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Procès Verbal - 2022 10 03 PV CM
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lannion.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 03 PV CM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
LANN
LON www. lannion.bzh Ville de LANNION (Côtes d'Armor)
Procès-verbal de la séance du lundi 03 octobre 2022
n° 20221003_5
Convocation dématérialisée du Conseil Municipal du 23 septembre 2022, accompagnée des rapports de présentation, adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s'ouvrira le :
lundi 03 octobre 2022 à 18 H 00
à l'hôtel de ville
L'an deux mille vingt-deux, le trois octobre,
Le Conseil Municipal de la commune de LANNION s'étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul LE BIHAN, Maire, assisté des adjoints.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Mme Trefina KERRAIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et procède à l'appel nominatif des conseillers.
Nombre de membres en exercice : 33
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Bernadette CORVISIER - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Patrice KERVAON - Gwénaëlle LAIR - Michel DIVERCHY - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Marie Christine BARAC'H - Christian MEHEUST - Yves NEDELLEC - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Nolwenn HENRY - Carine HUE - Fabien CANEVET - Christophe KERGOAT - Catherine BRIDET - Danielle MAREC - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN
Était absent :
Louison NOËL
Procurations :
Françoise LE MEN (procuration à Cédric SEUREAU) - Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Myriam DUBOURG (procuration à Bernadette CORVISIER)
Question 1 à la fin :
29 présents
3 procurations 32 votants
1 absent
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 1 Assistaient :
M. GALLEN, Directeur Général des Services - M. DIVERRES, Directeur des Services Techniques - M. ROPARS, directeur adjoint des services techniques - M. BARRE, Directeur financier - Mme LE QUELLEC, Directrice Secrétariat Général - M. POVY, Directeur des Systèmes d'Information
Ordre du jour :
Ordre Objet Page
1 Constitution de provisions relatives aux recettes de plus de 2 ans restant à recouvrer au 31 décembre 2021 (budgets annexes)
3
2 Ouverture d'une opération pour compte de tiers : route départementale n°11 quartier gare (convention avec le conseil départemental)
4
3 Budget ville 2022 - décision modificative n°1 4
4 Budget Kervouric 2 - décision modificative n° 1 27
5 Budget Service extérieur des pompes funèbres - décision modificative n°1 27
6 Budget Port de plaisance - décision modificative n°1 27
7 Budget Locations diverses - baux commerciaux - décision modificative n°1 28
8 Budget Camping des deux Rives - décision modificative n°1 28
9 Garantie d'emprunt - COOPALIS "le clos de Kerwegan" - 25 logements PSLA 29
10 Subventions et participations (complément 2022) 32
11 Subvention d'accompagnement à l'habitat participatif 32
12 Versement d'un fonds de concours à la SAS Eco-Compteur Lannion 34
13 Contrat départemental de territoire 2022/2027 35
14 Convention d'objectif avec l'association Lannion Cœur de Ville 65
15 Versement de fonds de concours au Syndicat Départemental d’Energie 71
16 Dénominations de rues et de lieux 72
17 Rue Yves Marie Herviou - acquisition d'un alignement à M. RIOU 74
18 Adhésion à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) 77
19 Protocole d'accord transactionnel pour le versement d'indemnités dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande 20210024 "Fourniture de produits d'entretien" 98
20 Protocole d'accord transactionnel pour le versement d'indemnités dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande 20210023-09 "Produits laitiers Bio" 103
21 Protocole d'accord transactionnel pour le versement d'indemnités dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande 20210023_04 "Produits laitiers" 108
22 Orgue St Jean du Baly - demande de classement partiel de l'instrument 113
23 Demande de dénomination Commune touristique 114
24 Renouvellement de la convention d'ouverture des structures d'accueil du jeune enfant de la Ville de LANNION à la commune de Ploubezre
114
25 Renouvellement de la convention Dumiste Petite Enfance 122
26 Mise à jour du tableau des effectifs du service enfance 126
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 2 Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 mai 2022. Il n'appelle pas d'observation et est donc arrêté par l'assemblée puis soumis à la signature des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire soumet ensuite à l'assemblée le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2022. Il n'appelle pas d'observation et est donc arrêté par l'assemblée. Conformément à la réforme relative à l'entrée en vigueur et à la publicité des actes pris par les collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022, le procès-verbal est signé du maire et de la secrétaire de séance.
1 - Constitution de provisions relatives aux recettes de plus de 2 ans
restant à recouvrer au 31 décembre 2021 (budgets annexes)
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
Les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 prévoient la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
La notion de créances douteuses porte notamment sur les restes à recouvrer de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s'élève au 31/12/2021 à :
• 819,71 € sur le budget annexe Port de Plaisance,
• 11.996,68 € sur le budget annexe Locations Diverses-Baux commerciaux, • 1.955,76 € sur le budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres, • 452,35 € sur le budget annexe Camping des Deux Rives.
Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15% mais il peut être porté à 20%.
Il est proposé au Conseil Municipal de constituer pour chacun de ces budgets annexes une provision de 20% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2021 soit un montant de :
• 163,94 € sur le budget annexe Port de Plaisance,
• 2.399,94 € sur le budget annexe Locations Diverses-Baux commerciaux,
• 391,15 € sur le budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres,
• 90,57 € sur le budget annexe Camping des Deux Rives.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2321-2,
VU la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2014 optant pour le régime des provisions semi-budgétaires,
VU l’avis de la commission des Finances du 21 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER la création de provisions pour risques et charges d’exploitation (imputation 68_6817) sur les budgets annexes suivants :
• 163,94 € pour le budget annexe Port de Plaisance,
• 2.399,94 € pour le budget annexe Locations Diverses-Baux commerciaux, • 391,15 € pour le budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres, • 90,57 € pour le budget annexe Camping des Deux Rives.
DÉCIDE de réviser annuellement leur montant au vu de l'état des restes à recouvrer constaté au 31/12/ N-1, en appliquant un taux minimum de 15%.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 3 La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2 - Ouverture d'une opération pour compte de tiers :
route départementale n°11 quartier gare
(convention avec le conseil départemental)
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 04 juillet 2022 autorisant la signature d’une convention relative à la réalisation de travaux sous mandat pour le compte du Département des Côtes d'Armor, relative à l'aménagement et à l'entretien par la Ville d'équipements de voirie sur la route départementale N°11, allée Georges Clémenceau,
VU l’avis de la commission des Finances du 21 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER l’ouverture sur le budget principal d’une opération pour compte de tiers relative à l’«Aménagement route départementale N°11, allée Georges Clémenceau» d’un montant de 25 000 € (imputation de dépense : 4581_458161_8151 – imputation de recette : 4582_458261_8151).
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022 au cours d’une prochaine décision modificative.
Monsieur Cédric SEUREAU précise que la somme de 25 000 € correspond à la valeur de la bande de roulement. La facture sera ensuite adressée au Conseil départemental.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
3 - Budget ville 2022 – Décision modificative n°1
Monsieur Cédric SEUREAU présente la décision modificative n°1 du budget ville 2022 comme suit :
Le budget supplémentaire 2022 adopté le 09 mai 2022 a permis la reprise et l’affectation des résultats 2021 sans autre ajustement d’ampleur.
La décision modificative n°1 a pour vocation d’effectuer les ajustements budgétaires suite aux constatations réalisées en cours d’année, notamment les hausses consécutives à l’inflation, mais aussi la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires et les conséquences en 2022 de la crise sanitaire.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 4 64111 Point d'indice 300 000,00
64111 Aug minimum traitement + refonte cat B 160 000,00
64111 Renforts cuisine centrale/écoles 30 000,00
64111 Abondement participation mutuelle 15 200,00
64131 Saisonniers 2022 30 000,00
020 Administration générale de la collectivité 535 200,00
64731 Allocations chômage 15 000,00 026 Cimetières et pompes funèbres 15 000,00
TOTAL 550 200,00
Ajustements du BP 2022 en dépenses de fonctionnement 1/2
Monsieur SEUREAU précise que :
- les +95 000 € d'énergie comprennent pour moitié une facture d'énergie pour la période 2020 - 2021, qui est arrivée en retard et pour l'autre moitié à la hausse du carburant que l'on a subie à la fin du premier semestre, carburant nécessaire pour les véhicules et engins comme les tondeuses, les tractopelles, etc
- les +275 000 € d'autres services extérieurs sont liés au protocole Covid renforcé mis en œuvre dans les écoles au premier semestre. Lors du vote du budget primitif, il n'avait pas été imaginé que la crise sanitaire dure toute l'année 2022 d'où l'ajout de prestations supplémentaires sur la présente décision modificative
- la revalorisation du point d'indice (3,5 %) engendre une dépense supplémentaire de 300 000 € sur une demie année, sans aucune compensation de l'Etat. A date, le Sénat a introduit dans le projet de loi de finances un dispositif non pérenne qui pourrait permettre à la ville d'émarger pour ces seuls 6 mois à un fonds de compensation ; le gain escompté est de 150 000 €.
Pour la construction du budget 2023, deux points seront à regarder précisément : - 600 000 € d'augmentation (en année pleine) consécutive à la revalorisation du point d'indice - 800 000 € de potentielles augmentations du chapitre énergie
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 5
Charges à caractère général 011, +595.813,30 €, dont :
Énergie : +95.000 €
Autres services extérieurs (INTER’ESS) : +275.000 €
Entretien des bâtiments : +49.090 €, entretien de la voirie : +48.000 €
Autres ajustements : +128.723,30 €
Charges de personnel 012, +550.200,00 €, dont : ChaplLibellé BP2022 BS DM n°1 TOTAL
73 Contributions ménages 12 593 292,00 407 800,00|13 001 092,00
74 Compensations Taxes Foncières 502 000,00 5 342,00 507 342,00
Intercommunales et Communales)
TOTAL IMPOTS MENAGES 13 341 792,00 421 508,00|13 763 300,00
73 AC et DSC LTC 5 576 189,00 8 927,421 5 585 116,42
ATTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES | 5 576 189,00 8 927,421 5 585 116,42
DGF 2 014 500,00 420,00| 2 014 920,00
DSU 467 500,00 670,00 468 170,00
DNPTP 420 000,00 5 486,00 425 486,00
74 DOTATIONS D'ETAT 2 902 000,00 6 576,001 2 908 576,00
Autres recettes 4 923 755,00 482 547,00| 5 406 302,00
042 [Opérations de transfert entre sections 117 875,00 8 000,00 125 875,00
002 |Excédent de fonctionnement 2021 2 996 528,67 2 996 528,67
Excédent fonc Petite Enfance 39 215,12 39 215,12
TOTAL DES RECETTES 26 861 611,00|3 035 743,79] 927 558,42130 824 913,21
Ajustements du BP 2022 en recettes de fonctionnement
Monsieur SEUREAU apporte les précisions suivantes :
Les contributions ménages enregistrées à date sont dues à l'augmentation des bases locatives indexées sur l'inflation et sur la croissance physique (nombre de contribuables).
La ligne "Autres recettes" permet d'équilibrer la présente décision modificative. La ligne comprend les droits de mutation qui reflètent la dynamique du marché immobilier à Lannion.
L'augmentation du point d'indice pour le personnel, les prestations pour le Covid et l'inflation sur l'énergie constituent des paramètres forts de la présente décision modificative.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 6 Ajustements du BP 2022 en investissement
Montant des dépenses supplémentaires* : +615.052,74 €, dont :
Acquisition 23A rue de Penn Ar Stang +264.100 €
Travaux avenue de la Résistance : +108.000 €
Montant des recettes supplémentaires*, +690.908,00 € (+598.908 € de recettes réelles), dont :
DSIL : +176.978 €
CD22 : sécurisation du site des Hauts de Penn Ar Stank : +250.000 €
Banque des Territoires (SDI) : +68.305 €, FEDER +43.000 €
Charge nette : -70.455,26 € - à financer sur l'investissement
*Hors réaménagement de la dette.
Monsieur SEUREAU rappelle que l'acquisition du 23A rue de Penn Ar Stang est réalisée pour le compte du CCAS. Le bâtiment est destiné à des logements d'urgence gérés par le CCAS. Une recette pourra donc être attendue.
Monsieur SEUREAU ajoute qu'au budget primitif avaient été inscrits 150 000 € de travaux pour l'avenue de la Résistance, abondés par la présente décision modificative de 108 000 € supplémentaires (aménagement paysager de la bande centrale). Ces travaux supplémentaires permettront également des économies en fonctionnement pour l'entretien de cette bande centrale.
Monsieur SEUREAU explique l'aménagement de la dette et les éléments de la gestion dynamique de la dette : un emprunt en cours et souscrit depuis 2020 va être renégocié. Cet emprunt était à un taux variable indexé à l'Euribor 3 mois. Vu l'évolution des taux, il a été conseillé à la ville de lancer une consultation sur un taux fixe. La décision modificative comprend donc la possibilité de renégocier cet emprunt souscrit pour 1,5 M€ et dont il reste 1,3 M€ à rembourser. Le remboursement de cet emprunt puis une nouvelle souscription figurent donc dans la présente décision modificative. Monsieur SEUREAU précise que la dette est composée à 75 - 80 % d'emprunt à taux fixe et à 20 % d'emprunt à taux variable, sur des indices assez favorables : l'Euribor 3 mois était à 0 pendant longtemps, le taux remonte et les projections l'amènent à 3 %. C'est donc le bon moment de cristalliser l'emprunt à un taux fixe.
Monsieur SEUREAU poursuit avec la présentation des décisions modificatives des budgets annexes : - Kervouric 2 : ajustements de 16 000 € suite à la vente de terrains
- Pompes funèbres : 400 € en dotations aux amortissements
- Port de plaisance : ajustement en fonctionnement de 1 183 € (dotations aux amortissements et charges de personnel) et en investissement de 483 €
- Baux commerciaux : mise en dotations aux amortissements de 2 400 € - camping des deux rives : décision modificative de 100 €
Madame Catherine BRIDET explique les raisons du vote défavorable de son groupe : "Nous voterons contre la décision modificative. Je rappellerai le commentaire fait le 25 mars 2022 où nous nous interrogions déjà sur la pertinence d'entamer de nouveaux projets d'aménagement alors que nous subissions de plein fouet la crise énergétique et ce n'était que le début. Depuis, la situation s'est dégradée au regard de la décision modificative et en se projetant sur le budget 2023.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 7 Nous n'avons pas de remarque particulière sur le poste des dépenses et concernant les recettes additionnelles. On savait qu'il y aurait un supplément dû aux droits de mutation et la base locative augmentant, il y aurait également un gain.
Nous nous interrogeons toujours sur les futurs projets d'investissement. Au regard des problématiques énergétiques avez-vous prévu de revoir les priorités d'investissement ? Le SDI doit-il être adapté au regard de ces nouvelles contraires ?
Nous proposons plutôt un moratoire sur les projets que nous appellerons non rentables sur le plan environnemental et financier. Nous souhaitons que la priorité soit donnée aux projets qui ont un fort impact positif en termes de gain énergétique et de transition écologique."
Monsieur Fabien CANEVET explique le vote du groupe socialiste et apparenté : "Cette décision modificative s'inscrit dans le prolongement du budget primitif avec des augmentations importantes énergétiques et de charges de personnel liées au point d'indice. Il est tout à fait légitime que le point d'indice augmente du fait de l'inflation générale, liée à la crise énergétique que nous traversons. Même si c'est légitime et justifiée pour le personnel, cela représente pour nous des dépenses qu'il va falloir compenser. Il me semble que cette décision modificative y répond parfaitement.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et apparenté votera en faveur de cette décision modificative n°1 de l'année 2022."
Monsieur Jean-Yves CALLAC explique le vote de son groupe :
"N'ayant pas voté le budget primitif, nous ne voterons pas la décision modificative."
Monsieur le Maire indique qu'en matière d'investissement, priorité est donnée aux économies d'énergie des bâtiments. Le Schéma Directeur Immobilier (SDI) va être affiné d'ici peu surtout pour les écoles car on sait que beaucoup de bâtiments sont anciens et nécessitent des travaux. Avant de lancer les travaux, on va réfléchir à la manière d'aborder ces travaux dans les écoles qui constituent un gros patrimoine pour la ville. D'autres projets sont en cours comme l'Imagerie qui répondra à cette exigence environnementale et d'économies d'énergie. Nos projets sont donc axés sur cette exigence. Par ailleurs, certains programmes sont liés par des contrats et des engagements comme Action Cœur de Ville, et qu'il convient de poursuivre.
Monsieur le Maire rappelle que l'énergie et les frais de personnel relèvent de la section de fonctionnement. Il est important de maintenir un équilibre de la section de fonctionnement qui permettra par la suite d'amorcer la section d'investissement. On a vu que les projets lannionnais ont été retenus par l'Etat et notamment au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) : la ville a obtenu plus qu'escompté sur l'ensemble de ces projets. La DSIL a été répartie en section d'investissement sur les lignes retenues.
Une nouvelle prospective financière devra être réalisée au vu de la nouvelle donne, à savoir des coûts de l'énergie et des coûts de personnel. Le Programme Pluriannuel d'Investissement sera amendé en conséquence.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la commission des finances du 21 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget principal suivant les documents joints.
ADOPTÉ PAR 27 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE
BRIDET - MAREC - CALLAC - LE GUEN - FALEZAN
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 8 VILLE DE LANNION
DÉCISIONS MODIFICATIVES
Octobre 2022
BUDGET VILLE
BUDGETS ANNEXES
(vu l'avis de la commission des finances du 21 septembre 2022)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 9 SOMMAIRE
BUDGET PRINCIPAL : Page
Section de fonctionnement 2
Section d'investissement 9
BUDGETS ANNEXES :
Comptabilité M14 applicable aux communes
1 Kervouric 2 13
Comptabilité M4 applicable aux établissements publics à caractère
industriel et commercial
2 Service extérieur des pompes funèbres 14
3 Port de Plaisance 15
4 Locations diverses - Baux commerciaux 16
5 Camping des 2 Rives 17
Page 1
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 10 Projet de décision modificative au BP2022 — Budget ville
Synthèse de la section de fonctionnement
[DEPENSES |
ChapliLibellé BP2022 BS DM n°1 TOTAL
011 |Charges à caractère général 5 613 297,00 11 250,00! 595 813,30] 6 220 360,30
012 |Charges de personnel 16 7/27 960,00 550 200,00!17 278 160,00
014 |Atténuation de produits 51 000,00 51 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 974 959,00 122 926,80| 2 097 885,80
66 Charges financières 238 000,00 238 000,00
67 Charges exceptionnelles 69 053,00 46 210,00 9 657,20 124 920,20
68 Dotations aux provisions 20 000,00 30 005,39 50 005,39
022 |Dépenses imprévues 639 726,40| -372 583,62 267 142,78
DÉPENSES REELLES 24 694 269,00] 727 191,79! 906 013,68126 327 474,47
023 [Virement à la section d'investissement 691 942,002 308 552,00| -70 455,26] 2 930 038,74
042 |Opérations de transfert entre sections 1 475 400,00 92 000,00! 1 567 400,00
DÉPENSES D'ORDRE 2 167 342,002 308 552,00 21 544,74] 4 497 438,74
[TOTAL DES DEPENSES [26 861 611,00|3 035 743,79| 927 558,42|30 824 913,21
[RECETTES |
ChaplLibellé BP2022 BS DM n°1 TOTAL
73 Contributions ménages 12 593 292,00 407 800,00!13 001 092,00
74 Compensations Taxes Foncières 502 000,00 5 342,00 507 342,00
Intercommunales et Communales)
TOTAL IMPÔTS MENAGES 13 341 792,00 421 508,00|13 763 300,00
73 AC et DSC LTC 5 576 189,00 8 927,42] 5 585 116,42
ATTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES | 5 576 189,00 8 927,42] 5 585 116,42
DGF 2 014 500,00 420,00! 2 014 920,00
DSU 467 500,00 670,00 468 170,00
DNPTP 420 000,00 5 486,00 425 486,00
74 DOTATIONS D'ETAT 2 902 000,00 6 576,00! 2 908 576,00
Autres recettes 4 923 755,00 482 547,00! 5 406 302,00
042 |Opérations de transfert entre sections 117 875,00 8 000,00 125 875,00
002 |Excédent de fonctionnement 2021 2 996 528,67 2 996 528,67
Excédent fonc Petite Enfance 39 215,12 39 215,12
TOTAL DES RECETTES 26 861 6110013 035 743,79] 927 558,42]30 824 913,21
Page 2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 11 BP2022 : Projet de DM1
Fonctionnement |
DEPENSES
023 Prélèvement pour l'investissement -70 455,26
011 Charges à caractère général 595 813,30
012 Charges de personnel 550 200,00
022 Dépenses imprévues -372 583,62
042 Opérations de transfert entre sections 92 000,00
65 Autres charges de gestion courante 122 926,80
67 Charges exceptionnelles 9 657,20
[TOTAL 927 558,42
RECETTES
73 Contribution des ménages 407 800,00
7321 Attribution de compensation et DSC LTC 8 927,42
74 Compensations fiscales 5 342,00
74 Dotations d'État 6 576,00
ons Autres recettes 482 547,00
042 Opérations de transfert entre sections 8 000,00
[TOTAL 927 558,42
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 12 Transferts
Recettes
CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL DM1 : dj: affectées de crédits (pour
information)
60636 Vêtements de travail (Remise à niveau) 3 000,00! 17 000,00
61558 Entre/répar autres biens mobiliers 1 500,00
6226 Honoraires (Frais de recrutement) 4 300,00
6251 Frais de déplacement (Reval indemnités déplacement) 8 000,00
6256 Frais de mission (Reval frais de mission) 2 000,00
6288 Remplacements - Inter ess (mesures sanitaires) 275 000,00
020 Administration générale 293 800,00] 17 000,00
606121 Energie - Gaz 6 000,00
60632 Fourn petits équip (dont pinces à déchets) 8 000,00
615221 Entre&répar bât publics 8 090,00
6156 Maintenance (outils menuiserie et ferronnerie) 3 000,00
0202 Ateliers municipaux 14 000,00! 11 090,00
60631 Fournitures d'entretien (hausses tarif et consommation) | 20 000,00
60631 Fournitures d'entretien (Indemnité marché public) 1 270,00
60636 Vêtements de travail -3 000,00
6064 Fournitures administratives 2 000,00
6068 Aut mat & fourn (MAJ valises PPS, véhicules, ...) 1 500,00
0203 Magasin municipal 24 770,00! -3 000,00
615221 Entre&répar bât publics (redistribution autres bât) -16 200,00
6156 Maintenance (redistribution autres bât) -3 000,00
6161 Assurances (dommages aux biens) -3 800,00
0204 Bâtiments communaux -3 800,00! -19 200,00
615221 Entre&répar bât publics 2 000,00
02041 Centre administratif Kermaria 2 000,00
606222 Carburants Fuel (augmentation tarifs) 10 000,00
606223 Carburants Gas-Oil (augmentation tarifs) 30 000,00
606224 Carburants Essence (augmentation tarifs) 5 000,00
611 Contrat prest. Serv. (abonnement WURTH + Socotec) 2 000,00
6135 Locations mobilières (location chargeuse suite panne) 7 000,00
6161 Assurances (Flotte) -2 000,00
6188 Autres frais divers (badges de lavage) 300,00
0205 Parc Matériel 52 300,00
61558 Entre/répar aut biens (dépannages chaudières/volets) 1 000,00
0206 Gestion du domaine 1 000,00
611 Prest. Serv. (différentes prestations informatiques) 9 296,00
6161 Assurances (RC, protec juridique, environnement) -3 500,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 19 050,00 3 000,00
62623 Frais de télécom mobile (baisse projetée non réalisée) 7 000,00
0209 Administration générale collectivité 31 846,00 3 000,00
6068 Autres matières et fournitures -800,00
611 Contrat prest. Serv. (pas d'action Moby en 2022) -3 000,00
02091 Transition écologique -3 800,00
60636 Vêtements de travail -14 000,00
02092 Prévention/sécurité -14 000,00
6237 Publications 1 200,00
02095 Ma ville en projet 1 200,00
6261 Frais d'afffanchissement (Frais en 2023) -10 000,00
0221 Élections -10 000,00
6064 Fournitures administratives (Fablab petit matériel) 550,00
0233 Nelles Techno communication 550,00
60611 Eau et assainissement -2 500,00
6135 Locations mobilières (Location chariot élévateur) 2 000,00
0243 Matériel fêtes -500,00
6068 Autres matières et fournitures 1 200,00
0244 Feux d'artifices et illuminations 1 200,00
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 13 Transferts
Recettes
CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL DM1 : dj: affectées de crédits (pour
information)
615221 Entre&répar bât publics 5 000,00
6237 Publications 300,00
025 Aide aux associations 5 300,00
6135 Locations mobilières (vestiaire) 600,00
615221 Entre&répar bât publics 1 000,00
026 Cimetières et pompes funèbres 600,00 1 000,00
61558 Entre/répar aut biens (Maintenance contrôle vitesse) 600,00
112 Police municipale 600,00
6228 Autres frais divers 3 000,00
1120 Fourrière véhicules 3 000,00
615221 Entre&répar bât publics 200,00
114 Autres services de protection civile 200,00
6068 Autres matières et fournitures -1 000,00
611 Contrat prest. Serv. (Nouveau contrat FARAGO) 500,00
6188 Autres frais divers (dont analyse eau de baignade) 2 600,00
12 Hygiène et salubrité publique 2 100,00
6067 Fournitures scolaires (Crédits péda classe UEMA) 333,90
213 Classes primaires 333,90
606121 Gaz (correction-rattrapage gaz 2020/2021 facturé 2022)| 45 000,00
615221 Entre&répar bât publics (redistribution autres bât) -31 000,00
61558 Entre/répar aut biens (nombreuses réparations) 2 000,00
2131 Classes regroupées patrimoine 47 000,00! -31 000,00
6068 Autres matières et fournitures -2 000,00
6135 Locations mobilières (camion frigorifique) 1 060,00
61558 Entre/répar aut biens (nombreuses réparations) 4 000,00
251 Hébergement et restauration scolaire 3 060,00
6188 Changement gestion crédits Woas Wen -2 787,60
2551 Classes découverte -2 787,60
60651 Réclamation tardive abonnements années antérieures 5 100,00
615221 Entre&répar bât publics 12 000,00
321 Médiathèque 5 100,00! 12 000,00
615221 Entre&répar bât publics 2 000,00
3241 Monuments historiques 2 000,00
615221 Entre&répar bât publics 9 000,00
333 Salle des Ursulines 9 000,00
6238 Dépenses en relation avec subv DRAC et Orange 10 800,00 10 800,00
334 Animations culturelles 10 800,00 10 800,00
615221 Entre&répar bât publics 1 000,00
335 Centre Jean Savidan 1 000,00
615221 Entre&répar bât publics 25 090,00 4 910,00
336 Maisons de quartiers 25 090,00 4 910,00
6237 Publications -2 700,00
40 Services communs DEVS -2 700,00
615221 Entre&répar bât publics 2 000,00
4111 Salles de sports 2 000,00
6156 Stade d'eau vives -2 000,00
4141 Stadeaux vives -2 000,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 2 600,00
4143 Base sports et nature 2 600,00
6068 Autres matières et fournitures (Tour de Bretagne) 125,00
6135 Locations mobilières (Tour de Bretagne) 576,00
415 Manifestations sportives 701,00
60611 Eau et assainissement -2 862,00 0,00
4211 Centres de loisirs -2 862,00 0,00
615221 Entre&répar bât publics 2 000,00
42111 Centre de loisirs J Le Gall 2 000,00
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 14 Recettes
CHAPITRE 011 : CHARGES À CARACTERE GENERAL pui | ransierts | affectées de crédits (pour
information)
611 Contrat prest. Serv. (Décalage facturation 2021) 500,00
615221 Entre&répar bât publics 5 000,00
42112 Centre de loisirs Beg Léguer 5 500,00
615221 Entre&répar bât publics 9 000,00
42113 Manoir de Woas Wen 9 000,00
60632 Autres services extérieurs 3 400,00 3 400,00
6288 Aut. services ext. ("Quartiers d'été") 7 558,00 7 558,00
4212 Animations de quartiers 10 958,00 10 958,00
615221 Entre&répar bât publics -2 000,00
42121 Ludothèque -2 000,00
611 Contrat prest. Serv. (repris dans le bail emphytéotique) -1 400,00
5244 Hébergement social de plein air -1 400,00
6238 Aut. frais div. (paniers garnis-crédits 2021 non reportés) | 12 500,00
614 Repas des anciens 12 500,00
606121 Energie - Gaz -3 500,00
606122 Energie - Électricité 3 500,00
615221 Entre&répar bât publics 5 000,00
6412 Mini-crèche des fontaines 5 000,00 0,00
615221 Entre&répar bât publics 3 000,00
6413 Mini-crèche de Ker Uhel 3 000,00
615221 Entre&répar bât publics 2 000,00
6415 _ Crèche Ti Babigou 2 000,00
60682 Autres matières et fournitures 3 000,00
615232 Réseaux -3 000,00
8116 Eau Pluviale 0,00
611 Contrat prest. Serv. -3 500,00
