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Conseil Municipal - 202507 20250704 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202507 20250704 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
Juillet
2025
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 18
Présents
:
13
Votants
:
15
Date
de
convocation
: 09 juillet 2025
Secrétaire
de
séance
: Florence
DEVAY
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le quinze juillet à vingt-
heures
et
six
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BULLY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Charles-Henri
BERNARD,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: BERNARD
Charles-Henri,
BOURBON
Ludovic,
CHENE
Marie-Thérèse,
CLAIRET
Aline,
CHOULET Sébastien,
DEVAY
Florence,
GIRIN
Alexandre,
GUIGON
Marc,
KLEIN
Pauline,
MARTIN
Florence,
PERRET
Jean-
Yves,
PERRUQUON
Séverine,
PONCET
Eric
DEL
2025
07
05
—
Délibération
autorisation
au
recours
à
l'apprentissage Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
l'est
rappelé
que
lors
de
la
restitution
et
l'étude
de
faisabilité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L.424-1 ;
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.6222-1
et
suivants,
D.6222-1
et
suivants
et
L.6227-1
à
L.6227-12
et
D.6271-1
à D.6275-5
;
Vu
le
décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
déterminant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
Nor
RDFF1507087C
du
8
avril
2025
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l’apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial,
Considérant
qu’au
sein
du
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
le contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
travail
à durée
déterminée
conclu
entre
un
apprenti
ou
son
représentant
légal
et
un
employeur.
L'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à
Excusés
:
Monsieur
Fabien
MARMILLOD
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Madame
Karine
MATHIEU
à Madame
PERRUQUON
Madame
Annick
BRUN-PEYNAUD
Monsieur
Jean-François
CHEVALIER
Absents : Madame
Pascale
GOUTTE
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
dans
la collectivité
territoriale
ou
dans
l'établissement
public
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage.
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et
à suivre
cette
formation.
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
Considérant
que
ce
dispositif
peut
être
ouvert,
sous
condition
et
par
exception,
à des
mineurs
de
15
ans
ou
à des
majeurs
de
30
ans
et
plus
(personne
dont
la qualité
de
travailleur
handicapé
est
reconnue
; personne
qui
envisage
de
créer
ou
reprendre
une
entreprise
supposant
l'obtention
d’un
diplôme
notamment)
;
Cette
délibération
sera
transmise
en
préfecture
pour
contrôle
de
légalité.
Considérant
que
cette
formation
en
alternance,
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre,
présente
un
intérêt
tant
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
le
recours
au
contrat
d'apprentissage
dont
les
modalités
d'accueil
et
de
formation
sont
fixées
par
les
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20250715-202507_20250704-DE Reçu le 21/07/2025 dispositions
légales
et
règlementaires,
et
en
particulier
par
le
code
du
travail ;
Entendu
l'exposé,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
15
VOIX
POUR,
0
CONTRE,
O0 ABSTENTION
DÉCIDE
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage,
CONCLU,
dès
la rentrée
scolaire
de
septembre
2025,
1 contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
Fonctions
de
DIHÉRE
9% |
Durée
de
la
d'accueil
l'apprenti
titre
,
formation
préparé
Scolaire
Apprenti
CAP
AEPE
2 Ans
ATSEM
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires,
notamment
les salaires
et
frais
de
formation,
seront
inscrits
au
budget
primitif
correspondants,
au
chapitre
012
des
documents
budgétaires,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
centres
de
formation
d'apprentis.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
16
juillet
2025
A
Bully
Le
Maire,
Charles-Henri
BERNARD
Secrétaire
de
séance
Florence
DEVAY
"
=