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unknown - PPT FeuilleRoute Transition Ecologique lannion V20
unknown - Magazine Municipal Lannion 250
unknown - affiche vote falc lannion
Procès Verbal - 2022 05 09 PV CM lannion
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Lannion.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 09 PV CM lannion)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
LANN
LON www. lannion.bzh Ville de LANNION (Côtes d'Armor)
n° 20220509_3
Convocation dématérialisée du Conseil Municipal du 29 avril 2022, accompagnée des rapports de présentation, adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s'ouvrira le :
lundi 09 mai 2022
à 18 H 00
à l'hôtel de ville
L'an deux mille vingt-deux, le neuf mai,
Le Conseil Municipal de la commune de LANNION s'étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul LE BIHAN, Maire, assisté des adjoints.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Mme Trefina KERRAIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et procède à l'appel nominatif des conseillers.
Nombre de membres en exercice : 33
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Françoise LE MEN - Cédric SEUREAU - Bernadette CORVISIER - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Patrice KERVAON - Gwénaëlle LAIR - Michel DIVERCHY - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Marie Christine BARAC'H - Christian MEHEUST - Yves NEDELLEC - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Nolwenn HENRY - Carine HUE - Fabien CANEVET - Christophe KERGOAT - Catherine BRIDET - Louison NOËL - Danielle MAREC - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN
Procurations :
Sonya NICOLAS (procuration à Patrice KERVAON) - Myriam DUBOURG (procuration à Bernadette CORVISIER) - Fabrice LOUEDEC (procuration à Eric ROBERT)
Questions 1 à 11 :
30 présents
3 procurations 33 votants
0 absent
Questions 12 à 22 (comptes administratifs 2021) :
Départ de Monsieur le Maire – la présidence est assurée par Eric ROBERT
29 présents
3 procurations 32 votants
1 absent
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 1 Questions 23 à la fin :
Retour de Monsieur le Maire qui reprend la présidence
30 présents
3 procurations 33 votants
0 absent
Assistaient :
M. GALLEN, Directeur Général des Services - M. DIVERRES, Directeur des Services Techniques – M. ROPARS, Directeur adjoint des services techniques - M. BARRE, Directeur financier - Mme LE QUELLEC, Directrice Secrétariat Général - M. LE HIR, Directeur des Ressources humaines
Ordre du jour :
n° Objet Page
1 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Ville 3
2 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Lotissements communaux 2 30
3 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Kervouric 2 31
4 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Saint Ugeon V 32
5 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Ar Santé 32
6 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Revitalisation du centre-ville 33
7 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Les Hauts de Penn Ar Stank 34
8 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Service extérieur des pompes funèbres 35
9 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Port de plaisance 36
10 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Baux commerciaux - Locations diverses
36
11 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Camping 37
12 Compte Administratif 2021 - Budget Ville 38
13 Compte Administratif 2021 - Budget Lotissements communaux 2 40
14 Compte Administratif 2021 - Budget Kervouric 2 40
15 Compte Administratif 2021 - Budget Saint Ugeon V 41
16 Compte Administratif 2021 - Budget Ar Santé 41
17 Compte Administratif 2021 - Budget Revitalisation du centre-ville 41
18 Compte Administratif 2021 - Budget Les Hauts de Penn Ar Stank 42
19 Compte Administratif 2021 - budget Service extérieur des pompes funèbres 42
20 Compte Administratif 2021 - Budget Port de plaisance 43
21 Compte Administratif 2021 - Budget Baux commerciaux - Locations diverses 43
22 Compte Administratif 2021 - Budget Camping des deux rives 43
23 Affectation des résultats 2021 44
24 Budget supplémentaire 2022 - Budget Ville 46
25 Budget supplémentaire 2022 - Budget Lotissements communaux 2 75
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 2 n° Objet Page
26 Budget supplémentaire 2022 - Budget Kervouric 2 75
27 Budget supplémentaire 2022 - Budget Saint Ugeon V 76
28 Budget supplémentaire 2022 - Budget Ar Santé 76
29 Budget supplémentaire 2022 - Budget Revitalisation centre-ville 77
30 Budget supplémentaire 2022 - Budget Les Hauts de Penn Ar Stank 77
31 Budget supplémentaire 2022 - Budget Service extérieur des Pompes Funèbres 78
32 Budget supplémentaire 2022 - Budget Port de plaisance 78
33 Budget supplémentaire 2022 - Budget Baux commerciaux - Locations diverses 79
34 Budget supplémentaire 2022 - Budget Camping des deux rives 79
35 Constitution d'une provision relative aux recettes de plus de 2 ans restant à recouvrer au 31/12/2021
80
36 Réévaluation de la participation VIGIPOL 2022 81
37 École municipale de dessin et de peinture - remboursement des cours suite à arrêt de travail du professeur
81
38 Versement de fonds de concours au Syndicat Départemental d’Energie 82
39 Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport - Changement du sol sportif du Gymnase Jean PROUFF
83
40 Approbation de la feuille de route Transition écologique tenant lieu de Plan d'actions pour la démarche Territoire Engagé Transition Écologique
83
41 Commission extra-municipale Transition écologique - modification des membres 102
42 Transfert de propriété d'un bien vacant sans maître au 15 rue de Crec'h Tanet 103
43 Chemin de Pradic Glas - régularisation foncière 106
44 Chemins de Porchou Coz et de Crec'h an Taro - acquisition d'alignements aux Consorts LE BARZIC
108
45 Rue du Strinkell - acquisition d'un alignement 111
46 Assurance Responsabilités et risques annexes - lancement de la consultation 113
47 Remboursement de frais de déplacements 113
48 Protection sociale complémentaire des agents - Prévoyance 118
49 Rifseep - Mise à jour 120
50 Convention fédération kayak - agent DEVS 137
51 Rectification de la délibération du 25 mars 2022 relative à l'attribution des subventions 142
1 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Ville tenu par le
Trésorier principal de LANNION
Monsieur Cédric SEUREAU présente le compte administratif 2021 du budget principal Ville et des budgets annexes comme suit :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 3 COMPTE ADMINISTRATIF
2021
Conseil municipal du 09 mai 2022
Services des finances
LAN
LON
En préambule, Monsieur SEUREAU rappelle qu’en 2021 a été réintégré le budget annexe Petite enfance au budget principal d’où les mentions « à périmètre constant » qui seront utilisées lors de la présentation des comptes administratifs.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 4 Compte administratif 2021
D'un point de vue général, l'impact de la crise sanitaire continue de se faire sentir sur
certaines recettes (enfance, service culturel) et quelques dépenses (remplacements,
centre de vaccination) mais c’est surtout la reprise de l'ensemble des activités qui
transparaît au travers des chiffres.
La hausse de la fiscalité donne un nouveau souffle à l’autofinancement de la commune :
L Dépenses ordinaires de l'exercice : +10,52% (+3,10% à périmètre constant)
Li Recettes ordinaires de l'exercice : +12,70% (+6,12% à périmètre constant)
La lecture des évolutions chiffrées d'une année sur l’autre est compliquée par :
*_ la réintégration au sein du budget principal du service de la petite enfance
*_ l'automatisation du FCTVA et ses conséquences sur la comptabilité.
: LAN
2 : LON ! www.lannion.bzh
L’automatisation du FCTVA nous oblige à changer des dépenses de lignes budgétaires pour prendre en compte automatiquement des travaux en régie dont l'écriture ne se retranscrivait pas de la sorte avant l'automatisation du FCTVA.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 5 Compte administratif 2021
Solde 2020
(après affectation du résultat)
2] 828 059 € 25 199 035 € 2 De. 67 587,95 €
Recettes 2021 Dépenses 2021
Solde 2021
(avant affectation du résultat)
4 865 600 €
LAN
3 : LON ? www.lannion.bzh
Il sera procédé à l’affectation de ce résultat lors du vote du budget supplémentaire.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 6 Dépenses 2021, points saillants 1/2
Dépenses 2021 Variation 2021/2020
+6,61 %
25 199 035 € (+3,10% à périmètre constant)
“ Hausse des charges à caractère général : +10,50% (+7,73% à périmètre constant)
* Après le rattrapage de facturation gaz 2018 en 2020, retour à un niveau normal de consommation des fluides
sauf les carburants impactés par la hausse des prix (+45% après -27% en 2020)
+ Des impacts forts des suites de la crise sanitaire :
o Frais du centre de vaccination (33.345 € hors surconsommations de la salle des Ursulines)
o Remplacements/renforts de personnel (+262.500 £ soit 55% de la hausse des charges à caractère général)
*_Très partiellement compensés par quelques économies :
o Fournitures de produits d'entretien (-23.000 £)
o Masques et équipements de protection sanitaire (-118.000 €)
+ Un retour à la normale pour nombre de services :
o Alimentation +110.000 € (dont 32.500 € pour la Petite Enfance) : LANN
1° Formation des personnels +40.000€, animations culturelles +40.000 €, départ vacances +60.000 £, .ï (ON ! www.lannion.bzh
Monsieur SEUREAU ajoute que les frais liés au centre de vaccination ont été partiellement compensés. N’ont pas été compensés les frais de personnel redéployés. Par contre, les frais de nouveau personnel ont été remboursés ; la recette complémentaire figure dans une autre diapositive.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 7 Dépenses 2021, points saillants 2/2
= Hausse plus importante que prévue des charges de personnel : +16,26% (+2,91%
à périmètre constant)
+ Personnels recrutés pour le fonctionnement du centre vaccination
+ Heures complémentaires et supplémentaires liées au centre de vaccination et/ou à la situation sanitaire
+ Remplacement de certaines ASA (Autorisations Spéciales d'Absence) par des saisonniers
Sans ces aléas, la hausse de la masse salariale à périmètre constant aurait été inférieure à +2%
= Forte baisse des autres charges de gestion courante (-14,96%)
+ Disparition de la subvention d'équilibre au budget Petite Enfance
+ Baisse des concours versés pour les emplois associatifs (contrecoup des aides à l'emploi octroyées en 2020)
+ Mais création d’une dépense pour l'informatique en nuage (réforme du FCTVA) : 130.500 €
= Baisse des charges financières (-11%)
= Gains sur les charges exceptionnelles et atténuations de produits nr
: www.lannion.bzh
Hors l’alea de la crise sanitaire, l’augmentation des charges de personnel aurait été de 2 %, comme par le passé, en grande part dû au glissement vieillesse-technicité.
Rappel du dispositif des aides pour les emplois associatifs octroyées en 2020 : en 2020, au plus fort de la crise, on avait gelé les subventions le temps que les associations employant du personnel aient effectué les démarches auprès de Pôle emploi ou autres organismes les aidant à traverser la crise. Un solde a ensuite été calculé pour éviter que l’association ne reçoive deux fois la même aide relative à son emploi associatif. La régularisation est intervenue en 2021.
Informatique en nuage :
auparavant cette dépense était considérée comme un investissement. La réforme du FCTVA classe l’informatique en nuage en dépense de fonctionnement d’où l’augmentation de ce chapitre.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 8 Dépenses de fonctionnement ordinaires 2021
2020 2021 Évolution |A périmètre constant
Charges à caractère général 4565 888€] 5045199€ +10,50 % +7,73 %
Charges de personnel 14 070 647 € 16358220€ +16,26 % +2,91 %
Autres charges de gestion courante 2319892€ 1972769€ -14,96 % +3,03 %
Charges financières 229 533 € 204 259 € -11,01 %
Reversements et restitutions 157 869 € 9 604 € -93,92 %
Total des charges de fonctionnement ordinaires | 21343 780€ 23590051€ +10,52 % +3,10 %
Charges financières __-Reversements et
Autres charges de _ 087%" 77 restitutions gestion courante 7 _ 0,04%
BAS D. Charges à caractère général
: LAN
: LON ! www.lannion.bzh
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 9 Charges de personnel
LAN
Chapitre Libellés CA 2020 CA 2021 Évolution
Dépenses
012 Charges de personnel budget VILLE 14070 647 16 358 220 +16,26%
Charges de personnel budget Petite Enfance 1 825 269 25 166 -98,62%
Total Dépenses 15 895 916 16 383 386 +3,07%
Recettes
013 Atténuation des charges de personnel 54 073 105 728 +95,53%
Remboursement frais CES, CEC et emplois jeunes, indemnité
régisseur police municipale, participation passeports...
74-77 Mises à disposition de personnel facturées 220 773 263 239 +19,24%
Total Recettes 274 846 368 967 +34,25%
Frais de personnel - charge nette 15621070| 16014419 +2,52%
7 LON ! www.lannion.bzh
Il est ici rappelé que l’augmentation de 3,07 % comprend 1 % de charges liées au centre de vaccination et aux dépenses sanitaires.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 10 Répartition des rémunérations 2021
Services techniques
Espaces verts, propreté : 37%
Bâtiment : 22%
Voirie : 19%
Direction, secrétariat, transition écologique : 9%
Cimetières : 5%
Magasin, commande publique : 4%
Urbanisme, aménagement : 3%
Garage: 3%
Administration Générale
Entretien, restauration scolaire : 36%
Secrétariat Général : 16%
Direction, secrétariat, cabinet, démocratie participative : 14%
Ressources humaines : 14%
Systèmes d'information : 7 %
Finances : 7%
Communication : 5%
Services techniques Administration Générale Era _ Culture
Médiathèque, archives : 58%
Action culturelle : 15%
Direction, accueil : 13%
Services, salles : 7%
Éducation et vie École de dessin & Imagerie : 7%
Sportive
27%
Petite Enfance
Les Petits Malins : 28%
Éducation et vie sportive
Enfance, CLSH : 47%
Ti Babigou : 22% Sports : 19%
Direction, Lieu d'Accueil Enfant Parent : 18% ATSEM : 13 %
Multi accueil Ker Uhel : 13% Direction, secrétariat : 9%
Les Fontaines : 11% Manoir, pôle jeunesse : 8% : LAN
Halte Garderie : 8% Cuisine centrale : 5% : LON
! www.lannion.bzh
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 11 Recettes 2021, points saillants 1/2
Recettes 2021 Variation 2021/2020
+6,39 %
2] 828 059 € (+0,61% à périmètre constant)
" Produit de la fiscalité ménage : +7,19% (+894,6 k£)
Hausse de la fiscalité de 5%
Revalorisation des bases +0,2%, croissance physique estimée à +2,08% sur le foncier bâti une fois supprimé l'effet du dégrève ment
de 50% des bases des locaux industriels
Coefficient correcteur définitif : 0,966097; effet du coefficient correcteur en 2021 : -414.499 €
Hausse du FPIC (+2,49%) suite à une répartition nationale plus avantageuse pour LTC, hausse de l'AC +0,67% (+37,4 k€, réforme
SDIS)
Droits de mutation année record (1 M€), baisse de la TLPE (-6,2 k€) mais hausse de la taxe sur l'électricité (+26 k£)
“ Dotations de l’État en hausse +1,76% (+49k€), y compris DGF-Dotation forfaitaire (+0,02%)
“ Forte hausse des produits des services et du domaine +41% (+17% à périmètre constant) après la
très grosse chute de ces produits en 2020 (-27%)
Retour à des chiffres équivalents à ceux de 2019 sauf pour les redevances du service culture et les recettes para-scolaires : L AN
9 : LON ? www.lannion.bzh
La hausse de la fiscalité participe à la variation 2021/2020 de + 6,39 % des recettes mais elle ne constitue pas le critère unique puisque 2021 fut l’année record en termes de droits de mutation.
On note également une légère augmentation du Fonds de Péréquation Intercommunale (FPIC) que touche la communauté d’agglomération et nous la reverse en partie par la suite. LTC perçoit du FPIC car elle est plutôt moins riche que les autres communautés d’agglomération de sa strate. LTC reverse ensuite les 2/3 du FPIC aux communes membres.
La hausse des dotations d’État provient de la hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de la Dotation Nationale de Péréquation de la Taxe Professionnelle.
Il est souligné une très légère augmentation de la part forfaitaire de la DGF de 0,02 % après une stabilité en 2020 et des baisses continues les années précédentes.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 12 Recettes 2021, points saillants 2/2
“ Participations en forte hausse +178% (+1,29 M£) du fait de la réintégration du budget Petite Enfance. À
périmètre constant, il s’agit d’une baisse (-3,8%) notamment par le contrecoup de la fréquentation des
structures enfance et petite enfance en 2020 : versement du solde des participations CAF 2020 en
2021.
+ Emplois aidés, conseiller numérique et adulte relais PRE (+31,6k€), défraiement centre de vaccination
(142K€ dont 43,2Kk£€ de trop perçu), remboursement du rectorat pour la scolarisation des enfants dès 3 ans
dans les écoles privées (205k£)
" Regain des autres produits de gestion courante +25,65% (+45 K€)
+ Malgré des pertes de loyers (club de bridge, Ursulines, maisons de quartiers)
+ Reversement du budget annexe « Locations diverses-baux commerciaux » +60 k£
Alors que les recettes ordinaires progressent de 12,7% (+6,12% à périmètre constant), cette progression
se limite à 0,61% à périmètre constant pour les recettes ordinaires. En effet, en 2020, les recettes
exceptionnelles et d'ordre étaient gonflées par :
* Le vente de terrains An Aod Huel (329k£) et des opérations d'ordre relatives à cette vente ourid LON 10 : www.lannion.bzh
De la même façon que la ville a soutenu ses associations en conservant le niveau de subventions aux emplois associatifs, la CAF a conservé le taux de fréquentation de 2019 pour les aides versées en 2020 sur les structures de la petite enfance. En 2021 un rattrapage a été effectué. Il y a donc un décalage dans le temps des participations de la CAF.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 13 Recettes 2021, évolution des principales recettes
2020 2021 [Évolution
Taxe d'habitation*/THRS | 5598215€ 362 769 €] -93,52%
Foncier Bâti * 6 193 489 €] 12 448 983 €] 101,00%
Foncier Non Bâti * 176975€| 189709€ 7,20%
Total de la fiscalité 11 968 679 €] 13 001 461€ 8,63%
AC communautaire! 5554079 € 5591428€ 0,67%
DGF 1991262 € 1991682€| 0,02%
DSU 417 396€ 441665€ 5,81%
DNP 357 810€ 383490€| 7,18%
FCTVA (fonctionnement) 13 203 € 11 885 €| -9,98%
Total dotations d’État 27179671€) 2828722€ 1,76%
Droits de mutation 719192€| 999 767 € 39,01%
Répartition des recettes de la ville :
11
Dotations de!
l'État
10,37%
* — Avec allocations compensatrices,
sans les rôles supplémentaires
1 - Réforme des contingents SDIS
{pour la 5€ année)
Autres recettes Attribution de compensation
ns 20,24%
Fiscalité des ménages
48,90%
: LAN
: LON ! www.lannion.bzh
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 14 Recettes 2021, répartition de la fiscalité
Répartition des produits en 2021 : 17 982 k€
Taux de fiscalité :
oTH 19,98%
OTFNB 63,82%
oTFB 2147%
D.S.C. 2020 : 0 €
12
TH 2020 à Lannion + moy. nationales : TF 2020 à Lannion + moy, nationales :
+ Lannion, 20 852 hab. : 240 €/hab. + Lannion, 20 852 hab. : 300 €/hab.
+ Strate 10 000-20 000hab.: 245 €/hab. + Strate 10 000-20 000hab.: 319 €/hab.
+ Strate 20 000-50 000 hab.: 297 €/hab. + Strate 20 000-50 000 hab.: 351 €/hab.
Taxe d'Habitation
résidences secondaires
2%
Attribution de
Compensation &
Dotation de Solidarité
Communautaire 29,56%
Fonds de Péréquation des
ressources
Intercommunales et
Communales 1,31%
Taxe Foncière 65,81%
Taxes d'Habitation sur les \
Logements Vacants 0,36% . \|
Rôles Supplémentaires D» d /
0,04%
: LAN
: LON ! www.lannion.bzh Taxe Foncière sur le Non /
Bâti 1,00%
Ce diagramme présente moins d’intérêt qu’auparavant avec la disparition de la taxe d’habitation.
Pour rappel, la Dotation de Solidarité Communautaire était de 0 € en 2021. Elle sera d’environ 90 – 100 000 € en 2022 pour la première année depuis 2003.
Il est souligné que les ratios Taxe d’habitation et Taxe Foncière par habitant sont favorables pour les contribuables de Lannion, quelle que soit la strate de comparaison.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 15 Section de fonctionnement 2021 : 30.064.635 €
Opérations d'ordre
Amortissements & 266 327,40
opérations d'ordre
1 494 905,11 Recettes excep/Reprises
provisions
279493,29
Charges
exceptionnelles &...
Frais financiers!
204 259,02
LAN
(ON www. lannion.bzh ......
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 16 Compte administratif 2021
Solde 2020
(après affectation du résultat)
27828059€ M 25199035€ m2. 67 587,95 €
Recettes 2021 Dépenses 2021
Solde 2021
(avant affectation du résultat)
4 865 600 €
Financement 2021 des
programmes d'investissement Disponible pour 2022
1 869 071 € 2996529€ EN ? www.lannion.bzh
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 17 Un rebond de l’autofinancement en 2021
6000000
SOUOUUU Ne
4000000
Autofinancement N un
et
2000000 D
1000000 or
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
—+— Autofinancement brut —#— Autofinar cmantnet
2018 2019 2020 2021
En euro/hab. [Années Brut Net | Nbre hab.
Lannion 2020 144 71 20852
2019 151 82 20811
2018 108 82 20815
2017 149 77 20774
2016 164 105 20595
Moyenne strate | 2020 188 91
2019 198 97
2018 191 85
2017 178 73
15 2016 180 53
LAN
LON ! www.lannion.bzh
L’objectif de l’augmentation de la fiscalité était un rebond de l’autofinancement. On était sur une pente descendante et les modélisations révélaient une chute plus importante. Le résultat escompté est réalisé.
Comparé à la moyenne de la strate, on voit que Lannion est à 71 € d’autofinancement net par habitant alors que la moyenne de la strate est à 91 € par habitant. L’augmentation de la fiscalité ne nous a pas permis de retrouver un montant d’autofinancement net par habitant comparable aux villes de la strate. Cela signifie que la taxe foncière ne constitue pas dans le panier des recettes le seul élément qui nous permettra d’atteindre le niveau de la strate.
Même si on compare le ratio avec celui de la strate inférieure, Lannion ne se situe pas dans un ratio intéressant.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 18 Investissements 2021 : dette & travaux
o Dette : emprunt à hauteur de 2,1 M€ en 2021,
encours porté à 16,146 ME au 31/12/2021.
0 13,612 ME de travaux financés sur le budget ville, dont :
5,982 ME réalisés au 31/12/21
3,419 M€ engagés au 31/12/21
L 4,211 ME votés au BS
À
0 0,371 M€ de travaux financés sur les budgets annexes
LAN
16 : LON : www.lannion.bzh
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 19 Évolutions des annuités & remboursements
4000000
3500000
3000000
2500000
2000000
1500000 -
1000000 -
500000 -
D D ee M Se D eo D D % D , ® D, À D , À D D % oo) ©, © %,, © CG © D o NU D EX À D % D À
AN
17 : LON ? www.lannion.bzh
BCapital Mintérêts M Réaménagement de la dette
Les deux barres vertes en 2014 et 2015 correspondent au réaménagement de la dette.
En 2021, le capital de la dette a légèrement augmenté.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 20 Évolution de l’encours de la dette au 31/12/2021
| Au 31/12/21, le taux moyen de la dette est de 1,12% |
% EEE 1: 151275 EE EE en 1077525: EE 2% EN 10 963918 %s EN 10 724168 2 ::7:5 % ns : 673555 es : 620505
ns : 060147
re, ne :-2 507 es : 17 rs 2101 ee 1070354 rs 12575656 % ES +465: 60: er EEE 14552 727 r EE :: 510154 A EE 1: 0£0 GG2 re 1562525 EE 2
., à ( À Lannion, en 2020 : 750€/hab. Moyenne nationale en 2020 :
2019 : 725€/hab. 10 000 - 20 000 hab.: 846 €/hab. : LANN 2018 : 649 €/hab. | 2000050 000 hab. :1011€/hab. |: (ON 18 L : www. lannion.bzh Il est ici précisé que les emprunts sont classés en A – donc soumis à un risque très faible- et a un taux moyen très intéressant (1,12%).
Les ratios montrent la bonne situation financière de la ville qui dispose encore de marges : si la ville le souhaite, elle peut augmenter sa dette.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 21 Section d'investissement 2021 : 20.813.351 €
Opérations sous
mandat (dont ...