8127 Collecte sélective -3 500,00
6135 Locations mobilières (prévision hydrodécapeuse) -2 500,00
61521 Entretien terrains 6 700,00
6288 Aut. Serv. Ext (Affichage libre, sacs déjections canines) 654,00 1 200,00
813 Propreté urbaine 4 854,00 1 200,00
606321 Fourn. équip. 9 000,00
60633 Fournitures de voirie -2 000,00
606331 Fourn. voirie non stock.béton -6 000,00
6068 Autres matières et fournitures 15 000,00 2 000,00
615231 Entr&répar voiries 33 000,00
615232 Réseaux -3 000,00
822 Voirie communale et route 48 000,00 0,00
60632 Fourn. petits équip. (Arrosage automatique vieillissant) 700,00
6068 Aut mat et fourn (dont terreau avec augmentation tarif) 6 500,00
611 Prest. Serv. (Affutage outils service jardin) 1 000,00
61521 Terrains-entretien & réparations (Affutage outils) -1 000,00
823 Espaces verts urbains 7 200,00 0,00
606122 Energie - Électricité (prévision guinguette) -1 000,00
8246 Lannion 2030 -1 000,00
6068 Autres matières et fournitures -5 000,00
82461 Lannion 2030 - quais -5 000,00
60623 Alimentation -1 500,00
611 Contrat prest. Serv. (Frelons) 4 000,00
6135 Locations mobilières (Indisponibilité mini-pelle) 1 500,00
8331 Environnement 4 000,00
TOTAL 595 813,30 0,00| 24 758,00
| 595 813,30 |
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 15 Recettes
CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL pm | "NS" | affectées de crédits (pour
information)
64111 Point d'indice 300 000,00
64111 Aug minimum traitement + refonte cat B 160 000,00
64111 Renforts cuisine centrale/écoles 30 000,00
64111 Abondement participation mutuelle 15 200,00
64131 Saisonniers 2022 30 000,00
020 Administration générale de la collectivité 535 200,00
64731 Allocations chômage 15 000,00
026 Cimetières et pompes funèbres 15 000,00
TOTAL 550 200,00 0,00 0,00
550 200,00
Recettes
CHAPITRE 65 : CHARGES DE GESTION COURANTE pm | lransieris | affectées de crédits (pour
information)
6512 Informatique en nuage (Passage M57 reporté) -20 000,00
020 Administration générale -20 000,00
6512 Informatique en nuage (Sous conso DICT) -3 150,00
02041 Centre administratif Kermaria -3 150,00
6574 Subv fonc association (Transf subv excep) -9 657,20
025 Aides aux associations -9 657,20
6512 Informatique en nuage (Logiciels Ecoles) 1 024,00
213 Classes regroupées 1 024,00
6512 Informatique en nuage (Transf inv 2051) 4 710,00
321 Médiathèque 4 710,00
65/7363 Subv fonc Budg ann. Hauts de Penn Ar Stank 150 000,00
82472 Les Hauts de Penn Ar Stank 150 000,00
TOTAL 127 874,00| -4947,20 0,00
122 926,80
Recettes
CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES pm | lransients | affectées de crédits (pour information)
6/45 Subv excep (Subv. habitat participatif) 1 657,20
708 Opérations de renouvellement urbain 1 657,20
6745 Subv excep (Aide excep Lannion Cœur de Ville) 8 000,00
943 Activités commerciales 8 000,00
TOTAL 0,00 9 657,20 0,00
9 657,20
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 16 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Montant
Recettes fiscales
73 173111 |01 Contributions ménages 407 800,00
74 74834 101 Compensations au titres des exonérations TF 5 342,00
13 73223 101 FPIC (Fonds de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales) 8 366,00
Total des recettes fiscales 421 508,00
Attribution de compensation LTC
73 173211 101 Attribution de compensation (ajustement bonus SPV) -1 561,00
13 73212 101 Dotation Solidarité Communautaire 10 488,42
Total Attribution de Compensation 8 927,42
Dotations d'État
74 [7411 [01 DGF 420,00
74 174123 [01 Dotation de Solidarité Urbaine 670,00
74 |74127 |01 Dotation nationale de péréquation 5 486,00
Total des dotations d'État 6 576,00
Autres recettes
042 17811 101 Reprises sur amortissements 8 000,00
74 |744 01 FCTVA (Fonctionnement) -38 500,00
13 7381 101 Taxe additionnelle aux droits de mutation 365 130,00
17 17718 1]01 Autres opérations de gestion (Reprise sur indu CAF) 11 184,00
013 16419 1020 |Rbt personnel (Modif compta prime inflation) -35 100,00
013 16459 1020 JIRbt charges personnel (Modif compta prime inflation) 35 100,00
75 7588 10209 JAut prod divers (Rbt avance frais rue E. Renan) 3 000,00
70 |70323 10206 |RODP (Redevance FREE route Trebeurden) 8 600,00
74 |7485 10222 |Dotations titres sécurisés (Abondement de la dotation) 2 500,00
74 17472 12551 [Participations - Région (Classe de mer Pen Ar Ru) 750,00
74 |74718 [334 |Participations État (Subvention DRAC pour les Tardives) 9 000,00
74 |7478 1334 |Autres participations (Partenariat Orange "Les Tardives") 1 800,00
74 ]7478 1421 Participations - Autres organismes (Bonus sur prévision CAF) 4 500,00
74 |74781 |421 Enfance-Bonus territoire (ex CEJ) (Nouveau calcul) -48 400,00
74 |74781 142113|Manoir Woas Wen-Bonus territoire (ex CEJ) (Nouveau calcul) -11 900,00
74 [74718 |4212 |Participations de l'État (Subv "bien être" et "cultures urbaines") 4 400,00
74 |74718 |4212 [Participations de l'État (Quartiers d'été) 6 558,00
74 |74781 142121|Ludothèque-Bonus territoire (ex CEJ) (Nouveau calcul) -240,00
013 16419 14222 |Rbt personnel (Mise à disposition personnel FFCK) 10 300,00
74 74718 |4222 [Participations État (Subv "ta rentrée, ton noël, soirées festives") 2 500,00
74 |7478 14232 |Autres participations (VACAF : aide aux vacances de la CAF) 13 180,00
70 |70848 15204 |MAD personnel facturé aut. Org. (Congé longue durée) -20 000,00
74 |74781 1641 J|Crèches-Bonus territoire (ex CEJ) (Nouveau calcul) 8 025,00
74 |74781 16411 |Crèche familiale-Bonus territoire (ex CEJ) (Nouveau calcul) 57 100,00
74 |74781 16412 |Crèche Fontaines-Bonus territoire (ex CEJ) (Nouveau calcul) 25 600,00
74 |74781 16413 |Crèche de Ker Uhel-Bonus territoire (ex CEJ) (Nouveau calcul) 22 700,00
74 |74781 16414 |Halte-Garderie-Bonus territoire (ex CEJ) (Nouveau calcul) 18 000,00
74 |74748 16415 |Particip aut. communes (Modification facturation Ploubezre) 17 800,00
74 |74781 16415 |Crèche Ti Babigou-Bonus territoire (ex CEJ) (Nouveau calcul) -52 250,00
74 |74781 16416 ILAEP-Bonus territoire (ex CEJ) (Nouveau calcul) -90,00
74 |74781 1642 J|Accueils périsco-Bonus territoire (ex CEJ) (Nouveau calcul) 61 300,00
Total autres recettes 490 547,00
TOTAL DES RECETTES 927 558,42]
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 17 BUDGET VILLE
SYNTHESE SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre |Chapitre libellé BP 2022 BS2022 DM n°1 BUDGET 2022
001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT 3 851 883,21 3 851 883,21
040 OPERATIONS TRANSFERT ENTRE SECTIONS 117 875,00 8 000,00 125 875,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 193 530,00 1 193 530,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 10 000,00
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 1 695 000,00 1 325 000,00[ 3 020 000,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 689 995,00 969 256,10 23 734,11 1 682 985,21
204 Subventions d'équipement versées 786 601,00[ 1 041 598,01 110 403,80| 1 938 602,81
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1357 209,00] 1153 003,18] 400 589,14] 2 910 801,32
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 385 684,00| 6 767 623,05 52 725,69] 10 206 032,74
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 360 000,00 50 000,00 410 000,00
4581 Opérations sous mandat 460 000,00 6 864,00 25 000,00 491 864,00
Somme : 10 055 894,00] 13 840 227,55] 1 945 452,74] 25 841 574,29
RECETTES
Chapitre |Chapitre libellé BP 2022 BS2022 DM n°1 BUDGET 2022
021 VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT 691 942,00] 2 308 552,00 -70 455,26] 2 930 038,74
024 Produits des cessions d'immobilisations 414 080,00 654 000,00 1 068 080,00
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 475 400,00 92 000,00|[ 1 567 400,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 193 530,00 1 193 530,00
10 FCTVA ; TLE 870 000,00 -6 080,00 863 920,00
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 1 869 071,39 1 869 071,39
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1782 611,00] 2 369 044,53 579 988,00] 4 731 643,53
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 2 658 331,00] 6 445 000,00! 1 325 000,00! 10 428 331,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 150 000,00 6 833,38 156 833,38
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 360 000,00 50 000,00 410 000,00
4582 Opérations sous mandat 460 000,00 137 726,25 25 000,00 622 726,25
Somme : 10 055 894,00] 13 840 227,55] 1 945 452,74] 25 841 574,29
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 18 BUDGET 2022 : PROJET DE DM n°1
BUDGET 2022 : DM n°1
INVESTISSEMENT Prévisions . Prévisions dépenses Prévisions recettes charges nettes 040 128... 01 FI Amortissements complémentaires 92 000,00 -92 000,00
040 128182 01 FI Reprises sur amortissements 8 000,00 8 000,00
10 110222 01 FI FCTVA -6 080,00 6 080,00
16 166 01 FI Renégociation emprunt (remboursement anticipé) 1 325 000,00 | -1 325 000,00
16 166 01 FI Renégociation emprunt (nouvel emprunt) 1 325 000,00 1 325 000,00
13 |1321 020 ST DSIL inscrit BP2022 à répartir -300 000,00 300 000,00
13 |1321 0204 ÏST DSIL sécurisation du patrimoine 100 000,00 -100 000,00
20 |2051 0204 |INF Rapport Social Unique (Sedit RH) 1 800,00 1 800,00
024 |024 0204 [FI Rétrocession CCAS acquisition 23A rue Penn Ar Stang 0,00
21 2115 0204 IST Acquisition 23A rue de Penn Ar Stang 264 100,00 264 100,00
21 2183 0204 INF SO e 3712€ ; Clients légers 3575€ ;Renouv. Cœur 867,66 867,66
21 |2188 0204 ÎTEL Téléphonie mobile 4 500,00 4 500,00
13 |1328 02047 ÎST Participation BdT SDI 68 305,00 -68 305,00
21 |2182 0205 ÏST Véhicules 25 197,00 25 197,00
20 2031 0209 INF Accompagnement structure DS 500,00 500,00
21 |2188 02094 [PV PV21 [Enveloppe budget participatif -36 798,62 -36 798,62
13 |1321 2131 IST Subventions capteurs CO2 pour écoles 11 900,00 -11 900,00
20 |2031 2131 IST Étude végétalisation cours d'écoles 5 000,00 5 000,00
13 |1327 21313 |INF FEDER École numérique Morand 43 000,00 -43 000,00
13 |1321 21314 IST DSIL rénovation école de Servel 40 000,00 -40 000,00
21 2188 251 CUI Mise à jour du plan de maîtrise sanitaire 3 500,00 3 500,00
21 2188 251 ST Remplacement matériel cuisine centrale 25 000,00 25 000,00
23 12313 251 ST Compresseur + réparation rideau cuisine centrale 3 000,00 3 000,00
20 2051 321 INF Automates et platines-mise à jour (transf 6512) -4 710,00 -4 710,00
21 2183 321 INF Casques audio microfolie 1 000,00 1 000,00
21 2188 336 CUL Percolateurs maisons de quartiers 421,00 421,00
21 2152 3241 IST PV21 |Projet Fontaine Ste Marguerite 590,93 590,93
23 12313 3241 IST PV21 [Projet Fontaine Ste Marguerite 318,00 318,00
13 1323 32412 IST Subvention minorée DRAC (église de Loguivy) -19 000,00 19 000,00
13 1328 32412 IST Remboursement entreprise défaillante 50 000,00 -50 000,00
23 2313 32412 IST Marché substitution entreprise défaillante 50 000,00 50 000,00
21 2188 412 SPO Panneau score stade René Guillou 5 400,00 5 400,00
21 |2188 412 SPO |PV21 |Projet basket 5 494,47 5 494,47
23 |2315 412 ST PV21 [Projet basket 26 584,06 26 584,06
13 |1328 42232 ÎST Subvention minorée CAF (Centre St Elivet) -2 335,00 2 335,00
21 |2152 709 ST PV21 |Projet Tables de pique-nique 1 867,20 1 867,20
13 |1321 8151 ÎST DSIL pôle multimodal gare aménagement des abords 236 978,00 -236 978,00
13 1323 8151 ST Virement pour opération pour compte de tiers -25 000,00 25 000,00
23 [2315 8151 ST Virement pour opération pour compte de tiers -25 000,00 -25 000,00
4581 1458161 18151 ST Opération pour compte de tiers RD11 quartier gare 25 000,00 25 000,00
4582 [458261 18151 ST Opération pour compte de tiers RD11 quartier gare 25 000,00 -25 000,00
13 1342 822 FI Amendes de police 13 565,00 -13 565,00
21 2152 822 PV PV21 [Projet système solaire + panneaux circuits vélos 1 943,96 1 943,96
21 |2152 822 ST Corbeilles tri 50 000,00 50 000,00
13 1321 82210 IST DSIL Aménag cycl liaison Pleumeur Lannion Louannec 100 000,00 -100 000,00
23 12315 82242 IST Eurovia suite travaux et pistes cyclables 25 000,00 25 000,00
23 [2315 82243 ÎST Travaux avenue de la Résistance 108 000,00 108 000,00
21 [2152 82461 |PV PV21 |Projet échiquier 602,08 602,08
13 1328 82471 |IPV Subvention CDC "comptage flux piétons" 12 575,00 -12 575,00
204 120422 82471 |PV Reversement subv. "comptage flux piétons" 12 575,00 12 575,00
13 |1323 82472 ÎST Subv. CD22 sécurisation site Les Hauts de Penn Ar Stank 250 000,00 -250 000,00
21 2188 823 ST Jardinière quais + système anti vol jardinière ponts 25 000,00 25 000,00
21 2' . OT Matériel guingue 5 700,00 700,00
| TOTAL INVESTISSEMENT 1 945 452,74 2 015 908,00 -70 455,26
CHARGE NETTE CREDITS NOUVEAUX -70 455,26| Page 10
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 19 VIREMENTS DE CREDITS - DEPENSES
VIREMENTS DE CREDITS - DEPENSES
Fonction Chap.|Article |SG Libellé article Montant
6412 - MINI-CRECHE DES FONTAINES 21 2188 CRE Autres immobilisations corpor 1 850,00
6413 - MINI-CRECHE DE KER UHEL 21 2188 CRE Autres immobilisations corpor -1 850,00
0202 - ATELIERS MUNICIPAUX MOYENS TECHNI|23 2313 ST Constructions 60 000,00
0204 - BATIMENTS COMMUNAUX 21 2188 ST Autres immobilisations corpo 1 500,00
0204 - BATIMENTS COMMUNAUX 23 2313 ST Constructions -62 549,95
02041 - CENTRE ADMINISTRATIF KERMARIA |23 2313 ST Constructions 20 000,00
0205 - PARC MATERIEL 20 2031 ST Frais d'études -15 000,00
0205 - PARC MATERIEL 21 2158 ST Autres installations, matériel -75 000,00
0205 - PARC MATERIEL 21 2182 ST Matériel de transport 49 803,00
0205 - PARC MATERIEL 21 2188 ST Autres immobilisations corpor 15 000,00
02092 - PREVENTION / SECURITE 23 2313 ST Constructions 1 500,00
114 - Autres services de protection civile 23 2313 ST Constructions 2 000,00
213110 - ECOLE DE PEN AR RU 23 2313 ST Constructions 31 000,00
213110 - ECOLE DE PEN AR RU 23 2315 ST Installations, matériel et outi -31 000,00
21312 - ECOLE LOGUIVY 23 2313 ST Constructions 12 000,00
21312 - ECOLE LOGUIVY 23 2315 ST Installations, matériel et outi -12 000,00
21313 - ECOLE MORAND SAVIDAN 23 2313 ST Constructions 12 872,90
321 - Espace Ste Anne dont médiathèque 20 2031 ST Frais d'études 30 000,00
3241 - MONUMENTS HISTORIQUES 20 2031 ST Frais d'études 21 300,00
3241 - MONUMENTS HISTORIQUES 21 2152 ST Installations de voirie 600,00
3241 - MONUMENTS HISTORIQUES 21 2188 ST Autres immobilisations corpoi 1 000,00
32413 - SITE BRELEVENEZ 23 2313 ST Constructions -53 100,00
333 - LES URSULINES 23 2313 ST-ADAP |Constructions -12 580,00
3361 - MAISON DE QUARTIER DE LOGUIVY 20 2031 ST Frais d'études 1 200,00
3361 - MAISON DE QUARTIER DE LOGUIVY 23 2313 ST Constructions -14 072,90
4111 - SALLES DE SPORTS 23 2313 ST Constructions 35 000,00
4111 - SALLES DE SPORTS 23 2313 ST-ADAP |Constructions -43 200,00
4111 - SALLES DE SPORTS 23 2315 ST-ADAP |Installations, matériel et outi 8 200,00
412 - Stades 204 12041582 IST Bâtiments et installations 23 000,00
412 - Stades 23 2313 ST Constructions -23 000,00
4141 - STADE D'EAUX VIVES 20 2031 ST Frais d'études -1 007,09
4141 - STADE D'EAUX VIVES 23 2313 ST Constructions 3 007,09
4141 - STADE D'EAUX VIVES 23 2315 ST Installations, matériel et outi 12 580,00
4222 - POLE JEUNESSE 23 2313 ST Constructions -1 371,97
641 - CRECHES 23 2313 ST Constructions -1 078,08
6452 - JARDINS FAMILIAUX 21 2188 ST Autres immobilisations corpor -1 500,00
6452 - JARDINS FAMILIAUX 23 2313 ST Constructions 1 500,00
814 - Eclairage public 204 [2041582 |ST Bâtiments et installations -296 149,33
8151 - Gare 204 [2041582 |ST Bâtiments et installations 20 000,00
8151 - Gare 23 2315 ST Installations, matériel et outi -20 000,00
822 - Voirie communale et routes 20 202 ST Frais liés à la réalisation des 4 -3 000,00
822 - Voirie communale et routes 20 2031 ST Frais d'études -40 000,00
822 - Voirie communale et routes 204 12041582 IST Bâtiments et installations 40 000,00
822 - Voirie communale et routes 204 [20422 ST Bâtiments et installations 3 000,00
82210 - DEPLACEMENTS DOUX 20 2031 ST Frais d'études 20 000,00
82210 - DEPLACEMENTS DOUX 23 2315 ST Installations, matériel et outi -20 000,00
82211 - ACCESSIBILITE 21 2152 ST Installations de voirie 20 000,00
82211 - ACCESSIBILITE 23 2315 ST Installations, matériel et outi -20 000,00
82242 - ALLEE DU TRIBUNAL 20 2031 ST Frais d'études 4 171,20
82242 - ALLEE DU TRIBUNAL 204 12041582 IST Bâtiments et installations 8 197,53
82242 - ALLEE DU TRIBUNAL 204 |20422 ST Bâtiments et installations -12 368,73
82243 - AVENUE DE LA RESISTANCE 204 [2041582 [ST Bâtiments et installations 296 149,33
82273 - Rive Gauche 20 2031 ST Frais d'études 3 480,00
823 - Espaces verts urbains 21 2188 ST Autres immobilisations corpor 10 000,00
823 - Espaces verts urbains 23 2315 ST Installations, matériel et outi -10 000,00
82462 - LANNION 2030 - STATIONNEMENT 23 2315 ST Installations, matériel et outi -46,00
82464 - LANNION 2030 - L'ALLEE VERTE 204 [2041582 [ST Bâtiments et installations 16 000,00
82464 - LANNION 2030 - L'ALLEE VERTE 23 2315 ST Installations, matériel et outi -16 000,00
82467 - LANNION 2030 - CONDUITE DU CHANG21 2188 ST Autres immobilisations corpo -37,00
8331 - ENVIRONNEMENT 21 2185 ST Cheptel -2 380,00
8331 - ENVIRONNEMENT 21 2188 ST Autres immobilisations corpor -2 782,54
8331 - ENVIRONNEMENT 23 2315 ST Installations, matériel et outi 5 162,54
903 - Guinguette 21 2152 ST Installations de voirie -2 491,07
903 - Guinguette 21 2158 ST Autres installations, matériel 2 491,07
0,00
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 20 PROJETS DE DÉCISIONS MODIFICATIVES 2022
BUDGETS ANNEXES
NB : Décision modificative pour les budget annexes "Kervouric 2", "Service extérieur
des pompes funèbres", "Port de plaisance", “Locations diverses - Baux
commerciaux" et "Camping des 2 Rives”
Pas de décision modificative pour les autres budgets annexes
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 21 1 - Kervouric 2
SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2022 BS 2022 DM1
DEPENSES REELLES
6045 Achats d'études, prest. Serv (terrains à aménager) 900,00
605 Achats de matériels, équipements et travaux 342 000,00
6353 Impôts et taxes
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 342 900,00 - -
66111 Intérêts réglés à l'échéance
6688 Autres charges financières
66 CHARGES FINANCIERES - - -
[TOTAL DEPENSES REELLES 342 900,00 - -
DEPENSES D'ORDRE
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 342 900,00 480 550,40
042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 342 900,00 480 550,40 -
608 Frais accessoires/terr.en cours d'aménagement - - -
043 OPERATIONS D'ORDRE A L'INTÉRIEUR DE LA SECTION - - -
[TOTAL DEPENSES DORDRE 342 900,00 480 550,40 -
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 685 800,00 480 550,40 -
RECETTES REELLES
7015 Ventes de terrains aménagés 166 900,00 480 550,40 16 000,00
70 PRODUITS SERV. DU DOM. & VENTES DIVERSES 166 900,00 480 550,40 16 000,00
74741 Participation commune 48 000,00
74751 Participation GFP de rattachement 48 000,00 16 000,00
7478 Autres organismes (Terre d'Armor Habitat) 80 000,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 176 000,00 - 16 000,00
[TOTAL RECETTES REELLES 342 900,00 480 550,40 -
RECETTES D'ORDRE
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 342 900,00 -
042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 342 900,00 - -
796 Transferts de charges financières - = =
043 OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION - - -
[TOTAL RECETTES D'ORDRE 342 900,00 - -
685 800,00 480 550,40 -
| SECTION D'INVESTISSEMENT BP 2021 BS 2021 DM1
DEPENSES REELLES
001 RESULTAT REPORTE 480 550,40
1641 Emprunts en euros (remboursement capital)
001 RESULTAT REPORTE - 480 550,40 -
DEPENSES D'ORDRE
3555 TERRAINS AMENAGES 342 900,00 -
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 342 900,00 - -
[TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 342 900,00 480 550,40 -
RECETTES REELLES
1641 Emprunt en euros -
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - - -
RECETTES D'ORDRE
3555 TERRAINS AMENAGES 342 900,00 480 550,40
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 342 900,00 480 550,40 -
[TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 342 900,00 480 550,40 -
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 22 2 - Service Extérieur des Pompes Funèbres
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM 1
002 Résultat reporté 61,60
011 Charges à caractère général 250,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 15 000,00 -61,60
65 Autres charges de gestion courante 200,00
67 Charges exceptionnelles 100,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 0,00 400,00
042 Dotations aux amortissements et provisions 0,00
023 Virement à la section d'investissement
TOTAL 15 550,00 -61,60 400,00]
Recettes
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM 1
002 Résultat reporté
70 Vente de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises | " 15 550,00 74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante
013 Atténuation de charges
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur amortissements et provisions 400,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections | TOTAL 15 550,00 0,00 400,00]
Page 14
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 23 3 - PORT DE PLAISANCE
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM1 |
002 Résultat reporté 2 353,34
011 Charges à caractère général 2 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 13 500,00 500,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00
67 Charges exceptionnelles 500,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 200,00
042 Dotations aux amortissements et provisions 4 260,00 483,00
023 Virement à la section d'investissement
TOTAL 20 760,00 2 353,34 1 183,00]
Recettes
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM1 ||
70 Vente de produits fabriqués, prestations de |
services, marchandises 19 760,00 2 353,34 983,00 74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante 500,00
013 Atténuation de charges
77 Produits exceptionnels 500,00
78 Reprises sur amortissements et provisions 200,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections | TOTAL 20 760,00 2 353,34 1 183,00|
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES |
Dépenses
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM1 |
040 Subventions d'investissement
20 Immobilisations incorporelles 560,00 20 000,00
21 Immobilisations corporelles 700,00 38 373,17 483,00
23 Immobilisations en cours 3 000,00 30 000,00
TOTAL 4260,00| 88373,17 483,00]
Recettes
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM1 |
001 Résultat reporté 88 373,17
021 Virement de la section d'exploitation
040 Amortissement des immobilisations 4 260,00 483,00
TOTAL 4260,00| 88373,17 483,00|
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 24 4 - LOCATIONS DIVERSES - BAUX COMMERCIAUX
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM n°1
011 Charges à caractère général 30 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 57 000,00
014 Atténuation de produits 1 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 125 695,82
68 Dotations aux amortissements et provisions 2 400,00
022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement 142 450,00
042 Dotations aux amortissements et provisions 7 550,00
TOTAL 240 000,00| 125 695,82 2 400,00]
Recettes
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM n°1
002 Résultat reporté 125 695,82
70 Vente de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises 239 000,00 74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante 1 000,00
013 Atténuation de charges
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur amortissements et provisions 2 400,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections | TOTAL 240 000,00|[ 125 695,82 2 400,00|
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES |
Dépenses
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM n°1
001 Résultat reporté 6 853,04
20 Immobilisations incorporelles 22 000,00
21 Immobilisations corporelles 22 000,00
23 Immobilisations en cours 106 000,00 24 962,51
TOTAL 150 000,00 31 815,55 0,00|
Recettes
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM n°1
001 Résultat reporté
021 Virement de la section d'exploitation 142 450,00
040 Amortissement des immobilisations 7 550,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 31 815,55
TOTAL 150 000,00 31 815,55 0,00|
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 25 5 - CAMPING DES DEUX RIVES
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
Dépenses
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM1 |
011 Charges à caractère général 500,00
67 Charges exceptionnelles 450,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 100,00
042 Dotations aux amortissements et provisions 16 050,00 100,00
023 Virement à la section d'investissement 177 066,50
TOTAL 17 000,00| 177 166,50 100,00]
Recettes
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM 1
002 Résultat reporté 13 491,54
70 Vente de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises
74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels 17 000,00! 163 674,9%
78 Reprises sur amortissements et provisions 100,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections | TOTAL 17 000,00| 177 166,50 100,00]
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES |
Dépenses
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM1 |
001 Résultat reporté 177 166,50
23 Immobilisations en cours 16 050,00 | TOTAL 16 050,00| 177 166,50 0,00|
Recettes |
Chap. Libellé BP 2022 BS2022 DM1 |
021 Virement de la section d'exploitation 177 066,50
040 Amortissement des immobilisations 16 050,00 | TOTAL 16 050,00| 177 066,50 0,00|
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 26 4 - Budget Kervouric 2 - Décision modificative n°1
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
Il s’agit d’enregistrer la moins-value relative à la participation de LTC pour la construction de logements sociaux sur l’opération Kervouric 2.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la commission des finances du 21 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget annexe Kervouric 2 suivant le document joint.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
5 - Budget Service Extérieur des Pompes Funèbres - Décision
modificative n°1
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
Il s’agit de comptabiliser au sein de ce budget la provision relative aux créances de plus de 2 ans restant à recouvrer au 31/12/2021.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la commission des finances du 21 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres suivant le document joint.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
6 - Budget Port de Plaisance - Décision modificative n°1
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 27 Cette décision modificative tient compte :
• de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022,
• de la comptabilisation de la provision relative aux créances de plus de 2 ans restant à recouvrer au 31/12/2021,
• d’un ajustement sur les amortissements de l’année.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la commission des finances du 21 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget annexe Port de Plaisance suivant le document joint.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
7 - Budget Locations diverses-Baux commerciaux - Décision
modificative n°1
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
Il s’agit de comptabiliser au sein de ce budget la provision relative aux créances de plus de 2 ans restant à recouvrer au 31/12/2021.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la commission des finances du 21 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget annexe Locations diverses-Baux commerciaux suivant le document joint.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
8 - Budget Camping des deux Rives - Décision modificative n°1
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
Il s’agit de comptabiliser au sein de ce budget la provision relative aux créances de plus de 2 ans restant à recouvrer au 31/12/2021.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la commission des finances du 21 septembre 2022,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 28 Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget annexe Camping des deux rives suivant le document joint.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
9 - Garantie d’emprunt – COOPALIS « Le clos de Kerwegan » -
25 logements PSLA
Monsieur Cédric SEUREAU expose :
Vu la demande formulée par COOPALIS tendant à obtenir la garantie communale pour un emprunt contracté auprès d’ARKÉA pour le financement d'une opération de construction de 25 logements en location-accession, 4 T3 et 21 T4, au « Clos de Kerwegan » (à côté de la limite ouest du lotissement Kervouric 2) suivant les conditions suivantes :
Emprunt ARKÉA Location-accession
Montant total de l’emprunt 4 410 000,00 € Montant garanti (50%) 2 205 000,00 € Taux révisable* Livret A + 1,00% Durée 30 ans Préfinancement De 3 à 24 mois
Le programme de construction (4 T3 et 21 T4) repose sur le principe de la Location-Accession qui prévoit dans un premier temps la mise en place d'un « crédit promoteur » sur 30 ans qui finance l'opération agréée et qui permet de couvrir la période de construction et la période locative. Dans un second temps, ce prêt est substitué à chaque levée d'option par un prêt conventionné contracté par chaque accédant.
Pour mémoire vous trouverez ci-joint un état de la dette garantie au 31 décembre 2021.
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU l’avis de la commission des Finances du 21 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
Article 1 : le conseil municipal de Lannion accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 410 000 € souscrit par l'Emprunteur auprès d’ARKÉA Banque E&I.
Article 2 : les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant : 4 410 000,00 euros
Durée totale : 30 ans + 2 ans de préfinancement
Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 1,00%
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 29 Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d’ARKÉA Banque E&I, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : le conseil municipal de Lannion s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt signé entre d’ARKÉA Banque E&I et l'emprunteur.
Monsieur Cédric SEUREAU précise que cette action en garantie d'emprunt par la ville de Lannion n'a, jusqu'à présent, jamais été activée par les établissements bancaires.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 30 pepepau)€amp|9Eeemp4#|1100092:6mpERLEDpeMBAPAUPOMEerge3Êem
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Monsieur Cédric SEUREAU expose :
• Centre Saint-Élivet (sorties familiales)
Dans le cadre de l'action « Sorties Familiales », la ville de Lannion abonde la participation versée par l'État de 3.600,00 € (crédits de droit commun succédant au CUCS) au profit de l'association du centre social Saint-Élivet, qui succède à l’association Domicile Action Trégor pour le portage financier de cette action. Le montant de la participation communale s’élève à 3.600,00 €.
Les crédits correspondants ont déjà été inscrits au budget primitif 2022. Cependant, il s’agit d’approuver leur versement à l’issue des actions organisées cette année (Château de Rosambo, Belle- Isle en Terre, Bréhat, Aquarium de Trégastel, Vallée des Saints, Armoripark, Tonquédec, Récré des 3 curés, Huelgoat).
• Lannion Cœur de Ville
Lannion Cœur de Ville poursuit son accompagnement du développement de l'attractivité du centre-ville et continue d'assurer le lien avec les commerçants.
Le dynamisme de cette association s'accompagne d'une hausse de ses frais de fonctionnement, que la ville souhaite accompagner au vu de ses propres objectifs pour le centre-ville. Aussi, il est proposé d'accorder à Lannion Cœur de Ville un complément de subvention de 8 000€.
VU la commission des finances du 21 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D’INSCRIRE les subventions et participations suivantes :
- Centre Saint-Élivet - « Sorties Familiales » (imputation 011_6288_52081) : 3.600,00 €
- Lannion Cœur de Ville (imputation 67_6745_943) : 8.000,00 €
La présente délibération ne suscite ni débat ni question.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
11 - Subvention d'accompagnement à l'habitat participatif
Monsieur le Maire expose :
L’association « Habitat participatif Lannion » souhaite créer un habitat participatif à Lannion. Le groupe est constitué et travaille à sa structuration depuis 2021. Les projets d’habitat participatif sont porteurs de valeurs de solidarité, de développement durable, d’éco-habitat, etc. Ce sont des projets longs à mener qui nécessitent l’accompagnement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 32 L’association a déposé une demande de subvention portant sur une assistance à maîtrise d’ouvrage. La commune de Lannion souhaite soutenir cette initiative, par l’octroi d’une subvention selon les principes suivants :
- Le groupe d’habitants doit être identifié et constitué (module 1 de l’AMO) - Le projet doit être réalisé sur la Commune de Lannion
- La subvention est plafonnée à 3 000 € et à 60 % des coûts de l’étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Dans le cas où l’association poursuivrait l’AMO pour le 3e module, elle pourrait déposer une nouvelle demande de subvention, sans pouvoir dépasser les plafonds indiqués.
VU le Code Général de Collectivités,
VU le budget de la Ville
CONSIDÉRANT le plan de financement correspondant ci-dessous :
Dépenses (en € TTC) Recettes (en €TTC)
Assistance à maîtrise d’ouvrage – module
1 : Diagnostic et feuille de route
812,00 Auto-financement par
l’association
1 104,80 40,00 %
Assistance à maîtrise d’ouvrage – module
2 : orientations économiques juridiques
1 950,00 Subvention ville de
Lannion
1 657,20 60,00 %
Total 2 762,00 Total 2 762,00 100,00 %
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le versement d’une subvention de 1 657,20 € (imputation comptable 67_6745_708).
Madame Danielle MAREC avait noté lors de l'examen de cette question en commission Politiques urbaines, que le montant de l'étude s'élevait à 4 800 €. Or ce chiffre ne figure pas dans le présent plan de financement. Elle en demande la raison.
Monsieur le Maire indique que l'accompagnement s'effectue par trois modules. Cependant Monsieur le Maire ne dispose pas du détail du dossier.
Madame Danielle MAREC communique les éléments :
1er module : objectif et définition
2ème module : étude de financement et juridique
3ème module : finalisation du projet
Monsieur le Maire suppose que le montant déposé inclut le 3ème module. Cela étant, la ville plafonne la subvention à 3 000 € et selon la répartition 60 % ville - 40 % association. Si la supposition de Monsieur le Maire est bonne, il conviendra de valider une subvention complémentaire dans la limite du plafond indiqué.
Madame Carine HUE se réfère au diaporama de présentation de ladite commission du 19 septembre : lors de la commission l'exemple de Nantes Métropole avait été présenté aux élus. Nantes Métropole avait accordé une aide financière de 4 000 € aux coopératives habitantes et aux bailleurs qui ont besoin d'un accompagnement. Pour l'habitat participatif à Lannion, la diapositive 5 de présentation mentionnait les chiffres ici présentés.
Monsieur le Maire pense que ce mode de logement est appelé à se développer. Il propose donc l'octroi de la subvention à ce groupe constitué.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 33 12 - Versement d'un fonds de concours à
la SAS Eco-Compteur Lannion
Monsieur le Maire expose :
La ville de Lannion a souhaité mettre en œuvre un comptage de flux piétons sur son centre-ville permettant à la fois de quantifier et qualifier les flux.
Les données recueillies nous permettront d'objectiver les ressentis sur le centre-ville et le cas échéant de mettre en place des outils pour une meilleure attractivité : aménagements, signalétique.
La ville de Lannion, siège de la société Eco-Compteur, sert régulièrement de site d'expérimentation pour tester leurs produits ; ainsi des compteurs ont été installés par la société, dans différentes rues d u centre-ville.
Ces dispositifs vont être complétés par un nouveau système de comptage CITIX. L'expérimentation mise en place permettra de mesurer de façon exhaustive les flux piétons sur le cœur de ville en les qualifiant par un croisement de données de plusieurs sources de données digitales. En effet, le projet vise à qualifier et à identifier les sources de données facilement intégrables entre elles.
Cette expérimentation aidée par la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du programme Action Cœur de Ville devrait permettre à la société de proposer une méthodologie réplicable à un coût accessible pour les villes moyennes.
Le coût total de réalisation de la mission par Eco-Compteur est de 60 360 € TTC soit 50 300 € HT.
La Caisse des Dépôts et Consignations verse à la ville de Lannion une subvention de 12 575 € qui la reversera à Eco-Compteur. Le solde de l'opération est supporté par la société Eco-Compteur.
Il est proposé au conseil municipal :
DE VERSER à la société Eco-Compteur un fonds de concours d'un montant de 12 575 €.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DIT que l'opération sera imputée au 204_20422_82471.
Madame Catherine BRIDET découvre l'existence des compteurs et des opérations de comptage sur Lannion. Elle demande si une restitution des données de fréquentation du centre-ville aura lieu. Si oui, au sein de la commission extra-municipale Dynamisme du centre-ville ? Elle demande quand cette commission s'est réunie la dernière fois.
Monsieur le Maire pense que la commission s'est réunie fin d'année dernière ou en début d'année. Il indique que ces chiffres pourront être communiqués. Des rencontres ont eu lieu en interne avec EcoCompteur qui leur a décrit les potentialités d'exploitation des données chiffrées. Des comptages avaient déjà été réalisés lors de la première promenade éphémère en 2018 : 500 000 passages y avaient été enregistrés en trois mois.
D'autres compteurs ont ensuite été implantés dans les rues du centre-ville. Eco Compteur souhaite aller au-delà du simple comptage en identifiant les flux. La qualification des flux repose sur le croisement des données, dans le respect de la CNIL.
Monsieur le Maire ajoute que les résultats pourront être présentés soit en commission municipale soit en commission extra-municipale.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 34 Madame Anne LE GUEN a remarqué une caméra ou un comptage sur la façade de la mairie.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un compteur de l'expérimentation.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
13 - Contrat départemental de territoire 2022/2027
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.
A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains. Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :
• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,
• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires
• Soutenir les communes “rurales”
• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants
• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple,
et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »1 et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.
Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale », les « capacités d’intervention des communes », les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian, potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité, flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.
L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 1 033 809,00 € H.T.
Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.
Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 35 Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions
Communes < 2 000 habitants 10 000 €
2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €
Communes > 7 500 habitants 50 000 €
1 Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021
Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.
Les projets d’investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.
Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.
Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).
La gouvernance des CDT 2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.
Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.
Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.
Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.
L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.
VU le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 1 033 809,00€ pour la durée du contrat ;
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 36 D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022- 2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 37 Be. |
Communes relevant du Groupe 3 « urbain »
(strate DGF 2021 > 7500 habitants)
CONTRAT DÉPARTEMENTAL
DE TERRITOIRE 2022 - 2027
entre
le Conseil Départemental des Côtes d'Armor,
et La Commune de LANNIONnsc ernrnescrnernes rune ernnnes creer ennnnes ee
Lôîtes d'Armor "OM
le Département le Département De
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 38 CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 39 COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 3 « URBAIN » (STRATE DGF 2021 > 7500 HABITANTS)
SOMMAIRE
PRÉAMBULE nn. 4
Article 1 - Objet et durée du contrat... serrer 6
Article 2 - Bénéficiaires du contrat... 6
Article 3 - Engagements réciproques... 7
Article 3.1 - Engagements du Conseil départemental... 7
Article 3.2 - Engagements de La Commune... 7
Article 3.3 - Gouvernance du dispositif ................................................................................. 8
Article 4 - Programmation, financement et suivi des opérations... 9
Article 4.1 - Programmation des opérations... 9
Article 4.2 — Suivi, bilan et éValuation snrnrrrnrrrrrsnrrsnsnrssrssrssrrsssssssssssssssssns 9
Article 5 - Communication... sisi 10
Article 6 - Remboursement des sommes indüment versées... 10
Article 7 - Résiliation nn 10
Article 8 - Contrôle sine 10
Article 9 - Modification du contrat... sr 11
Article 10 - Attribution de juridiction... 11
Article 11 - Durée d'exécution du présent contrat... 11
LES ANNEXES SONT JOINTES DANS UN FASCICULE À PART
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 40 CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027
PRÉAMBULE
Le Département des Côtes d'Armor a décidé lors son Assemblée des 24 et 25 janvier 2022 de s'engager
dans une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et
renforcer encore davantage la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des
costarmoricains. Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :
> Soutenir équitablement l'ensemble du territoire costarmoricain,
> Améliorer la visibilité de l'action départementale et des investissements réalisés sur les territoires
> Soutenir Les communes "rurales"
> Favoriser/Valoriser La mutualisation des projets structurants
> Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique
sur l'ensemble du territoire départemental
dans un cadre administratif qui se veut souple et simple.
Garant d'une solidarité qu'il souhaite territorialement équitable, le Conseil départemental,
1°" département rural de Bretagne, veille à prendre en compte les spécificités des territoires le
composant.
Cela se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus
fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés :
> Groupe 1 « rural » * et 25 ME,
> Groupe 2 « rurbain » et 16 ME,
> Groupe 3 « urbain »et9 ME.
Par ce contrat départemental, le Département des Côtes d'Armor fait le choix de soutenir les
investissements en maîtrise d'ouvrage publique intervenant en faveur des thématiques suivantes :
solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et
sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d'une alimentation durable,
ouvrages d'art, assainissement, eaux pluviales, eau potable, projets d'investissement innovant.
Soucieux d'œuvrer pour une société plus durable, le Département des Côtes d'Armor s'engage au
travers de l'ensemble de ses politiques publiques, en faveur des objectifs visés par l'« Agenda 2030 » et
entend également inviter l'ensemble de ses partenaires à intégrer et à s'engager sur ces objectifs dans
leurs modes de fonctionnement et leurs actions dans la prise en compte notamment des transitions
écologiques, énergétiques et climatiques.
Le financement des dépenses d'investissement accordées par le Département à la commune dans le
cadre du présent contrat se fera selon les modalités définies ci-après.
1 Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/
Groupe 2 «rurbain » : 2001 < communes < 7 500 habitants strate DGF 2021 /
Groupe 3 «urbain » communes > 7 500 habitants strate DGF 2021
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 41 COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 3 « URBAIN » (STRATE DGF 2021 > 7500 HABITANTS)
CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022 - 2027
DE LA COMMUNE DE ON
ENTRE
Le Département des Côtes d'Armor, ci-après désigné « le Département », représenté par son président,
Christian COAIL,
d'une part,
ET
La COMMUNE de rm ANNION annee
représentée par son maire M. Paul LE BIHAN.......... d'autre part,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, notamment l'article 145
et suivants;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°1.7 en date du 24 janvier 2022 actant le cadre
et principes des contrats départementaux de territoire 2022-2027
Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°1.4 en date du 20 juin 2022 approuvant les
modalités et contenu du présent contrat et annexes et autorisant Monsieur le Président du Conseil
départemental à le signer;
Vu la délibération de La Commune de... ANNION en date du... , approuvant le présent Contrat
et autorisant le Maire à le signer;
ILest exposé et convenu ce qui suit:
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 42 CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027
Article 1 - Objet et durée du contrat
Le présent contrat précise les modalités d'accord
et de mise en œuvre du dispositif «contrat
départemental de territoire » sur le territoire de
la commune de
LANNION
ainsi que les engagements réciproques des
parties.
IL définit notamment l'enveloppe allouée pour la
commune citée ci-dessus pour la période allant
du 01/01/2022 au 31/12/2027.
l'annexe 1 «Règlement d'intervention » du présent
contrat fixe les modalités administratives et
financières.
Article 2 - Bénéficiaires du contrat
Le contrat est passé entre le Département et la
commune qui en est bénéficiaire.
Le CCAS de la Commune, peut également
bénéficier de l'enveloppe départementale
déterminée pour la commune {suivant l'article
3.1 ci-dessous) sous réserve d'avoir la qualité
de maître d'ouvrage (porteur de projet) du projet
identifié par la commune.
Les projets portés par Les syndicats intercommu-
naux d'eau potable et/ou scolaires en tant que
maîtres d'ouvrage peuvent également bénéfi-
cier de l'enveloppe départementale déterminée
pour la Commune :
*si le projet est localisé sur la commune, le
soutien du Département est imputé sur
l'enveloppe départementale de La commune
concernée,
* si le projet concerne un périmètre plus vaste,
le soutien du Département est imputé sur
l'enveloppe départementale des communes
concernées.
L'acte attributif de subvention en précisera les
modalités financières.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 43 COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 3 « URBAIN » (STRATE DGF 2021 > 7500 HABITANTS)
Article 3 - Engagements réciproques
Les signataires s'engagent à respecter les modalités du présent contrat et annexes.
ARTICLE 31 - ENGAGEMENTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le Département s'engage à financer à hauteur de Afin de permettre ces financements départementaux,
70% maximum, les opérations programmées par la le Département réserve à La commune une enveloppe
commune, en application du règlement d'intervention plafonnée de 1.033 809,00...€ pour la durée (annexe 1). du contrat, calculée selon les critères suivants:
3 / Pondérati Poids des critères nn 6 critères a au sein de l'axe
G1 - G2 G3 dimensions par axe
Fragilité sociale "Insuffisance du revenu 30 % 1 1 médian
+ Potentiel fiscal 0,5 0,5
bas d'intervention |. Effort fiscal 30% 05 0,5
es communes
+ Insuffisance de densité 1 1
| Flux de stockage de CO? 1 0,5 Capacités des ; | 40 %
écosystèmes naturels Importance des terres \ 05
agricoles sur la commune
L'engagement juridique et financier ? des crédits devra intervenir sur la période du 01/01/2022 au
31/12/2027.
ARTICLE 3.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune, bénéficiaire d'une subvention départementale, est invitée à:
*- s'inscrire dans les principes / objectifs du dé- *s'inscrire dans une démarche partenariale et
veloppement durable (c'est-à-dire s'assurer d'interconnaissance pour faciliter l'accès aux
que les 3 piliers du développement durable, à droits sociaux,
savoir le social, l'économie et l'environnement, + étudier la possibilité d'inclure dans Les marchés se croisent et sont traités chacun à la même publics concernés par Les opérations soutenues mesure) dans son fonctionnement et dans les par le Département, des conditions d'exécution
actions où projets qu'elle met en place (opti- prenant en compte des considérations relatives misation de la consommation de ressources, res- notamment au domaine social et à l'emploi, pect des réglementations en vigueur et actions * contribuer au portail Dat'Armor (Open Data) par our favoriser la cohésion sociale, production et . . pour f P La fourniture de jeux de données informatiques consommations responsables, ..), . : AU ie | (obligatoire pour les communes supérieures à * tendre vers La réalisation d'actions en lien avec 3 500 habitants),
la stratégie départementale en faveur de l'en-
vironnement et de La biodiversité,
* promouvoir, initier des démarches en faveur de
* adhérer au dispositif ICI (Inter Collectivités
Info),
Pere : + favoriser le développement de l'approvision- l'égalité Femme/Homme dans ses politiques nement local pour la restauration collective
publiques, par l'adhésion notamment à la plateforme “inciter et encourager l'engagement et la nationale Agrilocal 22.
citoyenneté en lien avec le plan départemental
pour renforcer La démocratie et Le lien citoyen
Côtes d'Armor,
2 Définition engagement juridique et financier : ex : signature d'un devis, marché, bon de commandes, ordre de service 7 -
3 «clause d'insertion par l'activité économique », articles L2111-1 à 2112-4 et R2111-10 du Code de la commande publique
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 44 CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027
La commune devra également, préalablement
au dépôt du dossier de sa première demande
de subvention, avoir soldé financièrement
les opérations soutenues dans le cadre du
Plan départemental de relance 2020-2021
afin de pouvoir mobiliser les financements
départementaux du présent contrat.
La commune s'engage par ailleurs à:
* mettre à disposition, à titre gratuit, des
locaux dédiés aux « permanences sociales »
effectuées par les services du Département sur
son territoire,
* coopérer, participer aux conférences sociales
du territoire,
+ valoriser la participation financière auprès du
public du Département selon les moyens et
supports définis dans la charte de visibilité
annexée au présent contrat {annexe 2).
transmettre un audit énergétique pour tous
projets de construction, extension, rénovation
et réhabilitation de bâtiment public supérieur
à 100 000 € HIT.
‘inscrire les projets soutenus par le Départe-
ment au titre du présent contrat dans au moins
2 des 5 enjeux suivants :
- transition énergétique amélioration de
la performance énergétique, écologique,
énergie renouvelable et développement de
l'usage vélo,
Les projets présentés devront par ailleurs être
en cohérence avec les orientations stratégiques
du Département, traduites pour l'essentiel
dans les schémas, plans départementaux. et
les domaines de compétences dévolues par la
loi NOTRe au Département et/ou avoir recueilli,
pour certains projets, l'accord préalable où
concomitant des institutions publiques (ARS :
maison de santé, DRAC/BCA : schéma lecture
publique...).
-transition environnementale matériaux
écologiques, utilisation raisonnée de l'espace
et dépollution, biodiversité, gestion des eaux
de pluie, éco geste, insertion paysagère,
- égalité Femme / Homme : facilitation de
l'usage du projet par tous,
- citoyenneté et démocratie {démarche partici-
pative...),
-insertion professionnelle et promotion
de l'emploi (chantier par une entreprise
d'insertion, adaptée), intégration d'heures
d'insertion dans les marchés, recrutement
direct d'un salarié.
ARTICLE 3.3 - GOUVERNANCE DU DISPOSITIF
« CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE » 2022-2027
Comité départemental de suivi:
Un comité départemental de suivi se verra
confier l'évaluation et le suivi des contrats
départementaux de territoire.
Ce comité, émanation du Comité de Pilotage
en charge de la préfiguration des contrats
départementaux de territoire 2022-2027,
est composé du président du Département
et/ou de son représentant, des conseillers
départementaux référents des Maisons
du Département, de deux conseillers
départementaux issus de La minorité.
Les conseillers départementaux du territoire
pourront, à titre consultatif, être invités aux
itions des projets mutui
Ce comité sera notamment sollicité pour:
*auditionner Les porteurs de projets
« mutualisables » et émettre Un avis sur ces
projets,
*arbitrer des problématiques relatives au
dispositif « contrat départemental de territoire
2022-2027 ».
Rendez-vous de Territoire :
Une rencontre annuelle sera organisée sur le
secteur de chaque Maison du Département et
associera les maires et présidents d'EPCI afin de
présenter, partager les expériences et projets
7 =n œuvre sur le territoire. Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 45 COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 3 « URBAIN » (STRATE DGF 2021 > 7500 HABITANTS)
Article 4 - Programmation, financement
et suivi des opérations
ARTICLE 41 - PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS
La programmation pour la période
contractuelle est définie par la commune et
peut concerner tout où partie de l'enveloppe
affectée par le Département.
ARTICLE 4.2 - SUIVI, BILAN ET ÉVALUATION
Un bilan / évaluation sera réalisé sur l'avancée
et mise en œuvre du contrat ainsi que sur le
suivi des engagements de la commune.
La Commune s'engage par ailleurs à informer
régulièrement les services du Département
de l'avancement des projets soutenus dans
le cadre du dispositif CDT22-27.
Le Conseil départemental informera la
Commune de la situation financière de ses
projets, sur demande et dans tous les cas au
moins annuellement à chaque Rendez-vous
de Territoire.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 46 10 -
CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027
Article 5 - Communication
La Commune bénéficiaire de la subvention
s'engage à valoriser la participation financière
du Département auprès du public selon les
moyens et supports définis dans la charte de
visibilité annexée au présent contrat (annexe 2).
Article 6 - Remboursement des sommes
indüment versées
Le Département est fondé à demander le
remboursement des sommes indûment versées.
Les subventions attribuées par le Département
ne peuvent en aucun cas être affectées à un
autre objet que celui pour lequel elles ont été
versées.
Le Département bénéficie d'un droit de reprise
qui s'exerce s'il est constaté un arrêt des
opérations, la modification de l'affectation
des biens subventionnés, où une absence
d'achèvement des travaux dans les 3 ans
impartis.
Le manquement de l'une des parties à ses
obligations contractuelles pourra avoir pour
effet:
+ l'interruption de l'aide financière du
Département;
* la demande de remboursement en totalité où
en partie des montants alloués.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des
parties, des engagements respectifs inscrits
dans le cadre du présent contrat, celui-ci peut
être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des
Article 8 - Contrôle
Le Département peut exercer, à tout moment,
un contrôle sur place et sur pièces des actions
Par ailleurs, en cas de non-respect manifeste
des obligations du bénéficiaire de la subvention
départementale, notamment en matière d'infor-
mation où aux dispositions des articles 3-2 et
5, le Département pourra également demander
le remboursement de ladite subvention versée
dans le cadre du présent contrat.
Dans l'hypothèse où le montant du projet aidé
serait inférieur au montant prévu initialement,
le versement de la subvention sera ajusté
au montant réalisé, et le reliquat pourra être
remobilisé par la commune, pour un autre
projet, sous réserve du respect des conditions et
modalités d'éligibilité des projets mentionnés
dans le cadre du présent contrat et annexe.
parties, à l'expiration d'un délai de trois mois,
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
financées auprès des bénéficiaires des aides
départementales inscrites au présent contrat.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 47 COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 3 « URBAIN » (STRATE DGF 2021 > 7500 HABITANTS)
Article 9 - Modification du contrat
Toute modification jugée significative par l'une
des parties au présent contrat fait l'objet d'un
avenant selon les mêmes formes et procédures
que celles prises pour le présent.
Article 10 - Attribution de juridiction
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de différend né de l'interprétation et/ou
de l'exécution du présent contrat, les parties
font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un
accord amiable conforme à l'esprit partenarial
de leurs relations.
À défaut d'accord amiable, tout différend sera
soumis aux tribunaux compétents.
Article 11 - Durée d'exécution du présent contrat
L'exécution du présent contrat départemental
de territoire 2022-2027 prend fin au plus tard
le 31 décembre 2030 étant précisé qu'il durera
Pour la Commune de
Le maire,
M. Paul LE BIHAN
jusqu'à extinction des obligations réciproques
des parties.
Pour Le Conseil départemental
Le président du Conseil départemental
des Côtes d'Armor
Christian COAIL
11-
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 48 V TN
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 49 ANNEXES
CONTRAT DÉPARTEMENTAL
DE TERRITOIRE 2022/2027
Côtes d'Armor |
cotesdarmorfr @ © le Département |
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 50 SOMMAIRE
ANNEXE 1
RÉGLEMENT D'INTERVENTIONmurrnnnrnnn
1 - MODALITÉS ADMINISTRATIVES nn
1.1 - Modalités de dépôt des dossiers de demandes de subvention
1.2 - Pièces constitutives du dossier
1.3 - Axes / thématiques retenus
2 - MODALITÉS FINANCIÈRES cure
2.1 - Règles relatives aux opérations d'investissement :
2.1.1 - Taux et modalités d'intervention mn
2.1.2 - Prise en compte des opérations uni
2.2 - Règles relatives au versement des subventions
2.2.1 - Montants minimaux d'intervention (hors projets mutualisés).......
2.2.2 - Ajustement des subventions . nr nn
2.2.3 - Règles et conditions de versement des subventions
2.3 - Règles relatives au « Bonus » projets mutualisables
2.3.1 - Les conditions d'éligibilité eines
2.3.2 - Règles de versement du &« BONUS » nn
2.4 - Délai de caducité des subventions (DO
OO
©
©
JV
JO
o
3- LISTE DES PERSONNES À CONTACTER.
ANNEXE 2 nn
CHARTE DE VISIBILITÉ DÉPARTEMENTALE
DES AIDES AUX FINANCEMENTS..............
LE DÉPARTEMENT SOUTIENT VOTRE PROJET,
COMMENT LE COMMUNIQUER 2... nnrnnnnns
LE DÉPARTEMENT SOUTIENT VOTRE PROJET,
QUELS ENGAGEMENT 7 rrrrrrnnnnnnne
UE
Oo
le 13
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 51 Règlement d'intervention
(Modalités administratives et financières)
Côtes d'Armor "#5
"- épartement Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 52 ANNEXE 1 - RÈGLEMENT D'INTERVENTION
1- MODALITÉS ADMINISTRATIVES
—> Signature et suivi du contrat
L'Assemblée départementale ou la Commission Permanente approuve l'enveloppe et les
opérations liées à celle-ci.
11- MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTION
ILest rappelé que seule l'adoption du contrat
par l'Assemblée départementale ou la
Commission Permanente vaut engagement
du Département.
Les dossiers de demande de subvention
sont déposés, par voie dématérialisée sur la
plateforme « Démarches Simplifiées ».
Le lien de connexion:
https://demarches.adullactorg/commencer/
subvention-cdt-2022-27
Pour l'année 2022, les dossiers de demande
de subvention doivent être déposés au plus
tard le 15/10/2022.
Pour les années suivantes, les demandes
seront à déposer au plus tard le 31/07 afin
de pouvoir être instruites au titre de cette
même année.
1.2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER
Pour être recevable le dossier de demande
de subvention doit être accompagné des
pièces justificatives suivantes :
‘une note de présentation de l'opération
renseignée et signée détaillant La
présentation du projet, plan de financement
prévisionnel, échéancier et éventuellement
les plans et de ses annexes à savoir:
*la délibération ou la décision du maître
d'ouvrage sollicitant La subvention
départementale et précisant la nature
du projet, son coût HIT. et le plan de
financement prévisionnel,
+ le/les devis estimatif.s des travaux
Afin de garantir la pleine et entière éligibilité
d'une subvention, toute demande d'aide
doit être déposée avant le commencement
d'exécution de l'opération. Par dérogation et
sur demande expresse, le maître d'ouvrage
peut être autorisé à engager par anticipation
les investissements pour lesquels un soutien
financier du Département est sollicité, sans
que cela ne préjuge de sa décision.
Exceptionnellement pour 2022, Les dossiers
de demande de subvention pour des projets
dont les travaux ont commencé à compter du
1°" janvier 2022 pourront être pris en compte
sous réserve de répondre aux conditions
d'éligibilité du dispositif CDT 2022-2027.
Le plan de financement définitif sera à
communiquer au plus tard lors de La demande
de versement du solde de La subvention.
Les services du Département pourront
demander toute autre pièce nécessaire à
l'instruction du dossier.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 53 ANNEXE 1 - RÈGLEMENT D'INTERVENTION
1.3 - AXES / THÉMATIQUES RETENUS
Les opérations susceptibles de bénéficier
d'une subvention devront s'inscrire dans l'un
de ces axes suivants:
- Solidarités Humaines
- ACCÈS aux services et aux soins
- Revitalisation des centres-bourgs
- Réhabilitation logement, habitat senior,
habitat inclusif, logement d'urgence
- Mise en œuvre de 1/3 lieux (usages
numériques, services...)
- Lutte contre la désertification médicale...
+ Transition écologique et aménagement du
territoire
- Projets valorisant La transition écologique,
énergétique, les mobilités douces et
durables
- Attractivité du territoire
* Équipements culturels et sportifs.
- achat d'œuvre d'art, fresques et sculptures
dans le cadre d'un projet global et
structurant par la commune
+ Patrimoine historique non classé, non
inscrit, classé et inscrit sous réserve pour
ces deux dernières catégories (classé,
inscrit) d'avoir sollicité Les autres financeurs
(D.R.A.C., Région...)
+ Développement de circuits courts en vue
d'une alimentation durable
+ Projets d'investissement innovant
+ Ouvrages d'artselon définition des ouvrages
d'art (ponts, murs de soutènement)
* Assainissement, eaux pluviales, eau potable
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 54 ANNEXE 1 - RÈGLEMENT D'INTERVENTION
2 - MODALITÉS FINANCIÈRES
— Le paiement de La subvention départementale sera effectué sur La base du coût H.T.
2.1 - RÈGLES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT :
211 - Taux et modalités d'intervention
Pour chacune des opérations d'investisse-
ment, Le taux d'intervention du Département
pourra varier selon une fourchette fixée li-
brement par La commune, sous réserve d'une
contribution locale minimale de 30 % (auto-
financement + emprunt et fonds de concours
éventuel, hors produit des amendes de po-
lice).
Le financement départemental est cumulable
avec d'autres cofinancements sous la
condition d'un autofinancement communal
de 30 %.
2.1.2 - Prise en compte des opérations
IL'est précisé que la période d'engagement
court à compter du 01/01/2022 jusqu'au
31/12/2027.
À noter, Les opérations ne doivent pas avoir
connu de commencement de travaux avant le
1° janvier 2022.
Les subventions devront porter sur des
projets où des tranches fonctionnelles de
projet présentant une réelle cohérence et
unité. En cas de projet présentant plusieurs
phases, il est demandé à la commune
de déposer un dossier de demande de
subvention pour chacune des phases qu'elle
souhaite voir soutenue.
Cas spécifiques de projets de production
énergétique :
Le Département pourra prendre en compte
les éventuelles recettes nettes générées
dans le plan de financement de l'opération
financée. Les subventions accordées ne
devant pas avoir pour effet de financer la
revente d'un surplus d'énergie produite où
de générer des gains d'exploitation pour
le bénéficiaire de la subvention. La finalité
des opérations subventionnées étant bien
de renforcer l'autonomie énergétique des
bâtiments communaux ERP
À noter que pour Les communes « rurales »
dont la strate de population DGF 2021 est
inférieure à 500 habitants, des travaux
portant le financement des travaux portant
sur :
*la voirie sont autorisées sous réserve
cependant d'une mobilisation possible
des crédits de l'enveloppe CDT 2022-2027
limitée à 30% maximum pour la durée
totale du contrat.
* Les bâtiments publics ne recevant pas de
public {ex : services techniques municipaux,
ateliers, hangars.) pourront être soutenus
au titre du dispositif CDT 22-27.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 55 ANNEXE 1 - RÈGLEMENT D'INTERVENTION
2.2 - RÈGLES RELATIVES AU VERSEMENT DES SUBVENTIONS:
2.21 - Montants minimaux d'intervention (hors projets mutualisés)
Selon la nature et la taille des communes, un montant minimal de subvention a été fixé comme
suit :
Taille de la commune
(population DGF 2021)
Montant minimum de
subventions
À titre d'information :
exemple pour de montant d'opération
financée par le CD à hauteur de 70%
Montant minimum de travaux HT.
Communes < 2 000 habitants 10 000 € 14 300 €
2000 habitants < Communes
< 7 500 habitants 20 000 € 28 600€ Communes > 7 500 habitants 50 000 € 71 500€
2.2.2 - Ajustement des subventions
Si au moment de la demande de versement
du solde de la subvention, les dépenses
éligibles réalisées sontinférieures au montant
prévisionnel de l'opération programmée, la
subvention sera ajustée au prorata du taux
de subvention initialement prévu. Dans ce
cas précis, le reliquat pourra être affecté à
une opération ultérieure sous condition de
respecter les planchers énoncés ci-dessus.
Si à l'inverse, les dépenses éligibles réalisées
sont supérieures au coût prévisionnel
indiqué, le montant de la subvention est
plafonné au montant prévisionnel figurant
dans l'acte attributif de la subvention.
2.2.3 - Règles et conditions de versement des subventions
Le montant total des subventions versées
chaque année par le Département au titre
de l'ensemble des CDT 2022-2027 pourra
être plafonné au 1/6° de l'autorisation de
programme affectée au dispositif CDT 2022-
2027.
Dans les limites du cadre précité, les
subventions sont versées conformément aux
conditions suivantes :
+ 50 % dès lors que La moitié des dépenses
éligibles ont été réalisées, sur la fourniture
des justificatifs : état des dépenses visé
par le comptable public où justifiant le
paiement de 50 % du coût prévisionnel de
l'opération;
‘le solde à la réception des travaux sur
production :
- d'un état des dépenses définitif HIT. du
montant de l'opération et
- de pièces justifiant du respect des
obligations en matière de communication
tels que photo du support de
communication (plaque, autocollant.
avec logo et participation du Conseil
Départemental, publication, invitation à
la pose de la 1° pierre / inauguration...
(cf annexe 2 : Charte de visibilité).
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 56 ANNEXE 1 - RÈGLEMENT D'INTERVENTION
2.3 - RÈGLES RELATIVES AU « BONUS » PROJETS MUTUALISABLES
La mutualisation de projets d'investissements
portés par plusieurs communes sur un bassin
de vie et répondant à l'une au moins des
thématiques retenues par le Département
pourra bénéficier d'un soutien financier
complémentaire de la part du Département.
2.3.1 - Les conditions d'éligibilité
Le projet mutualisé devra concerner au
minimum trois communes dont l'une sera
identifiée comme porteur (et interlocuteur)
de projet unique du Département (à
l'exclusion des projets de voirie et bâtiments
publics ne recevant pas de public).
Le financement départemental du projet
sera versé au seul porteur de projet identifié
(commune maître d'ouvrage).
Chaque commune participera financièrement
à hauteur de 10 % minimum de la subvention
demandée pour le projet, et pourra mobiliser
à cet effet son enveloppe CDT 2022-2027.
L'autofinancement du projet reste fixé à 30 %
minimum du montant de l'opération.
Exemple :
Une enveloppe départementale de
1000000 € HIT. est ainsi réservée sur la
période 2022-2027.
Le « Bonus » consiste en un forfait de :
*20 000 € pour tout projet inférieur à
500 000 € HIT,
+40 000 € pour tout projet supérieur à
500 000 € HT.
Le dossier de demande de « Bonus » pour un
projet mutualisé devra comporter l'ensemble
des documents sollicités figurant à l'article
«pièces constitutives du dossier» et la
délibération prise par chacune descommunes
participant au projet et mentionnant le
montant de participation identifié pour le
projet.
Projet mutualisable présenté par 3 Communes estimé à 1 000000 € HIT.
Subvention sollicitée dans le cadre du CDT 2022-2027 : 200000 €
Bonus attendu : 40000 €
Enveloppes Participation Enveloppes
Subvention
Communes CDT 2022-2027 des communes versée on partenaires initial (10 % minimum B incl révisées suite à initiale de la subvention) onus inclus l'opération
( À 200 000 € 110 000 € 240 000 € 90 000 € porteur de projet)
B 100 000 € 70 000 € 30 000 €
C 50 000 € 20 000 € 30 000 €
200 000 €
2.3.2 - Règles de versement du « Bonus »
Le forfait « Bonus » sera versé au seul porteur
de projet lors du versement du solde.
En cas de surestimation du montant HT
de l'opération, une actualisation du forfait
« Bonus » sera effectuée.
En cas de sous-estimation du montant HT de
l'opération, le forfait « Bonus » ne sera pas
réévalué.
Le « Bonus » ne sera attribué qu'une seule
fois au porteur de projet sur la durée du
contrat départemental de territoire 2022-
2027.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 57 ANNEXE 1 - RÈGLEMENT D'INTERVENTION
2.4 - DÉLAI DE CADUCITÉ DES SUBVENTIONS
Le délai de versement de la subvention est
limité à trois ans après la date de notification
de l'acte attribuant La subvention. Au-delà de
ce délai, la subvention est considérée comme
caduque.
Tout opération non déposée avant le
31/07/2027 en vue d'être présentée à la
dernière Commission Permanente 2027 ne
pourra faire l'objet d'un financement sur le
contrat départemental de territoire 2022-
2027.
La durée effective du contrat est indiquée
à l'article 11, elle prend en compte la
période pendant laquelle la Commune,
maître d'ouvrage est susceptible d'obtenir Le
paiement des subventions, dans le respect
des règles de caducité susmentionnées.
À titre informatif, certaines dépenses effectuées pour La réalisation d'une opération ne seront pas
éligibles au financement départemental. Elles ne seront donc pas prises en compte dans le calcul
du coût des travaux de l'opération.
> Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles
notamment:
+ Démolition d'un bâtiment, désamiantage
sauf si les travaux sont réellement suivis
d'une opération d'aménagement ou
concourant à un projet global
+ Extension et aménagement de cimetière
+ Création où extension d'un lotissement
* Accès de sécurité, de voirie, accès PMR
+ Achats d'équipements
* Aire de camping-car et de covoiturage
+ Camping
+ Hébergement des saisonniers
+ Opérations non cohérentes avec les
schémas, plans départementaux... autorités
de tutelles (ARS, DRAC...)
+ Voirie à l'exception des communes < 500
habitants {population DGF 2021)
+ Véhicules, à l'exception de véhicules
électriques, GNV. concourant à une
démarche en lien avec le développement
durable et au service de La population (ex :
service auto-partage)
+ Projets concernant uniquement des locaux
administratifs, techniques et sièges non
classés ERP à l'exception des communes
< 500 habitants {population DGF 2021)
> Dépenses non éligibles
(Liste non exhaustive) :
ILs'agit notamment :
+ Travaux réalisés en régie;
+ Travaux de décoration (peinture, revêtements
de sols seuls);
+ Frais «annexes» liés à l'opération
subventionnée à savoir les frais de
notaire, constats d'huissiers, frais d'éviction,
reproduction, de publicité et d'affichage,
assurances diverses (dommage, décennale,
MOE), révision de prix, frais d'expédition
et de transport, frais de prestation de
récupération ou d'enlèvement de matériaux,
les indemnités / frais de missions des jurys
de concours et candidats, les amendes
d'urbanisme, les pénalités financières,
frais de contentieux, les autres frais divers
visant à couvrir les aléas et imprévus liés à
l'opération (sauf pour les zones d'activités);
+ Achat de mobilier mobile lié à la réalisation
/ rénovation d'un équipement;
* Achat d'équipement informatique lié à La
réalisation / rénovation d'un équipement;
* Achat de panneaux de chantiers, plaquettes
de publicité ou information, panneaux
publicitaires relatifs aux travaux ou à
l'équipement;
* Achat / location de bâtiments modulaires
(modules posés sur dalle, dont toilettes
publiques, bâtiments provisoires)
+ Dépenses relatives aux travaux effectués
sur La couche de roulement
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 58 ANNEXE 1 - RÈGLEMENT D'INTERVENTION
3- Liste des personnes à contacter
Maison du Département | 0296800084 de D! Anne-Marie LOZACH annemarie.lozach@ e Dinan cotesdarmor.fr
0296040102
Françoise QUINTIN 0761545520 francoise.quintin@
Maison du Département de cotesdarmor.fr
Lannion 0296040114
Noëlla PHILOUZE DONS ESS noella.philouze@
cotesdarmor.fr
02 96 60 84 60
Mo SR eparement de Guénaëlle CLOSIER 06 73 786871
aint-Brieuc/ Lamballe guenaelle.closier@ cotesdarmor.fr
DF] - Service Commande
Publique 0608237780
Facilitatrice de La Claudie LE PIERRES claudie.lepierres@ clause sociale dans cotesdarmor.fr les marchés publics
10 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 59 Ÿ Y
D'Un NŸ
Charte de visibilité
départementale des aides
aux financements
Côtes d'Armor
-épartement Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 60 12 -
ANNEXE 2 - CHARTE DE VISIBILITÉ DÉPARTEMENTALE DES AIDES AUX FINANCEMENTS
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 61 Le support en bois
Âge mn + PE |: æ À
Ce poteau en bois issu de forêts
gérées durablement, certifié Afnor
et Pefc, peut parfaitement s'intégrer
sur vos réalisations de types; voies
de halage, aménagements de liai-
sons douces, création d'un parc vé-
gétal, etc.
Dimensions :
hauteur 150 cm, 14 cm de côtés
Coût unitaire supporté par le
Département : 71 euros TTC
Dans Le cadre de la politique de soutien aux territoires, vous venez de signer un
contrat avec le Département dans lequelilest prévu la réalisation d'investissements.
À cet effet, nous vous proposons plusieurs supports de communication afin de
souligner La participation de la collectivité au financement.
Chacun d'entre-eux est conçu de façon à s'adapter le mieux possible à vos besoins
et à l'espace qu'il occupera.
Les panneaux
Le panneau extérieur Le panneau intérieur
Équipement financé
avec le soutien de
Côtes d'Armor "JS Côtes d'Armor = le Département Re le Département Ba
Ce panneau est conçu avec un Ce panneau est réalisé en altuglass,
alliage de métal robuste, habillé ilest adapté pour se fixer aux murs
d'un vinyle polymère anti graffitiet intérieurs de vos infrastructures
anti UV, il est adapté pour se fixer par quatre points de fixation (four-
aux murs de vos infrastructures par nis)
quatre points de fixation (fournis). Dimensions : 297 mm x 210 mm
Coût unitaire supporté par le Département: 25 euros
Département: 15 euros
L'invitation pour un temps protocolaire
INVITATION
PEDADENN es +
Vous avez prévu une conférence de presse, une visite de chantier ou bien une inaugu-
ration et vous souhaitez marquer le cofinancement apporté par le Département ?
Sur le site cotesdarmorfr/contrat-de-territoire, il vous est possible de télécharger la
maquette d'une invitation que vous pouvez remplir (nom du maire, date, heure, lieu et
logo) et l'imprimer très facilement Le logo du Département sera quant à lui déjà appo-
sé et la charte graphique ne pourra être modifiée. Ce document est destiné à faciliter
votre communication auprès de vos partenaires.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 62 ANNEXE 2 - CHARTE DE VISIBILITÉ DÉPARTEMENTALE DES AIDES AUX FINANCEMENTS
Ve Le Département soutient votre projet,
quels engagements ?
+ Avant travaux :
Prévoir La présence du logo du Département sur Le panneau
de chantier avec La mention du financement octroyé.
° Après travaux :
- Prévoir La pose de l'un des supports présentés sur la page
précédente. L'objet devra être visible du grand public et
sa pose permanente.
- Le bénéficiaire pourra récupérer auprès de La Maison du
Département référente son support et l'installer.
En cas de dégradation, vous pouvez en informer votre
référent en Maison du Département qui pourra prévoir en
substance le remplacement.
Après travaux : la preuve de l'apposition du support par
l'envoi d'une photo sera à transmettre à l'appui de la
demande de paiement du solde de La subvention.
* Temps protocolaire :
Vous organisez une conférence de presse, une visite de
chantier ou encore une inauguration ?
ILvous sera demandé d'adresser une invitation au Président
du conseil départemental. Néanmoins si l'aide apportée par
le Département est supérieure à 30 % du financement total,
le Président du conseil départemental sera puissance
co-invitante auprès de La collectivité porteuse du projet.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 63 ANNEXE 2 - CHARTE DE VISIBILITÉ DÉPARTEMENTALE DES AIDES AUX FINANCEMENTS
15 -
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 64 14 - Convention d'objectif avec l'association Lannion Cœur de Ville
Monsieur le Maire expose :
L’association Lannion Cœur de ville met en œuvre, en partenariat avec la ville de Lannion, ses objectifs de redynamisation du centre-ville.
Ce partenariat est assis sur une convention d’objectifs, qui a été remise à jour récemment.
VU la convention d'objectifs qui lui est soumise,
Il est proposé au conseil municipal :
DE PRENDRE connaissance des nouveaux termes de la convention d’objectifs avec l'association Lannion Cœur de Ville ci-après annexée.
D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention.
Madame Danielle MAREC a relevé dans la convention la notion de réunion régulière. Elle en demande la fréquence.
Monsieur le Maire indique que les réunions se tenaient déjà régulièrement mais sans être mentionnées dans la convention. Les réunions techniques ont lieu environ tous les mois, les réunions plus politiques (subventions) ont une fréquence différente et avec des interlocuteurs différents.
Madame Danielle MAREC souligne l'importance du délai de 3 mois pour la communication de son calendrier d'animations et de la demande de matériel. Elle siège au sein de la commission Evénementiel qui étudie ce type de demandes et connaître en amont les besoins est important notamment pour la gestion du matériel.
Monsieur Marc NEDELEC indique qu'une réunion préparatoire du village de Noël aura lieu mi-octobre.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 65 LANN
LON www. lannion.bzh
PROJET DE CONVENTION D'OBJECTIF ENTRE LA VILLE DE LANNION
ET L'ASSOCIATION LANNION CŒUR DE VILLE
Convention n° VL-VA 22-01
Entre les soussignés,
La Ville de Lannion, dont le siège est situé : 1, rue de la mairie BP 30344 22303 Lannion Cedex,
représenté par Paul Le Bihan , Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
3 octobre 2022.
D'une part
Partie dénommée ci-après « la Ville de Lannion »
Et :
L'association « Lannion cœur de Ville », association régie par la loi du ler juillet 1901, domiciliée à
l’espace Sainte Anne, 2 rue de Kérampont 22300 Lannion, représentée par Philippe LATRONCHE
agissant en qualité de président
D'autre part,
Partie dénommée ci-après « l'Association »
Vu l'article 10 (3ème alinéa) de la loi 200-321 du 12 avril 2000 imposant de conclure une
convention avec les associations recevant une subvention supérieure à 23 000 euros.
