Arrêté - arrete 23 033 delegation a V. BOUREY adjointe sante et numerique

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Arrêté - arrete 23 033 delegation a V. BOUREY adjointe sante et numerique Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 033 delegation a V. BOUREY adjointe sante et numerique)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Démocratie locale et participation citoyenne, LA TOUR DU PIN s'Dgbphiné

Numéro : 23-033/DGS

Date : 22/02/2023

Objet : Délégation du maire à madame Valérie BOUREY, adjointe en charge de la santé et du numérique

Madame le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),

VU laloin” 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18 ;

CONSIDERANT la nécessité pour La bonne administration locale de déléguer à madame Valérie BOUREY, adjointe, un certain nombre d’attributions relevant des domaines de la santé et du numérique ;

ARRETE

Article 1 : Sont déléguées à madame Valérie BOUREY, adjointe, pour être assurées en lieu et place du maire et concurremment avec Le maire, Les fonctions relatives à la santé et au numérique.

Article 2: La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du maire d'évoquer Les questions déléguées et de décider à leur sujet.

Article 3 : La délégation couvre la signature de :

-__ la convention de mutualisation entre le service informatique de La communauté de communes des Vals du Dauphiné et la commune de La Tour du Pin :

- tous Les courriers et actes administratifs nécessaires au déploiement de la fibre optique sur le territoire de la commune ;

tous les actes, courriers, arrêtés ou décisions nécessaires au développement numérique et à l'offre de santé du territoire.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20, cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 22 février 2023.

ei b REPUBLIQUE FRANÇAIS!

Acte rendu exécutoire par :

- télétransmission en préfecture le :

pate e 23 EN. NE 22.02.2005

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contenti de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant Le Tribunal administratif d de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dép: l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Mairie de La Tour du Pin Q 0474 83 24 44 6 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin FI mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr