Arrêté - AP 17 mars 2023 departement09 vigilance

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Arrêté - AP 17 mars 2023 departement09 vigilance Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Surba. Lien du pdf (Arrêté - AP 17 mars 2023 departement09 vigilance)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, EE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PRÉFET Service environnement-risques

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le département

de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 2141 à L. 214-6, L. 2714-18, L. 215-7 à L.

215-13 et R. 2711-66 à R. 2711-74 ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-

2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ;

Vu l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de

gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le bassin de la

Lèze en date du 6 octobre 2004 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le bassin de

l'Arize en date du 29 août 2005 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le bassin de l'Ariège et de l'Hers-vif en date du 18 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont ;

Vu l'avis du comité ressource en eau du 17 mars 2023 ;

Considérant que, après une sécheresse particulièrement marquée durant l'année 2022, la situation

hydrologique du département de l'Ariège est dégradée en cette fin d'hiver, caractérisée par une faible

hydrologie des cours d'eau, des nappes d'eau souterraines peu rechargées, un manteau neigeux en

montagne très déficitaire et un faible volume d'eau disponible dans les principales retenues

structurantes ;

10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00/ mél : ddt@ariege.gouv.fr

ite internet : www.ari V.

09 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-03-17-00001 - Arrêté portant vigilance et modérations volontaires des usages de | eau sur le département de | AriègeConsidérant que les prévisions météorologiques attendues ne sont pas de nature à améliorer la situation

hydrologique du département de l'Ariège à court terme ;

Considérant que, dans ces conditions, des mesures de sensibilisation sur les usages de l'eau apparaissent

nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la

protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE :

Article 1° - Dispositions volontaires et préventives en situation de vigilance

Dans le cadre d'une gestion globale, raisonnée et préventive de la ressource en eau, toutes les communes

du département de l'Ariège sont placées en vigilance.

Sur ces communes :

- les collectivités et les particuliers sont invités, dans le cadre d'une gestion économe de la ressource, à limiter

les prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau, les nappes d'eau souterraines pour les

différents usages (arrosage des terrains de sport - espaces verts — jardins, etc.) et à modérer leurs usages à

partir des réseaux d'eau potable tels que l'arrosage des jardins et pelouses, des terrains de sport, le lavage des

voitures, le lavage des voiries et des façades, le remplissage et la mise à niveau des piscines...

-les exploitants agricoles sont invités à modérer les consommations d'eau pour irriguer les cultures de

printemps en place et à opter pour des cultures d'été qui exigent moins d'eau,

- les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.

Article 2 - Usages de l'eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

+ les usages sanitaires de l'eau potable ;

* la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;

+ _l'abreuvement des animaux ;

* tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la

sécurité civile.

Article 3 - Autres dispositions réglementaires

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les

eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y

compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont

devra transiter à l'aval.

Article 4 - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter de la signature du présent arrêté. Elles

restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023 inclus, sauf abrogation.

Article 5 - Publicité

Le présent arrêté est adressé à titre informatif aux communes concernées qui peuvent procéder à l'affichage

en mairie pendant toute la durée de validité du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée

d'affichage.

09 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-03-17-00001 - Arrêté portant vigilance et modérations volontaires des usages de | eau sur le département de | AriègeIlest mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.

Article 6 - Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre

compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception

par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce

recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon

les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou

de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le commandant

du groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires

des communes visées à l’article 2 du présent arrêté et le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix le 17 mars 2023

La préfète

Signé

Sylvie FEUCHER

09 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-03-17-00001 - Arrêté portant vigilance et modérations volontaires des usages de | eau sur le département de | Ariège28211

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