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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 23 +N°167
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 23 +N°167)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-167
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025 Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des travaux
d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la
réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le
vérinage du PI 242/10 après le péage de Poitiers Sud (n°30). (3
pages) Page 5
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-04-24-00005 - Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à la SCEA
CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE (3 pages) Page 9
86-2025-04-24-00006 - Arrêté 2025/CAB/240 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à CHAUSSEA -
CHASSENEUIL DU POITOU (3 pages) Page 13
86-2025-04-24-00007 - Arrêté 2025/CAB/241 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection au bar -restaurant
L'EPICERIE DE LA CURE- QUEAUX (3 pages) Page 17
86-2025-04-24-00008 - Arrêté 2025/CAB/242 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune
d'ASNOIS (3 pages) Page 21
86-2025-04-24-00009 - Arrêté 2025/CAB/243 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à la PHARMACIE
COINDREAU- VIVONNE (3 pages) Page 25
86-2025-04-24-00010 - Arrêté 2025/CAB/244 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à la SAS MRS- LE
CHEVAL BLANC - LENCLOITRE (3 pages) Page 29
86-2025-04-24-00011 - Arrêté 2025/CAB/245 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo protection à la SAS Ruban
Bleu- Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU POITOU (3
pages) Page 33
86-2025-04-24-00012 - Arrêté 2025/CAB/246 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API-
SAVIGNY LEVESCAULT (3 pages) Page 37
86-2025-04-24-00013 - Arrêté 2025/CAB/247 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API-
CHABOURNAY (3 pages) Page 41
86-2025-04-24-00014 - Arrêté 2025/CAB/248 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API-
BIGNOUX (3 pages) Page 45
2 86-2025-04-24-00015 - Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo protection à SAS LES
CHARMILLES -INTERMARCHE- GENCAY (3 pages) Page 49
86-2025-04-24-00016 - Arrêté 2025/CAB/250 du 24 avril 2025 portant
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GIRAUD PIECES- LUSSAC LES CHATEAUX (3 pages) Page 53
86-2025-04-24-00017 - Arrêté 2025/CAB/251 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à SCI LYC-ITEUIL (3
pages) Page 57
86-2025-04-24-00018 - Arrêté 2025/CAB/252 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de
NUEIL SOUS FAYE (3 pages) Page 61
86-2025-04-24-00019 - Arrêté 2025/CAB/253 du 24 avril 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection à SAS
CRRC-MAC DONALD'S - CHASSENEUIL DU POITOU (3 pages) Page 65
86-2025-04-24-00020 - Arrêté 2025/CAB/254 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à HERVE
MECANIQUE SARL-ROUILLE (3 pages) Page 69
86-2025-04-24-00021 - Arrêté 2025/CAB/255 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à GAEC PRAIRIES DE
LA GARTEMPE-VICQ SUR GARTEMPE (3 pages) Page 73
86-2025-04-24-00022 - Arrêté 2025/CAB/256 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de
BIARD (3 pages) Page 77
86-2025-04-24-00023 - Arrêté 2025/CAB/257 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à THEVAN'YR-
YVES ROCHER- POITIERS (3 pages) Page 81
86-2025-04-24-00024 - Arrêté 2025/CAB/258 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à MONDIAL
RELAY-consigne 24544 -CHATELLERAULT (3 pages) Page 85
86-2025-04-24-00025 - Arrêté 2025/CAB/259 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à Mairie annexe
Ozon-CHATELLERAULT (3 pages) Page 89
86-2025-04-24-00026 - Arrêté 2025/CAB/260 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un périmètre de vidéo protection à
EKIDOM-POITIERS (3 pages) Page 93
86-2025-04-24-00027 - Arrêté 2025/CAB/261 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à SPES
MARIA-GODOT et Fils-POITIERS (3 pages) Page 97
86-2025-04-24-00028 - Arrêté 2025/CAB/262 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à TITANIUM
CONSULT-CHATELLERAULT (3 pages) Page 101
3 86-2025-04-24-00029 - Arrêté 2025/CAB/263 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à INTERSPORT-
SAINT BENOIT (3 pages) Page 105
86-2025-04-24-00030 - Arrêté 2025/CAB/264 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à La Chambre
d'Agriculture- MIGNALOUX BEAUVOIR (3 pages) Page 109
86-2025-04-24-00031 - Arrêté 2025/CAB/265 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à LA FERME DE
L'ESPOIR - CHATELLERAULT (3 pages) Page 113
86-2025-04-24-00032 - Arrêté 2025/CAB/266 du 24 avril 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection à SARL BIKE
ZONE-SAINT BENOIT (3 pages) Page 117
86-2025-04-24-00033 - Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo protection à
ALDI-CHATELLERAULT (3 pages) Page 121
86-2025-07-17-00013 - Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 125
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de
passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le
département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. (12 pages) Page 131
4 DDT 86
86-2025-07-22-00005
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre
des travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints
de chaussée la réparation des bétons, la reprise
des dispositifs de retenue et le vérinage
du PI 242/10 après le péage de Poitiers Sud
(n°30).
