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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0287 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0287)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Pour rendu exécutoire

#signature#

(120620) / mardi 21 octobre 2025 à 09:17 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -

25-C-0287

Séance du vendredi 17 octobre 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

SEQUEDIN -

ADAPTATION DU DEPOT BUS - INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR BUS ELECTRIQUES - APPEL D'OFFRES OUVERT - LANCEMENT ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu l'article L1212-1 du Code de la commande publique par lequel la métropole européenne de Lille (MEL) exerce une activité d'opérateur de réseaux et agit donc en tant qu'entité adjudicatrice ;

Vu l'article L.2113-11 du Code de la commande publique permettant à l'acheteur public de déroger à l'allotissement ;

Vu l’article D 342-10 du Code de l’énergie relatif aux conventions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité haute tension ;

Vu la directive de l'Union Européenne 2019/1161 du 20 juin 2019 renforçant la promotion des véhicules de transport routier propres en énergie et imposant des objectifs minimaux d’achats publics de véhicules propres aux États membres, afin d'accélérer la décarbonations des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1490 et le décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 transposant cette directive ;

Vu la délibération n° 21 C 0044 du 19 février 2021 approuvant le PCAET métropolitain pour la période 2021 - 2026 ;

Vu la délibération n° 24-C-0262 du 18 octobre 2024 approuvant la conclusion du contrat de concession de service public qui confie à la Société Keolis SA, l'exploitation du réseau de transports urbains de personnes de la MEL pour une durée de 6 ans et 9 mois à compter du 1er avril 2025 ;

I. Exposé des motifs

Afin de répondre à l’action n°10 de la priorité 2 du PCAET, qui vise à réduire l’impact climatique des mobilités, et à la règlementation sur l'achat de véhicules propres, la métropole prévoit notamment l'acquisition de 65 bus électriques (standards et articulés) sur la période 2027 - 2031 conformément au contrat de concession de transports.(120620) / mardi 21 octobre 2025 à 09:17 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -

Ces véhicules seront accueillis sur le site de remisage de Sequedin qui doit être adapté en conséquence en prévoyant l'installation de bornes de recharge, les travaux de voiries et réseaux divers afférents, l'acquisition et le développement de systèmes de sécurité incendie complémentaires, la mise à niveau des équipements atelier et les outils de supervision visant à permettre au concessionnaire l'exploitation des nouveaux véhicules et les infrastructures associées.

La présente délibération concerne uniquement la fourniture, les adaptations électriques, l'ensemble des travaux de voirie associés et l'installation des bornes de recharge. Les investissements liés à la sécurité incendie, à la supervision et à l'adaptation des ateliers de maintenance feront l'objet de décisions directes relevant de la compétence du Vice-Président conformément aux délégations en vigueur.

Les prestations liées à l'installation des bornes comprendront :

- le démantèlement d'une partie de la distribution GNV ;

- la fourniture et la pose des bornes ;

- le raccordement électrique ;

- les travaux de voirie et réseaux divers.

Au vu du caractère homogène des prestations, le marché ne sera pas alloti. Cela aurait par ailleurs pour effet de complexifier la coordination entre les différents intervenants et de nuire à la bonne exécution technique de l’opération, qui nécessite une parfaite cohérence entre les différentes phases du chantier.

Par ailleurs le projet fera l’objet de démarches administratives et réglementaires spécifiques. Un porter à connaissance sera engagé, auprès de la Préfecture, afin d’apprécier, notamment, le caractère substantiel des modifications envisagées.

Une déclaration de travaux préalable auprès des services d'urbanisme sera également nécessaire afin d’autoriser la réalisation des travaux de raccordement du poste de livraison électrique et des travaux internes de site.

Compte tenu des éléments précédemment cités, le montant estimé des travaux s’élève à 7 136 000 € HT.

Le délai prévisionnel des travaux est de 24 mois, incluant 10 mois de raccordement ENEDIS, dont les modalités techniques et financières sont reprises dans une convention de raccordement au réseau HTA. La mise en service sera programmée dans les 4 mois suivants après obtention des autorisations d'exploitation, notamment après obtention des CONSUEL.

Le marché pourra prévoir la mise en place d'une clause d'insertion sociale.

Un appel d’offres ouvert sera donc lancé.(120620) / mardi 21 octobre 2025 à 09:17 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de réaliser les infrastructures de recharge pour bus électriques ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer un appel d'offres ouvert ;

3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché public ;

4) d'autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique ;

5) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de raccordement au réseau HTA avec ENEDIS ;

6) d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget annexe Transports en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI ainsi que M. Alexandre GARCIN et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.