GEPU)
113 944
Opérations sous
mandat (dont
GEPU)...
Opér nr patrimoniales. : ? www.lannion.bzh
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 22 Répartition principaux travaux 2021
Répartition des principaux travaux 2021
Dépenses Montant Dépenses Montant
LANNION 2030 - L'ALLEE VERTE 974115,43€ | [CENTRE SOCIO CULTUREL]. SAVIDAN 92 507,46 €
COLLEGE (participation gymnase) 400 000,00€ | ADMINISTRATION GENERALE COLLECTIVITE 90 993,68 €
PARC MATERIEL 389569,70€ | [EGLISE DE LOGUIVY 86 688,79 €
BATIMENTS COMMUNAUX 350256,97€ | [COLLECTE SELECTIVE 74 986,80 €
DEPLACEMENTS DOUX & ACCESSSIBILITE 322015,10€ | JENFANCE 67 711,13 €
MAISON DE QUARTIER DE LOGUIVY 314011,68€ | ESPACES VERTS URBAINS & ENVIRONNEMENT 65 322,15 €
SITE BRELEVENEZ 304 408,97€ | [Eclairage public 62 054,32 €
ECOLES 256 003,93 € Espace Ste Anne dont médiathèque 50 235,69 €
Pompiers (participattion nouvelle caserne) 240000,00€ | JAIRES DE JEUX 44 227,60 €
SPORT 204744,88€ | [SDI 37 310,84 €
Voirie communale et routes 201 683,67 € ATELIERS MUNICIPAUX MOYENS TECHNIQUES 32 764,57 €
ECOLE SAINT ROCH 200 481,24€ Centre de vaccination 29 691,58 €
LANNION 2030 - REAPPROPRIATION DES QUAIS 199615,12€ | [ECO QUARTIER DU FORLACH 27 143,25 €
LANNION 2030 - LIAISON DOUCE VILLE PLATE 196 841,12€ | [LES URSULINES + MAISON DE QUARTIERS 24 400,83 €
QUARTIER DE KER UHEL 155533,25€ | [MONUMENTS HISTORIQUES 18 211,32€
EAU PLUVIALE 11394407€ | [Gare 15 498,93 €
ECOLE MORAND SAVIDAN 111 629,86 € Réserve foncière 11 703,54 €
LANNION 2030 - AMENAGEMENT NOD HUEL 106534,20€ | [IREVITALISATION CENTRE-VILLE 5 436,00 €
COLLEGE KER UHEL 103 457,20€ Total général 5 981 734,87 €
20
: LANN
: (ON ! www.lannion.bzh
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 23 COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Budgets annexes
: LAN
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 24 Les résultats des budgets annexes au 31/12/2021
22
BUDGETS M4
Exploitation Investissement
(avec RAR*)
Budgets Pompes Funèbres -61,60 €
Budget Port de Plaisance -2 353,34 € 88 373,17 €
Budgets Baux commerciaux 125 695,82 € -31 815,55 €
Budget Camping des 2 Rives 13 491,54 € -177 166,50 €
*RAR = Reste à réaliser
BUDGETS M14
Exploitation Investissement
Petite Enfance (pour mémoire) 39 215,12 €
Lotissements communaux 2 (HT depuis le
11/03/10) -885 255,83 €
Kervouric 2 -480 550,40 €
St Ugeon 5 -8 608,00 €
Ar Santé -151 245,80 €
Revitalisation du centre-ville -
Les Hauts de Penn Ar Stank -5 541,92 € -76 698,57 €
L'équilibre des budgets Lotissements sera assuré par la vente de terrains aménagés
: LAN
: LON ! www.lannion.bzh
Le budget Pompes funèbres présente un léger déficit de 61,60 €.
Le budget Port de plaisance présente un déficit de 2 350 € mais avec un résultat important qui permet de compenser. Ce point sera vu lors de l’affectation des résultats.
Le Camping des deux rives est resté en l’état. En 2022 a lieu le changement du mode d’exploitation.
Dans le budget Petite enfance, il restait la somme de 39 215 € de dépenses rattachées à un salaire. Il s’agissait d’une obligation légale.
Pour les lotissements, il est rappelé qu’il s’agit d’une gestion de stock. Les sommes négatives ne représentent donc pas des déficits. Les ventes de terrains équilibreront les budgets.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 25 Ratio par habitant de la ville de Lannion avec des villes comparables
1 200€ . . -
Ville de Lannion 750€
| 1011€
LUUUE
Ville de Lannion 6/2€
Ville de Lannion 548€ | 800€ | | 761€
Dp1£ bb/£ (STE Ville de Lannion 414€ | i 600€ 570€ |
aonf h . ° Ville de nt 133€ 200€ 320€
| 207 € Ville de Lannion 71€ 200 1/6€
| Ville de Lunniun 11€ | | 109€ me
ne =. lnpôts locuux/hab DGF/hab Dépenses de Delkc/hab Charge linancièrc/hub CAF nelle/hats Dépenses personnel/hab d'équipement/hab
a State des villes de 10.000 à 20.000 habirants a State des villes de 20.000 à 50.000 habitants @ Ville de Lannion
hiff : Ministère de l’É je, des Fi de la Rel Chiffres 2020, source : Ministere de | Economie, des Finances et de la Relance> :
23 https://www.impots.gouvfr/cll/zf1/communegfp/cll/zf1/accueil/flux.ex?_flowid=accueilcclloc-flow (ON L . Wwww.lannion.bzh
Il est ici souligné que le ratio de la DGF par habitant n’est pas favorable à Lannion. Cela impacte l’autofinancement de la ville.
Les charges financières sont favorables. Cela signifie que notre situation financière est jugée saine par les établissements bancaires.
Dans les ratios, celui des dépenses d’équipement est le plus fluctuant.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 26 Merci
Trugarez
Madame Catherine BRIDET a rapproché les chiffres 2020 et 2021 contenus dans la plaquette des chiffres du budget 2021 et de ses modificatifs. Elle prend l’exemple des charges à caractère général : 5 045 000 € en 2021 et 5 785 000 € inscrits au budget 2021 : sa question porte sur la mise en cohérence de ces chiffres. La hausse a été expliquée par rapport au réel de l’année 2020 (4 865 000 €) mais comment s’explique la baisse de 700 000 € de charges à caractère général par rapport au budget dans la mesure où le réel s’appuie sur la base de budget voté antérieurement.
Monsieur Cédric SEUREAU explique que le budget 2021 avait été construit avec l’hypothèse que la crise sanitaire s’arrêterait le 1er mai 2021. Or la crise sanitaire a duré au-delà de cette date. Les recettes et les dépenses prévues dans les équipements n’ont pas été à la hauteur des estimations d’où la dichotomie entre les prévisions du budget primitif et le réalisé du compte administratif. La construction budgétaire commence dès le mois de novembre de l’année précédent le budget pour un vote en mars, ce qui nous oblige à faire des hypothèses sur des choses peu prévisibles, comme les durées des crises sanitaires.
Madame Catherine BRIDET ajoute qu’elle avait pris en compte les décisions modificatives et le budget supplémentaire. Sa remarque concernait la compréhension des données votées au budget. Sur les charges de personnel, l’écart n’est pas aussi important que pour les charges à caractère général. Quand on vote les budgets puis le réalisé du compte administratif, il faut pouvoir mettre les chiffres en parallèle. Elle demande à avoir, dans les documents, une corrélation non seulement par rapport au compte administratif de l’année n-1 mais également par rapport au budget voté.
Monsieur le Maire fait remarquer qu’un budget est, par nature, toujours prévisionnel. Il vaut mieux que lors du réalisé, les dépenses soient inférieures au budget et les recettes soient supérieures au budgété : il s’agit ici d’un principe de construction budgétaire. Par prudence, le budget se construit sur un principe de dépenses et de recettes pessimistes d’où une réalisation des dépenses à 75 – 80 % et une réalisation des recettes à 105 – 110 %. De nombreuses collectivités construisent ainsi leur budget. Il est difficile d’être précis notamment pour les charges à caractère général qui comprennent l’énergie, les achats de fournitures, les contrats d’assurances pour lesquelles la prudence s’impose.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 27 Madame Catherine BRIDET pense que si on est trop pessimiste lors de la construction budgétaire, on est amené à surestimer les besoins à la hausse de la fiscalité.
Monsieur le Maire répond qu’en matière de fiscalité, les besoins sont calculés d’après un Programme Pluriannuel d’Investissement bâti sur le long terme. Cela évite d’avoir une fiscalité en dent de scie. La donnée la plus importante dans le compte administratif est l’autofinancement dont il convient de regarder l’évolution. L’évolution sur les années antérieures et sa prospective ont été présentées en commission de finances ; si Lannion veut se prémunir un peu, il lui faut anticiper.
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute la prospective menée pour les ressources fiscales n’utilise pas les données des budgets primitifs mais celles des comptes administratifs car le logiciel prend en compte le réalisé en dépenses et en recettes.
Sur le personnel, les données peuvent être très précises car la municipalité s’est donnée comme objectif de ne pas augmenter en masse le personnel. En fin d’année, il est fait le point sur les postes créés et sur leur coût : grâce à cette anticipation, on arrive ainsi à être précis sauf augmentation du point d’indice.
Sur les charges à caractère général, Monsieur SEUREAU apporte les éléments suivants : l’anticipation de la hausse de l’énergie a été inscrite dès l’an dernier alors qu’elle ne s’est réalisée que cette année. De plus, le changement de comptabilité pour les travaux en régie fait suite à la réforme du FCTVA et a été anticipé dans les charges à caractère général ; ce point a été évoqué lors des décisions modificatives.
Monsieur SEUREAU souligne la nécessité d’avoir une certaine marge lors de la construction du budget.
Madame Catherine BRIDET aimerait avoir les documents quelques jours avant la commission de finances car l’examen budgétaire prend du temps et son groupe se réunit pour en échanger. Puis Madame BRIDET pose deux questions, non pour des questions de montant mais pour la compréhension :
- chapitre 11 – les postes « contrat de prestations de services » et Consultations juridiques ont doublé, passant de 10 000 à 20 000 €. Y a-t-il des sinistres ou des encours particuliers justifiant cette évolution ?
- sur la maintenance des biens mobiliers et immobiliers, éclairage public, on a une modification des conditions de tarifs du SDE (+ 40 000 €)
Monsieur Cédric SEUREAU répond à la question relative au SDE. Le conseil d’administration du SDE a décidé de facturer différemment les communes qui reversent directement au SDE la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, taxe par tout usager sur sa facture. Lannion, comme la majorité des communes des Côtes d’Armor situées en zone urbaine, garde cette taxe tandis que les communes rurales reversent cette taxe au SDE. Le SDE a voulu faire une différence dans sa tarification : le tarif demeure inchangé pour les communes qui reversent la taxe et le tarif a augmenté pour les autres communes. Ainsi, quand un nouveau branchement est à réaliser, la ville est davantage facturée. Lannion a regardé s’il était plus intéressant de reverser la taxe mais il est plus confortable de conserver le régime actuel.
Monsieur le Maire indique que pour l’évolution des dépenses juridiques, la ville a dû verser la somme de 5 000 € pour un accident corporel (potelet tombé sur un pied).
Monsieur Cédric SEUREAU revient sur la fourniture de documents. Il admet que pour la dernière commission de finances, le délai de communication était très court. On essaiera de faire mieux pour la prochaine commission.
Madame Catherine BRIDET pose sa dernière question détaillée : dans le chapitre 11 - « Autres services extérieurs », départ vacances + 63 000 €. A quoi correspond cette prestation ?
Monsieur Cédric SEUREAU indique que l’année précédente (en 2020), les colonies de vacances n’ont pas pu avoir lieu et le réalisé était donc de 0 € d’où la différence avec 2021 qui a vu les colonies de vacances fonctionner. Comparé à 2019, la somme est stable.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 28 Madame Danielle MAREC a été surprise lors de la présentation de l’encours de la dette. « Vous vous êtes félicitez, comme vous les faites tous les ans, avec les ratios. Je ne reviendrai pas sur les différentes joutes orales que j’ai pu avoir avec certains de vos membres. En terme de comparatif, on peut jouer avec les chiffres. Le corollaire de votre présentation m’a un peu surprise. Vous vous êtes félicitez que l’encours par habitant était en dessous de la moyenne nationale. Très bien. Mais c’est ce que vous avez dit ensuite : « donc vous voyez, on peut continuer à augmenter ». Croyez- vous que les finances des Lannionnais sont de la même façon aussi extensible ? Vous allez continuer d’augmenter la fiscalité d’un point ? »
Monsieur le Maire trouve les propos de Madame MAREC contradictoires. On pourrait être tenté de baisser la fiscalité et emprunter, augmentant donc la dette.
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute que lors du débat d’orientations budgétaires 2021, il avait été expliqué que deux leviers permettraient d’accroître les recettes et d’atteindre un niveau d’autofinancement satisfaisant : la fiscalité et la dette. On a utilisé le levier de la fiscalité une fois en ayant fait la prospective sur les cinq ans et ayant un seul objectif. L’autre levier, en l’occurrence la dette, avait été prévu d’être augmenté mais avec un maximum à ne pas dépasser, le maximum étant la moyenne des strates.
Madame Anne LE GUEN a relevé dans la répartition des principaux travaux de 2021 la somme de 199 615 € pour la réappropriation des quais. A quoi correspond cette somme ?
Monsieur le Maire indique que la somme correspond au financement des études relatives au projet des quais.
Madame Anne LE GUEN a noté dans le budget supplémentaire 2022 des frais d’études pour 94 938 €.
Monsieur Cédric SEUREAU détaille la somme de 199 000 € ventilée pour 100 000 € en frais d’études et pour 95 000 € en travaux d’installation sur le secteur. Les études et frais sont étalés sur plusieurs années. De plus, les études concernent plusieurs lots, à des dates de validation différentes ; ce phasage déclenche des facturations.
Madame Anne LE GUEN demande les travaux réalisés pour 95 000 €.
Monsieur le Maire indique que les travaux concernent l’aménagement de la promenade éphémère avec l’achat de mobiliers par exemple.
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute que les frais d’études comprennent l’animation des réunions publiques, les frais de l’enquête publique. Donc les prestations sont larges et ne se limitent pas à une livraison documentaire.
Puis il est procédé au vote des comptes de gestion.
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances du 27 avril 2022,
Après s'être fait présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 29 Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des opérations,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget Ville dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Lotissements
communaux 2 tenu par le Trésorier principal de LANNION
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances du 27 avril 2022,
Après s'être fait présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des opérations,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 30 STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Lotissements communaux 2 dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
3 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Kervouric 2 tenu
par le Trésorier principal de LANNION
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances du 27 avril 2022,
Après s'être fait présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des opérations,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Kervouric 2 dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 31 4 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Saint Ugeon V
tenu par le Trésorier principal de LANNION
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances du 27 avril 2022,
Après s'être fait présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des opérations,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Saint Ugeon V dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
5 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Ar Santé tenu par
le Trésorier principal de LANNION
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 32 VU l'avis de la Commission des Finances du 27 avril 2022,
Après s'être fait présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des opérations,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Ar Santé dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
6 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Revitalisation du
centre-ville tenu par le Trésorier principal de LANNION
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances du 27 avril 2022,
Après s'être fait présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 33 Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des opérations,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Revitalisation du centre-ville dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
7 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Les Hauts de Penn
Ar Stank tenu par le Trésorier principal de LANNION
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances du 27 avril 2022,
Après s'être fait présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des opérations,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 34 STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Les Hauts de Penn Ar Stank dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
8 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Service extérieur
des pompes funèbres tenu par le Trésorier principal de LANNION
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances du 27 avril 2022,
Après s'être fait présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des opérations,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Service extérieur des pompes funèbres dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 35 9 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Port de plaisance
tenu par le Trésorier principal de LANNION
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances du 27 avril 2022,
Après s'être fait présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des opérations,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Port de plaisance dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
10 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Baux
commerciaux - Locations diverses tenu par le Trésorier principal de
LANNION
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 36 VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances du 27 avril 2022,
Après s'être fait présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des opérations,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Baux commerciaux – locations diverses dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
11 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget Camping tenu
par le Trésorier principal de LANNION
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances du 27 avril 2022,
Après s'être fait présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 37 Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des opérations,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Camping des deux rives dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
12 - Compte Administratif 2021 - Budget Ville
Préalablement au vote du compte administratif, Monsieur le Maire invite les groupes à exposer leur explication de vote.
Monsieur Fabien CANEVET intervient au nom du groupe socialiste et apparenté : « Merci à Monsieur SEUREAU de nous avoir présenté le compte administratif. Nous sommes en dessous des moyennes nationales de notre strate et même de la strate inférieure, que ce soit pour les recettes (impôts, dotations d’État), pour les dépenses mais également pour la dette et les charges financières. Ces dépenses et recettes moindres que la moyenne, ne nous empêchent pas d’avoir des équipements et des services de bonne qualité fournis à la population. Nous sommes également en dessous pour la capacité d’autofinancement malgré le rebond observé en 2021 lié en partie à l’augmentation de la fiscalité. Cela ne nous permet pas de rattraper la moyenne nationale. Ce ratio doit faire l’objet d’une attention particulière. Ce n’est donc pas du fait de notre construction budgétaire qui était trop prudente ou trop pessimiste que nous avons été amené à augmenter les impôts. C’est bien parce qu’il fallait rétablir une capacité d’autofinancement qui risquait de s’éroder année après année. D’autant plus que dans les années qui viennent avec les incertitudes liées au contexte international et national, le retour de l’inflation (énergie) qui impactera le salaire du personnel, toutes ces raisons rendaient nécessaire et indispensable cette augmentation de la fiscalité.
Pour toutes ces raisons, nous votons le compte administratif 2021. »
Madame Catherine BRIDET intervient pour son groupe :
« Nous remercions les services qui ont contribué à l’élaboration de la plaquette de présentation des comptes 2021.
En commentaire sur la forme : nous souhaitons pouvoir obtenir ces documents trois jours au moins avant la commission des finances afin de pouvoir étudier les informations fournies et poser nos questions dès la commission. Tout le détail par nature et par fonction du chapitre 11 (charges à
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 38 caractère général) représentant 5 M€ nous est fourni. Nous réitérons notre souhait d’obtenir ce même niveau de détail pour le chapitre 12 (charges de personnel) qui représente 16,4 M€ soit 69 % des dépenses ordinaires.
En commentaire sur le fond : nous avons quelques interrogations concernant des services à la population et leur traduction dans les comptes. Premier exemple : nous constatons un allongement anormal des délais à l’état-civil depuis plusieurs mois. Quelles mesures ont été engagées par la municipalité pour résorber ces délais ? Nous n’avons pas la réponse à l’analyse des résultats 2021. Si rien n’a été engagé sur 2021, prévoyez-vous des mesures dans le budget supplémentaire ? Deuxième exemple : le coût des élections sur 2021. L’impact reste modéré au vu des éléments fournis : 10 000 € en frais d’affranchissement en 2021 et une subvention perçue de l’État en hausse de 12 000 €. Nous n’avons cependant pas de données concernant la partie logistique et l’effectif mobilisé. Nous avons demandé ces éléments à Monsieur le Maire suite aux dernières élections. Nous souhaitons qu’un équilibre satisfaisant soit trouvé entre le nombre d’inscrits par bureau et la répartition géographique des bureaux de vote sur l’ensemble de la commune de Lannion. Dans un esprit constructif, nous souhaitons participer à cette réorganisation.
Le compte administratif étant la résultante d’un budget que nous n’avons pas voté, vous comprendrez notre abstention.
Merci pour votre attention. »
Monsieur le Maire répond à Madame BRIDET sur les délais à l’état-civil. Les délais ne sont pas du fait de la mairie de Lannion. Monsieur le Maire regrette ces délais. La presse nationale a donné les éléments qui ont conduit les personnes à différer le renouvellement de leur pièce d’identité, créant des engorgements en cette période.
Monsieur le Maire rappelle que la délivrance des titres d’identité est une compétence de l’État. Monsieur le Maire regrette que l’État mette sur le dos des collectivités alors qu’il ne met aucun moyen. Il est aisé de dire que les communes n’ont qu’à embaucher pour résoudre cet afflux de demandes. La situation est plus complexe. Lannion dispose d’un dispositif de recueil qui fonctionne à plus de 100 % (à 115%) ; l’État devrait être en capacité de mettre des stations de recueil dans davantage de collectivités. Des gens viennent sur Lannion car l’état-civil est ouvert le samedi matin alors qu’ils ne résident pas sur le territoire, certains viennent de très loin.
Monsieur le Maire indique que la ville n’embauchera pas de personnel pour absorber le surplus de demandes car elle ne serait pas remboursée par l’État. Actuellement, l’État verse 12 000 € d’aide. Par contre, des créneaux ont été créés pour la population en difficulté.
Monsieur le Maire rappelle que la ville disposait jusqu’à très récemment de deux dispositifs de recueil et l’État lui a demandé d’en restituer un car un des deux n’était pas utilisé au maximum. Cette station a été installée à Plestin-les-Grèves.
L’instruction des demandes de titres d’identité fait typiquement partie des charges que l’État a rajouté aux collectivités sans leur donner les moyens.
Sur les élections, Madame BRIDET a été reçue la semaine précédent la séance du conseil municipal. Les éléments (logistique, frais de personnel) seront transmis quand les bilans auront été établis. Monsieur le Maire ajoute que l’accompagnement de l’État n’est pas à la hauteur en matière d’élections.
Monsieur le Maire entend bien le souhait d’obtenir les documents en amont de la commission de finances mais cela n’est pas toujours possible. Monsieur le Maire propose de regarder en commission la plaquette plus dans le détail et de ne pas se cantonner au diaporama.
Monsieur le Maire se retire – la présidence est assurée par Eric ROBERT
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 39 VU le compte administratif 2021 du budget Ville présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le compte administratif pour 2021 du budget Ville.
ADOPTÉ PAR 28 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
BRIDET - NOËL - MAREC - FALEZAN
13 - Compte Administratif 2021 - Budget Lotissements communaux 2
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissements Communaux 2 présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le compte administratif pour 2021 du budget annexe Lotissements Communaux 2.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
14 - Compte Administratif 2021 - Budget Kervouric 2
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Kervouric 2 présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le compte administratif pour 2021 du budget annexe Kervouric 2.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 40 15 - Compte Administratif 2021 - Budget Saint Ugeon V
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Saint Ugeon V présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le compte administratif pour 2021 du budget annexe Saint Ugeon V.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
16 - Compte Administratif 2021 - Budget Ar Santé
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe AR SANTÉ présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le compte administratif pour 2021 du budget annexe AR SANTÉ.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
17 - Compte Administratif 2021 - Budget Revitalisation du centre-ville
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 41 VU le compte administratif 2021 du budget annexe Revitalisation du centre-ville présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le compte administratif pour 2021 du budget annexe Revitalisation du centre-ville.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
18 - Compte Administratif 2021 - Budget Les Hauts de Penn Ar Stank
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Les Hauts de Penn Ar Stank présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le compte administratif pour 2021 du budget annexe Les Hauts de Penn Ar Stank.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
19 - Compte Administratif 2021 - budget Service extérieur des pompes
funèbres
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le compte administratif pour 2021 du budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 42 20 - Compte Administratif 2021 - Budget Port de plaisance
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Port de plaisance présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le compte administratif pour 2021 du budget annexe Port de plaisance.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
21 - Compte Administratif 2021 - Budget Baux commerciaux -
Locations diverses
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe annexe Baux commerciaux - Locations diverses présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le compte administratif pour 2021 du budget annexe Baux Commerciaux Locations Diverses.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
22 - Compte Administratif 2021 - Budget Camping des deux rives
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 43 VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Camping des deux rives présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le compte administratif pour 2021 du budget annexe Camping des deux rives.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
23 - Affectation des résultats 2021
Retour de Monsieur le Maire qui reprend la présidence
Monsieur Cédric SEUREAU présente l’affectation des résultats des comptes administratifs 2021 comme ci-après annexé.
Puis il expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les comptes administratifs 2021 des budgets suivants adoptés ce jour pour :
· le budget ville,
· le budget annexe des Lotissements communaux n°2,
· le budget annexe Kervouric 2,
· le budget annexe Saint-Ugeon V,
· le budget annexe Ar Santé,
· le budget annexe Revitalisation du centre-ville,
· le budget annexe Les Hauts de Penn Ar Stank,
· le budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres,
· le budget annexe du Port de Plaisance,
· le budget annexe des Baux Commerciaux - Locations Diverses,
· le budget annexe du Camping des Deux Rives,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCIDER d’affecter les résultats 2021 comme suit.
