unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 abattoir Seyne

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 abattoir Seyne Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 abattoir Seyne)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Animaux, Page 1

Abattoir de Seyne

PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ECONOMIE GENERALE DU PROJET

Vu pour être annexé à la délibération n° 28 en date du 13 Décembre 2023

I - Le contexte

Conformément à ses statuts, Provence Alpes Agglomération gère sur le territoire de la commune de Seyne, un abattoir dans le cadre de sa compétence additionnelle « actions de promotion, soutien, dé- veloppement de l’économie rurale et forestière ». Cet établissement est un outil structurant de la filière d’élevage du pays de Seyne qui est spécialement reconnue au niveau régional pour la qualité de son cheptel bovin. Il s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement économique et touristique en soutien au développement agricole, notamment dans le cadre du projet Alimentaire territorial pour lequel Provence Alpes Agglomération est labelisée par le ministère de l’agriculture.

Il convient de préciser qu’en application d’une jurisprudence constance des juridictions administrative, la gestion d’un abattoir constitue une activité de service public industriel et commercial.

Historique de l’abattoir

L’abattoir de Seyne était de compétence communale jusqu’en Février 2006. Au 1er Mars 2006, son exploitation a été transférée vers le Sivom du Canton de Seyne, la propriété est restée communale.

Au 01 Janvier 2009, la compétence abattoir a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Seyne (CCPS) nouvellement créée. Provence alpes Agglomération créée le 1er janvier 2017 est venue aux droits de la CCPS.

A ce jour, la propriété foncière reste à la Mairie de Seyne. Provence Alpes Agglomération en tant que gestionnaire de la compétence se substitue à la commune pour tous les droits et obligations du propriétaire.

C’est une structure de petite taille, mais un outil de proximité indispensable pour l’ensemble des éle- veurs du territoire de Seyne, et certains du territoire voisin (Ubaye-Serre-Ponçon, la Vallée de l’Ubaye et le Var).

Il produit des carcasses bovines, ovines et caprines.

Il disposait de l’agrément BIO délivré par l’organisme « Ecocert » lorsqu’il était exploité.

Entre 2009 et 2019, le tonnage a progressé d’environ 50% pour passer de 98T/an à 146 T/an.

Sa capacité maximale de production est de l’ordre de 140 tonnes, au-delà des travaux d’agrandissement des frigos et écuries sont nécessaires (chambres froides et écuries).

Les principaux usagers de l’abattoir de Seyne sont : les salles de découpe locales, essentiellement la CODEVIA (avec 65 Tonnes/an), la boucherie de Seyne, les particuliers de la Vallée de la Blanche et quelques éleveurs de la commune d’Ubaye-Serre-Ponçon ainsi que du Var.

La totalité des carcasses produites est distribuée en circuits courts.

Suite à un rapport de contrôle de la DDCSSP, des travaux de modernisation ont été engagés, à l’automnePage 2

2018 et se sont achevés le 06/12/2019.

Ils concernent principalement la mise aux normes de la chaîne ovine (équipement d’un restrainer) pour répondre aux nouvelles règles en matière de bien-être animal et améliorer les conditions de travail des opérateurs.

Malgré ces investissements récents, l’outil demande un entretien rigoureux et permanent que Pro- vence Alpes Agglomération a assuré jusqu’en 2021 (date de fermeture).

Depuis 2019 et le départ du responsable technique de l’abattoir, Provence Alpes Agglomération a eu beaucoup de difficulté à retrouver du personnel qualifié, capable de répondre aux exigences règlemen- taires du métier (hygiène, sécurité, bien-être animal) et aux attentes des utilisateurs. Cette situation a déclenché un turn-over qui a directement impacté la qualité de la prestation.

Cette situation a engendré des fermetures temporaires qui ont petit à petit fait partir les utilisateurs vers d’autres abattoirs.

Face à cette situation, la collectivité a pris la difficile décision d’arrêter l’exploitation en régie de l’abat- toir, malgré les demandes multiples des éleveurs locaux de pouvoir continuer à utiliser l’outil.

