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Compte-Rendu - cr reunion 28 fevrier 2019 vpa Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Guzargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion 28 fevrier 2019 vpa)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE L'HERAULT ------- ------

MAIRIE

DE

GUZARGUES Guzargues, le 28 mars 2019

34820

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 Février 2019 à 19H00

Etaient présents : Madame SOURY Vanessa,

Messieurs ANTOINE Pierre, FERREIRA de MOURA Jean, GAUD Jean-Claude, MICHEL Claude, MALCHIRANT Thierry, SANCEY Jean-Marc, OLIVA Jean-Paul,

Absents : Madame Patricia VIDAL, Monsieur OLLIE Christophe,

Excusée : Madame Ghislaine GOGUET (procuration à Mr Pierre ANTOINE)

1 – Approbation des comptes rendus du 11 Octobre 2018 et du 16 Novembre 2018

Les comptes rendus du 11 Octobre 2018 et du 16 Novembre 2018 sont approuvés à l’unanimité.

2 – Communauté de Communes du Grand Pic St Loup : approbation des nouveaux statuts

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup exerce depuis le 1er Janvier 2018, sur l’ensemble de son territoire, en application de la législation en vigueur et de ses statuts les compétences obligatoires en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations (GEMAPI) telles que définies à l’article L 211-7 du code de l’environnement :

- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item1), - Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau (item 2), - Défense contre les inondations et contre la mer (item 5),

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8).

L’organisation de cette nouvelle compétence nécessite la refonte des statuts des quatre établissements de bassin qui couvrent le territoire de la communauté de communes (quatre bassins hydrographiques) :

- Le Syndicat du Bassin du Lez Mosson (SYBLE),- L’EPTB du Vidourle,

- Le Syndicat du Bassin de l’Or (SYMBO)

- Le Syndicat Mixte du fleuve Hérault (SMBFH).

Jusqu’à ce jour l’adhésion des EPCI à ces syndicats était assise sur la transposition dans l’intérêt communautaire des objets de leurs statuts. Aujourd’hui cette simple transposition provoque un manque de clarté et de cohérence dû aux évolutions des différentes lois, et notamment au code de l’environnement. De plus les Conseils Départementaux doivent redéfinir le cadre statutaire de leur participation à ces syndicats.

Il convient aujourd’hui de faire évoluer les statuts de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup afin d’intégrer les missions qui pourront être, le cas échéant, transférés ou délégués aux Etablissement Territoriaux de bassin.

En accord avec les Etablissement Publics Territoriaux de Bassin labellisés ou en cours de labellisation, ceux-ci continueront à assurer leurs missions de coordination et d’animation dans le domaine de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, au sens de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, notamment pour la mise en place et le suivi des documents de planification et de concertation : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), contrat de bassin versant, Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), Stratégie locale de Gestion du Risque d’Inondation.

Ces missions relèvent notamment de l’article L 211-7 alinéa 12 du Code de l’environnement susvisé « Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

De même, les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin interviennent avec la Communauté de Communes sur son territoire pour « la lutte contre la pollution », « la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines » et « la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques », ces trois missions relèvent également de l’article L. 211-7 alinéa 12 du Code de l’environnement (missions n° 6, 7 et 11).

Dans la perspective de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Lez, du Syndicat du Bassin du Fleuve Hérault, du Syndicat du Vidourle et du Syndicat Mixte du Bassin de l’Or, compte-tenu de la nouvelle situation juridique et institutionnelle au 1er Janvier 2018, et afin d’assurer la cohérence juridique de la nouvelle organisation interterritoriale souhaitée par le Grand Pic St Loup et ses partenaires, il apparaît nécessaire de les intégrer dans le champ de compétence de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup.

Au regard de ce constat, afin de donner plus de cohérence et de lisibilité à la politique développée par le Grand Pic St Loup dans la gestion de l’eau, il est nécessaire qu’elle étende ses compétences à l’intégralité des missions visées aux alinéas 6, 7, 11 et 12 de l’article L 211-7 du code précité.

