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Déliberation - Delib 2025 41 Annexe Convention
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 41 Annexe Convention)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Consommateurs,
1/4
COMMUNE DE REQUISTA
Convention d'utilisation des équipements
sportifs
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L.214-4 du Code de l'Éducation et à l'article L.1311-15 du Code
général des collectivités territoriales, la présente convention a pour objet d'encadrer la mise à
disposition des terrains de sports communaux au profit du Collège Célestin Sourèzes, afin de
permettre la réalisation des enseignements d'éducation physique et sportive (EPS) et, le cas
échéant, des activités de l'association sportive de l'établissement. Elle précise les droits et
obligations de chacune des parties, les conditions d'utilisation, de sécurité, d'entretien et les
modalités financières éventuelles.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le propriétaire, Commune de Réquista représentée par son Maire, Monsieur Michel CAUSSE dûment habilité par délibération n°2020/60 en date du 31 août 2020 ci-après désigné sous le terme « Le Propriétaire » ;
La collectivité de rattachement, le Département de l’Aveyron représenté par son Président, Monsieur Arnaud VIALA, dûment habilité par délibération en date du ……………………. ci-après désigné sous le terme « Le Département » ;
L’Etablissement Public Local d’Enseignement le Collège Célestin Sourèzes représenté par son Principal, Madame Véronique SCIÉ dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du ………………… ci-après désigné sous le terme « l’Etablissement »
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation et de mise à
disposition des terrains de sports appartenant à la Commune, au profit du Collège, dans le
cadre des cours d'EPS et, le cas échéant, des activités de l'association sportive (UNSS). 2/4
Article 2 – Désignation des équipements
Sont mis à disposition, en état de fonctionnement, les équipements suivants : voir Annexe 4
(liste détaillée des équipements, adresses, surfaces d'évolution).
- Stade de la Fontblanche (Boulevard Vicomte de Cadars)
- Stade Gaston Pialat (Avenue de Rodez)
- Stade Robert Fournier (Avenue de Rodez)
Article 3 – Périodes et planning d'utilisation
Les créneaux réservés au Collège sont fixés annuellement en concertation entre la Commune et le Collège et figurent à l'Annexe 1. En dehors de ces créneaux, l'accès n'est pas autorisé sans accord écrit préalable de la Commune.
Article 4 – Accès et conditions matérielles
Les clés sont remises au Collège contre émargement et sont incessibles. Les installations sont classées ERP de type X ; le Collège s'engage à respecter les capacités d'accueil et les consignes de sécurité et d'évacuation.
Article 5 – Surveillance et responsabilité pédagogique
Pendant les créneaux d'EPS, les élèves sont placés sous la responsabilité des enseignants
d'EPS et du chef d'établissement. Le Collège veille à l'adéquation des pratiques avec l'état des
équipements et aux niveaux des élèves.
Article 6 – Règlement intérieur et sécurité
Le Collège s'engage à respecter le règlement intérieur des installations (Annexe 3) et les
consignes de sécurité (contrôles réglementaires, affichages obligatoires, zones interdites). La
Commune communique au Collège les rapports de vérifications périodiques sur demande.
Article 7 – Entretien, ménage et dégradations
La Commune assure l'entretien courant et la maintenance des équipements. Le Collège
maintient les lieux en bon état de propreté et signale toute anomalie. Les dégradations
imputables aux usagers du Collège pourront donner lieu à facturation des réparations après
contradictoire.
Article 8 – Matériels et stockage
Le matériel fixe appartient à la Commune. Le Collège peut utiliser le matériel mobile listé en
Annexe 4. Tout matériel apporté par le Collège reste sous sa responsabilité et doit être
conforme aux normes de sécurité. 3/4
Article 9 – État des lieux
Un état des lieux contradictoire d'entrée et un état des lieux annuel sont réalisés et annexés
(Annexe 2).
Article 10 – Assurances et responsabilités
Chaque partie s'assure pour sa responsabilité civile et pour les dommages causés à des tiers
du fait de ses agents, élèves ou matériels. La Commune reste garante de la conformité des
équipements mis à disposition.
Article 11 – Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs sera fixé sur la base des tarifs arrêtés avec le Propriétaire
et comme suit :
- 12 €/heure pour un terrain de sport et les vestiaires.
Un état d'utilisation trimestriel avec récapitulatif des heures sera établi par l’établissement et transmis au propriétaire qui se chargera de la facturation après validation. Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réalisées. Il sera adressé à
L’Etablissement.
L’Etablissement effectuera les paiements trimestriels, à terme échu, par virement administratif à l'ordre de : Monsieur le Trésorier de Réquista, comptable assignataire.
Article 12 – Suspension/fermeture exceptionnelle
La Commune peut, pour motif d'intérêt général, sécurité ou maintenance, suspendre
temporairement l'accès à tout ou partie des équipements, sans indemnité. Elle en informe le
Collège dans les meilleurs délais et propose, si possible, une solution de repli.
Article 13 – Durée, renouvellement et révision
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter du 1er janvier 2026.
Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d'un 1 an, sauf dénonciation par l'une
des parties. Elle peut être révisée par avenant écrit.
Article 14 – Résiliation
La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois 3 mois
notifié par courrier recommandé. En cas de manquement grave, la résiliation peut être
prononcée de plein droit, après mise en demeure infructueuse de trente 30 jours. 4/4
Article 15 – Protection des données et droit à l'image
Le cas échéant, toute captation d'images sur site respecte le droit à l'image et la réglementation
applicable. Aucune donnée personnelle n'est échangée en dehors des informations strictement
nécessaires à l'exécution de la présente convention.
Article 16 – Litiges et juridiction compétente
La présente convention est soumise au droit public. Les litiges éventuels relèvent de la
juridiction administrative compétente.
Fait à Réquista, le
La Collectivité Propriétaire
Le Maire, Michel CAUSSE
Le Chef d'Etablissement
Le Principal, Véronique SCIÉ
Le Président du Conseil
Départemental de l’Aveyron,
Arnaud VIALA