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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 94 extinction de creances surendettement
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 94 extinction de creances surendettement)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Affichéle
À
7
SEP,
2077
ID
: 074-247400112-20200915-D_2020_94-DE
2020-94
ADMINISTRATION
GENERALE/
EXTINCTION
DE
CREANCES
- SURENDETTEMENT
République
Française
CCCCECECEE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE 15
SEPTEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
9
septembre
2020,
s'est
réuni
au
siège
de
La
CCPC
- 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
La
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés :
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jean
PALLUD
procuration,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Daniel
BOUCHET,
M.
Christian
BUNZ
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le
Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy
le
Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:28
Absents
:0
Secrétaire
de
séance
: M.
Daniel
BOUCHET
17
SEP.
2020
Date
d'affichage
:
OBJET
: EXTINCTION
DE
CREANCES
- SURENDETTEMENT Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
Fe
$E
(09/2020
Affiché le
AE
=
=
ID
: 074-247400112-20200915-D_2020_94-DE
2020-94
ADMINISTRATION
GENERALE/
EXTINCTION
DE
CREANCES
- SURENDETTEMENT
Exrincrion
DE
CREANCES
- SURENDETTEMENT
Monsieur
le
Président
expose
au
conseil
communautaire
que
la
CCPC
n’a
pas
pu
obtenir
le
règlement
d’impayés
de
factures
d'eaux
et
de
déchets.
IUindique
que
suite
au
passage
en
commission
de
surendettement,
Le
comptable
public
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
recouvrer
Les
sommes
totales
des
abonnés
concernés.
Une
décision
d’effacement
de
dette
doit
être
prononcée
par
l’assemblée
délibérante
pour
motif
de
surendettement.
référence
nom
Partie
eau
Partie
Partie
assainissement
|
déchets
1175234169
|
Monsieur
FRELAUT
Tommy
156.94
€
113.93
€
1180678936
|
Monsieur
KRZYMIEN
David
116.13
€
82.17
€
1175140878
|
Société
CONCEPT
ISERE
70.00
€
1175155588
|
Monsieur
HAPPE
Raymond
252.69
€
210.79
€
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
DECIDE : -
de
prononcer
les
effacements
des
dettes
citées
ci-dessus
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
compte
6542
«
effacement
de
dette
»
du
budget
2020
Acte
certifié
exécutoire
Le
:
Le
Président
Xavier
BRAND