La modification des compétences relevant de la procédure de modification statutaire, les communes devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup au maire de la commune.

Il est à noter que l’ensemble des EPCI procèdent à ces modifications statutaires. A l’issue de ces modifications, les syndicats de Bassins pourront procéder à leurs propres modifications statutaires dans le courant de l’année 2019, en vue d’être opérationnels au 1er Janvier 2020.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur au 1er Avril 2019.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve la modification des statuts de Communauté de Communes du Grand Pic St Loup telle que présentée.

Voté à l’unanimité.

3 – AMF (Association des Maire de France) : demande de reconnaissance par le gouvernement des trois principes simples et fondamentaux : le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’acceptation du principe « qui décide paie, qui paie décide » et la cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux

Vu que le Congrès de l’association des Maire de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l’AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’Etat, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours et à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’Etat, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’Etat.

Considérant que :

. les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l’Etat, qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70 % des investissements publics du pays,

. les dotations de l’Etat sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transfert de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur,

. les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5 % pour le bloc communal.

Elle permettre plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres.

. l’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion.

. la loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volter intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris »,. la modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales,

. la gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints,

. les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser,

. l’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité,

. les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte,

. les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées,

. les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée,

. les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle,

. la parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux,

. la création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales,

. la place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1 – le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, 2 – l’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide »,

3 – la cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1 – l’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs maires. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements.2 – la compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases.

3 – l’ajustement de la contribution du bloc communal à la rédaction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement.

4 – l’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2 % des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures.

5 – le retour à une compensation non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’Etat et les collectivités territoriales.

6 – le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau.

7 – le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence –en particulier de la compétence « eau assainissement »- qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Guzargues est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018,

Il est proposé au Conseil Municipal de Guzargues de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Le Conseil Municipal de Guzargues, après en avoir délibéré soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

Voté à l’unanimité.

4 – Communauté de communes du Grand Pic St Loup : programme voirie 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation va être lancée par la Communauté de Communes Grand Pic St Loup selon la procédure adaptée pour la réalisation de travaux de voirie.

Monsieur le Maire rend compte du chiffrage prévisionnel effectué par la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup pour la réhabilitation de la route du Lirou et des chemins communaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Monsieur le Maire à signer le devis proposé par la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup pour la réalisation des travaux de voirie 2019 dont le montant s’élève à 40.939,60 € HT et précise que le financement de ce programme est inscrit au budget de la Commune.

Voté à l’unanimité5 – Cahier des charges de l’espace culturel

Le terrain en face de la mairie récemment acquis par la commune accueillera le futur bâtiment. Après consultations et conseils pris auprès de plusieurs architectes, il est proposé la configuration suivante :

- Salle de spectacles et d’expositions : environ 160 m²,

- Cuisine : environ 15 m²,

- Médiathèque + bibliothèque : environ 40 m²,

- Garage + rangement : 40 m² accessible sans marche.

Monsieur le Maire indique que l’objectif de financement est d’avoir recours essentiellement aux fonds propres et aux subventions.

Un appel d’offres auprès d’architectes va être lancé.

Voté à l’unanimité

– Questions diverses : possibilité de traiter les questions qui ne figurent pas à l’ordre du jour, si le Conseil Municipal le décide

Monsieur le Maire donne les dates des prochaines manifestations culturelles : - Musée nomade à Guzargues : conférence sur l’architecture de l’Egypte ancienne par Alphonse CACCIAGUERRA : jeudi 11 Avril à 18 H 30,

- Concert de printemps organisé par la commune : Mercredi 29 Mai (gratuit), - Dates de la fête du village : 28, 29 et 30 juin,

- Concert de septembre organisé par la commune : Vendredi 13 Septembre (gratuit).

L’ordre du jour étant épuisé plus aucune question n’étant évoquée, aucun problème particulier n’étant soulevé, Monsieur le Maire déclare close la présente séance à 20H40.