Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°80Trame Recueil Spécial du 1er septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°80Trame Recueil Spécial du 1er septembre 2017 Document publié le Vendredi 1 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°80Trame Recueil Spécial du 1er septembre 2017)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, P R É F E T D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 80 du 1er septembre 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................3

PÔLE DE L’APPUI TERRITORIAL / MISSION COORDINATION DU CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES............................................................................................................................................................................3 Arrêté préfectoral n° 2017-11-123 en date du 1er septembre 2017 chargeant M. Nicolas HONORE sous-préfet de Béthune, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Lens et lui accordant délégation de signature ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité........................................................................................................................................................3 Arrêté préfectoral n°2017-11-122 en date du 1er septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE sous-préfet de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité........................................................6 Arrêté préfectoral n°2017-10-124 en date du 1er septembre 2017 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral..............................................................................................................................................................................9 Arrêté préfectoral n°2017-11-125 en date du 1er septembre 2017 portant modification de l’arrêté n°2017-11-74 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Blondel sous-préfet de Saint-Omer.............................................................10DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

PÔLE DE L’APPUI TERRITORIAL / MISSION COORDINATION DU CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n° 2017-11-123 en date du 1er septembre 2017 chargeant M. Nicolas HONORE sous-préfet de Béthune, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Lens et lui accordant délégation de signature ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité.

Article 1er : Délégation est donnée à M.Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Lens par intérim, à l’effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au conseil de prud’hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée

9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16)-Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)

20) Agréments des familles éligibles au PLAI

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition, de détention d’armes, ou de bourses aux armes et toutes mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont complété et modifié

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Permis de conduire

9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et d’Arras10) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 224-1 et L 224-2 du code de la route pour les arrondissements de Lens et d’Arras

11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Lens et d’Arras

12) reconstitution partielle de points du permis de conduire formulaire référence 47 ( article L223-6 et R223-8 du code de la route)

13) information des usagers de l’ensemble du département à la suite de l’annulation du permis de conduire

14) récépissés de déclaration de perte de permis de conduire

15) Délivrance des permis de conduire internationaux

16) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

17) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur

18) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées

19) Reçus de radiation de gages

20) Certificats de situation des véhicules

21) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

22) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l’ouverture desdites installations A conserver pour le moment

23) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces

24) Agréments des agents de la police municipale

25) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

26) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

27) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime)

C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT

5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

6) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivitéD – ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes

E – ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M.Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Lens par intérim, à l’effet de :

décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 307 “Administration Territoriale” et 333 “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées”

constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François ROUSSEL, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M.Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Lens par intérim, pour l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M.Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Lens par intérim, et de M. Jean- François ROUSSEL, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation est accordée à M. Jean-Michel WIERCIOCK, attaché principal, M. Jean-Michel PEROT, attaché principal, Mme Karine QUIGNON, attachée d’administration et Mme Aurore POITEAUX attachée d’administration à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est également donnée à Mme Véronique BOUSSEMART, à Mme Annick CROMBEZ et à Mme Delphine TAILLEZ, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, à Mme Dominique COUVREUR, à M. André LECOCQ et à Mme Suzel VERDAVAINE, secrétaires administratifs de classe supérieure,à Mme Gisèle ATOUBA MVOTO, à Mme Sandrine LEFORT et à Mme Isabelle MUSCZINSKI secrétaires administratives de classe normale, à l'effet de signer les :

- récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation - récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers - attestations de délivrance d'un permis de chasser

- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)

- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et d'occupations illicites de terrains - récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail - courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives

Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Lens par intérim, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Lens par intérim sera assurée par M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

A cette occasion, la délégation de signature accordée à M.Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Lens par intérim, par le présent arrêté sera exercée par Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais.

En cas d’absence conjointe de M.Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Lens par intérim et de M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais., la délégation de signature est accordée , à M. Richard SMITH, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M, Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Lens par intérim, le sous-préfet de Béthune, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Le Préfet

Fabien SUDRY

Arrêté préfectoral n°2017-11-122 en date du 1er septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE sous-préfet de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité.

