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Compte-Rendu - cr reunion 27 juin 2019 vpa Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Guzargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion 27 juin 2019 vpa)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE L'HERAULT ------- ------

MAIRIE

DE

GUZARGUES Guzargues, le 02 Octobre 2019

34820

------

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 Juin 2019 à 19H00

Etaient présents : Mesdames SOURY Vanessa, Ghislaine GOGUET

Messieurs ANTOINE Pierre, GAUD Jean-Claude, MICHEL Claude, MALCHIRANT Thierry, SANCEY Jean-Marc, OLIVA Jean-Paul,

Excusés : Monsieur FERREIRA de MOURA Jean (procuration à Mr Claude MICHEL), Monsieur Christophe OLLIE

Absente : Madame Patricia VIDAL,

1 – Approbation du compte rendu du 10 Avril 2019

Le compte rendu du 10 Avril 2019 est approuvé à l’unanimité.

2 – Recomposition de l'organe délibérant de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux de 2020

Monsieur le Maire expose :

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé dans une circulaire parue le 27 février 2019 les dispositions relatives à la composition des conseils communautaires/métropolitains et à la répartition du nombre de sièges entre les communes membres.

Principes généraux :

Tous les EPCI à fiscalité propre seront concernés par la recomposition de leur organe délibérant en 2020. Dans chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entre les communes devra être pris avant le 31 octobre 2019, quand bien même certains EPCI choisiraient de conserver, lorsque cela est possible, la répartition actuelle des sièges.

Les communes, en lien avec leur intercommunalité, sont appelées à procéder avant le 31/08/2019, par accord local, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L 5211-6-1 du CGCT.Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l'EPCI. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres Si aucun accord n'a été conclu avant le 31/08/2019 le préfet constate la composition qui résulte du droit commun. L'arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entrera en vigueur en mars 2020.

Fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes membres de I'EPCI à fiscalité propre : Le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités : - soit par application des dispositions de droit commun prévues du II a u V de l'article L 5211-6-1 du CGCT. - soit par accord local dans les conditions prévues au 1 de l'article L 5211-6-1 du CGCT pour les communautés de communes.

La répartition des sièges en application du droit commun (règle du tableau) En l'absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire sera recomposé sur la base du tableau défini au III de 1'article L 5211-6-1 du CGCT. Aussi, les éléments pris en compte pour définir la répartition des sièges en application du droit commun sont les suivantes :

a) Les sièges correspondant à la strate démographique de la communauté sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population municipale (en l'occurrence les chiffres de la population municipale entrés en vigueur au 1er janvier 2019 et authentifiés par le décret n°2018-1328 du 28/12/2018).

b) A l'issue de cette répartition, les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation de l'ensemble des communes membres au sein de l'EPCI. c) Aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant. d) Le nombre de conseillers communautaires d'une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux.

e) Si le nombre de sièges attribués de droit aux communes n'ayant pu recevoir de siège à la proportionnelle, représente plus de 30% des sièges répartis, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10% du nombre total de sièges déjà répartis est distribué à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La répartition des sièges en [onction d'un accord local

La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, adoptée suite aux effets de la QPC du 20 juin 2014 «Commune de Salbris», permet aux communes de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires.

Différentes décisions du Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat des sièges sont venues éclaircir les dispositions relatives aux accords locaux.

Le conseil constitutionnel a précisé que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de 1'EPCI. Aussi, au sein des communautés de communes, les accords locaux doivent respecter les critères suivants: - Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % la répartition des sièges obtenue en fonction de la population (cf. tableau) à laquelle s'ajoutent les attributions forfaitaires d'un siège aux communes qui n'ont bénéficié d'aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle. A noter, les l0 % de sièges supplémentaires accordés lorsque le nombre de sièges« forfaitaires» répartis excède 30% du total ne sont pas pris en compte.

- Les sièges répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu'elle est authentifiée par le plus récent décret.

- Chaque commune doit disposer d'au moins un siège.

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

- La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans une communauté de communes, hormis lorsque l'accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne conduit à l'attribution d'un seul siège. Cette disposition a été précisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015-711 DC du 5 mars 2015.