Mairie de Lannion - BP 30 344 - 22303 Lannion cedex - 02 96 46 64 22 - ls @Mairie.Lannion - Ÿ @ville lannion - © @vie lannion Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 66 LANN
LON www.lannion.bzh
PREAMBULE
Suite à la décision du conseil municipal du 3 octobre 2022 la présente convention annule et
remplace la précédente.
Ceci exposé, 1l est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions du partenariat entre la ville de
Lannion et l’association « Lannion Coeur de ville », déclenchant le versement par la Ville d'une
subvention allouée dans le cadre du fonctionnement de l'association «Lannion Coeur de Ville».
L'association « Lannion Coeur de Ville » a pour objet de représenter les commerçants, artisans,
professions libérales, prestataires de service et tout autre partenaire qui par ses fonctions et ses
activités, est susceptible de concourir à l'animation économique.
Article 2 - Modalités du partenariat entre l’association et la ville
La ville et l’association partagent le souhait de soutenir, accompagner et dynamiser le commerce
local de centre-ville sur la commune de Lannion. Dans cet objectif, des modalités de coordination et
de suivi de projets sont instituées, sous forme de rencontres régulières, permettant à la fois
d'accompagner les projets et de résoudre les éventuelles difficultés.
Chacun des deux signataires de la convention s’engage à privilégier ces instances de coordination
pour résoudre ces difficultés, et travailler dans le respect réciproque de chacune des parties.
Article 3 - Déclinaison des engagements réciproques de chacun
Eu égard à son objectif de soutien du commerce local, l’association s’engage à mener des actions
permettant aux commerçants de se fédérer sous son égide pour permettre une bonne représentativité
et une structuration plus aisée.
Elle s'engage également à réaliser un programme d’animations, décliné comme suit : animations
commerciales sur la Ville de Lannion et participation à la promotion et au développement de
l'activité économique lannionaise et à la vie de la Cité.
Afin de lui permettre de réaliser ses objectifs et ses actions, la ville de Lannion s’engage :
- au versement d’une subvention annuelle
- à lui assurer un soutien logistique lors d'évènements d’importance selon les conditions prévues à
l’article 7 de la présente convention. Les principaux évènements soutenus par la ville sont : les
folies d’hiver (février), la braderie d’été (août), et le village de noël (décembre). D’autres
évènements peuvent se rajouter à cette liste à la condition qu’ils respectent les délais de prévenance
liés à l’évènementiel.
- à élaborer conjointement un programme d’animation porté par la ville, principalement le marché
de Noël
- à l’associer à la création des supports de communication relatifs aux animations de Noël, dans le
respect de la charte et de l’identité graphique de la ville.
Mairie de Lannion - BP 30 344 - 22303 Lannion cedex - 02 96 46 64 22 - ls @Mairie.Lannion - Ÿ @ville lannion - © @vie lannion Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 67 LANN
LON www. lannion.bzh
En outre l'Association s'efforce d'obtenir des soutiens auprès des collectivités locales ou organismes
publics ou privés lui permettant d'accroître ses activités et de développer la qualité de ses
animations.
Article 3 : Montant de la subvention et conditions de paiement.
L'attribution de la subvention est conditionnée par la présentation par l'Association d'un dossier de
subvention annuel.
La subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire de l'association selon les procédures en vigueur.
Article 4 : Obligations
En contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes sont établis pour un
exercice courant du ler janvier au 31 décembre, adressera à Monsieur le Maire de Lannion :
1-Avant le 31 mars :
Un compte d'exploitation et un bilan au 31 décembre de l'année civile précédente.
2-Avec le dossier annuel de subvention :
-Le programme annuel des activités portant sur la concordance des actions menées avec les
missions et objectifs énoncées dans la présente convention
-Le budget prévisionnel de l'année suivante
-Un projet détaillé des activités artistiques et pédagogiques pour l'année suivante.
3-Dans un délai d'un mois après l'Assemblée Générale
-Le rapport moral
-Le procès-verbal de cette assemblée
-La liste des membres du Conseil d'administration
-La composition du bureau
Article 5 : Autres engagements
L'Association s'engage à communiquer ses statuts et tout document utile, sur demande de la Ville lui
permettant de contrôler l'utilisation faite de la subvention.
De manière générale, l'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la
réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout
autre document dont la production sera jugée utile.
L'association devra intégrer l’aide indirecte fournie par la ville à l’association lors de ces
évênementiels (mise à disposition gratuite de matériel et de main d’œuvre). Les montants à
valoriser sont fournis par la ville à l’association en amont de chaque manifestation
Lors de la programmation de ses événementiels, l'Association s'engage à prendre contact avec la
Ville de Lannion le plus en amont possible afin que l'étude de faisabilité et la logistique de
l'événement soient anticipées. Elle s'engage à respecter le formalisme en vigueur et à remplir
lesdossiers disponibles sur le site internet www.associations.lannion.bzh .
Mairie de Lannion - BP 30 344 - 22303 Lannion cedex - 02 96 46 64 22 - ls @Mairie.Lannion - Ÿ @ville lannion - © @vie lannion Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 68 LANN
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A l'issue du terme de la convention, l'Association remet dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 6 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville aura apporté
son Concours, Sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un
commun accord entre la Ville et l'Association.
L'évaluation porte notamment sur l'impact des actions ou des interventions, sur les prolongements
susceptibles d'être apportée à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Article 7— Elements relatifs à l’organisation d’animations sur le territoire
La Mairie de Lannion délègue à l'association Lannion Cœur de Ville l'organisation des animations
dans le cadre de l'action intitulée "Village de Noël" (hors journée d'inauguration). L'association
aura à sa charge l'ensemble des relations avec les commerçants du marché de Noël ainsi que le
choix des interventions et animations d'artistes induisant la gestion des démarches administratives
inhérentes (lien avec les artistes pour la mise en place des contrats, avant validation par la Direction
de la Vie Culturelle), l'accueil des artistes, la prise en charge de toutes les conditions matérielles
(fiche technique, catering), la coordination technique en lien avec les services techniques de
la Mairie de Lannion, l'embauche de l'artiste jouant le rôle du Père Noël durant toute la durée de
l'événement, la mise en œuvre du plan Vigipirate, le gardiennage du site durant tout l'événement (y
compris journée d'inauguration), la gestion des locations des chalets, et plus largement ce qui
concourt au bon fonctionnement du Village de Noël, notamment l’application d’un protocole
sanitaire le cas échéant.
Concernant le reste des animations, la ville de Lannion, afin de soutenir l’association dans
l'exercice de son activité, s’engage à lui apporter son soutien logistique selon les conditions
suivantes :
- dans le cas de réalisations d’animations commerciales gratuites et ouvertes à tous, la ville mettra à
disposition gracieusement le matériel aux conditions habituelles prévues pour les associations du
territoire
- dans le cas de réalisations d’animations commerciales payantes et à visées économiques ; la ville
proposera à l’association son matériel en location aux tarifs en vigueur. De plus, dans le cas de
réalisations d’actions de vente au déballage sur le domaine public, la ville de Lannion appliquera à
l’association les tarifs en vigueur.
Enfin, afin que la ville de Lannion puisse anticiper au mieux l’organisation des évènements de
l’association sur son territoire, Lannion Coeur de ville s’engage à communiquer à la ville son
agenda prévisionnel d’organisation des manifestations avec une visibilité d’au moins 3 mois et à
réaliser les demandes adéquates auprès des services municipaux dans un délai raisonnable.
Article 8 : Responsabilités-assurances
L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet
social.
Mairie de Lannion - BP 30 344 - 22303 Lannion cedex - 02 96 46 64 22 - ls @Mairie.Lannion - Ÿ @ville lannion - © @vie lannion Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 69 LANN
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L'Association devra souscrire tout contrat d'assurance en rapport avec ses activités placées sous sa
responsabilité exclusive.
Article 9 : Contrepartie en termes de communication
L'Association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Lannion sur tout support de
communication et dans ses relations médias relatives aux activités définies par la convention.
Article 10 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention ainsi que de
ses annexes, définies d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article ler.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du ler janvier 2021 au 31
décembre 2023, sous réserve de la présentation au plus tard au ler juillet, des documents
mentionnés à l'article 3 et 4 ci-dessus.
Article 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties dans
un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Fait à Lannion, le
(en deux exemplaires)
Le président de l'Association Lannion Coeur de Le Maire de Lannion
Ville Paul LE BIHAN
Philippe LATRONCHE
Mairie de Lannion - BP 30 344 - 22303 Lannion cedex - 02 96 46 64 22 - ls @Mairie.Lannion - ri @ville lannion - © @vie lannion Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 70 15 - Versement de fonds de concours au Syndicat Départemental
d’Energie
Monsieur Pierre GOUZI expose :
Dans le cadre de rénovations et d’aménagements sur la Commune de Lannion, le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor réalisera des travaux d’éclairage public aux conditions définies dans la convention «Travaux d’éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence».
La Ville de Lannion ayant transféré les compétences «éclairage public» et «électricité» au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la Ville un fonds de concours calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.
VU le budget de la Ville,
VU les projets présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie, à savoir :
N° Réseaux
Montant estimatif
des travaux
(€ TTC)
Fonds de
concours à verser
(€ HT)
1 Réparations, sinistres et dépannages 6 907,68 4 843,50
2 Rénovation foyer 7O7974 (annule et remplace la proposition précédente) 1 340,00 926,83
3 Aménagement EP Rue de la Poterie et Yann Péron 7 900,00 5 059,41
4 Remise en état câble EP sur Poste P189 300,00 192,13
5 EP Rue de Tréguier « Complément » 8 200,00 6 654,46
CONSIDÉRANT que la Ville de Lannion a transféré ses compétences «éclairage public» et «électricité» au Syndicat Départemental d’Énergie,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les projets présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE22),
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Pierre GOUZI détaille les opérations :
- la rénovation foyer 7O7974 concerne la réparation d'un foyer dans le lotissement de Kerlan - aménagement EP rues de la Poterie et Yann Péron : travaux en lien avec un mur qui menaçait de s'effondrer
- remise en état d'un câble EP sur poste P189 : situé à Hent ar Voudenn - rue de Tréguier : complément lié aux travaux d'effacement de réseau électrique, éclairage public et télécom rue de Tréguier
Madame Catherine BRIDET demande un complément d'information sur l'aménagement de l'éclairage public rues de la Poterie et Yann Péron en raison de la menace d'effondrement du mur.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 71 Monsieur Pierre GOUZI explique qu'il s'agit du déplacement du câble pour le réseau lié à la rénovation du mur.
Madame Danielle MAREC explique les raisons de l'abstention de son groupe. Son groupe n'est pas contre le SDE. Cependant, l'intitulé des opérations est toujours flou ; elle cite en exemple la ligne 2 du tableau. Elle aurait aimé connaître la proposition précédente. Son groupe regrette le manque de visibilité.
Monsieur Pierre GOUZI revient sur le projet cité par Madame MAREC : l'estimation financière est réalisée sur le montant des travaux qui a changé. La délibération étant votée au centime près, toute modification dans le projet (liée à une contrainte de réseaux ou des travaux supplémentaires) doit recevoir l'aval du conseil municipal. Le détail peut être consulté par les élus avant la séance du conseil municipal auprès des services techniques municipaux.
Monsieur GOUZI propose une autre procédure : l'adoption en début d'année d'une délibération avec une somme globale allouée au SDE puis en fin d'année reprendre le détail chantier par chantier.
Monsieur le Maire fait remarquer que la délibération mentionne le caractère estimatif de l'opération.
Madame Danielle MAREC pensait qu'il était possible d'indiquer entre parenthèse le montant de l'ancienne proposition car la modification peut être également à la baisse.
Monsieur le Maire accepte la proposition si sa mise en œuvre n'est pas trop compliquée.
Madame Catherine BRIDET indique qu'elle ne prendra pas part au vote en raison d'une éventuelle interaction professionnelle.
ADOPTÉ PAR 27 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE (CALLAC - LE GUEN)
2 ABSTENTIONS (MAREC - FALEZAN)
1 SANS PARTICIPATION (BRIDET)
16 - Dénomination de rues et de lieux
Madame Trefina KERRAIN expose :
CONSIDÉRANT la nécessité de nommer certaines rues ou certains lieux,
VU l’avis favorable de la commission culture du 14 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER les dénominations suivantes :
Stade d'eaux vives :
Proposition : Christian HUNAUT, élu municipal pendant 31 ans ; à l’origine de la création du stade d’eaux vives ; ancien Président de la Fédération Nationale de Kayak ;
Parc derrière le conservatoire de musique :
Proposition : Yvon LE MEN, poète et écrivain vivant à Lannion ; va fêter ses 50 ans de carrière en 2023 ; Prix Goncourt de poésie en 2019 ; son œuvre poétique comporte plus d’une trentaine d’ouvrages ;
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 72 Rue principale Hauts de Penn ar Stank :
Proposition : rue Mona OZOUF
née Mona Annig SOHIER, historienne et philosophe française, soucieuse de préserver la langue et la culture bretonne
Lotissement St Hugeon 5 :
Propositions :
* impasse : Hent dall an DREZEG (impasse de la roncière)
* rue Joséphine PENCALET : ouvrière française, Joséphine Pencalet (1886 – 1972) est élue en mai 1925 conseillère municipale à Douarnenez, alors que les femmes ne sont à l’époque ni électrices ni éligibles.
Lotissement à Servel :
Propositions :
* impasse : Hent-dall ar Feunteun (impasse de la Fontaine – à proximité de la Fontaine des 5 plaies) * rue Jeanne BOHEC (1919 - 2010) : chimiste, résistante, surnommée « la plastiqueuse à bicyclette », décorée de la Croix de Guerre ; née et enterrée à Plestin-les-Grèves ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Madame Trefina KERRAIN ajoute que le choix a été fait de ne pas écarter des personnes encore en vie, après obtention de leur accord. C'est donc un choix délibéré des élus. De plus, il est intéressant pour des personnes de voir de leur vivant un lieu ou une rue porté leur nom ; ils pourront être présents à l'inauguration.
Concernant la dénomination rue Mona OZOUF, l'intéressée a préféré conserver son nom d'artiste. Elle a été élevée en breton et a obtenu le 1er prix de français au concours général en 1947. Elle a été une des premières femmes à obtenir l'agrégation de philosophie.
Quant au lotissement St Hugeon 5, l'impasse reprend le nom inscrit au cadastre. Joséphine PENCALET était inscrite sur la liste du Parti Communiste et a siégé au conseil municipal durant environ 6 mois jusqu'à ce que son élection soit invalidée par le Conseil d’État au motif qu'elle était une femme.
Madame Danielle MAREC indique bien connaître le nom de Joséphine PENCALET car son père l'a très bien connue. Elle confirme que Joséphine Pencalet a siégé 6 mois. Elle a fait la révolution à Douarnenez, d'où le nom de "Douarnenez la rouge" conforté par la couleur de son appartenance politique.
Madame Trefina KERRAIN ajoute que Pencalet signifie tête dure en breton. Pour le lotissement de Servel, la dénomination de l'impasse reprend la localisation. Jeanne BOHEC était par ailleurs professeur de mathématiques et adjointe au maire du 18ème arrondissement de Paris. Elle fut une des premières femmes de son époque à siéger au conseil municipal.
Madame KERRAIN indique la volonté de mettre en avant les femmes lors de dénomination car les noms d'hommes prédominent.
Monsieur Jean-Yves CALLAC est gêné de dénommer des lieux ou rues par des noms de personnes vivantes. Il trouve cela déplacé. Il aurait par ailleurs préféré que soit donné le nom du père de Mona Ozouf, Yann Sohier qui fut militant de la langue bretonne et fondateur de la revue Ar Falz (la faucille), enseignant à Plourivo puis à Prat. Pour ces raisons, il s'abstiendra.
Monsieur le Maire souligne l'intérêt de donner des noms de personnes vivantes. Il se rappelle l'inauguration du collège Coppens à laquelle a assisté Yves Coppens en personne. Il avait ainsi pu expliquer son parcours aux collégiens présents. Monsieur le Maire cite également la piste Jean Le Vaillant, le complexe de tennis Jean-Paul Brélivet, la maison des sports Nathalie Even-Lancien. La dénomination est un facteur de motivation des jeunes et donne une autre envergure lors de l'inauguration. Il est dommage d'attendre le décès de la personne pour reconnaître son action ou son apport.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 73 Madame Trefina KERRAIN ajoute que les personnes nommées ont beaucoup œuvré. C'est une manière de reconnaître toute leur carrière et l'apport au territoire. Cela reste pertinent. Elle rappelle que les commissions Culture sont ouvertes à l'ensemble des élus et pas seulement aux titulaires. Les élus sont donc invités à y venir et à débattre car tous les points de vue sont intéressants et entendables.
Madame Anne-Claire EVEN précise que, si la traduction en français apparaît, la traduction de an DREZEG n'est pas la roncière mais la ronceraie.
Monsieur le Maire répond que seul le nom en breton apparaîtra.
Madame Catherine BRIDET présente une question connexe, à savoir une demande de quelques citoyens pour renommer une rue à Lannion. Où en est le traitement de la demande car la rue porte le nom d'une personne aux affinités et position politique critiquable aujourd'hui. Peut-on envisager de renommer cette rue ?
Monsieur le Maire indique que les riverains et le comité ont été rencontrés. Aucune décision n'a été prise à ce jour. On en redébattra ; le dossier n'est pas fermé.
Monsieur Cédric SEUREAU, porteur de la procuration de Madame Françoise LE MEN, informe que Françoise LE MEN ne prendra pas part au vote.
Monsieur le Maire explique les raisons de l'absence de Françoise LE MEN : elle représente la ville de Lannion à l'opération dénommée "lancement de la stratégie touristique" qui se déroule dans la salle des Ursulines. Elle pourra ainsi faire part des projets lannionnais dans ses aspects touristiques.
ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS (CALLAC - LE GUEN)
1 SANS PARTICIPATION (LE MEN)
17 - Rue Yves Marie Herviou - acquisition d'un alignement à M. RIOU
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la vente du bien immobilier situé à Servel, au 26 rue Yves Marie-Herviou et cadastré section C n°1475, la Commune a été sollicitée par l’agence immobilière chargée de la vente ainsi que par le notaire des acquéreurs pour la régularisation de la parcelle C n°1476 le bordant constituant un alignement.
Un accord est intervenu avec le propriétaire, Monsieur Ferdinand RIOU, pour que cette parcelle, d’une contenance de 344 m², à usage public relève officiellement de la propriété publique. La cession s’effectuera moyennant l’euro symbolique avec prise en charge des frais par la Collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget de la Ville,
VU l’accord de Monsieur RIOU, en date du 9 septembre 2022, sur les conditions de vente,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section C n°1476 constitue un alignement intégré de fait au domaine public car il s’agit d’un cheminement piéton,
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 74 CONSIDÉRANT que cette parcelle a vocation à être intégrée dans le domaine non cadastré de la commune,
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER l’acquisition moyennant l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section C n°1476 d’une contenance de 344 m² appartenant à Monsieur Ferdinand RIOU.
DIT que les frais afférents à ce dossier sont à la charge de la Commune.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’acte de vente correspondant.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 75 Rue Yves Marie Herviou alignement
eee
. er rras OC 1124
OC 1709 .
, OC 1529 0C1531
À 0C:1242 Le . OC 1530
OC 1707
0C1706
EH 420
BH 418
OC 1475
a
0C 366
0C365
CES 0C'362
/à | | © Les contributeurs d'OpenStreetMap, Des CC-BY-SA | Direction Générale des Finances Publiques - Cadastre ; millésime 2021
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 76 18 - Adhésion à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs
Hospitaliers (RESAH)
Monsieur Marc NEDELEC expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-2 et suivants du Code de la commande publique,
Vu le Guide des adhérents de la centrale d'achat du RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers),
Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la recherche d’optimisation des achats du secteur, l’adhésion à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) permet à la Ville de Lannion de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses dans un environnement juridique sécurisé et de mettre en œuvre une action de mutualisation simple et immédiatement opérationnelle,
Créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région Ile-de-France, le RESAH a ouvert, à la demande de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), l’accès à ses marchés au territoire national en 2016. L’adhésion historiquement ouverte aux CCAS et Ehpad est désormais aussi proposée aux communes de plus de 20.000 habitants. Le RESAH a constitué une centrale d’achat au sens du Code de la commande publique, qui a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services.
A ce titre, l’acheteur qui recourt à la centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique.
Le RESAH dispose d’une offre de services en matière de systèmes d’information et de télécommunications particulièrement compétitive, ce qui motive cette adhésion. Néanmoins, la Ville pourra recourir à cette centrale d’achat pour l’ensemble du catalogue "collectivités" que la centrale d’achat propose.
L’adhésion au RESAH fait l’objet d’une cotisation annuelle de 300 euros pour chaque adhérent. De même, la souscription de certains marchés publics ou accords-cadres peut faire l’objet de conventions spécifiques prévoyant la participation financière de l’adhérent.
Il est proposé au conseil municipal :
D'AUTORISER l'adhésion de la Ville à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) pour un montant annuel estimé de 300€
DIT que les crédits correspondants seront inscrit au budget primitif sur l'imputation 011-6281-0209.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 77 resah :r Réseau des Acheteurs Hospitaliers
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 78 Madame, Monsieur,
Vous avez fait le choix d’adhérer au Resah. Nous vous remercions de votre confiance et espérons
que vous y trouverez pleine satisfaction.
En tant qu’opérateur achat agissant dans le secteur public, nous sommes attachés à vous proposer
non seulement un accès à un catalogue d'offres en centrale d'achat le plus complet et le plus
adapté possible mais aussi des services associés (conseil, formations, solutions informatiques).
Vous pouvez compter sur le Resah pour être un partenaire solide dans votre recherche de
performance et dans la professionnalisation de vos équipes achat et logistique.
À travers ce guide, vous trouverez des clés et des conseils pour vous permettre de collaborer au mieux avec le Resah.
Par ailleurs, pour garantir un lien régulier et qualitatif entre vous et le Resah, nous mettons à
votre disposition plusieurs interlocuteurs dédiés :
- l’équipe de la relation adhérents : basée au siège du Resah, elle est votre interlocutrice
au quotidien pour obtenir des compléments d'informations sur les offres de la centrale
d'achat, pour répondre à vos questions pratiques, notamment dans le suivi d'exécution
d’un marché, etc.
- Votre correspondant régional : représentant du Resah basé dans votre région, il est l’ani-
mateur du réseau à l'échelle régionale.
Bienvenue au Resah et à bientôt !
Dominique Legouge
Directeur général du Resah
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 79 0 163 Les newsletters
é> L'équipe de la relation adhérents ...... . . .. . . e
180 Les correspondants régionaux ........................ page 20
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 80 Présentation
Le Resah est un groupement d'intérêt public (GIP) national dont l’objectif est
d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire,
médico-social et social, public et privé non lucratif.
Convaincu que les achats peuvent appuyer la transformation du système de santé, le Resah a
organisé son activité autour de 2 grands pôles :
Une centrale d’achat accessible à tous les pouvoirs adjudicateurs
intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.
Un centre de ressources et d'expertise spécialisé
dans le domaine de l’achat et de la logistique avec :
© Une activité de conseil spécialisée dans l’organisa- tion des fonctions achat, logistique et pharmaceutique,
© Un Centre de formation visant à développer les compétences des équipes achat et logistique,
Téléchargez le catalogue de formations
Notre convention constitutive
nn ne rh © Un département « éditions » et un journal d’actua- Don lité www.santé-achat.info pour faciliter l'échange Cliquez ICI d'expérience et d'expertise, pour télécharger la convention © constitutive Des solutions informatiques achat facilitant l’orga- nisation et la gestion des fonctions achat et logistique,
© Un Centre de l'innovation dont l'objectif est d’opti- miser la relation entre acteurs de santé et industriels par l'innovation.
Convention%20constitutive%20GIP#X20Resah_V! pdf
©
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 81 Alors que le développement durable et la responsabilité sociétale s'inscrivent
parmi les enjeux structurants de la transformation du système de santé, le Resah
souhaite développer une stratégie pérenne, pluriannuelle, afin d'engager les
bénéficiaires de sa centrale d'achat et ses 700 fournisseurs dans la mise en œuvre
de pratiques d’achat responsable.
C’est à l’occasion du colloque « piloter une démarche RSE dans le secteur
sanitaire et médico-social », organisé le 22 juin 2021, que le Resah a présen-
té sa politique RSE, sa stratégie achats durables, sous la forme d’un Schéma
de Promotion des Achats Socialement Responsables (SPASER), ainsi que
la démarche de labélisation « Relations Fournisseurs Achats Responsables »
engagée.
S'inspirant des lignes directrices de la norme ISO 26 000, relative à la responsabilité sociétale,
le Resah veut stimuler la création de valeur sociétale par la RSE au regard de quatre impacts
visés :
© La qualité des services proposés par les organismes publics et d’intérêt
général qui interviennent dans le secteur sanitaire, médico-social et social, ain-
si que la qualité de vie au travail des collaborateurs,
© La protection de l’environnement,
© Le progrès social,
© La performance achat et logistique.
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES SepRits
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 82 Les adhérents
L'accès aux prestations de service d’achat centralisé du Resah est réservé aux
adhérents de la centrale d’achat. Pour bénéficier d’une offre, une personne mo-
rale doit donc adhérer à la centrale d’achat.
Pour en savoir plus
consultez
la rubrique « adhérents »
sur le site du Resah
Les adhérents de la centrale d’achat sont :
@
@
Les membres du GIP ;
Les établissements partie d’un groupe-
ment hospitalier de territoire, non membre
du GIP, pour lesquels l'établissement sup-
port a signé une convention d'accès aux
services d'achat centralisé du Resah ;
Les personnes morales, n'ayant pas la
qualité de membre du GIP, dont la de-
mande d'adhésion à la centrale d'achat
a été validée par le directeur général du
Resah.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 83 Les offres EX rx Lesoffres parfamibie
à
La centrale d’achat du Resah propose plus
de 3 500 offres conclues avec 700 fournis-
seurs (dont 40 % de PME) et relevant de
11 familles d’achat :
Médicaments, Hôtellerie,
Dispositifs médicaux, Bâtiment et Énergie, PrestationsdeervetusLJ Auneteues etTRODanti eversien tale Me arte pou le dépiseage du Cond 9 - RE
Laboratoire, Transports et véhicules,
Biomédical, Informatique,
0.000 Équipements généraux, Prestations générales.
00000 Services généraux,
Attention, certaines offres ne sont pas accessibles à tous nos adhérents (ex. : cer-
taines offres sont réservées aux établissements de santé ou aux établissements du
secteur médico-social). N'hésitez pas à nous contacter pour vérifier l’éligibilité de
votre entité aux offres qui pourraient vous intéresser.