Après étude juridique, il s’est avéré que la seule possibilité de confier l’exploitation à un tiers pour Provence Alpes Agglomération était de recourir à un contrat de la commande publique.

Dans ce contexte, la mise en place d’un mode de gestion alternatif à la régie est envisagée.

Le présent rapport présente en conséquence au Conseil communautaire les caractéristiques actuelles de l’exploitation, les différents modes de gestion envisageables, sous le contrôle de la communauté, afin de déterminer la solution la plus adaptée à l’exploitation de cet équipement, qui constitue bien une activité à part entière, mêlant complexité technique et commerciale dans le but de satisfaire une clientèle d’éleveurs souhaitant travailler en circuits courts, mais aussi d’accroitre l’attractivité du terri- toire en tant que composante de la filière agricole.

Il est proposé au conseil communautaire la mise en place d’une délégation de service public.

L’article L. 1411-4 du code général des collectivité territoriales prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la fonction publique, le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté au préalable pour avis.

II – Les caractéristiques actuelles de l’exploitation

II.1 l’activité d’abattage

L’activité d’abattage a été constante durant les 3 premières années, de 2017 à 2019. En 2020, suite à un rapport d’inspection vétérinaire pointant plusieurs non-conformités majeures, l’établissement a été fermé en juillet pour travaux. L’activité a repris à la fin novembre, mais le tonnage a chuté d’un tiers par rapport aux années précédentes.

Par ailleurs, la reprise en novembre 2020 s’est faite avec des restrictions d’activité :

- Pas d’entrée à l’abattoir le matin de l’abattage, limitant le nombre de gros bovins à 4 par

abattage (capacité des stabulations) ;

- Pas de réouverture de la chaîne ovine, celle-ci n’ayant pas été sollicitée.Page 3

Le tonnage de 2021 s’en est ressenti, diminuant encore d’un tiers par rapport à 2020.

Année 2017 2018 2019 2020 2021 Tonnage 142 T 140 T 146 T 95 T 66 T

Si le tonnage de 2020 reste constant par rapport aux années précédentes, compte tenu des mois

d’inactivité, la véritable chute d’activité a eu lieu en 2021. En effet, les restrictions d’activité n’ont pas

permis de répondre aux besoins d’abattage des usagers, ayant pour conséquence une fuite de nombre

d’usagers vers d’autres abattoirs, en particulier celui de Gap.

Cette situation de restriction d’activité a donc pour conséquence une insatisfaction des usagers.

Du côté de Provence Alpes Agglomération, les conséquences sont surtout financières avec la nécessité d’accroître considérablement la subvention d’exploitation qui, jusqu’en 2020, restait en correspondance avec l’amortissement des investissements réalisés.

Mais cet « équilibre » n’a pas pu être maintenu en 2021 et 2022.

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Tonnage 142 T 140 T 146 T 95 T 66 T

Dépenses

exploitation 229 k€ 212 k€ 230 k€ 244 k€ 230 k€ 224 k€

Subvention

exploitation 35 k€ 80 k€ 80 k€ 80 k€ 130 k€ 120 k€

II.2. Les moyens d’exploitation

II.2.2. Les moyens physiques et humains

Au cours des cinq années d’exploitation en régie par Provence Alpes Agglomération, des investissements ont été réalisés pour un montant de l’ordre de 400 000 €. Ils ont porté essentiellement sur la sécurisation des extérieurs, la modernisation de la chaîne ovine, le rajout de frigos (sous-produits et abats), diverses réfections et équipements complémentaires.

Dans le cadre d’une mission récente pour Provence Alpes agglomération, le consultant Yvan SIX a pu observer l’abattoir de Seyne en fonctionnement et ses principales conclusions sont les suivantes :

- Capacité de stabulation limitante ;

- Chaîne bovine : un goulot d’étranglement au poste pattes arrière / transfert ;

- Chaîne ovine : correctement équipée mais pas observée en fonctionnement ;

- Capacité du frigo de ressuage limitant la production journalière ;

- Équipements d’abattage et sols en très bon état visuel ;

- État globalement satisfaisant (peintures dégradées par endroits) ;

- Vigilance par rapport à la proximité d’habitations et au risque d’inondation de la Blanche ;

- Sa faible capacité de production permet de répondre à la demande mais induit des difficultés d’amortissement des investissements et de maintien sur le long terme

- une équipe d’opérateurs compétents à temps partiel.Page 4

Cette analyse peut être complétée par les remarques et observations suivantes :

- La zone de déchargement des animaux très correctement équipée, avec 2 zones distinctes

pour les bovins d’un côté et pour les petits ruminants de l’autre.

