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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°92 du 19 Avril 2018
Document publié le Jeudi 19 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°92 du 19 Avril 2018)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
ANNÉE
2018 —
NUMÉRO
92
DU
19
AVRIL
2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 92 ou 19 Avr 2018
Avri 2018
TABLE DES MATIERES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Pour chacune des communes comprises entre
POMMEREUIL et THIANT
1 Arrêté communal relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques
1
fiche communale 1
cartographie pret ere]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Pommereuil
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articies L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-6 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juilet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Pommereuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'nfomation des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atticle 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Pommereuil sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
-la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Pommereuil, préfecture etsous-préfecture de Cambrai et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situé sur la commune de Pommereuil est abrogé.
Atticle_3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Pommereuil et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrété sera affiché en mairie de Pommereuil.
Aticie 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le maire de la commune de Pommereuil, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires etlde la mer
TEnc FISSE es zones
POMMEREUIL
LUS
SE
3
€
\
v
Mr
VE
Mars 2018
DDTM59- SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59360 Commune de POMMEREUIL code Insee : 59465
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
site * www.nord.gouv.fr
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de la Selle
date
Approuvé le 16/06/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de la Selle, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-naturels-Inondation-PPRI-de-la-Selle
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr en: Lg Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et dela mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Preux-au-Bois
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et_R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.662-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Preux-au-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des
risques inondation de la vallée de l'Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Article 1° - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des. acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Preux-au-Bois sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Preux-au-Bois, préfecture et sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Preux-au-Bois est abrogé.
Article 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Preux-au-Bois et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Preux-au-Bois.
Aticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, le maire de la commune de Preux-au-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Eric FISSE Cartographie des zones exposées
PREUX-AU-BOIS
UE # 2 FES 6955 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59288 Commune de PREUX-AU-BOIS code Insee : 59472
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’Ecaillon
Date
Approuvé le 07/09/17
Aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Ecaillon, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI-de-la-vallee-de-l-Ecaillon
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr preferer]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de Ia mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Preux-au-Sart
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L. etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ,
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Preux-au-Sart ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2002 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation au titre des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Aticle 1° Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Preux-au-Sart sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Preux-au-Sart, préfecture et sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe et sur le site des services départementaux de l'Etat à
l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/Poliiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/IAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens. immobiliers situés sur la commune de Preux-au-Sart est abrogé.
Atficle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Preux-au-Sart et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Preux-au-Sart.
Alicle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, le maire de la commune de Preux-au-Sart, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
teritoires et de la mer
S_—
Eric FISSE Cartographie des zones exposées
PREUX-AU-SART
NON
ERNS
SE
à
=
Tia
8e
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59144 Commune de PREUX-AU-SART code Insee : 59473
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’Aunelle-Hogneau
date
Approuvé le 18/07/16
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau et /ou de ses affluents
et rupture de digues
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI date Prescrit le 17/09/02 Abrogé le 16/08/17 aléa Inondation
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
www.legifrance.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Aunelle-Hogneau, est consultable sur Internet :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRI-de-l-Aunelle-Hogneau
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr Lente Eu raté
RÉPUBLIQUE FRANÇASE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
terroirs.
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l’état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Quarouble
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-60, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord concernées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Quarouble ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques
inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Considérant les études menées dans le cadre du plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Rhonelle ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Aticle 1* — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Quarouble sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend
- la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
-la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Quarouble, préfecture et
sous-préfecture de Valenciennes et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante
www.nord gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Quarouble est abrogé.
Atticle_3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Quarouble et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Quarouble.
Atticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le maire de la commune de Quarouble, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
tenitoires et de la mer
Eric FISSE Direction
: Départementale des
Liberté » Égalé + Fratrnté ettitoires et de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
Cartographie des zones exposées
QUAROUBLE
0 500 1000 m
[EM eût
[__] Parcelles
ZONAGE REGLEMENTAIRE
Zonage PPRN
DZ vert clair hachuré
DIN vert clair
M vert foncé
W72 bleu clair hachuré
DE bleu
I rouge
ALEA
Aléa PPRM
Aléa puits de mine
© localisé
© matérialisé
Aléa glissement
! 111) glissement profond faible
|| glissement superficiel faible
Aléa tassement
faible
Aléa gaz
fort
faible
faible sur travaux supposes
Aléa effondrement
fort
moyen
faible
faible sur travaux supposes
Aléa échauffement
f faible
ALEA PPRN
ALEA PPRI Rhonelle
Connexion (ruissellement)
| Faible Accumulation (ruissellement)
DM accumulation moyenne (ruissellement)
I Forte Accumulation (ruissellement)
: Écoulement (ruissellement)
DM Fort Écoulement (ruissellement)
BMM Conditions extrêmes (ruissellement)
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, DREAL HdF,
DDTM59
© IGN - PPIGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59243 Commune de QUAROUBLE code Insee : 59479
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de l’Aunelle-Hogneau
date
Approuvé le 18/07/16
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau et /ou de ses affluents
et rupture de digues
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
www.legifrance.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
a) La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Aunelle-Hogneau, est consultable sur Internet :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRI-de-l-Aunelle-Hogneau b)Les cartes à l'échelle communale, réalisées dans le cadre des études d'élaboration du PPR inondation par débordement et par ruissellement de la vallée de la Rhonelle, et les documents en cours d'études, sont disponibles sur internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr Lt: Era Pratt
RÉFURDQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
terroirs.
et de Ia mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Quérénaing
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Quérénaing
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des
risques inondation de la vallée de l'Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Considérant les études menées dans le cadre du plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Rhonelle
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Aicie 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Quérénaing sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend
la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte, - la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Quérénaing, préfecture
et sous-préfecture de Valenciennes et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Aticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Quérénaing est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Quérénaing et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Quérénaing.
Aticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le maire de la commune de Quérénaing, sont chargés, chacun
‘en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Éric FISSE Direction . ,
x à Départementale des Cartographie des zones exposées Mens + Éqaé e Fratemne Teltitoires et de la QUERENAING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
[EM eût
[__] Parcelles
‘ ZONAGE REGLEMENTAIRE
Zonage PPRN
DM vert clair
M vert foncé
ALEA
ALEA PPRN
ALEA PPRI Rhonelle
Connexion (ruissellement)
= Faible Accumulation (ruissellement)
DM Accumulation m issellement)
: Écoulement (ru
DM Fort Écoulement (ruissellement)
EM Conditions extrêmes (ruissellement) CET, 1 T
[=]
sos
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
0 500 1000 m Source : DGFIP, IGN, DREAL HdF,
EE ] DDTMES © IGN - PPIGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59269 Commune de QUERENAING code Insee : 59480
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’Ecaillon
date
Approuvé le 07/09/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
a)La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Ecaillon, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI-de-la-vallee-de-l-Ecaillon b)Les cartes à l'échelle communale, réalisées dans le cadre des études d'élaboration du PPR inondation par débordement et par ruissellement de la vallée de la Rhonelle, et les documents en cours d'études, sont disponibles sur internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
terroirs
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Quiévrechain
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-6 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concernées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Quiévrechain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Aticle 1" - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Quiévrechain sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-1a mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, - le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Quiévrechain, préfecture
et sous-préfecture de Valenciennes et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante
www.nord.gouv.frPoltiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens. immobiliers situés sur la commune de Quiévrechain est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Quiévrechain et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera afiché en mairie de Quiévrechain.
Aïticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le maire de la commune de Quiévrechain, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires etide la mer
SK
Eric FISSE Direction
: Départementale des 22 Fe
Liber + Égatté + Fraemue Territoires et de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
Cartographie des zones exposées
QUIEVRECHAIN
0 500 1000 m
« i ,
"
EM eût
[__] Parcelles
ZONAGE REGLEMENTAIRE
Zonage PPRN
WP vert dair hachuré
D vert clair
IN vert foncé
W72 bleu clair hachuré
D bleu
IN rouge
ALEA
Aléa PPRM
Aléa glissement
FA glissement superficiel faible
Aléa tassement
!_ faible
Aléa effondrement
moyen
faible
faible sur travaux supposes
Aléa échauffement
f faible
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, DDTM59
© IGN - PPIGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59920 Commune de QUIEVRECHAIN code Insee : 59484
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de l'Aunelle-Hogneau
date
Approuvé le 18/07/16
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Aunelle-Hogneau, est consultable sur Internet :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRI-de-l-Aunelle-Hogneau
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59530 Commune de RAUCOURT AU BOIS code Insee : 59494
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’Ecaillon
date
Approuvé le 07/09/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Ecaillon, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI-de-la-vallee-de-l-Ecaillon
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr PRÉFET DU NORD
Direction
‘départementale des
territoires
et de le mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Raucourt-au-Bois
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Raucourt-au-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de la vallée de l'Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Raucourt-au-
Bois sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Raucourt-au-Bois,
préfecture et sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe et sur le site des services départementaux de l'Etat à
l'adresse suivante :
www nord gouv.fr/Poltiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Infomation-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Raucourt-au-Bois est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Raucourt-au-Bols et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Raucourt-au-Bois.
Aticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, le maire de la commune de Raucourt-au-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
teritoires et de la mer
LL
Eric FISSE mnàD>?>࣠Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59159 Commune de RIBECOURT LA TOUR code Insee : 59500
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques X non
PPRT de Marcoing, Ribécourt-la-
Tour et Villers-Plouich date Prescrit le 16/05/17 aléa Effets thermiques et effets de
surpression
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
a) Aucune cartographie n'est disponible pour le PPRT de Marcoing, Ribécourt-la-Tour et Villers-Plouich prescrit le 16 mai 2017, les études étant en cours de réalisation.
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr pr rem]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
‘départementale des
territoires
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Ribécourt-la-Tour
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.662-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Ribécourt-la-Tour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant prescription du plan de prévention des risques:
technologiques sur les communes de Marcoing, Ribécourt-la-Tour et Villers-Plouich ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du Chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atticie 1" — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Ribécourt-la- Tour sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Ribécourt-la-Tour, préfecture et sous-préfecture de Cambrai et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse
Suivante :
http/nord.gouv.r/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticie 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situé sur la commune de Ribécourt-la-Tour est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Ribécourt-la-Tour et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Ribécourt-la-Tour.
Atticie 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le maire de la commune de Ribécourt-la-Tour, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêt qui sera publié au recuell des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur dépat i des
territoires et de la mer
“Éric FISSE Cartographie des zones exposées
RIBECOURT-LA-TOUR et de la
Départementale des
Mer du Nord
Direction
Fraternirs Telritoires
h | ée
1000 m 500 PRÉFET DU NORD
Direction
‘départementale des
territoires
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Robersart
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-60, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.661-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Robersart ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des
risques inondation de la vallée de l'Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du & juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atticie 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Robersart sont
consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
-la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Robersart, préfecture et
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse
suivante :
www nord.gouvfr/Poltiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Infomation-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Article 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Robersart est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Robersart et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrété sera affiché en mairie de Robersart.
Atticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, le maire de la commune de Robersart, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
teritoires ed la mer
Eric FISSE Cartographie des zones exposées
ROBERSART
N
ON
ERRRS
CE
re
>
SF66$
07%
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, DDTM59
IGN - PPIGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59550 Commune de ROBERSART code Insee : 59503
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’Ecaillon
date
Approuvé le 07/09/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Ecaillon, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI-de-la-vallee-de-l-Ecaillon
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59990 Commune de ROMBIES-ET-MARCHIPONT code Insee : 59505
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’Aunelle-Hogneau
date
Approuvé le 18/07/16
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau et /ou de ses affluents
et rupture de digues
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI date Prescrit le 21/05/02 aléa Inondation
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
www.legifrance.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Aunelle-Hogneau, est consultable sur Internet :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRI-de-l-Aunelle-Hogneau b)Les cartes à l'échelle communale, réalisées dans le cadre des études d'élaboration du PPR inondation par débordement et par ruissellement de la vallée de la Rhonelle, et les documents en cours d'études, sont disponibles sur internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/
c)Aucune cartographie n'est disponible pour le PPR inondation prescrit le 21 mai 2002 au titre des catastrophes naturelles, les études n'ayant pas été entreprises.
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et dela mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Rombies-et-Marchipont
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-16 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR.563-1 à R563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Rombies-et-Marchipont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques
inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Considérant les études menées dans le cadre du plan de prévention des risques inondation de
la vallée de la Rhonelle ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Alicle 1* — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Rombies-et- Marchipont sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend
- la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en maire de Rombies-et-
Marchipont, préfecture et sous-préfecture de Valenciennes et sur le site des services départementaux de
l'Etat à l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/Poliiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Rombies-et-Marchipont est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Rombies-et-Marchipont
et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rombies-et-
Marchipont.
Atticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le maire de la commune de Rombies-et-Marchipont, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
TEmer
Eric FISSE Cartographie des zones exposées
ROMBIES-ET-MARCHIPONT et de la
Départementale des
xçase Mer du Nord
Direction
Fraternis Telritoires
h | lé « E FRA
LEMENTAIRE
ü RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Dire
‘départementale des
territoires
et de a mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Romeries
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrété du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Romeries ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de la vallée de l'Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atticie 1* — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Romeries sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-ta mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte, -la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, - le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Romeries, préfecture et
sous-préfecture de Cambrai et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante :
wwwnord.gouv.fPoltiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL_-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Aticle 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Romeries est abrogé.
Atlicle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Romeries et à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Romeries.
Atlicle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le maire de la commune de Romeries, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lile, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et/de la mer
sl
‘Eric FISSE xposées
ROMERIES
Cartographie des zones e
mnàD>?>࣠Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59730 Commune de ROMERIES code Insee : 59506
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de l’Ecaillon
date
Approuvé le 07/09/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Ecaillon, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI-de-la-vallee-de-l-Ecaillon
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises,
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Roncq
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5,
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers sur la commune de Roncg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant prescription d'un PPRI par ruissellement au
Nord-Ouest de l'arrondissement de Lie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2001 portant
prescription d'un PPRI au titre des catastrophes naturelles sur la commune de Ronca ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nor
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atticle 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des:
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Roncq sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend
-la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le balleur peut se référer,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Roncq, préfecture et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante :
http:/nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticie 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situé sur la commune de Roncq est abrogé.
Atticie 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Roncq et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Roncq.
Atticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, le maire de la commune de Roncq sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
_
Éric FISSE Direction
: Départementale des
Liber + Égatté + Fraemue Territoires et de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
Cartographie des zones exposées
RONCQ
0 500
7 ge
[EM eût
[__] Parcelles
ALEA
ALEA PPRN
ALEA PPRI NO Lille
BMM Conditions extrêmes
DM Fort Écoulement
: Écoulement
DM Forte Accumulation
C2 Accumulation moyenne
DM Faible Accumulation
MN Très faible Accumulation
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
DDTM59
© IGN - PPIGE
Source : DGFIP, IGN, DREAL HdF, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59223 Commune de RONCQ code Insee : 59508
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPR inondation au Nord-Ouest de
l’arrondissement de Lille date Prescrit le 28/12/2016 aléa Ruissellement
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
La cartographie des aléas consultable sur Internet * X
Le projet de note de présentation consultable sur Internet * X
Le projet de règlement consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
PPR inondation au titre des
catastrophes naturelles date
Prescrit le 13/02/2001
Abrogé le 16/08/2017 aléa
Inondation
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale du PPRi par ruissellement des eaux pluviales au Nord-Ouest de l'arrondissement de Lille, et les documents en cours d'élaboration, sont consultables sur Internet* :
http://nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-en-cours-d-elaboration/Le-PPRi-par-ruissellement-au-Nord-Ouest-de-l-arrondissement-de-Lille
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr PRÉFET DU NORD
Direction.
départementale des
eriores
x e a mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l’état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Ruesnes
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-60, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Ruesnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des
risques inondation de la vallée de l'Ecaïlon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Considérant les études menées dans le cadre du plan de prévention des risques inondation de
la vallée de la Rhonelle
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atticle 1* — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Ruesnes sont
consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend
-la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Ruesnes, préfecture et
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse
suivante :
www.nord.gouv.fr/Poltiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Article 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Ruesnes est abrogé.
Article 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Ruesnes et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Ruesnes.