FAMILLES
D'ACHAT
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 84 Les modalités
d'accès aux offres
La centrale d’achat du Resah peut agir en tant que centrale d’achat intermédiaire ( ou
grossiste (?),
En fonction de la modalité d'accès à l’offre intermédiaire ou grossiste, les étapes pour en béné-
ficier sont différentes. Elles vous sont expliquées ci-dessous.
LE =
La centrale d'achat |—
intermédiaire F
Un lien direct avec le titulaire
Lorsqu'une offre accessible en centrale d'achat intermédiaire vous intéresse, vous devez com-
mencer par signer la convention de service d’achat centralisé correspondante. Une fois la
convention reçue, le Resah vous met à disposition les pièces du marché et c’est vous qui exé-
cutez ce dernier auprès du titulaire.
Pendant la durée de vie du marché, vous êtes en lien direct avec le titulaire :
© Les bons de commande sont à transmettre au titulaire
© Les factures reçues sont au nom du titulaire
Pour connaitre les conditions de l'offre (bordereau des prix, cahier des charges) Ÿ avant de
signer la convention de service d’achat centralisé, vous pouvez nous contacter ou solliciter le
titulaire dont les coordonnées sont disponibles sur la page de l'offre de l’espace acheteur du
Resah (cf. chapitre sur l’espace acheteur) dans la rubrique « documents disponibles ».
(1) Centrale d'achat « intermédiaire » : cf. article L. 2113-2, 2° du code de la commande publique
(2) Centrale d'achat « grossiste » : cf. article L. 2113-2, 1° du code de la commande publique
Dans les deux hypothèses, l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise
en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées : cf. article L. 2113-4 du code de la commande publique.
(3) sont pas disponibles en accè: . . z les obtenir sur demande. Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 85 La convention de service d'achat
centralisé
Pour bénéficier d’une offre, il faut en premier lieu télécharger, compléter et signer la convention de
service d'achat centralisé correspondante avec le Resah.
CLIQUEZ ICI
POUR CONSULTER
L'ARTICLE 70 DE LA
DIRECTIVE 2014/24/CE
La convention de service d’achat centralisé est un marché
public conclu sans publicité ni mise en concurrence visant à
permettre à un pouvoir adjudicateur d'accéder à un marché
conclu par le Resah agissant en tant que centrale d’achat inter-
médiaire : considérant l’article 70 de la directive 2014/24/CE.
La convention et ses annexes sont à renvoyer complétées et signées à l'adresse mail de votre
région (cf. l’équipe de la relation adhérents - P19 ), accompagnées du bon de commande l! cor-
respondant au montant de la cotisation.
Vous pouvez retrouver votre convention contre signée par le Resah en vous rendant dans votre
espace personnel (rubrique « tableau de bord », « mes marchés »).
La cotisation d'accès : un paiement à l’usage
Le montant de la cotisation d’accès à une offre est indiqué dans chaque convention
de service d'achat centralisé. Celui-ci, net de taxe, varie en fonction de la complexité de la
création et du suivi d'exécution de l'offre et est adapté selon la typologie de l’adhérent.
La périodicité de la cotisation diffère selon la récurrence de l’achat concerné : contribution
unique pour les achats non récurrents, contribution annuelle pour les achats récurrents.
La convention de service d’achat centralisé précise également les modalités de règlement, à
savoir :
© Le ler titre de recettes est envoyé dès le début d'exécution du marché mis à disposition
(pour une période de 12 mois). Les titres suivants sont envoyés au 1er trimestre des années
civiles suivantes jusqu'à la date de fin d'exécution des marchés mis à disposition.
© La contribution est proratisée sur le dernier titre de recettes (pas de proratisation pour une
durée inférieur à 12 mois)
Pour certains marchés, le Resah perçoit de la part du titulaire du marché, une contribution au ser-
vice de diffusion et d’aide à l'exécution de l’accord-cadre. Celle-ci est calculée sur la base des
reportings de chiffres d’affaires transmis par le titulaire au Resah. Le Resah pourra vous solliciter
pour effectuer un contrôle du montant des achats réalisés.
(1) Votre bon de commande doit mentionner le numéro d'engagement juridique ainsi que le code service pour les utilisateurs de CHORUS PRO
Cas particulier pour les groupements : Le bon de commande est à transmis par le signataire si ce dernier paie l'intégralité de la contribution.
Chaque bénéficiaire peut également communiquer au Resah le bon de commande relatif à son propre engagement financier (lorsque chaque Dé-
La mise à disposition des pièces de marché s'effectue uniquement via l’espace acheteur.
Dans l'onglet « Mes marchés » de l’espace acheteur, vous retrouvez l’ensemble des marchés
et des pièces contractuelles pour lesquels vous avez signé une convention avec le Resah :
© Dans la rubrique « documents » : vous retrouvez la convention contre-signée par le Resah
et les pièces de l’accord-cadre.
© Le cas échéant, vous retrouvez les pièces relatives au marché subséquent dans la rubrique « marchés subséquents ».
Cas particulier : pour les offres de la filière pharmacie (médicaments et dispositifs médicaux
stériles), la transmission des pièces contractuelles s'effectue principalement via la plateforme
EPICURE.
Lorsque vous avez signé une convention
avec le Resah, nous vous recommandons
vivement de vous abonner à l'offre sur
l’espace acheteur en cliquant sur le symbole
de la « cloche » en haut à droite de la photo
illustrant l'offre.
Ceci vous permettra de recevoir des notifi-
cations par mail vous informant notamment
de la disponibilité de nouveaux documents
dans votre espace personnel (conventions
contre-signées par le Resah, pièces des marchés,
avenants.....).
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Les marchés RESAH
7 résultat(s) de recherche ©
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Q associées pour les établissements de santé«
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Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 87 Les 3 types d'offres en centrale d'achat
intermédiaire
Les offres
« .
« acces direct »
Lorsque l’offre est disponible,
vous pouvez y accéder à tout
moment.
Exemple :
Services opérés de télécommunica-
tions et prestations associées.
Les offres
« achats groupés »
Pour bénéficier de ces offres,
vous devez participer à une
campagne d’achat mutualisé
accessible uniquement avec
engagement préalable selon un
calendrier défini.
Exemple :
Fourniture et distribution d'énergie
électrique et services associés.
Les offres
« achats sur mesure »
Ces offres impliquent une exter-
nalisation de tout ou partie d’un
processus d’achat complexe.
Exemple : Prestations de services de
restauration collective.
Comment bénéficier des offres depuis l’espace acheteur du Resah ?
@) Je me connecte pour télécharger la
convention de service d’achat cen-
tralisé disponible dans les documents.
@) Je complète et signe la convention
accompagnée d'un bon de com-
mande du montant de ma convention
et les renvoie au Resah à l'adresse
mail de ma région.
(3) Le Resah m'ouvre l'accès aux docu- ments de marché, je peux passer
mon/mes bons de commande.
A
@) Je me connecte pour télécharger
la convention de service d’achat
centralisé et les documents annexes
disponibles dans les documents.
@) Je complète et signe la convention
et le recueil les documents annexes et
les renvoie au Resah à l'adresse mail
de ma région.
@) Le Resah procède aux opérations
nécessaires à l'obtention de l'offre
la plus adaptée à mes besoins
et m'informe de la procédure.
Pour recevoir toutes les notifications liées au suivi d’exécu-
tion de mon marché, je n'oublie pas de m’abonner à l'offre
en cliquant sur le symbole de la cloche
@) Je me connecte pour télécharger la
convention de service d’achat cen-
tralisé disponible dans les documents.
@) Je complète et signe la convention
accompagnée d'un bon de com-
mande du montant de ma convention
et les renvoie au Resah à l'adresse
mail de ma région.
@) Le Resah procède aux opérations
nécessaires à l'obtention de l'offre la
plus adaptée à mes attentes.
(a) Dès notification du marché sub-
séquent ou spécifique, le Resah
m'ouvre l’accès aux documents de
marché.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 88 La centrale d'achat
grossiste O0 ©
Obtention d’un devis de la part du Resah
Pour passer commande dans le cadre d’une offre accessible en centrale d’achat gros-
siste, la première étape consiste à obtenir un devis de la part du Resah.
Pour cela, vous devez prendre contact avec le fournisseur de l’offre qui vous intéresse afin de
définir avec lui votre projet. Les coordonnées des fournisseurs sont disponibles en téléchar-
gement sur chacune des pages des offres sur l’espace acheteur dans la rubrique « documents
disponibles » (une carte de visite est téléchargeable en mode connecté uniquement).
Une fois la proposition validée avec le fournisseur, ce dernier transmet les éléments au Resah.
Ensuite, le Resah vous envoie un devis accompagné des conditions générales de vente et, le
cas échéant, des conditions générales d'exécution.
Les prix indiqués dans le devis incluent la marge du Resah.
Vous n’avez pas de cotisation d’accès à payer en plus.
Vous ne recevez pas d’autres documents à signer ni à renvoyer.
CLIQUEZ ICI
POUR CONSULTER
L'ARTICLE 70 DE LA
DIRECTIVE 2014/24/CE
L'ensemble des documents (devis signé, conditions générales
et bon de commande) constituent un marché public de ser-
vices d’achat centralisé : considérant l’article 70 de la direc-
tive 2014/24/CE.
Envoi d’un bon de commande au Resah
Une fois le devis reçu, vous passez commande auprès du Resah.
Votre bon de commande doit reprendre les éléments du devis transmis par le Resah et être
envoyé à l’adresse commandes@resah.fr.
Votre bon de commande peut être accompagné du devis signé de votre part.
Précisions sur la facturation
Le Resah procède à l'émission des titres de recette, dès réception du procès-verbal (PV) de livraison
ou de PV de service signé de votre part. C’est le fournisseur ou le prestataire qui se charge de
transmettre le PV signé au Resah.
Pour les établissements publics, les titres de recette sont déposés sur le portail CHORUS PRO.
Pour les autres structures, les titres de recette sont envoyés par courrier, sauf demande expresse
de votre part pour un envoi par courriel. Pour toutes questions relatives à vos commandes en
cours, écrivez-nous à commandes@resah:fr en précisant notamment le numéro indiqué sur le devis.
2
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 89 Les 2 types d'offres en centrale d’achat grossiste
En centrale d’achat grossiste, 2 types d'offres vous sont proposées :
Les offres
« accès direct »
Lorsque l’offre est disponible, vous pouvez y
accéder à tout moment.
Exemple : Fourniture de défibrillateurs.
Comment bénéficier de cette offre ?
Q, Je me connecte pour consulter les
documents, notamment les coordon-
nées du fournisseur sur la carte de
visite.
@) Je prends contact avec le fournisseur
pour évaluer mon besoin.
@) Une fois la proposition validée, le Resah
m'envoie les documents nécessaires à
la contractualisation.
(a) Je renvoie au Resah l’ensemble des
documents remplis et signés.
() Le Resah m'informe de la prise en
compte de ma commande.
Les offres
« achats sur mesure »
Ces offres impliquent une externalisation de
tout ou partie d’un processus d’achat complexe,
c’est-à-dire la passation préalable d’un marché
subséquent.
SARGHE
# Sur l’espace acheteur, ces offres sont signalées
LR avec un macaron « marché subséquent ».
L
Exemple : Prestations d'expertise et de conseil
(Capgemini, EY, CNEH, Cabinet Houdart)
Comment bénéficier de cette offre ?
@) Je me connecte pour télécharger la
convention de service d'achat centra-
lisé disponible dans les documents.
@) Je renvoie la convention au Resah
à l'adresse mail commandes@resah.
fr qui passe le marché subséquent et
m'envoie le devis correspondant.
(@) J'envoie mon bon de commande au
Resah sur la base du devis.
@) Le Resah m'informe de la prise en
compte de ma commande.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 90 L'espace acheteur :
votre outil indispensable
Les fonctionnalités
CACTOENSS https://espace-acheteur.resah.fr
L'espace acheteur du Resah vous donne accès :
@ au catalogue en ligne de l’ensemble des offres de la centrale d’achat. Vous avez
la possibilité d'exporter la liste des offres sous format Excel*. Cette liste peut être établie
selon vos critères de recherche préalablement renseignés ;
à un calendrier des campagnes d’achats groupés en cours ;
à Un espace personnel (tableau de bord) vous permettant d'accéder à vos documents
contractuels et à vos reportings* ;
à la fonctionnalité d'abonnement pour suivre l'actualité des offres dont vous bénéficiez ou
qui vous intéressent* ;
@e
+
+
à une messagerie intégrée permettant
d'échanger avec les équipes du Resah et de
suivre en temps réel l'avancée du traitement
de vos demandes" ;
© auservice de prise de rendez-vous afin de
planifier un échange téléphonique avec les
équipes*.
“fonctionnalités nécessitant d’être connecté
Pour utiliser l’espace
acheteur en mode connecté,
vous devez
créer un compte.
Nous vous incitons
à le faire. Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 91 2 profils différents
Lors de la création de votre compte, deux possibilités de profil vous sont proposées :
1 - Le profil administrateur :
@ Dans son tableau de bord, l'administrateur a une visibilité complète des documents mis
à disposition (conventions signées par le Resah, documents de l’accord cadre, pièces du
marché subséquent, reportings, gains sur achat, etc.).
@ L'administrateur est responsable de la gestion des droits de tous les utilisateurs de son ou
de ses établissement(s) (Validation, création, suppression et paramétrage des comptes uti-
lisateurs).
Un établissement ou GHT peut avoir un ou plusieurs administrateurs.
@ Sivous êtes administrateur, nous vous invitons à télécharger le guide de l'administrateur en
2 - Le profil utilisateur :
@ Dans son tableau de bord, l'utilisateur a une visibilité des documents en fonction des droits
d'accès délivrés par son administrateur (droits par famille d'achats).
@ La validation du compte utilisateur et son paramétrage sont assurés par l'administrateur.
Le club utilisateurs
L'espace acheteur a vocation à être un
outil vivant, dynamique et évolutif
afin de répondre toujours mieux à vos (Actualités de la filière Biologie
attentes et besoins.
Newsletter
(Actualités de la filière Biomédical
C’est pourquoi un club utilisateurs ré-
unissant une communauté d'utilisateurs
à été mis en place pour participer aux (Actualités de la filière Produit santé
évolutions et à l'amélioration conti-
nue de l'outil.
[Actualités de la filière Informatique
Ü Actualités des filières Achats généraux/ Hôtellerie/
Énergie/ Bâtiment
Pour rejoindre le club utilisateurs,
rendez-vous dans votre tableau de
bord, rubrique « mes informations per-
sonnelles ». Vous pouvez cocher la ru- Ü) Actualités du Resah concernant le secteur sanitaire
brique « Participation au club utilisateur
de l'Espace Acheteur » en bas de page.
C) Actualités du Resah concernant le secteur médico-
social
#Participation au club utilisateurs de l'Espace
Acheteur
©
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 92 Le Resah envoie régulièrement à ses adhérents des newsl rs ncernant l’actua
ah, qu'il s'agisse de la central
offres à venir) mais aussi de son centi conseil, etc.) :
© pour les structures sanitaires tous les
mois,
@ pour les structures médico-sociales
tous les trimestres,
© par famille d'achat tous les trimestres.
Pour vous abonner, rendez-vous sur le site
du Resah, dans votre tableau de bord,
sur l’espace acheteur.
* nouvelles offres, campagnes d'adhésion en cours, (formations, éditions,
Newsletter
( Actualités de la filière Biologie
& Actualités de la filière Biomédical
[) Actualités de la filière Informatique
Ü Actualités de la filière Produit santé
Ü Actualités des filières Achats généraux/ Hôtellerie/
Energie/ Bâtiment
4 Actualités du Resah concernant le secteur médico-
social
() Actualités du Resah concernant le secteur sanitaire
ÜParticipation au club utilisateurs de l'Espace
Acheteur
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 93 L'équipe de la relation
adhérents
L'équipe de la relation adhérents est à votre disposition pour vous aider et vous accompa-
gner tout au long de votre parcours avec le Resah. Une équipe de 7 personnes est mobilisée
pour répondre à vos questions et vous guider dans votre travail avec le Resah. Vous pouvez la
contacter notamment dans les cas suivants :
©
©
@e
©
©
©
Besoin d’un complément d’information sur une offre ; vous n'arrivez pas à accéder à un
document ; une formulation ne vous semble pas claire ; vous ne savez pas si cette offre
correspond exactement à votre besoin.
Accompagnement sur les modalités d’accès aux offres : vous avez un doute sur la contrac-
tualisation ; vous n'êtes pas sûr d’avoir le bon document ou de l’avoir complété correcte-
ment.
Suivi des commandes : vous souhaitez savoir où en est la commande passée ou quand
sera notifié le marché subséquent que vous attendez.
Problèmes d'exécution de marché : vous bénéficiez d’un marché Resah et vous rencontrez
un problème avec le fournisseur.
Renseignement sur la facturation : vous ne comprenez pas à quoi correspond le titre de
recette que vous avez reçu ; vous n'êtes pas en accord avec le montant.
Toute question relative à l’utilisation de l’espace acheteur : Vous n'arrivez pas à vous
connecter ou à créer un compte, vous ne retrouvez pas vos documents.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 94 Comment contacter l’équipe de la relation adhérents ?
Une adresse mail en fonction de votre région d'implantation
Auvergne-Rhône-Alpes : centrale-achat-aura@resah.fr
Bourgogne-Franche-Comté : centrale-achat-bfc@resah.fr
Bretagne : centrale-achat-bretagne@resahifr
Centre-Val de Loire : centrale-achat-cvl@resah.fr
Grand Est : centrale-achat-grandest@resah.fr
Hauts-de-France : centrale-achat-hdf@resah.fr
lle de France : centrale-achat-idf@resah.fr
Normandie : centrale-achat-normandie@resah.fr
Nouvelle-Aquitaine : centrale-achat-na@resah.fr
Occitanie : centrale-achat-occitanie@resah.fr
Outre-mer : centrale-achat-outremer@resah.fr
Pays de la Loire : centrale-achat-paysdelaloire@resah.fr
&
©
+
©
©
©
&
6
©
+
©
©
©
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : centrale-achat-paca-corse@resahifr
Une messagerie intégrée
Depuis votre espace acheteur, vous avez la possibilité de poser une question aux équipes de
la relation adhérent. Pour utiliser cette messagerie intégrée, vous devez vous rendre dans la
rubrique « Adhérents ».
Dès la réponse apportée, vous recevrez une notification par mail. Vous retrouverez également
l'historique de nos échanges (questions/
réponses) dans votre espace personnel.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 95 Des rendez-vous téléphoniques
Depuis votre espace acheteur vous avez la possi-
bilité de prendre un rendez-vous de 15 minutes
pour échanger par téléphone avec une personne
de l’équipe de la relation adhérents selon le créneau
horaire qui vous convient. Dans la rubrique « mes
échanges avec le Resah », cliquez sur « prendre
un rendez-vous » et suivez les instructions.
UN NUMÉRO D'APPEL UNIQUE :
01 55 78 54 54
du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h
Des webconférences :
Régulièrement, des webconférences gratuites
animées par la direction relation adhérents sur la
thématique « comment travailler avec le Resah ? »
vous sont proposées.
CLIQUEZ ICI
N'hésitez pas à vous inscrire pour en savoir plus et poser vos POUR CONSULTER
questions en direct. Cliquez ci-contre pour consulter le calen- DO DO NEN
drier des prochaines webconférences. 0?
L'équipe de la relation adhérents
Delphine Janin Fabrice Bellerophon
Justine Defiolle Kamar Arif Lila Poulailleau Virginie Souliard Linda Zerouala
Lecharny
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 96 Les correspondants
régionaux
Votre correspondant régional, représentant du Resah basé dans votre région,
est en charge de piloter, suivre et animer le réseau à l’échelle régionale. Il est
également à votre disposition pour vous accompagner sur les projets structu-
rants pour votre établissement.
ÎLE-DE-FRANCE
centrale-achat-idf@resah.fr
% L CENTRE VAL DE LOIRE
HAUTS DE FRANCE : centrale-achat-cvl@resah.fr 1 centrale-achat-hdf@resah.fr D Équipe de la Relation Adhérents
Raoul DERISBOURG
NORMANDIE
centrale-achat-normandie@resah.fr
PAYS DE LA LOIRE
centrale-achat-paysdelaloire@resah.fr
BRETAGNE
centrale-achat-bretagne@resah.fr
Estelle REMOUE
GRAND EST
centrale-achat-grandest@resah fr
Valérie CHEVALIER
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ
centrale-achat-bfc@resah.fr
OUTRE-MER Marielle PIERDON
. centrale-achat-outremer@resah.fr
| Yannetti SABAS
CRE 2 &: à. AUVERGNE RHÔNE ALPES | centrale-achat-aura@resah fr
_ Équipe de la Relation Adhérents
NOUVELLE AQUITAINE
centrale-achat-na@resah.fr È
Emmanuel AVARELLO
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CORSE
centrale-achat-paca-corse@resah fr
Alice OTTAVY
OCCITANIE
centrale-achat-occitanie@resah.fr
Nathalie SILVESTRI
®
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 97 19 - Protocole d'accord transactionnel pour le versement d'indemnités
dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande 20210024
"Fourniture de produits d'entretien"
Monsieur Marc NEDELEC expose :
Les pénuries d’approvisionnement, constatées depuis le début d’année 2021, en lien avec la crise sanitaire mondiale de la «COVID 19» débutée en mars 2020, la guerre en Ukraine ont engendré un renchérissement important des coûts de nombreuses matières premières et des charges extra contractuelles, en lien avec l’accord-cadre concerné.
Comme le rappelle la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie dans la fiche technique du 27 mai 2021, réactualisée le 21 septembre 2022 suite à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022, sur « les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières », le prix contractualisé est intangible ainsi que les conditions de son évolution prévues dans le contrat. Il s’agit d’éléments essentiels du marché.
Toutefois la situation économique en cours constitue un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat. Le cocontractant qui poursuit l’exécution du marché, a droit à une indemnité dans la mesure où le déséquilibre financier subi ne peut être neutralisé par la clause de révision des prix. L’indemnisation ne peut couvrir qu’une partie du déficit subi par le co- contractant, le coût de l’aléa économique normal restant à sa charge. L’indemnité est assujettie à la TVA.
VU les articles L.2122-22, L.2122-21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction ;
VU la théorie jurisprudentielle de l’imprévision, née de l’arrêt « Compagnie générale du gaz de Bordeaux » du Conseil d’Etat en date du 30/03/1916 ;
VU l’article 1195 du Code civil relatif à la théorie de l’imprévision ;
VU l'avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d'Etat relatif aux possibilités de modification d u prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision, et notamment les points 22 et suivants relatifs à la conclusion d'une convention dont le seul objet est l'indemnisation des charges extra-contractuelles ;
VU l’article L.6, 3° du Code de la Commande Publique ;
VU la circulaire n° 6338-SG du 30/03/2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ;
VU l’accord-cadre à bons de commande n°20210024, notifié le 22 décembre 2021 à la société «PLG» ;
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal de Lannion en date du 08 juin 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire ;
VU le protocole d'accord transactionnel qui lui est soumis ;
CONSIDÉRANT que la pénurie de matières premières à l’échelle mondiale suite à la pandémie de Covid-19 ainsi que la guerre en Ukraine, ont bouleversé l’équilibre de l’accord-cadre ;
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 98 CONSIDÉRANT que la théorie de l’imprévision permet d’accorder une indemnité au titulaire, de manière provisoire, pour les commandées passées pour l’année 2022, dans le cadre du marché à bons de commande 20210024 « Fournitures de produits d’entretien » ;
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les termes du protocole transactionnel annexé, à conclure entre le groupement coopératif et la Société « PLG », au titre de la théorie de l’imprévision.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le protocole transactionnel avec la société PLG.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 99 LANN
LON www. lannion.bzh
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Pour versement d’indemnité
dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commandes
Entre les soussignés :
Personne publique : Le maire, PAUL LE BIHAN, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes
par délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2022, ci après dénommé « le maître d'ouvrage »
pour le groupement coopératif composé de la Ville de Lannion, du CCAS de Lannion et de la commune de
Ploubezre.
ET
Titulaire de l’accord-cadre : Société « PLG GRAND OUEST» RUE NUNGESSER ET COLI — SAINT
AIGNAN DE GRANDLIEU — BP 03 44860 PONT SAINT MARTIN , représenté par Franck Debruyne
Date de la délibération autorisant la signature du Protocole transactionnel : 3 octobre 2022
IL EST RAPPELÉ PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 RAPPEL DU MARCHÉ INITIAL
Le marché a pour objet l'accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de produits d'entretien et
jetables
Il s’agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, avec un montant maximum, conformément
aux articles R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique :
- Montant maximum annuel : 500 000 € HT, soit 600 000 € TTC.
Le montant maximum est réparti dans le groupement de la façon suivante :
Ville de Lannion : 200 000 € HT,
CCAS de Lannion : 200 000€ HT,
Ville de Ploubezre : 100 000 € HT.
La durée du marché est d'un an à compter du 22 décembre 2021. Il est tacitement reconductible 3 fois par
période d'un an, soit une durée maximale de 4 ans.
N° de l’accord-cadre : 20210024
Date de notification du marché : 22/12/2021
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois zéro indiqué à
l'article 5.1 du CCP : octobre 2021
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 100 Le prix du Bordereau de Prix Unitaires est ferme la première année puis révisable annuellement, à la date
d'anniversaire de la notification du marché.
Le bordereau de prix unitaire année n est en annexe du présent document (Annexe 1).
Les parties entendent préalablement rappeler les éléments de contexte suivants :
Le présent protocole a pour objet de prendre en compte l'augmentation des charges extracontractuelles qui
pèsent sur le contrat du fait de l'augmentation exceptionnelle des prix de l'énergie, des carburants, et des
matières premières. Ces évènements liés à la crise Covid, à la guerre en Ukraine, constituent des
évènements extérieurs aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat.
Le titulaire du marché doit faire face à une augmentation importante des coûts des matières premières
comme la ouate, le plastique. de l'électricité, des carburants en lien avec l'accord-cadre.
En application de la théorie de l'imprévision, le Maître d'ouvrage peut accorder une indemnité au titulaire.
Cette indemnité est égale à une partie du montant qui correspond à la différence entre l'évolution réelle des
coûts et le tarif proposé lors de la notification du marché.
L'objet du présent protocole est de préciser les modalités d'octroi de cette indemnité au titulaire du marché.
