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Arrêté - ?sdm process &download
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-de-Reuil.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°AA-2025-006
EURE Liberté - Egalité - Fraternité
CANTON
VAL-DE-REUIL
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
VAL-DE-REUIL
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - GRDF
CHAUSSE DE LA VOIE BLANCHE ET VOIE GARANCE
DU 03 FEVRIER 2025 AU 05 MARS 2025
Le Maire de la Commune de Val-de-Reuil, Officier de la Légion d'Honneur ;
VU :
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6,
Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1
Le Code de l’Environnement et notamment son article R. 554-32,
Le Code de la route ;
Le Code de la voirie routière :
L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
+ L'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livreI - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
+ L’arrêté municipal n° AA-2020-057 en date du 07 octobre 2020 portant délégation de fonctions emportant délégation de signature à M. Christian AVOLLE,
CONSIDERANT :
+ La demande de permission de voirie présentée par M. Vincent LAPERT pour l’entreprise GRDF, sise 3, rue Armand BENET- BP1817 à EVREUX Cedex (27018),
+ Les travaux de terrassement pour la suppression d’un poste Gaz et la création de deux postes pour le CFAIE auxquels procèdera l’entreprise GRDF Normandie, chaussée de la voie Blanche et voie Garance, du 03
février 2025 au 05 mars 2025,
ARRETE
Article 1: L'entreprise GRDF sise 3, rue Armand BENET- BP1817 à EVREUX Cedex (27018). est autorisée à
occuper le domaine public communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
TFranchée longitudinale / /
Tranchée transversale 5m 5m
Fonçage / /
Article2: La présente autorisation d'occupation du domaine public routier communal ne dispense pas
l'occupant de se conformer à toutes autres prescriptions législatives et réglementaires applicables.
Article 3: Avant tout démarrage des travaux, le permissionnaire devra faire effectuer un constat d’huissier,
portant sur la voirie, les trottoirs (dont bordures), les abords (dont espaces verts) et les espaces
d'installations de chantier.
Le permissionnaire s’engage à réaliser la remise en l’état du revêtement de sol et ses abords.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord dea-chaussée au moins égale à sa profondeur. Un grillage avertisseur sera mis k la Accusé de réception en préfecture 027-212707012-20250123-AA-2025-006-AR Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
N°AA-2025-006 EURE
Liberté - Egalité - Fraternité CANTON
VAL-DE-REUIL
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
VAL-DE-REUIL
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - GRDF
CHAUSSE DE LA VOIE BLANCHE ET VOIE GARANCE
DU 03 FEVRIER 2025 AU 05 MARS 2025
règlementation en vigueur. Un remblayage de la tranchée sera effectué. Le revêtement
superficiel sera réalisé à l’identique de l’existant avant
travaux (enrobé, béton, .….).
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement
ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage
qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. Les déblais de chantier
non utilisés provenant des travaux seront évacués et
transportés en décharge autorisée pour recevoir de
tels matériaux.
À l'issue des travaux, le permissionnaire communique à la commune le procès-verbal
de réception ou l’avis d’achèvement des travaux.
En cas de malfaçon ou de non-respect des conditions préalablement fixées, la commune,
après mise en demeure non suivie d'effet dans les
10 jours, à exécuter ou faire exécuter les travaux de
réfection, aux frais du permissionnaire.
La commune se réserve le droit de demander le dé lacement des ouvrages autorisés
aux frais du P £ permissionnaire, dès lors que des travaux
de voirie s’avéreront nécessaires pour des motifs d'intérêt
général - en particulier dans l’intérêt du domaine public occupé et de la sécurité routière.
Le permissionnaire se devra d’entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public
communal pendant toute la durée de la présente permission
de voirie.
La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne
peut être cédée. Elle ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être abrogée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie et en cas de non-conformité de l’ouvrage, sans qu’il
ne puisse en résulter pour son titulaire quelque droit
à indemnité.
L’occupant est responsable tant vis-à-vis de la commune, que vis-à-vis des tiers,
des accidents, dommages de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux, de l'installation
ou de l’exploitation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera
mis en demeure de remédier aux malfacons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert (76000),
dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
027-212707012-20250123-AA-2025-006-AR
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
N°AA-2025-006 EURE
Liberté - Egalité - Fraternité CANTON
VAL-DE-REUIL
COMMLRE ARRETE DU MAIRE
VAL-DE-REUIL
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - GRDF
CHAUSSE DE LA VOIE BLANCHE ET VOIE GARANCE
DU 03 FEVRIER 2025 AU 05 MARS 2025
Article 8: Monsieur le Directeur Général des Services de la
Commune et Monsieur le Chef de service de la Police
Municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à :
° Monsieur Vincent LAPERT pour GRDF.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera transmise à :
° M. le représentant de la Direction de la Mobilité du Département de
l'Eure.
Fait à Val-de-Reuil, le 2 3 JAN.
2075
Le maire certifie que le présent arrêté a
été télétransmis en Préfecture de l'Eure,
Pour le Maire, au titre du contrôle de la légalité
| Par délégation, es
L’Adjoint au Maire et qu’il a été notifié aux intéressés.
Le Maire
M. Christian AVOLLE
Accusé de réception en préfecture
027-212707012-20250123-AA-2025-006-AR
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025