Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap sirprs stpiat 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap sirprs stpiat 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap sirprs stpiat 2022)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Ex PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2022109-0001

Signé par

Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir

le 19 avril 2022

28 - Préfecture d'Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour le

regroupement pédagogique et le ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins,

Chartainvilliers et SoulairesEX

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

“Égalité

Fraternité

Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de la légalité et des élections

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour le

regroupement pédagogique et le ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers

et Soulaires

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17:1 et L.5211-

20;

Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de

signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-

Loir ; -

Vu l'arrêté préfectoral n° 12128 du 20 novembre 1967 modifié portant création du syndicat

intercommunal de regroupement pédagogique et ramassage scolaire ;

Vu la délibération n° 2021-12-03 du 14 décembre 2021 du comité syndical du syndicat

intercommunal pour le regroupement pédagogique et le ramassage scolaire de Saint-Piat,

Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chartainvilliers (21/03/2022),

Mévoisins (25/01/2022), Saint-Piat (28/01/2022) et Soulaires (22/01/2022) approuvant, à

l'unanimité, ladite modification des statuts du syndicat ;

ARRETE :

article 1°: La modification des statuts du syndicat intercommunal pour le regroupement

pédagogique et le ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires est

acceptée.

article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 7200

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Œi = | Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives"article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Chartres, le 19 AVR. 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Adrien BAYLEANNEXE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ET DE RAMASSAGE

SCOLAIRE DE SAINT-PIAT, MEVOISINS,; CHARTAINVILLIERS ET SOULAIRES

STATUTS

Article 1°’: En application des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants du code général

des collectivités territoriales, il est constitué entre les communes de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de :

Syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique et le transport scolaire de Saint- Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires

Article 2 : Le syndicat a pour objet :

1°- la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements de l'enseignement pré

élémentaire et élémentaire ;

2° - les déplacements scolaires pour se rendre dans les écoles du regroupement et en revenir,

ainsi que celui des déplacements nécessités par les activités des classes maternelles et primaires publiques ;

3 - l'acquisition et la distribution des diverses fournitures scolaires aux élèves des écoles

primaires

4 - l'acquisition du matériel d'enseignement

5°- le financement des cadeaux offerts par le « Père Noël » aux enfants scolarisés dans les classes maternelles et de CP du regroupement intercommunal, ainsi que des prix remis aux élèves en fin d'année scolaire, et des spectacles réalisés lors de ces événements, ou se déroulant durant l’année scolaire ;

6° - Gestion du personnel, ou intervenants, chargés d'assister les enseignants dans leurs missions pédagogiques (dont ATSEM ...) ainsi que du personnel chargé de la surveillance des élèves hors temps scolaires, y compris dans les transports, et du personnel chargé de l'entretien des équipements pré élémentaire et élémentaires.

Article 3: Le syndicat intercommunal est administré par un comité syndical composé de quatre délégués titulaires par commune membre, élus par chaque conseil municipal, et , à titre consultatif, du Directeur du Regroupement Pédagogique Intercommunal. Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'autres membres. .

Article 4 : Le budget est financé par :

- la contribution des communes adhérentes ;

- les subventions ou compensations reçues de l'État, de la Région, du Département ou autres collectivités et établissements publics ou privés ;

- toutes subventions, legs, ou contributions volontaires pouvant être perçus ; - des participations pouvant être demandées aux familles.Article 5: La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat est

déterminée au prorata du nombre d'enfants de chacune d'elles fréquentant les écoles primaires des communes.

Article 6 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Piat.

Article 7 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.