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Déliberation - Delib 2025 51 annexe Avenant convention PVD
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 51 annexe Avenant convention PVD)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EE 5 Fe " AD
RÉPUBLIQUE an De RES FRANÇAISE CT des territoires . a —
Bb 7 Petites villes
Rire de demain
AVENANT N°1 À LA CONVENTION CADRE PETITES
VILLES DE DEMAIN VALANT ORT pour la commune
de Réquista signée le 16 décembre 2022
ΠKi REQUISTA Le Centre Ouest
PREFET M, | COMMUNAUTE Aveyron DE L'AVEYRON DE COMMUNES DU Terre d'équilibre
Giené NZ | REQUISTANAIS Egalité * Fraternité
&
EN non Oise D LE DÉPARTEMENT d'Occitanie 1/5 ENTRE
La Communauté de Communes du Réquistanais, représentée par son Président, Monsieur CAUSSE, autorisé à l'effet
des présentes suivant délibération en date du |
La Commune de Réquista, représentée par son Maire, Monsieur CAUSSE, autorisé à l'effet des présentes suivant
délibération en date du 08 décembre 2025
Ci-après désignées par « les Collectivités bénéficiaires »,
D'une part,
ET
L'État, représenté par Claire Chauffour-Rouillard, Préfète de l'Aveyron
Ci-après désigné par « l’État » ;
D'autre part,
AINSI QUE
La Caisse des Dépôts et la Banque des Territoires, représentée par Patrick Martinez, Directeur régionale de la Banque
des Territoires, ci-après désignée par « la Banque des Territoires » ;
La Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, représentée par sa Présidente, Madame Carole Delga, ci-après désignée
par « la Région » ;
L'Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO), représenté par sa Directrice générale, Sophie Lafenêtre, ci-après
désigné par « l’EPF » ;
Le Département de l'Aveyron, représenté par son Président, Monsieur Arnaud Viala, ci-après désigné par «le
Département » ;
Le PETR Centre Ouest Aveyron, représenté par son Président, Monsieur Jean-Eudes Le Meignen, ci-après désigné par
« le PETR » ;
Ci-après désigné par les « Partenaires »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La convention cadre PVD valant ORT de Réquista, conclueinitialement le 16 décembre 2022, fixait les modalités de mise
en œuvre de l'Opération de Revitalisation de Territoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser les
centres-villes de la commune de Réquista.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d'assurer la
continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon
les termes définis au présent avenant. Article 1 —- Rappel de la conventioninitiale
Une convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire a été signée le 16 décembre
2022 entre les parties susmentionnées, pour une durée jusqu’à mars 2026, prenant effet à la date de signature de la
convention.
Cette convention portait sur deux objets complémentaires :
e l'opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et
de l'habitat,
e le programme Petites Ville de Demain porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dont
l'échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre 2026.
Article 2 — Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de ladite convention, afin de permettre la poursuite et
l'achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT.
Le volet de la convention portant sur le programme Petites Villes de Demain sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2026,
conformément à l'instruction transmise aux Préfets de Région.
Le volet ORT, quant à lui, fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 3 — Prorogation de la convention
Le volet PVD de la convention est prorogé pour une durée de 8 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Le volet ORT de la convention est prorogé pour une année soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Le 3ème paragraphe de l'article 6.6 "Engagements de la Banque des Territoires" de la convention initiale est modifié
comme suit : « Pour chaque sollicitation financière, prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des
Dépôts sera soumis aux critères d'éligibilité de ses axes d'intervention ainsi qu’à l'accord préalable de ses organes
décisionnels compétents sous réserve des enveloppes disponibles ».
Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4 - Entrée en vigueur et publicité
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
Le présent avenant est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour information
au DDFIP ainsi qu’à l'ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l'ANCT. Signatures
À Rodez, le
La préfète de l’Aveyron,
déléguée territoriale de l’'ANCT,
déléguée locale de l’'ANAH
Claire Chauffour-Rouillard
Le maire de la Commune de Réquista
Michel CAUSSE
Le président de la communauté de communes du Réquistanais
Michel CAUSSE Partenaires
La présidente de la Région Occitanie
Carole DELGA
Le président du Département de l'Aveyron
Arnaud VIALA
La directrice générale de l’EPF Occitanie
Sophie Lafenêtre
Pour le directeur régional de la Banque des Territoires et par
délégation,
Le directeur territorial Aveyron, Lot, Tarn
Jean-Marc BOU
Le président du PETR Centre Ouest Aveyron
Jean-Eudes Le Meignen