôts présents ou futurs
auxquels pourraient être assujettis les installations et aménagements de la ligne sur la
propriété de la ville de Lannion.
ARTICLE 8_- Chaque année de validation de la présente convention, Vodafone versera au re-
ceveur municipal de la ville de Lannion, gestionnaire du site, une redevance égale à l’actuali-
sation, suivant l'indice du coût de la construction (publié par l'INSEE), du montant convenu
lors de la précédente convention, arrondi à l'euro le plus
proche :
indice INSEE au 01/07/2001 : 1145 ;
indice INSEE au 01/07/2012 (publié le 04/01/2013) : 2143 ;
montant de l'indemnité due au titre de l'année 2001 : 3806,00 €
montant de l'indemnité due au titre de l’année 2025 : 7123,37 €
Après émission du titre et au cas où le recouvrement par le Trésor Public ne serait pas effectif
dans le délai de 30 jours après l'envoi de la lettre de relance, il sera fait application dû pénali-
tés de retard suivant les modalités cumulatives suivantes :
1. indemnité forfaitaire de recouvrement 40,00 €
2. intérêts moratoires par jour de retard à compter du jour suivant l'expiration du délai défini
plus haut avec application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée
par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
3. recouvrement de ces pénalités de retard tous les 60 jours.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 98 ARTICLE 9 - Faute par Vodafone de satisfaire à l'obligation de remettre les lieux en état, tel
que prévu à l’article 6 susvisé, dans le délai de 3 mois après la mise en demeure qui lui en se-
rait faite par voie extrajudiciaire, il y serait pourvu à ses frais.
En cas d’inobservation par Vodafone des conditions financières et en particulier à défaut de
paiement de l'indemnité prévue à l'article 8 susvisé, la ville de Lannion aura le droit de pour-
suivre le recouvrement des sommes dues par toutes les voies légales en vertu d'une simple
contrainte administrative.
Fait en deux exemplaires, à LANNION, le
Pour Vodafone, Pour la ville de Lannion
Le Maire de Lannion
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 99 24 - projet de convention de partenariat 2025 avec ONLYCAMP
Rapporteur : Fabien CANEVET
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
La SAS ONLYCAMP exploite le camping Les Deux Rives par un bail emphytéotique depuis avril 2022. A ce titre, un partenariat est convenu entre le Camping Les Deux Rives et la Base Sports Nature de Lannion pour la saison 2025.
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties pour la saison 2025.
Cette collaboration consiste en :
- L’application de tarifs préférentiels consentis par la Base Sports Nature pour les clients du camping - L’application de tarifs préférentiels consentis par Onlycamp pour les groupes venant de la part de la Base Sports Nature et pour la location de chalets pour les saisonniers de la Base Sports Nature et les sauveteurs de la Plage de Beg Léguer
- La promotion réciproque des deux structures
VU le budget de la Ville,
VU sa délibération du 16 décembre 2024 adoptant les tarifs pour l’année 2025,
VU la convention à intervenir avec la SAS Onlycamp qui lui est présentée,
VU l’avis favorable de la Commission Éducation et Vie Sportive du 12 juin 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-après annexée ainsi que tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 100 LAN fe)\A’
MARS CAMP
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA SAS ONLYCAMP
ET
La Ville de LANNION
Entre les soussignés,
Le Camping ONLYCAMP Les Deux Rives, 30 rue du Moulin du Duc 22300 Lannion,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 882 645 153, établissement
secondaire de la Société ONLYCAMP, S.A.SS. au capital de 100 000 €, représentée
par Axel PENIN, en sa qualité de Directeur, dûment habilitée à l'effet des
présentes.
D’une part,
La Ville de Lannion, place du Général Leclerc 22300 Lannion, représentée par
Monsieur Paul LE BIHAN, et agissant en qualité de Maire de Lannion, dûment
autorisé aux présentes par délibération du conseil municipal de Lannion en date
du ............
D’autre part,
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La SAS ONLYCAMP exploite le camping Les Deux Rives par un bail emphytéotique
depuis avril 2022.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 101 A ce titre, un partenariat est convenu entre le Camping Les Deux Rives et la Ville
de Lannion pour la saison 2025.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de
collaboration entre les Parties pour la saison 2025.
ARTICLE 2 : Engagements des parties
2.1/ Obligations de la Base Sports Nature
La Ville de Lannion s'engage à :
Promouvoir le camping Les Deux Rives auprès de ses adhérents/clients et
plus particulièrement les solutions d'hébergements du camping lors de
compétitions sportives ou de stages
Fournir au camping Les Deux Rives tous les supports de communication
nécessaires à sa promotion et à la réalisation des clauses de la présente
convention
Accorder des tarifs préférentiels sur ces activités nautiques et nature à la
clientèle camping Les Deux Rives. Les clients du camping devront alors
présenter une preuve de leur séjour (facture) à la Base Sports Nature pour
pouvoir bénéficier du tarif préférentiel.
Tarifs préférentiels consentis par la Ville de Lannion :
Remise de 10% sur les tarifs de la Base Sport Nature sur la période
d'ouverture du camping sur les locations et prestations encadrées sur la
base du tarif en vigueur mentionné sur le site internet
https://www.lannionsportsnature.bzh/
2.1/ Obligations du Camping Les Deux Rives
Le Camping Les Deux Rives s'engage à :
Promouvoir la Base Sports Nature auprès de la clientèle du camping et plus
particulièrement les activités nautiques et nature proposées par la Base
Sports Nature
Fournir à la Base Sports Nature tous les supports de communication
nécessaires à sa promotion et à la réalisation des clauses de la présente
convention
Accorder des tarifs préférentiels comme ci-après exposés
Tarifs sur les emplacements groupe (rive gauche)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 102 Le camping Les Deux Rives appliquera le tarif « Tarif groupe » aux groupes
utilisant les emplacements de la rive gauche et venant de la part de la
Base Sports Nature.
Détails de l'offre : Frais de réservation offerts
Pas d'assurance annulation
Adultes offerts durant tout le séjour (hors taxe de séjour)
Tarifs sur les hébergements (rive gauche)*
Le Camping Les Deux Rives propose les locatifs situés sur la rive gauche
(chalets 4 places hors PMR ou 6 places classique) aux tarifs ci-après
énoncés.
- Tarifs longue durée (location saisonnière attribuée pour les
sauveteurs de la Plage de Beg Léguer et les saisonniers de la Base
Sport Nature de la Ville de Lannion) : 28€ la nuit + taxe de séjour
(frais de réservation offerts), valable toute la saison pour 30 nuits
consécutives minimum, sous réserve de disponibilités, et sur 2
chalets maximum.
- Ces clients s'engagent à respecter le règlement intérieur du
camping.
-_ Tarifs courts durée (à la nuit et à partir de deux nuits) : 10% de
remise sur le tarif public et frais de réservation offerts, sous réserve
de disponibilités.
* Pour tout séjour en hébergement locatif, un dépôt de garantie de 200€ sera demandé au plus tard à l’arrivée au camping.
Son versement pourra être demandé par carte bancaire. Ce dernier sera restitué dans son intégralité le jour du départ ou au
plus tard sous huit jours, après un contrôle de ménage et un état des équipements satisfaisant. L'hébergement locatif doit être
rendu dans un parfait état de propreté à la fin du séjour (vaisselle lavée et rangée, poubelle vidée etc.) Dans le cas contraire,
le montant du forfait ménage de fin de séjour (soit 60€ TTC) sera prélevé du dépôt de garantie. Les dégradations supérieures
à la somme versée comme dépôt de garantie seront à la charge du client après imputation du dépôt de garantie.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’à la date de fermeture du camping Les
Deux Rives à savoir le 21 septembre 2025 concernant les modalités tarifaires .
ARTICLE 4 : Résiliation - Révision
En cas d’inexécution où de violation, par l'une des Parties, de l’une des
dispositions de Convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de
plein droit par l’autre Partie, trente jours après l'envoi d'une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans
préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie
défaillante.
La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit
dans l'hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou
réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des
Parties de trouverait dans l'impossibilité de poursuivre la présente Convention.
La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de
l'une des Parties. Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un
avenant signé par chacune des Parties.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 103 ARTICLE 5 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un
règlement à l'amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal
administratif de Rennes.
ARTICLE 6 : Droit applicable - Attribution de compétence
La présente Convention est régie par le droit français.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention
sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de
Guingamp.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Lannion, le
Camping ONLYCAMP Les Deux Rives Ville de Lannion
Madame Elodie QUIGNON M. Paul LE BIHAN
Responsable Opérations Régional Maire de Lannion
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 104 25 - Chantier Jeunes - projet de Convention avec la Ligue de
l'Enseignement et demande de subvention à la Région Bretagne
Rapporteur : Fabien CANEVET
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
La Ligue de l’Enseignement sollicite la Ville pour accueillir sur son territoire un chantier de jeunes pour la valorisation de son petit patrimoine local.
Ce chantier fera l’objet d’un partenariat avec la Ligue de l’Enseignement et concernera une partie du mur d’enceinte de l’école maternelle Savidan de la Commune (déjointement et rejointement).
Le groupe sera composé de quatorze jeunes scolaires, entre 14 à 18 ans, filles et garçons, français et allemands. Trois places seront réservées, autant que possible, à des jeunes avec moins d’opportunité, (Quartier Politique de la Ville (QPV).... Ils seront encadrés, durant leur séjour par un directeur ainsi que deux animateurs/animatrices et d’un maçon de la Ville de Lannion.
L’action vise à promouvoir, grâce à un chantier de jeunes binationaux : - la rencontre, le dialogue et l’enrichissement interculturel,
- le développement de l’autonomie et de la prise de responsabilité du jeune, - la valorisation du patrimoine local et l’enrichissement culturel.
Cette rencontre doit donner aux jeunes la possibilité, par le biais d’une organisation commune élaborée collectivement, d’échanger et de partager quotidiennement des idées, des réflexions, des missions, des tâches, des challenges, c’est-à-dire du « vivre ensemble ».
C’est dans ce cadre qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention de partenariat annexée avec l’association de la Ligue de l’Enseignement.
Ce projet, confié à la Ligue de l’Enseignement, représente un coût total de 15 000 €. L’apport financier de la Ville de LANNION à l’association se montera à 2 500 € et fera l’objet d’une demande de subvention auprès de la Région Bretagne.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter, auprès de la Direction du Tourisme et du Patrimoine de la Région Bretagne une subvention à hauteur de 4 500 € afin de soutenir les travaux dans le cadre de ce chantier de jeunes confié à la Ligue de l’Enseignement.
- 2 500 euros pour la Ligue de l’enseignement
- 2 000 euros pour l’achat des matériels de protection et outils adaptés aux jeunes
VU la convention qui lui est présentée,
VU l’avis favorable de la commission Éducation et Vie Sportive du 12 juin 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 105 D’APPROUVER les termes de la convention, ci-après annexée, avec l’association de la Ligue de l’Enseignement, pour la mise en place d’un Chantier de jeunes de valorisation du petit patrimoine local.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Région au titre du soutien aux travaux dans le cadre du chantier de jeunes.
Monsieur Fabien CANEVET ajoute que le chantier de jeunes se déroulera du 15 au 22 juillet. Sur les 7 jours, 3 journées seront dédiées au chantier du mur. Les autres jours seront consacrés à la visite du territoire, à des sorties sportives, à des randonnées. Les jeunes seront basés au camping de l’Île Grande et seront véhiculés par les animateurs de la Ligue de l’Enseignement. L’intervention humaine revenant à la ville concerne l’encadrement du chantier du mur.
Monsieur Marc NEDELEC (hors micro donc peu audible) demande de quelle région viennent les jeunes allemands.
Monsieur Fabien CANEVET ne dispose pas de telles informations. Une partie des jeunes français vient des Pays de Loire et particulièrement d’une commune avec laquelle la Ligue de l’Enseignement a l’habitude de travailler.
L’an dernier, la ville de Lannion avait tenté d’organiser ce chantier jeunes avec un recrutement de jeunes de Günzburg. Comme le projet n’avait pas fonctionné, il a été décidé d’élargir à l’ensemble de l’Allemagne.
Madame Gwénaëlle LAIR rappelle la remarque qu’elle a formulé en commission : elle regrette que les jeunes ne soient pas hébergés à Lannion.
Monsieur Fabien CANEVET indique que les jeunes vont néanmoins passer du temps à Lannion, au moins pour le chantier de restauration du mur en centre-ville. Le but du chantier jeunes est de découvrir Lannion et le territoire. L’idée d’un camping en bord de mer est plaisante, et il est vrai que Lannion dispose d’un tel camping à Beg Léguer. Le jeudi 17 juillet, les jeunes profiteront du marché de Lannion avant de se rendre sur le chantier.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 106 FÉDÉRAT'!ON
COTES-D'ARMOR
la ligue de = l'enseignement QU
Un enr gar l'édcabien pondare
Convention de partenariat
Chantier de jeunes
Entre : Ville de Lannion
Adresse : Place du Général Leclerc, 22303 Lannion
Représenté(e) par : Paul LE BIHAN
Fonction : Maire
Et : Ligue de l'enseignement 22, agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports sous le n°22 JEP
017, déclarée à la préfecture de Saint-Brieuc, le 27 juin 1914
Adresse : 89, Bd Edouard Prigent
22000 Saint-Brieuc
Représenté(e) par : Yves LE SIDANER
Fonction : Président
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La ville de Lannion, agissant en qualité de Maître d'Ouvrage, confie à l'association La Ligue de
l'enseignement 22 qui l’'accepte, l’organisation d’un chantier réalisé par une équipe de jeunes de 14 à
18 ans, de nationalité française pour les uns et allemande pour les autres.
Le chantier est un lieu de rencontre, d'échanges culturels et linguistiques pour tous les jeunes
participants. C'est un outil d'action et un support d'éducation au service du développement
personnel et collectif.
Ses objectifs : permettre aux jeunes citoyens de se construire, de découvrir leurs qualités pour
accéder à la parole et à la décision, de prendre part à la vie sociale et de participer à la
transformation sociétale. Et permettre à ces jeunes de découvrir une autre culture.
Ces objectifs techniques pourront être redéfinis d’un commun accord en fonction de l'avancée des
travaux et de l'expertise des partenaires.
Il est donc confié à l'association le déjointoiement et le rejointoiement du mur d'enceinte en pierre
de l’école maternelle SAVIDAN
Dans le double objectif d’intensifier les relations avec la population locale et de faciliter l'autonomie
des jeunes dans le développement de leurs idées, les jeunes devront mettre en place différentes
actions à destination de la population locale. Ces actions pourront être d'aborder les questions
interculturelles et linguistiques avec la population locale.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 107 FÉDÉRAT'!ON
COTES-D’ARMOR LANN
LON Ces animations faciliteront la visibilité des actions des restaurations et encourageront la participation
de la population locale.
la ligue de
l'enseignement
UN ENT { PHLCEANSS OR lave
ARTICLE 2 : MODALITE D’EXECUTION
Dates : L'action se déroulera du mardi 15 au mardi 22 juillet 2025
Lieu : le chantier se déroulera sur le site de l’école maternelle Savidan, Rue des Ecoles, 22300
LANNION
Les participants :
Le groupe sera composé de 12 à 18 personnes :
- 1 directeur/trice de chantier de jeunes
- 2 animateurs/trices de chantier de jeunes dont 1 animatrice bilingue
- 1 accompagnant.e allemande
- Au maximum 14 jeunes dont la moitié d’Allemands de 14 à 18 ans
Le groupe étant composé de mineurs, une déclaration auprès de jeunesse et sport sera effectuée par
la Ligue de l'enseignement. La Ligue de l’enseignement est garante de l’organisation pédagogique, de
la gestion et de l’animation du séjour et des travaux. L'association est également responsable de la
sécurité, du bien-être des participants et de l’ensemble de la réglementation afférant au séjour
spécifique collectif de mineurs. La participation de jeunes locaux est vivement encouragée.
