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Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024delib072 convention soutien communes groupements communaux lutte dechets abandonnes diffus)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le nd
ID : 074-217402205-20240618-2024DELIB072-DE
R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
Nombre de conseillers
e Enexercice : 29
e Quorum:15
e Présents:17
e Votants:22
Délibération adoptée
à l'unanimité
=S= nY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 juin, le conseil municipal, dûment convoqué,
s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Maire.
Date de la convocation : 12 juin 2024
Présents : MM Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, Isabelle SAGE, André PUGIN, S. JAVOGUES, G. SUATON, J-L. MAULET, C. PEGUET, P. SAUVAGET R. DIAKHATÉ, V. JACQUEMOUD, J-L LACHENAL, F. CONTAT, S. BIOLLUZ et T. GAL
Procurations : MM. N. SEMLAL àS. JAVOGUES, B. MARQUET à É. BOUCHET, P. VIDONNE à S. LE MOAL, C. MEYNET à Lucas PUGIN et S. MILLOT-FEUGIER àS. BIOLLUZ
Absents: MM. À. MIZZI, S. ROUGET D. EISACK, P. BARON, G. GAUTHIER, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Secrétaire de séance : M. Sébastien JAVOGUES
2024DELIB072 CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS 8.8 Environnement
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en
charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 5438-65 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié
relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des
emballages ménagers ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux
sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis de la commission transition écologique en date du 12 juin 2024; Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le 7
ID: g7# RITAOREOS 20240618-2024DELIB072-DE
Considérant qu’en application de la responsabilité élargie des product -
importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits
commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention
et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin;
Considérant que l'éco-organisme agréé perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent
notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés ;
Considérant que Citeo est issue du rapprochement d'Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser
le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d'Ecofolio, créée en 2007
comme éco-organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France ;
Considérant qu'œuvrer à réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l’espace public
fait partie de la responsabilité de la Société agréée en tant qu'éco-organisme agréé autitre de lafilière
Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) Emballages ménagers. L'objectif de réduction des déchets abandonnés relève de Citeo ;
Considérant que la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets
abandonnés sur l’espace public par Citeo est encadrée par une convention type de soutien pour la
lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de
communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets ;
Considérant que les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée, Citeo;
Considérant que la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés
- c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des
coûts ;
Considérant qu’au titre de cette Convention, la Société agréée s'engage à soutenir financièrement la Collectivité dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
Considérant que la Convention vise particulièrement à couvrir les coûts de Nettoiement optimisé des
déchets abandonnés d'emballages ménagers supportés par la Collectivité. Elle prévoit également des
actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement ;
Considérant que la durée de la convention est de trois ans, renouvelable une fois par tacite
reconduction : la Convention prend effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature ;
Considérant l'intérêt que présente la commune de Reignier-Esery pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo ;
Après avoir entendu Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec
Citeo ; Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S L or
. . . . 3 . 2 21 ID :074-217402205-20240618-2024DELIB072-DE Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer, par voie dématékremses-rcenvrenmerone-suutren
pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période du 1° janvier 2024 au
31 décembre 2025.
Le Secrétaire de Séance
l
Sébastien JAVOGUES
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée le 5? JUIN a La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
| F Publié le
ID : 074-217402205-20240618-2024DELIB072-DE