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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 023 Adoption de la convention de groupement avec les Communes du Pays Morcenais déchets abandonnés diffus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 023 Adoption de la convention de groupement avec les Communes du Pays Morcenais déchets abandonnés diffus)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB23-DE
PAYS MORCENAISS ça coule de « = sourc£t
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 18
Délégués Excusés : 2 dont Pouvoirs : 2
Délégués absents : 2 Votants : 20
Date convocation : 05 FEVRIER 2026
Secrétaire de Séance : Paul CARRERE
L’an deux mille vingt-six, le onze du mois de février, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 05 février 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY -— Paul CARRERE - Anaïs FROUSTEY -— Yannick VILLATORO - Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL — Christelle GUILHEMSAN — Claude LABORDE -— Daniel BIREMONT - Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU — Michel DOURTHE — Martine GASTON —Didier PLANCKE (+pouvoir de Jean-Luc DUBROCA) — Frédéric PRADERE (+ pouvoir de Nicole DUCOUT) - Marc GAILLARD -— Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Nicole DUCOUT a donné pouvoir à Frédéric PRADERE
Jean-Luc DUBROCA a donné pouvoir à Didier PLANCKE
Absents excusés :
Absents :
Rose-Marie ABRAHAM - Luc SCOGNAMIGLIO
N°23/2026
OBJET : Adoption de la Convention de groupement avec les Communes du Pays
Morcenais concernant l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte
contre les déchets abandonnés diffus Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB23-DE
N°23/2026
OBJET : Adoption de la Convention de groupement avec les Communes du Pays Morcenais concernant l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus
Vu la délibération n° 03/2026 en date du 14 janvier 2026 du conseil communautaire du
Pays Morcenais concernant la signature de la convention de soutien « Communes et
groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec
CITEO ;
Contexte à exposer
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs
ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés
dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de
gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément
à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent
notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des
déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été
modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et
à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des
charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des
produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de
nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c’est-à-dire des
amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une
convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière
Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est
proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le
nettoiement des déchets, par distinction avec les «autres personnes publiques »
(paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
*
La Communauté de Communes assure, dans le cadre d’une action du groupement qu’elle
représente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions
d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des
déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
En échange de ces actions, la Communauté de Communes, en tant que mandataire du
groupement, percevra des soutiens financiers de la part de Citéo. Les soutiens financiers Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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obtenus par le Mandataire du groupement seront ensuite répartis entre les membres de
ce dernier.
Le projet de convention de groupement annexé à la présente délibération a pour objet de
préciser les conditions de coordination des Parties dans le cadre de l’accompagnement
proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Considérant l’intérêt que présente pour notre communauté la lutte contre les déchets
abandonnés diffus, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite
Convention avec les communes membres de la Communauté de Communes.
Il est précisé que c’est le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
qui signera ensuite la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus avec CITEO au nom du groupement.
Objet de la délibération
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543- 56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à K. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles KR. 543-53 à KR. 543-65 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541- 10 du code de l'environnement.
DECIDE : Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
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Article 1° : d’approuver la Convention de groupement, annexée à la présente, qui a pour objet de préciser les conditions de coordination des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus, est approuvée.
Article 2 : d’autoriser le Président à signer la Convention de groupement jointe en annexe avec les communes membres de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
Sora) Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécufqire de cet acte et informe a orrdément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratifde Pau peut être saisi par voie de r#ours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio"ef transmission aux serviet$ de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecour sŸ accessible via le site Internet htip:/telerecours.fr Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
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PAYS MORC a N AN S Lutte contre les déchets abandonnés
ça Coule de source
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte
contre les déchets abandonnés
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays Morcenais, représentée par son Président, Jérôme BAYLAC-
DOMENGETROY, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°03/2026 du 14 janvier 2026
D’une part,
ET
Les membres du groupement:
La commune d'ARENGOSSE, représentée par son Maire, Jean- Luc DUBROCA, agissant en sa qualité et
à ses fins autorisées par délibération n ‘(Numéro de délibération] du (Date de délibération],
La commune de LESPERON, représentée par son Maire, Hélène COUSSEAU, agissant en sa qualité et à
ses fins autorisées par délibération n “Numéro de délibération] du (Date de délibération],
La commune de MORCENX-LA-NOUVELLE, représentée par son Maire, Paul CARRERE, agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n ‘Numéro de délibération] du (Date de délibération],
La commune d'ONESSE LAHARIE, représentée par son Maire, Frédéric PRADERE, agissant en sa qualité
et à ses fins autorisées par délibération n°Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune d'OUSSE-SUZAN, représentée par son Maire, Jacky PERSILLON, agissant en sa qualité et
à ses fins autorisées par délibération n ‘Numéro de délibération] du (Date de délibération],
La commune d’YGOS-SAINT-SATURNIN, représentée par son Maire, Jean-Pierre REMY, agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n ‘Numéro de délibération] du [Date de délibération],
D'autre part,
Dénommées ci-après les « Parties »,
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PAYS MO I @ E N AY É S Lutte contre les déchets abandonnés
ça Cole de source
Sommaire
Préambule... ss ssssssssssesinnsnnnenrnnenenernenennesnenenneenenneenennenneeesneenenene 3
Articles... inner snenesesrneenesnesnennen ennemies snesnesnneneesneeeesnesenesncnensene 4
Article 1 — Objet de la Convention de groupement... ss sensnnensnee 4
Article 2 — Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu 4
Article 3 — Désignation et obligations du Mandataire du groupement... 4
Article 4 — Obligation des membres du groupement... 5
Article 5 — Répartition des soutiens aux membres du groupement... 5
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement 6
Article 7 — Modification de la Convention de groupement... 6
Article 8 — Dissolution du groupement... is nrrrernnrnrnneeenenenneenennesss 6
Article 9 — Règlement des différends — litiges — contentieux... 6
Annexe : Délibérations des collectivités membres... sn 9
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PAYS MORC a D PA S Lutte contre les déchets abandonnés
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Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d'emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l'Etat. L’agrément est délivré sur la base
du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l'Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d'accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement
spécifique global, articulé :
- autour d'engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ; et
- d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier
des charges.