Atticie 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, le maire de la commune de Ruesnes, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et/de la mer
Eric FISSE ALEA PPRN
Source : DGFIF, IGN, DREAL HdF, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59530 Commune de RUESNES code Insee : 59518
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’Ecaillon
date
Approuvé le 07/09/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Ecaillon, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI-de-la-vallee-de-l-Ecaillon Les cartes à l'échelle communale, réalisées dans le cadre des études d'élaboration du PPR inondation par débordement et par ruissellement de la vallée de la Rhonelle, et les documents en cours d'études, sont disponibles sur internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr Let En Fret
RÉrORLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de a mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Aybert
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et_R.125-23 à R.125-27, L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L. etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Aybert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Article 1° - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Aybert sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
- la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
cartographie des zones exposées,
intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Saint-Aybert, préfecture
et sous-préfecture de Valenciennes et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante
www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens. immobiliers situés sur la commune de Saint-Aybert est abrogé.
Aïticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Saint-Aybert et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Aybert.
Attigie 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le maire de la commune de Saint-Aybert, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
TTmer
ss
Eric FISSE Direction . ,
x à Départementale des Cartographie des zones exposées Libené « Égatué + Frame Territoires et de la SAINT-AYBERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
k + EM eût
[__] Parcelles
‘ ZONAGE REGLEMENTAIRE
Zonage PPRN
WP vert dair hachuré
D vert clair
IN vert foncé
W72 bleu clair hachuré
D bleu
IN rouge
ALEA
Aléa PPRM
Aléa puits de mine
© matérialisé
Aléa glissement
OI glissement profond faible
EF glissement superficiel faible
Aléa tassement
E faible
Aléa gaz
faible
EX] faible sur travaux supposes
Aléa effondrement
fort
moyen
!::12 faible
faible sur travaux supposes
Aléa échauffement
f faible
F fort
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, DDTM59
© IGN - PPIGE
0 500 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59163 Commune de SAINT-AYBERT code Insee : 59530
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’Aunelle-Hogneau
date
Approuvé le 18/07/16
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau et /ou de ses affluents
et rupture de digues
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI date Prescrit le 21/05/02 aléa Inondation
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
www.legifrance.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
a) La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Aunelle-Hogneau, est consultable sur Internet :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRI-de-l-Aunelle-Hogneau
b)Aucune cartographie n'est disponible pour le PPR inondation prescrit le 21/05/02 au titre des catastrophes naturelles, les études n'ayant pas été entreprises.
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr ent ut Pré
RÉFUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
‘départementale des
territoires
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Saint-Benin
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-16 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-60, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Benin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques
inondation de la vallée de la Sell :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Article 1° - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des. acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Benin sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
-la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte, cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, -le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Saint-Benin, préfecture et sous-préfecture de Cambrai et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante
www.nord.gouv.fr/Poliiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Article 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situé sur la commune de Saint-Benin est abrogé.
Article 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Saint-Benin et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Benin.
Aticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le maire de la commune de Saint-Benin, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Eric FISSE Direction . ,
x à Départementale des Cartographie des zones exposées Libené « Égatué + Frame Territoires et de la SAINT-BENIN
N £ BE
N
(ULE
=:
dose
a
és
Ô
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59360 Commune de SAINT-BENIN code Insee : 59531
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de la Selle
date
Approuvé le 16/06/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de la Selle, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-naturels-Inondation-PPRI-de-la-Selle
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59213 Commune de SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON code Insee : 59537
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de l’Ecaillon
date
Approuvé le 07/09/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Ecaillon, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI-de-la-vallee-de-l-Ecaillon
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr PRÉFET DU NORD
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Martin-sur-Ecaillon
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-60, L.662-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'amêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Martin-sur-Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des
risques inondation de la vallée de l'Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des teritoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atticle 1° - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Martin-sur- Ecaillon sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
-1a mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, - le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Saint-Martin-sur- Ecalllon, préfecture et sous-préfecture de Cambrai et sur le site des services départementaux de l'Etat à
l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Saint-Martin-sur-Ecaillon est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Saint-Martin-sur-
Ecaillon et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-
Martin-sur-Ecaillon.
Atticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le maire de la commune de Saint-Martin-sur-Ecaillon, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
ic FISSE IUTES
——— PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
teritoires.
x de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Saint-Python
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 .
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des À décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Python ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques
inondation de la vallée de la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Article 1° - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des.
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Python
sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
-la cartographie des zones exposées,
-l'nttulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Saint-Python, préfecture et sous-préfecture de Cambrai et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante
ww nord.gouv.fr/Poltiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Aticle 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situé sur la commune de Saint-Python est abrogé.
Article 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Saint-Python et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Python.
Aticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le maire de la commune de Saint-Python, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lil, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des Cartographie des zones exposées
SAINT-PYTHON
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2 à 8àD+$s2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59730 Commune de SAINT-PYTHON code Insee : 59541
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de la Selle
date
Approuvé le 16/06/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de la Selle, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-naturels-Inondation-PPRI-de-la-Selle
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr Lit» El = Frambé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et dela mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises.
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Saint-Saulve
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord concemées par l'obligation d'information sur les risques neturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juilet 2015 et du 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers sur la commune de Saint-Saulve
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 mars 1996 modifié, portant prescription d'un plan de prévention cavités souterraines-puits de mine sur la commune
de Saint-Saulve ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Considérant les études menées dans le cadre du plan de prévention des risques inondation de
la vallée de la Rhonelle ;
Sur proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊIE
Atiicle 1° - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Saulve sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Saint-Saulve, préfecture et sous-préfecture de Valenciennes et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante :
http:/nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Saint-Saulve est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Saint-Saulve et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Saulve.