- Seule la fumière présente un défaut de conception, une partie des jus s’écoulant à l’extérieur de celle-ci.

- Le facteur limitant de la capacité des stabulations est essentiellement posé pour les bovins.

L’abattoir ne dispose que de 4 logettes pour gros bovins. Cette contrainte peut être levée par

une organisation de l’abattage (planification, contrôle à réception et IAM) permettant

l’entrée des gros bovins la veille mais aussi le jour de l’abattage.

- Cette contrainte ne se pose pas pour les veaux (sous réserve qu’il s’agisse de veaux laitiers)

car ceux-ci ne peuvent pas entrer en stabulation la veille de l’abattage pour des raisons évi-

dentes de bien-être animal (BEA).

- La chaîne bovine présente une zone d’insécurité pour le personnel au niveau de l’étourdis-

sement, du hissage et de la saignée qui se font dans un espace très restreint et avec peu de

dégagements.

- La chaîne ovine est, en effet, correctement équipée. Elle est cependant assez largement dé-

criée. Mais il faut bien noter que le matériel d’aide à la dépouille dont elle a été équipée

nécessite un apprentissage spécifique pour être utilisé efficacement. Et ce matériel permet

de faire une dépouille plus hygiénique, surtout pour du personnel peu expérimenté en dé-

pouille ovine.

- Aux dires des personnes ayant vu fonctionner cette chaîne ovine, il semble qu’il y ait des

problèmes d’exiguïté dans la zone de saignée. Ces difficultés ont occasionné des modifica-

tions du matériel fourni et l’adaptation des pratiques des opérateurs.

Globalement, l’abattoir de Seyne est un outil de capacités limitées, tant au niveau des stabulations que

du ressuage. Mais une utilisation optimalisée doit permettre d’en assurer la fonctionnalité nécessaire

pour qu’il rende les services aux éleveurs qui sont attendus de lui.

Il faut insister sur le fait que, l’optimisation de cet abattoir ne relève pas de besoins d’équipements ou

d’investissements (sauf à la marge, pour quelques menus améliorations) mais réside dans une

organisation du travail qui valorise au mieux les équipements, dans le respect du cadre règlementaire.

Compte tenu des travaux d’investissements réalisés par Provence Alpes Agglomération, il n’est pas

prévu à ce jour de travaux d’investissements supplémentaires sur la durée du contrat de délégation de

service public.

Il est à noter que l’abattoir de Seyne n’était pas adapté à l’abattage rituel, ni à l’abattage d’urgence

des animaux accidentés non transportables.

L’abattoir étant fermé depuis 2021, Aucun personnel n’est à reprendre dans le cadre d’une future

exploitation.

A titre indicatif, Provence Alpes Agglomération fonctionnait avec 1ETP responsable technique, ½ ETP

en charge du suivi administratif et financier et deux salariés de l’abattoir de Digne-les-Bains qui

venaient sur Seyne uniquement le vendredi pour la tuerie.Page 5

II.2.2. Les charges et recettes

D’un point de vue financier, les éléments fournis par l’exploitant indiquent les montants de produits suivants en section d’exploitation uniquement (en €) :

Année Produits Charges

(hors charges financières, exceptionnelles et

de dotation aux amortissements/provisions)

2022 110 537 € (dont subvention

d’équilibre 90 000 €)

81 128 €

2021 201 116 € (dont subvention

d’équilibre 130 000 €)

151 803 €

2020 174 468 € (dont subvention

d’équilibre 80 000 €)

155 854 €

2019 218 781 € (dont subvention

d’équilibre 80 000 €)

160 940 €

2018 214 119 € (dont subvention

d’équilibre 80 000 €)

176 963 €

2017 162 463 € (dont subvention

d’équilibre 80 000 €)

188 924 €

III – Les modes de gestion envisageables

La gestion en régie

La gestion en régie qui est le mode de gestion actuel, nécessite des moyens techniques, matériels et humains dont la Communauté peine à disposer pour assurer l’ensemble des savoir-faire techniques.