DE DÉCIDER du reversement au budget principal pour un montant de 125.000 € d’une partie du solde du résultat cumulé du budget annexe Locations Diverses – Baux Commerciaux après affectation du résultat nécessaire à la couverture de son besoin de financement.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 44 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021
Affectation des résultats 2021
Résultat de la
section
d'exploitation
Besoin de
financement de la
secton
d'investissement
Résultat
d'exploitation
après affectation
Budgets dont les besoins de
financement sont totalement couverts
par le résultat d'exploitation
Budget ville 4 865 600,06 1 869 071,39 2 996 528,67
Locations diverses - Baux commerciaux 157 511,37 31 815,55 125 695,82
Budgets dont les besoins de
financement sont partiellement couverts
par le résultat d'exploitation
Les Hauts de Penn Ar Stank -5 541,92 76 698,57 -5 541,92
Camping des deux rives 13 491,54 193 164,50 13 491,54
Budgets dont les besoins de
financement ne sont pas couverts par le
résultat d'exploitation
Lotissements communaux 2 0,00 885 255,83 (D) 0,00
Kervouric 2 0,00 480 550,40 (1) 0,00
Saint-Ugeon V 0,00 8 608,00 0,00
Ar Santé 0,00 151 245,80 0,00
Budgets n'ayant aucun besoin de
financement
Revitalisaton du centre-ville 0,00 0,00
Services extérieurs des pompes funèbres -61,60 -61,60
Port de plaisance -2 353,34 -88 373,17 -2 353,34
(1) L'équilibre sera assuré par la vente des terrains
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 45 24 - Budget supplémentaire 2022 - Budget Ville
Monsieur Cédric SEUREAU présente le budget supplémentaire 2022 ville et budgets annexes comme ci-après annexé.
Il commente particulièrement les nouveaux crédits du budget ville, étant précisé que les modifications importantes interviennent lors de décisions modificatives.
Ce budget supplémentaire permet d’entériner l’affectation des résultats qui vient d’être votée. Il réalise trois ajustements :
- rétablissement des actions de la coopération décentralisée qui ont été votées juste après le budget : deux subventions envers l’Ukraine ne figuraient pas dans le budget. Elles le sont par le budget supplémentaire.
- le centre de vaccination pour lequel la ville a eu un trop perçu : la ville avait financé le redéploiement de personnel, estimant qu’il constituait des dépenses supplémentaires pour la ville de Lannion. Ce redéploiement n’est pas remboursé par l’État, il faut donc rembourser ce trop perçu de 43 210 €. - la guinguette avec un changement de fonctionnement. Suite à un premier appel à projet infructueux, le mode de gestion a évolué avec la mise à disposition d’un conteneur équipé qui sera acquis par la ville. Le coût supplémentaire est estimé à 11 250 €, hors conteneur qui arrivera ultérieurement.
Ce budget supplémentaire entérine en plus des trois ajustements ci-dessus l’ensemble des dépenses inscrites au budget primitif en rouge et italique dans l’attente de l’affectation des résultats.
Les résultats restants ont été affectés comme suit :
* 639 726,40 € en dépenses imprévues de la section de fonctionnement. Cette ligne servira à financer :
1 – la hausse du coût de l’énergie
Même si on a prévu des augmentations d’énergie, elles seront sans doute plus fortes que prévues au budget primitif : donc une partie des dépenses imprévues est dédiée à cette hausse du prix de l’énergie.
2 – la revalorisation du point d’indice
La revalorisation du point d’indice des fonctionnaires n’avait pas été prévue au budget primitif ; la ligne budgétaire correspondante subira donc une augmentation.
* virement à la section d'investissement de 2 308 552 €
* reste en provisions la somme de 30 005,39 € dont on parlera dans une délibération ultérieure
Madame Anne LE GUEN a noté page 10 de la plaquette la somme de 115 000 € de frais d’études à la ligne « Lannion 2030 – portage du déficit foncier ».
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de réinscription. En effet, le budget supplémentaire sert à affecter les résultats, à corriger à la marge les 3 lignes mentionnées par Monsieur SEUREAU. Pour l’investissement, un budget supplémentaire sert à réinscrire les sommes ni engagées ni mandatées. On a en 2021 des travaux qui ont été payés, on a des travaux engagés (appel d’offres réalisé et signé) mais non achevés ou non réalisés : ces travaux figurent dans le compte administratif qui vient d’être voté. De plus, on a des travaux inscrits mais pour lesquels il n’y a ni engagement ni mandatement : ces travaux sont donc réinscrits sur 2022, il s’agit donc d’un report de 2021 sur 2022.
Madame Anne LE GUEN comprend bien la différence. Son étonnement portait sur l’intitulé de la ligne, à savoir la réalisation de frais d’études sur un déficit foncier, et sur le montant.
Monsieur Jean-Yves CALLAC indique qu’on arrive à 400 000 € de frais d’études. Il trouve ce montant énorme.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 46 Pour Monsieur le Maire, la ligne des 115 000 € contient sans doute une erreur de libellé. Monsieur le Maire précise à nouveau que les frais d’études couvrent un large champ de prestations : recours à des spécialistes, à un architecte, dépôts de dossiers. Certaines études sont obligatoires lors de projet. De plus, les 400 000 € sont des reports (réinscription budget ville) : il s’agit de sommes inscrites au budget 2021 mais dont la réalisation n’est pas intervenue d’où leur réinscription dans le budget 2022.
Monsieur Jean-Yves CALLAC en conclut qu’il n’est pas légal de faire réaliser des études par le personnel communal.
Monsieur le Maire répond que si. Le débat s’est déjà tenu à ce sujet lors du dernier budget : la ville n’a pas toutes les compétences en interne.
Madame Françoise LE MEN indique que dans les frais d’études, au titre du centre-ville au sens large, on retrouve l’ensemble des coûts qui n’ont pas été payés à ce jour mais qui sont reportés de 2019 – 2020 et 2021 et notamment au titre de la requalification urbaine et l’Opération Programmée de Réhabilitation Urbaine pour financer le cabinet Urbanis. Certes ces coûts sont regroupés sous l’appellation de frais d’études. Mais s’il n’y avait pas un cabinet spécialisé et pluridisciplinaire sur la réhabilitation du centre-ville, du monument historique à la maison du XIII non inscrite, la population concernée serait un peu désarmée dans la gestion de leur projet de requalification de bâtiment du cœur historique de Lannion.
Il s’agit d’un terme générique qui mériterait peut-être d’être plus détaillé. Madame LE MEN précise que les 115 000 € concernent pour partie les prestations fournies par Urbanis. Pour l’OPAH-RU, elle pense que tout le monde s’accorde pour dire que le projet a bénéficié à la ville, aux propriétaires, aux locataires et donc au développement de Lannion.
Madame Danielle MAREC a relevé dans les nouveaux crédits affectés au budget supplémentaire en dépenses d’investissement la somme de 138 612 € pour la guinguette. Sous cette ligne figure l’acquisition des chalets pour 150 000 €. Elle s’était faite la réflexion suivante en faisant la comparaison de ces deux lignes budgétaires : l’acquisition des chalets qui ne servent que pour le marché de Noël, dépasse l’investissement de la guinguette qui devrait être plus pérenne. Elle demande si les chalets ne pourraient pas être utilisés au cours de l’année pour d’autres animations, au vu du montant investi.
Monsieur le Maire partage la réflexion de Madame MAREC, étant précisé que la ville de Lannion n’a pas encre acheté les chalets. Des discussions sont en cours avec Lannion Cœur de Ville. Monsieur le Maire trouve également que les chalets pourraient être utilisés pour couvrir d’autres besoins si l’acquisition est réalisée par la ville.
Monsieur Cédric SEUREAU revient sur les nouveaux crédits figurant en section d’investissement du budget supplémentaire :
- l’acquisition des chalets
- l’acquisition du conteneur dédié à la guinguette ainsi que les éléments connexes tels que l’habillage du conteneur, la terrasse
- l’abattoir : la ville vient de récupérer le site de l’abattoir dans lequel des travaux ont été réalisés durant la période où l’abattoir n’appartenait plus à la ville. La ville a demandé à la communauté d’agglomération d’effectuer des travaux plus qualitatifs sur la toiture pour préserver son aspect patrimonial, la ville acceptant de prendre en charge le surcoût au moment de la restitution du site. La somme de 19 940 € correspond au solde de l’amortissement de la toiture ; elle est largement absorbée par le prix de vente du site de l’abattoir.
Monsieur Marc NEDELEC revient sur les chalets que la ville va acquérir pour le marché de Noël. Or, les chalets seront ensuite loués par Lannion Cœur de Ville qui encaissera donc les loyers de ces chalets. Monsieur NEDELEC n’est pas d’accord. Il rappelle que pour les anciens chalets, la ville de Lannion avait fait l’avance des fonds et Lannion Cœur de Ville les avait ensuite remboursés.
Monsieur le Maire répond que Lannion Cœur de Ville a sollicité la ville de Lannion pour les chalets en vue du village de Noël. Il y a deux solutions :
- soit la ville les achète
- soit Lannion Cœur de Ville les achète mais la ville devra subventionner l'association en contrepartie
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 47 Si la ville souhaite utiliser les chalets pour d'autres animations, il est préférable que ceux-ci appartiennent à la ville. L'affaire n'est actuellement pas tranchée, elle sera abordée lors d'une réunion qui se tiendra dans la semaine.
Monsieur le Maire précise que les anciens chalets avaient été financés grâce au FISAC, fonds qui n'existe plus.
Madame Catherine BRIDET intervient au sujet de la guinguette qui a un coût. Madame BRIDET souligne ce coût de 138 000 € qui traduit la volonté communale de maintenir une activité conviviale aux abords des rives du Léguer. L'effort de la commune permet de pallier une carence du privé ; en effet, aucune offre du privé n'a pu prendre en charge un tel investissement pour cette animation. Il convient que tout citoyen fasse un effort afin qu'il ne revienne pas à la mairie de se substituer à chaque fois à une carence du secteur privé sur des sujets économiques.
Monsieur le Maire partage l'avis de Madame BRIDET.
Monsieur Cédric SEUREAU présente ensuite les budgets supplémentaires des budgets annexes. * Sur les lotissements (budgets lotissements communaux 2, Kervouric 2, Saint Hugeon V et Ar Santé), les inscriptions font suite aux aménagements de terrains réalisés depuis le budget primitif, ainsi que les ventes intervenues également depuis le budget primitif
* Le budget Revitalisation du centre-ville voit une augmentation des charges à caractère général car les crédits avaient été évalués trop justes
* Pour le budget des Hauts de Penn ar Stank, il s'agit de la reprise du résultat et le virement à la section d'investissement
* Le budget des pompes funèbres a le report de son résultat déficitaire de 61,60 € * le budget port de plaisance n'enregistre pas de modifications
* le budget Baux commerciaux / locations diverses : report du résultat de 125 000 € * pour le budget Camping des deux rives, on constate le résultat et on l'affecte sans aucune autre modification
En conséquence, les budgets annexes ne sont impactés que par l'affectation des résultats sauf en ce qui concerne les budgets des lotissements (variations de stock et aménagements).
Puis Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 du budget Ville adopté le 25 mars 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget Ville adopté le 09 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le budget supplémentaire 2022 du budget Ville présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget supplémentaire 2022 pour le budget Ville.
ADOPTÉ PAR 27 VOIX POUR
6 VOIX CONTRE
BRIDET - NOËL - MAREC - CALLAC - LE GUEN - FALEZAN
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 48 VILLE DE LANNION
PROJET DE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
2022
(reprise des résultats et des restes à réaliser, réinscription
des crédits des budgets précédents non engagés)
BUDGET VILLE
BUDGETS ANNEXES
(vu l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 49 SOMMAIRE
BUDGET PRINCIPAL : Page
Section de fonctionnement 2
Section d'investissement
Synthèse de la section d'investissement 3
Restes à réaliser 2021 - dépenses 4
Restes à réaliser 2021 - recettes 7
Crédits reportés en 2022 - dépenses 8
Crédits reportés en 2022 - recettes 11
Opérations programmées dès le BP2022 12
Nouveaux crédits 13
BUDGETS ANNEXES : 15
Comptabilité M14 applicable aux communes
1 Lotissements communaux 2 (budget H.T.) 16
2 Kervouric 2 (budget H.T.) 17
3 St Ugeon 5 (budget HT) 18
4 Ar Santé (budget HT) 19
5 Revitalisation centre-ville (budget HT) 20
6 Les Hauts de Penn Ar Stank (TTC) 21
Comptabilité M4 applicable aux établissements publics à caractère
industriel et commercial
7 Service extérieur des Pompes Funèbres 22
8 Port de plaisance 23
9 Locations diverses - Baux commerciaux 24
10 Camping des deux rives 25
Page 1
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 50 Projet de budget supplémentaire 2022 - Budget ville
Synthèse de la section de fonctionnement
[DÉPENSES |
Chap. {Libellé BP2022 BS2022 TOTAL
011 Charges à caractère général 5 613 297,00 11 250,00! 5 624 547,00
012 |Charges de personnel 16 727 960,00 16 727 960,00
014 |Atténuation de produits 51 000,00 51 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 974 959,00 1 974 959,00
66 Charges financières 238 000,00 238 000,00
67 Charges exceptionnelles 69 053,00 46 210,00 115 263,00
68 Dotations aux provisions 20 000,00 30 005,39 50 005,39
022 Dépenses imprévues 639 726,40 639 726,40
DEPENSES REELLES 24 694 269,00] 727 191,/9125 421 460,79
023 [Virement à la section d'investissement 691 942,00] 2 308 552,00! 3 000 494,00
042 [Opérations de transfert entre sections 1 475 400,00 1 475 400,00
DEPENSES D'ORDRE 2 167 342,00] 2 308 552,00| 4 475 894,00
[TOTALDES DEPENSES [26 861 611,00] 3 035 743,79] 29 897 354,79
[RECETTES |
Chap. [Libellé BP2022 BS2022 TOTAL
73 Contributions ménages 12 593 292,00 12 593 292,00
74 Compensations TF 502 000,00 502 000,00
73223 FPIC (Fonds de Péréquation des recettes fiscales 246 500,00 246 500,00
Intercommunales et Communales)
TOTAL IMPÔTS MENAGES 13 341 792,00 13 341 792,00
73 AC et DSC LTC 5 576 189,00 5 576 189,00
ATTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES | 5 576 189,00 5 576 189,00
DGF 2 014 500,00 2 014 500,00
DSU 467 500,00 467 500,00
DNPTP 420 000,00 420 000,00
74 DOTATIONS D'ETAT 2 902 000,00 2 902 000,00
Autres recettes 4 923 755,00 4 923 755,00
042 |JOpérations de transfert entre sections 117 875,00 117 875,00
002 [Excédent de fonctionnement 2021 2 996 528,67| 2 996 528,67
Excéd fonc Petite Enfance 39 215,12 39 215,12
TOTAL GENERAL 26 861 611,00] 3 035 743,79|29 897 354,79
Page 2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 51 BUDGET VILLE
SYNTHESE SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
BS 2022
Crédits -
. Restes à | inscrits BP | BSretenu | BS Nelles Reprise | OrAL Vote TOTAL Chapitre |Ghapitre libellé BP2022 |'ééaliser 2021 | précédents | dèsie BP | inscriptions |'Suitat 2021/ Bs BUDGET 2022 reportés affectation
001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT 3851883,21| 385188321| 3 851 883,21
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 117 875,00 117 875,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 193 530,00) 1 193 530,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 10 000,00
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 1 695 000,00)! 1 695 000,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 689 995,00] 433906,76| 533 349,34 2 000,00 969 256,10] 1 659 251,10
204 Subventions d'équipement versées 786 601,00] 575938,75| 32571926| 120 000,00 19 940,00 1041 598,01] 1 828 199,01
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1357 209,00] 384181,56| 482 209,62 286 612,00 1153003,18| 2 510 212,18
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 385 684,00] 2018068,39| 2 869554.66| 1 880 000,00 6767 623,05] 10 153 307,05
26 PARTICIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHÉES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 360 000,00! 50 000,00 50 000,00[ 410 000,00
4581 Opérations sous mandat 460 000,00 6 864,00 6864,00| 466 864,00
Somme :| 10 055 894,00] 3468 959,46| 4 210 832,88| 2000 000,00! 308552,00| 3 851 883,21] 13 840 227,55] 23 896 121,55
RECETTES
BS 2022
Crédits -
. Restes à | inscrits BP | BSretenu | BS Nelles Reprise | Oral Vote TOTAL Chapitre |Chapitre libellé BP2022 |ééaliser 2021 | précédents | dèsie BP | inscriptions |'Suitat 2021/ BS BUDGET 2022 reportés affectation
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 691 942,00) 2 000 000,00! 308 552,00 2 308 552,00] 3 000 494,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 414 080,00! 654 000,00 654 000,00! 1 068 080,00
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 1 475 400,00 1 475 400,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 193 530,00! 1 193 530,00
10 FCTVA ; TLE 870 000,00 870 000,00
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE* 1869 071,39] 1869071,39l 1 869 071,39
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1782 611,00] 2 124698,71| 244 345,82 2369044,53] 4 151 655,53
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 2 658 331,00] 1500 000,00| 4 945 000,00 6445000,00| 9 103 331,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 150 000,00 6 833,38 6833,38l 156 833,38
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 360 000,00! 50 000,00 50 000,00[ 410 000,00
4582 Opérations sous mandat 460 000,00 137 726,25 137726,25| 597 726,25
Somme :| 10055 894,00] 3 681 532,09| 5981 072,07| 2 000 000,00! 308 552,00] 1 869 071,39] 13 840 227,55] 23 896 121,55
Page 3
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 52 ETAT DES RESTES A REALISER 2021 - DÉPENSES - BUDGET VILLE
Fonction Libellé Fonctionnelle Chap | Article Libellé Article Service Voté
0202 ATELIERS MUNICIPAUX MOYENS TECHN 23 2313 Constructions ST 16 818,19
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 20 2051 Concessions et droits similaires INF 96 286,95
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 21 21568 Autres matériels et outillages d'incendie|ST 619,83
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 21 2183 Matériel de bureau et matériel informati{INF 15 161,02
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 1 320,30
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 23 2313 Constructions ST 32 942,77
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 23 2315 Installations, matériel et outillage techniST 215,38
02041 CENTRE ADMINISTRATIF KERMARIA 20 2051 Concessions et droits similaires INF 2 216,30
02041 CENTRE ADMINISTRATIF KERMARIA 21 2183 Matériel de bureau et matériel informati{INF 4 509,12
02047 SDI 20 2031 Frais d'études ST 56 753,16
02048 Interventions lourdes bât communaux |21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 1378,51
02048 Interventions lourdes bât communaux |23 2313 Constructions ST 676,80
0205 PARC MATERIEL 21 2158 Autres installations, matériel et outillagdST 35,95
0205 PARC MATERIEL 21 2182 Matériel de transport ST 261 317,53
0205 PARC MATERIEL 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 1 119,53
0209 ADMINISTRATION GENERALE COLLECTI 20 2031 Frais d'études INF 27 156,00
02092 PREVENTION / SECURITE 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 16 666,80
0221 ELECTIONS 21 2188 Autres immobilisations corporelles SG 224,28
0232 COMMUNICATIONS 20 2031 Frais d'études COM 411,58
0232 COMMUNICATIONS 21 2183 Matériel de bureau et matériel informati{INF 1 942,56
0233 Nelles TECHN COMMUNICATIO 21 2183 Matériel de bureau et matériel informati{INF 1 269,48
0233 Nelles TECHN COMMUNICATIO 23 2313 Constructions INF 4 744,80
112 Police municipale 20 2051 Concessions et droits similaires INF 1 701,06
12 Hygiène et salubrité publique 23 2313 Constructions ST-ADAP 318,00
2131 CLASSES REGROUPÉES PATRIMOINE |20 2031 Frais d'études ST 3 900,00
2131 CLASSES REGROUPEES PATRIMOINE 21 2183 Matériel de bureau et matériel informati{INF 7 875,30
2131 CLASSES REGROUPEES PATRIMOINE [21 2188 Autres immobilisations corporelles INF 289,68
2131 CLASSES REGROUPÉES PATRIMOINE [21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 3 738,00
2131 CLASSES REGROUPEES PATRIMOINE |23 2313 Constructions INF 4 313,17
2131 CLASSES REGROUPÉES PATRIMOINE |23 2313 Constructions ST 3 676,09
21310 PPMS 23 2313 Constructions ST 3 896,93
213110 ECOLE DE PEN AR RU 23 2313 Constructions ST 10 415,95
21312 ECOLE LOGUIVY 23 2313 Constructions ST 62 320,08
21313 ECOLE MORAND SAVIDAN 20 2031 Frais d'études ST 249,60
21313 ECOLE MORAND SAVIDAN 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 1 053,85
21313 ECOLE MORAND SAVIDAN 23 2313 Constructions ST 36 895,37
21314 ECOLE DE SERVEL 23 2313 Constructions ST 480,00
21318 ECOLE SAINT ROCH 23 2313 Constructions ST 1 470,00
21318 ECOLE SAINT ROCH 23 2313 Constructions ST-ADAP 6 249,38
222 LYCEE 204 204122 Bâtiments et installations ST 155 000,00
222 LYCEE 204 2041582 [Bâtiments et installations ST 10 538,57
251 Hébergement et restauration scolaire |21 2188 Autres immobilisations corporelles CUI 760,81
251 Hébergement et restauration scolaire [21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 3 854,77
321 Espace Ste Anne dont médiathèque 21 2183 Matériel de bureau et matériel informati{INF 3 115,78
321 Espace Ste Anne dont médiathèque 21 2188 Autres immobilisations corporelles CUL 2 294,62
321 Espace Ste Anne dont médiathèque 21 2188 Autres immobilisations corporelles INF 49,50
321 Espace Ste Anne dont médiathèque 23 2313 Constructions ST 41 849,07
3241 MONUMENTS HISTORIQUES 23 2313 Constructions ST 99 499,81
32411 EGLISE ST JEAN DU BALY 20 2031 Frais d'études ST 5 400,00
32411 EGLISE ST JEAN DU BALY 23 2313 Constructions ST 91 644,00
32412 EGLISE DE LOGUIVY 20 2031 Frais d'études ST 56 179,82
32412 EGLISE DE LOGUIVY 23 2313 Constructions ST 757 656,51
32413 SITE BRELEVENEZ 20 2031 Frais d'études ST 12 188,01
32413 SITE BRELEVENEZ 23 2313 Constructions ST 142 216,65
333 SALLE -LES URSULINES- 23 2313 Constructions ST 8 774,98
Page 4
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 53 Fonction Libellé Fonctionnelle Chap | Article Libellé Article Service Voté
333 SALLE -LES URSULINES- 23 2313 Constructions ST-ADAP 77 225,92
335 CENTRE SOCIO CULTUREL J. SAVIDAN |23 2313 Constructions ST 9 925,39
336 MAISONS DE QUARTIER 21 2188 Autres immobilisations corporelles CUL 2 510,94
336 MAISONS DE QUARTIER 23 2313 Constructions ST 574,22
336 MAISONS DE QUARTIER 23 2313 Constructions ST-ADAP 5 293,60
3361 MAISON DE QUARTIER DE LOGUIVY 20 2031 Frais d'études ST 5 040,00
3361 MAISON DE QUARTIER DE LOGUIVY 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 2 164,24
3361 MAISON DE QUARTIER DE LOGUIVY 23 2313 Constructions ST 18 066,55
4111 SALLES DE SPORTS 21 2152 Installations de voirie SPO-PV21 3 570,00
4111 SALLES DE SPORTS 21 2188 Autres immobilisations corporelles SPO 612,00
4111 SALLES DE SPORTS 23 2313 Constructions ST 63 850,00
412 Stades 23 2313 Constructions ST 54 413,65
412 Stades 23 2313 Constructions ST-ADAP 14 092,80
4141 STADE D'EAUX VIVES 20 2031 Frais d'études ST 2 685,60
4143 BASE SPORTS ET NATURE 21 2188 Autres immobilisations corporelles SPO 544,74
4144 AIRES DE JEUX 23 2315 Installations, matériel et outillage techn{SPO 6 219,88
4144 AIRES DE JEUX 23 2315 Installations, matériel et outillage techn{SPO-PV21 29 964,00
42111 Centre de Loisirs J. Le gall 21 2183 Matériel de bureau et matériel informati{INF 910,80
42111 Centre de Loisirs J. Le gall 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 6 219,00
42112 Centre de Loisirs Beg Léguer 23 2313 Constructions ST 36 470,89
42113 Manoir de Woas Wen 21 2188 Autres immobilisations corporelles EJ 1 534,52
42113 Manoir de Woas Wen 23 2313 Constructions ST 639,29
4212 ANIMATIONS DE QUARTIERS 21 2188 Autres immobilisations corporelles EJ 161,10
4222 POLE JEUNESSE 21 2183 Matériel de bureau et matériel informati{INF 160,00