DDT 86 - 86-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage 5 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
Arrêté n°2025 - DDT - 317
portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10, pour entreprendre des travaux d’étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage du PI 242/10 après le péage de Poitiers Sud (n°30).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage 6 Vu l'arrêté n°2025-01-SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet
à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2025-DDT-155 daté du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartemental des Routes Atlantique
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de la Vienne
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux d’étanchéités, des enrobés, des joints de chaussée, la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage du PI242/10 après le péage Poitiers Sud.
Les travaux engendreront la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30, après péage, en direction de Poitiers. Également la fermeture de la bretelle de sortie de la RN10 en provenance d’Angoulême, en direction du péage de Poitiers Sud (A10).
Les travaux se dérouleront de jour comme de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité de 9 semaines.
Du lundi 4 août 2025 au vendredi 10 octobre 2025 (Semaine 32/Semaine 41).
Article 3 : Déviations de circulation
La déviation mise en place pour rejoindre l’A10 en venant d’Angoulême est la suivante :
● Une déviation sera mise en place via la route nationale 10 pour faire le tour au giratoire de la RD910 avec la rue de la Saulaie afin de rejoindre l’autoroute A10
La déviation mise en place pour rejoindre Poitiers en venant de l’autoroute A10 est la suivante :
● Une déviation sera mise en place via la route nationale 10, puis demi-tour au giratoire de RD611 dit du bois de marche, puis au giratoire de l’échangeur entre la RN10, la RD611 et la RD87 bis sur les communes de Fontaine le Comte et Ligugé, afin de rejoindre la RN10 direction Poitiers, le giratoire de la RD910 avec la rue de la Saulaie puis l’autoroute A10.
Toute modification fera l’objet d’un accord préalable des gestionnaires de voirie impactés. Si des reports de trafic s’opèrent sur d’autres voies que celles identifiées en déviation, des mesures complémentaires de gestion de ces circulations pourront être prises dans le cadre de l’exploitation de ce chantier d’ouvrage de Cofiroute
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage 7 Article 4 : Contraintes d’exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
Article 5 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant la date initialement prévue sous réserve d’information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 6 : Signalisation
Les signalisations temporaires de chantier et de déviation sur le domaine autoroutier, sur la RN10 et sur
l‘ensemble de la déviation (RD910,RD611) et des voies impactées (dont la rue de la Saulaie) seront mises
en places et contrôlées par l’entreprise SIGNATURE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Des ralentissements de circulation, voire des arrêts momentanés de courte durée, seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
interdépartemental des routes atlantique, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute,
le commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du
peloton autoroutier de Châtellerault, l’inspecteur départemental de service d’incendie et de secours
de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 22 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le référent Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage 8 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00005
Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
la SCEA CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00005 - Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la SCEA CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE 9 E Cabinet
PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/239 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SCEA CLOCHARD
La Grande Houmée, 86600 CURZAY SUR VONNE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU ia demande présentée par Monsieur Jérôme CLOCHARD, pour son établissement SCEA CLOCHARD- La Grande Houmée 86600 CURZAY SUR VONNE ;
VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0117
Tél : 05 49 55 70 94
Mél! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00005 - Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la SCEA CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE 10 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jérôme CLOCHARD est autorisé à installer un système de vidéo- protection sur le site de son établissement SCEA CLOCHARD- La Grande Houmée 86600 CURZAY SUR VONNE.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jérôme CLOCHARD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de VO.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00005 - Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la SCEA CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE 11 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jérôme CLOCHARD et copie transmise à la mairie de CURZAY SUR VONNE.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Pl un. 80 cabinet
rinne BORD =
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00005 - Arrêté 2025/CAB/239 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la SCEA CLOCHARD- CURZAY SUR VONNE 12 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00006
Arrêté 2025/CAB/240 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
CHAUSSEA - CHASSENEUIL DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00006 - Arrêté 2025/CAB/240 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à CHAUSSEA - CHASSENEUIL DU POITOU 13 EE | Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté _ Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/240 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de CHAUSSEA
5 Rue du Commerce - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gaëtan GRIECO, Président, pour son établissement CHAUSSEA-5 Rue du Commerce 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
VU le récépissé en date du 17 février 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2024/0119
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00006 - Arrêté 2025/CAB/240 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à CHAUSSEA - CHASSENEUIL DU POITOU 14 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gaëtan GRIECO, Président est autorisé à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement CHAUSSEA - 5 Rue du Commerce 86360 CHASSENEUIL DU POITOU.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gaëtan GRIECO.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
+
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°’ doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00006 - Arrêté 2025/CAB/240 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à CHAUSSEA - CHASSENEUIL DU POITOU 15 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Gaétan GRIECO et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Toy Me do cabinet
O e BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00006 - Arrêté 2025/CAB/240 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à CHAUSSEA - CHASSENEUIL DU POITOU 16 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00007
Arrêté 2025/CAB/241 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
au bar -restaurant L'EPICERIE DE LA CURE-
QUEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00007 - Arrêté 2025/CAB/241 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection au bar -restaurant L'EPICERIE DE LA CURE- QUEAUX 17 EE Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/241 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de
