Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 7 du 27 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 7 du 27 janvier 2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 7 du 27 janvier 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, P R E F E T E D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 7 du 27 janvier 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER..................................4 Arrêté à la suspension de la chasse a la bécasse des bois......................................................................................................4 Décisions de subdélégations de signature..............................................................................................................................4 Décisions de subdélégations de signature..............................................................................................................................4 Décisions de subdélégations de signature..............................................................................................................................5

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES.....................................................5

Cellule des affaires juridiques................................................................................................................................................5 Modificatif n° 2017-10-11 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à m. Jean-françois ral,adjoint au directeur du cabinet, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité.................................................................................5 Arrêté préfectoral N° 2017-10-12 prévoyant les permanences des cadres du cabinet...........................................................6 Modificatif à l’arrêté préfectoral N° 2017-10-13 accordant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES,Directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais.......................................................................................6 Arrêté préfectoral N° 2017-11-14 accordant délégation de signature à Mme Elodie DEGIOVANNI, sous-préfete de Lens ................................................................................................................................................................................................7

Bureau de l'Animation Territoriale et des Entreprises........................................................................................................7 Avis PC 062 224 16 00008 ci-joint, émis le 20 janvier 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "lidl", à chocques, au 628, rue de béthune..............................................................................................................................................................................7 Avis demande PC 062 044 16 00005 ci-joint, émis le 20 janvier 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet d'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne "e.leclerc", situé à attin..........................................................................................................................................................8 Avis PC 062 771 16 00013 ci-joint, émis le 20 janvier 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "lidl", à sallaumines, au 70, rue constant darras.................................................................................................................................................................8

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI......................................................................9 Arrêté de nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes du nord-pas de calais.......................................................................................9

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD..........................................10 Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives........10DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté à la suspension de la chasse a la bécasse des bois

par arrêté du 25 janvier 2017

Sur proposition de M.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

ARTICLE 1er :La chasse à la bécasse des bois est suspendue à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté jusqu’au dimanche 29 janvier 2017 inclus, à minuit .

ARTICLE 2 :Cet arrêté peut être reconduit, si nécessaire, au vu des conditions climatiques.

Article 3:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la chasse, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Chef du Service Départemental de l’ONCFS ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.

La Préfète,

signé Marc DEL GRANDE

Décisions de subdélégations de signature

par arrêté du 9 janvier 2017

le directeur départemental des territoires et de la mer du pas-de-calais décide

ARTICLE 1 : L’article 2 de la décision sus-visée est complété comme suit : Mme Hélène LEMOINE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises, à compter du 1er février 2017 :

INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS

- I a 1 à 3 (formalités préalables à la réalisation d'infrastructures);

- I b 1 à 5 (gestion et conservation du domaine public de l’État);

- I c 1 à 4 (transports routiers);

- I d (transports urbains).

CONSTRUCTION ET HABITATION

- III g Accessibilité ;

pour le III g2, dans la limite des décisions favorables ;

pour le III g 3, dans la limite des décisions de validation.

Gestion des actes relatifs au permis de conduire- IV ATESAT - V

ARTICLE 2 : Les subdélégations de signature accordées à :

Mme Hélène LEMOINE, dans le cadre de ses missions au Service de l’Environnement M. Denis POULET

sont supprimées à compter du 1er février 2017.

ARTICLE 3 : Les subdélégations de signature accordées à :

M. David BARJON

Mme Perrine MALLET

Mme Nathalie COINT

sont supprimées.

ARTICLE 4 : La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas- de-Calais.

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

signé Matthieu DEWAS

Décisions de subdélégations de signature

par arrêté du 9 janvier 2017

le directeur départemental des territoires et de la mer du pas-de-calais décide

Article 1 : L’article 1-3 de la subdélégation de signature visée ci-dessus est complété comme suit :

Programme Service Délégataire

0181-0205-0207 Service Sécurité Éducation Mme Hélène LEMOINE (à compter du 1er février 2017)Routière Bâtiment et Crises ou en cas d’absence ou d’empêchement, son adjoint, M. Éric KABEYA

Article 2 :L’article 1-4 de la subdélégation de signature visée ci-dessus est complété comme suit :

Service Délégataire Programme

Service Sécurité Éducation Routière

Bâtiment et Crises

Mme Hélène LEMOINE, cheffe de service, (à compter

du 1er février 2017)

ou en cas d’absence ou d’empêchement son adjoint M.

Éric KABEYA

0181

0207

0205-SDPS

Article 3 :L’article 1-7 de la subdélégation de signature visée ci-dessus est complété comme suit

Service Délégataire Programme

Service Sécurité Éducation Routière

Bâtiment et Crises

Mme Hélène LEMOINE, cheffe de service (à

compter du 1er février 2017)

M. Éric KABEYA, adjoint à la cheffe de

service

0181

0205-SDPS

0207

Article 4 :Les subdélégations de signature accordées à :

Mme Hélène LEMOINE, dans le cadre de ses fonctions au Service de l’Environnement M. Denis POULET,

sont supprimées à compter du 1er février 2017.

Article 5 :Les subdélégations de signature accordées à M. David BARJON, Mmes Perrine MALLET et Valérie COURCOL sont supprimées.

Article 6 :La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

signé Matthieu DEWAS

Décisions de subdélégations de signature

par arrêté du 9 janvier 2017

Article 1er :L’article 2 de la décision de subdélégation de signature susvisée est complété comme suit :

Programme Service Nom du chef de service Montant unitaire maximum hors taxes

0181-0205-0207 Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises

Mme Hélène LEMOINE (à compter

du 1er février 2017)

ou en cas d’absence ou

d’empêchement, son adjoint M. Éric

KABEYA

50 000 €

Article 2 :Les subdélégations de signature accordées à :

Mme Hélène LEMOINE, dans le cadre de ses fonctions au Service de l’Environnement M. Denis POULET,

sont supprimées à compter du 1er février 2017.

Article 3 :Les subdélégations de signature accordées à M. David BARJON sont supprimées.

Article 4 :

La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

signé Matthieu DEWAS

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

CELLULE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Modificatif n° 2017-10-11 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à m. Jean-françois ral,adjoint au directeur du cabinet, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité

par arrêté du19 janvier 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais ;

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral précité n° 2015-10-102 en date du 1er juin 2015 modifié, sont rédigées ainsi qu’il suit :Article 1: en cas d’absence ou d’empêchement de M.Jean-François RAL, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 est exercée par Mmes Isabelle ISAERT, Mélanie KAKOL, Isabelle DEBARGE chacune dans les domaines relevant de sa compétence,

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M.Etienne DESPLANQUES et de M.Jean-François RAL, cette délégation de signature est exercée par Mmes Isabelle ISAERT et Mélanie KAKOL, Isabelle DEBARGE, chacune dans les domaines relevant de sa compétence et dans les limites de 1000 (Mille) Euros.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Isabelle Debarge, cheffe du bureau de la sécurité et de la prévention de la délinquance par interim, à l'effet de signer :

Tous actes, documents et correspondances courantes relevant des services placés sous son autorité et concernant : 1) les activités réglementaires (armes, police municipale, chiens dangereux, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, interdictions de stade, convoyeurs de fonds,

2) la prévention de la délinquance

3) la sécurité routière

Article 8 : Délégation est donnée à Mme Isabelle ISAERT, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme ISAERT, de Mme Béatrice GUERMEUR et de Mme Alicia PRZYBYLAK, délégation de signature est accordée à M. Richard CZAPLA, à Mme Sophie BEAUSSART et à Mme Christelle QUENTIN pour signer toutes correspondances courantes en matière :

le reste sans changement.”

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

Arrêté préfectoral N° 2017-10-12 prévoyant les permanences des cadres du cabinet

par arrêté du19 janvier 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais ;

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-François RAL, adjoint au directeur du cabinet, Mme. Isabelle ISAERT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, Mme Mélanie KAKOL, chef du bureau du cabinet, Mme Isabelle ISAERT, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles Mme Alicia PRZYBYLAK, chargée de mission activités trans-manche, ERP et gestion de crises, Mme Béatrice GUERMEUR, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, Mme Isabelle DEBARGE, cheffe du bureau de la sécurité et de la prévention de la délinquance par intérim, Mme Christelle QUENTIN et Mme Sophie BEAUSSART à l’effet de signer toutes correspondances courantes dans le cadre des permanences des cadres du cabinet.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral précité n° 2016-10-211 du 23 septembre 2015.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

Modificatif à l’arrêté préfectoral N° 2017-10-13 accordant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES,Directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais

par arrêté du19 janvier 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais ;

Article 1er – L’arrêté préféctoral n° 2015-10-160 du 21 décembre 2015 accordant Délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, est rédigé comme suit :.

Article 4 - Délégation est donnée à M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de : 1) sécurité routière

- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur le programme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)

- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne DESPLANQUES, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Mme Isabelle DEBARGE, chef du bureau de la sécurité et de la prévention de la délinquance par intérim, en sa qualité de coordinatrice sécurité routière dans la limite de 1 000 (Mille) euros.

Article 14 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Etienne DESPLANQUES, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Richard SMITH, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale. Le reste sans changement

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète

Fabienne BUCCIOArrêté préfectoral N° 2017-11-14 accordant délégation de signature à Mme Elodie DEGIOVANNI, sous-préfete de Lens

par arrêté du19 janvier 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais ;

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Elodie DEGIOVANNI, sous-préfète de Lens, à l’effet de signer : la conventions d’objectifs et de moyens pour l’implantation de panneaux d’animation touristique « Bassin minier Patrimoine mondial » sur le Pôle métropolitain de l’Artois.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la sous-préfète de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET DES ENTREPRISES

Avis PC 062 224 16 00008 ci-joint, émis le 20 janvier 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas- de-calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "lidl", à chocques, au 628, rue de béthune.

par arrêté du 20 janvier 2017

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 janvier 2017 prises sous la présidence de Monsieur Dominique KIRZEWSKI, Directeur des Politiques Interministérielles à la Préfecture du Pas-de-Calais, la Préfète étant empêchée ;

VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants, ainsi que les articles R 751-1 et suivants, relatifs à l’aménagement commercial ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ; VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 modifié constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ; VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 224 16 00008, déposée le 20 octobre 2016 à la Mairie de Chocques (62920), par la Société en nom collectif LIDL sise 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67200), afin de créer un supermarché à l’enseigne « LIDL » à Chocques, au 628, rue de Béthune ;

CONSIDÉRANT que la surface de vente demandée est de 1420 m² ;- 2 - CONSIDÉRANT que le foncier concerné par le projet est situé sur les territoires des communes de Chocques et d’Annezin mais que la majeure partie de la surface de vente du magasin projeté est sur le territoire de la commune de Chocques ; CONSIDÉRANT que la Société en nom collectif LIDL agit en sa qualité de future propriétaire et exploitante du magasin projeté ; VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Monsieur Gauthier TURCO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; CONSIDÉRANT que le projet, situé en entrée de ville, va attirer les gens dans le centre-ville ; CONSIDÉRANT qu’il s’agira d’un commerce de proximité qui proposera une offre complémentaire ; CONSIDÉRANT que le projet sera accessible en transports en commun ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire va prolonger le rideau d’arbres, le long de la Voie Départementale 943, en comblant les vides, sauf la petite partie au niveau du giratoire, qui appartient au Conseil Départemental du Pas-de-Calais ; CONSIDÉRANT que la réalisation du projet se traduira par des créations d’emplois ; CONSIDÉRANT que le bâtiment projeté sera thermiquement performant ; CONSIDÉRANT qu’une partie des locaux sera à l’étage qui accueillera les locaux administratifs et sociaux, limitant ainsi la consommation foncière ;

la commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais a décidé d’émettre un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents, par 8 voix favorables. Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Yvon MASSART, Maire de Chocques ;

- Monsieur Alain WACHEUX, Président de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane ; - Madame Patricia ROUSSEAU, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais ;- 3 -

- Madame Catherine FOURNIER, Maire de Fréthun, représentant les Maires du Pas-de-Calais ; - Madame Sylvie ROLAND, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais ; - Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Christian SANTERNE, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière d’Aménagement du Territoire.