42232 CENTRE DE SAINT ELIVET 23 2313 Constructions ST 6 047,40
6411 CRECHE FAMILIALE 21 2188 Autres immobilisations corporelles CRE 80,00
6412 MINI-CRECHE DES FONTAINES 21 2188 Autres immobilisations corporelles CRE 24,99
6413 MINI-CRECHE DE KER UHEL 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 149,90
6413 MINI-CRECHE DE KER UHEL 23 2313 Constructions ST-ADAP 677,26
6414 HALTE GARDERIE 21 2188 Autres immobilisations corporelles CRE 90,00
6415 CRECHE TY BABIGOU 23 2313 Constructions ST 5 490,00
709 QUARTIER DE KER UHEL 204 204182 Bâtiments et installations ST 26 772,00
709 QUARTIER DE KER UHEL 23 2315 Installations, matériel et outillage techn{iST 99 678,93
7092 ECO QUARTIER DU FORLACH 204 2041582 {Bâtiments et installations ST 14 971,42
7092 ECO QUARTIER DU FORLACH 23 2315 Installations, matériel et outillage techniST 4 038,64
71 Parc privé de la ville 23 2313 Constructions ST 3 798,00
72 Aide au secteur locatif 204 204182 Bâtiments et installations ST 48 000,00
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 08 4581 |45817 Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 2 016,00
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 09 4581 145817 Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 3 600,00
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 14 4581 145817 Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 1 248,00
814 Eclairage public 204 2041582 {Bâtiments et installations ST 25 720,80
8149 SINISTRES ECLAIRAGE PUBLIC 204 2041582 [Bâtiments et installations ST 47 941,56
8151 Gare 20 2031 Frais d'études ST 8 854,68
8151 Gare 204 2041511 |Biens mobiliers, matériel et études ST 6 075,00
822 Voirie communale et routes 20 2031 Frais d'études ST 7 194,00
822 Voirie communale et routes 204 2041582 |Bâtiments et installations ST 2 305,56
822 Voirie communale et routes 21 2111 Terrains nus ST 81,00
822 Voirie communale et routes 21 2152 Installations de voirie ST 8 582,52
822 Voirie communale et routes 23 2315 Installations, matériel et outillage techniST 43 764,64
82210 DEPLACEMENTS DOUX 21 2152 Installations de voirie ST 27 788,06
82215 COLLEGE KER UHEL 23 2315 Installations, matériel et outillage techniST 13 857,89
823 Espaces verts urbains 23 2315 Installations, matériel et outillage techn{ST 27 800,97
82461 LANNION 2030 - REAPPROPRIATION DH 20 2031 Frais d'études ST 94 938,00
82461 LANNION 2030 - REAPPROPRIATION DH21 2152 Installations de voirie ST-PV21 363,53
82461 LANNION 2030 - REAPPROPRIATION DH 23 2315 Installations, matériel et outillage techniST 1 356,41
82462 LANNION 2030 - STATIONNEMENT 23 2315 Installations, matériel et outillage techn{iST 1 519,00
82463 LANNION 2030 - AMENAGEMENT NOD H20 2031 Frais d'études ST 52 752,00
Page 5
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 54 Fonction Libellé Fonctionnelle Chap | Article Libellé Article Service Voté
82464 LANNION 2030 - L'ALLEE VERTE 23 2315 Installations, matériel et outillage techn{iST 33 169,47
824642 LANNION 2020 - ALLEE VERTE TRINITEI|204 2041582 |Bâtiments et installations ST 23 247,69
824642 LANNION 2020 - ALLEE VERTE TRINITE]|204 20422 Bâtiments et installations ST 99 366,15
824642 LANNION 2020 - ALLEE VERTE TRINITE]23 2315 Installations, matériel et outillage techn{iST 130 113,02
82465 LANNION 2030 - LIAISON DOUCE VILLE 23 2315 Installations, matériel et outillage techniST 2 946,64
82467 LANNION 2030 - CONDUITE DU CHANGI21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 37,00
82471 CENTRE VILLE 204 2041632 |Bâtiments et installations ST 50 000,00
82471 CENTRE VILLE 27 27638 Autres établissements publics FI 50 000,00
824711 Ravalement de façades 204 2041511 Biens mobiliers, matériel et études ST 6 000,00
824711 Ravalement de façades 204 20422 Bâtiments et installations ST 54 000,00
824712 Sortie de vacances 204 20422 Bâtiments et installations ST 6 000,00
3 468 959,46
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 55 ETAT DES RESTES A REALISER 2021 - RECETTES - BUDGET VILLE
Fonction Libellé Fonctionnelle Chap | Article Libellé Article Service Voté
01 Opérations non ventilables 16 1641 |Emprunts en euros FI 1 500 000,00
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 13 1321 Etat et établissements nationaux ST 271 936,00
0233 Nelles TECHN COMMUNICATIO 13 1321 Etat et établissements nationaux INF 20 000,00
0233 Nelles TECHN COMMUNICATIO 13 1323 |Départements INF 2 000,00
32412 EGLISE DE LOGUIVY 13 1321 Etat et établissements nationaux ST 283 879,00
32412 EGLISE DE LOGUIVY 13 1323 |Départements ST 123 300,00
32413 SITE BRELEVENEZ 13 1321 Etat et établissements nationaux ST 115 122,00
32413 SITE BRELEVENEZ 13 1322 Régions ST 55 472,43
32413 SITE BRELEVENEZ 13 1323 |Départements ST 107 000,00
3361 MAISON DE QUARTIER DE LOGUIVY 13 1321 Etat et établissements nationaux ST 39 900,00
42232 CENTRE DE SAINT ELIVET 13 1328 |Autres ST 10 450,00
709 QUARTIER DE KER UHEL 13 13258 [Autres groupements ST 100 000,00
822 Voirie communale et routes 13 13258 [Autres groupements ST 15 896,00
82210 DEPLACEMENTS DOUX 13 13258 |Autres groupements ST 27 409,10
82211 ACCESSIBILITE 13 13258 |Autres groupements ST 3 750,00
82461 LANNION 2030 - REAPPROPRIATION DES QUAIS13 1321 |Etat et établissements nationaux ST 34 101,00
82463 LANNION 2030 - AMENAGEMENT NOD HUEL 13 1321 Etat et établissements nationaux ST 263 007,00
82463 LANNION 2030 - AMENAGEMENT NOD HUEL 13 1322 |Régions ST 556 476,18
82464 LANNION 2030 - L'ALLEE VERTE 23 238 Avances versées sur commandes d'immoiST 6 833,38
82466 LANNION 2030 - PORTAGE DEFICIT FONCIER |13 1322 |Régions ST 95 000,00
82471 CENTRE VILLE 27 27638 |Autres établissements publics FI 50 000,00
3 681 532,09
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 56 BS2022 Réinscriptions - DEPENSES - BUDGET VILLE
Fonction Libellé Fonctionnelle Chap | Article Libellé Article Service Voté
0202 ATELIERS MUNICIPAUX MOYENS TECHNIQU23 2313 Constructions ST 43 994,45
0202 ATELIERS MUNICIPAUX MOYENS TECHNIQU23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 135 921,09
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 20 2051 Concessions et droits similaires INF 28 926,19
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 204 2041582|Bâtiments et installations ST 526,67
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 21 2183 Matériel de bureau et matériel inform|INF 14 493,74
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 21 2188 Autres immobilisations corporelles INF 3 442,14
0204 BATIMENTS COMMUNAUX 23 2313 Constructions ST 90 216,22
02041 CENTRE ADMINISTRATIF KERMARIA 20 2051 Concessions et droits similaires INF 1 958,96
02041 CENTRE ADMINISTRATIF KERMARIA 21 2183 Matériel de bureau et matériel inform|INF 4 379,46
0209 ADMINISTRATION GENERALE COLLECTIVITI 20 2031 Frais d'études INF 8 524,00
02092 PREVENTION / SECURITE 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 6 339,58
02093 NETTOYAGE 21 2188 Autres immobilisations corporelles RH 730,91
02094 Budget participatif 21 2188 Autres immobilisations corporelles PV-PV21 86 102,47
0222 ETAT-CIVIL 20 2051 Concessions et droits similaires INF 14 375,12
0232 COMMUNICATIONS 20 2031 Frais d'études COM 385,89
0232 COMMUNICATIONS 21 2183 Matériel de bureau et matériel inform|INF 1 891,96
0232 COMMUNICATIONS 21 2188 Autres immobilisations corporelles COM 3 058,05
0233 Nelles TECHN COMMUNICATIO 23 2313 Constructions INF 2 500,00
026 Cimetières et pompes funèbres 23 2313 Constructions ST 11 957,96
026 Cimetières et pompes funèbres 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 108 331,70
112 Police municipale 20 2051 Concessions et droits similaires INF 2 242,64
112 Police municipale 21 2188 Autres immobilisations corporelles SG 4 592,60
114 Autres services de protection civile 23 2313 Constructions ST 1 653,58
114 Autres services de protection civile 23 2313 Constructions ST-ADAP 1 782,23
12 Hygiène et salubrité publique 23 2313 Constructions ST-ADAP 56 862,00
2131 CLASSES REGROUPÉES PATRIMOINE 20 2031 Frais d'études ST 35 709,00
2131 CLASSES REGROUPEES PATRIMOINE 21 2183 Matériel de bureau et matériel inform|INF 14 708,19
2131 CLASSES REGROUPÉES PATRIMOINE 21 2188 Autres immobilisations corporelles INF 9 829,38
2131 CLASSES REGROUPEES PATRIMOINE 23 2313 Constructions ST 1 786,15
21310 PPMS 23 2313 Constructions ST 5 294,81
21312 ECOLE LOGUIVY 23 2313 Constructions ST 6 274,42
21313 ECOLE MORAND SAVIDAN 23 2313 Constructions ST 10 358,45
21314 ECOLE DE SERVEL 23 2313 Constructions ST 3 258,01
21318 ECOLE SAINT ROCH 23 2313 Constructions ST-ADAP 2 031,42
251 Hébergement et restauration scolaire 23 2313 Constructions ST 1 058,47
2554 ORCHESTRE A L'ECOLE 21 2188 Autres immobilisations corporelles ECO 114,00
3121 ECOLE DE DESSIN 23 2313 Constructions ST 2 400,00
3123 IMAGERIE 20 2031 Frais d'études ST 50 000,00
321 Espace Ste Anne dont médiathèque 20 2051 Concessions et droits similaires INF 1 243,75
321 Espace Ste Anne dont médiathèque 21 2183 Matériel de bureau et matériel inform|INF 5 615,70
321 Espace Ste Anne dont médiathèque 21 2188 Autres immobilisations corporelles CUL 13 002,77
321 Espace Ste Anne dont médiathèque 23 2313 Constructions ST 11 710,30
3241 MONUMENTS HISTORIQUES 23 2313 Constructions ST 25 400,57
32411 EGLISE ST JEAN DU BALY 23 2313 Constructions ST 26 000,00
32412 EGLISE DE LOGUIVY 20 2031 Frais d'études ST 8 335,63
32412 EGLISE DE LOGUIVY 23 2313 Constructions ST 1621,87
32413 SITE BRELEVENEZ 20 2031 Frais d'études ST 48 705,26
32413 SITE BRELEVENEZ 20 2088 Autres immobilisations incorporelles IST 1 000,00
32413 SITE BRELEVENEZ 23 2313 Constructions ST 44 624,11
333 SALLE -LES URSULINES- 21 2188 Autres immobilisations corporelles CUL 216,14
333 SALLE -LES URSULINES- 23 2313 Constructions ST 19 369,04
333 SALLE -LES URSULINES- 23 2313 Constructions ST-ADAP 39 258,08
334 ANIMATIONS CULTURELLES 21 2161 Oeuvres et objets d'art CUL 14 980,80
335 CENTRE SOCIO CULTUREL J. SAVIDAN 23 2313 Constructions ST 9 259,30
336 MAISONS DE QUARTIER 20 2031 Frais d'études ST 3 000,00
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 57 Fonction Libellé Fonctionnelle Chap | Article Libellé Article Service Voté
336 MAISONS DE QUARTIER 23 2313 Constructions ST 1771,08
336 MAISONS DE QUARTIER 23 2313 Constructions ST-ADAP 11 153,40
3361 MAISON DE QUARTIER DE LOGUIVY 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 12 792,16
3361 MAISON DE QUARTIER DE LOGUIVY 23 2313 Constructions ST 14 396,90
40 Services communs DEVS 21 2188 Autres immobilisations corporelles EJ 525,69
4111 SALLES DE SPORTS 21 2184 Mobilier SPO 159,70
4111 SALLES DE SPORTS 21 2188 Autres immobilisations corporelles SPO 274,78
4111 SALLES DE SPORTS 23 2313 Constructions ST 13 305,09
4111 SALLES DE SPORTS 23 2313 Constructions ST-ADAP 50 000,00
4112 GYMNASE IUT 21 2188 Autres immobilisations corporelles SPO 1 970,76
412 Stades 21 2188 Autres immobilisations corporelles SPO 9 242,51
412 Stades 23 2313 Constructions ST 37 171,01
412 Stades 23 2313 Constructions ST-ADAP 12 588,47
4141 STADE D'EAUX VIVES 20 2031 Frais d'études ST 2 314,40
4141 STADE D'EAUX VIVES 204 2041582|Bâtiments et installations ST 807,97
4141 STADE D'EAUX VIVES 23 2313 Constructions ST 2415,87
4143 BASE SPORTS ET NATURE 20 2031 Frais d'études ST 2 267,52
4143 BASE SPORTS ET NATURE 21 2111 Terrains nus ST 3 469,31
4143 BASE SPORTS ET NATURE 21 2184 Mobilier SPO 108,63
4143 BASE SPORTS ET NATURE 21 2188 Autres immobilisations corporelles SPO 4 582,00
4143 BASE SPORTS ET NATURE 23 2313 Constructions ST 28 019,96
4143 BASE SPORTS ET NATURE 23 2313 Constructions ST-ADAP 4 000,00
4144 AIRES DE JEUX 23 2315 Installations, matériel et outillage tedSPO 9 318,83
4145 AIRE DU MOULIN DU DUC 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 30 000,00
421 Centres de loisirs 21 2184 Mobilier EJ 5 071,46
421 Centres de loisirs 23 2313 Constructions ST-PPMS 24 446,52
42111 Centre de Loisirs J. Le gall 23 2313 Constructions ST 2674,12
42111 Centre de Loisirs J. Le gall 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 2 000,00
42112 Centre de Loisirs Beg Léguer 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 6 498,81
42112 Centre de Loisirs Beg Léguer 23 2313 Constructions ST 48 862,98
42113 Manoir de Woas Wen 21 2184 Mobilier EJ 600,00
42113 Manoir de Woas Wen 21 2184 Mobilier ST 2 860,71
42113 Manoir de Woas Wen 21 2188 Autres immobilisations corporelles EJ 1 089,41
4212 ANIMATIONS DE QUARTIERS 21 2184 Mobilier EJ 2 426,10
4212 ANIMATIONS DE QUARTIERS 21 2188 Autres immobilisations corporelles EJ 4 459,81
4212 ANIMATIONS DE QUARTIERS 23 2313 Constructions ST 4 000,00
4212 ANIMATIONS DE QUARTIERS 23 2313 Constructions ST-ADAP 5 250,83
4222 POLE JEUNESSE 21 2188 Autres immobilisations corporelles EJ 786,48
4222 POLE JEUNESSE 23 2313 Constructions ST 1371,97
42232 CENTRE DE SAINT ELIVET 23 2313 Constructions ST 10 169,13
52431 Sédentarisation gens du voyage 204 2041642|Bâtiments et installations ST 40 000,00
641 CRECHES 20 2031 Frais d'études CRE 3 528,00
641 CRECHES 20 2051 Concessions et droits similaires INF 1141,81
641 CRECHES 23 2313 Constructions ST 1078,08
6411 CRECHE FAMILIALE 21 2188 Autres immobilisations corporelles CRE 344,58
6412 MINI-CRECHE DES FONTAINES 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 1 500,00
6412 MINI-CRECHE DES FONTAINES 23 2313 Constructions ST 1 060,06
6413 MINI-CRECHE DE KER UHEL 23 2313 Constructions ST 6 977,43
6414 HALTE GARDERIE 23 2313 Constructions ST 3 671,77
6415 CRECHE TY BABIGOU 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 893,46
6415 CRECHE TY BABIGOU 23 2313 Constructions ST 7 039,61
642 ACCUEIL PERISCOLAIRE 21 2184 Mobilier EJ 1 660,14
6452 JARDINS FAMILIAUX 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 15 630,13
706 Les Fontaines 20 2031 Frais d'études ST 50 000,00
7092 ECO QUARTIER DU FORLACH 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 7 104,33
710 Réserve foncière 21 2111 Terrains nus ST 6 727,75
814 Eclairage public 204 2041582|Bâtiments et installations ST 147 792,08
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 58 Fonction Libellé Fonctionnelle Chap | Article Libellé Article Service Voté
814 Eclairage public 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 31 345,21
8211 FEUX DE CARREFOURS 204 2041582|Bâtiments et installations ST 5 455,99
822 Voirie communale et routes 20 202 Frais liés à la réalisation des documenST 9 901,77
822 Voirie communale et routes 20 2031 Frais d'études ST 52 109,86
822 Voirie communale et routes 204 2041511lBiens mobiliers, matériel et études ÎST 15 000,00
822 Voirie communale et routes 204 2041582|Bâtiments et installations ST 34 896,50
822 Voirie communale et routes 21 2152 Installations de voirie ST 94 953,22
822 Voirie communale et routes 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 339 213,25
82210 DEPLACEMENTS DOUX 21 2152 Installations de voirie ST 247,71
82210 DEPLACEMENTS DOUX 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 288,94
82211 ACCESSIBILITE 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 28 991,74
82212 EXTENSIONS DES RESEAUX PRIVES 204 2041582|Bâtiments et installations ST 13 000,00
82272 BEL AIR 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 44 223,04
823 Espaces verts urbains 20 2031 Frais d'études ST 43 800,00
823 Espaces verts urbains 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 883,99
823 Espaces verts urbains 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 2 165,19
823 Espaces verts urbains 23 2315 Installations, matériel et outillage te ST-ECO 52 701,38
8245 Réserves Foncières 20 2031 Frais d'études ST 4 380,00
8245 Réserves Foncières 21 2111 Terrains nus ST 60 000,00
82461 LANNION 2030 - REAPPROPRIATION DES Q20 2031 Frais d'études ST 1 813,00
82461 LANNION 2030 - REAPPROPRIATION DES Q204 20422 [Bâtiments et installations ST 10 843,05
82461 LANNION 2030 - REAPPROPRIATION DES Q23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 754,88
82462 LANNION 2030 - STATIONNEMENT 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 46,00
82463 LANNION 2030 - AMENAGEMENT NOD HUE]20 2031 Frais d'études ST 37 477,80
82463 LANNION 2030 - AMENAGEMENT NOD HUEÏ21 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes ST 1 000,00
82463 LANNION 2030 - AMENAGEMENT NOD HUE|21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 8 000,00
82463 LANNION 2030 - AMENAGEMENT NOD HUE]23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 1 310 820,52
82464 LANNION 2030 - L'ALLEE VERTE 21 2152 Installations de voirie ST 996,89
82464 LANNION 2030 - L'ALLEE VERTE 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 62 021,63
824642 |LANNION 2020 - ALLEE VERTE TRINITE TRI20 2031 Frais d'études ST 5 000,00
82465 LANNION 2030 - LIAISON DOUCE VILLE PLI23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 22 742,96
82466 LANNION 2030 - PORTAGE DEFICIT FONCIA 20 2031 Frais d'études ST 115 010,00
82469 LANNION 2030 - BOUCLE URBAINE 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 15 223,68
824711 |Ravalement de façades 204 2041511lBiens mobiliers, matériel et études IST 42 397,00
824712 |Sortie de vacances 204 20422 |Bâtiments et installations ST 15 000,00
8331 ENVIRONNEMENT 20 2031 Frais d'études ST 198,74
8331 ENVIRONNEMENT 21 2185 Cheptel ST 380,00
8331 ENVIRONNEMENT 21 2188 Autres immobilisations corporelles ST 2 006,65
8331 ENVIRONNEMENT 23 2315 Installations, matériel et outillage tedST 2 813,46
4 210 832,88
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 59 BS2022 Réinscriptions - RECETTES - BUDGET VILLE
Fonction Libellé Fonctionnelle Chap | Article Libellé Article Service Voté
01 Opérations non ventilables 16 1641 Emprunt en euros FI 4 950 000,00
02047 SDI 024 024 Produits des cessions d'immobilisations [ST 320 000,00
32412 EGLISE DE LOGUIVY 13 1322 Régions ST 120 000,00
4111 SALLES DE SPORTS 13 1328 Autres SPO 31 500,00
7093 QUARTIER DE ST-HUGEON 3 024 024 Produits des cessions d'immobilisations |FI 334 000,00
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 11 4582 45825 Délégation 2020 eaux pluviales LTC ST 10 353,50
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 01 4582 45827 [Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 50 000,00
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 02 4582 45827 |Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 5 000,00
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 06 4582 45827 [Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 16 202,78
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 08 4582 45827 |Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 8 560,00
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 09 4582 45827 [Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 4 580,00
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 10 4582 45827 [Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 6 509,97
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 11 4582 45827 [Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 26 520,00
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 12 4582 45827 Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 5 000,00
8116 EAU PLUVIALE - GEPU 14 4582 45827 [Délégation 2021 eaux pluviales LTC ST 5 000,00
822 Voirie communale et routes 13 13258 Autres groupements ST 15 896,00
822 Voirie communale et routes 13 1348 Autres ST 5 320,00
82210 DEPLACEMENTS DOUX 13 1321 Etat et établissements nationaux ST 3 742,10
82211 ACCESSIBILITE 13 13258 |Autres groupements ST 12 500,00
82272 BEL AIR 13 1326 Autres établissements publics locaux ST 22 021,13
8245 Réserves Foncières 13 1321 Etat et établissements nationaux ST 20 000,00
831 Aménagement des eaux 13 1321 Etat et établissements nationaux ST 13 366,59
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5 986 072,07 €
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 60 OPERATIONS PREVUES DES LE BP 2022 A INSCRIRE APRES REPRISE DES RESULTATS 2021
Dépenses Recettes
204 2041582 113 Fonds de concours caserne pompiers (tranche 4/4) 120 000,00
23 2313 32411 Relevage orgue 130 000,00
23 2313 42111 Projet Centre de loisirs J. Le Gall 380 000,00
23 2315 8151 Travaux de voirie gare 500 000,00
23 2315 822 Voirie 300 000,00
23 2315 82210 Aménagements cydables 222 000,00
23 2315 824642 Travaux L'allée verte - Phase 2 : Trinité - Tréguier 348 000,00
TOTAL 2 000 000 -
Chap.| Nat. |Fonct. Intitulé Dépenses Recettes
o1 OPERATIONS NON VENTILABLES -
| |
02 ADMINISTRATION GENERALE - -
204 12041582) 113 |Fonds de concours caserne pompiers (tranche 4/4) 120 000,00 113 Protection contre l'incendie 120 000,00 1 1 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 120 000,00 = | |
2 ENSEIGNEMENT ET FORMATION - -
23 | 2313 | 32411 |Relevage de l'orgue 130 000,00 32411 Eglise St Jean du Baly 130 000,00 | 1 3 CULTURE 130 000,00 = | | 41 SPORTS -
23 | 2313 | 42111 [Projet 380 000,00 42111 Centre de loisirs J. Le Gall 380 000,00 1 42 JEUNESSE 380 000,00 - | | 5 INTERVENTIONS SOCIALES - -
| |
6 FAMILLE - -
| |
7 LOGEMENT & AMENAGEMENT URBAIN - -
23 | 2315 | 8151 |Travaux de voirie 500 000,00 8151 Gare 500 000,00 1 81 SERVICES URBAINS 500 000,00 = 23 | 2315 | 822 |Travaux de voirie 300 000,00 822 Voirie communale & routes 300 000,00 - 23 | 2315 | 82210 [Aménagements cydables 222 000,00 82210 Déplacements doux 222 000,00 - 23 | 2315 |824642|Travaux 348 000,00 824642 Lannion 2030 - L'allée verte - Phase 2 : Trinité - Tréguier 348 000,00 - | 1 82 AMENAGEMENT URBAIN 870 000,00 - | | 83 ENVIRONNEMENT - -
TOTAL DES INVESTISSEMENTS | 2 000 000,00
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 61 NOUVEAUX CREDITS - VILLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
[Opérations non ventilables
Chap. |Cpte Libellé Montant
022 1022 F1 Dépenses imprévues 639 726,40
023 1023 FI Virement à la section d'investissement 2 308 552,00
68 6815 JF Provisions pour risques et charges 30 005,39
Somme : 2 978 283,79
0485
[Coopération décentralisée |
Chap. |Cpte Libellé Montant HT
67 6745 [FI Subv excep aux personnes de droit privé 1 500,00
67 6748 JF Autres subventions exceptionnelles 1 500,00
Somme : 3 000,00
[Centre de Vaccination |
Chap. |Cpte Libellé Montant
67 673 FI Titres annulés (sur exercice antérieur) 43 210,00
Somme : 43 210,00
[Guinguette (service assujetti à la TVA)
Chap. |Cpte Libellé Montant HT
011 60611 IFLU Eau et assinissement 1 000,00
011 |606122/FLU Electricité 3 000,00
011 16068 IST Autres matières et fournitures 4 000,00
011 160632 |ST Fournitures de petits équipements 2 000,00
011 16135 [ST Locations mobilières 1 000,00
011 161558 IST Entretien et réparations sur biens mobiliers 250,00
Somme : 11 250,00
TOTAL - Somme :| 3 035 743,79
RECETTES
[Opérations non ventilables |
Chap. |Cpte Libellé Montant
002 |002 FI Excédent de fonctionnement 2 996 528,67
002 1002 FI Excéd. fonctionnement (Petite Enfance) 39 215,12
Somme : 3 035 743,79
82461
[LANNION 2030 - REAPPROPRIATION DES QUAIS |
Chap. |Cpte Libellé Montant
70 70323 IST Redevance occup. domaine public com. -2 100,00
Somme : -2 100,0€
Page 13
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 62 [Guinguette (service assujetti à la TVA)
Chap. |Cpte Libellé Montant HT
75 752 ST Revenus des immeubles 2 100,00
Somme : 2 100,00
TOTAL - Somme :| 3 035 743,79]
SECTION D'INVESTISSEMENT : |
DEPENSES
[Bâtiments communaux |
Chap. |Cpte Libellé Montant
204 12041512]ST Fonds de concours LTC (Toiture abattoir) 19 940,00
Somme : 19 940,00
[Guinguette (service assujetti à la TVA) |
Chap. |Cpte Libellé Montant HT
20 2031 IST Frais d'études (permis de construire) 2 000,00
21 2152 ST Installations de voirie (mobilier, rampe) 3 000,00
21 158 [sr Autres installations, matériel et outillage 121 612.00
techniques (conteneur, plancher)
21 2188 [ST Autres immo. corporelles (jardinières) 12 000,00
Somme : 138 612,00
[ACTIVITES COMMERCIALES |
Chap. |Cpte Libellé Montant
21 2188 ÎST Acquisitions chalets (marché de Noël) 150 000,00
Somme : 150 000,00
| TOTAL - Somme :| 308 552,00
RECETTES
[Opérations non ventilables
Chap. |Cpte Libellé Montant
021 [021 F1 Virement de la section de fonctionnement 308 552,00
Somme : 308 552,00
| TOTAL - Somme :| 308 552,00