Le matériel : le matériel de vie collective, d'intendance sera fourni par la Ligue 22 et le matériel de
chantier sera fourni par La Ville de Lannion.
L'hébergement : Les jeunes seront hébergés au camping municipal du Dourlin à Plemeur-Bodou, coût
pris en charge par la Ligue 22.
Moments de convivialité : La ville de Lannion prendra à sa charge l’organisation du pot de clôture du
chantier.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES DES PARTENAIRES
Ensemble, la Ligue 22 et la | La ville de Lannion s'engage à :
villle de Lannion
La Ligue 22 s'engage à :
*Informer la ville de Lannion | *Effectuer toutes les | *Assurer l'encadrement
de toute modification relative | démarches nécessaires à la | technique du chantier
au séjour bonne mise en place du
*Gérer les relations avec les
familles pour tout ce qui
concerne les participants
*Assurer l'encadrement
pédagogique et suivre le
déroulement du séjour
des *Souscrire l'assurance
projet : autorisation.
*Fournir les documents
nécessaires à toutes
justifications de l'opération.
*Définir des objectifs
communs au projet de
collaboration et à en élaborer
des perspectives à moyen et
*Rendre visite régulièrement
aux participants
*Favoriser les rencontres des
jeunes bénévoles avec la
population locale
*Visiter et évaluer en présence
des jeunes et des responsables
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 108 FÉDÉRAT'!ON
COTES-D'ARMOR
la ligue de
l'enseignement
UN ENT { PHLCEANSS OR lave
LANN
LON jeunes et des responsables du
groupe
*Elaborer et réajuster le
budget de l'opération
*Faire la déclaration auprès de
jeunesse et sport d’un accueil
collectif de mineur et de
s'assurer que toutes les règles
soient respectées.
long terme.
*Mettre en œuvre les moyens
nécessaires à la garantie de
sécurité des participants
*Préparer la population à la
venue du chantier (informer,
sensibiliser, solliciter)
*Favoriser la participation des
jeunes au chantier
*ftre à l'écoute des besoins et
des attentes des participants
*Participer à un temps de bilan
à l'automne suivant
le résultat de l’action
*Favoriser les actions à
destination de la population
locale
e ASSURANCES
La Ligue de l'enseignement assure les jeunes bénévoles et leurs responsables, en responsabilité civile
et individuelle-accident, conformément au contrat multirisques CAP de la fédération numéro
00735069 et de l'ACV 00815873 (ACV Assurance des centres de vacances), souscrit auprès de l’'APAC
Assurances, 21, rue Saint-Fargeau, 75 020 Paris.
ARTICLE 4- COÛT
Le montant global prévisionnel de l'opération est de : 15 000 €
L'apport financier demandé à la ville de Lannion est de 2 500€.
ARTICLE 5- CONDITIONS DE PAIEMENT ET DOMICILIATION
Le paiement sera effectué pour la totalité sur présentation d’une facture en double exemplaire à la
clôture des travaux.
Les sommes dues seront versées sur le compte de l'association Ligue de l’enseignement des Côtes
d'Armor.
ARTICLE 6- ANNULATION DU CHANTIER
En cas d'annulation du chantier pour la ville de Lannion 2 mois avant le début du chantier, la Ligue se
réserve le droit de demander le versement du coût du chantier (art.4). En cas d'annulation de la part
de la Ligue 22, aucune somme ne sera facturée à la ville.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 109 FÉDÉRAT'!ON
COTES-D'ARMOR
la ligue de
l'enseignement
un enr gr l'édcabin pondare
Faire précéder les signatures de la mention
« LU ET APPROUVE »
Fait à Lannion, le 30/04/2025
Pour la ligue de l’enseignement
Le Président
Yves LE SIDANER
LANN
LON
Pour La ville de Lannion
Le Maire
Paul LE BIHAN
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 110 26 - Projet de convention Accueil Jeune enfant avec PLOUBEZRE
Rapporteur : Paul LE BIHAN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Dans un souci de conciliation des temps familiaux et professionnels, la Commune de LANNION, en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor avait décidé de créer un nouvel établissement d'accueil du Jeune Enfant, le Multi Accueil Ti Babigou.
Dans ce cadre, la Commune de LANNION s'est engagée à ouvrir les structures d'accueil du Jeune Enfant dont elle est gestionnaire au bénéfice des communes signataires.
A ce jour, seule la commune de Ploubezre reste signataire.
La convention d’ouverture des structures d’accueil du jeune enfant de la ville de Lannion à la commune de Ploubezre prendra fin le 31/08/2025 et il convient de la renouveler. Les modalités d’accueil des enfants de la Commune de Ploubezre sont définies dans la convention annexée.
Vu la convention d'ouverture des structures d'accueil du jeune enfant de la ville de Lannion à la commune de Ploubezre qui lui est présentée,
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation et Vie Sportive du 12 juin 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-après annexée et tous les documents relatifs à cette affaire.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 111 CONVENTION D'OUVERTURE DES STRUCTURES
D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
DE LA VILLE DE LANNION
Entre :
LA COMMUNE DE LANNION,
représentée par son Maire, Paul LE BIHAN,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du : , d'une part,
et
LA COMMUNE DE PLOUBEZRE,
représentée par son Maire, Brigitte GOURHANT,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du : , d’autre part
PREAMBULE
Dans un souci de conciliation des temps familiaux et professionnels, la Commune de LANNION,
en partenariat avec La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor a décidé de créer un
nouvel Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant.
Dans ce cadre, la Commune de LANNION s'est engagée à ouvrir les structures d'accueil du Jeune
Enfant dont elle est gestionnaire au bénéfice de la commune de Ploubezre.
La Commune de LANNION dispose d'une offre de 90 places collectives :
20 places sur le site du multi-accueil des Fontaines,
20 places sur le site du multi- accueil de Ker-Uhel,
20 places sur le site « Halte-Garderie » de Ker-Uhel,
30 places sur le site du multi accueil Ti Babigoù
L'ensemble de ces structures peut accueillir des enfants de 2 mois 72 à 3 ans.
Les structures sont ouvertes de 7H30 à 18H30 du lundi au vendredi.
Elles sont fermées une semaine en fin d'année et 3 à 4 semaines en été.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 112 LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1- DEFINITION DE LA PRESTATION
LI Volume d'heures d'accueil :
La Commune de LANNION met à la disposition :
-de la Commune de PLOUBEZRE : 5600 heures d'accueil par an
Ces heures d'accueil peuvent bénéficier à plusieurs familles en fonction du nombre d'heures
souhaité, dans une limite maximale de 16h hebdomadaires par famille.
Les heures pourront être réparties sur l'ensemble des équipements de la Commune de
LANNION :
. Le multi-accueil Ti Bisig (les Fontaines),
. Le multi-accueil Ti Arzhig (Ker-Uhel),
e Le multi-accueil Ti Babigou,
. La halte-Garderie Ti Loutig (Ker-Uhel),
Sans incidence sur le financement demandé à la commune.
12 Conditions d'attribution :
Ces heures seront attribuées aux familles prioritaires de la commune de Ploubezre
Une commission d'attribution des places associant un représentant de la CAF, les représentants de
chaque commune, les responsables des structures petite enfance et l'animatrice du RPE, fixera
les règles d'attribution de cette offre d'accueil. Elle se réunira 2 fois par an, en avril et octobre.
Les conditions de fonctionnement de cette commission d'attribution des places sont présentées en
annexe | à la présente convention.
Les heures d'accueil sont attribuées selon les critères définis au préalable par les parties lors de la
commission d'attribution. Ces critères sont connus des parents. La commission informe les
parents des suites réservées à leur demande.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 113 2-GESTION DES HEURES
2.1 Dossier d'inscription :
Dans un souci d'harmonisation des demandes, le dossier d'inscription est fourni par le Service
Petite Enfance de la commune de LANNION.
Les familles s'engagent à fournir l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Pour la prise en compte des revenus des parents, seul le numéro d'allocataire sera demandé. La
ville de LANNION est titulaire d'une convention CDAP lui permettant de prendre connaissance
des ressources et du nombre d'enfants à charge, éléments nécessaires à la tarification.
Les familles pourront faire part au moment de l'inscription de leur préférence pour l'un ou l'autre
des équipements. Ce choix sera examiné en priorité, néanmoins l'attribution se fera en fonction
des disponibilités de chaque structure.
Tout dossier incomplet sera retourné au demandeur.
Les familles sont tenues d'informer, dans les meilleurs délais, le service gestionnaire de toute
modification dans les besoins d'accueil.
Lors de chaque commission, une liste anonymisée des familles pré-inscrites sera adressée
aux communes.
2.2 Attribution des heures :
Toutes les pré-inscriptions sont centralisées par le service Petite Enfance de la Commune de
LANNION. Les membres de la commission décident des attributions. En dehors des deux
réunions annuelles, les places seront attribuées par les responsables de service au regard de la
liste complémentaire établie par la commission d'attribution et des disponibilités.
Pour répondre à la demande de fréquentation optimale des structures, la commune de LANNION
se réserve le droit d'utiliser les heures non consommées par la commune de Ploubezre. En cas de
demande ultérieure de cette collectivité, les heures lui seront attribuées en priorité à concurrence
du nombre d'heures fixé à l'articlel.1.
La famille bénéficiaire d'un contrat d'accueil doit s'engager à respecter le règlement de
fonctionnement de la structure accueillante.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 114 2.3 Départ:
La famille doit signifier à la commune gestionnaire le départ de l'enfant 2 mois avant la date
prévue. Ces deux mois de préavis sont dûs, que l'enfant fréquente ou non la structure (CF.
règlement intérieur).
La commune de LANNION s'engage à informer la commune de Ploubezre dès qu'un volume
d'heures se libère, dans un délai de 8 jours suivant la notification de la famille. Ce volume
d'heures sera attribué selon les critères de la commission en fonction des inscriptions en liste
d'attente.
2.4 Déménagement :
En cas de déménagement sur Lannion ou sur Ploubezre, les familles resteront sur le quota
d'heures de la ville d'habitation d’origine, et ce, pour la durée totale de l’accueil de l’enfant.
Une famille lannionaise qui déménage à Ploubezre en cours d’accueil restera sur le quota de
Lannion.
Une famille de Ploubezre qui déménage à Lannion, restera sur le quota de Ploubezre.
En cas de déménagement d’une famille en dehors de ces 2 communes, une majoration du tarif de
10% sera appliquée.
3- COUT DE LA PRESTATION
3.1 Pour la famille :
Les tarifs du multi-accueil sont calculés en fonction des revenus et de la composition familiale,
selon le barème PSU de la CNAF figurant chaque année dans le règlement de fonctionnement.
Il n'y aura pas de majoration pour les familles de Ploubezre.
La facturation est établie sur la base d'un contrat d'accueil, négocié avec la famille au moment du
dossier d'inscription.
3.2 Pour les communes :
La commune de LANNION s'engage à mettre à disposition de la commune de Ploubezre le
volume d'heures d'accueil en structures multi-accueil tel que défini au $ 1.1.
En contrepartie, la commune de Ploubezre doit verser à la Commune de Lannion une somme
forfaitaire par année civile et par heure consommée, au plus tard 15 jours après la notification
adressée par la Commune de Lannion.
Ce montant est calculé selon le prix de revient horaire du reste à charge résiduel de la Commune
de LANNION, calculé sur la moyenne des 4 multi accueils collectifs de l'année précédente et
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 115 après intervention de tous les financements dont le Bonus Territoire.
A ce tarif s’ajoute une part location des locaux mis à disposition de la commune de Ploubezre, à
hauteur de 0,30€ /heure.
Ce tarif sera révisé tous les ans, après validation par la Caisse d'Allocations Familiales des
comptes d'exploitation des structures.
En cas de modifications futures des dispositions légales ou réglementaires relatives à l'accueil des
enfants dans les structures de LANNION entraînant une augmentation importante des dépenses
de fonctionnement, le coût de la prestation telle que définie ci-dessus pourra être renégocié sans
que cela remette en cause les dispositions de la présente convention. Un avenant sera alors établi
pour formaliser la modification.
4- OBLIGATIONS DES PARTIES
Conformité aux obligations réglementaires :
Le service d'accueil proposé par la commune de LANNION est conforme aux décrets relatifs
aux établissements et service d’accueil d'enfants de moins de 6 ans. La commune s'engage à
respecter les normes à venir en matière d'accueil des jeunes enfants.
5- DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 3 années civiles à compter du ler septembre 2025,
l'échéance est en conséquence fixée au 31 août 2028.
6- MODALITE DE DENONCIATION ET REVISION
Un bilan sera fait par toutes les parties dans les 6 mois qui précèdent la fin de la convention.
La révision de la convention ne peut se faire qu'une fois par an, en fin d'année civile. Elle peut
être demandée par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'un courrier RAR au moins 3 mois
avant la fin de l'année en cours. Une rencontre doit avoir lieu entre les 2 parties dans le mois qui
suit la réception de ce courrier. En cas de dénonciation de la convention, le départ des enfants
concernés sera négocié sur la base d'un préavis de 6 mois. Toutefois, si les familles le souhaitent,
elles pourront continuer à fréquenter la structure sur la base du tarif de l'année en cours,
augmenté de 10 %.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 116 Toute révision, modification ou prorogation de la présente convention devra faire l'objet de la
signature par les parties d'un avenant faisant expressément référence à la dite convention.
Fait le :
Le Maire de la ville de LANNION
Paul LE BIHAN
Le Maire de la Commune de PLOUBEZRE
Brigitte GOURHANT
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 117 27 - Projet de convention avec LTC - Interventions Musicales Petite
Enfance
Rapporteur : Paul LE BIHAN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
La musique est pour le tout-petit un élément essentiel à son développement cognitif. Écouter différents sons, se familiariser avec un rythme et manipuler un instrument de musique, sont des moments clés qui permettent au jeune enfant de mieux appréhender le monde qui l’entoure .
Pratiquée au sein du lieu d’accueil, l’activité musicale participe au bien-être et à l’éveil de l’enfant.
Dans ce cadre, un travail de partenariat entre la Ville de Lannion et LANNION-TREGOR- COMMUNAUTE est mis en place et un animateur musical du Conservatoire Lannion-Trégor intervient dans les crèches municipales et la halte garderie ou dans les locaux de la ville, pour le compte de celle- ci.
Une convention définit les modalités d’intervention de l’animateur musical.
VU la convention relative à l'animation musicale dans les structures petite enfance à intervenir avec Lannion-Trégor Communauté qui lui est soumise,
VU l'avis favorable de la Commission Éducation et Vie sportive,
CONSIDÉRANT l’importance de l’éveil musical dans le développement de l’enfant,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-après annexée et tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 118 LANNION-TRÉGOR
= COMMUNAUTÉ U ON LANNUON-TREGER KUMUNIEZH
CONVENTION
ENTRE :
La Ville de LANNION BP 30344 - 22300 LANNION Cedex, représentée par
Paul LE BIHAN, Maire dûment autorisé aux présentes par délibération du
Et
Lannion Trégor Communauté, 1 rue Monge, 22300 LANNION, représenté
par son Président, en vertu de la délibération du bureau exécutif de
Lannion Trégor Communauté en date
OBJET :
Interventions musicales dans les structures
Petite Enfance
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 119 IL A ETE CON VENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET
La Ville de LANNION et Le conservatoire Lannion-Trégor souhaitent continuer à développer les
pratiques musicales des enfants et des jeunes dans les structures municipales de la Petite Enfance
Cette convention portera sur l'année scolaire 2025-2026.
