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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 061 recueil des actes administratifs normal du 14 mars 2025
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 061 recueil des actes administratifs normal du 14 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-061
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
DDETS 45 / IPPV
45-2025-02-15-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales habilités pour le département du Loiret (7 pages) Page 4
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'abrogation de
l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage
de gibier de M. André BLANLUET (3 pages) Page 12
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE
D'INGRE (2 pages) Page 16
45-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE LA
CHAPELLE-SAINT-MESMIN (2 pages) Page 19
45-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE
SAINT-DENIS-EN-VAL (2 pages) Page 22
45-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE
SAINT-JEAN-LE-BLANC (2 pages) Page 25
45-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE
SAINT-PRYVÉ-SAINT- MESMIN (2 pages) Page 28
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds du Loiret (2 pages) Page 31
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-03-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal de transports scolaires (SITS) d'Artenay. (3 pages) Page 34
45-2025-02-27-00004 - Arrêté portant amende administrative (4 pages) Page 38
2 45-2025-02-27-00005 - Arrêté portant amende administrative (4 pages) Page 43
45-2025-02-27-00006 - Arrêté portant amende administrative (4 pages) Page 48
45-2025-02-27-00007 - Arrêté portant amende administrative (4 pages) Page 53
45-2025-02-27-00008 - Arrêté portant amende administrative (4 pages) Page 58
45-2025-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage
pour la SNCF Réseau (3 pages) Page 63
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
modifié en date du 3 novembre 2020 portant renouvellement DE
L'habilitation dans le domaine funéraire de L'établissement
« Pompes funèbres et marbrerie roger marin » situé 3 rue saint
éloi - 45330 le malesherbois (2 pages) Page 67
45-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral MODIFIANT L'ARRÊTé
en date du 17 août 2021 portant MODIFICATION de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement SECONDAIRE
« Pompes Funèbres ROGER MARIN » situé 36 FAUBOURG
D'ORLÉANS - 45300 PITHIVIERS (2 pages) Page 70
45-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
modifié en date du 7 fÉvrier 2024 portant modification DE
L'habilitation dans le domaine funéraire de L'établissement
« Pompes funèbres et marbrerie chasseignaux et fils » situé 8
route de pithiviers - 45340 beaune la rolande (2 pages) Page 73
45-2025-03-13-00001 - Avis de la CDAC N°189 - Extension d'un ensemble
commercial à Châtillon-Coligny (5 pages) Page 76
45-2025-03-13-00002 - Avis de la CDAC n°190 - Restructuration du drive
E.LECLERC à Olivet (5 pages) Page 82
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2025-03-14-00001 - Décision portant nomination du correspondant
régional du référent déontologue du secrétariat général du
ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du
secrétariat général du ministère de l'intérieur pour les
préfectures de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 88
3 DDETS 45
45-2025-02-15-00001
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales habilités pour le
département du Loiret
DDETS 45 - 45-2025-02-15-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le département du Loiret 4 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Service inclusion sociale et protection
des personnes vulnérables
Unité inclusion sociale
ARRÊTÉ
Fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le département du Loiret
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L471-3 et L471-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2011-936 du 01 août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, notamment son article 10 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral numéro 45-2024-09-26-00002 du 26 septembre 2024 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant sélection des candidatures
retenues aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Loiret ;
VU les dénonciations de convention entre l’ EHPAD « champgarnier » situé à Meung
sur Loire et le centre hospitalier « Lour picou » et l’ESPM Georges Daumezon (Fleury
les aubrais) ;
VU la convention relative au service public de protection et gestion de biens
communs pour l’exercice de la fonction de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs entre le CHU d’Orléans et le centre hospitalier LOUR PICOU prenant effet
le 1er janvier 2025 ;
1/7
DDETS 45 - 45-2025-02-15-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le département du Loiret 5 SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le Département du Loiret est abrogé.
Article 2: La liste des personnes habilitées au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice dans le département du Loiret est établie comme suit :
Tribunal judiciaire d'Orléans et de Montargis
I) Personnes morales gestionnaires de services autorisés :
- l'Association Tutélaire du Centre (ATC), domiciliée à Gien (45500) - Rue Antoine Lavoisier,
- l'Union Départementale des Associations Familiales du Loiret (UDAF) domiciliée à Orléans (45000) - 2, rue Jean-Philippe Rameau,
- l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) domiciliée à Olivet (45166) – 959 rue de la Bergeresse – CS 10042
II) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
2/7
DDETS 45 - 45-2025-02-15-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le département du Loiret 6 3/7
Nom/Prénom Adresse Périmère d'intervention
ARRAULT Agnès La Bussière (45230) - 33 rue de Lyon tribunal de Montargis
BAILLY Céline Orléans (45060) - BP 76040 - Cedex 2 tribunal d'Orléans
BARBERON Laura Patay (45310)-BP 7 Loiret et 1*
BERTRAND Charlotte Orléans (45000) – BP 51343 – Cedex 1 tribunal d'Orléans
BOUDE Romain Meung Sur Loire (45130 )-BP 60011 Loiret et 1*
CARREAU Stéphanie Gien (45500) – 9 rue Bildstein tribunal de Montargis
CARROT Nadine Chuelles (45220) – 2 " les carrés" Orléans/Montargis
CARTON Aurore Gien (45501) – BP 10022 Loiret et 1*
COULON Cécilia Saint Jean Le Blanc (45655)-BP 80001 - Cedex Loiret et priorité tribunal de Montargis
CROYEAU Marina Saint Jean de Braye (45811) - BP 30011-cedex 1 tribunal d'Orléans
D'ABADIE Louis Tavers (45190) – 56, avenue Jules Lemaitre tribunal d'Orléans
DAVID Mireille Ingré (45147)- BP 27 tribunal d'Orléans
DE FIGUEIREDO Julie Parly (89240) – 3, la grande raie Loiret et 1*
DE FONTENAY Sophie Orléans (45001) - BP 61130 - cedex 1 tribunal d'Orléans
DEFLOUX Frédérique Châteauneuf sur Loire (45110) – BP 13 Loiret et 1*
DE GARIDEL Laure Orléans (45004) - BP 51441 tribunal d'Orléans
DEGORE Julie Fleury Les Aubrais ( 45402) - BP 80101 Loiret et 1*
DEGRIGNY Frédérique Meung-sur-Loire (45130) – 10 Chemin du Pressoir tribunal d'Orléans
DUPUYS DENIS Olivet (45161) - BP 127 tribunal d'Orléans
DUPONT Pierre-Emmanuel Orléans (45000)- 3 rue de la Répuplique tribunal d'Orléans
FACCIOLI Magalie Châtillon Coligny 45230 - loiret et 1*
FELUT Pascal Cudot (89116)- BP 36 tribunal de Montargis
