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Conseil Municipal - 202606 202630 TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202606 202630 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Délibération du
Conseil Municipal du 30 juin 2026
Nombre de Conseillers En exercice : 19 Présents :
18
Votants
:
19
Date de convocation : 23/06/2026 Secrétaire de séance : Eric PONCET Présents
:
Mesdames
et Messieurs
:
BERNARD Charles-Henri,
BELLOTI Ludovic,
BERTHOLON Elsa, BOLVY Roselyne, CHAVEROT
Léa,
CHÊNE Marie-Thérèse,
CLAIRET Aline,
COMBY Catherine,
DEVAY
Florence,
GIRIN Alexandre,
GUIGON
Marc,
LABRUNIE
François, MARTIN Florence,
PERRET Jean-Yves, PICHENET Kevin,
PONCET Éric, RABATEL Philippe, VERMARE Céline.
N° 2026 30 — Délibération
portant autorisation
de
recourir au
contrat d'apprentissage Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 ; Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1
et
suivants
et
L.6227-1
à
L.6227-12
et
D.6271-1
à
D.6275-5
;
Vu
le
décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
déterminant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant
;
Vu la circulaire ministérielle
Nor RDFF1507087C du
8 avril 2025
relative
à
la
mise
en
œuvre de
l’apprentissage
dans
le secteur
public non industriel et commercial ; Vu l'avis du comité social territorial du 15 juin 2026, Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Excusés
:
POULARD Thimothée pouvoir à Monsieur le Maire Absents
:
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration ; Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; personne qui envisage de créer où reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un diplôme notamment) ; Cette délibération sera transmise en préfecture pour contrôle de légalité. Considérant que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ; Considérant
qu’il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
le
recours
au
contrat
d'apprentissage
dont
les
modalités
d'accueil
et
de
formation
sont
fixées
par
les
dispositions
légales
et
règlementaires,
et
en
particulier
par
le
code du travail ; Entendu l'exposé, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 19 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20260630-202606_202630-DE Reçu le 15/07/2026 DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage, CONCLU,
dès
la
rentrée scolaire
de septembre
2026,
1 contrat
d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Diplôme ou |
Durée de
titre
la
préparé
| formation
Scolaire
Apprenti ATSEM
CAP AEPE
2 Ans
Service
Fonctions de
d'accueil
l’apprenti
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires,
notamment
les
salaires
et
frais
de
formation,
seront
inscrits
au
budget
primitif
correspondants, au chapitre 012 des documents budgétaires, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
Pour extrait certifié conforme
A Bully, le 01
juillet 2026
Le Maire
Charles Henri BERNARD Le secrétaire de séance
Eric PONCET
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le Et de la publication le