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Déliberation - Delib 2023 01 annexe avenant demat doc commande publique
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 01 annexe avenant demat doc commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
AVENANT
à la convention
pour la transmission électronique
des actes au représentant de l'Etat
COMMUNE DE REQUISTA
Page 1/2 Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l” État du département de l’Aveyron signée entre :
1) La Préfecture de l’Aveyron représentée par le préfet, Monsieur Charles GIUSTI, ci-après désigné : le « représentant de l” État ».
2) et la Commune de Réquista, représentée par le Maire, Michel CAUSSE agissant en vertu d’une délibération n° 2023/01 du 21février 2023 ci-après désignée : la « Commune ».
Pour les échanges effectués en application de la présente convention, l’EPCI est identifié par les éléments suivants :
Numéro SIREN : 21120197500011
Nom : COMMUNE DE REQUISTA
Arrondissement : MILLAU
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de modifier le périmètre des actes soumis à transmission dématérialisée afin d’inclure les actes de commande publique.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°°
L'article 5 de la convention susvisée est modifié comme suit :
«Article 5. La collectivité transmettra par la voie dématérialisée l’ensemble des actes et leurs annexes (la taille de chaque document ne doit pas excéder 150 Mégaoctets), excepté les actes relatifs à l’urbanisme.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l” État. »
Article 2
Le présent avenant prend effet à partir du :
Fait à Rodez, le Et à Réquista, le 22 février 2023
En deux exemplaires originaux.
Pour le préfet, par délégation, Le Maire,
La cheffe de service Michel CAUSSE
Nicole GINISTY
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