Atticle 4-Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le maire de la commune de Saint-Saulve sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
territoires et de la mer Direction
: Départementale des
Liberté » Égalé + Fratrnté ettitoires et de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
Cartographie des zones exposées
SAINT-SAULVE
0 500 1000 m
[EM eût
[__] Parcelles
ZONAGE REGLEMENTAIRE
Zonage PPRN
DM vert clair
M vert foncé
D bieu clair
IN bieu foncé
DM orange
I rouge
ALEA
Aléa PPRM
Aléa glissement
| 111) glissement profond faible
|| glissement superficiel faible
Aléa tassement
[faible
Aléa gaz
faible
faible sur travaux supposes
Aléa effondrement
fort
[212] moyen
faible
faible sur travaux supposes
Aléa échauffement
f faible
ALEA PPRN
ALEA PPRI Rhonelle
Connexion (ruissellement)
= Faible Accumulation (ruissellement)
DM Accumulation moyenne (ruissellement)
DM Forte Accumulation (ruissellement)
: Écoulement (ruissellement)
DM Fort Écoulement (ruissellement)
DM Conditions extrêmes (ruissellement)
Faible (débordement)
... Moyen (débordement)
DM Fort (débordement)
DM Tres Fort (débordement)
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, DREAL HdF,
DDTM59
© IGN - PPIGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59880 Commune de SAINT-SAULVE code Insee : 59544
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRMT du Valenciennois
modification sur la commune de
Valenciennes
Approuvé le 21/01/2008
modifié le 13/06/2013
Mouvements de terrain /
affaissements
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRMT consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPR inondation date Prescrit le 13/02/01 aléa Inondation
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers X technologiques non
PPR puits de mine date
Prescrit le 26/03/1996
Abrogé le 16/08/2017 aléa Puits de mine
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
a) La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRMT du Valenciennois, est consultable sur le site internet * à l'adresse suivante :
http://nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Le-risque-cavites-souterraines-les-Plans-de- Prevention-des-Risques-Mouvements-de-terrain-PPRMT/
b) Aucune cartographie n'est disponible pour le PPR Inondation prescrit le 13 février 2001 au titre des catastrophes naturelles, les études n'ayant pas été entreprises.
c)Les cartes à l'échelle communale, réalisées dans le cadre des études d'élaboration du PPR inondation par débordement et par ruissellement de la vallée de la Rhonelle, et les documents en cours d'études, sont disponibles sur internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr Direction
: Départementale des 22 Fe
Liber + Égatté + Fraemue Territoires et de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
Cartographie des zones exposées
SAINT-SOUPLET
0 500 1000 m
EM eût
[__] Parcelles
ZONAGE REGLEMENTAIRE
Zonage PPRN
DIN vert clair
DM vert foncé
DM bleu
IN rouge
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, DDTM59
© IGN - PPIGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59360 Commune de SAINT-SOUPLET code Insee : 59545
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/18 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de la Selle
date
Approuvé le 16/06/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de la Selle, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-naturels-Inondation-PPRI-de-la-Selle
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
x de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Souplet-Escaufourt
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-60, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Souplet-Escaufourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques
inondation de la vallée de la Sell ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atticie 1" — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Souplet-
Escaufourt sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
-l'ntitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en maire de Saint-Souplet- Escaufourt, préfecture et sous-préfecture de Cambrai et sur le site des services départementaux de l'Etat à
l'adresse suivante :
word gouv.r/Poltiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atlicle 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens:
immobiliers situé sur la commune de Saint-Souplet-Escaufourt est abrogé.
Aticle_3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Saint-Souplet-
Éscaufourt et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint- Souplet-Escaufourt.
Atticie 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le maire de la commune de Saint-Souplet-Escaufourt, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur d des
tenitoires Lier» El Pré
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires.
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Waast
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-8 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord concernées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Waast ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de la vallée de l'Aunelie-Hogneau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atfcle 1* - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Waast sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
-la cartographie des zones exposées,
-l'ntitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, _le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Saint-Waast, préfecture
et sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse
suivante :
www.nord.gouv.fr/Poliiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens.
immobiliers situés sur la commune de Saint-Waast est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Saint-Waast et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Waast.
Atticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, le maire de la commune de Saint-Waast, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
| EncFISSE Direction
: Départementale des 22 Fe
Liber + Égatté + Fraemue Territoires et de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
Cartographie des zones exposées
SAINT-WAAST
S
0 500 1000 m
]
EM eût
[__] Parcelles
ZONAGE REGLEMENTAIRE
Zonage PPRN
DIN vert clair
DM bleu
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, DDTM59
© IGN - PPIGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59570 Commune de SAINT-WAAST code Insee : 59548
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’Aunelle-Hogneau
date
Approuvé le 18/07/16
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau et /ou de ses affluents
et rupture de digues
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI date Prescrit le 21/05/02 aléa Inondation
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
www.legifrance.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
a)La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Aunelle-Hogneau, est consultable sur Internet :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRI-de-l-Aunelle-Hogneau b)Aucune cartographie n'est disponible pour le PPR inondation prescrit le 21/05/02 au titre des catastrophes naturelles, les études n'ayant pas été entreprises.
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr PRÉFET DU NORD
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Salesches
Le directeur départemental des teritoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-60, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales |
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Salesches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des
risques inondation de la vallée de l'Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atlicle 1 — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Salesches sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
-Ia mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
la cartographie des zones exposées,
intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Salesches, préfecture et
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/Poliiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L- information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrèté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Salesches est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Salesches et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Salesches.
