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Arrêté - arrete 23 013 delegation F. BOUCHER officier EC
Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 013 delegation F. BOUCHER officier EC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
LA TOUR DU PIN a Dgbbhins -
Numéro : 23-013/DGS
Date : 22/02/2023
Objet : Délégation de signature à madame Françoise BOUCHER dans les fonctions d’officier d’état civil
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.2122.30 et R.2122-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU Le code civil,
ARRETE
Article 1: Sont déléguées à Madame Françoise BOUCHER, fonctionnaire titulaire de la commune, sous le contrôle et la responsabilité du maire, toutes Les fonctions exercées par Le maire en tant
qu'officier d’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil. Les actes dressés dans le
cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal
délégué.
Article 2 : Madame Françoise BOUCHER, fonctionnaire titulaire de la commune, peut valablement
délivrer toute copies, et extraits, quelle que soit La nature des actes et peut mettre en œuvre la
procédure de vérification prévue par Les dispositions du chapitre Il du titre Il du décret n° 2017-890
du 6 mai 2017.
Article 3: La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'agent, publié et annexé aux registres de l’état civil de La commune et transmis au :
-__ Représentant de l'Etat dans l’arrondissement de La Tour du Pin
- Procureur de la République près Le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu (Isère)
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 22 février 2023.
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en préfecture le : 22 FEN. 2073
- publication le: _? 8 FEV, 2023
- notification le 2ÿ.02 . 2093
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant Le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la date de notification de La réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Mairie de La Tour du Pin Ÿ 047483 24 44 06 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin —] mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr