Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 119Trame Recueil Spécial du 14décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 119Trame Recueil Spécial du 14décembre 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 119Trame Recueil Spécial du 14décembre 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 119 du 14 décembre 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES.................................3 Arrêté relatif à l'honorariat de m. Corbisez............................................................................................................................3

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE......................................................................................3 Arrêté portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de mazingarbe.................................................................................................3

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS..........3 Arrêté portant abrogation de la déclaration n° SAP/791363351 d’un organisme de services à la personne.........................3 Arrêté portant abrogation de la déclaration n° sap/802421503 d’un organisme de services à la personne...........................4DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté relatif à l'honorariat de m. Corbisez

par arrêté du 11 décembre 2017

le préfet du pas-de-calais arrête

ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Pierre CORBISEZ, ancien maire de Oignies, est nommé maire honoraire.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et M. le Sous-Préfet de Lens sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

le préfet

Fabien SUDRY

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE

Arrêté portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de mazingarbe

par arrêté du13 décembre 2017

sur proposition de m. le sous-préfet de béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles arrête

ARTICLE 1er. - M. Dylan SEYS, représentant légal de la SARL auto moto école ESS, est autorisé à exploiter sous le n° E 17 062 0031 0 un établissement d’enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « auto moto école ESS » situé à Mazingarbe, 85 rue Dutouquet.

ARTICLE 2. -Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3. -L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et AAC.

ARTICLE 4. -Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5. -Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6. -Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7. -L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8. -Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Copie sera adressée à M. Dylan SEYS, au délégué à la sécurité routière, au maire de Mazingarbe, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie

pour le sous-préfet,

le chef de bureau,

signé Jérémy CASE

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS

Arrêté portant abrogation de la déclaration n° SAP/791363351 d’un organisme de services à la personne

par arrêté du12 décembre 2017

sur proposition de m. le directeur de l’unité départementale du pas-de-calais de la direccte,décide

CONSIDERANT : Que l’entreprise « B » rend service à Pont-à-Vendin bénéficie d’une déclaration au titre des services à la personne, délivrée le 14 mars 2013, sous le numéro SAP/791363351 ; qu’à ce titre, Madame Bérengère DIERENS, gérante en qualité de micro entrepreneur de l’entreprise « B » rend service à Pont-à-Vendin, s’est engagée à saisir les données statistiques annuelles de son activité, comme en dispose l’article R.7232-19 du code du travail ; que Madame Bérengère DIERENS a reçu, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2017 (destinataire inconnue à l’adresse) de la DIRECCTE – Unité Départementale du Pas-de- Calais, une mise en demeure de se conformer aux obligations édictées par l’article R.7232-19 du code du travail dans le délai de 15 jours ; que ce courrier est resté sans réponse de la part de Madame Bérengère DIERENS dans le délai imparti ; qu’en conséquence, l’administration est fondée à prononcer l’abrogation de la déclaration dont l’entreprise « B » rend service à Pont-à-Vendin bénéficie, Le récépissé d’enregistrement de déclaration n° SAP/791363351 en date du 14 mars 2013 est retiré à compter du 1er janvier 2018.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations des charges sociales. En application de l’article R.7232-21 du code du travail, l’entreprise « B » rend service à Pont-à-Vendin en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le Préfet du Pas-de-Calais publiera aux frais de l’entreprise « B » rend service à Pont-à-Vendin sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, et dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de la DIRECCTE – Unité départementale du Pas-de-Calais, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique – Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.

P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,

Par délégation,

Pour la DIRECCTE,

Pour le Directeur de l’UD 62,

La Directrice Adjointe,

signé Françoise LAFAGE

Arrêté portant abrogation de la déclaration n° sap/802421503 d’un organisme de services à la personne

par arrêté du12 décembre 2017

sur proposition de m. le directeur de l’unité départementale du pas-de-calais de la direccte,décide

CONSIDERANT Que l’entreprise LEPLAT SERVICE à Lens bénéficie d’une déclaration au titre des services à la personne, délivrée le 18 février 2016, sous le numéro SAP/802421503 ; qu’à ce titre, Monsieur Xavier LEPLAT, gérant en qualité de micro entrepreneur de l’entreprise LEPLAT SERVICE à Lens, s’est engagé à saisir les données statistiques annuelles de son activité, comme en dispose l’article R.7232-19 du code du travail ; que Monsieur Xavier LEPLAT a reçu, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 octobre 2017 de la DIRECCTE – Unité Départementale du Pas-de-Calais, une mise en demeure de se conformer aux obligations édictées par l’article R.7232-19 du code du travail dans le délai de 15 jours ; que ce courrier est resté sans réponse de la part de Monsieur Xavier LEPLAT dans le délai imparti ; qu’en conséquence, l’administration est fondée à prononcer l’abrogation de la déclaration dont l’entreprise LEPLAT SERVICE à Lens bénéficie,

Le récépissé d’enregistrement de déclaration n° SAP/802421503 en date du 18 février 2016 est retiré à compter du 1er janvier 2018. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations des charges sociales. En application de l’article R.7232-21 du code du travail, l’entreprise LEPLAT SERVICE à Lens en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le Préfet du Pas-de-Calais publiera aux frais de l’entreprise LEPLAT SERVICE à Lens sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, et dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de la DIRECCTE – Unité départementale du Pas-de-Calais, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique – Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.

P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,

Par délégation,

Pour la DIRECCTE,

Pour le Directeur de l’UD 62,

La Directrice Adjointe,

signé Françoise LAFAGE