Cet accompagnement prend la forme d’une convention-type de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus (dénommé ci-après la « Convention LDA »). Cette convention a été rédigée
en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et dans le cadre de l'organisme
coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). La Convention LDA a été validée
par l'Etat.
Le barème de soutien prévu par l'Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite des communes et
intercommunalités qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre qu'elles se
coordonnent afin de :
- désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception
du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo ;
- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l'accompagnement proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente
convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
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Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Articles
Article 1 — Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telles
que définies en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en
matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Article 2 — Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion
au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- La Communauté de Communes du Pays Morcenais, représentée par son Président, Jérôme
BAYLAC-DOMENGETROY;
- La commune d’ARENGOSSE, représentée par son Maire, Jean-Luc DUBROCA ou son
représentant ;
- La commune de LESPERON, représentée par son Maire, Hélène COUSSEAU ou son
représentant ;
- La commune de MORCENX-LA-NOUVELLE, représentée par son Maire Paul CARRERE ou
son représentant ;
- La commune d'ONESSE-LAHARIE, représentée par son Maire, Frédéric PRADERE ou son
représentant ;
- La commune d'OUSSE-SUZAN, représentée par son Maire, Jacky PERSILLON ou son
représentant ;
- La commune d’YGOS SAINT SATURNIN, représentée par son Maire, Jean-Pierre REMY ou
son représentant.
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du
groupement.
Article 3 - Désignation et obligations du Mandataire du groupement
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, à travers ses services, est désigné comme Mandataire du
groupement et sera l'interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre la Convention LDA.
Le Mandataire du groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres la Convention LDA faisant l’objet de groupement ;
- garantir la bonne exécution de la Convention LDA ;
- recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA, selon les
modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement.
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Reçu en préfecture le 16/02/2026
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PAYS MO RC a D AN S Lutte contre les déchets abandonnés
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La mission du Mandataire du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente
Convention de groupement.
Article 4 — Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- Désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des
moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Mandataire du groupement ;
- Établir et mettre en œuvre des actions de prévention et de nettoyage, le cas échéant, avec
le Mandataire du groupement ;
- Opérer un suivi des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le reporting auprès
du Mandataire du groupement, notamment dans le cadre des engagements du
groupement auprès de Citeo pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus, du suivi
des actions et du contrôle de la bonne exécution de la Convention conclue avec Citeo. Ce
suivi se traduira concrètement pour les communes par une remontée statistique (nombre
de fois dans l'année où la commune réalise un ramassage de déchets abandonnés)
accompagnée d’une photo de chaque ramassage.
Les membres du groupement renoncent à signer une autre convention avec un éco-organisme relevant
de la filière REP EM ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour la période
concernée pour tout ou partie du Périmètre.
Article 5 — Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Mandataire du groupement sont répartis entre les membres de
ce dernier comme suit :
LUE LI
| (Ghabftant/an)
Typologie de milieu de La coflectivité
Urbain : commune dont ia population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents 3,2
Rural : commune dont La population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,9
Urbain dense : communes dont ia population est égale ou supérieure à 59 000 habitants permanents 33
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- plus de 1,5 LR touristique par habitant ;
- un taux de résidence secondaire supérieur à 50 % :
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants
3,5
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Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Dès perception du solde annuel des soutiens, le Mandataire du groupement s'engage à communiquer
le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Mandataire du groupement.
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure
en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la Convention
LDA signée entre le Mandataire du groupement et Citeo.
Article 7 - Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des
membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes
termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des
membres du groupement seront alors notifiées au Mandataire du groupement. La modification ne
prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Dans le cas d’une évolution du périmètre du groupement, le Mandataire du groupement en informe
Citeo en amont. L'évolution prend effet dans les conditions visées à la Convention LDA liant Citeo et le
groupement.
Article 8 — Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation de la Convention LDA.
Le Mandataire du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Mandataire du groupement si le nombre de
membres devient inférieur à deux.
Le Mandataire du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés
par les tiers qui s'estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 — Règlement des différends — litiges - contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de lexécution de la présente Convention de
groupement ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord
amiable.
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Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
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PAYS MO ie a N a \ | S Lutte contre les déchets abandonnés
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Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de PAU.
7/10 PAYS MORCENAIS
Pour LESPERON
Le Maire
Hélène DUBROCA
Pour ONESSE-LAHARIE
Le Maire
Frédéric PRADERE
Pour YGOS-SAINT-SATURNIN
Le Maire
Jean-Pierre REMY
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
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Lutte contre les déchets abandonnés
Pour ARENGOSSE
Le Maire
Jean-Luc DUBROCA
Pour MORCENX-LA-NOUVELLE
Le Maire
Paul CARRERE
Pour OUSSE-SUZAN
Le Maire
Jacky PERSILLON
8 / 10 É
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB23-DE
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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192 0 MORC a D pa \ S Lutte contre les déchets abandonnés
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Annexe : Délibérations des collectivités membres
9/10 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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