FIRMINHAC Pauline Orléans cedex 2 (45081)- BP98145 tribunal d'Orléans
GALMARD Arnaud BP 84211 - 45144 Ingré Cedex tribunal de Montargis/Orléans
GELVE Karine Neuville aux Bois (45170) - BP 3 Orléans/Montargis
GUILLET Hélène Chécy (45430)- BP 30083 Orléans/Montargis
DDETS 45 - 45-2025-02-15-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le département du Loiret 7 4/7
Nom/Prénom Adresse Périmère d'intervention
HAUPAIS Christel Orléans (45037 - BP 30002- Cedex loiret et 1*
HOCHART Elodie Orléans (45000) – 1 venelle de la couture loiret et 1*
HUE Julie Cande sur Breuvron Cedex (41121) – BP 50006 loiret et 1*
INGRAIN PRADES Laurence Olivet (45162)- BP 217 - Cedex Orléans/Montargis
ISSARD Nicole Châteauneuf sur Loire (45110)-22, rue de l’égalité tribunal d'Orléans
JOUVIN Joëlle Saint Jean de Braye (45800) 86 rue Jean Zay Orléans/Montargis
JOUVIN Laura Jargeau (45150) – BP 99 Loiret et priorité tribunal de Montargis
KARAOUI Habiba Orléans (45000) – 16 rue de la Bretonnerie tribunal d'Orléans
KETTERLING Catherine Amilly Cedex (45209) – BP 936 Orléans/Montargis
LE ROUX Alain Ingre cedex (45147)- BP 21 tribunal d'Orléans
LESCURE Marilyn Villemandeur (45700) – 83 rue Chambon loiret et 1*
CHARLIER -LOMBARD Emmeline 45000 ORLEANS - 13 rue du Champs Rond tribunal d'Orléans
LUTTON Karine Jargeau (45150) – BP 19 Orléans/Montargis
MAGGIANI Malika Menestreau en Villette -45240 tribunal d'Orléans
MAILLET Marie Orléans (45036) - BP 83617-Cedex 1 loiret et 1*
MARTIN Jany Orléans (45010) – BP 82023 Cedex 1 tribunal d'Orléans
MERDY Ludivine Orléans (45081)-BP 88144-cedex 2 tribunal d'Orléans
MERICHE Sihem Châlette sur Loing 45120 loiret et 1*
PARADA Marcela Orléans (45081)-BP 98109 - Cedex Loiret et priorité tribunal de Montargis
PERRIN Mathilde Saint Laurent Nouan (41220) - BP 7 loiret et 1*
POISSON Alexandrine Sully sur Loire (45600) - BP 32 tribunal d'Orléans
PONS Jean Marc Agde (34300)-1 rue Milos Orléans/Montargis
PROVOST Sophie Olivet (45161) - BP 60664 tribunal d'Orléans
ROUSSELLE Claudine Chatillon Coligny (45230) - BP 3 tribunal de Montargis
TATTEVIN Sandrine Saint Jean de la Ruelle (45147)- BP 87007 Orléans/Montargis
TEIXEIRA Lurdes Saint Denis en Val (45560) - BP 30001 loiret et 1*
TORTAY Elodie Ingre cedex (45147) – BP 30 Orléans/Montargis
TURGIS Denis Olivet (45160) – 909, rue d’Ivoy tribunal d'Orléans
VINCENT Catherine Sully sur Loire (45600) – 8, rue des Épinettes loiret et 1*
DDETS 45 - 45-2025-02-15-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le département du Loiret 8 1* : prioritairement dans les cantons de Briare, Chalette/loing, Courtenay, Montargis, Lorris, Gien,
Sully sur loire, Pithiviers et Malesherbes
III) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
Article 3 :
La liste des personnes habilitées au titre de l’article L .471-2 du Code de l’action sociale et des familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire pour le département du Loiret est établie comme suit :
Tribunal judiciaire d'Orléans et de Montargis
I) Personnes morales gestionnaires de services :
- l'Association Tutélaire du Centre (ATC), domiciliée à Gien (45500) - Rue Antoine Lavoisier,
- l'Union Départementale des Associations Familiales du Loiret (UDAF) domiciliée à Orléans (45000) 2, rue Jean-Philippe Rameau,
5/7
DDETS 45 - 45-2025-02-15-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le département du Loiret 9 - l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) domiciliée à Olivet (45166) – 959 rue de la Bergeresse – CS 10042
Il) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
III) Personnes physiques et services préposés d'établissement : Néant
Article 4 : La liste des personnes habilitées au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles pour être désignées par les juges des contentieux et de la protection en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département du Loiret est établie comme suit :
Tribunal judiciaire d'Orléans et de Montargis
Personnes morales gestionnaires de services autorisées :
- L’Union Départementale des Associations Familiales du Loiret (UDAF) domiciliée à Orléans (45000) 2, rue Jean-Philippe Rameau.
Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, - au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis, - au juge des tutelles du tribunal judiciaire d'Orléans,
- au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Montargis,
- au juge des enfants du tribunal judiciaire d'Orléans,
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Montargis.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 7 : Le secrétaire général et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 15 février 2025
La préfète
Signé : Sophie BROCAS
6/7
DDETS 45 - 45-2025-02-15-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le département du Loiret 10 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
7/7
DDETS 45 - 45-2025-02-15-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le département du Loiret 11 DDT 45
45-2025-02-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier de M.
André BLANLUET
DDT 45 - 45-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d’abrogation de l’autorisation d’ouverture
de l’établissement d’élevage de gibier de M. André BLANLUET
ÉTABLISSEMENT N° 45.594
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et ses articles L.413-1 à L.413-5, L.413-7, L.413-8 et L.415- 3, ainsi que ses articles R413-28 à R413-51 et R. 415-1,
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1 et L.211-2,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du Code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2005 autorisant M. André BLANLUET à ouvrir un établissement d’élevage d’espèces de gibiers situé à LORRIS (45260) pour les espèces daims, biches et chevreuils,
VU le certificat de capacité N° 45.006 en vigueur accordé le 20 octobre 2005 à M. André BLANLUET dans l’établissement concerné,
DDT 45 - 45-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture 13 VU le questionnaire adressé le 11 janvier 2024 à M. André BLANLUET, complété et daté du 20 janvier 2024 et réceptionné par la DDT du Loiret, informant de l’arrêt de son élevage de gibier en date du 9 août 2019,
VU le courrier adressé en date du 17 décembre 2024 destiné à M. André BLANLUET l’invitant à faire part de ses observations concernant le présent arrêté abrogeant définitivement son autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage de gibiers dont la chasse est autorisée,
VU l’attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques (cerfa N°16198*01) complétée par M. André BLANLUET et reçue le 14 février 2025,
CONSIDÉRANT que M. André BLANLUET ne possède plus de d’espèces de gibiers (daims) au sein de son exploitation située 32 faubourg de Gien à LORRIS, depuis 2019,
CONSIDÉRANT que M. André BLANLUET n’a émis aucune observation dans le délai imparti, en application de l’article L121-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
CONSIDÉRANT que l’établissement d’élevage de M. André BLANLUET situé à LORRIS n’est plus en activité,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Abrogation de l’autorisation d’ouverture de l’élevage de gibier
L’arrêté préfectoral du 20 octobre 2005 autorisant M. André BLANLUET à ouvrir un élevage de gibier situé 32 faubourg de Gien à LORRIS (45260) est abrogé.
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de LORRIS, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le Général commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret,
DDT 45 - 45-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture 14 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLÉANS, le 28 février 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et
biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture 15 DDT 45
45-2025-03-03-00004
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la COMMUNE D'INGRE
DDT 45 - 45-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE D'INGRE 16 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L’ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
AU TITRE DE L’ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE D’INGRE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Adrien MEO secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 24/09/24 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 795 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 42 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d’INGRE à 14 462,14 euros et est affecté à Orléans Métropole.
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DDT 45 - 45-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE D'INGRE 17 ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 3 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Adrien MEO
DDT 45 - 45-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE D'INGRE 18 DDT 45
45-2025-03-03-00005
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la COMMUNE DE LA
CHAPELLE-SAINT-MESMIN
DDT 45 - 45-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN 19 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L’ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
POUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Adrien MEO secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 12/09/24 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 703 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 216 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN à 62 563,27 euros et est affecté à Orléans Métropole.
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DDT 45 - 45-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN 20 ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 3 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Adrien MEO
2/2
DDT 45 - 45-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN 21 DDT 45
45-2025-03-03-00006
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la COMMUNE DE
SAINT-DENIS-EN-VAL
DDT 45 - 45-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L’ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION AU TITRE DE L’ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Adrien MEO secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 28/10/24 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 443 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 197 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-DENIS-EN-VAL à 47 417,90 euros et est affecté à Orléans Métropole.
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DDT 45 - 45-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL 23 ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 6 décembre 2023 est fixé à 35 563,43 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Les prélèvements mentionnés aux articles 1 et 2 ci-dessous seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2025.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 3 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Adrien MEO
DDT 45 - 45-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL 24 DDT 45
45-2025-03-03-00009
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la COMMUNE DE
SAINT-JEAN-LE-BLANC
DDT 45 - 45-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC 25 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L’ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION AU TITRE DE L’ANNÉE 2025 POUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Adrien MEO secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 25/10/24 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 650 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 225 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-JEAN-LE-BLANC à 58 074,87 euros et est affecté à Orléans Métropole.
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DDT 45 - 45-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC 26 ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 3 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Adrien MEO
2/2
DDT 45 - 45-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC 27 DDT 45
45-2025-03-03-00008
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la COMMUNE DE
SAINT-PRYVÉ-SAINT- MESMIN
DDT 45 - 45-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-PRYVÉ-SAINT- MESMIN 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L’ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
POUR LA COMMUNE DE SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Adrien MEO secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 02/12/24 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 513 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 18 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN à 4 491,30 euros et est affecté à Orléans Métropole.
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DDT 45 - 45-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-PRYVÉ-SAINT- MESMIN 29 ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 3 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Adrien MEO
DDT 45 - 45-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la COMMUNE DE SAINT-PRYVÉ-SAINT- MESMIN 30 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-04-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Loiret 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DE FONDS DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R. 133-1 et suivants,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article D. 613-87,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant délégations de signature à M. Franck BOULANJON sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (NOR : MTRT1706808A),
VU l’arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (NOR : MTRT1714230A),
VU l’arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (NOR : MTRT1705174A),
VU l’arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (NOR : MTRT1714491A),
VU la décision datée du 15 février 2018 relative à la liste des organisations syndicales représentatives au niveau départemental et interprofessionnel de la région Centre-Val de Loire,
VU l’arrêté du 21 avril 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Loiret ;
1/2
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Loiret 32 CONSIDÉRANT les différents départs des membres de la commission départementale telle qu’instituée en 2021, lors de son renouvellement ;
SUR la proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est modifiée comme suit :
« e) Représentants des établissements de crédit :
Madame Delphine DUNOU, titulaire, responsable service immobilier sécurité au Crédit Agricole Centre Loire
Monsieur Antoine DELAUBERT, suppléant, service immobilier sécurité Monsieur Jean-Michel PÉRÉ, titulaire, chargé de sécurité pour CM CIC Services Monsieur Pierre Marie FEVE, suppléant, responsable d’unité
f) Représentants des entreprises de transport de fonds :
Monsieur Didier PEPIN, titulaire, inspecteur de sécurité Brink's à Paris Madame Valérie ROUZIERE, suppléante, cheffe d’agence Brink’s à Orléans Monsieur André AZEVEDO, titulaire, directeur de l’agence Loomis à Orléans M. Eric LEJEUNE, suppléant, responsable transports Loomis à Orléans. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Les membres de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds sont nommés pour trois années renouvelables.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Fait à Orléans, le 04 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Loiret 33 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-10-00002
Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal de transports scolaires
(SITS) d'Artenay.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires (SITS) d'Artenay. 34 ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE TRANSPORTS SCOLAIRES (SITS) D’ARTENAY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet d’Eure-et-Loir
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33 et L.5212-34 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfet du département d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 30 novembre 1959 modifié portant création du syndicat intercommunal en vue d’organiser un service de ramassage scolaire pour les enfants fréquentant les écoles d’Artenay ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu les délibérations du conseil syndical du SITS d’Artenay du 14 mai 2024 approuvant le compte administratif, le compte de gestion, la dissolution et les conditions de liquidation du syndicat ;
Vu la notification du SITS d’Artenay à ses communes membres par mail le 4 juillet 2024, leur demandant de délibérer sur les conditions de liquidation dans les trois mois suivant cette notification ;
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires (SITS) d'Artenay. 35 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d’Artenay n° D2024-052 du 23/09/ de Bucy-le-Roi n° 2024D024 du 09/09/2024, de Chevilly n° 2024-034 du 25/09/2024, de Huêtre n° 20240919/03 du 19/09/2024, de Lion-en-Beauce n° 2024-023 du 17/09/2024, de Ruan n° D2024-020 du 09/09/2024, de Sougy n° 2024-024 du 18/09/2024, de Trinay n° 2024026 du 03/09/2024, de Dambron n° 28-08/2024 du 01/08/2024, de Baigneaux n° 19-2024 du 16/09/2024, de Lumeau n° 2024-18 du 26/09/2024 et de Poupry n° 2024109-09 du 18/09/2024 approuvant la dissolution, les conditions de liquidation et de répartition relatives à la dissolution du SITS d’Artenay ;
Considérant que l’organisation des compétences en matière de mobilité a été profondément modifiée par la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Considérant que suite à cette loi la compétence des transports scolaires a été transférée des départements aux régions à compter du 1er septembre 2017 ;
Considérant que le syndicat intercommunal de transports scolaires dArtenay n’a plus d’activité depuis deux ans et qu’il convient de le dissoudre ;
Considérant que le SITS d’Artenay a approuvé le compte administratif 2023 et que les conditions de liquidation sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret et de Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir :
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER : Le syndicat intercommunal des transports scolaires d’Artenay est dissous, sous réserve des droits des tiers, à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et d’Eure-et-Loir ;
ARTICLE 2 :
1 - Les résultats de clôture de l’exercice de 2022 sont les suivants :
Résultat de clôture du SITS
Section d’Investissement : 0€
solde débiteur du c/ 193 : 331 200,25 €
solde créditeur du c/ 1068 : 331 200,25 €
Section de Fonctionnement : excédent de 3 916,07 €
2 – Les restes à réaliser : néant, disparition de l’objet du syndicat.
