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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 09 extinction de creances surendettement
Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 09 extinction de creances surendettement)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2021
afrchéle
2 5
FEV,
200=
= <
ID
: 074-247400112-20210223-D_2021_09-DE
2021-09
FINANCES/
EXTINCTION
DE
CREANCES
- SURENDETTEMENT
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE 23
FEVRIER
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
17
février
2021,
s'est
réuni
au
siège
de
La
CCPC
- 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Daniel
BOUCHET,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jean
PALLUD,
M.
Jérôme
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marie
TERRASSON
(Suppléant)
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
: 26
Absents
: 2
Secrétaire
de
séance
: M.
Cédric
DECHOSAL
Date
d'affichage
:
25
FEV,
2071
OBJET
: EXTINCTION
DE
CREANCES
- SURENDETTEMENT Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2021
Affichée
9
5
FEV,
202
<<
ID
: 074-247400112-20210223-D_2021_09-DE
2021-09
FINANCES/
EXTINCTION
DE
CREANCES
- SURENDETTEMENT
Exrincrion
DE
CREANCES
- SURENDETTEMENT
Monsieur
le
Président
expose
au
conseil
communautaire
que
la
CCPC
n’a
pas
pu
obtenir
Le
règlement
d’impayés
de
factures
d'eaux
et
d'assainissement.
ILindique
que
suite
au
passage
en
commission
de
surendettement,
Le
comptable
public
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
recouvrer
les
sommes
totales
des
abonnés
concernés.
IL
s’agit
de
deux
entreprises
ayant
des
créances
anciennes
(2008
et
2014)
et
aujourd’hui
liquidées.
Une
décision
d’effacement
de
dette
doit
être
prononcée
par
l'assemblée
délibérante
pour
motif
de
surendettement.
REFERENCE
NOM
EAU
ASSAINISSEMENT
1175087485
|
LE
MARCHE
DU
STORE
65.44€
44,61
€
1175098127
|
SDMC
22
289.29
€
TOTAUX
22
354.73
€
44.61
€
Monsieur
le
Président
invite
Le
Conseil
communautaire
à
se
prononcer
sur
la
suite
à
donner
sur
ces
extinctions
de
créances.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
DECIDE : -
de
prononcer
les
effacements
des
dettes
citées
ci-dessus
-_
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
compte
6542
«
effacement
de
dette
»
du
budget
2021
Acte
certifié
exécutoire
Le
Le
Président
Xavier
BRAND