ARTICLE 2 NATURE ET ÉTENDUE DES CONCESSIONS RÉCIPROQUES
Le titulaire « PLG » et le groupement coopératif conviennent, conformément à l'esprit des transactions, des
concessions réciproques suivantes :
Le Maître d'ouvrage accepte d'octroyer au titulaire de l'accord cadre, en application de la théorie de
limprévision, une indemnité dont le montant est fixé au taux de 90% du montant total des pertes constatées
sur les commandes conclues sur la période du 30 mai au 31 août 2022. L'indemnisation ne peut couvrir
qu'une partie du déficit subi par le titulaire, le coût de l’aléa économique normal restant à sa charge.
Le détail des commandes permettant de déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire est annexé au
protocole. (Annexe 2)
Un état a été transmis au coordonnateur du groupement avec les justificatifs nécessaires à établir le surcoût
supporté par le titulaire et le montant de l'indemnité provisionnelle à verser. Une première indemnité va être
versée au titulaire pour constituer un complément de prix, pour les commandes émises entre le 30 mai et le
31 août 2022. Cette facturation n'est pas prévue dans l'accord cadre, || convient d'établir une transaction en
application de l’article 2044 du code civil.
Un bilan de la situation sera établit un fin de période pour déterminer s'il y a lieu de verser une nouvelle
indemnité sur les commandes émises à compter du 1* septembre 2022 jusqu'à la fin de la première période
du marché.
Calcul du montant de l'indemnité provisoire, l’analyse des prix devant être faite sur le prix TTC :
Budget Ville :
" Montant des commandes émises du 30 mai 2022 au 31 août 2022 = 8 082,04 € HT, 9 698,44 € TTC
(cf. Annexe 2)
" Estimation des coûts réels des prestations = 9 256,70 € HT, 11 108,04 € TTC
" Différence : 9 256,70 — 8082,04= 1 174,66 € HT, 1 409,60 € TTC
" Montant indemnité : 1 409,60 x 90% = 1 268,63 TTC
Le montant de l'indemnité provisoire s'élève donc à la somme de Mille deux cent soixante huit euros
soixante trois centimes (somme en lettres toutes taxes comprises).
Budget CCAS — EHPAD :
"Montant des commandes émises du 30 mai 2022 au 31 août 2022 = 1 446,22 € HT, 1 735,46 € TTC
(cf. Annexe 2)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 101 "Estimation des coûts réels des prestations = 1 753,57 € HT, 2 104,28 € TTC
"Différence : 1 753,57 — 1 446,22 = 307,35 € HT, 368,82 € TTC
"Montant indemnité: 368,82 x 90% = 331,93 € TTC (répartition Ste Anne : 212,18 et Hernot
119,75)
Le montant de l'indemnité provisoire s'élève donc à la somme de Trois cent trente et un euros quatre vingt
treize centimes (somme en lettres toutes taxes comprises).
Le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique par mandat administratif sur le compte
de la Société « PLG » indiqué dans l’accord-cadre concerné.
En contrepartie de tout ce qui précède, le Maître d'ouvrage s'engage à titre irrévocable et définitif, à :
+ Maintenir le cahier des charges tel qu'il a été défini dans le marché initial,
+ Procéder au règlement de l'indemnité provisoire, puis de l'indemnité définitive si nécessaire en
fin de période.
e Les pièces constitutives du Marché sont complétées par la présente convention
+ Les autres stipulations du Marché demeurent inchangées et restent applicables.
Le protocole entrera en vigueur à compter de la date sa notification à la Société « PLG »
ARTICLE 3 PORTÉE
La présente transaction est provisoire et a les effets prévus aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Elle est librement conclue entre les parties.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent
accord a, conformément à l'article 2052 du Code Civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, il règle entre elles, tout litige né ou à naître relatif à l'exécution du marché à bons de
commande pour l'année 2022 et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef sous
condition de l'exécution intégrale du présent protocole d'accord transactionnel pour l'exécution dudit marché à
bon de commande.
Fait en deux exemplaires,
Fait à iii.
Le
POUR LE TITULAIRE DU MARCHÉ N° 2021 0024 POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
Lu et approuvé, bon pour transaction Lu et approuvé, bon pour transaction
Liste des pièces jointes :
Annexe 1 : Bordereau des prix unitaires du marché initial
Annexe 2 : Détail des commandes émises du 30 mai 2022 au 31 août 2022, estimation du coût réel des
prestations et calcul de l'indemnité.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 102 20 - Protocole d'accord transactionnel pour le versement d'indemnités
dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande 20210023-09
"Produits laitiers Bio"
Monsieur Marc NEDELEC expose :
Les pénuries d’approvisionnement, constatées depuis le début d’année 2021, en lien avec la crise sanitaire mondiale de la «COVID 19» débutée en mars 2020, la guerre en Ukraine ont engendré un renchérissement important des coûts de nombreuses matières premières et des charges extra contractuelles, en lien avec l’accord-cadre concerné.
Comme le rappelle la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie dans la fiche technique du 27 mai 2021, réactualisée le 21 septembre 2022 suite à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022, sur « les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières », le prix contractualisé est intangible ainsi que les conditions de son évolution prévues dans le contrat. Il s’agit d’éléments essentiels du marché. Toutefois la situation économique en cours constitue un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat. Le cocontractant qui poursuit l’exécution du marché, a droit à une indemnité dans la mesure où le déséquilibre financier subi ne peut être neutralisé par la clause de révision des prix. L’indemnisation ne peut couvrir qu’une partie du déficit subi par le co- contractant, le coût de l’aléa économique normal restant à sa charge. L’indemnité est assujettie à la TVA.
VU les articles L.2122-22, L.2122-21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction ;
VU la théorie jurisprudentielle de l’imprévision, née de l’arrêt « Compagnie générale du gaz de Bordeaux » du Conseil d’État en date du 30/03/1916 ;
VU l’article 1195 du Code civil relatif à la théorie de l’imprévision ;
VU l’article L.6, 3° du Code de la Commande Publique ;
VU l'avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d'Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision, et notamment les points 22 et suivants relatifs à la conclusion d'une convention dont le seul objet est l'indemnisation des charges extra-contractuelles ;
VU la circulaire n° 6338-SG du 30/03/2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ;
VU l’accord-cadre à bons de commande n°20210023-09, notifié le 24 décembre 2021 à la société «Team Ouest Distralis» ;
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal de Lannion en date du 08 juin 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire ;
VU le protocole d'accord transactionnel qui lui est soumis ;
CONSIDÉRANT que la pénurie de matières premières à l’échelle mondiale suite à la pandémie de Covid-19 ainsi que la guerre en Ukraine, ont bouleversé l’équilibre de l’accord-cadre ;
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 103 CONSIDÉRANT que la théorie de l’imprévision permet d’accorder une indemnité au titulaire, de manière provisoire, pour les commandées passées pour l’année 2022, dans le cadre du marché à bons de commande 2021 0023_09 «Produits laitiers bio» ;
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les termes du protocole transactionnel annexé, à conclure entre le groupement coopératif et la Société « Team Ouest Distralis », au titre de la théorie de l’imprévision.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le protocole transactionnel avec la société « Team Ouest Distralis », dans le cadre du marché à bons de commande 2021 0023_09 «Produits laitiers bio».
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 104 LANN
LON www. lannion.bzh
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Pour versement d’indemnité
dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commandes
Entre les soussignés :
Personne publique : Le maire, PAUL LE BIHAN, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des
présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2022, ci après dénommé « le
maître d'ouvrage » pour le Groupement coopératif composé de la Ville de Lannion, du CCAS de
Lannion et de la commune de Ploubezre.
ET
Titulaire de l’accord-cadre : Société « Team Ouest Distralis » - 3 rue Ravalet — 35530 Noyal sur
Vilaine, représenté par Mr Cristovao Nicolas , le Directeur Général.
Date de la délibération autorisant la signature du Protocole transactionnel : 3 octobre 2022
IL EST RAPPELÉ PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 RAPPEL DU MARCHÉ INITIAL
Le marché a pour objet l'accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de produits laitiers
issus de l'agriculture biologique ou équivalent.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, avec un montant maximum,
conformément aux articles R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique :
- montant maximum annuel : 200 000 € HT, soit 211 000 € TTC.
Le montant maximum est réparti dans le groupement de la façon suivante :
Ville de Lannion : 120 000€ HT,
CCAS de Lannion : 40 000€ HT,
Ville de Ploubezre : 40 000€ HT.
La durée du marché est d'un an à compter de sa notification. || est tacitement reconductible 3 fois pour
une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.
N° de l’accord-cadre : 2021 0023 Lot 09
Date de notification du marché : 24/12/2021
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de référence
indiqué à l'article 5.1 du CCP : septembre 2021
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 105 Le prix du Bordereau de Prix Unitaires est ferme la première année puis révisable annuellement, à la
date d'anniversaire de la notification du marché.
Le bordereau de prix unitaire année n est en annexe du présent document (Annexe 1).
Les parties entendent préalablement rappeler les éléments de contexte suivants :
Le présent protocole a pour objet de prendre en compte l'augmentation des charges
extracontractuelles qui pèsent sur le contrat du fait de l'augmentation exceptionnelle des prix. Ces
évènements liés à la crise Covid, à la guerre en Ukraine, constituent des évènements extérieurs aux
parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat.
Le titulaire du marché doit faire face à une augmentation importante des coûts des matières
premières, des carburants, des emballages et de l'électricité, en lien avec l'accord-cadre.
En application de la théorie de l'imprévision, le Maître d'ouvrage peut accorder une indemnité au
titulaire. Cette indemnité est égale à une partie du montant qui correspond à la différence entre
l'évolution réelle des coûts et le tarif proposé lors de la notification du marché.
L'objet du présent protocole est de préciser les modalités d'octroi de cette indemnité au titulaire du
marché.
ARTICLE 2 NATURE ET ÉTENDUE DES CONCESSIONS RÉCIPROQUES
Le titulaire « Team Ouest Distralis» et le groupement conviennent, conformément à l'esprit des
transactions, des concessions réciproques suivantes :
Le Maïître d'ouvrage accepte d'octroyer au titulaire de l'accord cadre, en application de la théorie de
limprévision, une indemnité dont le montant est fixé au taux de 90% du montant total des pertes
constatées sur les commandes conclues sur la période du 1° juin au 31 août 2022. L'indemnisation ne
peut couvrir qu'une partie du déficit subi par le titulaire, le coût de l’aléa économique normal restant à
sa charge.
Le détail des commandes permettant de déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire est annexé au
protocole. (Annexe 2)
Un état a été transmis au coordonnateur du groupement de commande avec les justificatifs
nécessaires à établir le surcoût supporté par le titulaire et le montant de l'indemnité provisionnelle à
verser, notamment la preuve d'achat des matières premières liées à l'objet de l'accord-cadre et une
simulation de BPU révisé en fonction de l'indice INSEE du mois de mai. Une indemnité provisionnelle
va être versée au titulaire pour constituer un complément de prix. Cette facturation n'est pas prévue
dans l'accord cadre, || convient d'établir une transaction en application de l’article 2044 du code civil.
Un bilan de la situation sera établit un fin de période pour déterminer s'il ÿ a lieu de verser une
nouvelle indemnité sur les commandes émises à compter du 1* septembre 2022 jusqu'à la fin de la
première période du marché.
Calcul du montant de l'indemnité, l’analyse des prix devant être faite sur le prix TTC :
Budget Ville :
"Montant des commandes émises du 1% juin au 31 août 2022 = 2004,62 € TTC (cf. Annexe 2)
" Estimation des coûts réels des prestations = 2248,80 € TTC (cf. Annexe 2)
" Différence : 2248,80 — 2004,62= 24418 € TTC
" Montant indemnité: 24418 x 90% = 219,76 € TTC.
Le montant de l'indemnité provisoire s'élève donc à la somme de deux cent dix neuf euros
soixante seize centimes € TTC (somme en lettres toutes taxes comprises).
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 106 Le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique par mandat administratif sur le
compte de la Société «Team Ouest Distralis » indiqué dans l'accord-cadre concemé.
En contrepartie de tout ce qui précède, le Maître d’ouvrage s'engage à titre irrévocable et définitif,
à :
+ Maintenir le cahier des charges tel qu'il a été défini dans le marché initial,
+ Procéder au règlement de l'indemnité provisoire, puis de l'indemnité définitive si besoin en fin
de période.
+ Les pièces constitutives du Marché sont complétées par la présente convention
+ Les autres stipulations du Marché demeurent inchangées et restent applicables.
Le protocole entrera en vigueur à compter de la date sa notification à la Société « Team Ouest
Distralis »
ARTICLE 3 PORTÉE
La présente transaction est provisoire et a les effets prévus aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Elle est librement conclue entre les parties.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le
présent accord a, conformément à l'article 2052 du Code Civil, l'autorité de la chose jugée en dernier
ressort.
En conséquence, il règle entre elles, tout litige né ou à naître relatif à l'exécution du marché à bons de
commande pour l'année 2022 et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef
sous condition de l'exécution intégrale du présent protocole d'accord transactionnel pour l'exécution
dudit marché à bon de commande.
Fait en deux exemplaires,
POUR LE TITULAIRE DU MARCHÉ N° 20210023 09 POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
Lu et approuvé, bon pour transaction Lu et approuvé, bon pour transaction
Liste des pièces jointes :
Annexe 1 : Bordereau des prix unitaires du marché initial
Annexe 2 : Détail des commandes émises du 1° juin 2022 au 31 août 2022, estimation du coût réel
des prestations et calcul de l'indemnité.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 107 21 - Protocole d'accord transactionnel pour le versement d'indemnités
dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande 20210023_04
"Produits laitiers"
Monsieur Marc NEDELEC expose :
Les pénuries d’approvisionnement, constatées depuis le début d’année 2021, en lien avec la crise sanitaire mondiale de la «COVID 19» débutée en mars 2020, la guerre en Ukraine ont engendré un renchérissement important des coûts de nombreuses matières premières et des charges extra contractuelles, en lien avec l’accord-cadre concerné.
Comme le rappelle la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie dans la fiche technique du 27 mai 2021, réactualisée le 21 septembre 2022 suite à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022, sur « les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières », le prix contractualisé est intangible ainsi que les conditions de son évolution prévues dans le contrat. Il s’agit d’éléments essentiels du marché. Toutefois la situation économique en cours constitue un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat. Le cocontractant qui poursuit l’exécution du marché, a droit à une indemnité dans la mesure où le déséquilibre financier subi ne peut être neutralisé par la clause de révision des prix. L’indemnisation ne peut couvrir qu’une partie du déficit subi par le co- contractant, le coût de l’aléa économique normal restant à sa charge. L’indemnité est assujettie à la TVA.
VU les articles L.2122-22, L.2122-21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction ;
VU la théorie jurisprudentielle de l’imprévision, née de l’arrêt « Compagnie générale du gaz de Bordeaux » du Conseil d’État en date du 30/03/1916 ;
VU l’article 1195 du Code civil relatif à la théorie de l’imprévision ;
VU l’article L.6, 3° du Code de la Commande Publique ;
VU l'avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d'Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision, et notamment les points 22 et suivants relatifs à la conclusion d'une convention dont le seul objet est l'indemnisation des charges extra-contractuelles ;
VU la circulaire n° 6338-SG du 30/03/2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ;
VU l’accord-cadre à bons de commande n°20210023-04, notifié le 24 décembre 2021 à la société « Team Ouest distralis » ;
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal de Lannion en date du 08 juin 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire ;
VU le protocole d'accord transactionnel qui lui est soumis ;
CONSIDÉRANT que la pénurie de matières premières à l’échelle mondiale suite à la pandémie de Covid-19 ainsi que la guerre en Ukraine, ont bouleversé l’équilibre de l’accord-cadre ;
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 108 CONSIDÉRANT que la théorie de l’imprévision permet d’accorder une indemnité au titulaire, de manière provisoire, pour les commandes passées pour l’année 2022, dans le cadre du marché à bons de commande 2021 0023_04 « produits laitiers » ;
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les termes du protocole transactionnel annexé, à conclure entre le groupement coopératif et la Société «Team Ouest Distralis», au titre de la théorie de l’imprévision.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le protocole transactionnel avec la société «Team Ouest Distralis», dans le cadre du marché à bons de commande 2021 0023_04 «produits laitiers».
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 109 LANN
LON www. lannion.bzh
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Pour versement d’indemnité
dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commandes
Entre les soussignés :
Personne publique : Le maire, PAUL LE BIHAN, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des
présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2022, ci après dénommé « le
maître d'ouvrage » pour le Groupement coopératif composé de la Ville de Lannion, du CCAS de
Lannion et de la commune de Ploubezre.
ET
Titulaire de l’accord-cadre : Société « Team Ouest Distralis » - 3 rue Ravalet — 35530 Noyal sur
Vilaine, représenté par Mr Cristovao Nicolas , le Directeur Général.
Date de la délibération autorisant la signature du Protocole transactionnel : 3 octobre 2022
IL EST RAPPELÉ PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 RAPPEL DU MARCHÉ INITIAL
Le marché a pour objet l'accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de produits laitiers.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, avec un montant maximum,
conformément aux articles R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique :
- montant maximum annuel : 200 000 € HT, soit 211 000 € TTC.
Le montant maximum est réparti dans le groupement de la façon suivante :
Ville de Lannion : 80 000€ HT,
CCAS de Lannion : 80 000€ HT,
Ville de Ploubezre : 40 000€ HT.
La durée du marché est d'un an à compter de sa notification. Il est tacitement reconductible 3 fois pour
une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.
N° de l’accord-cadre : 2021 0023 lot 04
Date de notification du marché : 24/12/2021
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de référence
indiqué à l’article 5.1 du CCP : septembre 2021
Le prix du Bordereau de Prix Unitaires est ferme la première année puis révisable annuellement, à la
date d'anniversaire de la notification du marché.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 110 Le bordereau de prix unitaire année n est en annexe du présent document (Annexe 1).
Les parties entendent préalablement rappeler les éléments de contexte suivants :
Le présent protocole a pour objet de prendre en compte l'augmentation des charges
extracontractuelles qui pèsent sur le contrat du fait de l'augmentation exceptionnelle des prix. Ces
évènements liés à la crise Covid, à la guerre en Ukraine, constituent des évènements extérieurs aux
parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat.
Le titulaire du marché doit faire face à une augmentation importante des coûts des matières
premières, des carburants, des emballages et de l'électricité, en lien avec l’accord-cadre.
En application de la théorie de l'imprévision, le Maître d'ouvrage peut accorder une indemnité au
titulaire. Cette indemnité est égale à une partie du montant qui correspond à la différence entre
l'évolution réelle des coûts et le tarif proposé lors de la notification du marché.
L'objet du présent protocole est de préciser les modalités d'octroi de cette indemnité au titulaire du
marché.
ARTICLE 2 NATURE ET ÉTENDUE DES CONCESSIONS RÉCIPROQUES
Le titulaire « Team Ouest Distralis» et le groupement conviennent, conformément à l'esprit des
transactions, des concessions réciproques suivantes :
Le Maître d'ouvrage accepte d'octroyer au titulaire de l'accord cadre, en application de la théorie de
limprévision, une indemnité dont le montant est fixé au taux de 90% du montant total des pertes
constatées sur les commandes conclues sur la période du 1” juin au 31 août 2022.L'indemnisation ne
peut couvrir qu'une partie du déficit subi par le titulaire, le coût de l’aléa économique normal restant à
sa charge.
Le détail des commandes permettant de déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire est annexé au
protocole. (Annexe 2)
Un état a été transmis au coordonnateur du groupement de commande avec les justificatifs
nécessaires à établir le surcoût supporté par le titulaire et le montant de l'indemnité provisionnelle à
verser, notamment la preuve d'achat des matières premières liées à l'objet de l’accord-cadre et une
simulation de BPU révisé en fonction de l'indice INSEE du mois de mai. Une indemnité provisionnelle
va être versée au titulaire pour constituer un complément de prix. Cette facturation n'est pas prévue
dans l'accord cadre, || convient d'établir une transaction en application de l'article 2044 du code civil.
Un bilan de la situation sera établit un fin de période pour déterminer s'il y a lieu de verser une
nouvelle indemnité sur les commandes émises à compter du 1* septembre 2022 jusqu'à la fin de la
première période du marché.
Calcul du montant de l'indemnité, l’analyse des prix devant être faite sur le prix TTC :
Budget Ville :
" Montant des commandes émises du 1* juin au 31 août 2022 = 2151,25 € TTC (cf. Annexe 2)
" Estimation des coûts réels des prestations = 2413,42 € TTC (cf. Annexe 2)
" Différence : 2413,42 —- 2151,25 = 262,18 € TTC
"” Montantindemnité: 26218 x 90% = 235,96 € TTC.
Le montant de l'indemnité provisoire s'élève donc à la somme de deux cent trente cinq euros
quatre vingt seize centimes € TTC (somme en lettres toutes taxes comprises).
Budget CCAS :
"Montant des commandes émises du 1” juin au 31 août 2022 = 13 001,59 € TTC (cf. Annexe 2)
" Estimation des coûts réels des prestations = 14586,09 € TTC (cf. Annexe 2)
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 111 " Différence : 14586,09 — 13001,59 = 1584,50 € TTC
"Montant indemnité : 1584,50 x 90 % = 1426,05 € TTC (répartition : Hernot 523,85 €
TTC et Ste Anne 902,20 € TTC)
Le montant de l'indemnité provisoire s'élève donc à la somme de mille quatre cent vingt six euros
zéro cinq centimes € TTC (somme en lettres toutes taxes comprises).
Le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique par mandat administratif sur le
compte de la Société «Team Ouest Distralis » indiqué dans l’accord-cadre concerné.
En contrepartie de tout ce qui précède, le Maître d'ouvrage s'engage à titre irrévocable et définitif,
à :
+ Maintenir le cahier des charges tel qu'il a été défini dans le marché initial,
+ Procéder au règlement de l'indemnité provisoire, puis de l'indemnité définitive si besoin en fin
de période.
e Les pièces constitutives du Marché sont complétées par la présente convention
+ Les autres stipulations du Marché demeurent inchangées et restent applicables.
Le protocole entrera en vigueur à compter de la date sa notification à la Société «Team Ouest
Distralis »
ARTICLE 3 PORTÉE
La présente transaction est provisoire et a les effets prévus aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Elle est librement conclue entre les parties.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le
présent accord a, conformément à l'article 2052 du Code Civil, l'autorité de la chose jugée en dernier
ressort.
En conséquence, il règle entre elles, tout litige né ou à naître relatif à l'exécution du marché à bons de
commande pour l'année 2022 et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef
sous condition de l'exécution intégrale du présent protocole d'accord transactionnel pour l'exécution
dudit marché à bon de commande.
Fait en deux exemplaires,
POUR LE TITULAIRE DU MARCHÉ N° 20210023 04 POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
Lu et approuvé, bon pour transaction Lu et approuvé, bon pour transaction
Liste des pièces jointes :
Annexe 1 : Bordereau des prix unitaires du marché initial
Annexe 2 : Détail des commandes émises du 1° juin 2022 au 31 août 2022, estimation du coût réel
des prestations et calcul de l'indemnité.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 112 22 - Orgue St Jean du Baly - demande de classement partiel de
l'instrument
Madame Trefina KERRAIN expose :
CONSIDÉRANT l’intérêt patrimonial avéré de l’orgue de l'église St Jean du Baly, qui a subi de nombreuses réparations au fil du temps,
CONSIDÉRANT la mise en valeur et le travail de l’association des Amis de l’orgue,
VU l’avis favorable de la commission culture du 14 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter, auprès des services de l’État, le classement partiel de l’instrument pour sa partie façade et buffet.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la demande de classement.
Madame Trefina KERRAIN ajoute que l'association des amis de l'orgue a fait venir un spécialiste des orgues pour étudier la pertinence du classement. Compte tenu du durcissement des conditions de classement par la DRAC, le classement ne porte que sur la façade et le buffet car ces deux parties sont les mieux conservées.
Monsieur Yves NEDELLEC demande la raison du classement partiel et non pas complet d'autant que l'entretien des tuyaux est coûteux. Le classement permettrait d'exonérer ces dépenses.
Madame Trefina KERRAIN explique que l'état actuel de l'orgue nécessiterait des travaux coûteux préalables à son classement. La Ville s'est rangée à l'avis de spécialistes consultés ainsi qu'à l'avis de l'association ; tous indiquaient qu'il serait difficile de faire classer l'orgue dans son ensemble avant la réalisation de ces coûteux travaux. Le classement partiel constitue une première étape qui permettra l'obtention de financements pour son maintien en état. Un classement complémentaire pourrait être envisagé ultérieurement.
Monsieur Yves NEDELLEC s'interroge sur le créateur de l'orgue : est ce un Cavaillé-Coll ?
Madame Trefina KERRAIN et Monsieur le Maire ne connaissent pas la réponse. Une recherche effectuée après la séance donne le nom des frères Verschneider.
Monsieur Marc NEDELEC intervient sur le coût de réparation de l'orgue estimé à 120 000 € HT. En l'absence de classement et donc de participation de la DRAC, la part supportée par la ville de Lannion risque d'augmenter.
Monsieur Cédric SEUREAU indique que la dépense a été prévue dans sa totalité sans affectation d'une recette.
Madame Danielle MAREC demande confirmation qu'il s'agit d'un classement à l'inventaire des Monuments historiques.
Madame MAREC confirme qu'il convient de procéder à des travaux avant le classement. Elle comprend que l'orgue ne soit classé que partiellement. Elle cite en exemple la chapelle St Joseph dont elle suit la restauration.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 113 23 - Demande de dénomination Commune touristique
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L133-11, R133-32 et R133-33, Vu l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2020 portant classement de l’office du tourisme de Lannion-Trégor communauté en catégorie I,
Considérant que l’arrêté préfectoral prononçant la dénomination de commune touristique pour Lannion est arrivé à échéance,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de la demande de dénomination de commune touristique au seul sens du code du tourisme, et de l’exclure de la liste des zones touristiques au sens du code du travail.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment le dossier de demande de dénomination.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
24 - Renouvellement de la convention d'ouverture des structures
d'accueil du jeune enfant de la Ville de LANNION à la commune de
Ploubezre
Monsieur Patrice KERVAON expose :
Dans un souci de conciliation des temps familiaux et professionnels, la Commune de LANNION, en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor avait décidé de créer un nouvel établissement d'accueil du jeune enfant, le Multi Accueil Ti Babigou.
Dans ce cadre, la Commune de LANNION s'est engagée à ouvrir les structures d'accueil du jeune enfant dont elle est gestionnaire au bénéfice des communes signataires.
A ce jour, seule la commune de Ploubezre reste signataire.
La convention d’ouverture des structures d’accueil du jeune enfant de la ville de Lannion à la commune de Ploubezre a pris fin le 31 août 2022 et il convient de la renouveler.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 114 Les modalités d’accueil des enfants de la Commune de Ploubezre sont définies dans la convention annexée.