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 63 PROJET DE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
BUDGETS ANNEXES
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 64 1 - LOTISSEMENTS COMMUNAUX 2
SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2022 BS 2022
DEPENSES REELLES
601546 Acquisition terrain Saint Ugeon 4 334 000,00
60542 Aménagement Terrain Saint Ugeon 3 4 420,00 420,00
60545 Aménagement Le Forlac'h 76 640,00 880,00
60547 Aménagement Carrefour de Saint Ugeon 2 815,00
11011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 417 875,00 1 300,00
6615 Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs 17 000,00
6688 Autres charges financières 3 000,00
66 CHARGES FINANCIERES 20 000,00 =
TOTAL DEPENSES REELLES 437 875,00 1 300,00
DEPENSES D'ORDRE
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 418 918,81 886 555,83
71355 52431 Sortie stocks terrains aménagés - Sédentarisation des Ga 18 956,19
042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 437 875,00 886 555,83
608 Frais accessoires/terr.en cours d'aménagement 20 000,00
043 OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION 20 000,00 =
[TOTAL DEPENSES DORDRE 457 875,00 886 555,83
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 895 750,00 887 855,83
RECETTES REELLES
701544 Cession terrain Gaic 421 492,00
701545 Cession terrains Le Forac'h 26 332,00
701546 Cession terrain Saint Ugeon 4 392 586,81 373 608,83
701547 Cession terrain Saint Ugeon 6 91 455,00
70 PRODUITS SERV. DU DOM. & VENTES DIVERSES 418 918,81 886 555,83
7474152431 Participation de la ville - Sédentarisation des Gens du Voy 1 305,53
74751 _52431 Fonds de concours LTC Sédentarisation des Gens du Voy 17 650,66
74 PRODUITS SERV. DU DOM. & VENTES DIVERSES 18 956,19 -
TOTAL RECETTES REELLES 437 875,00 886 555,83
RECETTES D'ORDRE
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 437 875,00 1 300,00
042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 437 875,00 1 300,00
796 Transferts de charges financières 20 000,00
043 OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION 20 000,00 -
[TOTAL RECETTES D'ORDRE 457 875,00 1 300,00
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 895 750,00 887 855,83
| SECTION D'INVESTISSEMENT BP 2021 BS 2021
DEPENSES REELLES
001 RESULTAT REPORTE 885 255,83
001 RESULTAT REPORTE 885 255,83
DEPENSES D'ORDRE
3555 TERRAINS AMENAGES 437 875,00 1 300,00
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 437 875,00 1 300,00
[TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 437 875,00 886 555,83
RECETTES D'ORDRE
3555 TERRAINS AMENAGES 418 918,81 886 555,83
3555 52431 TERRAINS AMENAGES - Sédentarisation des Gens du V 18 956,19
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 437 875,00 886 555,83
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 437 875,00 886 555,83
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 65 2 - KERVOURIC 2
SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2022 BS 2022
DEPENSES REELLES
6015 Terrains à aménager
6045 Achats d'études, prest. Serv (terrains à aménager) 900,00
605 Achats de matériels, équipements et travaux 342 000,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 342 900,00 -
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 ICNE (intérêts courus non échus)
66 CHARGES FINANCIERES - -
TOTAL DEPENSES REELLES 342 900,00 -
DEPENSES D'ORDRE
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 342 900,00 480 550,40
042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 342 900,00 480 550,40
608 Frais accessoires/terr.en cours d'aménagement -
043 OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION - -
TOTAL DEPENSES DORDRE 342 900,00 480 550,40
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 685 800,00 480 550,40
RECETTES REELLES
[002 RESULTAT REPORTE
7015 Ventes de terrains aménagés 166 900,00 480 550,40
70 PRODUITS SERV. DU DOM. & VENTES DIVERSES 166 900,00 480 550,40
74741 Participation commune 48 000,00
74751 Participation GFP de rattachement 48 000,00
7478 Autres organismes (Côtes d'Armor Habitat) 80 000,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 176 000,00 -
TOTAL RECETTES REELLES 342 900,00 480 550,40
RECETTES D'ORDRE
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 342 900,00 -
042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 342 900,00 -
796 Transferts de charges financières - -
043 OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION - -
[TOTAL RECETTES D'ORDRE 342 900,00 -
[TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 685 800,00 480 550,40
SECTION D'INVESTISSEMENT BP 2022 BS 2022
DEPENSES REELLES
001 RESULTAT REPORTE 480 550,40
DEPENSES D'ORDRE
3555 TERRAINS AMENAGES 342 900,00 -
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 342 900,00 -
[TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 342 900,00 480 550,40
RECETTES REELLES
RECETTES D'ORDRE
3555 TERRAINS AMENAGES 342 900,00 480 550,40
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 342 900,00 480 550,40
TOTAL RECETTES D'IN 7 342 900,00 480 550,40
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 66 3 —- St Ugeon 5
SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2022 BS 2022
DEPENSES REELLES
6045 Achats d'études, prest. Serv (terrains à aménager) 115 000,00
605 Achats de matériels, équipements et travaux 1 885 000,00
6353 Impôts indirects
11011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 000 000,00 -
TOTAL DEPENSES REELLES 2 000 000,00 -
DEPENSES D'ORDRE
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 2 000 000,00 8 608,00
11042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 000 000,00 8 608,00
TOTAL DEPENSES DORDRE 2 000 000,00 8 608,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 000 000,00 8 608,00
RECETTES REELLES
7015 Ventes de terrains aménagés 2 000 000,00 8 608,00
70 PRODUITS SERV. DU DOM. & VENTES DIVERSES 2 000 000,00 8 608,00
TOTAL RECETTES REELLES 2 000 000,00 8 608,00
RECETTES D'ORDRE
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 2 000 000,00 -
11042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 000 000,00 -
[TOTAL RECETTES D'ORDRE 2 000 000,00 -
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 000 000,00 8 608,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
| BP 2022 BS 2022
DEPENSES REELLES
001 RESULTAT REPORTE 8 608,00
DEPENSES D'ORDRE
3555 TERRAINS AMENAGES 2 000 000,00 -
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 000 000,00 -
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 000 000,00 8 608,00
RECETTES REELLES
001 RESULTAT REPORTE
RECETTES D'ORDRE
3555 TERRAINS AMENAGES 2 000 000,00 8 608,00
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 000 000,00 8 608,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 000 000,00 8 608,00
Dar 10
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 67 4 — Ar Santé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2022 BS 2022
DEPENSES REELLES
6045 Achats d'études, prest. Serv (terrains à aménager) 29 100,00
605 Achats de matériels, équipements et travaux 76 540,00
6353 Impôts indirects
11011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 105 640,00 -
TOTAL DEPENSES REELLES 105 640,00 -
DEPENSES D'ORDRE
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 105 640,00 151 245,80
11042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 105 640,00 151 245,80
TOTAL DEPENSES DORDRE 105 640,00 151 245,80
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 211 280,00 151 245,80
RECETTES REELLES
7015 Ventes de terrains aménagés 105 640,00 151 245,80
70 PRODUITS SERV. DU DOM. & VENTES DIVERSES 105 640,00 151 245,80
TOTAL RECETTES REELLES 105 640,00 151 245,80
RECETTES D'ORDRE
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 105 640,00 -
11042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 105 640,00 -
[TOTAL RECETTES D'ORDRE 105 640,00 -
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 211 280,00 151 245,80
| SECTION D'INVESTISSEMENT ap 2022 Bs 2022
DEPENSES REELLES
001 RESULTAT REPORTE 151 245,80
DEPENSES D'ORDRE
3555 TERRAINS AMENAGES 105 640,00 -
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 105 640,00 -
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 105 640,00 151 245,80
RECETTES REELLES
001 RESULTAT REPORTE
RECETTES D'ORDRE
3555 TERRAINS AMENAGES 105 640,00 151 245,80
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 105 640,00 151 245,80
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 105 640,00 151 245,80
Dans 10
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 68 5 - REVITALISATION CENTRE-VILLE (H.T.)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses BS 2022
| . , Propositions Reprise vote du Chap. Libellé BP 2022 nouvelles |résultat 2021 Conseil Municipal
002 Résultat reporté -
011 Charges à caractère général 4 500,00 20 000,00 20 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés -
65 Autres charges de gestion courante -
66 Charges financières -
67 Charges exceptionnelles -
022 Dépenses imprévues -
023 Virement à la section d'investissement 300 000,00 -
roraL 304 500,00 20 000,00 20 000,00|
Recettes BS 2022
. / Propositions Reprise vote qu Chap. Libellé BP 2022 nouvelles [résultat 2021 Conseil Municipal
002 Résultat reporté -
74 Subventions d'exploitation 304 500,00 20 000,00 20 000,00
75 Autres produits de gestion courante -
77 Produits exceptionnels -
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections -
Irorai 304 500,00 20 000,00 20 000,00|
| SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses BS 2022
. ! Restes à Propositions Reprise vote du Chap. Libellé BP 2022 réaliser nouvelles | résultat 2021 Conseil Municipal
(001 Résultat reporté -
16 Emprunts et dettes assimilées -
20 Immobilisations incorporelles -
204 Subventions d'équipement versées 300 000,0 :
21 Immobilisations corporelles -
23 Immobilisations en cours :
27 Autres immobilisations financières 350 000,0 -
4581 Travaux pour compte detiers 50 000,0 -
TOTAL 700 000,00!
Recettes BS 2022
: ue . vote du
Municipal
jo: Résultat reporté -
021 Virement de la section de fonctionnement 300 000,0 -
16 Emprunts et dettes assimilées -
27 Autres immobilisations financières 350 000,0 -
4581 Travaux pour compte detiers 50 000,0 -
TOTA- ces ses]
Page 20
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 69 6 - LES HAUTS DE PENN AR STANK (TTC)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses BS 2022
. , Propositions Reprise vote du | Chap. oui BP 2022 nouvelles résultat 2021 Conseil Municipal
002 Résultat reporté 5 541,92 5 541,92
011 Charges à caractère général 22 900,00 -
012 Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 -
65 Autres charges de gestion courante 500,00 -
66 Charges financières 4 800,00 -
67 Charges exceptionnelles 500,00 -
042 Dotations aux amortissements et provisions 2 430,00 -
022 Dépenses imprévues -
023 Virement à la section d'investissement 119 870,00 76 698,57 76 698,57
IroTaL 201 000,00 76 698,57 5 541,92 82 240,49]
Recettes BS 2022
. , Propositions Reprise vote du Chap. Libellé BP 2022 , Conseil nouvelles |résultat 2021 Municipal
(002 Résultat reporté -
70
Vente de pdts fabr, prest services, marchandises -
74 Subventions d'exploitation 11 115,00 11 115,00
75 Autres produits de gestion courante 201 000,00 71 125,49 71 125,49
77 Produits exceptionnels -
[042 Opérations d'ordre de transferts entre sections -
IroraL 201 000,00 82 240,49 82 240,49]
| SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses BS 2022
Chap. Libellé Bp2022 | Restesà |Propositions| Reprise Conseil réaliser nouvelles | résultat 2021 Municipal
001 Résultat reporté 59 524,28 59 524,28
041 Transfert d'études 38 400,00 -
16 Emprunts et dettes assimilées 204 000,00 -
20 Immobilisations incorporelles 113 500,00 14 534,50 14 534,50
204 Subventions d'équipement versées 923 100,00 -
21 Immobilisations corporelles 1 700,00 -
23 Immobilisations en cours 80 000,00 2 639,79 2 639,79
TOTAL 1360 700,00]| 17 174,29 59 524,28 76 698,57
Recettes BS 2022
, se: . vote du
Municipal
001 Résultat reporté -
021 Virement de la section de fonctionnement 119 870,00 76 698,57 76 698,57
Amortissement des immobilisations 2 430,00 -
Transfert d'études 38 400,00 -
Emprunts et dettes assimilées 1 200 000,00 -
| 136U /UU,UUI] 76 698,57 76 698,57
Page 21
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 70 7 - SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNÈBRES
Projet de budget supplémentaire BP 2022 BS 2022
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses
002 Résultat reporté 61,60
011 - 6227 Services bancaires et assimilés 250,00
012 -6218 Autres personnels extérieurs 15 000,00 -61,60
65-6541 Créances admises en non valeur 200,00
67-673 Titres annulés (sur exercice antérieur) 100,00
Total dépenses 15 550,00 0,00|
Recettes
002 Résultat reporté
70-706 Prestations de services 15 550,00
Total recettes 15 550,00 0,00|
Page 22
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 71 8 - PORT DE PLAISANCE
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses BS 2022
. x Restes à |Propositions Reprise vote du Chap. Libellé BP 2022 réaliser | nouvelles | résultat 2021 Conseil Municipal
002 Résultat reporté 2 353,34 2 353,34
011 Charges à caractère général 2 000,00 -
012 Charges de personnel et frais assimilés 13 500,00 -
65 Autres charges de gestion courante 500,00 -
014 Atténuation de produits -
66 Charges financières -
67 Charges exceptionnelles 500,00 -
042 Dotations aux amortissements et provisions 4 260,00 -
69 Impôts sur le bénéfice et assimilés -
022 Dépenses imprévues -
023 Virement à la section d'investissement -
TOTAL 20 760,00|| 2 353,34 2 353,34
Recettes BS 2022
; .e: . vote du
Municipal
002 Résultat reporté -
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises 19 760,0 2 353,34 2 353,34
74 Subventions d'exploitation -
75 Autres produits de gestion courante 500,00 -
013 Atténuation de charges -
77 Produits exceptionnels 500,00 -
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections -
TOTAL 20 760,00] 2 353,34 2 353,34
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses BS 2022
, : . vote du
Municipal
040 Subventions d'investissement -
20 Immobilisations incorporelles 560,00 20 000,00 20 000,00
21 Immobilisations corporelles 700,00 38 373,17 38 373,17
23 Immobilisations en cours 3 000,00 30 000,00 30 000,00
TOTAL 4 260,00|| 88 373,17 88 373,17
Recettes BS 2022
. ! Restes à |Propositions Reprise vote qu Chap. Libellé BP 2022 réaliser | nouvelles | résultat 2021 Conseil Municipal
001 Résultat reporté 88 373,17 88 373,17
040 Amortissement des immobilisations 4 260,00 -
021 Virement de la section d'exploitation -
16 Emprunts et dettes assimilées -
TOTAL 4 ZOU,UUI| 88 373,17 85 373,17
Page 23
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 72 9 - LOCATIONS DIVERSES - BAUX COMMERCIAUX
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses BS 2022
; Le: . vote du
Chap. Libellé BP202 | Méiser |nouvelles [résultat 2021| Cl Municipal 002 Résultat reporté - 011 Charges à caractère général 30 000,00 - 012 Charges de personnel et frais assimilés 57 000,00 -
014 Atténuation de produits 1 000,00 -
022 Dépenses imprévues -
023 Virement à la section d'investissement 142 450,00 -
042 Dotations aux amortissements et provisions 7 550,00 -
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 -
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 125 695,82 125 695,82
TOTAL 240 000,00| 125 695,82 125 695,82
Recettes BS 2022
, Le . vote du
Chap. Libellé BP202 | Méiser |nouvelles [résultat 2021| Cl Municipal 002 Résultat reporté 125 695,82] 125 695,82 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 239 000,00 _ 75 Autres produits de gestion courante 1 000,00 - 17 Produits exceptionnels - 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections -
TOTAL 240 000,00|| 125 695,82 125 695,82
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses BS 2022
, eu . vote du
Chap. Libellé BP202 | Méiser |nouvelles [résultat 2021| Cl Municipal 001 Résultat reporté 6 853,04 6 853,04 020 Dépenses imprévues -
20 Immobilisations incorporelles 22 000,00 -
21 Immobilisations corporelles 22 000,00 -
23 Immobilisations en cours 106 000,00 24 962,51 24 962,51
Dont travaux TTC 100 000,00 24 619,63 24 619,63
Dont travaux HT 6 000,00 342,88 342,88
TOTAL 150 000,00| 24 962,51 6 853,04 31 815,55
Recettes BS 2022
, eu . vote du
Chap. Libellé BP202 | Méiser |nouvelles [résultat 2021 Cl Municipal 001 Résultat reporté - 021 Virement de la section d'exploitation 142 450,00 - 040 Amortissement des immobilisations 7 550,00 -
10 FCTVA -
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 31 815,55 31 815,55
TOTAL 150 000,00! 31 815,55 31 815,55
Page 24
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 73 10 - BUDGET CAMPING DES 2 RIVES
SECTION D'EXPLOITATION
PROJET DE BS 2022
DEPENSES
002 RESULTAT REPORTE
022 DEPENSES IMPREVUES
023 VIREMENT A LA SECTION D'INV.
011 CHARGES A CARACTERE GENERA
012 CHARGE DE PERSONNEL
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COU
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
69 IMPÔTS SUR LES SOCIETES
042 DOTATIONS AMORT. & PROV.
Total dépenses
RECETTES
002 RESULTAT REPORTE
013 ATTENUATION DE CHARGE
70 VENTES PRODUITS FABRIQUES
74 SUBVENTION D'EXPLOITATION
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
76 PRODUITS FINANCIERS
17 PRODUITS EXCEPTIONNELS
042 QUOTE PART DES SUBVENTIONS
Total recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT
Classe 001
Classe 040
Classe 16
Classe 21
Classe 23
DEPENSES
RESULTAT REPORTE
AMORTISSEMENT DES SUBV
EMPRUNTS & DETTES ASSIMIL
IMMOBILISATIONS CORPORELL
IMMOBILISATIONS EN COURS
Total dépenses
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SEC. DE FONCT.
21 IMMOBILISATIONS CORPORELL
Classe 16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMIL
Classe 040 AMORTISSEMENTS IMMOBILIS.
Total recettes
BS 2022
BP 2022 Reports Nouvelles Reprise vote du Conseil
P propositions | résultat 2021 Municipal
177 066,50 177 066,50
500,00
RANTE
450,00
16 050,00 100,00 100,00
17 000,00 177 166,50 177 166,50
13 491,54 13 491,54
17 000,00 163 674,96 163 674,96
17 000,00 163 674,96 13 491,54 177 166,50
BS 2022
BP 2022 Reports Nouvelles Reprise vote du Conseil
P propositions | résultat 2021 Municipal
177 166,50 177 166,50
16 050,00
16 050,00 177 166,50 177 166,50
177 066,50 177 066,50
16 050,00 100,00 100,00
16 050,00 177 166,50 177 166,50
Page 25
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 74 25 - Budget supplémentaire 2022 - Budget Lotissements communaux 2
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 du budget annexe Lotissements communaux 2 adopté le 25 mars 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissements communaux 2 adopté le 09 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Lotissements communaux 2 présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget supplémentaire 2022 pour le budget annexe Lotissements communaux 2.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
26 - Budget supplémentaire 2022 - Budget Kervouric 2
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 du budget annexe Kervouric 2 adopté le 25 mars 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Kervouric 2 adopté le 09 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Kervouric 2 présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget supplémentaire 2022 pour le budget annexe Kervouric 2.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 75 27 - Budget supplémentaire 2022 - Budget Saint Ugeon V
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 du budget annexe Saint Ugeon V adopté le 25 mars 2022,
VU le compte administratif 2020 du budget annexe Saint Ugeon V adopté le 09 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Saint Ugeon V présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget supplémentaire 2022 pour le budget annexe Saint Ugeon V.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
28 - Budget supplémentaire 2022 - Budget Ar Santé
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 du budget annexe Ar Santé adopté le 25 mars 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Ar Santé adopté le 09 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Ar Santé présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget supplémentaire 2022 pour le budget annexe Ar Santé.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 76 29 - Budget supplémentaire 2022 - Budget Revitalisation centre-ville
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 du budget annexe Revitalisation centre-ville adopté le 25 mars 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Revitalisation centre-ville adopté le 09 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Revitalisation centre-ville présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget supplémentaire 2022 pour le budget annexe Revitalisation centre-ville.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
30 - Budget supplémentaire 2022 - Budget Les Hauts de Penn Ar Stank
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 du budget annexe Les Hauts de Penn Ar Stank adopté le 25 mars 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Les Hauts de Penn Ar Stank adopté le 09 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Les Hauts de Penn Ar Stank présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget supplémentaire 2022 pour le budget annexe Les Hauts de Penn Ar Stank.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 77 31 - Budget supplémentaire 2022 - Budget Service extérieur des Pompes
Funèbres
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 du budget annexe Service extérieur des Pompes Funèbres adopté le 25 mars 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Service extérieur des Pompes Funèbres adopté le 09 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Service extérieur des Pompes Funèbres présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget supplémentaire 2022 pour le budget annexe Service extérieur des Pompes Funèbres.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
32 - Budget supplémentaire 2022 - Budget Port de plaisance
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 du budget annexe Port de plaisance adopté le 25 mars 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Port de plaisance adopté le 09 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Port de plaisance présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget supplémentaire 2022 pour le budget annexe Port de plaisance.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 78 33 - Budget supplémentaire 2022 - Budget Baux commerciaux -
Locations diverses
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 du budget annexe Baux commerciaux – Locations diverses adopté le 25 mars 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Baux commerciaux – Locations diverses adopté le 09 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Baux commerciaux – Locations diverses présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget supplémentaire 2022 pour le budget annexe Baux commerciaux – Locations diverses.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
34 - Budget supplémentaire 2022 - Budget Camping des deux rives
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 du budget annexe Camping des deux rives adopté le 25 mars 2022,
VU le compte administratif 2021 du budget annexe Camping des deux rives adopté le 09 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances du 27 avril 2022,
VU le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Camping des deux rives présenté par Monsieur Cédric SEUREAU, adjoint aux finances, comme ci-après annexé,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget supplémentaire 2022 pour le budget annexe Camping des deux rives.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 79 35 - Constitution d'une provision relative aux recettes de plus de 2 ans
restant à recouvrer au 31 décembre 2021
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
La notion de créances douteuses porte notamment sur les restes à recouvrer de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s'élève au 31/12/2021 à 152.603,20 €.
Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15% mais il peut être porté à 20%.
Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 20% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2020 soit un montant de 30.520,64 €.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2321-2,
VU la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2014 optant pour le régime des provisions semi-budgétaires,
VU l’avis de la commission des Finances du 27 avril 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER la création d’une provision pour risques et charges d’exploitation (imputation 68_6815_01) d’un montant de 30.520,64 €.
DE RÉVISER annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1, en appliquant un taux minimum de 15%.
Madame Danielle MAREC a noté le passage de l'instruction comptable M14 en M57. Elle demande si la ville a anticipé ce changement et si le passage se fera au 1er janvier 2023 comme pour les EPCI ou en 2024.
Monsieur le Maire confirme. Le changement interviendra en 2024.
Monsieur Cédric SEUREAU ajoute que le personnel a été formé et confirme l'échelonnement du passage entre les intercommunalités et les communes.
Madame Danielle MAREC souligne la complexité du passage.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 80 36 - Réévaluation de la participation VIGIPOL 2022
Monsieur Marc NEDELEC expose :
Le montant de la participation au syndicat VIGIPOL a été modifié le 12 mars 2022 au cours du comité syndical et l’information concernant la cotisation 2022 nous est parvenue après le vote du budget primitif 2022 et le vote des subventions et participations pour l’année.
Le montant de la cotisation annuelle, fondé sur la population communale, est revalorisé et passe de 3.887,59 € en 2021 à 4.034,68 € en 2022.
VU sa délibération du 25 mars 2022 portant attribution des subventions et participation 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
DE MODIFIER la participation prévue pour le syndicat VIGIPOL comme suit : • VIGIPOL (imputation 65_65548_833) : 4.034,68 €
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
37 - Ecole municipale de dessin et de peinture - remboursement des
cours suite à arrêt de travail du professeur
Madame Trefina KERRAIN indique que le professeur de dessin avait décidé de mettre en place un cours préparatoire d'entrée en école d'art. Ce projet n'a malheureusement pas pu être mené à bien suite à l'arrêt de travail.
CONSIDÉRANT l’arrêt de travail du professeur de l’école municipale de dessin et de peinture et le début des cours uniquement le 26 avril 2022 pour l’année scolaire 2021 -2022,
VU l’avis favorable de la commission culture du 27 avril 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER le principe du remboursement des cours de l’école municipale de dessin et de peinture au prorata de ceux réellement donnés.
D’ADOPTER le principe de paiement des cours uniquement à compter du 26 avril 2022 (prorata de l’année).
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 81 38 - Versement de fonds de concours au Syndicat Départemental
d’Energie
Monsieur Pierre GOUZI expose :
Dans le cadre de rénovations et d’aménagements sur la Commune de Lannion, le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor réalisera des travaux d’éclairage public aux conditions définies dans la convention «Travaux d’éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence».
La Ville de Lannion ayant transféré les compétences «éclairage public» et «électricité» au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la Ville un fonds de concours calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.
VU le budget de la Ville,
VU les projets présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie, à savoir :
N° Réseaux
Montant estimatif
des travaux
(€ TTC)
Fonds de
concours à verser
(€ HT)
1 Réparations, sinistres et dépannages 3 245,97 2 078,82
CONSIDÉRANT que la Ville de Lannion a transféré ses compétences « éclairage public » et « électricité » au Syndicat Départemental d’Énergie,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les projets présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE22),
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Pierre GOUZI précise que la ligne "réparations, sinistres et dépannages" concerne : - remplacement d'un câble d'éclairage public rue de Kra Douar
- dépose et repose d'un luminaire et de la crosse d'un mât d'éclairage public sur le parking de Günzburg dans le cadre de la fête foraine de février
Pour Monsieur Jean-Yves CALLAC, "la compétence n'aurait jamais dû échapper à la ville de Lannion". Il ne votera donc pas cette délibération.
ADOPTÉ PAR 27 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE (CALLAC - LE GUEN)
4 ABSTENTIONS
BRIDET - NOËL - MAREC - FALEZAN
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 82 39 - Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport
Changement du Sol Sportif du Gymnase Jean PROUFF
Madame Gwénaëlle LAIR expose :
Le club handisport CTH qui évolue depuis plusieurs années en nationale 1, sollicite la Ville de Lannion pour changer le revêtement sportif du Gymnase Jean PROUFF.
Ce gymnase a subi une rénovation complète en 2007. Le sol sportif a notamment été changé.
Après concertation des différentes associations utilisant cet équipement sportif, le choix s’était porté sur un produit polyvalent, permettant aussi bien la pratique de sport collectif que la pratique du basket handisport (fauteuil).
Aujourd’hui, il s’avère que ce sol vieillissant réagit énormément aux différences de température et impacte le roulement des fauteuils, rendant plus difficile la pratique du Basket Handisport.
Il est envisagé de remplacer ce revêtement et de solliciter pour cela une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre de l’enveloppe « équipements mis en accessibilité ».
Le coût des travaux est estimé à 130 000 euros HT.
Plan de financement :
ANS 104 000,00 80 %
Ville de Lannion 26 000,00 20 %
Total 130 000,00 100 %
Considérant le niveau de pratique du Club Trégorrois handisport et la nécessité d’avoir un équipement adapté à leur pratique,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et de signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
40 - Approbation de la feuille de route Transition écologique tenant lieu
de Plan d'actions pour la démarche Territoire Engagé Transition Écologique
Monsieur Michel DIVERCHY expose :
Contexte
La municipalité a souhaité élaborer une feuille de route pour répondre aux urgences écologiques que sont le dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité, l’épuisement des ressources et la pollution des milieux qui compromettent nos conditions de vie futures et qui sont déjà palpables aujourd’hui.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 83 Elle s’inscrit dans la continuité des actions déjà menées depuis plusieurs années mais dans une volonté d’accélérer et de structurer notre action.
Genèse
La feuille de route présentée en annexe est le résultat d’une large concertation auprès d’acteurs divers : habitants, élus, agents, représentants du monde socio-économique ; notamment via le travail de notre commission extra-municipale Transition écologique.
12 ateliers ont ainsi été organisés depuis 2 ans et ont réuni environ 140 participants.
Contenu
La feuille de route comprend 13 orientations thématiques et 69 actions. Elle nous permet d’agir concrètement pour diminuer nos consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables, permettre aux habitants de se déplacer autrement qu’en voiture individuelle, favoriser une agriculture et une alimentation plus durable et accessible à tous, réduire notre production de déchets, préserver notre ressource en eau et anticiper les effets du changement climatique. L’exemplarité des services de la ville est également recherchée sur toutes ces thématiques. Cette feuille de route n’est pas figée et pourra évoluer au gré des opportunités contextuelles et financières.
Vu la délibération n°41 approuvée en Conseil Municipal du 28 mai 2021 et portant sur l’engagement de la ville de Lannion dans la démarche Cit'ergie ;
Considérant la nécessité d’approuver un plan d’actions dans le cadre de la démarche Territoire Engagé Transition Écologique label Climat-Air-Energie (nouveau nom de la démarche Cit’ergie) ;
Considérant le contenu de la feuille de route exposé en annexe ;
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER la feuille de route Transition écologique telle que présentée en annexe et faisant office de plan d’actions dans le cadre de la démarche Territoire Engagé Transition Écologique label Climat- Air-Énergie.
Monsieur Michel DIVERCHY ajoute que certaines actions ont été entreprises depuis longtemps, comme le zéro phyto. La feuille de route permet de structurer les actions relatives à la transition écologique et d'en accélérer la mise en œuvre.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 84 Validation’ de la Feuille de route
Transition écologique 2020-2026
{) Validation des « orientations » et des « actions » qui en découlent, sachant que :
- les 3 actions les plus coûteuses font partie intégrante de notre PP :
. mise en œuvre de notre Schéma Directeur de l'Immobilier (SDI)
. mise en œuvre de notre Plan Vélo
. modernisation de notre parc d'éclairage public
- les autres actions en cours sont sans impact financier voire permettent d’engranger des économies (cf extinction éclairage grands axes)
- les actions « à étudier » qui auraient un impact financier repasseront en Conseil Municipal après leur instruction
Consell Municipal du 09 MAL 2022
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 85 Notre volonté
La municipalité a souhaité élaborer une feuille de route pour répondre aux urgences
écologiques que sont le dérèglement climatique, l'effondrement de la biodiversité,
l'épuisement des ressources, la pollution des milieux qui compromettent nos conditions de vie
futures et qui sont déjà palpables aujourd'hui.
Elle s'inscrit dans la continuité des actions déjà menées depuis plusieurs années mais dans
une volonté d'accélérer et de structurer notre action.
Conseil Municipal du 09 AL 2022
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 86 Genèse de la feuille de route
13 orientations
69 actions
30 33 [ex]
Monsieur DIVERCHY précise que 13 ateliers ont réuni 140 participants. Ces ateliers et la Commission extra municipale Transition écologique ont permis de définir 13 orientations que Monsieur DIVERCHY va présenter, ainsi que 69 actions.
Les ateliers ont défini les 11 premières orientations et la commission extra municipale en a ajouté 2, à savoir anticiper les effets du changement climatique et favoriser le tourisme durable.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 87 €) RÉDUIRE L'EMPREINTE CARBONE () FAVORISER LE TOURISME DURABLE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS ET TERTIAIRES, DE LA CONSTRUCTION A L'USAGE
ANTICIPER LES EFFETS o } : DU CHANGEMENT CLIMATIQUE DÉVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES,
NOTAMMENT LOCALES
COMMUNIQUER ET FORMER Ci) AUX ENJEUX ÉCOLOGIQUES ©
RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
DÉVELOPPER ET VALORISER L'EXEMPLARITÉ FAVORISER LES ALTERNATIVES
D EC ECSNE o À LA VOITURE INDIVIDUELLE DANS UNE RECHERCHE D'INTERMODALITÉ
GÉRER LES ESPACES PUBLICS DURABLEMENT 6) ET AUGMENTER LA BIODIVERSITÉ SUR LA COMMUNE FAVORISER Ô EN FAVORISANT LES CONTINUITES ECOLOGIQUES LES CIRCUITS COURTS ET LOCAUX
© FAVORISER L'ACCES À TOUS À UNE 0 PRÉSERVER LA RESSOURCE EN EAU, : eo ALIMENTATION SAINE ET DURABLE EN EN QUALITÉ ET EN QUANTITÉ RÉDUIRE LA PRODUCTION DE SOUTENANT L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE ET EN DÉCHETS ET SENSIBILISER LA PRESERVANT LES TERRES AGRICOLES POPULATION AU ZÉRO-DÉCHETS
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 88 Réduire l'empreinte carbone des
secteurs
résidentiel et tertiaire,
de la construction à l'usage
Ce que l’on fait déjà
Mise en place d’un logiciel de suivi des
consommations énergétiques
Extinction de l'éclairage public dans les quartiers
résidentiels la nuit
Diagnostic du patrimoine bâti (Schéma directeur
immobilier)
Mise en place de programmateurs de chauffage,
remplacement des chaudières et télégestion dans les
équipements municipaux
Programme Watty à l’école : sensibilisation aux
économies d'énergie (école Kroas Hent)
Réalisation d’un bilan carbone
LTC : « point info habitat » : info aide à la rénovation
En bleu : action de la feuille de route déjà réalisée au cours de ce mandat
actions
démarrées
actions
à étudier
Monsieur DIVERCHY explique le code couleur :
- colonne de gauche : les actions inscrites en bleu ont déjà été réalisées dans le cadre du présent mandat,
- colonne de gauche : les actions inscrites en noir ont été réalisées avant le présent mandat. Les actions réalisées sont déjà nombreuses
- colonne de droite : les notes en vert désignent des actions démarrées - colonne de droite : les notes en jaune concernent des actions proposées par la commission extra municipale
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 89 Développer
les énergies renouvelables, actions
notamment locales démarrées
Ce que l’on fait déjà :
+ Utilisation du réseau de chaleur reposant sur la filière
bois issue du bocage local
+ Soutien à la mise en place d’une ferme photovoltaïque
il y a 15 ans (privé);
+ Listing des bâtiments communaux susceptibles
d'accueillir du photovoltaïque actions
+ Soutien aux projets citoyens : mise à disposition de la
toiture des ateliers techniques pour la pose de
panneaux photovoltaïques par Trégor Energ'éthiques
+ Dès janvier 2022, fourniture en électricité verte
(garantie d’origine énergies renouvelables) sur 100%
du patrimoine de la ville
à étudier
En bleu : actions de la feuille de route déjà réalisées au cours de ce mandat
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 90 Réduire les inégalités
actions
à étudier Ce que l'on fait déjà :
*_ Jardins partagés > support centres sociaux
*_ Visite à domicile d’une conseillère si
surconsommation d'énergie constatée lors d’une
demande d'aide au paiement des factures
*_LTC: tarif social des transports en commun
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 91 Favoriser les alternatives à la
voiture individuelle dans une Cons
recherche d’intermodalité dé cirées
Ce que l’on fait déjà
+ Mise en place de Pédibus (2008-2014)
+ Plan de déplacement scolaire dans 5 écoles
(Moby)
+ Réalisation d’un Plan vélo 2021-2032
+ 22h d'apprentissage du vélo en CE1 et CE2 et
permis vélo en CM2
+ 210 places en appuis-vélos dans l’espace public
+ 16 places en consignes sécurisées à étudier + LTC : Navette gratuite électrique en centre-ville
actions
Les 16 places en consignes sécurisées ont été réalisées durant le mandat. La ligne aurait dû apparaître en bleu.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 92 Favoriser les circuits courts
et locaux
actions
Ce que l'on fait déjà à étudier
* Restauration scolaire : 90% bio et/ou local
* 18 vergers publics
+ Plan alimentaire territorial à l’échelle du Trégor
*_ Achat de granit Breton malgré le fort surcoût
+ Adhésion à la monnaie locale (Pezh)
En bleu : action de la feuille de route déjà réalisée au cours de ce mandat
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 93 Favoriser l'accès de tous à ©
une alimentation saine et durable
en soutenant l'agriculture
biologique et en préservant les
terres agricoles actions
démarrées
Ce que l’on fait déjà
+ Restauration scolaire : 90% bio et/ou local
+ 1 repas végétarien par semaine
+ Interventions dans les classes d’une diététicienne
+ Sensibilisation au gaspillage alimentaire
+ 18 vergers publics + jardin de petits fruits à
Brélévenez
+ Culture de blé noir sur les réserves foncières et
production de miel et de cidre par le service des
espaces verts actions
+ Jardins partagés à étudier
+ Installation de potagers dans les écoles : mise à
disposition d’une personne dédiée pour la mise en
place et l'animation
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 94 Réduire la production de déchets
et sensibiliser la population à la
consommation zéro-déchets actions
démarrées
Ce que l’on fait déjà
+ Valorisation des bois de bocage (réseau de chaleur)
+ Renouvellement informatique tous les 8 ans
+ Début de quantification des déchets déposés
à la déchetterie
Lors de travaux, tri des différents matériaux de terrassement
et revalorisation
Utilisation du bois de coupe pour faire du mobilier urbain
Composteurs dans les écoles actions
Don ponctuel de poules (réduction des déchets) à étudier
Sapins de Noël bios donnés à manger aux chèvres
Cleanwalks et bacs à marée
Depuis 2009, suppression des bouteilles d'eau à la cantine et
au centre de loisirs
Réservation obligatoire au restaurant scolaire pour éviter le
gaspillage
+ Campagnes de récupération des téléphones portables usagés
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 95 Préserver la ressource en eau en ité ..., actions
qualité et en quantité és
Ce que l’on fait déjà
+ Existence d’un Schéma Directeur des Eaux
Pluviales : gestion à la parcelle, bassins d'orage, ...
+ Installation de récupérateurs d’eau pluviale (stade
Saint Nicodème, écoles, base sport nature) actions
+ Sensibilisation des abonnés à leur consommation à étudier
* Programme Watty à l’école : sensibilisation aux
économies d’eau (et énergie) à l’école Kroas Hent
+ Allée verte : gestion de l’eau pluviale par noues
végétalisées
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 96 Gérer les espaces publics durablement
et augmenter la biodiversité en
favorisant les continuités écologiques
Ce que l’on fait déjà
Labels : « zéro phyto », «terre saine », « 4 fleurs »
Éco-pâturage : 17 chèvres et 4 moutons
Installations de ruches d’abeilles domestiques
Plantation d'arbres adaptés au futur climat
Prairies fleuries et diversification des cultures sur nos
espaces verts (blé noir, vergers, .)
Programme de lutte contre la balsamine et la renouée
(espèces envahissantes)
Convention avec la LPO pour la pose de nichoirs et le suivi
Fleurissement des pieds de murs par les habitants
Politique d'acquisition des bois en vue de leur protection et
du renforcement de la coulée verte
Déplacement manuel de la petite faune (hérissons et
batraciens) pour traverser la route
Limitation du busage des fossés
Création d’une réserve de biodiversité d’un hectare et
réalisation de comptages faune/flore
En bleu : action de la feuille de route déjà réalisée au cours de ce mandat
actions
démarrées
actions
à étudier
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 97 Développer et valoriser
l'exemplarité des services de
la ville
actions
démarrées
Ce que l’on fait déjà
+ Voir toutes les actions des autres orientations
+ Achat de véhicules électriques pour les services
(voitures, vélos et trottinettes)
+ Refonte de notre politique de distribution de
goodies (moins et mieux)
+ Suppression de toutes les imprimantes
personnelles et utilisation de papier recyclé
+ Aire de jeu de Sainte Anne : plastique recyclé et
recyclable
+ Volet transition écologique dans le nouveau plan
de formation des agents
+ Pas d'engrais sur les terrains de sport actions
+ Peintures sans solvant avec critère sur taux de
COV à étudier
+ Charte d'achat du bois (pas d'espèces exotiques,
pas de bois traité classe 3 et 4, ....)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 98 Communiquer et former
autour des enjeux écologiques actions
démarrées
Ce que l’on fait déjà
+ Communication sur nos actions via le
magazine, les réseaux sociaux et la presse
+ Animation de Fresques du climat pour les
élus et les agents
+ Mise en place d’une commission extra-
municipale dédiée à la Transition actions
écologique à étudier
(6 citoyens-ennes, 6 représentant.e.s du
milieu socio-économique, 6 élu.e.s)
+ Ajout d’un volet transition écologique dans
le plan de formation des agents
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 99 Anticiper les effets © du changement climatique
Ce que l’on fait déjà
+ Plantation d'arbres adaptés au futur climat. Nous évitons de
planter hêtres, frênes, certains résineux et chênes
pédonculés. Nous favorisons : cèdres, eucalyptus, chênes
pubescents, des chênes verts, des chênes liège, châtaignier, actions
séquoia et pin maritime de Corse à étudier
* Autorisations d'urbanisme : prise en compte des niveaux de
crues passées mais aussi du risque en 2100 (crues + montée
du niveau de la mer).
+ Aménagement de Beg Leguer : abandon méthodes de génie
civil lourdes (enrochement, béton...) assumation du recul du
trait de côte en condamnant l'accès à un parking
+ Aménagement du quai d'Aiguillon : pas d'aménagement lourd
mais fermeture des voies à la circulation lorsque le niveau de
la mer est trop haut. Il sera nécessaire à un moment de
prévoir des protections (type batardeau) au niveau des seuils
des commerces
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 100 Favoriser ©
le tourisme durable
Ce que l'on fait déjà
+ Plan vélo 2021-2032 :
-_ projets d'aménagements cyclables sécurisés action dont un jusqu'aux plages à étudier - augmentation du nombre de places de
stationnement
* Proposition de loisirs à faible impact :
-_ Pumptrack l'été (prêt gratuit de trottinettes)
- Base plein air (accrobranche pour les petits,
piste BMX, murs d'escalade)
-_ Stade d’eau vive et base nautique
- Chemins de balade (Le Vallon de Trorozec,
ancienne voie ferrée, chemin de halage,
stanco...)
Madame Catherine BRIDET intervient en tant que membre élue de la commission extra municipale Transition écologique. Elle souligne le travail réalisé et remercie madame Greffion, chargé de mission Transition écologique. Elle en souligne également l'intérêt, les citoyens étaient très impliqués dans la commission. Ce sujet est suffisamment important pour ne pas être partisan et que tous puissent y participer activement.
Monsieur le Maire trouve également qu'il s'agit d'un beau travail. Il est important de disposer d'une feuille de route à laquelle on pourra se référer. Les actions ayant un impact financier feront l'objet d'un vote en conseil municipal quand elles auront été chiffrées.
Madame Danielle MAREC pense que certaines actions seront lourdes à mettre en place. Elle cite en exemple l'action Aménagement de Beg Léguer contenue dans l'orientation Anticiper les changements climatiques. Cette action nécessitera un travail de longue haleine.
Monsieur Michel DIVERCHY indique que le travail de la commission extra municipale n'est pas terminé.
Madame Gwénaëlle LAIR revient sur l'aménagement de Beg Léguer. Elle demande si l'accessibilité sera assurée pour cet été.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 101 Madame Françoise LE MEN précise que pour certains dossiers, le long terme se transforme en très court terme s'agissant des effets du changement climatique comme à Beg Léguer où la falaise est à nouveau tombée. En conséquence, l'accessibilité des personnes en situation de handicap à la plage n'est pas totalement assurée à ce jour pour cet été ; on ne peut que le déplorer.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
41 - Commission extra-municipale Transition écologique -
modification des membres
Monsieur Michel DIVERCHY expose :
Depuis la création de la commission extra-municipale Transition écologique (CEM TE) en mai 2021, des changements sont intervenus dans la composition des membres du collège des élu.e.s.
Pour des raisons de disponibilité, Marie-Annick GUILLOU et Christophe KERGOAT, actuellement titulaires, deviendraient suppléants. Ils seraient respectivement remplacés par Nolwenn HENRY et Christine TANGUY.
Il convient donc de valider ces modifications.
Vu la délibération n°40 en date du 28 mai 2021 relative à la création d'une commission extra- municipale Transition écologique ;
Vu la démission de Gaël Cornec du Conseil Municipal ;
Vu la démission de Marie-Annick Guillou et de Christophe KERGOAT de leur poste de titulaire au sein de la CEM TE ;
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉSIGNER :
Membres titulaires : Catherine BRIDET – Jean-Yves CALLAC – Anne-Claire EVEN – Pierre GOUZI – Nolwenn HENRY – Christine TANGUY
Membres suppléants : Françoise BARBIER – Gérard FALEZAN – Marie-Annick GUILLOU –Anne LE GUEN – Yves NEDELLEC – Christophe KERGOAT
Monsieur Yves NEDELLEC pense que ce choix de remplacement a été dicté par la parité plus et non par un manque de compétence en écologie.
Monsieur Michel DIVERCHY ne comprend pas et demande une explication à Monsieur NEDELLEC.