3 - L’actif et le passif : Immobilisations et subventions d’équipement, emprunts, restes à recouvrer et à payer : sans objet.
(Voir annexes)
ARTICLE 3 : Le solde des comptes présents sur la balance et de la trésorerie est réparti selon une clé de répartition prenant en compte le nombre d’enfants transportés par communes membres :
Solde de trésorerie : 3 916,07 € Solde des comptes de bilan
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires (SITS) d'Artenay. 36 COMMUNES NOMBRE
D’ENFANTS
MONTANT EN € Débit c/193 Crédit c/1068
ARTENAY 12 111,36 9 418,02 9418,02 BAIGNEAUX 23 213,43 18 051,20 18 051,20 BUCY LE ROI 18 167,04 14 127,03 14 127,03 CHEVILLY 139 1 289,89 109 092,03 109 092,03 DAMBRON 7 64,96 5 493,84 5 493,84 GIDY 126 1 169,25 98 889,17 98 889,17 HUETRE 23 213,43 18 051,20 18 051,20 LION EN BEAUCE 17 157,76 13 342,19 13 342,19 LUMEAU 1 9,28 784,83 784,83 POUPRY 5 46,40 3 924,17 3 924,17 RUAN 9 83,52 7 063,51 7 063,51 SOUGY 30 278,39 23 545,04 23 545,04 TRINAY 12 111,36 9 418,02 9 418,02
TOTAUX 422 3 916,07 331 200,25 331 200,25
Article 4 : Personnel : jusqu’en 2021 un agent de la mairie d’Artenay était mis à disposition du syndicat pour quelques heures par mois. Après le départ à la retraite de cet agent, correspondant à la période de la mise « en sommeil » du syndicat, la gestion administrative a été assurée par la secrétaire générale de la commune d’Artenay.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et d’Eure-et-Loir et le président du syndicat intercommunal des transports scolaires d’Artenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et de la préfecture d’Eure-et-Loir et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au conseil régional de la région Centre-Val de Loire, au centre de gestion du département du Loiret et au président de l’association des maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 mars 2025.
La préfète du Loiret, Le préfet d’Eure-et-Loir Pour la préfète et par délégation Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, La secrétaire générale
Signé : Nicolas HONORÉ Signé : Agnès BONJEAN
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires (SITS) d'Artenay. 37 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-02-27-00004
Arrêté portant amende administrative
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00004 - Arrêté portant amende administrative 38 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres- criptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
VU le courrier de rappel référencé D2401-0012 du 9 janvier 2024 de la DREAL à la société ENEDIS ;
VU le signalement réalisé par la société GRDF le 13 mai 2024 à la DREAL Centre-Val de Loire concernant les travaux réalisés 1586 rue du général de Gaulle sur le territoire de la commune de Olivet ;
VU le constat contradictoire n° 056161 du 13 mai 2024 pour le dommage survenu le même jour sur un branchement gaz à Olivet (1586 rue du général
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél : 02 38 81 40 00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00004 - Arrêté portant amende administrative 39 de Gaulle), rédigé entre l’exploitant de réseau GRDF et l’exécutant de travaux ENEDIS et conjointement signé ;
VU le courrier référencé D2408-058 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société ENEDIS le 27 août 2024 suite aux travaux réalisés sans déclaration 1586 rue du général de Gaulle sur le territoire de la commune de Olivet ;
VU la réponse de la société ENEDIS datée du 20 septembre 2024 au courrier précédemment cité ;
VU le courrier de la DREAL Centre-Val de Loire référencé D2411-045 du 25/11/2024, informant la société ENEDIS, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence de réponse de la société ENEDIS dans le cadre du courrier contradictoire ;
VU le rapport du 18 février 2025 de l’inspection de l’environnement proposant à la préfète d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société ENEDIS ;
CONSIDÉRANT que la société ENEDIS était l’exécutant de travaux pour le chantier situé 1586 rue du général de Gaulle sur le territoire de la commune de Olivet ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 554-25 du Code de l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDÉRANT que la société ENEDIS n’a pas adressé de déclaration d'intention de commencement de travaux à la société GRDF ;
CONSIDÉRANT que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDÉRANT les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00004 - Arrêté portant amende administrative 40 CONSIDÉRANT que l’article R. 554-2 du Code de l’environnement identifie les canalisations de distribution de gaz combustible et d’électricité comme étant des ouvrages sensibles pour la sécurité ;
CONSIDÉRANT entre outre que l’article R. 554-26 IV du Code de l’environnement prescrit que « les travaux ne peuvent être entrepris avant l'obtention de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité » ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise ENEDIS se doit de connaître la réglementation anti-endommagement en tant qu’exploitant de réseau sensible (distribution d’électricité) ;
CONSIDÉRANT en outre que la DREAL a rappelé à la société ENEDIS par courrier du 9 janvier 2024 susvisé ses obligations en matière de déclaration d’intention de commencement de travaux à la suite d’un chantier réalisé sans déclaration à proximité d’une canalisation de transport d’hydrocarbure ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 554-35 7° du Code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R. 554-35 7° du code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 1 300 euros, est appliquée à la société ENEDIS dont le siège administratif est situé 4 place de la Pyramide 92800 PUTEAUX (SIRET : 44460844215578).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 300 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Hauts de Seine..
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00004 - Arrêté portant amende administrative 41 Article 2 : Notification – publications
Le présent arrêté sera notifié à la société ENEDIS qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Madame la directrice Départementale des Finances Publiques des Hauts de Seine.