Atticie 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, le maire de la commune de Salesches, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et/de la mer
Eric FISSE æœ à © 6 vu £ 5 E CCE $à à à Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59218 Commune de SALESCHES code Insee : 59549
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’Ecaillon
date
Approuvé le 07/09/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Ecaillon, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI-de-la-vallee-de-l-Ecaillon
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr be» En rat
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Saultain
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-60, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juilet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saultain ;
Vu le décret n° 2017-780 du 5 mai 2017, modifiant la liste des documents compris dans un plan
de prévention des risques technologiques, notamment par suppression de la note de présentation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit linfommation des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Considérant les études menées dans le cadre du plan de prévention des risques inondation de
la vallée de la Rhonelle ;
Sur proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Atticle 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Saultain sont
consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
-la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Saultain, préfecture et sous-préfecture de Valenciennes et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante
www:nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saultain est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Saultain et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saultain.
Atiicle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le maire de la commune de Sauitain sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
teritoires et de la mer
ic FISSE Direction
: Départementale des
Liberté » Égalé + Fratrnté ettitoires et de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
Cartographie des zones exposées
SAULTAIN
0 500
[EM eût
[__] Parcelles
ZONAGE REGLEMENTAIRE
Zonage PPRN
M vert foncé
I bieu foncé
D orange
I rouge
Zonage PPRT
[7 Zone d'interdiction r2
FX Zone d'interdiction R
FF Zone d'interdiction r1
[| Zone grisée établissement source
ALEA
ALEA PPRN
ALEA PPRI Rhonelle
Connexion (ruissellement)
= Faible Accumulation (ruissellement)
DM Accumulation moyenne (ruissellement)
DM Forte Accumulation (ruissellement)
: Écoulement (ruissellement)
DM Fort Écoulement (ruissellement)
DM Conditions extrêmes (ruissellement)
D Tres Fort (débordement)
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, DREAL HdF,
DDTM59
© IGN - PPIGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59990 Commune de SAULTAIN code Insee : 59557
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28 mars 2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques X non
PPRT PPG Industrie Saultain Approuvé le 13/12/11 Toxique / Surpression / Thermique
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Le règlement consultable sur Internet * X
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRTPPG Industrie Saultain consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non X
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI date Prescrit le 13/02/01 aléa Inondation
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
a) Le zonage réglementaire du PPRT PPG Industrie Saultain est consultable sur Internet : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?-Nord-4509-
b) Aucune cartographie n'est disponible pour le PPR Inondation prescrit le 13 février 2001 au titre des catastrophes naturelles, les études n'ayant pas été entreprises.
Les cartes à l'échelle communale, réalisées dans le cadre des études d'élaboration du PPR inondation par débordement et par ruissellement de la vallée de la Rhonelle, et les documents en cours d'études, sont disponibles sur internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr PRÉFET DU NORD
Direction
‘départementale des
territoires,
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Saulzoir
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concernées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Saulzoir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques
inondation de la vallée de la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du & juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Enic FISSE,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Aticle 1* — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des.
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Saulzoir sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
—la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
-la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, -le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Saulzoir, préfecture et
sous-préfecture de Cambrai et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/Poliiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situé sur la commune de Saulzoir est abrogé.
Atticie 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Saulzoir et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saulzoir.
Atticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le maire de la commune de Saulzoir, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
teritoires et de la mer
Enc FISSE NON
ERRRS
SE
à
=
Tia
8e
rouge
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, | $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59227 Commune de SAULZOIR code Insee : 59558
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de la Selle
date
Approuvé le 16/06/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de la Selle, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-naturels-Inondation-PPRI-de-la-Selle
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr PRÉFET DU NORD
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Sebourg
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 et R.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fwxant la liste des communes du département du Nord concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Sebourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques
inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Considérant les études menées dans le cadre du plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Rhonelle ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atlicle 1“ - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Sebourg sont
consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend
-la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Sebourg, préfecture et
sous-préfecture de Valenciennes et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante http/nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Article 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Sebourg est abrogé.
Atticie 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Sebourg et à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrété sera affiché en mairie de Sebourg.
Attcie 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le maire de la commune de Sebourg sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
teritoires etde la mer
<Æ
“Éric FISSE Direction
: Départementale des 22 Fe
Liber + Égatté + Fraemue Territoires et de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
Cartographie des zones exposées
SEBOURG
2
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0 500 1000 m
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[EM eût
[__] Parcelles
ZONAGE REGLEMENTAIRE
Zonage PPRN
DZ vert clair hachuré
D vert clair
IN vert foncé
W77 bleu clair hachuré
DEN bleu
I rouge
Zonage PPRT
[7 Zone d'interdiction r2
PSS Zone d'interdiction R
FF Zone d'interdiction r1
[| Zone grisée établissement source
ALEA
ALEA PPRN
ALEA PPRI Rhonelle
Connexion (ruissellement)
| Faible Accumulation (ruissellement)
DM Accumulation moyenne (ruissellement)
DM Forte Accumulation (ruissellement)
: Écoulement (ruissellement)
DM Fort Écoulement (ruissellement)
BMM Conditions extrêmes (ruissellement)
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, DREAL HdF,
DDTM59
© IGN - PPIGE | $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59990 Commune de SEBOURG code Insee : 59559
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de l'Aunelle-Hogneau
date
Approuvé le 18/07/16
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau et/ou de ses affluents
et rupture de digues
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques X non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Aunelle-Hogneau, est consultable sur Internet :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRI-de-l-Aunelle-Hogneau
b)Les cartes à l'échelle communale, réalisées dans le cadre des études d'élaboration du PPR inondation par débordement et par ruissellement de la vallée de la Rhonelle, et les documents en cours d'études, sont disponibles sur internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Sequedin
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007,
13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et
miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Sequedin ;
Vu le décret n° 2017-780 du 5 mai 2017, modifiant la liste des documents compris dans un plan de prévention des risques technologiques, notamment par suppression de la note de
présentation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du Chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Atticle 1" — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Sequedin sont
consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend
la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Sequedin, en préfecture
et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante :
http://nord.gouvr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atlicle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Sequedin est abrogé.