Pour cela un enseignant du conservatoire, titulaire du DUMI intervient dans les crèches municipales
ainsi qu’à la halte-garderie.
ARTICLE 2 : MISSION ET ORGANISATION
Crèches Municipales :
Projet : Eveil musical auprès des jeunes enfants âgés de 18 mois à 3 ans.
Volume horaire de l'intervention sur la période : 136 heures
Ti Babigou : 42,50 heures, (soit 34 séances de 45min de face à face pédagogique, le
mardi de 9h45 à 10h30 chez les « Balafenn » suivies de 34
séances de 30 min de face à face pédagogique de 10h30 à 11h
chez les « Poupenn »)
Ti Bisig : 25,50 heures, (soit34 séances de 45 min de face à face pédagogique le
mercredi de 10h à 10h45)
Les Petits Malins : 25,50 heures, (soit34 séances de 45 min de face à face pédagogique le
vendredi de 9h15 à 10h)
Ti Arzig : 25,50 heures, (soit 34 séances de 45 min de face à face pédagogique le
vendredi de 10h10 à 10h55)
Ti Loutig : 17,00 heures, (soit 34 séances de 30 min de face à face pédagogique le
vendredi de 11h à 11h30)
Volume total horaire de l'intervention sur la période : 136 heures
Le dumiste sera susceptible de participer à des animations particulières dans le cadre d’événements au
sein des structures (Fêtes de fin d’année, Quinzaine de la parentalité...), en dehors des créneaux
habituels des structures.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Agent de Lannion Trégor Communauté, le musicien intervenant est placé sous l’autorité du Président
de l’agglomération.
Pour les missions précisées dans l'article 2 de cette convention, Lannion Trégor Communauté décide
de l'organisation du travail du dumiste (plannings horaires, congés, formations..), en accord avec les
Services de la Ville concernés.
ARTICLE 4 : Financement
Le musicien intervenant est rémunéré par Lannion Trégor Communauté.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 120 Lannion-Trégor Communauté rémunère l’intervenant musical et facture ce service à la Commune de
Lannion sur la base du tarif spécifique délibéré par Lannion Trégor-Communauté, soit 51,94€*
l’heure.
*Ce tarif peut être réévalué annuellement en conseil communautaire.
La facturation s’applique sur la base du nombre d’heures prévisionnelles établie dans la convention.
Toutefois, en cas d’absence de l’intervenant de Lannion-Trégor et sans solution de remplacement, les
heures non effectuées ne seront pas facturées.
En cas d’annulation de la séance par décision de la structure d’accueil (sortie, grève...) la commune
de Lannion s’engage à prévenir le plus tôt possible le conservatoire Lannion-Trégor. Une proposition
de planning de remplacement pourra alors être envisagé. Si aucune solution n’est apportée, les heures
d’interventions seront facturées tout de même.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
Les interventions du dumiste se déroulant dans le cadre d'activités organisées par la Ville, c'est
l'assurance de celle-ci qui couvrira Les activités organisées dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La mise à disposition de l'intervenant dumiste prend effet à compter du 1% septembre 2025 et prend fin
au 31 Août 2026.
Il pourra être mis fin, après préavis de trois mois :
—soit par la Ville de Lannion
—soit par Lannion Trégor Communauté
ARTICLE 7 :
Les moyens matériels pédagogiques pour mener à bien les activités décrites par la présente sont
fournis par le dumiste
RTICLE 8 Evaluation:
Un bilan de l'action sera fait conjointement entre les deux parties au terme de l'ensemble des
séances.
Fait-le :
Monsieur Paul LE BIHAN, Monsieur Gervais EGAULT
Maire de LANNION Président de Lannion Trégor
Communauté
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 121 28 - Indemnité de fonction des élus
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Mise à jour de la délibération concernant les indemnités d’élus faisant suite aux démissions récentes.
VU la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
VU la loi n° 2000-295 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU le décret n°85-2017 du 26 janvier 2017,
CONSIDÉRANT que la ville de LANNION est une commune chef-lieu d’arrondissement (majoration de 20% des indemnités), qu’elle a été attributaire au moins une fois de la dotation de solidarité urbaine au cours des 3 exercices précédents (% de l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes), et que ces caractères justifient l’autorisation de majorations prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’au 1er janvier 2024, l’indice brut terminal est de 1027 soit un montant indicatif de 4 110,52 € bruts, susceptible d’évolutions sur la durée du mandat,
Calcul de l’enveloppe maximale :
Celle-ci est la somme des indemnités maximales pouvant être versées au maire et à ses adjoints, sans les majorations.
Maire : 90% de 4 110,52 € = 3 699,46 €
8 adjoints : 33% de 4 110,52 € soit 1 356,47 € x 8 = 10 851,76 €
Soit une enveloppe indemnitaire maximale de 14 551,22€ sans les majorations (Chef lieu + DSU)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 122 Taux et montant par élu :
MAIRE ET 8 ADJOINTS
Indemnité de base Majorations (s’appliquent à l’IM voté)
NOM Prénom Fonction % de l’IB terminal Montant au 30 juin 2025
(DSU =
strate sup)
= (%max x
%
voté)/%strat
e d’origine
Majoration de
l’indemnité pour
motif « chef
lieu arrondissemen
t» = (20% x % voté)
x IM 1027
Majoration de
l’indemnité
pour motif
«station
classée
tourisme » =
(25%x% voté) x
IM 1027
Total indicatif
au 30 juin 2025
Maire
M. Paul LE
BIHAN Maire 60% 2466,31
73,33%
soit
3014,24 =
+ 547,93
20%x60% =
12% de l’IM
1027 = + 493,26
25%x60% =
15% de l’IM
1027 = +
616,57
4124,07
8 Adjoints
M. Eric
ROBERT 1
er adjoint 25% 1027,63
33,33%
soit
1370,03 =
+ 342,4
20%x25% = 5%
de l’IM 1027 = +
205,52
25%x25% =
6,25% de
l’IM 1027 = +
256,90
1832,45
Mme
Françoise
LE MEN
2ème
adjointe 16% 657,68
21,33%
soit
876,77 =
+ 219,09
20%x16% =
3,2% de l’IM
1027 = + 131,53
25%x16% =
4% de l’IM
1027 = +
164,42
1172,72
M. Cédric
SEUREAU
3ème
adjoint 16% 657,68
21,33%
soit
876,77 =
+ 219,09
20%x16% =
3,2% de l’IM
1027 = + 131,53
25%x16% =
4% de l’IM
1027 = +
164,42
1172,72
Mme
Christine
TANGUY
4ème
adjointe 16% 657,68
21,33%
soit
876,77 =
+ 219,09
20%x16% =
3,2% de l’IM
1027 = + 131,53
25%x16% =
4% de l’IM
1027 = +
164,42
1172,72
M. Marc
NEDELEC
5ème
adjoint 16% 657,68
21,33%
soit
876,77 =
+ 219,09
20%x16% =
3,2% de l’IM
1027 = + 131,53
25%x16% =
4% de l’IM
1027 = +
164,42
1172,72
Mme Trefina
KERRAIN
6ème
adjointe 16% 657,68
21,33%
soit
876,77 =
+ 219,09
20%x16% =
3,2% de l’IM
1027 = + 131,53
25%x16% =
4% de l’IM
1027 = +
164,42
1172,72
M. Fabrice
CANEVET
7ème
adjoint 16% 657,68
21,33%
soit
876,77 =
+ 219,09
20%x16% =
3,2% de l’IM
1027 = + 131,53
25%x16% =
4% de l’IM
1027 = +
164,42
1172,72
Mme Sonya
NICOLAS
8ème
adjointe 16% 657,68
21,33%
soit
876,77 =
+ 219,09
20%x16% =
3,2% de l’IM
1027 = + 131,53
25%x16% =
4% de l’IM
1027 = +
164,42
1172,72
TOTAUX 8097,70 13 739,29
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 123 3 CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
NOM Prénom Fonction % de l’IB terminal Montant au 30 juin 2025
(DSU =
strate sup)
= (%max x
%
voté)/%strat
e d’origine
Majoration de
l’indemnité pour
motif « chef
lieu arrondissemen
t» = (20% x % voté)
x IM 1027
Majoration de
l’indemnité
pour motif
«station
classée
tourisme » =
(25%x% voté) x
IM 1027
Total indicatif
au 30 juin 2025
Conseillers délégués
M. Yvon
BRIAND
Conseiller
délégué 7% 287,73
9,33%
soit
383,51 =
+ 95,78
20%x7% = 1,4%
de l’IM 1027 = +
57,54
25%x7% =
1,75% de
l’IM 1027 = +
71,93
512,98
Mme Carine
HUE
Conseillèr
e
déléguée
7% 287,73
9,33%
soit
383,51 =
+ 95,78
20%x7% = 1,4%
de l’IM 1027 = +
57,54
25%x7% =
1,75% de
l’IM 1027 = +
71,93
512,98
M. Christian
MEHEUST
Conseiller
délégué 7% 287,73
9,33%
soit
383,51 =
+ 95,78
20%x7% = 1,4%
de l’IM 1027 = +
57,54
25%x7% =
1,75% de
l’IM 1027 = +
71,93
512,98
TOTAUX 863,19 1 538,94
21 CONSEILLERS MUNICIPAUX
Majorations non autorisées par la réglementation
Conseillers
Mme Catherine
BESNARD
Conseillère
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
M. Hervé
LATIMIER
Conseiller
municipal 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Mme
Gwenaëlle
LAIR
Conseillère
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
M. Yves
NEDELLEC
Conseiller
municipal 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Mme Françoise
BARBIER
Conseillère
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Mme Marie
Annick
GUILLOU
Conseillère
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Mme Anne
Claire Even
Conseillère
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
M. Patrice
KERVAON
Conseiller
municipal 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Mme Nolwenn
HENRY
Conseillère
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Mme Marie
Christine
BARAC’H
Conseillère
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
M. Pierre
GOUZI
Conseiller
municipal 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Mme Fatima
MOHAMMEDI
Conseillère
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
M. Christophe
KERGOAT
Conseiller
municipal 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 124 M. Nicolas
FEAT
Conseiller
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
M. Fabrice
LOUEDEC
Conseiller
municipal 6% 246,63
Pas de majoration
possible
M. Gérard
FALEZAN
Conseiller
municipal 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Mme Catherine
BRIDET
Conseillère
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
M. Louison
NOËL
Conseiller
municipal 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Mme Danièle
MAREC
Conseillère
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
M. Jean Yves
CALLAC
Conseiller
municipal 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Mme Anne LE
GUEN
Conseillère
municipale 6% 246,63
Pas de majoration
possible
Total 5179,23
Montant total estimatif de l’enveloppe mensuelle, avant majorations, à la date du 30 juin 2025 : 14 140,12€.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice.
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER le taux des indemnités de fonction du Maire, des adjoints réglementaires, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux applicables à compter du 29 mars 2025 dans la limite de l’enveloppe indemnitaire maximale, et à compter de la date de prise d’effet des arrêtés d’attribution ou de retrait de délégation pour les élus concernés.
D’ACCEPTER les majorations prévues, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe (les majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé).
DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont prévus aux budgets primitifs des exercices 2025 et suivants.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Madame Gwénaëlle LAIR trouve choquant l’augmentation.
Monsieur le Maire réplique que les indemnités n’augmentent pas. Le conseil municipal délibère à nouveau car Catherine BESNARD vient de rejoindre le conseil municipal et car Michel DIVERCHY a démissionné.
Madame Gwénaëlle LAIR s’excuse. Sa remarque concerne la délibération suivante. Elle demande toutefois le numéro de la question votée.
Monsieur le Maire indique que l’assemblée examine la question 28.
Madame Gwénaëlle LAIR demande confirmation qu’il s’agit des indemnités de fonction des élus.
Monsieur le Maire confirme.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 125 29 - Revalorisation RIFSEEP - Mise à jour des montants planchers
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la délibération en date du 16 décembre 2019 prise pour la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP »,
Considérant l'avis du comité technique en date des 26 novembre 2019, 25 juin 2020 et 23 septembre 2024,
Considérant que, conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Préambule :
Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement sauf pour les agents pour lesquels les arrêtés n’ont pas encore été pris et qui continueront donc de bénéficier du régime en vigueur.
A la recherche de plus de transparence, d’équité entre filières et de reconnaissance du travail fourni, tout en respectant un cadre budgétaire prédéfini, le maire a souhaité profiter de l’occasion qui lui est offerte par la nouvelle réglementation pour faire évoluer notre système de primes attribué historiquement en fonction du statut des agents, de leur grade d’appartenance, vers un régime indemnitaire qui tiendra compte, non plus de la situation statutaire individuelle, mais des missions réellement exercées, du niveau d’encadrement, des responsabilités, de la technicité requise…
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 126 Rappels concernant le régime indemnitaire des agents des collectivités :
Le régime indemnitaire est composé d’avantages en espèces qui sont liés au grade, à l’emploi, aux fonctions ou aux sujétions. Son caractère facultatif le différencie d’autres éléments de la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, NBI), qui sont obligatoires et pour lesquels l’organe délibérant ne dispose d’aucun pouvoir de décision et d’aucune marge de manœuvre.
Celui-ci, comme que le montant des crédits alloués, ne peut être mis en place ou modifié que par délibération en conseil municipal.
Les principes de base encadrant le régime indemnitaire :
- Le principe de parité : le régime ne peut pas être plus favorable que celui des fonctionnaires d’Etat
- Le principe de libre administration : les collectivités peuvent adapter les règles propres à la FPE, dans le cadre du respect de la parité
- Le principe d’égalité : deux agents occupant la même fonction, dans la même situation, doivent être traités de la même manière
- Le principe de légalité : aucune prime ne peut être instaurée si elle n’est pas prévue par un texte.
Quelques explications sur la règlementation RIFSEEP (Régime Indemnitaire basé sur les Fonctions, Sujétions, l’Expertise et l’Engagement Professionnel) :
Rappels sur les objectifs de la réglementation RIFSEEP :
- simplifier le « paysage indemnitaire »,
- garantir une équité entre les agents des différents ministères et entre ceux des trois fonctions publiques,
- faciliter la mobilité des fonctionnaires.
Le RIFSEEP est composé de l’IFSE ou Indemnité de Fonctions de Sujétion et d’Expertise (1) et éventuellement d’un CIA ou Complément Indemnitaire Annuel (2).
1- IFSE : indemnité liée au poste
Définition : L’Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise comme son nom l’indique vient reconnaître les fonctions d’un agent, en tenant compte des différentes contraintes que l’agent peut avoir, son degré d’exposition, de risques contentieux, le niveau de technicité nécessaire…
Les critères liés aux missions exercées :
- La technicité des missions exercées par l’agent
- La pénibilité (sauf pour les agents administratifs), tâches physiques, insalubres - Le niveau de responsabilité (missions, encadrement de personnel) quel que soit le grade détenu
2- CIA : indemnité liée à la manière de tenir le poste
Définition : cette indemnité liée à la qualité du travail effectué, à l’engagement professionnel de l’agent, au respect des échéances et de ses objectifs, peut être instaurée, sans obligation, après évaluation du travail effectué lors des entretiens professionnels annuels.
Cette indemnité est plafonnée par les textes de la manière suivante : - 10% du plafond de l’IFSE pour la catégorie C
- 12% pour les B
- 15% pour les A
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 127 - METHODOLOGIE
L’objectif de la réglementation « RIFSEEP » :
De manière très concrète, l’objectif est de définir un montant annuel plafond de primes, dans chaque filière, et dans les différents groupes de fonctions de chaque catégorie.
Il est ainsi possible de définir dans chaque catégorie :
- 4 groupes de fonctions en catégorie A
- 3 groupes de fonctions en catégorie B
- 2 groupes de fonctions en catégorie C
L’enjeu du travail, et son intérêt, réside dans le fait de répartir les plus de 130 métiers proposés à la ville et au CCAS dans chacun de ces groupes de fonctions.
Cette répartition qui recherche la plus grande transparence et l’équité a été réalisée au regard de critères tenant à :
- l’encadrement
- la technicité du métier
L’option choisie pour répartir les 130 métiers dans les groupes de fonction a été la cotation des postes.
En partant de l’organigramme des services, des fiches de postes, d’un recensement de tous les métiers, outils qui existaient déjà, un groupe de travail composé de l’ensemble des directeurs a été constitué. La connaissance des métiers étaient, en effet, indispensable pour mener ces réflexions avec le maximum d’objectivité. C’est le poste et ses missions qui sont cotés, et non la personne qui occupe le poste.
Le travail a consisté à :
- Définir les groupes de fonctions dans chaque catégorie au regard des critères définis par la réglementation : encadrement, technicité, expérience professionnelle… - Procéder à une cotation de tous les postes en catégorie C, B ou A - Répartir, dans ces groupes de fonction, tous les postes
Cette répartition finale a été débattue puis arbitrée par l’exécutif.
Deux réunions de travail ont été organisées avec les organisations syndicales au mois d’octobre et novembre 2019. Une 3ème réunion de synthèse a eu lieu le 8 novembre pour finaliser les groupes de fonctions, la cotation des métiers, et préciser les orientations budgétaires.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES A L’ENSEMBLE DES FILIÈRES
2.1. Bénéficiaires du Rifseep :
Titulaires, stagiaires, contractuels sur postes permanents, à compter du 1er jour de travail. Les remplaçants pourront également en bénéficier.
2.2. Exclus du Rifseep :
- Les agents recrutés sur un motif saisonnier
- Les apprentis
- Les vacataires
- Les contrats aidés (CUI CAE, emplois d’avenir…)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 128 2.3. Assiette du Rifseep :
Le montant du RIFSEEP alloué dépend de la quotité de temps de travail prévue au contrat ou dans la délibération créant le poste ou l’arrêté de nomination.
- MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE PAR FILIERES ET CATEGORIES
Modalités de versement de l’IFSE :
L’IFSE sera versée mensuellement.
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues dans la présente délibération.
Réexamen :
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen : En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)
A minima tous les 4 ans au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent
Le principe du réexamen n’implique pas une revalorisation automatique du montant (elle doit être justifiée par « l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste).
Modulation de l’IFSE en cas d’absences pour raisons de santé :
- Maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement
- Accident de service/maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement - Congé de longue maladie/congé maladie de longue durée/congé de grave maladie :
Dans la fonction publique d’Etat, le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM (Congé de Longue Maladie) et CLD (Congé de Longue Durée) pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO (Congé Maladie Ordinaire) placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.
En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la 1ère année de CLM ou CLD (décret n°2010-997 du 26 août 2010, circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).
Retour de l’agent à temps partiel thérapeutique : l’IFSE suivra le sort du traitement.
Modulation de l’IFSE en cas de Période Préparatoire au Reclassement (PPR) :
L’IFSE est maintenue.
Détermination du montant de l’IFSE d’un agent qui vient d’être recruté :
L’agent bénéficie, au minimum, du montant « plancher » d’IFSE de son groupe de fonction.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 129 Modulation individuelle de l’IFSE :
- En cas d’écart entre le grade détenu et le niveau des fonctions exercées, l’agent pourra percevoir un complément d’IFSE, dans les limites du plafond réglementaire.
- Maintien des montants versés antérieurement à la mise en place du RIFSEEP si ces montants sont plus importants
- Les agents qui ont la responsabilité d’un stagiaire sur une durée supérieure à 2 mois, d’un emploi d’avenir, d’un service civique, et qui ne peuvent pas percevoir de NBI « tuteur d’un contrat d’apprentissage », pourront bénéficier d’une modulation individuelle de leur IFSE, équivalente au montant de cette NBI.
Surveillance de baignade en centre de loisirs : l’IFSE est majorée de 75€ bruts mensuels par mois travaillé sur cette mission
IFSE :
1. Filière administrative :
Catégorie A
Cadre d’emplois d’attaché et secrétaire de mairie (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 DGS/directeur 9000 Plafond réglementaire 36 210€
Groupe 2 Directeur adjoint 7200 Plafond réglementaire 32 130 €
Groupe 3 Responsable de service 6000 Plafond réglementaire 25 500€
Groupe 4.1 Responsable de structure/ chef de projet 4800 Plafond réglementaire 20 400€
Groupe 4.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3600 Plafond réglementaire 20 400€
Catégorie B
Cadre d’emplois de rédacteur (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1
Responsable de
service/adjoint
responsable de service
4200 Plafond réglementaire 17 480€
Groupe 2
Chef de projet/encadrant
de proximité (chef
d’équipe, coordo des
écoles…)/fonction de
conception/assistance de
direction
3600 Plafond réglementaire 16 015€
Groupe 3 Autres agents de catégorie B 3000 Plafond réglementaire 14 650€
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 130 Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint administratif (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 2300 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel/agent d’accueil/secrétariat 2460 Plafond réglementaire 10 800€
2. Filière technique :
Catégorie A
Cadre d’emplois d’ingénieur (A)
Arrêté du 5 novembre 2021
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 DGS/directeur 9000 Plafond réglementaire 36 210
Groupe 2 Directeur adjoint 7200 Plafond réglementaire 32 130
Groupe 3 Responsable de service 6000 Plafond réglementaire 25 500
Groupe 4.1 Responsable de structure/ chef de projet 4800 Plafond réglementaire 25 500
Groupe 4.2 Agent en catégorie A sur poste B du fait du statut 3600 Plafond réglementaire 25 500
Catégorie B
Cadre d’emplois de technicien (B)
Arrêté du 5 novembre 2021
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 4200 Plafond réglementaire 19 660
Groupe 2
Chef de projet/encadrant de proximité
(chef d’équipe, coordo des
écoles…)/fonction de
conception/assistance de direction
3600 Plafond réglementaire 18 580
Groupe 3 Autres agents de catégorie B 3000 Plafond réglementaire 17 500
Catégorie C
Cadres d’emplois d’adjoint technique et d’agent de maîtrise (C)
Arrêté du 28 avril 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 3000 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel/agent d’accueil/secrétariat 2460 Plafond réglementaire 10 800€
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 131 3. Filière culturelle :
Catégorie A
Cadre d’emplois de bibliothécaire (A)
Arrêté du 14 mai 2018
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 6000 Plafond réglementaire 29 750
Groupe 2.1 Responsable de structure/ chef de projet 4800 Plafond réglementaire 27 200
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3600 Plafond réglementaire 27 200
Catégorie B
Cadre d’emplois d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B) Arrêté du 14 mai 2018
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 4200 Plafond réglementaire 16 720
Groupe 2.1
Chef de projet/encadrant de proximité
(chef d’équipe, coordo des
écoles…)/fonction de
conception/assistance de direction
3600 Plafond réglementaire 14 960
Groupe 2.2 Autres agents de catégorie B 3000 Plafond réglementaire 14 960
Cadre d’emplois d’assistant d’enseignement artistique (B)
pour le moment exclus du dispositif
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 4200 Plafond réglementaire
Groupe 2
Chef de projet/encadrant de proximité
(chef d’équipe, coordo des
écoles…)/fonction de
conception/assistance de direction
3600 Plafond réglementaire
Groupe 3 Autres agents de catégorie B 3000 Plafond réglementaire
Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint du patrimoine (C)
Arrêté du 30 décembre 2016
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 3000 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel/agent d’accueil/secrétariat 2460 Plafond réglementaire 10 800€
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 132 4. Filière animation :
Catégorie B
Cadre d’emplois d’animateur territorial (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 4200 Plafond réglementaire 17 480€
Groupe 2
Chef de projet/encadrant de proximité
(chef d’équipe, coordo des
écoles…)/fonction de
conception/assistance de direction
3600 Plafond réglementaire 16 015€
Groupe 3 Autres agents de catégorie B 3000 Plafond réglementaire 14 650€
Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint d’animation (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 3000 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel/agent d’accueil/secrétariat 2460 Plafond réglementaire 10 800€
5. Filière médico-sociale
Catégorie A
Cadre d’emplois de conseiller socio-éducatif (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 6000 Plafond réglementaire 25 500
Groupe 2.1 Responsable de structure/ chef de projet 4800 Plafond réglementaire 20 400
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3600 Plafond réglementaire 20 400€
Cadre d’emplois d’assistant socio-éducatif (A)
Arrêté du 3 juin 2015socio-éducatifs.
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 6000 Plafond réglementaire 19 480
Groupe 2.1 Responsable de structure/ chef de projet 4800 Plafond réglementaire 15 300
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3600 Plafond réglementaire 15 300
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 133 Cadre d’emplois d’infirmier en soins généraux
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 6000 Plafond réglementaire 19 480
Groupe 2.1 Responsable de structure/ chef de projet 4800 Plafond réglementaire 15 300
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3600 Plafond réglementaire 15 300
Cadre d’emplois de puéricultrices/cadres de santé(A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 6000 Plafond réglementaire 25 500
Groupe 2.1 Responsable de structure/ chef de projet 4800 Plafond réglementaire 20 400
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3600 Plafond réglementaire 20400
Cadre d’emplois d’éducateur de jeunes enfants (A)
Arrêté du 17 décembre 2018
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 6000 Plafond réglementaire 14 000
Groupe 2.1 Responsable de structure/ chef de projet 4800 Plafond réglementaire 13 500
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3600 Plafond réglementaire 13 000
Catégorie B
Cadre d’emplois d’infirmier (B)
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 6000 Plafond réglementaire 9000
Groupe 2.1 Responsable de structure/ chef de projet 4800 Plafond réglementaire 8010
Groupe 2.2 Autres… 3600 Plafond réglementaire 8010
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 134 Cadre d’emplois de moniteur éducateur et intervenant familial (B) Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 4200 Plafond réglementaire 9000
Groupe 2.1
Chef de projet/encadrant de proximité
(chef d’équipe, coordo des
écoles…)/fonction de
conception/assistance de direction
3600 Plafond réglementaire 8010
Groupe 2.2 Autres agents de catégorie B 3000 Plafond réglementaire 8010
Cadre d’emplois d’aides-soignants territoriaux (B)
Pour les auxiliaire de soins avec spécialité « aides-soignants » uniquement
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 4200 Plafond réglementaire 9000
Groupe 2.1
Chef de projet/encadrant de proximité
(chef d’équipe, coordo des
écoles…)/fonction de
conception/assistance de direction
3600 Plafond réglementaire 8010
Groupe 2.2 Autres agents de catégorie B 3000 Plafond réglementaire 8010
Cadre d’emplois d’auxiliaires de puériculture territoriaux (B)
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 4200 Plafond réglementaire 9000
Groupe 2.1
Chef de projet/encadrant de proximité
(chef d’équipe, coordo des
écoles…)/fonction de
conception/assistance de direction
3600 Plafond réglementaire 8010
Groupe 2.2 Autres agents de catégorie B 3000 Plafond réglementaire 8010
Catégorie C
Cadre d’emplois d’agent social (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 3000 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel/agent d’accueil/secrétariat 2460 Plafond réglementaire 10 800€
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 135 Cadre d’emplois d’ATSEM (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 3000 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel/agent d’accueil/secrétariat 2460 Plafond réglementaire 10 800€
Cadre d’emplois d’auxiliaire de soins (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Application au 1er mars 2020
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 3000 Plafond réglementaire 11 340
Groupe 2 Poste opérationnel/agent d’accueil/secrétariat 2460 Plafond réglementaire 10 800
6. Filière sportive :
Catégorie A
Cadre d’emplois de Conseiller des APS (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Groupe 1.1 Directeur adjoint 7200 Plafond réglementaire 25500
Groupe 1.2 Responsable de service 6000 Plafond réglementaire 25 500
Groupe 2.1 Responsable de structure/ chef de projet 4800 Plafond réglementaire 20 400€
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3600 Plafond réglementaire 20 400€
Catégorie B
Cadre d’emplois d’Educateur des APS (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 4200 Plafond réglementaire 17 480€
Groupe 2
Chef de projet/encadrant de proximité
(chef d’équipe, coordo des
écoles…)/fonction de
conception/assistance de direction
3600 Plafond réglementaire 16 015€
Groupe 3 Autres agents de catégorie B 3000 Plafond réglementaire 14 650€
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 136 Cadre d’emplois d’opérateur des APS (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 3000 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel/agent d’accueil/secrétariat 2460 Plafond réglementaire 10 800€
CIA
1. Filière administrative :
Catégorie A
Cadre d’emplois d’attaché et secrétaire de mairie (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4.1
Groupe 4.2
Catégorie B
Cadre d’emplois de rédacteur (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Groupe 3
Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint administratif (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
2. Filière technique :
Catégorie A
Cadre d’emplois d’ingénieur (A)
Arrêté du 5 novembre 2021
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4.1
Groupe 4.2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 137 Catégorie B
Cadre d’emplois de technicien (B)
Arrêté du 5 novembre 2021
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Groupe 3
Catégorie C
Cadres d’emplois d’adjoint technique et d’agent de maîtrise (C)
Arrêté du 28 avril 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
3. Filière culturelle :
Catégorie A
Cadre d’emplois de bibliothécaire (A)
Arrêté du 14 mai 2018
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Catégorie B
Cadre d’emplois d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B) Arrêté du 14 mai 2018
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’assistant d’enseignement artistique (B)
Arrêté du :
Arrêté du ministère de rattachement :
Entrée en vigueur : pour le moment exclus du dispositif
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Groupe 3
Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint du patrimoine (C)
Arrêté du 30 décembre 2016
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 138 4. Filière animation :
Catégorie B
Cadre d’emplois d’animateur territorial (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Groupe 3
Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint d’animation (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
5. Filière médico-sociale
Catégorie A
Cadre d’emplois de conseiller socio-éducatif (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’assistant socio-éducatif (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’infirmier en soins généraux
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois de puéricultrices/cadres de santé(A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 139 Cadre d’emplois d’éducateur de jeunes enfants (A)
Arrêté du 17 décembre 2018
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Catégorie B
Cadre d’emplois de moniteur éducateur et intervenant familial (B) Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’infirmier (B)
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’aides-soignants territoriaux (B)
Pour les auxiliaire de soins avec spécialité « aides-soignants » uniquement
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’auxiliaires de puériculture territoriaux (B)
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Catégorie C
Cadre d’emplois d’agent social (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Cadre d’emplois d’ATSEM (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 140 Cadre d’emplois d’auxiliaire de soins (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
6. Filière sportive :
Catégorie A
Cadre d’emplois de conseiller des APS (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1.1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 1.2 Groupe 2.1
Groupe 2.2
Catégorie B
Cadre d’emplois d’éducateur des APS (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Groupe 3
Catégorie C
Cadre d’emplois d’opérateur des APS (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Il est proposé au conseil municipal :
DE MODIFIER la délibération, modifiée, du 18 novembre 2024 concernant le nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP », dans les conditions définies ci-dessus.
DE PRÉCISER que la présente délibération modificative prendra effet au 1er janvier 2025 (crédits inscrits au BP 2025).
D’EXCLURE de la revalorisation de 25€ bruts mensuels en 2025, les agents ayant bénéficié directement, ou indirectement par de l’IFSE, du « Ségur de la santé ».