- Le respect strict de ces critères peut conduire à ce que pour un EPCI donné aucun accord local ne soit possible. Dans cette hypothèse, les communes n'ont pas à délibérer avant fin août 2019.

Monsieur le Maire explique que ce sujet a été discuté en bureau communautaire de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup. Les deux solutions suivantes sont proposées :Répartition de

droit commun

après

municipales 2020

Accord

local 1

Accord

local 2

Accord

local 3

Accord

local 4

Accord

local 5

Accord

local 6

Saint Gély du Fesc 9 814 7 10,00% 10 16,13% 12 17,65% 11 16,42% 11 16,67% 11 16,92% 11 17,19% 11 17,46% 11 17,74%

Saint Clément de Rivière 4 830 5 7,14% 5 8,06% 6 8,82% 5 7,46% 5 7,58% 5 7,69% 5 7,81% 5 7,94% 5 8,06%

Saint Mathieu de Tréviers 4 739 5 7,14% 5 8,06% 6 8,82% 5 7,46% 5 7,58% 5 7,69% 5 7,81% 5 7,94% 5 8,06%

Teyran 4 607 4 5,71% 5 8,06% 6 8,82% 5 7,46% 5 7,58% 5 7,69% 5 7,81% 5 7,94% 5 8,06%

Saint Martin de Londres 2 720 3 4,29% 3 4,84% 3 4,41% 3 4,48% 3 4,55% 3 4,62% 3 4,69% 3 4,76% 3 4,84%

Vailhauquès 2 575 3 4,29% 3 4,84% 3 4,41% 2 2,99% 2 3,03% 2 3,08% 2 3,13% 2 3,17% 2 3,23%

Les Matelles 2 015 3 4,29% 2 3,23% 2 2,94% 2 2,99% 2 3,03% 2 3,08% 2 3,13% 2 3,17% 2 3,23%

Assas 1 510 3 4,29% 1 1,61% 2 2,94% 2 2,99% 2 3,03% 2 3,08% 2 3,13% 2 3,17% 1 1,61%

Claret 1 509 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 2 2,99% 2 3,03% 2 3,08% 2 3,13% 1 1,59% 1 1,61%

Combaillaux 1 438 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 2 2,99% 2 3,03% 2 3,08% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Viols le Fort 1 203 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 2 2,99% 2 3,03% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Bauzille de Montmel 1 012 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 2 2,99% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Sainte Croix de Quintillargues 881 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Valflaunès 759 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Jean de Cornies 713 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Mas de Londres 658 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Vincent de Barbeyrargues 639 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Lauret 595 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Vacquières 593 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Guzargues 516 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Jean de Cuculles 475 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Notre Dame de Londres 480 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Le Triadou 392 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Sauteyrargues 405 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Hilaire de Beauvoir 403 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Causse de la Selle 379 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Fontanès 344 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Buzignargues 323 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Murles 302 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Viols en Laval 196 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Jean de Buèges 191 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Cazevieille 184 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Rouet 62 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Ferrières les Verreries 52 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Pégairolles de Buèges 46 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint André de Buèges 40 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

TOTAL 47 600 70 62 68 67 66 65 64 63 62

CCGPSL

Répartition des sièges au conseil de communauté après les élections 2020 Propositions après municipales 2020

Communes

Population

municipale du

1er janvier

2019

Répartition

2014/2016

Répartition

actuelle

(accord local)

Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal DECIDE de choisir la répartition des sièges en application du droit commun.

Voté à l’unanimité.

3 - Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

1 – la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère Classe à temps complet le poste de secrétaire de Mairie à compter du 1er Juillet 2019.

Cet emploi pouvant être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

2 – de modifier ainsi le tableau des emplois.

3 – d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Voté à l’unanimité

– Questions diverses : possibilité de traiter les questions qui ne figurent pas à l’ordre du jour, si le Conseil Municipal le décide

L’ordre du jour étant épuisé plus aucune question n’étant évoquée, aucun problème particulier n’étant soulevé, Monsieur le Maire déclare close la présente séance à ……