Article 3- Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Madame la directrice départementale des finances publiques des Hauts de Seine et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00004 - Arrêté portant amende administrative 42 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-02-27-00005
Arrêté portant amende administrative
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00005 - Arrêté portant amende administrative 43 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement, notamment le fas- cicule 2 – guide technique ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
VU la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2023021401187P du 24 février 2023 pour des travaux réalisés par la société BSTP, 131 rue de l’Enfer sur le territoire de la commune de Chanteau le 6 novembre 2023 ;
VU le constat contradictoire n° 056091 du 6 novembre 2023 pour le dommage survenu le même jour sur un branchement gaz à Chanteau (131 rue de l’Enfer), rédigé entre les sociétés GRDF et BSTP et conjointement signé ;
VU le courrier référencé D2404-010 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société BSTP le 16 avril 2024 ;
VU la réponse de la société BSTP datée du 29 mai 2024 au courrier précédemment cité ;
VU la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2024011600228P du 16 janvier 2024 pour des travaux réalisés par la société BSTP, 208 rue du 17 juin 1940 sur le territoire de la commune de Loury le 29 janvier 2024 ;
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél : 02 38 81 40 00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00005 - Arrêté portant amende administrative 44 VU le constat contradictoire n° 056155 du 29 janvier 2024 pour le dommage survenu le même jour sur un branchement gaz à Loury (208 rue du 17 juin 1940), rédigé entre les sociétés GRDF et BSTP et conjointement signé ;
VU le courrier référencé D2404-022 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société BSTP le 17 avril 2024 ;
Vu la réponse de la société BSTP datée du 30 mai 2024 au courrier précédemment cité ;
VU le courrier recommandé n° 1A 194 142 1073 8 du 12/11/2024, informant la société BSTP, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence de réponse de la société BSTP dans le cadre du contradictoire ;
VU le rapport du 06 février 2025 de l’inspection de l’environnement proposant à la préfète d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société BSTP ;
Considérant qu’en application de l’article R. 554-25 du Code de l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
Considérant que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
Considérant ainsi que la société BSTP avait connaissance de la localisation des réseaux gaz sur les chantiers situés sur les communes de Chanteau (131 rue de l’Enfer) et de Loury (208 rue du 17 juin 1940) ;
Considérant que la société BSTP a réalisé le 6 novembre 2023 des travaux à proximité des ouvrages de distribution de gaz de la société GRDF et a endommagé un branchement de distribution de gaz à Chanteau (131 rue de l’Enfer) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l’endommagement d’un ouvrage sensible ;
Considérant que la société BSTP a réalisé le 29 janvier 2024 des travaux à proximité des ouvrages de distribution de gaz de la société GRDF et a endommagé un branchement de distribution de gaz à Loury (208 rue du 17 juin 1940) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l’endommagement d’un ouvrage sensible ;
Considérant qu’un dispositif avertissant la présence d’un réseau gaz était présent au- dessus de la canalisation endommagée au 208 rue du 17 juin 1940 à Loury ;
Considérant que le guide technique prescrit, notamment :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00005 - Arrêté portant amende administrative 45 - l’interdiction d’utiliser des techniques susceptibles d’endommager les ouvrages pendant les travaux de dégagement d’ouvrages encore invisibles à défaut d’une surveillance visuelle constante ;
- le travail par passes successives de faible épaisseur ;
- de faire attention aux éléments pouvant faire levier sur le réseau ; - en cas d’anomalie, de suspendre le travail et d’informer le maître d’ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) doit être évité ;
- que la réalisation du marquage ou du piquetage au sol des ouvrages existants enterrés dans l’emprise des travaux et la réalisation d’un compte-rendu de marquage – piquetage avec les classes de précision des réseaux sont des conditions préalables au démarrage des travaux ;
Considérant que ces endommagements sont manifestement imputables à un non- respect des prescriptions du guide technique ;
Considérant qu’à ce titre, les exigences de l’article R. 554-29 n’ont pas été respectées ;
Considérant en outre les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;
Considérant enfin que l’article R. 554-35 10° du Code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 750 euros, est appliquée à la société BSTP dont le siège administratif est situé chemin des Grands Champs 41000 BLOIS (SIRET : 38279377600016).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 750 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Loir-et-Cher.
Article 2 : Notification - publications
Le présent arrêté sera notifié à la société BSTP qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement. Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur des finances publiques du Loir-et-Cher.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00005 - Arrêté portant amende administrative 46 L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Loiret pendant une période minimale de 2 mois, conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement.
Article 3- Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Loir-et-Cher et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00005 - Arrêté portant amende administrative 47 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-02-27-00006
Arrêté portant amende administrative
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00006 - Arrêté portant amende administrative 48 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du Code de l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
VU la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2024091000387D du 10 septembre 2024 pour des travaux réalisés par la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP), 36 route de Gourdet sur le territoire de la commune de Fay-aux-Loges le 12 septembre 2024 ;
VU le constat contradictoire du 12 septembre 2024 pour le dommage survenu le même jour sur un branchement gaz à Fay-aux-Loges (36 route de Gourdet), Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1
Tél : 02 38 81 40 00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00006 - Arrêté portant amende administrative 49 rédigé entre l’exploitant de réseau GRDF et l’exécutant de travaux CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) et conjointement signé ;
VU le courrier référencé D2410-089 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) le 18 octobre 2024 ;
VU la réponse de la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) datée du 12 novembre 2024 au courrier précédemment cité ;
VU le courrier recommandé n° 1A 212 763 3665 5 du 11 décembre 2024, informant la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP), conformément à l’article R. 554-37 du Code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence de réponse de la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) dans le cadre du contradictoire ;
VU le rapport du 07 février 2025 de l’inspection de l’environnement proposant à la préfète d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 554-25 du Code de l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) avait connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la commune de Fay-aux-Loges (36 route de Gourdet) ;
CONSIDERANT que la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) a endommagé le 12 septembre 2024 un branchement de distribution de gaz à Fay-aux-Loges (36 route de Gourdet) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l’endommagement d’un ouvrage sensible ;
CONSIDERANT que le guide technique prescrit, notamment,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00006 - Arrêté portant amende administrative 50 - l’interdiction d’utiliser des techniques susceptibles d’endommager les ouvrages pendant les travaux de dégagement d’ouvrages encore invisibles à défaut d’une surveillance visuelle constante ;
- le travail par passes successives de faible épaisseur ;
- de faire attention aux éléments pouvant faire levier sur le réseau ; - en cas d’anomalie, de suspendre le travail et d’informer le maître d’ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, les exigences de l’article R. 554-29 n’ont pas été respectées ;
CONSIDERANT en outre les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT enfin que l’article R. 554-35 10° du Code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 500 euros, est appliquée à la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) dont le siège administratif est situé 403 route de Guichard 71600 HAUTEFOND (SIRET : 30688193900020).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00006 - Arrêté portant amende administrative 51 Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Article 3- Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00006 - Arrêté portant amende administrative 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-02-27-00007
Arrêté portant amende administrative
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00007 - Arrêté portant amende administrative 53 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres- criptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
VU la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2024041005377D du 10 avril 2024 pour des travaux réalisés par la société SOGEA NORD OUEST TP, 4 rue des Ecoles sur le territoire de la commune de Le Bardon le 6 juin 2024 ;
Vu le constat contradictoire n° 061236 du 6 juin 2024 pour le dommage survenu le même jour sur un réseau gaz à Le Bardon (4 rue des Ecoles), rédigé entre l’exploitant de réseau GRDF et l’exécutant de travaux SOGEA NORD OUEST TP et conjointement signé ;
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél : 02 38 81 40 00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00007 - Arrêté portant amende administrative 54 VU le courrier référencé D2410-047 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société SOGEA NORD OUEST TP le 11 octobre 2024 ;
VU la réponse de la société SOGEA NORD OUEST TP datée du 7 novembre 2024 au courrier précédemment cité ;
VU le courrier recommandé n° 1A 212 763 3663 1 du 11 décembre 2024, informant la société SOGEA NORD OUEST TP, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence de réponse de la société SOGEA NORD OUEST TP dans le cadre du contradictoire ;
VU le rapport du 6 février 2025 de l’inspection de l’environnement proposant au préfet d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société SOGEA NORD OUEST TP ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 554-25 du Code de l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDÉRANT que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDÉRANT ainsi que la société SOGEA NORD OUEST TP avait connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la commune de Le Bardon (4 rue des Ecoles) ;
CONSIDÉRANT que la société SOGEA NORD OUEST TP a endommagé le 6 juin 2024 un réseau de distribution de gaz à Le Bardon (4 rue des Ecoles) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l’endommagement d’un ouvrage sensible ;
CONSIDÉRANT que le guide technique prescrit, notamment,
• l’interdiction d’utiliser des techniques susceptibles d’endommager les ouvrages pendant les travaux de dégagement d’ouvrages encore invisibles à défaut d’une surveillance visuelle constante ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00007 - Arrêté portant amende administrative 55 • le travail par passes successives de faible épaisseur ;
• que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDÉRANT que cet endommagement est manifestement imputable à un non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, les exigences de l’article R. 554-29 n’ont pas été respectées ;
CONSIDÉRANT en outre les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDÉRANT enfin que l’article R. 554-35 10° du Code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 500 euros, est appliquée à la société SOGEA NORD OUEST TP dont le siège administratif est situé BP 30091 101 rue de Stalingrad 76140 LE PETIT QUEVILLY (SIRET : 421 340 043 00171 ).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-Maritime.