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIALsigné Dominique KIRZEWSKI

Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial).

Avis demande PC 062 044 16 00005 ci-joint, émis le 20 janvier 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet d'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne "e.leclerc", situé à attin.

par arrêté du 20 janvier 2017

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 20 janvier 2017 prises sous la présidence de Monsieur Dominique KIRZEWSKI, Directeur des Politiques Interministérielles à la Préfecture du Pas-de-Calais, la Préfète étant empêchée ; VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants, ainsi que les articles R 751-1 et suivants, relatifs à l’aménagement commercial ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ; VU la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ; VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 modifié constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ; VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 044 16 00005, déposée le 13 octobre 2016 à la Mairie d’Attin (62170) par la Société par actions simplifiée ATTINDIS sise Zone Industrielle La Paix Faîte à Attin, afin de procéder à l’extension de 2907 m² à 4652,4 m² (+ 1745,4 m²) de la surface de vente de l’hypermarché à l’enseigne « E.LECLERC » situé 1, Route Nationale 39, La Paix Faîte à Attin ; CONSIDÉRANT que la Société par actions simplifiée ATTINDIS agit en sa qualité d’exploitante de l’hypermarché ;- 2 - VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Monsieur Gauthier TURCO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; CONSIDÉRANT que le site n’a pas été rénové depuis 30 ans et que sa modernisation permettra de répondre à la nouvelle demande des consommateurs et aux nouvelles normes énergétiques ;

CONSIDÉRANT que 10 emplois seront créés dont 4 emplois repris suite à la fermeture du magasin DIA ; CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise a augmenté de plus de 14 % depuis 1999 ; CONSIDÉRANT que le projet est à proximité d’un futur quartier d’habitations ; CONSIDÉRANT que la commune travaille en collaboration avec la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois pour ce qui concerne la sécurisation de l’accès piéton traversant la route départementale, située à proximité du site ; CONSIDÉRANT que la commune travaille également sur un projet de liaisons douces entre le centre-ville, le futur lotissement et le magasin ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire prévoit la création de places de rechargement électrique ;

la commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais a décidé d’émettre un avis favorable au projet, par 8 voix favorables.

Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Philippe FOURCROY, Maire d’Attin ;

- Monsieur Jean-Claude DESCHARLES, membre du comité syndical du Syndicat Mixte du SCOT du Pays Maritime et Rural du Montreuillois;

- Madame Catherine FOURNIER, Maire de Fréthun, représentant les Maires au niveau du Pas-de-Calais ; - Madame Sylvie ROLAND, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais ; - Madame Patricia ROUSSEAU, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais ;- 3 -

- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs. - Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière d’Aménagement du Territoire.

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

signé Dominique KIRZEWSKI

Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial).

Avis PC 062 771 16 00013 ci-joint, émis le 20 janvier 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas- de-calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "lidl", à sallaumines, au 70, rue constant darras.

par arrêté du 20 janvier 2017

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 janvier 2017 prises sous la présidence de Monsieur Dominique KIRZEWSKI, Directeur des Politiques Interministérielles à la Préfecture du Pas-de-Calais, la Préfète étant empêchée ; VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants, ainsi que les articles R 751-1 et suivants, relatifs à l’aménagement commercial ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ; VU la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ; VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 771 16 00013, déposée le 9 novembre 2016 à la Mairie de Sallaumines (62430), par la Société en nom collectif LIDL sise 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67200), afin de créer un supermarché à l’enseigne « LIDL » à Sallaumines, au 70, rue Constant Darras ;