Monsieur Yves NEDELLEC précise comme suit : "le remplacement proposé doit être fait au titre de la parité plus car je n'osais imaginer que Monsieur DIVERCHY pensait que mes compétences en écologie étaient insuffisantes. Quoique."
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 102 Monsieur Michel DIVERCHY dément. Christine TANGUY ayant répondu la première et une semaine avant Monsieur NEDELLEC, Monsieur DIVERCHY a choisi de retenir Christine TANGUY sur le seul motif qu'elle a été la première à réagir.
Madame Françoise LE MEN fait remarquer que le terme de parité plus n'existe pas. Seule la parité existe.
ADOPTÉ PAR 32 VOIX POUR
1 ABSTENTION (NEDELLEC)
42 - Transfert de propriété d'un bien vacant sans maître au 15 rue de
Crec'h Tanet
Madame Françoise LE MEN expose :
Lors du bornage périmétrique du site de l’ancien collège Le Goffic cadastré section AI n°2, il a été constaté que le bien bâti situé au 15 rue de Crec’h Tanet était dans un état très dégradé et que cette situation perdurait depuis de nombreuses années.
Après échanges avec les riverains et recherches auprès de différents services de l’État et des archives municipales, il s’avère que le dernier propriétaire connu Monsieur Guillaume François KERAMBRUN est décédé le 2 mars 1936.
Conformément aux dispositions de l’article 713 du Code Civil qui stipule que « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’État si la commune renonce à exercer ses droits », la Commune souhaite faire valoir ses droits dans le cadre du projet « Les Hauts de Penn ar Stank ». De plus, l’Architecte des Bâtiments de France s’est prononcée favorablement à une appropriation communale lors de sa visite du 17 mars dernier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,
VU l’article 713 du Code Civil,
VU l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 avril 2022,
CONSIDÉRANT que le dernier propriétaire connu est décédé depuis plus de 30 ans sans qu’aucun successible ne se soit manifesté,
CONSIDÉRANT que l’enquête préalable a révélé qu’aucune procédure n’a été engagée par les services de l’État sur ce bien et qu’il n’y a pas de règlement de taxe foncière par un tiers,
CONSIDÉRANT que ce bien dans un état très dégradé génère des nuisances,
CONSIDÉRANT qu’il présente un intérêt pour la commune dans le cadre du projet « Les hauts de Penn ar Stank »,
Il est proposé au conseil municipal :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 103 D’APPROUVER l’appropriation de plein droit par la Commune de LANNION du bien bâti cadastré section AI n°5 d’une contenance de 35 m2, bien vacant sans maître proprement dit, répondant à la définition de l’article 713 du Code Civil.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment l’acte d’incorporation dans le patrimoine de la Collectivité.
Madame Françoise LE MEN ajoute que cette acquisition constitue une réelle opportunité d'avoir une percée non circulante sur le périmètre même du projet des Hauts de Penn ar Stank.
Monsieur le Maire confirme l'intérêt pour un cheminement piéton.
Madame Françoise LE MEN ajoute que le cheminement pourra être également pour les vélos.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 104 A, AI 1. 0" va py 7 à Lu AI LIU VAN 189 *. 3 AE/400 AE’402 AE 391 : A C7 ME
\E 482 AE/429
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? |) à- ARZOFT, LESON > ANINA AI 746 ai en > a S Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 105 43 - Chemin de Pradic Glas - régularisation foncière
Madame Françoise LE MEN expose :
Dans le cadre de la vente de la propriété composée des parcelles cadastrées section K n°279 et 280 situées chemin de Pradic Glas, il a été constaté qu’une emprise de la 279 dont la contenance totale est de 1810 m2 constituait de la voirie. Un compromis de vente a été signé chez Maître STALTER avec comme condition suspensive que la Commune engage, à ses frais, la régularisation de cet empiétement. Au vu des délais d’intervention des géomètres, le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral ne pourra être établi avant la signature de l’acte de vente. Les futurs propriétaires souhaitent avoir des garanties que la régularisation interviendra rapidement et ont d’ores et déjà donné leur accord pour une cession de ladite emprise moyennant l’euro symbolique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de la Ville,
VU l’accord de Monsieur BERTRAND et Madame LE CARRERES sur les modalités de cession de l’emprise à prendre dans la parcelle cadastrée section K n°279p en cours d’acquisition,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de régulariser cet empiétement,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER l’acquisition moyennant l’euro symbolique auprès de Monsieur BERTRAND et Madame LE CARRERES ; l’emprise à prendre dans la parcelle K n°279p correspondant à la voirie dont ils vont faire l’acquisition.
PRÉCISE que les références cadastrales et la contenance de ladite parcelle seront connues après établissement d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) établi par un cabinet de géomètres dont les frais seront à la charge de la Commune.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte de vente correspondant dont les frais seront à la charge de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 106 Chemin de Pradic Glas
‘Convenant|Cloarec
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 107 44 - Chemins de Porchou Coz et de Crec'h an Taro - acquisition
d'alignements aux Consorts LE BARZIC
Madame Françoise LE MEN expose :
Les Consorts LE BARZIC ont sollicité la commune pour la régularisation des alignements leur appartenant chemins de Porchou Coz et de Crec’h an Taro.
Une intervention récente du géomètre a permis la création de nouvelles parcelles cadastrées section AB n°404 (ex166p) et 407 (ex 167p) sises chemin de Porchou Coz d’une contenance totale de 412 m². Les parcelles situées à Beg Leguer, chemin de Crec’h an Taro sont, quant à elles, cadastrées section D n°1551 et 1552 et représentent une contenance totale de 217 m².
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de la Ville,
VU l’accord des Consorts LE BARZIC sur les modalités de cession des alignements leur appartenant,
CONSIDÉRANT que ces alignements sont intégrés de fait dans la voirie communale,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de régulariser la situation afin de faire coïncider l’usage réel de ces parcelles avec leur statut,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER l’acquisition auprès des Consorts LE BARZIC, des parcelles désignées ci-dessous, moyennant l’euro symbolique :
Références cadastrales Contenance
Section AB n°404 (ex166p) 224 m2
Section AB n°407 (ex167p) 188 m2
Section D n°1551 138 m2
Section D n°1552 79 m2
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte de vente correspondant.
DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 108 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département : COTES D ARMOR À mm mm par le centre des impêts foncier suivant : Pôle Topographique de Gestion a EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cigale
CANNION mm 4 rue Abbé Garmier BP 2254 22022
22022 SAINT BRIEUC
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Date d'édition : 25/04/2022
(fuseau horaire de Paris) chou gel
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
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406
Kerpabu 385
7303270 7303270
362
+ 349 CL, DR 1223365 1223430
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 109 LANN
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© 2020 Les contributeurs d' RTS : L Chemin CA n CC-BY-SA lDirection Générale des Finances Publiques - Cadastre; millésime 2021
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 110 45 - Rue du Strinkell - acquisition d'un alignement
Madame Françoise LE MEN expose :
Madame LIMPALAËR demeurant à Loguivy-Lès-Lannion a sollicité la commune pour la régularisation d’un alignement cadastré section BX n°6 d’une contenance de 326 m² lui appartenant situé rue du Strinkell.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de la Ville,
VU l’accord de Madame LIMPALAËR sur les conditions de cession de la parcelle cadastrée section BX n°6,
CONSIDÉRANT que cet alignement est intégré de fait à la voirie et dessert 4 propriétés,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de régulariser la situation,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée section BX n°6 moyennant l’euro symbolique auprès de Madame LIMPALAËR Monique demeurant 42A chemin de Pen ar C’hra à Loguivy.
DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’acte de vente correspondant.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 111 Loguivy - rue du Strinkell
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CC-BY- SA | Direction Générale des Finances Publiques - Cadastre : millésime 2021
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 112 46 - Assurance Responsabilités et risques annexes - lancement de la
consultation
Monsieur Eric ROBERT expose :
VU l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, VU le code de la commande publique,
VU le budget de la ville,
VU la convention de constitution du groupement de commande coopératif,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au renouvellement du contrat d'assurances pour les risques RESPONSABILITÉS (comprenant les dommages causés à autrui, la défense recours, la protection juridique de la personne morale et les risques environnementaux),
CONSIDÉRANT que la prise en charge desdits risques est estimée à un montant maximum de 100 000€ HT par an,
CONSIDÉRANT que le marché sera passé en appel d’offres dans le cadre du groupement de commande coopératif pour une durée de 5 ans avec effet au 1er janvier 2023,
Il est proposé au conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation en vue du renouvellement du contrat d'assurance RESPONSABILITÉS.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché avec l'assureur qui sera retenu par la commission d'appel d'offres ainsi que tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
47 - Remboursement de frais de déplacements
Monsieur Eric ROBERT expose :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 113 Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l’administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France,
Vu sa délibération en date du 30 septembre 2019,
Considérant qu’il convient de délibérer pour revaloriser l’indemnité de déplacement temporaire versée à l’occasion des trajets effectués sur le temps de travail, avec le véhicule personnel, à l’intérieur des limites géographiques de la ville de Lannion,
1- Bénéficiaires
Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.
2- Déplacements temporaires
2.1. Déplacements temporaires ouvrant droits aux indemnités :
- Mission : agent en service muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
- Intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
- Stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l’initiative de l'administration, de formation statutaire ou formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la carrière,
- Participation aux organismes consultatifs : personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements,
- Précisions :
Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative.
Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 114 • Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération de l’assemblée peut y déroger.
2.2. Indemnités de déplacements temporaires
2.2.1. Mission ou Intérim
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission ou d'un intérim, et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, il peut prétendre : - à la prise en charge de ses frais de transport,
- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :
– remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas,
– remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement.
2.2.2. Stage
A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport
- et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation ou aux indemnités de mission dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire ou continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par délibération.
- A noter :
L'indemnité de mission et l'indemnité de stage sont exclusives l'une de l'autre.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
3- Modalités de remboursement
3.1. Indemnités forfaitaires de déplacement :
Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :
Types d’indemnités
Déplacements au 1er mars 2019
Province Paris (Intra-muros)
Villes = ou > à 200000
habitants et
communes de la
métropole du grand
Paris*
Hébergement 70 € 110 € 90 € Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 € Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
La ville de Lannion décide un remboursement sur la base des forfaits prévus par la réglementation et indiqués ci-dessus à titre indicatif.
*liste des communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 115 Le taux d’hébergement est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
3.2. Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel :
Indemnités
kilométriques pour
utilisation du véhicule
personnel Catégorie
(puissance fiscale du
véhicule)
Jusqu’à
2 000 Km
De 2 001 à
10 000 Km
Après
10 000 Km
Véhicule de 5 CV et moins 0,29€ 0,36€ 0,21€ Véhicule de 6 et 7 CV 0,37€ 0,46€ 0,27€ Véhicule de 8 CV et plus 0,41€ 0,50€ 0,29€
3.3. Indemnités d’utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) = 0,14€
Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) = 0,11€
Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à 10€.
3.4. Indemnité de fonctions itinérantes (arrêté du 28 décembre 2020) :
Le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune est fixé à 615€ maximum. A compter du 1er juin 2022, le montant plafond pour les agents remplissant les conditions passera de 400€ (par délibération du conseil municipal du 26 mars 2021) à 540€ (45€ par mois au lieu de 33€).
Les conditions de versement à Lannion sont les suivantes (note de service 2018) :
- Versée aux agents des écoles à partir du moment où un déplacement par jour, avec le véhicule personnel, est effectué directement entre 2 sites professionnels, sans retour à domicile. - Elle est également versée aux agents des écoles qui viennent le matin à leur travail pour travailler 2h, qui rentrent ensuite chez eux, qui reviennent entre midi et 14h, qui rentrent chez eux, et qui reviennent éventuellement le soir
- L’indemnité n’est pas proratisée selon les temps de travail
- Elle cesse d’être versée au bout de 30 jours d’arrêt de travail continu - Elle n’est versée que sous condition de transmission du justificatif, l’emploi du temps, aux agents carrières/paies à la DRH
- Les cas exceptionnels d’agents travaillant dans d’autres services communaux et dont les fonctions sont par nature itinérantes, mais dont les emplois du temps n’attestent pas clairement de déplacements, seront examinés au cas par cas, et sous réserve d’une attestation de leur direction.
La liste des bénéficiaires est actualisée chaque année par la DRH.
Les agents utilisant les moyens de transport en commun pour leurs déplacements à l'intérieur de la commune tels que définis dans la délibération seront pris en charge, sur présentation des justificatifs, qu'il s'agisse d'un abonnement ou de titres de transport ponctuels. Les abonnements seront pris en charge sur la base du tarif le moins onéreux.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 116 3.5. Versement
Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.
Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable (autorisation), un état de frais certifié, une assurance personnelle de l’agent (pour les indemnités kilométriques).
Il est également prévu le remboursement des frais engagés pour :
- le stationnement
- les péages
- l’utilisation du taxi
- la location de véhicule
…sur présentation des pièces justificatives.
3.6. Absence de remboursement de frais dans les situations suivantes :
En cas de passage d’un concours, seuls les frais de transport sont autorisés par la réglementation.
Lors de formations dans le cadre d’une préparation à un concours, aucun remboursement de frais n’est prévu par les textes.
Dans le cas où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire ne sera accordé par la commune.
Pas de remboursement lorsqu’aucun ordre de mission n’a été communiqué à la DRH.
3.7. Usage du véhicule personnel
La collectivité entend privilégier l’usage des véhicules de services.
L’utilisation du véhicule personnel devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du N+1, chargé d’appliquer les présentes mesures et favoriser l’usage du véhicule de service.
L’agent devra être en mesure de fournir à la ville une attestation de son assurance lui permettant d’utiliser son véhicule personnelle dans un cadre professionnel. Aucune indemnisation ne pourra être accordée par la ville en cas de dommages au véhicule.
3.8. Forfait mobilités durables
Ce dispositif, issu de la loi d’orientation des mobilités (LOM), permet la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail des agents des collectivités et des établissements publics de santé et sociaux venant au travail à vélo ou en covoiturage.
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent recevoir de leur employeur 200€ par an, exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils viennent au travail à vélo ou à vélo à assistance électrique ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager, au moins 100 jours par an (attestation sur l’honneur).
Pour bénéficier du forfait, l’agent devra effectuer une déclaration auprès de la ville. Le forfait sera versé l’année suivant celle du dépôt de déclaration.
Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 117 3.9. Cotisations
L'URSSAF exonère les indemnités forfaitaires des indemnités de mission et de stage dans la limite d'une valeur réévaluée au 1er janvier de chaque année.
En 2020 :
- repas : 19 euros
- logement :
68,10 euros (logement sur Paris et départements 92, 93 et 94)
50,50 euros (logement sur les autres communes).
La différence entre l'indemnité allouée et la limite est soumise à cotisations.
Exemple :
Si l'agent produit une facture d'hébergement à Paris de 85 euros et perçoit la somme de 110 euros au titre du remboursement forfaitaire, la différence (25 euros = 110 – 85) sera soumise aux cotisations de sécurité sociale, CSG et RDS.
Il est proposé au conseil municipal :
DE PROCÉDER au remboursement des frais de déplacement dans les conditions définies ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute que cette adaptation fait suite au renchérissement du coût du carburant.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
48 - Protection sociale complémentaire des agents - Prévoyance
Monsieur Eric ROBERT expose :
Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,
- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privée, et admission en retraite pour invalidité.
La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :
- Le calendrier : 3 dates à retenir :
-2022 : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ».
-01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 118 -01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.
- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés
- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.
En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022. Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.
Il est proposé au conseil municipal :
Garanties d’assurance prévoyance
* Le montant de la participation employeur :
Il est proposé de continuer à participer à hauteur de 20% de la cotisation versée par les agents.
* Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :
Il est proposé de :
- maintenir l’adhésion au contrat collectif à adhésion facultative des agents, souscrit par la collectivité et valable jusqu’au 31 décembre 2024 pour les agents de la ville et du CCAS de Lannion
- d’autoriser le maire à intégrer l’appel d’offre lancé par le Centre de gestion des Côtes d’Armor, sans engagement d’adhésion, avec la possibilité d’intégrer le contrat conclu par le Centre de gestion au plus tard le 1er janvier 2025
Il est proposé de ne pas retenir les possibilités suivantes :
- Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,
- Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publié sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.
Garanties d’assurance santé
* Le montant de la participation employeur (actuellement de 19€ par agent et pour son conjoint et 10€ par enfant si ceux-ci sont rattachés au contrat)
Il est proposé de porter ce montant à 25€ pour l’agent et son conjoint, à compter du 1er juin 2022.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 119 * Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :
Il est proposé de maintenir le principe de la souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publié sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire souligne l'apport de la collectivité de 33 000 € pour les deux questions en soutien au personnel communal.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
49 - Rifseep - Mise à jour
Monsieur Eric ROBERT expose :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU sa délibération du 16 décembre 2019 relative au RIFSEEP,
CONSIDÉRANT l'avis du comité technique en date du 26 novembre 2019 et du 25 juin 2020,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Préambule :
Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement sauf pour les agents pour lesquels les arrêtés n’ont pas encore été pris et qui continueront donc de bénéficier du régime en vigueur.
A la recherche de plus de transparence, d’équité entre filières et de reconnaissance du travail fourni, tout en respectant un cadre budgétaire prédéfini, le maire a souhaité profiter de l’occasion qui lui est offerte par la nouvelle réglementation pour faire évoluer notre système de primes attribué historiquement en fonction du statut des agents, de leur grade d’appartenance, vers un régime
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 120 indemnitaire qui tiendra compte, non plus de la situation statutaire individuelle, mais des missions réellement exercées, du niveau d’encadrement, des responsabilités, de la technicité requise…
Rappels concernant le régime indemnitaire des agents des collectivités :
Le régime indemnitaire est composé d’avantages en espèces qui sont liés au grade, à l’emploi, aux fonctions ou aux sujétions. Son caractère facultatif le différencie d’autres éléments de la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, NBI), qui sont obligatoires et pour lesquels l’organe délibérant ne dispose d’aucun pouvoir de décision et d’aucune marge de manœuvre.
Celui-ci, comme que le montant des crédits alloués, ne peut être mis en place ou modifié que par délibération en conseil municipal.
Les principes de base encadrant le régime indemnitaire :
- Le principe de parité : le régime ne peut pas être plus favorable que celui des fonctionnaires d’État
- Le principe de libre administration : les collectivités peuvent adapter les règles propres à la FPE, dans le cadre du respect de la parité
- Le principe d’égalité : deux agents occupant la même fonction, dans la même situation, doivent être traités de la même manière
- Le principe de légalité : aucune prime ne peut être instaurée si elle n’est pas prévue par un texte.
Quelques explications sur la réglementation RIFSEEP (Régime Indemnitaire basé sur les Fonctions, Sujétions, l’Expertise et l’Engagement Professionnel) :
Rappels sur les objectifs de la réglementation RIFSEEP :
- simplifier le « paysage indemnitaire »,
- garantir une équité entre les agents des différents ministères et entre ceux des trois fonctions publiques,
- faciliter la mobilité des fonctionnaires.
Le RIFSEEP est composé de l’IFSE ou Indemnité de Fonctions de Sujétion et d’Expertise (1) et éventuellement d’un CIA ou Complément Indemnitaire Annuel (2).
1- IFSE : indemnité liée au poste
Définition : L’Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise, comme son nom l’indique, vient reconnaître les fonctions d’un agent, en tenant compte des différentes contraintes que l’agent peut avoir, son degré d’exposition, de risques contentieux, le niveau de technicité nécessaire…
Les critères liés aux missions exercées :
- La technicité des missions exercées par l’agent
- La pénibilité (sauf pour les agents administratifs), tâches physiques, insalubres - Le niveau de responsabilité (missions, encadrement de personnel) quel que soit le grade détenu
2- CIA : indemnité liée à la manière de tenir le poste
Définition : cette indemnité liée à la qualité du travail effectué, à l’engagement professionnel de l’agent, au respect des échéances et de ses objectifs, peut être instaurée, sans obligation, après évaluation du travail effectué lors des entretiens professionnels annuels.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 121 Cette indemnité est plafonnée par les textes de la manière suivante : - 10% du plafond de l’IFSE pour la catégorie C
- 12% pour les B
- 15% pour les A
I- METHODOLOGIE
L’objectif de la réglementation « RIFSEEP » :
De manière très concrète, l’objectif est de définir un montant annuel plafond de primes, dans chaque filière, et dans les différents groupes de fonctions de chaque catégorie.
Il est ainsi possible de définir dans chaque catégorie :
- 4 groupes de fonctions en catégorie A
- 3 groupes de fonctions en catégorie B
- 2 groupes de fonctions en catégorie C
L’enjeu du travail et son intérêt résident dans le fait de répartir les plus de 130 métiers proposés à la ville et au CCAS dans chacun de ces groupes de fonctions.
Cette répartition qui recherche la plus grande transparence et l’équité a été réalisée au regard de critères tenant à :
- l’encadrement
- la technicité du métier
L’option choisie pour répartir les 130 métiers dans les groupes de fonction a été la cotation des postes.
En partant de l’organigramme des services, des fiches de postes, d’un recensement de tous les métiers, outils qui existaient déjà, un groupe de travail composé de l’ensemble des directeurs a été constitué. La connaissance des métiers était, en effet, indispensable pour mener ces réflexions avec le maximum d’objectivité. C’est le poste et ses missions qui sont cotés, et non la personne qui occupe le poste.
Le travail a consisté à :
- Définir les groupes de fonctions dans chaque catégorie au regard des critères définis par la réglementation : encadrement, technicité, expérience professionnelle… - Procéder à une cotation de tous les postes en catégorie C, B ou A
- Répartir, dans ces groupes de fonction, tous les postes
Cette répartition finale a été débattue puis arbitrée par l’exécutif.
Deux réunions de travail ont été organisées avec les organisations syndicales au mois d’octobre et novembre 2019. Une 3ème réunion de synthèse a eu lieu le 8 novembre pour finaliser les groupes de fonctions, la cotation des métiers, et préciser les orientations budgétaires.
II- DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
2.1. Bénéficiaires du Rifseep :
Titulaires, stagiaires, contractuels sur postes permanents, à compter du 1er jour de travail. Les remplaçants pourront également en bénéficier.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 122 2.2. Exclus du Rifseep :
- Les agents recrutés sur un motif saisonnier
- Les apprentis
- Les vacataires
- Les contrats aidés (CUI CAE, emplois d’avenir…)
2.3. Assiette du Rifseep :
Le montant du RIFSEEP alloué dépend de la quotité de temps de travail prévue au contrat ou dans la délibération créant le poste ou l’arrêté de nomination.
III- MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE PAR FILIÈRES ET CATÉGORIES
Modalités de versement de l’IFSE :
L’IFSE sera versée mensuellement.
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues dans la présente délibération.
Réexamen :
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)
- A minima tous les 4 ans au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent
Le principe du réexamen n’implique pas une revalorisation automatique du montant (elle doit être justifiée par « l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste » ).
Modulation de l’IFSE en cas d’absences pour raisons de santé :
- Maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement
- Accident de service/maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement
- Congé de longue maladie/congé maladie de longue durée/congé de grave maladie :
Dans la fonction publique d’Etat, le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM (Congé de Longue Maladie) et CLD (Congé de Longue Durée) pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO (Congé Maladie Ordinaire) placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.
En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la 1ère année de CLM ou CLD (décret n°2010-997 du 26 août 2010, circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).
Retour de l’agent à temps partiel thérapeutique : L’IFSE suivra le sort du traitement
Modulation de l’IFSE en cas de Période Préparatoire au Reclassement (PPR) :
L’IFSE est maintenue.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 123 Détermination du montant de l’IFSE d’un agent qui vient d’être recruté :
L’agent bénéficie, au minimum, du montant « plancher » d’IFSE de son groupe de fonction.
Modulation individuelle de l’IFSE :
- En cas d’écart entre le grade détenu et le niveau des fonctions exercées, l’agent pourra percevoir un complément d’IFSE, dans les limites du plafond réglementaire. - Maintien des montants versés antérieurement à la mise en place du RIFSEEP si ces montants sont plus importants
- Les agents qui ont la responsabilité d’un stagiaire sur une durée supérieure à 2 mois, d’un emploi d’avenir, d’un service civique, et qui ne peuvent pas percevoir de NBI « tuteur d’un contrat d’apprentissage », pourront bénéficier d’une modulation individuelle de leur IFSE, équivalente au montant de cette NBI.