Article 2 : Notification – publications
Le présent arrêté sera notifié à la société SOGEA NORD OUEST TP qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00007 - Arrêté portant amende administrative 56 Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur des finances publiques de Seine-Maritime.
Article 3- Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Seine-Maritime et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00007 - Arrêté portant amende administrative 57 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-02-27-00008
Arrêté portant amende administrative
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00008 - Arrêté portant amende administrative 58 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres- criptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
VU la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2024062104248D du 21 juin 2024 pour des travaux réalisés par la société TP VAUVELLE, 140 rue Robert Pichon sur le territoire de la commune de Corquilleroy le 15 juillet 2024 ;
VU le constat contradictoire du 15 juillet 2024 pour le dommage survenu le même jour sur un branchement gaz à Corquilleroy (140 rue Robert Pichon), rédigé entre l’exploitant de réseau GRDF et l’exécutant de travaux TP VAUVELLE et conjointement signé ;
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél : 02 38 81 40 00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00008 - Arrêté portant amende administrative 59 VU le courrier référencé D2410-052 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société TP VAUVELLE le 11 octobre 2024 ;
VU la réponse de la société TP VAUVELLE datée du 8 novembre 2024 au courrier précédemment cité ;
VU le courrier recommandé n° 1A 212 763 3664 8 du 11 décembre 2024, informant la société TP VAUVELLE, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence de réponse de la société TP VAUVELLE dans le cadre du contradictoire ;
VU le rapport du 6 février 2025 de l’inspection de l’environnement proposant à la préfète d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société TP VAUVELLE ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 554-25 du Code de l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que la société TP VAUVELLE avait connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la commune de Corquilleroy (140 rue Robert Pichon) ;
CONSIDERANT que la société TP VAUVELLE a endommagé le 15 juillet 2024 un branchement de distribution de gaz à Corquilleroy (140 rue Robert Pichon) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l’endommagement d’un ouvrage sensible ;
CONSIDERANT que le guide technique prescrit, notamment,
- l’interdiction d’utiliser des techniques susceptibles d’endommager les ouvrages pendant les travaux de dégagement d’ouvrages encore invisibles à défaut d’une surveillance visuelle constante ;
- le travail par passes successives de faible épaisseur ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00008 - Arrêté portant amende administrative 60 - de faire attention aux éléments pouvant faire levier sur le réseau ; - en cas d’anomalie, de suspendre le travail et d’informer le maître d’ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, les exigences de l’article R. 554-29 n’ont pas été respectées ;
CONSIDERANT en outre les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT enfin que l’article R. 554-35 10° du Code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 500 euros, est appliquée à la société TP VAUVELLE dont le siège administratif est situé Zone d’activités Le Bussoy 45290 VARENNES-CHANGY (SIRET : 50326933400010 ).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques du Loiret.
Article 2 : Notification – publications
Le présent arrêté sera notifié à la société TP VAUVELLE qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00008 - Arrêté portant amende administrative 61 Une copie de l’arrêté sera adressée à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques du Loiret.
Article 3- Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques du Loiret et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00008 - Arrêté portant amende administrative 62 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-02-27-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de
voisinage pour la SNCF Réseau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la SNCF Réseau 63 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
A R R E T E
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999
relatif aux bruits de voisinage
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571-1 à L.571-19 et R.571-1 à R.571-97,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2,
VU le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.15- 33-29-4 et R.48-1,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-5 à R.1337-10-1,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R.111-3,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande formulée par la société SNCF RESEAU, en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux de régénération des voies 1 et 2, sur la ligne PARIS-BORDEAUX entre les gares de BOISSEAUX et FLEURY-LES-AUBRAIS sur le territoire des communes suivantes : Andonville, Artenay, Boisseaux, Bucy-le-Roi, Cercottes, Chanteau, Chaussy, Chevilly, Erceville, Fleury-les- Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1
Tél : 02 38 81 40 00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la SNCF Réseau 64 2
Aubrais, Gidy, Ingré, Lion-en-Beauce, Oison, Orléans, Ormes, Outarville, Ruan, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran, Semoy, Tivernon, Trinay,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er
Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage est accordée à la société SNCF RESEAU, du mardi 22 avril 2025 au vendredi 27 mars 2026 l’autorisant à réaliser des travaux de régénération des voies 1 et 2, sur la ligne PARIS-BORDEAUX entre les gares de BOISSEAUX et FLEURY-LES-AUBRAIS sur le territoire des communes suivantes : Andonville, Artenay, Boisseaux, Bucy-le-Roi, Cercottes, Chanteau, Chaussy, Chevilly, Erceville, Fleury-les-Aubrais, Gidy, Ingré, Lion-en-Beauce, Oison, Orléans, Ormes, Outarville, Ruan, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran, Semoy, Tivernon, Trinay.
Ces travaux sont autorisés sur trois périodes successives :
- la phase des travaux préparatoires du mardi 22 avril 2025 au lundi 4 août 2025
- la phase des travaux principaux du lundi 4 août 2025 au mardi 6 janvier 2026 - la phase de finition du mardi 6 janvier 2026 au vendredi 27 mars 2026
Article 2
Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tous moyens appropriés.