D’EXCLURE de la revalorisation de 25€ bruts mensuels en 2025, l’ensemble des agents de la Petite Enfance ayant bénéficié des 100€ nets prévus par la délibération en date du 18 novembre 2024.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE (LAIR)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 141 30 - Projet de convention avec l'association Trégor Sauvetage Sportif et
Secourisme - surveillance de la plage de Beg Léguer été 2025
Rapporteur : Paul LE BIHAN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
L’association Trégor Sauvetage Sportif et Secourisme assure la mission de surveillance de la plage de Beg Léguer depuis l’été 2022.
Cette association locale, domiciliée à LANNION, forme tous les ans des jeunes au BNSSA (brevet national de sécurité et sauvetage aquatique).
Par cette convention, l’association s’engage à fournir à la Ville, une équipe de sauveteurs et d’assurer le suivi de cette équipe pendant la période de surveillance de la plage, soit du 1 juillet au 30 août 2025.
Les sauveteurs proposés seront recrutés par la Ville.
VU la convention de partenariat avec l’association Trégor Sauvetage Sportif et Secourisme qui lui est soumise,
VU l’avis favorable de la commission Éducation et Vie Sportive,
Considérant que le partenariat avec cette association a donné toute satisfaction,
Considérant que les sauveteurs sont recrutés par la Ville de Lannion par contrat,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER les recrutements pour assurer la surveillance de la plage de Beg Léguer en juillet et en août 2025
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 142 Tregor Sauvetage Sportif et
Secourisme
7 Rue Joseph Savina 22300 Lannion
&: - Téléphone : 06.60.36.74.55
Tregor.sauvetage sportif@gmail.com
.Convention d’aide à l’organisation de la surveillance
.de la plage de Lannion Beg Leguer
Saison 2025
Entre les soussignés :
L'Association Tregor Sauvetage Sportif et Secourisme
7 Rue Joseph Savina 22300 Lannion
Représentée par Philippe Moreau, président l'association
Ci-dessus désigné l'organisme prestataire
Et :
Ci-dessous désigné l'organisme demandeur,
La Mairie de Lannion
Place. du Général Leclerc, 22303 Lannion
Représentée par Monsieur Paul Le Bihan,
Maire de la Commune
Est conclue la convention d'aide à la surveillance des plages.
Article 1- Nature de la convention
e || est convenu que le Prestataire s'engage à fournir au Demandeur du personnel qualifié
(Personnel titulaire du BNSSA, SSA option littoral et des qualifications secourismes réglementaires)
pour permettre à la commune de Lannion d’assurer sa mission de service public de surveillances
des baignades aménagées pour la plage de Lannion « Beg Leguer ».
Article 2- situation des personnels
e Le personnel sera recruté par le Demandeur en qualité d’opérateur territorial des activités
physiques et sportives :
Les besoins en personnel se répartiraient de la façon suivante :
+ Unchef de poste : 2141,41 € BRUT mensuel => équivalent IM 435
e Un adjoint chef de poste : 2067,57 € BRUT mensuel => équivalent IM 420
+ Deux sauveteurs qualifiés : 1895,27 € BRÜT mensuel => équivalent IM 385
e La période de surveillance serait du Mardi 1 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 inclus sur une
base hebdomadaire de 35 h 00.
e Les nageurs sauveteurs sont soumis à l’autorité hiérarchique et opérationnelle de la collectivité
territoriale
Article 3- engagement du prestataire
e Le Tregor Sauvetage Sportif et Secourisme assurera également un stage surveillant sauveteur
77 =-e - littoral conformém--* * "ft 2 29 8427 2014 fixant le référentiel natic--| de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage
aquatique sur le littoral ».
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 143 e Elle habillera le personnel recruté conformément à la norme AFNOR spec X50-001 avec logo FFSS.
e En cas d'incapacité d’un des agents, l'association s'engage à assurer la continuité de service
jusqu’au retour à la normale.
Article 4- Modalités financières
e Il est convenu que le Demandeur réglera, au plus tard 30 jours après le début de la période de
surveillance, à l'Association Tregor Sauvetage Sportif et Secoruisme, les prestations suivantes :
Habillement du personnel ( par sauveteur) : 160 €
Remplacement éventuel de sauveteur : 100 € par jour
Location 2 bouteilles Oxygène : 210 €
Location aspirateur à mucosité : 50 £ par mois
Article 5- Validité de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par le Demandeur pour la durée visée à l’article 1-
Fait en double exemplaire, à Lannion, le 27 Avril 2025
Pour l’association Tregor Sauvetage Sportif Pour la Mairie de Lannion
et Secourisme
Philippe Moreau Monsieur Paul Le Bihan
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 144 31 - Création d'un poste de comptable à la direction des finances
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
En préambule, Monsieur Eric ROBERT indique que la présente création de poste s’inscrit dans une mutualisation de moyens Ville – CCAS et vise une meilleure professionnalisation grâce à son positionnement au sein d’une équipe. La mutualisation s’accompagne d’un renforcement du service Finances de la ville, étant précisé que le CCAS aurait dû procéder à un recrutement (remplacement). La prestation effectuée par la ville pour le compte du CCAS sera facturée au CCAS.
Puis il expose :
La direction des finances de la ville va prendre à sa charge l’exécution du budget CCAS (interface avec les services du Trésor Public pour le règlement des factures des fournisseurs, échanges avec les différents financeurs et services…).
Le recrutement d’un agent est nécessaire pour assurer les tâches suivantes :
- L’exécution du budget principal du CCAS, en dépenses et en recettes
- Les relations avec les fournisseurs et les financeurs
- Le suivi des marchés publics et le respect des procédures de la commande publique
- Le suivi des tarifs
- Le contrôle des impayés et du contentieux
- La comptabilisation des mouvements des régies et traitement des P503
- Coopération au sein de l’équipe
Ce poste pourra être confié à un agent contractuel, dans le respect des conditions réglementaires, et qui serait rémunéré par référence aux cadres d’emplois d’adjoint administratif ou de rédacteur.
Il est proposé au conseil municipal :
DE CRÉER, à la direction des finances de la ville, un poste d’agent comptable, à temps complet, ouvert aux cadres d’emplois d’adjoint administratif et de rédacteur territorial.
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Madame Danielle MAREC a relevé une des missions, à savoir l’exécution du budget principal du CCAS, en dépenses et en recettes. Elle demande si l’agent qui présentait le budget au conseil d’administration du CCAS effectuera encore cette tâche.
Monsieur le Maire indique que l’agent continuera cette tâche. Mais le traitement comptable, effectué en arrière plan, sera effectué différemment, à savoir les relations avec les fournisseurs, les relations avec
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 145 les financeurs, le suivi des marchés publics, le suivi des tarifs. Actuellement ces tâches sont assurées par un agent du CCAS. Cette agent est toute seule au CCAS pour toutes ces missions qui vont être mutualisées avec le service Finances de la ville. Ce nouveau fonctionnement facilitera l’exercice des missions notamment lors de l’absence de l’agent (congés, etc).
L’opération est financièrement neutre ainsi qu’en termes d’emploi.
Monsieur Eric ROBERT ajoute que ce fonctionnement s’inscrit dans la continuité du fonctionnement du poste de la directrice adjointe du service Finances de la ville qui exerce des missions du CCAS. Le temps passé pour le CCAS est pris en charge par le budget du CCAS.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
32 - Modification d'un poste de jardinier
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Un agent du CCAS, agent de maîtrise, a muté vers la ville sur un poste de jardinier. Celui-ci vient remplacer un jardinier parti en remplacer un autre au service environnement.
Les missions de ce poste seraient définies comme suit :
Mission principale : effectuer l’entretien et l’aménagement des espaces verts et naturels dans le respect de la qualité écologique et paysagère sur les espaces publics de la commune de Lannion
- Entretenir les espaces verts, les massifs arbustifs, floraux ainsi que les arbres (désherbage,
ramassage de feuilles, des papiers...)
- Participer à la réalisation ou la rénovation des espaces engazonnés, massifs arbustifs
(bêchage, plantation, arrosage)
- Plantation d'arbres
- Taille des arbustes, rosiers...
- Tonte et débroussaillage des sites
- Entretenir le matériel mis à disposition
Le poste pourra être pourvu, dans les conditions définies par la réglementation, par un agent contractuel, rémunéré par référence au cadre d’emplois d’adjoint technique ou d’agent de maîtrise.
Il est proposé au conseil municipal :
DE CRÉER un poste de jardinier, à temps complet, ouvert aux cadres d’emplois d’adjoint technique et d’agent de maîtrise territorial.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 146 DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Eric ROBERT souligne que la présente délibération ne génère pas la création d’un poste supplémentaire mais vise à adapter le poste.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
33 - Modification d'un poste de chef de pôle infrastructure informatique
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
En préambule, Monsieur Eric ROBERT indique que la présente délibération vise à adapter la catégorie de l’emploi aux missions qui ont évolué depuis le recrutement de l’agent.
Puis il expose :
Un agent de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) a été recruté en 2014 sur un emploi de technicien territorial crée par une délibération du 18 novembre 2013.
Ses missions ont évolué ces dernières années et relèvent davantage aujourd’hui de la catégorie A que de la catégorie B dans laquelle il a été recruté.
- Installation et gestion des équipements informatiques (serveurs, PABX, réseau, postes de
travail...) – Gestion de l’infrastructure virtualisée
- Gestion de l’infrastructure réseau, serveurs et des autocommutateurs téléphoniques
- Gestion des incidents d’exploitation - Maintien des conditions générales de production
- Conception mise en œuvre des services intranet & GED
- Supervision des sauvegardes, des versions OS,...
- Conception mise en œuvre de services d’authentification, d’exploitation, de tuning
- Définition des procédures d’exploitation - Exploitation informatique
- Gestion de marchés type MAPA
- Gestion des progiciels métiers assignés
- Suivi des logiciels d’infrastructure et Veille technologique
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 147 C’est pourquoi il est proposé de modifier le poste et de l’ouvrir au cadre d’emplois d’ingénieur territorial.
Ce poste serait susceptible d’être, dans le respect des dispositions légales, pourvu par un agent contractuel, rémunéré par référence au cadre d’emplois d’ingénieur territorial.
Il est proposé au conseil municipal :
DE SUPPRIMER 1 poste de technicien territorial, à temps complet.
DE CRÉER 1 poste, à temps complet, ouvert au cadre d’emplois d’ingénieur territorial.
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Madame Gwénaëlle LAIR demande si l’agent passe un concours pour devenir ingénieur, comme tout agent qui souhaite évoluer.
Monsieur Eric ROBERT indique qu’il existe différentes façons d’évoluer dont l’appréciation du professionnalisme, l’antériorité dans le poste. Tel est le présent cas qui permet de passer du cadre d’emploi de technicien à celui d’ingénieur d’autant que ses missions correspondent aux missions exercées par un ingénieur.
Madame Gwénaëlle LAIR en conclut que les ingénieurs de la ville de Lannion sont payés en tant qu’ingénieur sans être ingénieur.
Monsieur Eric ROBERT répond que ces agents sont bien des ingénieurs. Des certifications sont à passer dans la fonction publique. Le code de la fonction publique réglemente et encadre ces évolutions. Monsieur ROBERT cite l’exemple d’un agent titulaire d’un DUT qui a passé des examens externes et a pu prétendre au poste d’ingénieur. Ces évolutions s’inscrivent dans la promotion sociale.
Monsieur Cédric SEUREAU confirme que des formations ont été réalisées et que l’agent exécute réellement les missions d’un ingénieur Réseaux. L’agent n’avait pas le grade qui correspondait au niveau des missions exercées. Il s’agit ici d’une reconnaissance à sa juste valeur du travail effectué.
Monsieur Eric ROBERT indique que l’agent ne possède certes pas le diplôme d’ingénieur mais au travers du travail et de l’appréciation, il évolue dans un autre cadre d’emploi.
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute que l’agent entame simultanément une Valorisation des Acquis par l’Expérience (VAE) en vue de l’obtention du titre.
Madame Gwénaëlle LAIR demande si c’est également le cas dans les autres services.
Monsieur le Maire et Monsieur Eric ROBERT répondent que cela peut également arriver.