Elle présente une faiblesse inhérente à ce mode de gestion en ce qui concerne la gestion des ressources humaines. Il est très difficile de recruter du personnel qualifié dans ce secteur géographique. Plusieurs effets de seuils apparaissent et sont liés à l’organisation de l’activité en fonction des contraintes règle- mentaires et structurelles de l’outil. Il faut plusieurs personnes les jours de tuerie mais pas forcément le reste du temps. Cela engendre des temps partiels faiblement attractifs pour des emplois salariés.

Le marché de service

La communauté a la possibilité théorique de faire réaliser l’exploitation de son équipement par un marché public de service.

Un tel marché repose sur un cahier des charges défini par la collectivité, et qui doit donc prévoir de manière exhaustive les modalités d’exploitation et de développement, y compris dans les aspects liés à la commercialisation, la promotion et la valorisation de l’activité dans le cadre du développement des activités de diversification.

Cette exigence de définition précise du besoin est peu compatible avec celles tenant à la réactivité requise au regard du caractère commercial et concurrentiel de l’activité.Page 6

Ce mode de gestion implique également nécessairement que le titulaire soit rémunéré intégralement par la Communauté, selon une formule de prix déterminée contractuellement et révisable en applica- tion d’indices fixes et déterminés.

Dans cette hypothèse, c’est la communauté qui assume l’intégralité du risque financier et industriel.

En effet, la passation d’un marché public n’implique pas un transfert de risque commercial, caractéris- tique qui conditionne à ce jour l’existence d’une délégation de service public.

Quel que soit le résultat de son activité, le prestataire ne subit pas les conséquences financières de l’exploitation, et est rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini à l'acte d'engagement. Les aléas de gestion et d'exploitation, et la politique commerciale sont donc supportés par la Communauté.

Le marché de service apparaît ainsi insuffisamment adapté aux objectifs poursuivis par la Communauté en ce qu’il est peu responsabilisant pour le titulaire, la Communauté conservant l’intégralité des risques d’exploitation.

Dans ce contexte et eu égard aux objectifs de la Communauté, il apparaît que le choix du recours à une délégation de service public demeure le plus adapté.

La concession / La Délégation de service public

La concession, au sens des dispositions du Code de la commande publique, dont font partie les délé- gations de service public au sens du Code général des collectivités territoriales, permet de confier au délégataire l’exploitation du service, avec la responsabilité et la charge de :

-l'aléa économique tenant à l'évolution de l’activité ;

-l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu de l’équipement ;

-la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service.

En ce sens, une délégation de service public est un contrat de concession de service par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.

A l’instar des marchés publics, une mise en concurrence doit être organisée dans le cadre d’une procé- dure délégation de service public, ce qui sera à même de garantir que le choix du délégataire permette de réduire au mieux les coûts du service pour les usagers tout en garantissant une qualité du service et en respectant les principes de continuité et d’égalité du service public.

Enfin les modalités de l’exploitation ont vocation à être contractuellement encadrées, tant dans le cadre de la mise en place de la procédure de mise en concurrence qu’en cours d’exploitation, mais le délégataire dispose d’une capacité d’initiative :

- qui, couplée au caractère négocié de la procédure de délégation, permet de prendre en compte des propositions de nature à optimiser les modalités de l’exploitation dans le contrat de Délégation de ser- vice public ;

- qui lui confère des marges de manœuvre, en cours d’exploitation et sous le contrôle de l’autorité délégante pour adapter les modalités de l’exploitation aux contraintes ou opportunités techniques et commerciales, ainsi que de développer les activités de diversification, sans qu’il soit nécessaire de pré- voir que celles-ci reviennent à la responsabilité de la communauté et donnent lieu à un avenant.