CONSIDÉRANT que la surface de vente demandée est de 1421,45 m² ;- 2 - CONSIDÉRANT que le foncier concerné par le projet est situé sur les territoires des communes de Sallaumines et d’Avion mais que la majeure partie de la surface de vente du magasin projeté est sur le territoire de la commune de Sallaumines ; CONSIDÉRANT que la Société en nom collectif LIDL agit en sa qualité de future propriétaire et exploitante du magasin projeté ; VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Monsieur Gauthier TURCO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un transfert d’un magasin exploité sous la même enseigne, à environ 300 mètres du site du projet ; CONSIDÉRANT que le bâtiment appelé à être libéré sera occupé par une autre activité, non alimentaire ; CONSIDÉRANT que le projet répond aux attentes de la population ; CONSIDÉRANT que cette population, peu mobile, a besoin d’un commerce de proximité ; CONSIDÉRANT que le projet n’aura pas d’impact sur le tissu commercial local ; CONSIDÉRANT que la réalisation du projet se traduira par la requalification d’un site en partie en friche ; CONSIDÉRANT que le site du projet devrait être desservi par le futur Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) ; CONSIDÉRANT que le site est situé le long d’un boulevard urbain desservi en transports en commun ; CONSIDÉRANT que le bâtiment sera thermiquement performant ;

la commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais a décidé d’émettre un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents, par 6 voix favorables. Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Christian PEDOWSKI, Maire de Sallaumines ;

- Madame Patricia ROUSSEAU, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais ; 3 -

- Madame Catherine FOURNIER, Maire de Fréthun, représentant les Maires du Pas-de-Calais ; - Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière d’Aménagement du Territoire.

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

signé Dominique KIRZEWSKI

Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial)

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI

Arrêté de nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes du nord-pas de calais

par arrêté du 6 janvier 2017

Article 1er : l’arrêté du 28 janvier 2014 est modifié ainsi qu’il suit : sont nommés assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Nord-Pas de Calais : Représentants du conseil régional de l’ordre des chirurgiens dentistes : Assesseurs titulaires :

Dr Gérard LOURME

Dr Marie-Laure COURAGEUX

Assesseurs suppléants :

Dr Stéphane DUBOIS

Dr Benoît DELATTRE

Dr Georges LOMBART

Dr Roland REMY

Dr Françoise JOULIN

Dr Jean-Marie DOLEANS

Dr Jacques DRANCOURT

Dr Jean-Luc MONTIGNOT

Dr Claude POTTIER

Dr Pierre SAMARCQ

Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général : Assesseur titulaire :

Dr Marie-Françoise CHAMODOT, chirurgien-dentiste conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France Assesseurs suppléants :

Dr Nancy HUBSCHER, chirurgien-dentiste conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France Dr Frédérique ROUX, chirurgien-dentiste conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France Dr Didier GAGELIN, chirurgien-dentiste conseil – Direction du service médical de Limousin/Poitou-CharenteDr Annie-Claude ROHAULT, chirurgien-dentiste conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France Dr Dominique POURIA, chirurgien-dentiste conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France Représentants du régime de protection sociale agricole et du régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :

Assesseur titulaire :

Dr Philippe MAHOT, chirurgien-dentiste conseil – Mutualité sociale agricole des Côtes Normandes Assesseurs suppléants :

Dr José DE SAN FULGENCIO, chirurgien–dentiste conseil – Mutualité sociale agricole de Picardie, Dr Jean-Patrick ROBERT, chirurgien-dentiste conseil – Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne, Dr Pierre BOUNAIX, chirurgien-dentiste conseil – Mutualité sociale agricole Limousin, Dr Paule NAKACHE, chirurgien-dentiste conseil – Mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire, Dr Isabelle JEUFFROY, chirurgien-dentiste conseil – Mutualité sociale agricole Ile de France.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l’ordre des chirurgiens dentistes du Nord-Pas de Calais, à la Caisse nationale d’assurance maladie, au Régime social des indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil des actes administratifs des départements du Nord et du Pas de Calais.

Signé :Etienne QUENCEZ

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives

par arrêté du 6 janvier 2017

le directeur interdépartemental des routes nord

ARTICLE 1 :Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l’arrêté du 05 septembre 2016. Il prend effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par : Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,

ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

Monsieur Michael LANGLET, Chef du Service des Politiques et Techniques par intérim, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7

Madame Véronique LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 – D.2 Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO), à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6

ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord. A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par : Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du district de Lille,

Monsieur Bruno BOILLON, Chef du district du Littoral,

Monsieur Gérald DELANNOY, Chef du district Amiens-Valenciennes, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel chacun d’eux exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6

ARTICLE 5 :Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera transmis à Madame la Préfète Pas-de-Calais et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

signé Monsieur François Xavier DELEBARRE