Vu la convention d'ouverture des structures d'accueil du jeune enfant de la ville de Lannion à la commune de Ploubezre qui lui est présentée,
Vu l’avis favorable de la Commission Education et Vie Sportive du 22 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-après annexée et tous documents relatifs à cette affaire.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 115 CONVENTION D'OUVERTURE DES STRUCTURES
D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
DE LA VILLE DE LANNION
Entre :
LA COMMUNE DE LANNION,
représentée par son Maire, Paul LE BIHAN,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2022, d'une part,
et
LA COMMUNE DE PLOUBEZRE,
représentée par son Maire, Brigitte GOURHANT,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du : , d’autre part
PREAMBULE
Dans un souci de conciliation des temps familiaux et professionnels, la Commune de LANNION,
en partenariat avec La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor a décidé de créer un
nouvel Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant.
Dans ce cadre, la Commune de LANNION s'est engagée à ouvrir les structures d'accueil du Jeune
Enfant dont elle est gestionnaire au bénéfice de la commune de Ploubezre.
La Commune de LANNION dispose d'une offre de 90 places collectives :
20 places sur le site du multi-accueil des Fontaines,
20 places sur le site du multi- accueil de Ker-Uhel,
20 places sur le site « Halte-Garderie » de Ker-Uhel,
30 places sur le site du multi accueil Ti Babigoù
L'ensemble de ces structures peut accueillir des enfants de 2 mois 72 à 4 ans.
Les structures sont ouvertes de 7H30 à 18H30 du lundi au vendredi.
Elles sont fermées une semaine en fin d'année et 3 à 4 semaines en été.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 116 LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1- DEFINITION DE LA PRESTATION
1.1 Volume d'heures d'accueil :
La Commune de LANNION met à la disposition :
-de la Commune de PLOUBEZRE : 5600 heures d'accueil par an
Ces heures d'accueil peuvent bénéficier à plusieurs familles en fonction du nombre d'heures
souhaité, dans une limite maximale de 26h hebdomadaires par famille.
Les heures pourront être réparties sur l'ensemble des équipements de la Commune de
LANNION :
e Le multi-accueil des Fontaines,
e Le multi-accueil de Ker-Uhel,
e Le multi-accueil Ti Babigou,
e La halte-Garderie de Ker-Uhel.
Sans incidence sur le financement demandé à la commune.
1.2 Conditions d'attribution :
Ces heures seront attribuées aux familles prioritaires de la commune de Ploubezre
Une commission d'attribution des places associant un représentant de la CAF, les représentants de
chaque commune, les responsables des structures petite enfance et l'animatrice du RPE, fixera
les règles d'attribution de cette offre d'accueil. Elle se réunira 2 fois par an, en avril et octobre.
Les conditions de fonctionnement de cette commission d'attribution des places sont présentées en
annexe | à la présente convention.
Les heures d'accueil sont attribuées selon les critères définis au préalable par les parties lors de la
commission d'attribution. Ces critères sont connus des parents. La commission informe les
parents des suites réservées à leur demande.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 117 2-GESTION DES HEURES
2.1 Dossier d'inscription :
Dans un souci d'harmonisation des demandes, le dossier d'inscription est fourni par le Service
Petite Enfance de la commune de LANNION.
Les familles s'engagent à fournir l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Pour la prise en compte des revenus des parents, seul le numéro d'allocataire sera demandé. La
ville de LANNION est titulaire d'une convention CDAP lui permettant de prendre connaissance
des ressources et du nombre d'enfants à charge, éléments nécessaires à la tarification.
Les familles pourront faire part au moment de l'inscription de leur préférence pour l'un ou l'autre
des équipements. Ce choix sera examiné en priorité, néanmoins l'attribution se fera en fonction
des disponibilités de chaque structure.
Tout dossier incomplet sera retourné au demandeur.
Les familles sont tenues d'informer, dans les meilleurs délais, le service gestionnaire de toute
modification dans les besoins d'accueil.
Lors de chaque commission, une liste anonymisée des familles pré-inscrites sera adressée
aux communes.
2.2 Attribution des heures :
Toutes les pré-inscriptions sont centralisées par le service Petite Enfance de la Commune de
LANNION. Les membres de la commission décident des attributions. En dehors des deux
réunions annuelles, les places seront attribuées par les responsables de service au regard de la
liste complémentaire établie par la commission d'attribution et des disponibilités.
Pour répondre à la demande de fréquentation optimale des structures, la commune de LANNION
se réserve le droit d'utiliser les heures non consommées par la communes de Ploubezre. En cas de
demande ultérieure de cette collectivité, les heures lui seront attribuées en priorité à concurrence
du nombre d'heures fixé à l'articlel.1.
La famille bénéficiaire d'un contrat d'accueil doit s'engager à respecter le règlement de
fonctionnement de la structure accueillante.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 118 2.3 Départ :
La famille doit signifier à la commune gestionnaire le départ de l'enfant 2 mois avant la date
prévue. Ces deux mois de préavis sont dus, que l'enfant fréquente ou non la structure (CF.
règlement intérieur).
La commune de LANNION s'engage à informer la commune de Ploubezre dès qu'un volume
d'heures se libère, dans un délai de 8 jours suivant la notification de la famille. Ce volume
d'heures sera attribué selon les critères de la commission en fonction des inscriptions en liste
d'attente.
2.4 Déménagement :
En cas de déménagement sur Lannion ou sur Ploubezre, les familles resteront sur le quota
d'heures de la ville d’habitation d’origine, et ce, pour la durée totale de l’accueil de l’enfant.
Une famille lannionaise qui déménage à Ploubezre en cours d’accueil restera sur le quota de
Lannion.
Une famille de Ploubezre qui déménage à Lannion, restera sur le quota de Ploubezre.
En cas de déménagement d’une famille en dehors de ces 2 communes, une majoration du tarif de
10% sera appliquée.
3- COUT DE LA PRESTATION
3.1 Pour la famille :
Les tarifs du multi-accueil sont calculés en fonction des revenus et de la composition familiale,
selon le barème PSU de la CNAF figurant chaque année dans le règlement de fonctionnement.
Il n'y aura pas de majoration pour les familles de Ploubezre.
La facturation est établie sur la base d'un contrat d'accueil, négocié avec la famille au moment du
dossier d'inscription. Elle est mensualisée.
3.2 Pour les communes :
La commune de LANNION s'engage à mettre à disposition des communes le volume d'heures
d'accueil en structures multi-accueil tel que défini au $ 1.1.
En contrepartie, les communes doivent verser à la Commune de Lannion une somme forfaitaire
par année civile et par heure consommée, au plus tard 15 jours après la notification adressée
par la Commune de Lannion.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 119 Ce montant est calculé selon le prix de revient horaire du reste à charge résiduel de la Commune
de LANNION, calculé sur la moyenne des 4 multi accueils collectifs de l'année précédente et
après intervention de tous les financements dont le CEJ.
A ce tarif s’ajoute une part location des locaux mis à disposition de la commune de Ploubezre, à
hauteur de 0,30€ /heure.
Ce tarif sera révisé tous les ans, après validation par la Caisse d'Allocations Familiales des
comptes d'exploitation des structures.
En cas de modifications futures des dispositions légales ou réglementaires relatives à l'accueil des
enfants dans les structures de LANNION entraînant une augmentation importante des dépenses
de fonctionnement, le coût de la prestation telle que définie ci-dessus pourra être renégociée sans
que cela remette en cause les dispositions de la présente convention. Un avenant sera alors établi
pour formaliser la modification.
4- OBLIGATIONS DES PARTIES
Conformité aux obligations réglementaires :
Le service d'accueil proposé par la commune de LANNION est conforme aux décrets relatifs
aux établissements et service d’accueil d'enfants de moins de 6 ans. La commune s'engage à
respecter les normes à venir en matière d'accueil des jeunes enfants.
5- DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 3 années civiles à compter du ler septembre 2022,
l'échéance est en conséquence fixée au 31 août 2025.
6- MODALITE DE DENONCIATION ET REVISION
Un bilan sera fait par toutes les parties dans les 6 mois qui précèdent la fin de la convention.
La révision de la convention ne peut se faire qu'une fois par an, en fin d'année civile. Elle peut
être demandée par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'un courrier RAR au moins 3 mois
avant la fin de l'année en cours. Une rencontre doit avoir lieu entre les 2 parties dans le mois qui
suit la réception de ce courrier. En cas de dénonciation de la convention, le départ des enfants
concernés sera négocié sur la base d'un préavis de 6 mois. Toutefois, si les familles le souhaitent,
elles pourront continuer à fréquenter la structure sur la base du tarif de l'année en cours,
augmenté de 10 %.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 120 Toute révision, modification ou prorogation de la présente convention devra faire l'objet de la
signature par les parties d'un avenant faisant expressément référence à la dite convention.
Fait le :
Le Maire de la ville de LANNION
Paul LE BIHAN
Le Maire de la Commune de PLOUBEZRE
Brigitte GOURHANT
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 121 25 - Renouvellement de la convention Dumiste Petite Enfance
Monsieur Patrice KERVAON expose :
La musique est pour le tout-petit un élément essentiel à son développement cognitif. Ecouter différents sons, se familiariser avec un rythme et manipuler un instrument de musique, sont des moments clés qui permettent au jeune enfant de mieux appréhender le monde qui l’entoure.
Pratiquée au sein du lieu d’accueil, l’activité musicale participe au bien-être et à l’éveil de l’enfant.
Dans ce cadre, un travail de partenariat entre la Ville de Lannion et LANNION-TREGOR COMMUNAUTE est mis en place et un animateur musical de l’Ecole de Musique du Trégor intervient dans les crèches municipales et la halte garderie ou dans les locaux de la ville, pour le compte de celle- ci.
Une convention définit les modalités d’intervention de l’animateur musical.
Vu la convention qui lui est proposée,
Vu l’avis favorable de la Commission Education et Vie Sportive,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents relatifs à cette affaire.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 122 Lonnion-Trégor
COMMUNAUTÉ
Lannuon-Treger Kumuniezh
VILLE DE LANNION
KER LANNUON
CONVENTION
Et
ENTRE :
La Ville de LANNION, BP 30344 - 22300 LANNION Cedex, représentée par
Paul LE BIHAN, Maire dûment autorisé aux présentes par délibération du 3
octobre 2022
Lannion-Trégor Communauté, 1 rue Monge, 22300 LANNION, représenté
par son Président, en vertu de la délibération du bureau exécutif de
Lannion-Trégor Communauté en date
OBJET :
Animation musicale dans les structures
Petite Enfance
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 123 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE er : OBJET
La Ville de LANNION et l'Ecole de Musique du Trégor souhaitent continuer à développer les
pratiques musicales des enfants et des jeunes dans les structures municipales de la Petite Enfance.
Cette convention portera sur l'année scolaire 2022-2023.
Pour cela un animateur musical intervient dans les crèches municipales, la halte garderie.
ARTICLE 2 ; MISSION ET ORGANISATION
Crèches Municipales :
Projet : Eveil musical auprès des jeunes enfants âgés de 18 mois à 3 ans.
Volume horaire de l'intervention sur la période : 136 heures
Ti Babigou : 42,50 heures, (soit 34 séances de 4Smin de face à face pédagogique, le
mardi de 10h à 10h45et 34 séances de 30 min de face à face
pédagogique de 9h15 à 9h45 le mercredi)
Les Fontaines : 25,50 heures, (soit34 séances de 45 min de face à face pédagogique le
mercredi de 10h à 10h45)
Crêches Familiales : 25,50 heures, (soit34 séances de 45 min de face à face pédagogique le
vendredi de 9h15 à 10h)
Ker Uhel : 25,50 heures, (soit 34 séances de 45 min de face à face pédagogique le
vendredi de 10h10 à 10h55)
Halte Garderie : 17,00 heures, (soit 34 séances de 30 min de face à face pédagogique le
vendredi de 11h à 11h30)
Volume total horaire de l'intervention sur la période : 136 heures
Le dumiste sera susceptible d'accueillir des enfants, avec autorisation parentale, en dehors des
créneaux d'ouverture habituels des structures, pour une activité particulière.
En fonction de ces projets d'autres personnels de l'Ecole de Musique de Lannion-Trégor Communauté
pourraient être mobilisés.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE TRAVAIL
L'intervenant dumiste reste sous l'autorité du Président de Lannion-Trégor Communauté.
Pour les missions précisées dans l'article 2 de cette convention, Lannion-Trégor Communauté décide
de l'organisation du travail du dumiste (plannings horaires, congés, formations......), en accord avec les
services de la Ville concernés.
ARTICLE 4 : Financement
L'intervenant dumiste est rémunéré par Lannion-Trégor Communauté.
En contrepartie de la prestation du musicien intervenant à hauteur de 136 h sur la période pour la
réalisation des actions présentées ci-dessus, la Ville de Lannion s'engage à verser une participation à
Lannion-Trégor Communauté sur la base du tarif horaire (51,94 euros) voté par le Conseil
Communautaire (délibération du 30 juillet 2020).
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 124 Du fait de l’annulation de la séance par l’école de musique du Trégor, qui ne peut être reportée, la
séance ne sera pas facturée.
ARTICLE 5 ;: RESPONSABILITES - ASSURANCES
Les interventions du dumiste se déroulant dans le cadre d'activités organisées par la Ville, l'assurance
de celle-ci couvrira les activités organisées dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La mise à disposition de l'intervenant dumiste prend effet à compter du 1% septembre 2022 et prend fin
au 31 août 2023.
Il pourra être mis fin, après préavis de trois mois :
—soit par la Ville de Lannion
—soit par Lannion-Trégor Communauté
RTICLE 7 : MATERIELS PEDAGOGIQUES
Les moyens matériels pédagogiques pour mener à bien les activités décrites par la présente sont à la
charge de la Ville.
ARTICLE 8 Evaluation:
Un bilan de l'action sera fait conjointement entre les deux parties.
Fait le :
Monsieur Paul LE BIHAN, Monsieur Gervais EGAULT
Maire de LANNION Président de Lannion-Trégor
Communauté
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 125 26 - Mise à jour du tableau des effectifs du service enfance
Monsieur Eric ROBERT expose :
Il est proposé une mise à jour du tableau des effectifs du service « enfance » suite aux ajustements réalisés pour la rentrée scolaire 2022/2023.
Le tableau des effectifs, jusqu’au 3 octobre 2022, est le suivant :
Cadre d’emploi (CE) Métier Postes ouverts
Occupés
par un
titulaire
Occupés par
un
contractuel
Postes non
pourvus
Nbre
d’agents ETP
Date
délibération
ETAPS (CE) Animateur manoir Woas Wen 10/15 ans 1 1 1 0,8
5/07/2021
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,81 0,81 1 0,81
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,242 0,242 1 0,242
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE)
Responsable
ludothèque 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 0,8
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE)
Animateur de quartier
Pen Ar Ru 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,242 0,242 1 0,242
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,242 0,242 1 0,242
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,8 0,8 1 0,8
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE) et
ETAPS (CE)
Animateur
périscolaire et 10/15
ans
1 1 1 1
Adjoint technique
(CE)
Animateur
Servel/restauration 0,862 0,862 0 0
Adjoint d'animation
et animateur
territorial (CE)
Coordonnateur Pen
Ar Ru et missions
PEDT
1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,242 0,242 1 0,242
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,242 0,242 1 0,24
Adjoint d'animation
(CE) Animateur 1 1 0 0
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire dont
0,25 au COS
0,9 0,9 1 0,9
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,81 0,81 1 0,81
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,372 0,372 1 0,372
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,372 0,372 1 0,372
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 126 Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
responsable
ludothèque 1 1 0 0
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,81 0,81 1 0,81
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE)
Coordonnateur Kroas
Hent et missions
PEDT
1 1 1 0,8
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,65 0,65 1 0,65
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE)
Coordonnateur WW
et Kériaden et
missions PEDT
1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 0,8
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,372 0,372 1 0,372
Assistant socio
éducatif (CE) Educateur spécialisé 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE)
Coordonnateur des
animations de
quartier et missions
PEDT
1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,81 0,81 1 0,81
Adjoint d'animation
et animateur (CE)
Animateur
périscolaire et
extrascolaire
1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE) et ETAPS (CE)
Animateur
périscolaire et BSN 1 1 1 0,4
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire et
extrascolaire
1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,81 0,81 1 0,81
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,242 0,242 1 0,242
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,81 0,81 1 0,81
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,81 0,81 1 0,81
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
10/15 ans 0,81 0,81 1 0,81
Adjoint d'animation
et animateur
territorial (CE)
Responsable centres
de loisirs et
animateur
périscolaire
1 1 1 1
Moniteur éducateur
(CE) Moniteur éducateur 0,8 0,8 1 0,8
Adjoint d'animation
et ETAPS (CE)
Animateur péri et
BSN 1 1 1 0,372 Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,44 0,44 1 0,44 Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,4455 0,4455 1 0,4455 Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Animateur territorial
(CE)
Coordonnateur
Savidan Morand et
missions PEDT
1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire/dir remp
ALSH
1 1 1 0,8
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,588 0,588 1 0,588
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 127 Animateur territorial
(CE)
Responsable manoir
Woas Wen 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire et extra
scolaire
1 1 1 0,8
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire et
extrascolaire
0,81 0,81 1 0,81
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE) et
ETAPS (CE)
Coordonnateur
Rusquet périscolaire
et BSN
0,9 0,9 1 0,9
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,59 0,59 1 0,59
Animateur territorial
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire/aide
aux devoirs/OAE
1 1 1 0,8
Adjoint technique
(CE) et adjoint
d'animation (CE)
Animateur
périscolaire et
entretien
0,242 0,242 1 0,242
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,81 0,81 1 0,81
Animateur territorial
et attaché territorial Chef de service 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,24 0,24 1 0,24
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 0 0
Adjoint d'animation
et animateur
territorial (CE)
Animateur péri et
responsable ALSH 1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,75 0,75 1 0,75
Animateur territorial
(CE)
Responsable
pédagogique centres
de loisirs
1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire et
extrascolaire/Dir
centre remplaçant
1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur péri et
« coup de pouce » 0,462 0,462 1 0,462
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur péri et
10/15 ans 1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire et 10/15
ans
0,7 0,7 1 0,7
Adjoint d'animation
(CE)
Coordonnateur
Savidan-formateur
PSC1
1 1 1 0,8
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire et
ludothèque
1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,9 0,9 1 0,9
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,416 0,416 1 0,416
Nouveau tableau des effectifs à compter du 3 octobre 2022 :
Cadre d’emploi (CE) Métier Postes ouverts
Occupés
par un
titulaire
Occupés
par un
contractuel
Postes non
pourvus
Nbre
d’agents ETP
Date
délibération
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1 03/10/2022
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 128 Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,643 0,643 1 0,0,643
ETAPS (CE) Animateur manoir Woas Wen 1 1 0 0
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE)
Animateur Ludo 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 0,8
Animateur territorial
(CE)
Animateur de
quartier 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,242 0,242 1 0,242
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,301 0,301 1 0,301
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,8 0,8 1 0,4
ETAPS CDI Animateur Manoir Woas Wen 1 1 1 1
Animateur territorial
(CE)
Coordonnateur Pen
Ar Ru 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 0 0
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire dont
0,25 au COS
0,9 0,9 1 0,9
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,66 0,66 1 0,66
Animateur territorial
(CE)
Coordonnateur
remplaçant et
animateur de quartier
1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
responsable
ludothèque 1 1 0 0
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,242 0,242 1 0,242
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,95 0,95 1 0,95
Animateur territorial
(CE)
Coordonnateur Kroas
Hent 1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,84 0,84 1 0,84
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,65 0,65 1 0,65
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,176 0,176 1 0,176
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Animateur territorial
(CE)
Coordonnateur Woas
Wen 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 0,8
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,74 0,74 1 0,74
Assistant socio
éducatif (CE) Educateur spécialisé 1 1 1 1
Animateur territorial
(CE)
Coordonnateur Ar
Santé 1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,275 0,275 1 0,275
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 129 Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,85 0,85 1 0,85
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,458 0,458 1 0,458
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire 1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,242 0,242 1 0,242
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,80 0,80 1 0,80
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,242 0,242 1 0,242
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,80 0,80 1 0,80
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,9 0,9 1 0,9
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,81 0,81 1 0,81
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE)
Directeur centre de
loisirs 1 1 1 1
Moniteur éducateur
Moniteur éducateur
en renfort jusqu'au 7
juillet 2020
1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,529 0,529 1 0,529
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,377 0,377 1 0,377
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Animateur territorial
(CE)
Coordonnateur
Savidan Morand 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire/dir
remp ALSH
1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE) et
ETAPS (CE)
Coordonnateur
Rusquet 0,90 0,90 1 0,9
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,573 0,573 1 0,573
Animateur territorial
(CE)
Responsable manoir
Woas Wen 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur
périscolaire et
centres de loisirs
1 1 1 0,8
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,90 0,90 1 0,90
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,176 0,176 1 0,176
Animateur territorial
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire/aide
aux devoirs/OAE
0,90 0,90 1 0,9
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,809 0,809 1 0,809
Animateur territorial et
attaché territorial Chef de service 1 1 1 1
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,418 0,418 1 0,418
Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,176 0,176 1 0,176
Adjoint d'animation
(CE) 0,819 0,819 0 0
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE)
Directeur centre de
loisirs
1 1 1 1
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 130 Adjoint d’animation
(CE)
Animateur
périscolaire 0,92 0,92 1 0,92
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,8 0,8 1 0,8
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE)
Coordonnateur St
Roch 1 1 1 1
Adjoint d'animation et
animateur territorial
(CE)
Responsable
pédagogique centres
de loisirs
1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,52 0,52 1 0,52
Adjoint d'animation
(CE) et animateur
territorial (CE) et
ETAPS (CE)
Animateur péri et
extrascolaire et
Manoir Woas Wen
1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,101 0,101 1 0,101
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,70 0,70 1 0,7
Animateur territorial
(CE)
Coordonnateur
Savidan 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 1 1 1 1
Adjoint d'animation
(CE)
Animateur péri et
extrascolaire 0,75 0,75 1 0,75
Total 1er tableau :
- Nombre de postes créés au service enfance : 60,35
- Nombre de titulaires occupant ces postes : 39,03
- Nombre de contractuels : 18,31
- Nombre de postes non pourvus : 3
- Nombre de personnes physiques : 71
- Nombre d’ETP : 53,67
Total nouveau tableau :
- Nombre de postes créés au service enfance : 59,88
- Nombre de titulaires occupant ces postes : 37,46
- Nombre de contractuels : 18,60
- Nombre de postes non pourvus : 3,81
- Nombre de personnes physiques : 71
- Nombre d’ETP : 54,32
Stabilité globale des effectifs.
Ces postes sont susceptibles d’être, dans le respect des dispositions légales, pourvus par des agents contractuels, rémunérés par référence à leurs cadres d’emplois respectifs
Il est proposé au conseil municipal :
DE VALIDER le nouveau tableau des effectifs du service enfance.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération ne suscite ni question ni débat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 131 Avant de lever la séance, Monsieur le Maire transmet les remerciements et toute l'amitié de Monsieur Christian HUNAUT suite à l'adoption de la délibération.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la prochaine séance du conseil municipal aura lieu le lundi 21 novembre.
La séance est levée à 20 h.
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 132 Liste des délibérations
n° Objet
1 Constitution de provisions relatives aux recettes de plus de 2 ans restant à recouvrer au 31 décembre 2021 (budgets annexes)
2 Ouverture d'une opération pour compte de tiers : route départementale n°11 quartier gare (convention avec le conseil départemental)
3 Budget ville 2022 - décision modificative n°1
4 Budget Kervouric 2 - décision modificative n° 1
5 Budget Service extérieur des pompes funèbres - décision modificative n°1
6 Budget Port de plaisance - décision modificative n°1
7 Budget Locations diverses - baux commerciaux - décision modificative n°1
8 Budget Camping des deux Rives - décision modificative n°1
9 Garantie d'emprunt - COOPALIS "le clos de Kerwegan" - 25 logements PSLA
10 Subventions et participations (complément 2022)
11 Subvention d'accompagnement à l'habitat participatif
12 Versement d'un fonds de concours à la SAS Eco-Compteur Lannion
13 Contrat départemental de territoire 2022/2027
14 Convention d'objectif avec l'association Lannion Coeur de Ville
15 Versement de fonds de concours au Syndicat Départemental d’Energie
16 Dénominations de rues et de lieux
17 Rue Yves Marie Herviou - acquisition d'un alignement à M. RIOU
18 Adhésion à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)
19 Protocole d'accord transactionnel pour le versement d'indemnités dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande 20210024 "Fourniture de produits d'entretien"
20 Protocole d'accord transactionnel pour le versement d'indemnités dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande 20210023-09 "Produits laitiers Bio"
21 Protocole d'accord transactionnel pour le versement d'indemnités dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande 20210023_04 "Produits laitiers"
22 Orgue St Jean du Baly - demande de classement partiel de l'instrument
23 Demande de dénomination Commune touristique
24 Renouvellement de la convention d'ouverture des structures d'accueil du jeune enfant de la Ville de LANNION à la commune de Ploubezre
25 Renouvellement de la convention Dumiste Petite Enfance
26 Mise à jour du tableau des effectifs du service enfance
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 133 Liste des membres présents :
Nombre de membres en exercice : 33
Étaient présents :
Paul LE BIHAN - Eric ROBERT - Cédric SEUREAU - Bernadette CORVISIER - Marc NEDELEC - Trefina KERRAIN - Patrice KERVAON - Gwénaëlle LAIR - Michel DIVERCHY - Hervé LATIMIER - Pierre GOUZI - Yvon BRIAND - Marie Christine BARAC'H - Christian MEHEUST - Yves NEDELLEC - Marie-Annick GUILLOU - Françoise BARBIER - Anne-Claire EVEN - Christine TANGUY - Fabrice LOUEDEC - Nolwenn HENRY - Carine HUE - Fabien CANEVET - Christophe KERGOAT - Catherine BRIDET - Danielle MAREC - Jean-Yves CALLAC - Anne LE GUEN - Gérard FALEZAN
Était absent :
Louison NOËL
Procurations :
Françoise LE MEN (procuration à Cédric SEUREAU) - Sonya NICOLAS (procuration à Eric ROBERT) - Myriam DUBOURG (procuration à Bernadette CORVISIER)
Question 1 à la fin :
29 présents
3 procurations 32 votants
1 absent
Signature
Monsieur le Maire
Paul LE BIHAN
La secrétaire de séance
Trefina KERRAIN
Ville de Lannion Conseil Municipal du 3 octobre 2022 134