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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202632 202618 TPN)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Délibération du
Conseil Municipal du 31 mars 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Date de convocation : 27 mars 2026
Secrétaire de séance : Aline CLAIRET
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BELLOTI Ludovic, BERTHOLON Elsa, BOLVY Roselyne, CHAVEROT
Léa, CHÊNE Marie-Thérèse, CLAIRET Aline, COMBY Catherine,
DEVAY Florence, GIRIN Alexandre, GUIGON Marc, LABRUNIE
François, MARTIN Florence, PERRET Jean-Yves, PICHENET Kevin,
PONCET Éric, POULARD Timothée, RABATEL Philippe.
Excusés : VERMARE Céline pouvoir à Kevin PICHENET
Absents :
N° 2026 18 – Délibération fixant le nombre de membres du
Conseil d’administration du CCAS
Vu Article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles
Vu Articles R.123-7 à R.123-15et R.123-27 à R.123-29du code
de l’action sociale et des familles,
Monsieur le Maire expose que le centre communal d'action
sociale est administré par un conseil d'administration présidé
par le maire. Il découle de cette disposition que le maire est
membre de droit de l'organisme et que son élection n'est pas
nécessaire.
L'article R123-7 dispose que « le nombre des membres du
conseil d'administration est fixé par délibération par le
conseil municipal », il appartient donc au conseil municipal de
prendre, au préalable, une délibération déterminant le
nombre de membres du CCAS.
Le conseil d'administration comprend en nombre égal, au
maximum huit membres élus en son sein par le conseil
municipal, à la représentation proportionnelle et huit
membres nommés par le maire parmi les personnes non
membres du conseil municipal mentionnées au dernier alinéa
de l'article L.123-6 du code précité.
L'alinéa 7 de cet article est rédigé comme suit, « au nombre
des membres nommés doivent figurer :
• Un représentant des associations qui œuvrent dans
le domaine de l'insertion et de la lutte contre les
exclusions,
• Un représentant des associations familiales désigné
sur proposition de l'Union Départementale des
Associations Familiales,
• Un représentant des associations de retraités et de
personnes âgées du département,
• Un représentant des associations de personnes
handicapées du département,
Monsieur le Maire précise que le nombre d’administrateur ne
peut être supérieur à 16 et qu’il ne peut être inférieur à 8. Il
doit être composé de manière paire puisque la moitié des
membres est issu du conseil municipal et l’autre moitié
désigné par le Maire parmi les représentants susnommés.
Ceci étant exposé Monsieur le Maire propose de fixer le
nombre d’administrateurs à 12, en plus du Maire qui est
Président de droit.
Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil
municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres par voix 19 POUR, 0 ABSTENTION, et 0 CONTRE.
FIXE à 12 le nombre des membres du conseil d’administration
du CCAS.
Pour extrait certifié conforme,
Le 01 avril 2026 A Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
Secrétaire de séance
Aline CLAIRET
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20260331-202632_202618-DE
Reçu le 07/04/2026