Atlicle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Sequedin et à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sequedin.
Atticle 4-Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, le maire de la commune de Sequedin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires ef de la mer
Éric FISSE Direction . ,
x à Départementale des Cartographie des zones exposées Liberté » Égalé + Fratrnté ettitoires et de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord SEQUEDIN
LLLS
/ D re G _
b
EM eût
[__] Parcelles
Zonage PPRT
F77 Zone d'autorisation b
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, DDTM59
© IGN - PPIGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59320 Commune de SEQUEDIN code Insee : 59566
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28 mars 2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques X non
PPRT Produits chimiques de Loos Approuvé le 30/08/2012 Toxique
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Le règlement consultable sur Internet * X Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRT Produits chimiques de Loos consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non X
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI date Prescrit le 13/02/2001 aléa Inondation
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
a) Le zonage réglementaire du PPRT Produits chimiques de Loos est consultable sur Internet : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?-Nord-4509-
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DU NORD
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Sin le Noble
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-8 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007. 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Sin le Noble ;
Vu le décret n° 2017-780 du 5 mai 2017, modifiant la liste des documents compris dans un plan
de prévention des risques technologiques, notamment par suppression de la note de
présentation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du Chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Article 1” — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Sin le Noble sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend
la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Sin le Noble, préfecture et sous-préfecture de Douai et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante :
http:/nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/IAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Sin le Noble est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Sin le Noble et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sin le Noble.
Atticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet de Douai, le maire de la commune de Sin le Noble sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et de la mer Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59450 Commune de SIN LE NOBLE code Insee : 59569
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28 mars 2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques X non
PPRT SOGIF Waziers date Approuvé le 23/11/2010 aléa Toxique/Thermique/Surpression
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Le règlement consultable sur Internet * X
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRT SOGIF Waziers consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non X
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
a) Le zonage réglementaire du PPRT SOGIF Waziers est consultable sur Internet : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?-Nord-4509-
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr Direction
: Départementale des
Liberté » Égalé + Fratrnté ettitoires et de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
Cartographie des zones exposées
SIN-LE-NOBLE
0 500 1000 m
EM eût
[__] Parcelles
Zonage PPRT
F77 Zone d'autorisation b
K Zone d'autorisation limitée
FX Zone d'interdiction R
FF Zone d'interdiction r
Zone grisée établissement source
ALEA
Aléa PPRM
Aléa glissement
|| glissement superficiel faible
Aléa tassement
faible
Aléa gaz
Aléa effondrement
fort
moyen
faible
Aléa échauffement
f faible
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, DDTM59
© IGN - PPIGE PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
terroirs
x dela mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Solesmes
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Solesmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Solesmes sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
-la cartographie des zones exposées,
lé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Solesmes, préfecture et
sous-préfecture de Cambrai et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante
www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniersiL-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situé sur la commune de Solesmes est abrogé.
Atticie_3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Solesmes et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Solesmes.
Atticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le maire de la commune de Solesmes, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
TEmer
[UE
Eric FISSE Cartographie des zones exposées
SOLESMES
UE
N
ON
ERRRS
©
3
»
3566
278
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59730 Commune de SOLESMES code Insee : 59571
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de la Selle
date
Approuvé le 16/06/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de la Selle, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-naturels-Inondation-PPRI-de-la-Selle
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr Cartographie des zones exposées
SOMMAING
1000 m
N
ON
LCR
È
3
és
dre
onage PPRN
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
Source : DGFIP, IGN, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59213 Commune de SOMMAING-SUR-ECAILLON code Insee : 59575
www.nord.gouv.fr
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRi de l’Ecaillon
date
Approuvé le 07/09/17
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau principal et/ou de ses
affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ Consultable sur Internet X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Ecaillon, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI-de-la-vallee-de-l-Ecaillon
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site *
www.nord.gouv.fr PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
ex de Ia mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers
situés sur la commune de Sommaing-sur-Ecaillon
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27, L.515-16 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR.563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-6 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Sommaing-sur-Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des
risques inondation de la vallée de l'Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Aïticle 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Sommaing-sur-
Ecaillon sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
-la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Sommaing-sur-Ecaillon,
préfecture et sous-préfecture de Cambrai et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse
suivante :
www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Sommaing-sur-Ecaillon est abrogé.
Aïticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Sommaing-sur-Ecaillon et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sommaing-sur- Ecaillon.
Aïticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le maire de la commune de Sommaing-sur-Ecaillon, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et/de la mer
Eric FISSE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59570 Commune de TAISNIERES-SUR-HON insee : 59584
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’Aunelle-Hogneau
date
Approuvé le 18/07/16
aléa
Inondation par débordement du
cours d’eau et /ou de ses affluents
et rupture de digues
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI date Prescrit le 21/05/2002 aléa Inondation
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
www.legifrance.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
a)La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Aunelle-Hogneau, est consultable sur Internet :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRI-de-l-Aunelle-Hogneau
b)Aucune cartographie n'est disponible pour le PPR inondation prescrit le 21/05/02 au titre des catastrophes naturelles, les études n'ayant pas été entreprises.