En ce qui concerne les modes de gestion externalisés que constituent le marché et la délégation, il apparaît que la délégation est nettement plus adaptée :

 dans l’hypothèse de la conclusion d’un marché public, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire devront avoir été préalablement déterminées avec précision par la Communauté. Au contraire, en matière de délégation, le principe de la libre négociation permet d’apporter des modifications et des adaptations aux documents de la consultation dès lors que celles-ci sontPage 7

réalisées dans l’intérêt du service, n’ont pas pour but d’avantager un candidat et n’ont pas pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat. La procédure de délégation se caractérise sur ce point par sa souplesse ;

 le critère du coût du service peut être considéré comme n’étant pas le critère prépondérant dans la détermination du choix entre marché public de service et délégation au regard de la nature même des missions confiées, la gestion d’un tel service ne pouvant pas être envisagée sur des bases purement économiques. Le principe de l’exploitation aux risques et périls qui caractérise la délégation est toutefois de nature à inciter le délégataire à dégager des marges bénéficiaires et à rechercher des gains de productivité ;

 la gestion du service en délégation de service public est gouvernée par le principe de l’exploi- tation aux risques et périls, qui constitue un élément de motivation du délégataire. Le titulaire d’un marché public ne supporte au contraire en principe aucun risque d’exploitation ;

 la gestion du service en marché public ou en délégation de service public est neutre en ce qui concerne la qualité de service à l’usager, celle-ci devant être identique que le service soit géré en marché public ou qu’il le soit en délégation de service public ;

 la gestion du service dans le cadre d’un marché public permet en principe de conserver un contrôle plus direct du fonctionnement et des charges du service, alors que la délégation de service public confie l’exploitation à un opérateur économique tiers. Toutefois, la délégation de service public ne fera pas perdre aux élus la maîtrise du service, et elle ne supprimera pas le pouvoir décisionnel du Conseil communautaire en matière de politique tarifaire. Le contrat de délégation de service public offre tout pouvoir et moyen de surveillance des conditions d’exé- cution du service à la Communauté si elle en affiche la volonté ;

 L’exploitation du service en délégation de service public détient un avantage en ce qui concerne la souplesse de gestion ;

 L’exploitation du service en marché public ou en délégation de service public peut répondre à l’exigence de fiabilité et de continuité du service dans la mesure où elles sont à relier à l’exis- tence de moyens et de compétences adaptés. Toutefois, l’exploitation du service en délégation de service public présente l’avantage de responsabiliser fortement le délégataire, ce dernier devant assumer, outre d’éventuelles pénalités au titre du contrat, la gestion du service à ses risques, frais et périls ;

 L’exploitation du service en délégation de service public présente l’avantage de transférer la plupart des risques civils, financiers et pénaux au délégataire et, par conséquent, de le res- ponsabiliser fortement.

Ce comparatif laisse apparaître des avantages certains en faveur de l’exploitation et de la gestion de l’abattoir de Seyne dans le cadre d’une délégation de service public.

IV – La délégation de service public

IV. 1 – La procédure

Cadre procédural

Elle est définie par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 3100-1 et suivants du Code de la commande publique.

Compte-tenu de la valeur estimée de l’activité éventuellement déléguée, il s’agira d’une procédure simplifiée soumise aux dispositions de l’article R. 3126-1 du même Code.

Dans un premier temps, le comité social territorial est saisi pour avis.Page 8

Le Conseil communautaire est ensuite appelé à se prononcer sur le principe de la délégation de service public, ce qui est l’objet du présent rapport.

La procédure débute par la publication d’un avis d’appel public à concurrence pour inviter les per- sonnes morales ou physiques intéressées à déposer un dossier de candidature en justifiant de leur capacité technique et financière et leur capacité à mettre en œuvre la mission de service public objet de la mise en concurrence.

L'autorité délégante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au délégataire.

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) arrête ensuite la liste des candidats admis à présenter une offre, auxquels le Dossier de Consultation des entreprises (DCE) sera adressé

Le DCE comprend un Cahier des charges (décrivant les éléments techniques et fonctionnels du service délégué, un règlemement de la Consultation précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure et les critères au regard desquels seront examinées les offres, à leur ouverture et après négociation et un projet de contrat.