Monsieur Eric ROBERT précise que l’évolution ne dépend pas de la personne mais de l’emploi, de l’appréciation portée au travail par l’encadrant et non par l’élu. Une telle évolution émane d’une volonté managériale et non politique.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX POUR
1 ABSTENTION (LAIR)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 148 34 - Tableau des effectifs du service entretien des bâtiments communaux
et de la restauration scolaire
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Le tableau, au 1er septembre 2024, était le suivant :
Cadre d’emplois Métier
Poste
créés en
conseil
Postes
occupés
par un
titulaire
Postes
occupés
par un
contractuel
Postes
non
pourvus
Nombre
d’agent
s
ETP septembre
2024
Technicien territorial
(CE) Chef de service 1 1 1 1
Adjoint administratif
(CE) Assistante administrative 0,8 0,8 1 0,8
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent d'entretien crèche
Fontaines + Kermaria +
renfort midi Savidan +
rayonnage médiathèque
1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien
médiathèque 1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien mairie
et cérémonies 1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service Savidan 0,90 0,90 1 0,90
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent d'entretien et de
service Morand et ALSH 0,932 0,932 1 0,932
Adjoint technique
principal 2ième
classe (CE)
Agent d'entretien
Rusquet et Centre Social
+ école de dessin
0,90 0,90 1 0,90
Adjoint technique
(CE)
Agent d’entretien crèche
familiale et Halte
Garderie
0,78 0,78 1 0,78
Adjoint technique
principal 2ème
classe (CE)
Agent d'entretien et de
service Kériaden et
ALSH
1 1 1 1
Adjoint technique
principal 2ième
classe (CE)
Agent de service et
d’entretien Servel 0,85 0,85 1 0,85
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien Pen Ar
Ru maternelle + anim
péri
1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent de service et
entretien Rusquet 0,916 0,916 1 0,916
Adjoint d’animation
principal (CE)
Agent de restauration St
Roch et anim péri 1 0 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien
Roudour et DEVS
0,91 0,91 1 0,91
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 149 Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien de
service Servel 0,8 0,8 1 0,8
Adjoint technique
(CE)
Vaguemestre/entretien
bâtiments 1 1 1 1
Adjoint technique
principal 2ième
classe (CE)
Agent d'entretien et de
service Kroas
Hent/ALSH
1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d’entretien Pen Ar
Ru/Salles de quartiers 0,89 0,89 1 0,89
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service Kroas Hent, Ty
Koad et manoir
0,88 0 0,954 1 0,954
Agent de maîtrise
(CE)
Agent d'entretien
Kériaden et ALSH 1 1 1 1
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent d'entretien
médiathèque 1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service St Roch 0,82 0,82 1 0,82
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service Pen Ar Ru 0,885 0,885 1 0,885
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent de service et
d'entretien Morand 1 0,8 1 0,8
Agent de maîtrise
(CE)
Agent d'entretien et de
service Woas Wen 1 0,90 1 0,90
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent d'entretien Crèche
Ker-Uhel + anim péri 0,806 0,806 1 0,806
Adjoint technique
(CE)
Entretien salles
périphérie
Buhulien/BSN/
ludothèque
0,984 0,984 1 0,984
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent d'entretien Ty
Babigou et service
Rusquet
1 1 1 1
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent d'entretien de
service Woas Wen /
ALSH
1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service St Roch 0,831 0,831 1 0,831
Adjoint technique
(CE)
Agent d’entretien crèche
Ti Babigou + renfort
midi St Roch
0,75 0,75 1 0,75
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service Morand et
vaguemestre remplaçante
1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service Woas Wen +
ALSH
0,963 0,963 1 0,963
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service Morand/ALSH 0,984 0,984 1 0,984
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien de
service Servel + CMS 0,94 0,94 1 0,94
Adjoint technique
principal 2ième
classe (CE)
Agent d'entretien Servel
+ Loguivy
0,885 0,885 1 0,885
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 150 Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Pots et cérémonies
/entretien Phare, Loc BL
et anim péri
1 1 1 1
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent de service et
entretien Kroas Hent et
St Elivet
1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien
Kermaria, Servel et Ste
Anne
1 1 1 1
Le tableau modifié, au 1er septembre 2025, serait le suivant :
Cadre d’emplois Métier
Poste
créés en
conseil
Postes
occupés
par un
titulaire
Postes
occupés
par un
contractuel
Postes
non
pourvus
Nombre
d’agent
s
ETP 30 juin
2025
Technicien Principal
2ème classe (CE) Chef de service 1 1 1 1
Adjoint administratif
principal 2ème
classe (CE)
Responsable adjointe 0,8 0,8 1 0,8
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent d'entretien crèche
Fontaines + Kermaria +
renfort midi Savidan
1 0,9 1 0,9
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien
médiathèque 1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien mairie
et pots + Assistante de
prévention
1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service Savidan 0,90 0,92 1 0,92
Agent de maîtrise
(CE)
Agent d'entretien et de
service Morand et ALSH 0,932 0,932 1 0,932
Adjoint technique
principal 2ième
classe (CE)
Agent d'entretien
Rusquet et Centre Social
+ école de dessin
0,90 0,90 1 0,90
Adjoint technique
(CE)
Agent d’entretien crèche
familiale et Halte
Garderie
0,78 0 0,9 1 0,9
Adjoint technique
principal 2ème
classe (CE)
Agent d'entretien et de
service Keriaden et
ALSH
1 1 1 1
Adjoint technique
principal 2ième
classe (CE)
Agent de service et
d’entretien Servel 0,85 0,85 1 0,85
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien Pen Ar
Ru maternelle + anim
péri
1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent de service et
entretien Rusquet 0,916 0,916 1 0,916
Adjoint d’animation
principal (CE)
Agent de restauration St
Roch et anim péri 1 0 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien
Roudour et DEVS 0,91 0,91 1 0,91
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien de
service Servel
0,8 0,853 1 0,853
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 151 Adjoint technique
principal 2ème
classe(CE)
Vaguemestre/entretien
bâtiments 1 1 1 1
Adjoint technique
principal 2ième
classe (CE)
Agent d'entretien et de
service Kroas
Hent/ALSH
1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d’entretien Pen Ar
Ru/Salles de quartiers 0,89 0,89 1 0,89
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service Kroas Hent, Ty
Koad et manoir
0,88 0 0,954 1 0,954
Agent de maîtrise
(CE)
Agent d'entretien Servel et
ALSH 1 0,8 1 0,8
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent d'entretien
médiathèque 1 1 1 1
Adjoint technique
principal 2ème classe
(CE)
Agent d'entretien et de
service St Roch 0,82 0,82 1 0,82
Adjoint technique
principal 2ème classe
(CE)
Agent d'entretien et de
service Pen Ar Ru 0,885 0,885 1 0,885
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent de service et
d'entretien Morand 1 0,8 1 0,8
Agent de maîtrise
(CE)
Agent d'entretien et de
service Woas Wen 1 0,90 1 0,90
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent d'entretien Crèche
Ker-Uhel + anim péri 0,806 0,806 1 0,806
Adjoint technique
(CE)
Entretien salles périphérie
Buhulien/BSN/ludothèque 0,984 0,984 1 0,984
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent d'entretien Ty
Babigou et service Rusquet 1 1 1 1
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent d'entretien de
service Woas Wen / ALSH 1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service St Roch 0,831 0,831 1 0,831
Adjoint technique
(CE)
Agent d’entretien crèche
Ti Babigou + renfort
midi St Roch
0,75 0,75 1 0,75
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service Morand et
vaguemestre remplaçante
1 1 1 1
Adjoint technique
principal 2ème
classe (CE)
Agent d'entretien et de
service Woas Wen +
ALSH
0,963 0,963 1 0,963
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien et de
service Morand/ALSH 0,984 0,984 1 0,984
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien de
service Servel + CMS 0,94 0,94 1 0,94
Adjoint technique
principal 2ième
classe (CE)
Agent d'entretien Servel
+ Loguivy
0,885 0,885 1 0,885
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 152 Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Pots et cérémonies
/entretien Phare, Loc BL
et anim péri
1 1 1 1
Adjoint technique
principal 1ère classe
(CE)
Agent de service et
entretien Kroas Hent et
St Elivet
1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Agent d'entretien
Kermaria, Servel et Ste
Anne
1 1 1 1
Total du tableau au 1er septembre 2024 :
Nombre de postes créés au service entretien : 37,406
Nombre de titulaires occupant ces postes : 34,476
Nombre de contractuels : 2,704
Nombre de postes non pourvus : 0
Nombre de personnes physiques : 40
Nombre d’ETP : 37,18
Total du nouveau tableau au 1er septembre 2025 :
- Nombre de postes créés au service entretien : 37,406
- Nombre de titulaires occupant ces postes : 32,669
- Nombre de contractuels : 4,404
- Nombre de postes non pourvus : 0
- Nombre de personnes physiques : 40
- Nombre d’ETP : 37,073
La différence des besoins et donc en ETP créés en conseil s’explique par les éléments ci-dessous :
- Le tableau a été revu pour inclure les agents remplaçant des disponibilités ou des arrêts longs au sein d’une seule et même ligne
- La variabilité des chiffres des titulaires s’explique par des agents en disponibilité ou en arrêt long remplacés par des contractuels
- Départ d’un agent à la retraite (1 ETP) par un recrutement (0,8 ETP) - Intégration des heures d’entretien de l’accueil périscolaire de Savidan à l’emploi du temps de l’agent d’entretien
Ces postes sont susceptibles d’être, dans le respect des dispositions légales, pourvus par des agents contractuels, rémunérés par référence à leurs cadres d’emplois respectifs.
Il est proposé au conseil municipal :
DE VALIDER le nouveau tableau des effectifs du service entretien des bâtiments communaux.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX POUR
1 ABSTENTION (LAIR)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 153 35 - Modifications de postes suite à avancements de grade et promotions
internes
Rapporteur : Eric ROBERT
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Pour pouvoir nommer les agents inscrits sur listes d’aptitude suites aux avancements et promotions internes proposées par l’autorité territoriale au titre de l’année 2024, il convient de modifier les postes ci-dessous.
Les nominations suite à avancement de grade seront prononcées à compter du 1er janvier 2025 sauf conditions individuelles non remplies à cette date, et pour les promotions internes dont les postes doivent être modifiés en conseil municipal, à compter du 1er juillet 2025.
Métier Nombre d’emploi grade d’origine Cadre d’emplois d’accueil Durée de travail
Directeur des services
techniques 1 Ingénieur principal Ingénieur Temps complet Voirie 1 Tech ppl 2ème cl Technicien Temps complet
Cuisinière crèches 0,8 Adj tec ppal 1ère cl Adjoint technique et agent de maîtrise 80%
Chef d’équipe signa 1 Adj tec ppal 1ère cl Agent de maîtrise Temps complet
Agent de crèche 1 Adj tec ppal 1ère cl Adjoint technique et agent de maîtrise Temps complet
Agent de crèche 1 Adj tec ppal 1ère cl Adjoint technique et agent de maîtrise Temps complet
Agent des stades 1 Adj tec ppal 1ère cl Adjoint technique et agent de maîtrise Temps complet
Responsable aires de jeu 1 Adj tec ppal 1ère cl Agent de maîtrise Temps complet
Cuisinière 1 ATSEM ppal 1ère cl
ATSEM et adjoint
technique et agent
de maîtrise
Temps complet
Agent de crèche 1 Adj tec ppal 1ère cl Adjoint technique et agent de maîtrise Temps complet
Il est proposé au conseil municipal :
DE MODIFIER ces 10 postes dans les conditions définies ci-dessus.
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX POUR
1 ABSTENTION (LAIR)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 154 36 - Motion en faveur de la desserte TGV du Trégor
Rapporteur : Carine HUE
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
En préambule, Monsieur le Maire indique que les élus municipaux qui siègent au conseil communautaire se sont prononcés sur la même motion lors de la dernière séance du conseil communautaire.
Puis Madame Carine HUE précise que la motion concerne la desserte en TGV direct à savoir un TGV qui relie Paris à Lannion sans aucun changement, à St Brieuc, à Guingamp ou à Plouaret comme c’est souvent le cas.
Les TGV directs roulent le vendredi et le dimanche toute l’année, hors période d’été. Durant l’été (juillet et août), la gare de Lannion était desservie quotidiennement et tous les jours de la semaine par un aller retour en TGV direct Paris – Lannion. Or depuis l’été 2024, l’aller retour du vendredi et du dimanche a été supprimé, ce qui est dommageable car ce sont des jours où de nombreuses personnes arrivent ou repartent du Trégor.
Des échanges ont eu lieu entre la SNCF et le Comité de défense ferroviaire des gares de Plouaret- Trégor et de Lannion. Un courrier a été adressé en février par Lannion-Trégor Communauté à la SNCF, interrogeant sur la suppression des TGV et sollicitant leur rétablissement. A ce jour aucune réponse de la SNCF n’est parvenue. Les nouvelles grilles horaires indiquent que les TGV directs supprimés n’ont pas été rétablis. Les TGV directs apparaissent essentiels pour l’accessibilité ferroviaire du Trégor, d’où la proposition de la présente motion. La motion sera complétée par une proposition de rassemblement sur le parvis Jean Tazé (gare de Lannion) ce vendredi à 17 heures.
Madame HUE souligne les termes du dernier paragraphe (en gras) relatif au développement des TER qui connaissent un très bon taux de remplissage. L’offre TER sera renforcée en septembre 2026 pour le nord de la Bretagne. La suppression des TGV directs Paris – Lannion constitue un mauvais signal.
VU l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU le projet de motion qui lui est soumis, à savoir :
Les Trégorrois se souviennent de la longue lutte qu’il a fallu mener pour obtenir l’arrêt du TGV en gare de Plouaret-Trégor (1989-90) puis pour faire réaliser l’électrification de la ligne Plouaret-Lannion (1990- 2000). Une foule enthousiaste autour de Jean TAZE assista le 30 juin 2000 à l’arrivée du premier TGV officiel en gare de Lannion. Depuis, les années ont passé et la gare de Lannion a vu progresser sa fréquentation dans des proportions remarquables (+ 52 % entre 2019 et 2023 et plus de 300 000 voyageurs en 2023), tandis que la fréquentation de la gare de Plouaret progresse également fortement. « Quand il y a des trains, les Trégorrois les prennent tout comme ceux qui viennent dans le Trégor ».
Une desserte de Lannion en TGV direct, satisfaisante jusqu’à 2023 : • Hors période d’été (de fin août au début de juillet de l’année suivante) :
- un TGV Paris-Lannion : le vendredi (18h 04 – 21h 12)
- et un TGV Lannion-Paris : le dimanche (18h 55 – 22h 10)
• En période de plein été (juillet et août) : outre les TGV de « l’hiver », la gare de Lannion bénéficiait d’un Aller-Retour direct tous les jours de la semaine entre Paris et Lannion.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 155 A l’été 2024 : ça se dégrade. Début juillet, avec l’ensemble des usagers, le comité de défense a constaté avec stupeur que deux aller-retours TGV entre Lannion et Paris avaient été supprimés : celui du vendredi ainsi que celui du dimanche. La SNCF n’avait donné aucune explication au sujet de cette dégradation concernant les jours de la plus grande fréquentation.
Début 2025 : des courriers pour obtenir les corrections indispensables De façon concertée, des courriers ont été adressés fin février à la SNCF par le président de LTC et par le Comité de Défense demandant que cette dégradation inacceptable de la desserte en TGV de Lannion soit corrigée dès le 5 juillet 2025 (début de la prochaine période de plein été). A la mi-mai 2025 ni LTC ni le comité de défense n’avaient reçu de réponse de la SNCF et les informations glanées en simulant des réservations pour le 5 juillet et les jours suivants ne sont pas rassurantes. Les demandes de rétablissement des deux aller-retours ne semblent donc pas prises en compte. Cette desserte quotidienne sans correspondance est pourtant plébiscitée par tous les usagers et est essentielle à l’attractivité économique du Trégor et en particulier à son attractivité touristique estivale.
En mai, Le comité de défense décide de réagir, en se tenant prêt à entamer une 5e bataille du rail si la SNCF persistait dans son incompréhensible silence. Il lance un plan d’action en plusieurs points : une vaste pétition dans les mairies sur les marchés et en ligne afin de mobiliser la population, une soirée-débat autour du film « Défense de Dérailler » le 27 juin à 18H30 à Plouaret, un rassemblement sur le parvis Jean Tazé en gare de Lannion le 4 juillet à 17h00, des motions dans les Conseils Municipaux.
Au moment où le Conseil Régional et les Intercommunalités s’accordent pour accroître le nombre de TER desservant les gares de Lannion et Plouaret, dans le cadre de la transition écologique, tout devrait être mis en œuvre pour développer le service public des transports par trains. Le Conseil Municipal de LANNION refuse en conséquence les dégradations de la desserte TGV de la gare de Lannion et demande le rétablissement des TGV supprimés ainsi qu’un ajustement fin des correspondances entre tous les TER et les TGV en gares de Plouaret Guingamp Saint Brieuc Morlaix pour multiplier les opportunités de desserte du Trégor depuis ou vers Brest, Rennes et Paris.
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER la motion ci-dessus.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
37 - Motion de soutien au peuple palestinien
Rapporteur : Paul LE BIHAN
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 156 VU l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU le projet de motion qui lui est soumis, à savoir :
Depuis le 7 octobre 2023, et les attaques terroristes du Hamas, puis les réactions en représailles de l’État d’Israël, l’ensemble du peuple palestinien à Gaza et en Cisjordanie est écrasé sans limite par le gouvernement israélien et son armée.
Des dizaines de milliers de morts, des centaines de milliers de blessés, mutilés à vie ; des générations entières d’enfants sans éducation depuis près de deux ans ; aucun accès aux soins, aux médicaments, aux hôpitaux pour les millions de personnes enfermées dans Gaza.
Comme si les bombardements aveugles ne suffisaient pas, l’État israélien affame sciemment un peuple entier, prémices d’un génocide que les juridictions internationales qualifient désormais comme tel, repris en cela par quelques grandes voix israéliennes telles qu’Ehud Olmert et Elie Barnavi.
La colonisation se poursuit avec encore plus de violence en Cisjordanie où des crimes sont commis tous les jours contre les Palestiniens luttant contre cette occupation.
Le Conseil Municipal de Lannion joint par ce texte sa voix à toutes celles et ceux qui, à travers le monde, appellent à :
• Un cessez-le-feu immédiat, condition impérative pour une paix durable entre Palestiniens et Israéliens fondée sur l’égalité des droits,
• La libération immédiate et sans conditions des otages Israéliens détenus par le Hamas, • L’entrée sans restriction de l’aide humanitaire,
• L’accès de la presse internationale à la bande de Gaza,
• La libération des prisonniers Palestiniens détenus hors de toute légalité, • L’application de la résolution des Nations Unies du 18 septembre 2024 pour mettre fin à l’occupation du territoire palestinien, de la colonisation et de l’apartheid, • La reconnaissance immédiate de l’État de Palestine par la communauté internationale, notamment par la France et les états membres de l’UE.
Le Conseil Municipal soutient et soutiendra les initiatives propres à faire connaître et à dénoncer la situation au Proche Orient.
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER la motion ci-dessus.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait déjà adopté une motion en 2023. Force est de constater que depuis, la situation ne s’est pas améliorée. On dénombre 60 000 morts, des centaines de milliers de blessés et l’aide humanitaire n’arrive pas.
Madame Catherine BRIDET rappelle que son groupe s’était abstenue sur la précédente motion car son groupe trouvait que la motion n’avait pas sa place au sein du conseil municipal. Au regard de l’évolution, son groupe trouve qu’il est important de manifester un soutien. Son groupe votera en faveur de la présente motion.
Monsieur Nicolas FEAT demande le temps de parole dont il peut disposer.
Monsieur le Maire répond que le temps d’intervention doit être mesuré, un conseil municipal ne peut fonctionner qu’ainsi. Tout membre du conseil municipal a le droit à la parole mais il faut être capable de terminer son propos et de laisser la parole aux autres élus, de ne pas mobiliser le temps de parole. Monsieur le Maire ne peut pas quantifier le temps de parole à accorder mais au bout d’une intervention de 3 heures, la salle sera vide.
En conséquence, Monsieur le Maire demande à Monsieur Féat une intervention concise.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 157 Monsieur Nicolas FEAT demande s’il a le droit d’intervenir pendant 10 minutes.
Monsieur le Maire demande un temps moins long et invite à « être un peu sérieux ». Avant de laisser la parole à Monsieur Nicolas FEAT, Monsieur le Maire insiste sur les raisons qui ont motivé la présente motion. La situation au Proche-Orient s'est largement détériorée et devient une vraie question humanitaire, forte. Aujourd'hui, on ne sent pas d'avancée dans ce dossier. Monsieur le Maire rappelle le but de cette motion, telle que présenté dans le corps de celle-ci à savoir : - demander le cessez-le-feu,
- demander la libération des otages d'un côté et des prisonniers de l'autre, - Et de mettre les organisations internationales au travail.
Le but de la motion n'est pas de résoudre le conflit israélo-palestinien. Ce n'est pas le but de la ville de Lannion de résoudre ce problème. Le but est de mettre en exergue ce qui est indiqué dans la motion : la demande de cessez-le-feu, la libération immédiate et sans condition des otages, l'entrée sans restriction de l'aide humanitaire, l'accès de la presse internationale, parce qu'aujourd'hui elle ne peut pas y rentrer, la libération des prisonniers palestiniens et l'application des résolutions de l'ONU. Voilà le but de cette motion-là qui est à rappeler fermement auprès des autorités françaises et de l'Union européenne.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que l’objet n’est pas d’avoir un débat sur l'origine ou les raisons du conflit. Ce n'est pas l'objet.
L'objet est de mettre en avant les conditions humanitaires plus que déplorables et intolérables. Il ne s'agit pas de statuer à qui revient la faute. Ce n'est pas cela ! On a un constat aujourd'hui et il faut constater que, justement, on ne peut pas en rester là et qu'il est temps qu'on s'en sorte par la bonne volonté aussi bien des Israéliens que des Palestiniens et de la communauté internationale. Donc Monsieur le Maire est d’avis que Monsieur Féat n'a pas besoin de 10 minutes.
Monsieur Nicolas FEAT relève l’expression « je crois » dans les propos de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire conteste l’expression et demande à Monsieur Féat pourquoi il dit que Monsieur le Maire a exprimé de tels propos.
Monsieur Nicolas FEAT cite les propos de Monsieur le Maire, à savoir « je pense que vous n’avez pas besoin de 10 minutes ».
Monsieur le Maire confirme que Monsieur Féat n’a pas besoin de 10 minutes. Il indique « qu’on ne va pas refaire l'histoire complète de ce conflit-là, qui est malheureux et qui dure depuis 80 ans et dont nous tous ici n'avons pas tous les tenants et aboutissants. Par contre, ce qui nous concerne, c'est la situation des populations civiles à Gaza, en Cisjordanie, et qui est, il faut le reconnaître, massacrée, affamée. » C’est la raison pour laquelle on souhaite, comme mentionné dans la présente motion, que les choses avancent avec la bonne volonté des uns et des autres.
Monsieur Nicolas FEAT en déduit et entend que Monsieur le Maire pense que c’est réglé en 5 minutes. « Il n'empêche que, si je peux parler maintenant, sans être interrompu. Vous avez choisi des mots, vous avez proposé un texte que vous portez. Il est bien noté que vous êtes le rapporteur de ce texte. Je ne sais pas, je crois que vous ne l'avez pas écrit, je pense que ça doit être l’AFPS qui vous l’a proposé. »
Monsieur le Maire réfute cette argumentation : le texte est largement inspiré d'organisations politiques qui ne sont pas extrémistes, loin de là, mais ce n'est pas l’AFPS.
Monsieur Nicolas FEAT souhaite poursuivre son propos.
Monsieur le Maire insiste en répétant le terme non extrémiste.
Monsieur Nicolas FEAT poursuit son propos comme suit :
« Je considère que cette motion est, pour moi, l'un des moments les plus graves de notre mandat, enfin de votre mandat, je ne sais pas du mien en tout cas, grave par son contenu, grave par sa méthode, grave par ce qu'elle prétend dire au nom de tous. Et j'ai déjà expliqué ici, notamment sur la question de
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 158 la santé publique, de la qualité de l'air, de la protection des enfants, du confort d'été dont on se plaint aujourd'hui, mais qui n'a jamais été traité pour les rénovations d'école, autre que par un... »
Monsieur le Maire demande à Monsieur FEAT d’en venir au fait sur la présente motion. Monsieur le Maire dira quelques mots sur les questions diverses que Monsieur Féat a apportées.
Monsieur Nicolas FEAT demande à Monsieur le Maire de ne pas l’interrompre pour une fois que Monsieur le Maire lui donne la parole.
Monsieur le Maire invite Monsieur Féat à parler du fonds dans ce cas, de la motion et non de la qualité de l’air dans les écoles qui n’a rien à voir avec la présente délibération.
Monsieur Nicolas FEAT reprend la parole. Il intervient comme suit :
« Aujourd'hui, je dis ce que je pense et sans détour. Je ne suis pas là pour participer à une mise en scène, ni pour offrir à ce texte un débat de façade. Donc, moi, je vais dire ce que je pense être juste. Comme vous, je suis bouleversé par les morts des deux côtés. Mais par contre, je refuse de signer un texte qui réduit la tragédie à une simple opposition entre barbares et victimes. Albert Camus écrivait que mal nommer les choses c'est ajouter du malheur au monde. Et je crois ici que c'est exactement ce qui est en train de se produire.
On parle de quoi ? Cette motion prétend être un texte de paix, d'humanité, de droit. Elle se présente comme un acte de solidarité avec un peuple opprimé. Un geste humaniste face à une tragédie. Mais il suffit de la lire avec un peu d'attention pour voir qu'il n'en est rien. C'est un texte de posture, aligné sur une logique militante importée et qui est construit à partir d'une vision partielle, partielle et idéologiquement orientée. Ce texte ne cherche pas la paix, il cherche à désigner un coupable unique. Il ne tente pas de comprendre, il prétend juger. Il ne parle pas du conflit, il parle à la place du conflit et il le réduit à un schéma commode. Et surtout, il est mal informé. Il est mal formulé, dangereusement déséquilibré. Il gomme tout ce qui dérange. Il accentue tout ce qui conforte. Il distribue des rôles moraux à des réalités tellement plus complexes. C'est précisément ce type de récit biaisé qui nourrit les haines et éloigne les solutions. Donc moi je ne soutiendrai pas cette motion et je dois aborder plusieurs points pour expliquer ma position. C'est important sur le fond, sur la forme et sur la responsabilité de cette assemblée. Je le dis franchement, j'ai très envie de le faire. J'ai tous les éléments et je pense que c'est important parce que ce texte trahit ce qu'il prétend défendre.
Alors, je vais commencer par un point de droit et je vais en parler par une question qui sera peut-être rhétorique, peut-être pas. Peut-être que certains d'entre vous, certaines pourront me répondre. Est-ce que quelqu'un a entendu parler du principe d’Uti possidetis juris ?[silence] Non. Non. Alors donc le principe d’Uti possidetis juris, c'est quelque chose qui pourtant est totalement dans ce dont on est en train de parler là maintenant. Vous devriez le savoir. C'est du droit tel qui s'applique aux conflits territoriaux. Alors on soutient l'Ukraine. Et moi, je suis tout à fait d'accord. Lorsque la Russie a envahi la Crimée, puis le Donbass, le droit international a été invoqué immédiatement, sans ambiguïté. Pourquoi ? Parce qu'un principe fondamental s'applique, Uti possidetis juris. Ce principe affirme qu'un État nouvellement indépendant hérite des frontières de l'entité administrative qui le précédait. Ce qui a permis à l'Ukraine issue de l'URSS de revendiquer la Crimée, même si sa population n'était pas uniformément ukrainienne. C'est ce qui a structuré la décolonisation de l'Afrique aussi. La France en a profité à Mayotte, on a décidé de ne pas l'utiliser, ça nous arrangeait. Et c'est ce qui s'applique aussi à Israël. Quand le mandat britannique a pris fin, Israël s'est proclamé dans les frontières héritées du mandat. Le plan de partage de 47 a été accepté par Israël mais refusé par les pays arabes et suivi d'une guerre déclenchée par ces derniers. Depuis, les frontières ont changé, parfois par conquête, parfois par traité, parfois unilatéralement. Mais le droit international ne reconnaît pas un droit à l'insurrection armée contre un État membre de l'ONU dans ses frontières initiales. Dit d'autrement, si en Bretagne on commence à envoyer des bombes à Paris, on ne sera pas dans notre bon droit. Et cette vision retire une des assertions qui est souvent faite, que le peuple palestinien a le droit à la résistance armée. Cette lecture d’Uti possidetis juris, qui n'a jamais été tranchée par une cour, retire le droit à la résistance armée. Et ça change considérablement la manière de lire les choses. La motion dont nous débattons en évacuant totalement cette réalité juridique déforme le droit. Elle prétend trancher des qualifications extrêmes, apartheid, génocide, illégalité, sans tenir compte du fait que ces termes ont un poids, une histoire et une procédure. Tant qu'aucune juridiction compétente ne s'est prononcée, ces termes restent des accusations, pas des vérités juridiques. Et les travestir, c'est un manque de respect envers les victimes et leur mémoire.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 159 Le Conseil municipal de Lannion n'a ni la légitimité, ni les compétences pour établir ce qu'aucune juridiction internationale n'a encore reconnu. La résolution du 18 septembre 2024 à laquelle vous faites référence, ce n'est pas un jugement, ce n'est pas une décision juridiquement contraignante, ce n'est pas une résolution du Conseil de sécurité : c'est une déclaration politique votée à la majorité par l'Assemblée générale. Dans le langage onusien, ce type de résolution s'appelle un vœu. Une recommandation symbolique sans caractère contraignant. Autrement dit, c'est notre conseil municipal, mais à l'échelle mondiale. À part que, eux, ils ont la compétence. Et je sais ce que ça vaut une telle majorité, ça donne une apparence d'unité avec une bonne dose d'opportunisme politique. En l'occurrence, sans force de mise en œuvre ou de contrainte, en tout cas ce vote reste sans effet juridique concret. Cette résolution ne peut en aucun cas servir de fondement juridique à une accusation aussi grave que génocide ou apartheid, qui pour autant sont des notions identifiées comme faits par votre texte.
Une omission choquante maintenant. Quand même, parler de ce que cette motion ne dit pas. Un mot sur le 7 octobre. Il y en a un, enfin deux ou trois, ça dépend comment on compte. Mais en tout cas, juste pour dire qu'il n'y en a pas du tout. Rien sur les pogroms, les massacres, les viols, les enlèvements, les otages, sur les enfants assassinés, sur les familles brûlées vives. Les images, elles ont été filmées, elles ont été revendiquées, elles ont été publiées. Cette omission, ce n'est pas une maladresse, je pense. Ce n'est pas de la neutralité, c'est une prise de position implicite par le silence. Et pour moi, ça, ce n'est pas acceptable. Je le dis clairement, ce type d'effacement, c'est une forme de révisionnisme moral. On ne peut pas parler de paix en refusant de nommer un massacre. On ne peut pas appeler à la justice en occultant les crimes qui dérangent une certaine narration. Et l'omission ne s'arrête pas là. Pas un mot sur les responsabilités palestiniennes. Le Hamas, son idéologie, ses actions, sa violence politique, ses crimes de guerre. Aucune reconnaissance de la multiplicité des fronts. Gaza, Cisjordanie, Liban, Iran, Yémen et même une guerre d'influence mondiale à laquelle on participe ici. Ce conflit n'a rien de linéaire ni de binaire. Au regard de leurs actions, les membres du Hamas, vous semblent-t-ils, M. le maire, être des partenaires crédibles pour des négociations de paix ? Quelle solution non colonialiste, respectueuse du droit des peuples, LGBTQ inclus, préconiseriez- vous ? Vous voulez parler de paix ? Alors, commencez par dire ce qui s'est passé le 7 octobre. Ce n'était pas un détail, c'était le déclencheur de cette guerre. Et ceux qui refusent de le reconnaître perdent toute crédibilité à parler d'apaisement. »
Intervention d’un élu hors micro - inaudible
Poursuite de l’intervention de Monsieur Nicolas FEAT :
« Non, et pour autant, je dis ce que je pense. Voilà, on y arrive.
Maintenant, une question pour des gens de gauche. Je pense qu'il y a un oubli fondamental. Alors maintenant, c'est juste un commentaire. Il y en a parmi vous, peut-être, qui ont grandi dans une culture politique de gauche. Pas avec des slogans, pas avec des mots, mais avec ce qu'elle a de plus profond. La conviction que le savoir et l'éducation et la transmission, ce sont les vrais leviers de l'émancipation. Le PIB par habitant en 1948 était sensiblement équivalent entre les Israéliens et les Palestiniens. Depuis, Israël a traversé des guerres, des attentats, des pogroms, mais son PIB n'a cessé de croître. Pourquoi ? Une des raisons, c'est un choix de civilisation qui a été fait il y a à peu près 2 000 ans. C'est une loi rabbinique, vers l'an 200, qui a dit que, comme il y a plein de massacres répétés, le lieu sacré ne serait plus un temple trop fragile, mais un livre. D'ici l'an 1000, la quasi-totalité des Juifs dans le monde savaient lire, et ce, dans une langue étrangère enseignée à leurs enfants, à leurs frais. Ajouté à cela des persécutions régulières, il y a eu une stratégie d'adaptation qui s'est produite. Si je suis médecin, je suis utile, je peux subvenir à mes proches et je peux fuir si besoin. C'est ainsi que l'éducation doublée de la résilience a façonné une culture profondément tournée vers le savoir utile. Donc, partout dans le monde, on va trouver dans les maths, la physique, tous les savoirs des noms de juifs. Des siècles plus tard, dans un état minuscule, on va trouver des écoles, des universités, des labos, des chercheurs, des débats. On va y trouver une solidarité active entre des gens venus du Yémen, d’Éthiopie, de Russie, d'Afghanistan. »
Monsieur le Maire indique à Monsieur FEAT qu’il arrive au bout des 10 minutes.
Monsieur Nicolas FEAT poursuit :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 160 « Oui. d'Europe centrale. Une société imparfaite, mais unie par une culture et une fraternité qui devrait nous inspirer. »
Monsieur le Maire l’invite à conclure.
Monsieur Nicolas FEAT répond ainsi :
« Je passe enfin à ma conclusion, Monsieur le Maire, puisque vous m'interdisez de continuer ma prise de parole. Je vous avais pourtant dit que la jurisprudence en France considère que 6 minutes, c'est trop peu. 10, c'est tenter le diable. »
Monsieur le Maire fait remarquer que les 10 minutes sont atteintes.
Monsieur Nicolas FEAT reconnaît qu’on est à 10. Mais Monsieur FEAT avait demandé que soit défini. « Parce que ça, c'est du harcèlement ce qui est en train de se faire. »
Monsieur le Maire invite Monsieur FEAT, à nouveau, à en venir au fait.
Monsieur Nicolas FEAT poursuit :
« Oui. La critique de la logique locale. Donc, c'est incohérent et inquiétant. Deux poids, deux mesures. On vote sur Gaza, mais on n'a jamais parlé du Rwanda et de la RDC. On n'a jamais parlé de Khartoum ou des Ouïghours. Pourquoi ? La majorité municipale consacre du temps à une déclaration internationale sans compétence légale, mais n'a pas su répondre correctement à une alerte locale sur des filtres, sans même parler de questions de transition qui ont été traitées par-dessous la jambe. Ici, on essaye de jouer au théâtre avec ce texte. Et ça, ce n'est pas notre mandat. Ici, chacun joue un rôle. C'est bien clair. C'est bien clair, chacun joue un rôle. Je le vois et je le dis. Mais moi, je ne veux pas jouer, je ne veux plus. Donc l'indignation sélective, l'absence de rigueur et l'oubli volontaire des responsabilités font de cette motion un exercice, je pense, de communication et pas un acte politique utile.
Donc j'ai trois amendements. Un que je vous ai donné, un qui sera un amendement suppressif, un deuxième, celui que je vous ai passé, et le troisième qui sera un amendement de modification que je vous donnerai si les deux premiers ne sont pas votés.
Je voulais, avant de conclure, vous dire, Monsieur le Maire, que j'ai transmis cette motion à Monsieur le Préfet en lui indiquant les choses suivantes : De manière à protéger notre Assemblée d'un risque de nullité administrative, j'ai pris l'initiative de transmettre au représentant de l'État le texte de cette motion accompagné d'une alerte motivée. En l'occurrence, relié au dépassement manifeste du champ de compétences local tel que défini à l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l'usage de qualifications juridiques génocide et apartheid qui relèvent de juridictions internationales et non de conseils municipaux, et l'engagement de la commune dans des initiatives de dénonciation dont la portée, les moyens et la légalité sont indéterminés. J'y ai joint ma propre proposition d'amendement, plus conforme au droit, je pense, plus respectueuse des faits certainement, et plus utile à la paix également. Que chacun ici prenne ses responsabilités. Voter ce texte, ce n'est pas un simple acte symbolique. C'est exposer notre commune à une illégitimité politique, une fragilité juridique et un ridicule moral.
Donc moi, en conclusion, et j'y arrive, je ne vous demande pas de penser comme moi. Je vous demande de penser, de questionner ce qui semble aller de soi, de faire un peu preuve de responsabilité en tant qu'élu, dans un système représentatif. Vous représentez qui ? Alors, moi, je vous demande d'essayer ... »
Monsieur le Maire l’interrompt à nouveau et lui demande si l’intervention touche à sa fin.
Monsieur Nicolas FEAT répond que oui.
Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur FEAT qu’à force de conclure, le conseil municipal sera encore là le lendemain matin.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 161 Monsieur Nicolas FEAT indique avoir encore 5 lignes à peu près d’intervention. Il poursuit ainsi : « Je vous demande d'essayer un peu plus fort car ce texte n'est pas une motion de paix, c'est une motion de simplification, de polarisation, d'alignement idéologique. Nous avons tous une responsabilité, celle de ne pas ajouter de la confusion à un monde déjà fragmenté. Les mots de cette motion, ce sont de l'essence que vous rajoutez sur un feu. Il ne faut pas parler au nom de tous quand le débat n'a pas eu lieu. Vous refusez qu'il ait lieu. Vous expédiez un sujet aussi grave, qui parle de la vie de tant de gens …. en cinq minutes. Parce que « je crois ». Moi, je ne suis pas d'accord avec ça. Prétendre de dire le droit quand on n'en a ni le mandat ni les outils.
Donc, moi, je vous demande de bien vouloir considérer pour le vote les amendements que je propose. Le premier amendement suppressif qui visera à retirer purement et simplement cette motion. Parce je sens autant que vous la douleur que peuvent vivre les Palestiniens et que vivent les gens en Israël, les deux peuples, autant que vous. Par contre, ici, on n'a RIEN à dire. On n'a pas de bombes qui nous pleuvent dessus. Il nous manque des médecins et on va pleurer pour aller dire à des gens qui ont 30 ans que c'est de leur faute qu'ils doivent nous aider. Est-ce qu'on s'applique à nous les mêmes principes qu'on demande à ce que les Israéliens s'appliquent à nous ? »
Monsieur le Maire réitère sa demande de conclure définitivement et ajoute : « Cette motion-là, je ne vais pas faire un débat et je vais être très court. Je ne vais pas prendre 10 minutes. Cette motion-là a un but humanitaire. Point barre.
Vous nous parlez de juridisme, de droit, d'un certain nombre de choses qui n'ont rien à voir avec la situation dramatique que vivent les personnes là-bas et les enfants. Voilà, c'est cela. Un cessez-le-feu, on libère les gens et on discute. Ce n'est pas plus compliqué que ça. »
Monsieur Nicolas FEAT demande à Monsieur le Maire de choisir ces mots et il ajoute « c’est vous qui choisissez les mots », et demande au maire de dire cela.
Monsieur le Maire lui fait remarquer que c’est indiqué dans la délibération : « le conseil municipal appelle à ... »
Monsieur Nicolas FEAT indique que c’est hors de toute légalité.
Monsieur le Maire tente d’interrompre Monsieur Nicolas FEAT mais qui poursuit comme suit : « Israël est un État démocratique. Il est doté d'un système de droit. Ce que vous allez faire est hors de toute légalité.»
Monsieur le Maire répond qu’il ne s'agit pas de cela. Il s'agit de dire ce que veut le conseil municipal, c'est-à-dire un cessez-le-feu, la libération immédiate, l'accès à la presse, etc. Et c’est tout.
Monsieur Nicolas FEAT rétorque à Monsieur le Maire alors que ce dernier conclut sa réponse précédente :
« Demain, Monsieur le Maire, quand Monsieur le Préfet vous appellera, vous pourrez lui dire « ce n’est pas ce qu'on voulait dire ».
Monsieur le Maire répond que Monsieur le Préfet l’appellera s’il le souhaite, Monsieur le Maire a souvent Monsieur le Préfet au téléphone.
Monsieur Nicolas FEAT réplique que les mots ne veulent plus rien dire.
Monsieur le Maire fait remarquer que Monsieur FEAT parle de droit, de compétence mais que « Nous, on a la compétence pour s'indigner de ce qui se passe là-bas. On a le droit. On a le droit, et on a le droit de le dire. Ce n'est que cela. »
Monsieur Nicolas FEAT demande confirmation que Monsieur le Maire a le droit de le dire dans le conseil municipal et de l’écrire.
Monsieur le Maire confirme qu’il a le droit de le dire dans un conseil municipal.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 162 Monsieur Nicolas FEAT prédit que l’on verra bientôt.
Monsieur le Maire ajoute que l’on a le droit de s’indigner dans un conseil municipal. Monsieur le Maire précise qu’il n'oblige personne à voter la motion, tout comme il n’a obligé personne à voter les 36 délibérations précédentes car la liberté de parole existe au sein de ce conseil municipal, tout comme la liberté de vote.
Monsieur Nicolas FEAT répond « 5 minutes pour Israël Palestine ».
Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur Nicolas FEAT qu’il avait dit que le conseil municipal n'était pas dans ses compétences. Or, la compétence est de s'indigner sur ce qui se passe et de demander…
Monsieur Nicolas FEAT interrompt Monsieur le Maire en indiquant « en choisissant les mots ».
Monsieur le Maire répond qu’on a bien choisi les mots puis indique procéder au vote tout en précisant que chacun est libre de voter comme il veut, en son âme et conscience.
ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE (FEAT)
2 ABSTENTIONS (LAIR - LE GUEN)
Monsieur le Maire indique que l’ordre du jour de la séance est épuisé.
Monsieur le Maire intervient sur les questions diverses de Monsieur FEAT, que Monsieur Féat a diffusées partout.
Monsieur Nicolas FEAT réplique que c’est un droit.
Monsieur le Maire ne conteste pas et confirme que Monsieur FEAT en avait le droit. Cependant Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur FEAT que ce n'est pas parce que Monsieur FEAT pose 15 fois la même question diverse et qu’il n’obtient pas la réponse qui lui convient, qu’il est obligé de poser la question une seizième fois.
Monsieur Nicolas FEAT accuse Monsieur le Maire de mentir.
Monsieur le Maire réfute cette accusation.
Monsieur Nicolas FEAT poursuit comme suit :
« Monsieur SEUREAU a expliqué que cela faisait partie du budget. Or, j'ai posé la question en commission des finances. J'ai posé la question en conseil municipal. Il m'avait été répondu que non. Ces investissements ne faisaient pas partie de l'investissement en 2025. Qu'en est-il ? Moi, c'est bien mon problème. C'est qu'on ne peut pas savoir ce qui se passe. On pose une question, c'est A, c'est B, ça dépend. C'est ça le problème. Je ne dis pas que vous êtes malhonnêtes, je dis que vous manquez de rigueur. »
Monsieur le Maire indique que tout est dans les comptes rendus. Monsieur le Maire siège depuis suffisamment longtemps dans le conseil municipal pour savoir que les choses marchent bien et fonctionnent plutôt correctement.
Monsieur Nicolas FEAT (hors micro, peu audible) demande : « C’est ça le droit ? Vous êtes le maire et vous dites : je trouve que c’est bien »
Monsieur le Maire justifie son propos par « les débats ont lieu et les commissions travaillent ».
Intervention de Monsieur Nicolas FEAT hors micro et inaudible.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 163 Monsieur le Maire répond qu’il n’ira pas plus loin sur les questions diverses de Monsieur Féat « parce que ça ne mérite pas de s'y attarder.
Vous avez écrit des choses sur la gouvernance qui me dépassent complètement, que je ne comprends pas parce que s'il y a un conseil municipal où tout le monde a le droit de s'exprimer, et je le répète, cela fait 30 ans et les années d'avant, c'était pareil, que les gens peuvent s'exprimer, c’est bien celui-ci ! Ce n'est pas parce qu'on ne leur donne pas raison que la parole est bridée. » Monsieur le Maire ne souhaite pas en dire plus.
Monsieur Nicolas FEAT indique que chacun pourra juger, qu’il a donné l'email qu’il avait envoyé en octobre. Il ajoute :
« Les questions sont posées clairement, poliment. Ça fait du sens. Je n'ai jamais eu de réponse. Il a fallu que vous me viriez du conseil municipal. »
Monsieur le Maire rétorque que Monsieur Nicolas FEAT a eu des réponses.
Monsieur Nicolas FEAT poursuit : « Il a fallu que j'envoie une question écrite pour que Monsieur Seureau réponde. Maintenant ma question suivante est : est-ce que c’est vrai ? »
Monsieur le Maire répond qu’il a des listes sans fin de questions que pose Monsieur FEAT auxquelles on répond et que re-pose Monsieur FEAT et on répond.
Monsieur Nicolas FEAT répond : « Envoyez-les-moi! Si vous gardez des listes sur moi, j'aimerais les avoir.»
Monsieur le Maire lui fait remarquer que ce sont des mails que Monsieur FEAT a envoyés. Monsieur le Maire indique mettre fin à la séance du conseil municipal. Il souhaite aux élus de passer de bonnes vacances et donne rendez-vous pour la séance du 29 septembre.
La séance est levée à 20 h 40.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 164 Liste des délibérations
n° Objet
1 Création de la commission extra municipale Restauration scolaire
2 Création d’un fonds de concours au profit du SDIS des Côtes d’Armor pour l’acquisition de véhicules
3 Les Tardives - Subvention au Centre Culturel Breton
4 Subvention exceptionnelle à Jamais sans toit en Trégor
5 Subvention exceptionnelle - Lannion Cœur de Ville - ciels de rue
6 Modification de la convention d'objectifs avec Lannion Cœur de Ville et réajustement de la subvention
7 Tarifs municipaux - création d'un tarif pour la salle "Atelier d'Aiguillon"
8 Cafétéria Espace Ste Anne - Instauration de nouveaux tarifs
9 Dépôt d'un projet à l'appel à projets "quartiers en transition" pour le compte d'un tiers
10 Demande de subvention pour le projet de récupération d'eau de pluie au Roudour à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
11 Sollicitation du Fonds Vert pour les travaux et ingénierie liés à la création d’une chaufferie bois granulés à l’Hôtel de Ville
12 Création d'une rampe d'accès à la plage de Beg Léguer pour les personnes à mobilité réduite
13 Protocole d'accord de prise en charge des travaux de réseaux eaux usées crèche des Fontaines avec Terres d'Armor Habitat
14 Convention relative à l'aménagement et à l'entretien du domaine public routier départemental en agglomération - Aménagement piétons/cycles avenue de la Résistance - RD n°11 et 788
15 Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables pour l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire
16 Avis du conseil municipal à l'institution des servitudes d'utilité publique sur la commune de LANNION
17 Versement de fonds de concours au Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d'Armor
18 Venelle des 3 Avocats - rétrocession de portage de la parcelle AI n°965 à la copropriété du 13 place du Général Leclerc
19 Ilôt Leclerc - reste à charge de la commune suite au portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB)
20 Boulevard Mendès France - déclassement d'une portion de la rue du Centre de Secours
21 Rue Jean Savidan - déclassement de portions de domaine public
22 Crèche des Fontaines - convention d'occupation de locaux Terres d'Armor Habitat
23 Renouvellement de la convention avec Vodafone pour la traversée du domaine privé communal
24 Projet de convention de partenariat 2025 avec ONLYCAMP
25 Chantier Jeunes - projet de Convention avec la Ligue de l'Enseignement et demande de subvention à la Région Bretagne
26 Projet de convention Accueil Jeune enfant avec PLOUBEZRE
27 Projet de convention avec LTC Interventions Musicales Petite Enfance
28 Indemnité de fonction des élus
29 Revalorisation RIFSEEP - Mise à jour des montants planchers
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 165 n° Objet
30 Projet de convention avec l'association Trégor Sauvetage Sportif et Secourisme - surveillance de la plage de Beg Léguer été 2025
31 Création d'un poste de comptable à la direction des finances
32 Modification d'un poste de jardinier
33 Modification d'un poste de chef de pôle infrastructure informatique
34 Tableau des effectifs du service entretien des bâtiments communaux et de la restauration scolaire
35 Modifications de postes suite à avancements de grade et promotions internes
36 Motion en faveur de la desserte TGV du Trégor
37 Motion de soutien au peuple palestinien
Liste des membres présents :
Nombre de membres en exercice : 33
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Fabien CANEVET - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Christian MEHEUST - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Patrice KERVAON - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Gwénaëlle LAIR - Carine HUE - Christophe KERGOAT - Danielle MAREC - Louison NOËL - Catherine BRIDET - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN - Fatima MOHAMMEDI - Nicolas FEAT - Catherine BESNARD
Était absent :
Yves NEDELLEC
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Marie Christine BARAC'H (procuration à Christine TANGUY) - Nolwenn HENRY (procuration à Anne-Claire EVEN)
Question 1 à la fin :
29 présents
3 procurations 32 votants
1 absent
Signature :
Monsieur le Maire
Paul LE BIHAN
La secrétaire de séance
Trefina KERRAIN
Ville de Lannion Conseil Municipal du 30 juin 2025 166