Article 1er : Délégation est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais, à l’effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au conseil de prud’hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée

9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

18) Agréments des gardes particuliers

19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)

20) Agréments des familles éligibles au PLAI

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont complété et modifié5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

9) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

10) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

12) récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

13) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

14) Délivrance des permis de conduire internationaux aux conducteurs domiciliés dans les arrondissements de Calais et de Saint-Omer

15) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

16) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur

17) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées

18) Reçus de radiation de gages

19) Certificats de situation des véhicules

20) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;

21) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

22) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l’ouverture desdites installations

23) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces

24) Agréments des agents de la police municipale

25) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

26) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

27) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers

28) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT

5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

6) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité

D – ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du budget)

3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes

E – ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais, à l’effet de :

décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 307 “Administration Territoriale” et 333 “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées”

constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, secrétaire général de la sous-préfecture de Calais, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais, pour l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes:

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais, et de M. Jean-Marc ROESCHERT, secrétaire général de la sous-préfecture de Calais, la délégation est accordée à M. Yann HAMON attaché d’administration, Mme Nathalie LEULLIEUX, attachée d'administration Mme Caroline BENARD, attachée d'administration et Mme Judicaëlle DELIESSCHE attachée d'administration stagiaire, à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Les délégations de signature prévues à l’article 4 ne s’appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel TOURNAIRE, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Michel TOURNAIRE sous-préfet de Calais, par le présent arrêté sera exercée par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer.

En cas d’absence conjointe de M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais et de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Richard SMITH secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières. - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois. - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois. - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural).

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure). - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Calais, le sous-préfet de Saint-Omer, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Le Préfet

Fabien SUDRY

Arrêté préfectoral n°2017-10-124 en date du 1er septembre 2017 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral

Article 1er : Lorsqu’ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral :

M. Richard SMITH, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, M Etienne DESPLANQUES, directeur de cabinet,

M. Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Béthune,sous-préfet de Lens par intérim M. Jean Philippe VENNIN, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,

M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais,

M. Régis ELBEZ, sous-préfet de Montreuil,

M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer,

ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l’ensemble du territoire départemental :

3) procédure d’éloignement d’un ressortissant étranger :

- décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire - décisions relatives aux mesures d’éloignement prévus aux articles L531-1 et suivants du CEDESA - arrêté fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement

- décisions de placement en rétention dans les locaux ne relevant par de l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures.

- requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention - requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention - décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre volontairement et sans motif légitime - réquisition de la force publique pour conduire par véhicule du ou des ressortissants (police ou gendarmerie) - arrêtés d’abrogation,

- arrêtés de concordance,

- laissez-passer,

- lettres ambassade et demande de laissez-passer consulaires,

- décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire, - les décisions d’assignation à résidence,

- les décisions de maintien en rétention conformément aux dispositions de l’article L556-1 du CESEDA, - les décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du CESEDA.

Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous- préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Béthune, de Boulogne-sur-Mer, de Calais, de Lens par intérim, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Le Préfet

Fabien SUDRYArrêté préfectoral n°2017-11-125 en date du 1er septembre 2017 portant modification de l’arrêté n°2017-11-74 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Blondel sous-préfet de Saint-Omer.

Article 1er : l’article n°7 de l’arrêté n°2017-11-74 est rédigé comme suit :

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Jean-Luc BLONDEL, la suppléance des fonctions de sous- préfet de Saint-Omer sera assurée par M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer , par le présent arrêté sera exercée par M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais.

En cas d’absence conjointe de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer et de Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais, la délégation de signature est accordée à M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas- de-Calais, à M. Richard SMITH secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le reste sans changement

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Saint-Omer, le sous-préfet de Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Le Préfet

Fabien SUDRY