Au terme de l’analyse des offres initiales, la CDSP indiquera à l’autorité délégante les candidats avec lesquelles il pourra, si elle le juge utile, engager des négociations.

De l’issue de la négociation avec les candidats découleront les dispositions définitives du contrat.

Le contrat devra définir le service délégué, soit les activités de service public auxquelles sont affectés l’abattoir et qui sont mises en œuvre et exploitées sous le contrôle de l’autorité délégante, ainsi que les éventuelles marges de manœuvre de l’exploitant quant au déploiement et à l’exploitation d’activités de diversification permettant d’optimiser l’activité de service public sur le plan technique et écono- mique.

Il devra définir les caractéristiques techniques et économiques des investissements mis à la disposition du délégataire ainsi que leurs modalités d’exploitation et le régime juridique auquel ils seront soumis.

Il devra enfin permettre de garantir la continuité et la qualité du service public sous le contrôle de la communauté.

Il fixera les tarifs du service payé par les usagers, et les conditions dans lesquelles ils pourront évoluer, sout le contrôle de l’autorité délégante.

A l’issue de cette négociation, elle retient un délégataire.

Il revient au Conseil communautaire d’approuver ce choix et les termes du contrat et d’autoriser sa signature.

Calendrier prévisionnel

Compte tenu des contraintes procédurales, il est envisagé de conduire la procédure selon le calendrier suivant :

- Saisine CST 8 décembre 2023

- Délibération 13 décembre 2023

- Janvier 2024 : Avis d’appel public à la concurrence

- Février 2024 : sélection des candidats après avis de la CDSP

- Mi-Février 2024 : Envoi cahier des charges aux candidats admis à concourir - Mi-Mars 2024 : remise des offres initiales par les candidats

- Mi-Mars à début Mai 2024 : Analyse des offres et négociation

- Mi-juin : approbation par le conseil communautaire du choix du délégataire et du con- trat de délégation de service public.Page 9

- Date de prise d’effet : 1 er aout 2024

IV-2 – Principales caractéristiques du contrat à passer

En application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire statue sur le choix de la délégation de service public au vu d’un rapport pré- sentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Le contrat de délégation de service public a vocation à encadrer les activités devant être mises en œuvre dans le cadre de la délégation de service public.

Certaines d’entre elles constituent l’essence même du service concédé et leurs modalités de mise en œuvre doivent être définies et contrôlées par la collectivité qui en arrête notamment les tarifs et les conditions d’accès.

D’autres activités, accessoires au service public, peuvent le cas échéant, après accord de l’autorité délé- gante, être mises en œuvre par le délégataire dans des conditions qu’il définit librement et dans le res- pect des règles du droit de la concurrence.

IV.2.1 –Service concédé

Les principales contraintes de service public pour le délégataire tiennent aux conditions d’exploitation de l’outil d’abattage.

Ces contraintes constitueront des engagements imposés par l’autorité concédante au délégataire, en considérant que l’abattoir de Seyne réalise l’abattage à façon ce qui comprend l’ensemble des opérations suivantes :

- La prise de rendez-vous pour le planning d’abattage hebdomadaire (tuerie le vendredi), - La réception des animaux après leur déchargement et leur entretien jusqu’à l’abattage (animaux bio et non bio),

- L’abattage des animaux et toutes les opérations d’habillage des carcasses en vue de leur présentation à la pesée,

- Le premier traitement des réservoirs gastriques,

- Le nettoyage des têtes de veaux (sur demande client)

- La préparation des cervelles et langues des ovins (sur demande client)

- Le nettoyage des panses de bœufs et d’ovins (sur demande client)

- La pesée, le classement, le marquage et l’identification des carcasses,

- Le ressuage frigorifique des carcasses et abats rouges,

- La conservation des carcasses et abats sous régime froid,

- Le traitement de salage des cuirs et peaux et leur préparation avant expédition en centre de tannerie,

- La mise à disposition des carcasses et abats après ressuage et stockage,

- La mise à disposition des installations nécessaires au nettoyage, lavage des véhicules ayant servi au transport des animaux,

- L’identification et la traçabilité de chaque bête,

- La remontée d’information nationale des abattages par les logiciels prévus à cet effet, (Sesam, Normabev) .