- Surveillance de baignade en centre de loisirs : L’IFSE est majorée de 25€ bruts mensuels par mois travaillé sur cette mission
IFSE :
1. Filière administrative :
Catégorie A
Cadre d’emplois d’attaché et secrétaire de mairie (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de
fonction
Fonctions exercées (à titre
indicatif)
Borne inférieure de
l’IFSE
Borne supérieure de
l’IFSE
Groupe 1 DGS/directeur 8400 Plafond réglementaire 36 210€
Groupe 2 Directeur adjoint 6600 Plafond réglementaire 32 130 €
Groupe 3 Responsable de service 5400 Plafond réglementaire 25 500€
Groupe 4.1 Responsable de structure/ chef de projet 4200 Plafond réglementaire 20 400€
Groupe 4.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3000 Plafond réglementaire 20 400€
Catégorie B
Cadre d’emplois de rédacteur (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de
fonction
Fonctions exercées (à titre
indicatif)
Borne inférieure de
l’IFSE
Borne supérieure de
l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service / adjoint responsable de service 3600 Plafond réglementaire 17 480€
Groupe 2
Chef de projet/encadrant de
proximité (chef d’équipe,
coordo des écoles…)/fonction
de conception/assistance de
direction
3000 Plafond réglementaire 16 015€
Groupe 3 Autres agents de catégorie B 2400 Plafond réglementaire 14 650€
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 124 Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint administratif (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 2400 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel / agent
d’accueil / secrétariat 1860
Plafond réglementaire
10 800€
2. Filière technique :
Catégorie A
Cadre d’emplois d’ingénieur (A)
Arrêté du 5 novembre 2021
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 DGS/directeur 8400 Plafond réglementaire 36 210
Groupe 2 Directeur adjoint 6600 Plafond réglementaire 32 130
Groupe 3 Responsable de service 5400 Plafond réglementaire 25 500
Groupe 4.1 Responsable de structure/ chef de projet 4200 Plafond réglementaire 25 500
Groupe 4.2 Agent en catégorie A sur poste B du fait du statut 3000 Plafond réglementaire 25 500
Catégorie B
Cadre d’emplois de technicien (B)
Arrêté du 5 novembre 2021
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service / adjoint responsable de service 3600 Plafond réglementaire 19 660
Groupe 2
Chef de projet/encadrant de
proximité (chef d’équipe,
coordo des écoles…)/fonction
de conception/assistance de
direction
3000 Plafond réglementaire 18 580
Groupe 3 Autres agents de catégorie B 2400 Plafond réglementaire 17 500
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 125 Catégorie C
Cadres d’emplois d’adjoint technique et d’agent de maîtrise (C)
Arrêté du 28 avril 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 2400 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel / agent
d’accueil / secrétariat 1860
Plafond réglementaire
10 800€
3. Filière culturelle :
Catégorie A
Cadre d’emplois de bibliothécaire (A)
Arrêté du 14 mai 2018
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 5400 Plafond réglementaire 29 750
Groupe 2.1 Responsable de structure / chef de projet 4200 Plafond réglementaire 27 200
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3000 Plafond réglementaire 27 200
Catégorie B
Cadre d’emplois d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B) Arrêté du 14 mai 2018
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1
Responsable de
service/adjoint responsable de
service
3600 Plafond réglementaire 16 720
Groupe 2.1
Chef de projet/encadrant de
proximité (chef d’équipe,
coordo des écoles…) /
fonction de conception /
assistance de direction
3000 Plafond réglementaire 14 960
Groupe 2.2 Autres agents de catégorie B 2400 Plafond réglementaire 14 960
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 126 Cadre d’emplois d’assistant d’enseignement artistique (B)
pour le moment exclus du dispositif
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service / adjoint responsable de service 3600 Plafond réglementaire
Groupe 2
Chef de projet / encadrant de
proximité (chef d’équipe,
coordo des écoles…)/
fonction de conception /
assistance de direction
3000 Plafond réglementaire
Groupe 3 Autres agents de catégorie B 2400 Plafond réglementaire
Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint du patrimoine (C)
Arrêté du 30 décembre 2016
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 2400 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel / agent
d’accueil / secrétariat 1860
Plafond réglementaire
10 800€
4. Filière animation :
Catégorie B
Cadre d’emplois d’animateur territorial (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service / adjoint responsable de service 3600 Plafond réglementaire 17 480€
Groupe 2
Chef de projet/encadrant de
proximité (chef d’équipe,
coordo des écoles…)/ fonction
de conception / assistance de
direction
3000 Plafond réglementaire 16 015€
Groupe 3 Autres agents de catégorie B 2400 Plafond réglementaire 14 650€
Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint d’animation (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 2400 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel/agent
d’accueil/secrétariat 1860
Plafond réglementaire
10 800€
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 127 5. Filière médico-sociale
Catégorie A
Cadre d’emplois de conseiller socio-éducatif (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 5400 Plafond réglementaire 25 500
Groupe 2.1 Responsable de structure / chef de projet 4200 Plafond réglementaire 20 400
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3000 Plafond réglementaire 20 400€
Cadre d’emplois d’assistant socio-éducatif (A)
Arrêté du 3 juin 2015 socio-éducatifs
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 5400 Plafond réglementaire 19 480
Groupe 2.1 Responsable de structure / chef de projet 4200 Plafond réglementaire 15 300
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3000 Plafond réglementaire 15 300
Cadre d’emplois d’infirmier en soins généraux
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 5400 Plafond réglementaire 19 480
Groupe 2.1 Responsable de structure / chef de projet 4200 Plafond réglementaire 15 300
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3000 Plafond réglementaire 15 300
Cadre d’emplois de puéricultrices/cadres de santé(A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 5400 Plafond réglementaire 25 500
Groupe 2.1 Responsable de structure/ chef de projet 4200 Plafond réglementaire 20 400
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3000 Plafond réglementaire 20400
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 128 Cadre d’emplois d’éducateur de jeunes enfants (A)
Arrêté du 17 décembre 2018
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 5400 Plafond réglementaire 14 000
Groupe 2.1 Responsable de structure/ chef de projet 4200 Plafond réglementaire 13 500
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3000 Plafond réglementaire 13 000
Catégorie B
Cadre d’emplois d’infirmier (B)
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Sans objet Directeur adjoint
Groupe 1 Responsable de service 5400 Plafond réglementaire 9000
Groupe 2.1 Responsable de structure / chef de projet 4200 Plafond réglementaire 8010
Groupe 2.2 Autres… 3000 Plafond réglementaire 8010
Cadre d’emplois de moniteur éducateur et intervenant familial (B)
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 3600 Plafond réglementaire 9 000
Groupe 2.1
Chef de projet/encadrant de
proximité (chef d’équipe,
coordo des écoles…)/fonction
de conception/assistance de
direction
3000 Plafond réglementaire 8010
Groupe 2.2 Autres agents de catégorie B 2400 Plafond réglementaire 8010
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 129 Cadre d’emplois d’aides-soignants territoriaux (B)
Pour les auxiliaire de soins avec spécialité « aides-soignants » uniquement
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 3600 Plafond réglementaire 9000
Groupe 2.1
Chef de projet/encadrant de
proximité (chef d’équipe,
coordo des écoles…)/fonction
de conception/assistance de
direction
3000 Plafond réglementaire 8010
Groupe 2.2 Autres agents de catégorie B 2400 Plafond réglementaire 8010
Cadre d’emplois d’auxiliaires de puériculture territoriaux (B)
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 3600 Plafond réglementaire 9000
Groupe 2.1
Chef de projet/encadrant de
proximité (chef d’équipe,
coordo des écoles…)/fonction
de conception/assistance de
direction
3000 Plafond réglementaire 8010
Groupe 2.2 Autres agents de catégorie B 2400 Plafond réglementaire 8010
Catégorie C
Cadre d’emplois d’agent social (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 2400 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel/agent
d’accueil/secrétariat 1860
Plafond réglementaire
10 800€
Cadre d’emplois d’ATSEM (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 2400 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel/agent
d’accueil/secrétariat 1860
Plafond réglementaire
10 800€
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 130 Cadre d’emplois d’auxiliaire de soins (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Application au 1er mars 2020
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 2400 Plafond réglementaire 11 340
Groupe 2 Poste opérationnel/agent
d’accueil/secrétariat 1860
Plafond réglementaire
10 800
6. Filière sportive :
Catégorie A
Cadre d’emplois de Conseiller des APS (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Sans objet DGS/directeur
Groupe 1.1 Directeur adjoint 6600 Plafond réglementaire 25500
Groupe 1.2 Responsable de service 5400 Plafond réglementaire 25 500
Groupe 2.1 Responsable de structure/ chef de projet 4200 Plafond réglementaire 20 400€
Groupe 2.2 Agent en catégorie A du fait du statut 3000 Plafond réglementaire 20 400€
Catégorie B
Cadre d’emplois d’Educateur des APS (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service/adjoint responsable de service 3600 Plafond réglementaire 17 480€
Groupe 2
Chef de projet/encadrant de
proximité (chef d’équipe, coordo
des écoles…) / fonction de
conception / assistance de
direction
3000 Plafond réglementaire 16 015€
Groupe 3 Autres agents de catégorie B 2400 Plafond réglementaire 14 650€
Cadre d’emplois d’opérateur des APS (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Fonctions exercées (à titre indicatif) Borne inférieure de l’IFSE Borne supérieure de l’IFSE
Groupe 1 Adjoint chef d’équipe 2400 Plafond réglementaire 11 340€
Groupe 2 Poste opérationnel/agent
d’accueil/secrétariat 1860
Plafond réglementaire
10 800€
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 131 CIA
1. Filière administrative :
Catégorie A
Cadre d’emplois d’attaché et secrétaire de mairie (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4.1
Groupe 4.2
Catégorie B
Cadre d’emplois de rédacteur (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Groupe 3
Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint administratif (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
2. Filière technique :
Catégorie A
Cadre d’emplois d’ingénieur (A)
Arrêté du 5 novembre 2021
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4.1
Groupe 4.2
Catégorie B
Cadre d’emplois de technicien (B)
Arrêté du 5 novembre 2021
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Groupe 3
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 132 Catégorie C
Cadres d’emplois d’adjoint technique et d’agent de maîtrise (C)
Arrêté du 28 avril 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
3. Filière culturelle :
Catégorie A
Cadre d’emplois de bibliothécaire (A)
Arrêté du 14 mai 2018
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Catégorie B
Cadre d’emplois d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B) Arrêté du 14 mai 2018
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’assistant d’enseignement artistique (B)
Arrêté du :
Arrêté du ministère de rattachement :
Entrée en vigueur : pour le moment exclus du dispositif
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Groupe 3
Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint du patrimoine (C)
Arrêté du 30 décembre 2016
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 133 4. Filière animation :
Catégorie B
Cadre d’emplois d’animateur territorial (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Groupe 3
Catégorie C
Cadre d’emplois d’adjoint d’animation (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de
fonction Montant maximum du CIA
Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
5. Filière médico-sociale
Catégorie A
Cadre d’emplois de conseiller socio-éducatif (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’assistant socio-éducatif (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’infirmier en soins généraux
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois de puéricultrices/cadres de santé(A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 134 Cadre d’emplois d’éducateur de jeunes enfants (A)
Arrêté du 17 décembre 2018
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Catégorie B
Cadre d’emplois de moniteur éducateur et intervenant familial (B)
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’infirmier (B)
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’aides-soignants territoriaux (B)
Pour les auxiliaire de soins avec spécialité « aides-soignants » uniquement
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Cadre d’emplois d’auxiliaires de puériculture territoriaux (B)
Arrêté du 31 mai 2016
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2.1
Groupe 2.2
Catégorie C
Cadre d’emplois d’agent social (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 135 Cadre d’emplois d’ATSEM (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Cadre d’emplois d’auxiliaire de soins (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
6. Filière sportive :
Catégorie A
Cadre d’emplois de conseiller des APS (A)
Arrêté du 3 juin 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1.1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 1.2 Groupe 2.1
Groupe 2.2
Catégorie B
Cadre d’emplois d’éducateur des APS (B)
Arrêté du 19 mars 2015
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1
Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Groupe 3
Catégorie C
Cadre d’emplois d’opérateur des APS (C)
Arrêté du 20 mai 2014
Groupe de fonction Montant maximum du CIA Groupe 1 Dans la limite des plafonds réglementaires Groupe 2
Il est proposé au conseil municipal :
DE MODIFIER la délibération prise le 16 décembre 2019 concernant le nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP », dans les conditions définies ci-dessus.
DE PRÉCISER que la présente délibération modificative prendra effet au 1er janvier 2022 concernant la prise en compte des modifications réglementaires et au 1er juin 2022 pour les autres modifications.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 136 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux BP 2022 et suivants.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
50 - Convention fédération kayak - agent DEVS
Monsieur Eric ROBERT expose :
Un agent de catégorie A, encadrant du pôle jeunesse, effectue des missions d’arbitrage international pour le compte de la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK).
En début d’année 2019, en lien avec son inscription à la liste ministérielle des "juges arbitres de haut niveau", il a obtenu l’autorisation de la ville d’exercer cette mission, à hauteur de 10 jours maximum par an, sur son temps de travail.
La FFCK et l'Agence Nationale du Sport acceptent aujourd’hui de lui confier des missions à hauteur de 20% de son temps de travail, en échange d’un financement, à destination de la ville, de 10 300€ par année de convention.
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER la mise à disposition d’un agent du pôle jeunesse auprès de la FFCK, à hauteur de 20% d’un temps complet.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la FFCK et tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 137 AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
CONVENTION CADRE 2022
rclative à l’inscrtion professionnelle des juges el arbitres de haut niveau
Ligne budgétaire DHPS/CNAT/4.2.02-04
- Vu le code du sport et notañunent les articles 212-110 er suivants relatifs à la création de l'Agence nationale du Sport
- Vas da corvention constitutive et le règlement intérieur et financier du groupement d'intérêt public dénommé « Agence
nationale du Sport » en vigueur :
- Fu les ariicles L221-1 ei suivants du code du sourit relulifs au dispositif de convention destinée à faciliter l'einploi d'un
sportif. arbitre où juge de hemt nivean et sa reconversion professionnelle ;
- Pres délibérations 42-2021 et 44-2021, dorées le 92 décembre 202} relutives au buciget initial 2022 de l'Agence
nationale dir Sport :
- Fu les crédits ouverts en AE et CP relatifs à la Haute Performance - aides aux projets de fonctionnement.
- Vu la délibération 46-212 1 relative à la mise en ceuvre des dispositifs de soutien aux athlètes au titre de l'année 2022.
Il est convenu entre :
L'Agence nationale du sport
4/6 rue Truïflot , 94200 Ivry-sur-Seine
représentée par son directeur général, Monsieur l'rédéric SANAUR
désignée par « l'agence »
SIRET : 130 025 281 000 28
Ft
La ville de Lannion
22300 Lannion
représentée par son Maire, Monsieur Paul Le Bihan
désignée par & fa collectivité ».
SIRET : 21220113100019
Lt
La Fédération Française de Canoë-Kayak ct Sports de Pagaic
Stade Nautique olympique d'Fe de France, route de Torcy, 77360 Vaires sur Marne
représentée par son directeur lechrique national mandaté, Monsieur Ludovic ROYE
Désigné par « la fédération »
Et
Yanu LE CARRER,
juge de haut niveau,
Désigné par « le juge »
Azenco >atianale du sport
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 138 LEest préalablement convenu ce qui suit :
La performance sportive cst un veelcur de rayonnement de la France à l’international : elle est aussi un élément
majeur de rassemblement des Français autour d’uns ambition et d’un rêve partagé, qui conn'ibue à la cohésion
sociale et au dynamisme de nos territoires.
Cette dynamique créée autour de la performance de nos sportifs, juges et arbitres, doit évalement associer Îcs
entreprises qui sont, avec l'agence, les collectivités territoriales et le mouvement sportif au cœur du modèle
sportif français. Dans ce but, la présente convenlion a pour ambition de rapprocher les sportifs, juges et arbitres
de haut niveau des collectivités lerritoriales au service de deux abjectifs majeurs :
+ Les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier de l’apport des sportifs, juges et arbitres de
haut niveau dans lour développement. lis constiluent un vecteur d’image important, pour la
communication inicrac ou externe, pour le marché intérieur comme à l’international, [ls peuvent également
contribuer à la gestion de Îa performance individuelle et collective des collectivités et de leurs
collaborateurs.
“ les collectivités territoriales peuvent utilement contribuer au développement de la performance
sportive de la France en accompagnant un ou plusicurs sportifs, juges et arhitres de haut niveau,
Renforcer le lien entre les sportifs, juges et arbitres et les collectivités territoriales permet de sécuriser la
préparation des athlètes aux plus grandes eornpélilions ct influc durablement sur leurs performances. C’est
aussi une étape indispensable à leur reconversion.
C’est pourquoi, Pagence met en œuvre un programme national d'accompagnement des sportits, juges et arbitres
de haut niveau qui visent la très haute performance, comme la qualification et la réussite aux jeux olympiques et
paralympiques. Cette politique nationale s’attache également à leur assurer la poursuite d’une formation, d’une
insertion et d’une reconversion professionnelle correspondant à leurs capacités el leurs aspirations.
Soucicusc de s'associer à la dynamique de la performance sportive, pour contribuer à [eur développement et au
rayonnement du sport français, la collectivité a souhaité participer à la démarche de l’agence.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE E- Ohjei de la convention
Par la présente convention, la colicativité s'engage à soutenir Yann Le Carrer lui permettant d’avoir une activité
professionnelle à même de lui permettre de disposer de ressources financières et d’un statut social en le faisant
bénéficier d’un emploi d’attaché territorial, lequel est accompagné de dispositions relatives à l’arnénagement du
temps de travail lui permettant d'exercer une activité professionnelle tout en pratiquant sa fonction de juge de
haut niveau,
ARTICLE 2 — Bénéficiaires
Sont concernés, les sportifs, juges ot arbitres remplissant eumulativement les conditions suivantes :
° tre Âgé au minimum de 18 ans :
» Figurer sur l’une des listes des sportifs, juges et arbitres de haut niveau arrêtées par le ministre chargé des
sports :
Aaones nationalc di Ssoit
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 139 ARTICEE 3 - Dispositions particulières relatives à l’emploi du juge bénéficiaire
3-1 - Aménagement de l’emplai
Le juge est mis à dispasition de sa fédération 20% de son temps de travail,
3-2 - Les obligations du juge bénéficiaire
Le juge doit :
+ Exerecr Îcs fonctions pour fesquelles il a été recruté et faire preuve d’un engagement particulier au service
de la collectivité ;
e Effectuer la formation nécessaire au poste occupé :
+ Présenter à la collectivité, par écrit, le planning de ses obligations sportives, validé par le directeur technique
national de la fédération concernée, permettant de fixer le calendrier annuel de mise à disposition auprès de
la fédération. Les modifications éventuelles de ce planning en cours d’année seront signalées au préalable
selon des modalités précisées par la collectivité :
° Participer à un entretien annuel permettant l'évaluation des objectifs professionnels et les besoins de
formation :
s Autoriser, en qualité de juge de haut niveau, selon les conditions prévues par le contrat et dans les limites
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute communication de la collectivité le
concernant et l’utilisation de son image ;
* Communiquer à la collectivité scs résultats sportifs après chaque compétition nationale et internationale ;
+ Participer, dans la mesure du possible, aux opérations de communication interne où externe pour le compte
de la collectivité ct à la demande de cette dernière, compatibles avec san calendrier spottif et professionnel :
Respecter envers la collectivité, les obligations de loyauté et de non concurrenec ;
S'interdire toute utilisation de substances prohibées an sens des dispositions légales, réglementaires et/ou
sportives relatives à [a lutte contre le dopage, et plus largement dans son activité de juge de haut niveau,
toute attitude susceptible de porter manifestement atteinte à l'image de a collectivité ;
+ 1e juge ou sa fédération s’engage à souscrire, pour bénéficier des dispositions de la présente convention, un
contrat d'assurance de persannes couvrant les dommages corporels susceptibles de survenir à l’occasion de
sa pratique sportive ou de ses déplacernents sur les lieux de pratique sportive.
ARTICLE à — Dispositions financières
En contrepartie du soutien apporté au juge dans le cadre de la signature du contrat tel que prévu à l’article ! ci-
dessus, l'aide annuelle versée à la collectivité est de 10 300 € répartie comme suit :
5 150€ pour l'édération, sous réserve des disponibilités budgétaires prévues à cet effet.
5 150 € pour Agence du sport, sous réserve des disponibilités budgétaires prévues à cet effet,
L'aide annuelle, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires, interviendra sur compte suivant :
30001 00712 F2260000000 87.
Sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires, la subvention est impulée sur la ligne budgétaire
DHPS/CNAT/4,2,02-04 de l'agence en crédits d'intervention, L'ordonnaleur compétent pour l’exécution de la
présente convention cadre cest le directeur général de l'agence. Le comptable assignataire est Fagent comptable
de l’agenec.
Agence mationc!c du Spurl
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 140 ARTICLE 5 — Pilutage et contrâle
La coliectivité doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus auprès de Fagence et, & cas
échéant auprès des autorités de contrôle. À ce titre, elle est tenue de présenter sur la durée de la convention, les
déclarations sociales nominatives et en cas de contrôle de l’agence exercé sur place, les pièces justificatives des
dépenses cl tous autres documents dont la production csl jugée utile au contrôle de l’utilisation de la somme
forfaitaire conformément à son objet. Le service gestionnaire qui accorde la subvention est tenu de vérifier que
celle-ci est utilisée conformément à son objet.
ARTICLE 6 - Champ et durée de la convention
La présente convention se substitue à toutes lettres, propositions, offres, conventions et avenants antérieurs
portant sur [e même objet.
La présente convention prend effet à compter du (1 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle est renouvelable trois fois au plus el sous réserve que k juge figure sur la liste des juges et arbitres de haut
niveau, par la signature d’un avenant annuel,
L'employeur dispose d'un délai de deux mois, à la réception de l'avenant annuel pour dénoncer la convention.
A Pissue d’une période de quatre ans, une nouvelle convention pourra être établie, après évaluation de Îa
convention précédente avec l’ensemble des parties.
ARTICLE 7 — Modifications, résiliation de la convention
Toute modification des conditions générales prévues dans la présente convention Fera l'objet d'un avenant ou
d’une nouvelle convention.
En cas d'inobservation des obligations de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à la suite d'une
mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois.
La résiliation de la présente convention, quelle que soit la partie qui la demande, n'ouvrira droit au versement
d'aucune indemnité.
ARTICEE 8 - Litige
Pour tout Htige né de l'application de cette convention, Les parties s'engagent à un règlement amiable préalable.
En cas d'échec de la procédure. les fiuüyes scronl portés devant les juridictions compétentes du ressort du siège
social de l’Agence.
Fait à Ivry-sur-Scinc, en { exemplaire original et 3 copies, le 28 mars 2022
Pour l’Agenec Nationale de Sport, Pour employeur,
le directeur général
Pour la Fédération
le directeur technique national Le juge de haut niveau
Acnec ralionake d: Sport
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 141 51 - Délibération du 25 mars 2022 relative à l'attribution des
subventions - rectification
Monsieur le Maire expose :
Suite à une erreur de saisie dans le tableau des subventions voté lors du conseil municipal du 25 mars 2022, le tableau est modifié comme suit :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le budget de la ville,
Vu sa délibération du 25 mars 2022 relative à l’attribution des subventions,
Il est proposé au conseil municipal :
DE VALIDER la modification du tableau des subventions
DE PROPOSER aux associations de rectifier les montants lors du versement du solde de leur subvention au second semestre 2022.
Monsieur le Maire précise que le Club Trégorrois Handisport pouvait prétendre à la subvention de 1 160 € au titre du haut niveau car le club a deux athlètes qui relèvent du haut niveau. Dans la délibération du 25 mars 2022, il y a eu une inversion avec le Club gymnique. Le Club gymnique s'était donc vu attribuer, à tort, une subvention de 1 160 € au détriment du Club Trégorrois Handisport. Le Club gymnique a été contacté à ce sujet.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
La séance est levée à 20 h 35.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 9 mai 2022 142
SUBVENTION SUR LISTES MINISTERIELLES
65-6574-402
CLUB TREGORROIS HANDISPORTS 0.00 € 1,160.00 €
CLUB GYMNIQUE 1,160.00 € 0.00 €
Montant voté au conseil
municipal du 25 mars 2022
Montant rectifié au conseil
municipal du 9 mai 2022