Article 3
La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée en cas de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le responsable de la société SNCF RESEAU, les maires des communes d’Andonville, Artenay, Boisseaux, Bucy-le-Roi, Cercottes, Chanteau, Chaussy, Chevilly, Erceville, Fleury-les- Aubrais, Gidy, Ingré, Lion-en-Beauce, Oison, Orléans, Ormes, Outarville, Ruan, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran, Semoy, Tivernon, Trinay, le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret et le directeur interdépartemental de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la SNCF Réseau 65 3
la police nationale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la SNCF Réseau 66 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-12-00008
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté modifié en
date du 3 novembre 2020 portant
renouvellement DE L'habilitation dans le
domaine funéraire de L'établissement « Pompes
funèbres et marbrerie roger marin » situé 3 rue
saint éloi - 45330 le malesherbois
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté modifié en date du 3 novembre 2020 portant renouvellement DE L'habilitation dans le domaine 67 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ MODIFIÉ EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE ROGER MARIN » SITUÉ 3 RUE SAINT ÉLOI – 45330 LE MALESHERBOIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 3 novembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « pompes funèbres et marbrerie Roger MARIN » situé 3 rue Saint Éloi – 45330 LE MALESHERBOIS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 28 février 2025, présentée par la S.A. Omnium de Gestion et de Financement (OGF), en vue de solliciter la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « pompes funèbres et marbrerie Roger MARIN » situé 3 rue Saint Éloi – 45330 LE MALESHERBOIS ;
Considérant que la modification vise à mettre à jour le nom du responsable d’agence et qu’il convient en conséquence de modifier l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté modifié en date du 3 novembre 2020 portant renouvellement DE L'habilitation dans le domaine 68 Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral modifié du 3 novembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « pompes funèbres et marbrerie Roger MARIN » situé 3 rue Saint Éloi – 45330 LE MALESHERBOIS est modifié comme suit : l’établissement « pompes funèbres et marbrerie Roger MARIN » situé 3 rue Saint Éloi – 45330 LE MALESHERBOIS , dont le responsable est Monsieur Richard MINARD, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral modifié du 3 novembre 2020 demeurent sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 12 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
Signé Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté modifié en date du 3 novembre 2020 portant renouvellement DE L'habilitation dans le domaine 69 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-12-00006
Arrêté préfectoral MODIFIANT L'ARRÊTé en date
du 17 août 2021
portant MODIFICATION de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement SECONDAIRE « Pompes
Funèbres ROGER MARIN »
situé 36 FAUBOURG D'ORLÉANS - 45300
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral MODIFIANT L'ARRÊTé en date du 17 août 2021 70 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ EN DATE DU 17 AOÛT 2021 PORTANT MODIFICATION DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » SITUÉ 36 FAUBOURG D’ORLÉANS – 45300 PITHIVIERS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 et R2223-62 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Roger MARIN » situé 36 faubourg d’Orléans – 45300 PITHIVIERS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 28 février 2025, présentée par la S.A. Omnium de Gestion et de Financement (OGF), en vue de solliciter la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « pompes funèbres et marbrerie Roger MARIN » situé 36 Faubourg d’Orléans – 45300 PITHIVIERS ;
Considérant que la modification vise à mettre à jour le nom du responsable d’agence et qu’il convient en conséquence de modifier l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Roger MARIN » situé 36 faubourg d’Orléans – 45300 PITHIVIERS est modifié comme suit : L’établissement secondaire « Pompes Funèbres Roger Marin » situé 36 faubourg d’Orléans – 45300 PITHIVIERS, dont le responsable est Monsieur Richard MINARD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral MODIFIANT L'ARRÊTé en date du 17 août 2021 71 w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 demeurent sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur,
Signé Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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À Orléans le, 12 mars 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral MODIFIANT L'ARRÊTé en date du 17 août 2021 72 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-12-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté modifié en
date du 7 fÉvrier 2024
portant modification DE L'habilitation dans le
domaine funéraire de L'établissement « Pompes
funèbres et marbrerie chasseignaux et fils »
situé 8 route de pithiviers - 45340 beaune la
rolande
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté modifié en date du 7 fÉvrier 2024 73 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ MODIFIÉ EN DATE DU 7 FÉVRIER 2024 PORTANT MODIFICATION DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE CHASSEIGNAUX ET FILS » SITUÉ 8 ROUTE DE PITHIVIERS – 45340 BEAUNE LA ROLANDE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 17 mars 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « pompes funèbres et marbrerie Chasseignaux et fils » situé 8 route de Pithiviers – 45340 BEAUNE LA ROLANDE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 28 février 2025, présentée par la S.A. Omnium de Gestion et de Financement (OGF), en vue de solliciter la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « pompes funèbres et marbrerie Chasseignaux et fils » situé 8 route de Pithiviers – 45340 BEAUNE LA ROLANDE ;
Considérant que la modification vise à mettre à jour le nom du responsable d’agence et qu’il convient en conséquence de modifier l’arrêté préfectoral du 7 février 2024 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté modifié en date du 7 fÉvrier 2024 74 Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral modifié du 7 février 2024 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « pompes funèbres et marbrerie Chasseignaux et fils » situé 8 route de Pithiviers – 45340 BEAUNE LA ROLANDE est modifié comme suit : l’établissement « pompes funèbres et marbrerie Chasseignaux et fils » situé 8 route de Pithiviers – 45340 BEAUNE LA ROLANDE, dont le responsable est Monsieur Richard MINARD, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral modifié du 7 février 2024 demeurent sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 12 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
Signé Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté modifié en date du 7 fÉvrier 2024 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-13-00001
Avis de la CDAC N°189 - Extension d'un
ensemble commercial à Châtillon-Coligny
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00001 - Avis de la CDAC N°189 - Extension d'un ensemble commercial à Châtillon-Coligny 76 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU LUNDI 10 MARS 2025
relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial par création d’un supermarché Aldi à Châtillon-Coligny présentée par la société IMMALDI
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 mars 2025 prises sous la présidence de Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général, représentant Madame Sophie BROCAS, préfète du Loiret ;
Vu le Code de commerce,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 14 janvier 2025 relative à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un supermarché Aldi à Châtillon-Coligny présentée par la société IMMALDI,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la composition de la Commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Considérant que le projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un supermarché ALDI est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Pays Gâtinais Montargois ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00001 - Avis de la CDAC N°189 - Extension d'un ensemble commercial à Châtillon-Coligny 77 Considérant que le projet, qui se situe en zone Uxc est conforme au plan local d’urbanisme intercommunal-habitat de la communauté de communes Forêts et Canaux en Gâtinais (PLUIH) ;
Considérant que le projet consiste à créer un magasin ALDI de 984 m² de surface de vente à l’emplacement du magasin Briconautes et prévoit la démolition complète du bâtiment existant et la construction du nouveau magasin ;
Considérant que le futur magasin ALDI et le Super U limitrophe dont il partage la voie d’accès, formera un ensemble commercial ;
Considérant que le projet est localisé dans une zone périphérique, à l’écart du centre-ville de la commune de Châtillon-Coligny ;
Considérant que le projet en permettant la résorption d’une future friche commerciale, est sans impact sur l’artificialisation des sols et sur la consommation d’espaces naturels ou agricoles ;
Considérant que le projet cible essentiellement une clientèle motorisée et générera un surcroît de trafic de 47 véhicules par jour ;
Considérant que le futur bâtiment va respecter la reglementation applicable en matière de performance thermique, que 700 m² de panneaux photovoltaïques seront installés ;
Considérant qu'une gestion des eaux pluviales est prévue et que les futures places de stationnement seront imperméabilisées ;
Considérant que si le projet contredit en partie la convention ORT signée en 2023, il présente néanmoins un nombre important de points positifs ;
Considérant dès lors que le projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L. 752-6 du Code de commerce,
Émet un avis favorable à l’unanimité au projet.