IV.2.2 – Activités accessoires

Pour optimiser l’occupation du lieu, en rentabiliser l’exploitation et en assurer la promotion, le déléga- taire est autorisé à développer sur le site mis à disposition des activités à caractère économique en lien direct avec l’activité d’abattage.Page 10

IV.3. Biens et investissements relevant de la délégation de service public

IV.3.1. Biens et droits mis à disposition

En concédant la gestion et l’exploitation de l’abattoir, la Communauté s’engage à mettre à la disposition du délégataire l’ensemble des ouvrages et biens d’exploitation qui feront l’objet d’un inventaire.

Des biens utiles à l’exploitation et au développement de l’abattoir dont la communauté viendrait à disposer pourront le cas échéant être intégrés dans le périmètre concédé par voie d’avenant.

Le délégataire prendra les biens en l’état.

IV.3.2. Investissements réalisés par le délégataire

L’abattoir étant livré dans un bon état de fonctionnement, il n’est pas demandé au délégataire de réa- liser un programme d’investissement. Seul un entretien régulier de l’outil pour permettre sa restitution en bon état de fonctionnement sera demandé.

IV.3.3. Conditions de l’occupation

En application des dispositions de l’article L. 3132-1 du Code de la commande publique, le contrat, qui emporte occupation du domaine public communautaire, vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée.

IV.3.4. Régime des biens et travaux

Conservations, entretien et améliorations des biens

Le délégataire aura à sa charge jusqu’à la fin de son occupation et sous sa propre maîtrise d’ouvrage :

- l’entretien des locaux et installations, à l’effet de conserver les lieux en bon état permanent d’entretien et d’usage, en respectant les réglementations en vigueur ;

- le renouvellement non programmé de matériel

IV.4. Conditions financières

Recettes d’exploitation du service concédé

Le délégataire devra financer les activités qui lui seront déléguées, conformément au cahier des charges, par l’ensemble des recettes issues de l’exploitation de l’abattoir à savoir, principalement, la tarification des activités d’abattage et les recettes de toutes natures liées à l’utilisation des installations mises à disposition.

Les tarifs des recettes issues de l’exploitation des activités de service public seront proposés par les candidats à la délégation de service public dans le cadre d’une grille tarifaire définie dans le cahier des charges correspondant à une politique tarifaire attractive.

Redevance

Parallèlement, en contrepartie de la mise à disposition des locaux, le délégataire devra verser chaque année à la Communauté une redevance, dont le montant, par application des dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, sera fonction de l’économie géné- rale du contrat. Le montant de cette redevance sera défini dans le cahier des charges de la délégation de service public.Page 11

IV.5. Durée

La durée envisagée du contrat de délégation de service public de service est de 5 années.

IV.6. Obligations diverses du délégataire

Licences et autorisations

Le délégataire devra être personnellement titulaire de toutes licences, agréments, labels et autorisa- tions nécessaires à la réalisation des obligations fixées au contrat.

Personnel

Le délégataire s’engagera à mettre en place les moyens en personnel suffisants pour l’exploitation de l’établissement.

Il se conformera aux dispositions du Code du Travail et aux conventions collectives applicables à son activité.

Assurances

Le délégataire souscrira toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat.

Sécurité et hygiène

Conformément à la réglementation en vigueur pour les Etablissements Recevant du Public et locaux de travail, le délégataire veille à la réalisation de tous les contrôles et vérifications périodiques sur les installations, équipements et matériels qui sont mis à sa disposition et relatifs à la sécurité et à l’hygiène dans les établissements recevant du public et les locaux de travail ainsi qu’à la protection des biens mobiliers et immobiliers.

Ces responsabilités sont confiées à une personne physique désignée par le délégataire qui lui confère ainsi le statut de « chef d’établissement ».

Contrôle

Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de délégation de service public et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services permettant d'apprécier les conditions d'exé- cution du service public (article L3131-5 du CCP).

Ce rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comp- tables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition de l'autorité délégante, dans le cadre de son droit de contrôle (article R3131-2 du CCP).