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr en pal Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et dela mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Taisnières-sur-Hon
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-60, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1 etR563-1 à R.563-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Taisnières-sur-Hon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit lnfomation des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Sur proposition du chef du service sécurité, risques et crises.
ARRÊTE
Atlicle 1* - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des:
acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Taisnières-sur- Hon sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
-la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
- le cartographie des zones exposées,
-l'nttulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, -le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Taisnières-sur-Hon,
préfecture et sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe et sur le site des services départementaux de l'Etat à
l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/Poliiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Taisnières-sur-Hon est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Taisnières-sur-Hon et à
la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Taisnières-sur-Hon.
Aticle 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, le maire de la commune de Taisnières-sur-Hon, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
TEmer
Eric FISSE Liber + Égatté + Fraemue Territoires et de la
PUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
Direction
î Départementale des 7
Liberié + Égalié +
RÉP
Cartographie des zones exposées
TAISNIERES-SUR-HON
LU ee A TU \æ à y /> TER: Sr
Na _ AA
NON
EENRENS
SE =
3FFÉSÉS
BTE
onage PPRN
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR Let Ep = Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
terroirs
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Thiant
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-5 et _R.125-23 à R.125-27,
L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50, L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.561-10, L.563-1
etR.563-1 à R.563-8-1 ,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le code nouveau minier et notamment son article L.174-5
Vu l'arrèté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle
d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 fixant la liste des communes du département du Nord
concemées par l'obligation d'information sur les risques naturels, technologiques et miniers
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2008 modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015 et 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens immobiliers situés sur la commune de Thiant ;
Vu le décret n° 2017-780 du 5 mai 2017, modifiant la liste des documents compris dans un plan
de prévention des risques technologiques, notamment par suppression de la note de
présentation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2002 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation au titre des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des
risques inondation de la vallée de l'Ecailon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant que le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, technologiques et miniers ;
Considérant les études menées dans le cadre du plan de prévention des risques inondation de
la vallée de la Rhonelle ;
Sur proposition du chef du service sécurité risques et crises. ARRÊTE
Article 1° - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs
et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Thiant sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels, technologiques et miniers pris en compte,
la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Thiant, préfecture et
sous-préfecture de Valenciennes et sur le site des services départementaux de l'Etat à l'adresse suivante :
http://nord.gouvr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/L-
information-preventive/lAL-Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires
Atticle 2- L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Thiant est abrogé.
Atticle 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Thiant et à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Thiant.
Aticie 4- Le chef du service sécurité, risques et crises de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le maire de la commune de Thiant, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et\de la mer Direction - A
x à Départementale des Cartographie des zones exposées Libené « Égatué + Frame Territoires et de la THIANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mer du Nord
[EM eût
° ‘ [__] Parcelles
ZONAGE REGLEMENTAIRE
Zonage PPRN
DM vert clair
Bi B2 $ LS IN vert foncé R D bleu
D. I rouge
Zonage PPRT
F77 Zone d'autorisation b
KK Zone d'autorisation B
PQ Zone d'interdiction stricte R
EH Zone d'interdiction r
Q [| Zone grisée établissement source
ALEA
CO ns ® Ï ] ALEA PPRN
Ê} ALEA PPRI Rhonelle
Connexion (ruissellement)
L = Faible Accumulation (ruissellement)
N
B2!
| DM accumulation moyenne (ruissellement)
BMM Forte Accumulation (ruissellement)
: Écoulement (ruissellement)
BI Fort Écoulement (ruissellement)
BMMI Conditions extrêmes (ruissellement)
Mars 2018
DDTM59 - SSRC/SIR
0 500 1000 m Source : DGFIP. IGN, DREAL HdF,
EE DOTMSS © IGN - PPIGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCI/IAL 2018
Préfecture du Nord
code postal : 59224 Commune de THIANT code Insee : 59589
Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° du 28/03/2018 mis à jour le
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques X non
PPRT EPV Antargaz
Haulchin et Thiant Approuvé le 23/08/11 Thermique / surpression
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Le règlement consultable sur Internet * X
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRT EPV Antargaz consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI date Prescrit le 17/09/02 Abrogé le 16/08/17 aléa Inondation
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.3 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
PPRI de l’ Ecaillon date Approuvé le 07/09/17 aléa Inondation par débordement du cours d’eau et/ou de ses affluents
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
La note de présentation consultable sur Internet * X
Le règlement consultable sur Internet * X
Les documents graphiques : extrait du zonage réglementaire du PPRi consultable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
2.4 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est : Article D 563-8-1 du Code de l'environnement sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
https://www.legifrance.gouv.fr/ consultable sur Internet * X
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R125-26 du Code de l’environnement
a) Le zonage réglementaire du PPRTEPV Antargaz Haulchin et Thiant est consultable sur Internet : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?-Nord-4509- b)Les cartes à l'échelle communale, réalisées dans le cadre des études d'élaboration du PPR inondation par débordement et par ruissellement de la vallée de la Rhonelle, et les documents en cours d'études, sont disponibles sur internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/
c) La cartographie à l'échelle communale, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire du PPRi de l’Ecaillon, est consultable sur Internet : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d- inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI-de-la-vallee-de-l-Ecaillon
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail http://www.georisques.gouv.fr/
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Le préfet du Nord
site* www.nord.gouv.fr