Cet avis a été pris à 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION ;
VOTES POUR L’AUTORISATION DU PROJET :
– M. Florent DE WILDE, maire de Châtillon-Coligny
– M. Claude FOUASSIER, vice-président de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais
– Mme Catherine CORBY-GUENEE, vice-présidente du PETR Gâtinais Montargois – M. Bertrand GUILLON, représentant les maires du Loiret
– M. Michel AUGER, représentant les intercommunalités du Loiret – M. Jean MEYER, adjoint au maire de Rogny-les-Sept-Ecluses, représentant les maires de l’Yonne
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00001 - Avis de la CDAC N°189 - Extension d'un ensemble commercial à Châtillon-Coligny 78 – Mme Chantal VIROLLE, collège consommation et protection des consommateurs du Loiret
– M. Didier PAPET, collège développement durable et aménagement du territoire du Loiret
– M. Georges KIRGO, collège développement durable et aménagement du territoire du Loiret.
VOTE CONTRE L’AUTORISATION DU PROJET :
NÉANT
ABSTENTION :
NÉANT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer (art. R. 752-30 et suivants du Code de commerce).
Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (art. R. 311-3 du Code de la Justice Administrative). La CAA de Versailles est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00001 - Avis de la CDAC N°189 - Extension d'un ensemble commercial à Châtillon-Coligny 79 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°189 DU 10/03/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 10000
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) 000B254, 000B255, 000B256, 000B257, 000B258B
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 4749
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) 0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés 1100 m² de places de stationnement perméables
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 700 m2 sur toiture du magasin
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00001 - Avis de la CDAC N°189 - Extension d'un ensemble commercial à Châtillon-Coligny 80 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 4222
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 2822 1400
Secteur (1 ou 2) 1 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3806
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 2822 984
Secteur (1 ou 2) 1 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 20
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 80
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 78
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00001 - Avis de la CDAC N°189 - Extension d'un ensemble commercial à Châtillon-Coligny 81 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-13-00002
Avis de la CDAC n°190 - Restructuration du drive
E.LECLERC à Olivet
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00002 - Avis de la CDAC n°190 - Restructuration du drive E.LECLERC à Olivet 82 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU 10 MARS 2025
relative à la demande de restructuration d’un Drive dans l’Hypermarché E.LECLERC sur la commune d’Olivet présentée
par la SAS OLIVET DISTRIBUTION
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 10 mars 2025 prises sous la présidence de Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général, représentant Madame Sophie BROCAS, Préfète du Loiret ;
Vu le code de commerce,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 14 janvier 2025 relative au projet de restructuration d’un Drive dans l’Hypermarché E.LECLERC sur la commune d’Olivet,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour l’examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ;
Considérant que le projet de restructuration d’un Drive E.LECLERC à Olivet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale d’Orléans Métropole,
Considérant que le projet est conforme au plan local d’urbanisme métropolitain en vigueur,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00002 - Avis de la CDAC n°190 - Restructuration du drive E.LECLERC à Olivet 83 Considérant que le projet consiste en la restructuration d’un drive dans l’hypermarché E.LECLERC à Olivet,
Considérant que le drive comportera 14 pistes avec l'ajout de 4 pistes supplémentaires,
Considérant que le projet n’est pas créateur d’animation urbaine,
Considérant que le projet est sans impact sur l’artificialisation des sols et ne consomme pas d’espace supplémentaire,
Considérant que le projet ne nécessite pas d’aménagement de voirie à la charge de la collectivité,
Considérant qu’il est prévu l’installation de 610 m² de panneaux photovoltaïques en toiture de l’auvent,
Considérant qu’il est prévu une gestion des eux pluviales, une végétalisation du nouvel auvent,
Considérant qu’il y aura une augmentation de la surface d’espaces de pleine terre de 21 à 27 % de l’emprise totale,
Considérant dès lors que le projet permettra une meilleure accessibilité du site avec une plus grande fluidification des véhicules,
Considérant que cette restructuration va permettre d’améliorer les conditions de travail des salariés,
Considérant dès lors que le projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Émet un avis favorable au projet.
Cet avis a été pris à 7 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION ;
VOTE(S) POUR L’AUTORISATION DU PROJET :
M. Matthieu SCHLESINGER
Mme Isabelle LANSON
M. Luc MILLIAT
M. Gérard GAUTIER
M. Bertrand GUILLON
M. Daniel MELCZER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00002 - Avis de la CDAC n°190 - Restructuration du drive E.LECLERC à Olivet 84 Mme Chantal VIROLLE
VOTE(S) CONTRE L’AUTORISATION DU PROJET :
NÉANT
ABSTENTION :
M. Didier PAPET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de l’avis ou de la décision.
La CNAC dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer (art. R. 752- 30 et suivants du code de commerce).
Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (art. R. 311-3 du code de la Justice Administrative).
La CCA de Versailles est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00002 - Avis de la CDAC n°190 - Restructuration du drive E.LECLERC à Olivet 85 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°190 DU 10/03/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 7035
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) BM 69, BM 71, BM 74, BM 79, BM 80, BM 81, BM 82
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 1480
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) 0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés 395 m² d’enrobé drainant sur voirie
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
610 m2 sur la toiture de l’auvent protégeant les pistes
de retrait
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00002 - Avis de la CDAC n°190 - Restructuration du drive E.LECLERC à Olivet 86 Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 10
Après
projet 14
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 524
Après
projet 735
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-13-00002 - Avis de la CDAC n°190 - Restructuration du drive E.LECLERC à Olivet 87 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-14-00001
Décision portant nomination du correspondant
régional du référent déontologue du secrétariat
général du ministère de l'intérieur et du référent
alerte régional du secrétariat général du
ministère de l'intérieur pour les préfectures de la
région Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-14-00001 - Décision portant nomination du correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat général 88
ORLÉANS, LE 14/03/2025
DÉCISION
portant nomination du correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l’intérieur
et du référent alerte régional du secrétariat général du ministère de l’intérieur pour les préfectures de la région Centre-val de Loire
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 124-2,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
Vu l’arrêté du 16 novembre 2018 relatif au réseau des référents déontologues au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministre de l’intérieur et des outre- mer,
Vu la circulaire du 18 mars 2019 relative à l'organisation du réseau déontologique au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer,
Vu la décision préfectorale du 22 mai 2019 portant nomination de M. Gaylord DEVIENNE correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l’intérieur et référent alerte régional du secrétariat général du ministère de l’intérieur pour les préfectures de la région Centre-val de Loire,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-14-00001 - Décision portant nomination du correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat général 89 ARRETE
Article 1 : Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée d’administration hors classe, cheffe du pôle d’appui juridique de la police administrative positionné au sein de la préfecture du Loiret, est nommée correspondante régionale du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l’intérieur et référente alerte régionale du secrétariat général du ministère de l’intérieur, pour les préfectures de la région Centre-val de Loire, en sus de ses fonctions actuelles, à compter du 1er février 2025.
Article 2 : La décision du 22 mai 2019 susvisée est abrogée.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera diffusé à l’ensemble des personnels des préfecture de la région Centre-Val de Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé :
Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-14-00001 - Décision portant nomination du correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat général 90