L'Epicerie de la Cure-9 Rue de la Cure, 86150 QUEAUX
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-173 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-0172 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Lesley SMYTH, pour son établissement L'Epicerie de la Cure-9 Rue de la Cure 86150 QUEAUX ;
VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0123
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00007 - Arrêté 2025/CAB/241 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection au bar -restaurant L'EPICERIE DE LA CURE- QUEAUX 18 ARRÊTE
Article 1: Madame Lesley SMYTH est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement L'Epicerie de la Cure-9 Rue de la Cure 86150 QUEAUX.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Lesley SMYTH.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1°’ doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00007 - Arrêté 2025/CAB/241 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection au bar -restaurant L'EPICERIE DE LA CURE- QUEAUX 19 de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 25371 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de là Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Lesiey SMYTH et copie transmise à la mairie de QUEAUX.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la ÉOUUNE de cabinet
Corinne BORD—
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00007 - Arrêté 2025/CAB/241 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection au bar -restaurant L'EPICERIE DE LA CURE- QUEAUX 20 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00008
Arrêté 2025/CAB/242 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune d'ASNOIS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00008 - Arrêté 2025/CAB/242 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune d'ASNOIS 21 E Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/242 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur la commune d'ASNOIS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry NEEL, maire d'ASNOIS ;
VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0131
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00008 - Arrêté 2025/CAB/242 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune d'ASNOIS 22 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Thierry NEÉEL, maire d'ASNOIS, 6 route de Civray est autorisé à
installer un système de vidéo-protection sur la commune d'ASNOIS.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Thierry NEEL, maire d'ASNOIS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. |
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du ublic, de l'existence du système de vidéo-protection ; ÿ
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00008 - Arrêté 2025/CAB/242 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune d'ASNOIS 23 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Thierry NEEL, maire d'ASNOIS.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
O
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00008 - Arrêté 2025/CAB/242 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune d'ASNOIS 24 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00009
Arrêté 2025/CAB/243 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
la PHARMACIE COINDREAU- VIVONNE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00009 - Arrêté 2025/CAB/243 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la PHARMACIE COINDREAU- VIVONNE 25 EE = Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/243 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la Pharmacie COINDREAU
24 Rue Petonnet, 86370 VIVONNE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe COINDREAU, pour son établissement Pharmacie COINDREAU - 24 Rue Petonnet 86370 VIVONNE ;
VU le récépissé en date du 17 février 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie où de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0069
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00009 - Arrêté 2025/CAB/243 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la PHARMACIE COINDREAU- VIVONNE 26 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Philippe COINDREAU est autorisé à installer un système de vidéo- protection sur le site de son établissement Pharmacie COINDREAU - 24 Rue Petonnet 86370 VIVONNE.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Philippe COINDREAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
LS
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00009 - Arrêté 2025/CAB/243 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la PHARMACIE COINDREAU- VIVONNE 27 de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Philippe COINDREAU et copie transmise à la mairie de VIVONNE.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00009 - Arrêté 2025/CAB/243 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la PHARMACIE COINDREAU- VIVONNE 28 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00010
Arrêté 2025/CAB/244 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
la SAS MRS- LE CHEVAL BLANC - LENCLOITRE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00010 - Arrêté 2025/CAB/244 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la SAS MRS- LE CHEVAL BLANC - LENCLOITRE 29 E Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/244 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de SAS MRS- LE CHEVAL BLANC
10 Place du Général Pierre, 86140 LENCLOITRE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Marion RIVAULT, gérante SAS MRS, pour son établissement LE CHEVAL BLANC-10 Place du Général Pierre 86140 LENCLOITRE ;
VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0008
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00010 - Arrêté 2025/CAB/244 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la SAS MRS- LE CHEVAL BLANC - LENCLOITRE 30 ARRÊTE
Article 1: Madame Marion RIVAULT, gérante SAS MRS est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement LE CHEVAL BLANC-10 Place du Général Pierre 86140 LENCLOITRE.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Marion RIVAULT, gérante SAS MRS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des actes terroristes.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du ublic, de l'existence du système de vidéo-protection ; y
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00010 - Arrêté 2025/CAB/244 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la SAS MRS- LE CHEVAL BLANC - LENCLOITRE 31 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Marion RIVAULT et copie transmise à la mairie de LENCLOITRE.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la PP OU 2. cabinet
orinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00010 - Arrêté 2025/CAB/244 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à la SAS MRS- LE CHEVAL BLANC - LENCLOITRE 32 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00011
Arrêté 2025/CAB/245 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo
protection à la SAS Ruban Bleu- Hôtel IBIS
Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU
POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00011 - Arrêté 2025/CAB/245 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à la SAS Ruban Bleu- Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU POITOU 33 E = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
me Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/245 en date du 24 avril 2025
autorisant la modification du système de vidéoprotection de
Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope
2 Avenue Thomas Edison 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2022/CAB/287 du 27/07/2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Camille ROUX, directrice de la SAS Ruban Bleu pour son établissement situé Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope- 2 Avenue Thomas Edison 86360 CHASSENEUIL DU POITOU.
VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;
N° Réf :2022/0157
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00011 - Arrêté 2025/CAB/245 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à la SAS Ruban Bleu- Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU POITOU 34 VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo- protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 7: Madame Camille ROUX, directrice de la SAS Ruban Bleu est autorisée à modifier le système de vidéo-protection précédemment autorisé à l'Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope- 2 Avenue Thomas Edison 86360 CHASSENEUIL DU POITOU.
Ce dispositif est constitué de 12 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Camille ROUX, directrice de la SAS Ruban Bleu.
ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
ARTICLE 3: Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement des images et leur conservation pendant 21 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
ARTICLE 4: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00011 - Arrêté 2025/CAB/245 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à la SAS Ruban Bleu- Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU POITOU 35 ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251- 1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
(RUMNE Bret
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00011 - Arrêté 2025/CAB/245 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à la SAS Ruban Bleu- Hôtel IBIS Budget site du Futuroscope-CHASSENEUIL DU POITOU 36 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00012
Arrêté 2025/CAB/246 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
Supérette API- SAVIGNY LEVESCAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00012 - Arrêté 2025/CAB/246 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- SAVIGNY LEVESCAULT 37 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/246 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la supérette API
11 Bis route de Tercé, 86800 SAVIGNY LEVESCAULT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS, pour son établissement supérette API - 11 Bis route de Tercé 86800 SAVIGNY LEVESCAULT ;
VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0009
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00012 - Arrêté 2025/CAB/246 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- SAVIGNY LEVESCAULT 38 ARRÊTE
Article 1: Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement supérette API - 11 Bis route de Tercé 86800 SAVIGNY LEVESCAULT.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00012 - Arrêté 2025/CAB/246 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- SAVIGNY LEVESCAULT 39 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Marie-Laure BASSET et copie transmise à la mairie de SAVIGNY LEVESCAULT.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
ami RE
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00012 - Arrêté 2025/CAB/246 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- SAVIGNY LEVESCAULT 40 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00013
Arrêté 2025/CAB/247 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
Supérette API- CHABOURNAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00013 - Arrêté 2025/CAB/247 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- CHABOURNAY 41 E H Cabinet
PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/247 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la supérette API
Rue des Ecoles, 86380 CHABOURNAY
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-072 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS, pour son établissement supérette API -Rue des Ecoles 86380 CHABOURNAY;
VU le récépissé en date du 18 février 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0010
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00013 - Arrêté 2025/CAB/247 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- CHABOURNAY 42 ARRÊTE
Article 1 : Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS est autorisée
à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement supérette API - Rue des Ecoles 86380 CHABOURNAY.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00013 - Arrêté 2025/CAB/247 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- CHABOURNAY 43 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L, 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Marie-Laure BASSET et copie transmise à la mairie de CHABOURNAY.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00013 - Arrêté 2025/CAB/247 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- CHABOURNAY 44 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00014
Arrêté 2025/CAB/248 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
Supérette API- BIGNOUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00014 - Arrêté 2025/CAB/248 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- BIGNOUX 45 EN | Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/248 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la Supérette API
2 Ter Rue de la Fôret, 86800 BIGNOUX
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-072 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS, pour son établissement Supérette API - 2 Ter Rue de la Fôret 86800 BIGNOUX ;
VU le récépissé en date du 24 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 20 février 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 février 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0231
Tél : 05 49 55 70 94
Mél! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00014 - Arrêté 2025/CAB/248 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- BIGNOUX 46 ARRÊTE
Article 1: Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement Supérette API - 2 Ter Rue de la Fôret 86800 BIGNOUX.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Marie-Laure BASSET, directrice de API DISTRIBUTION SAS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présénce de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00014 - Arrêté 2025/CAB/248 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- BIGNOUX 47 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Marie-Laure BASSET et copie transmise à la mairie de BIGNOUX.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Co Mu B
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00014 - Arrêté 2025/CAB/248 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Supérette API- BIGNOUX 48 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00015
Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo
protection à SAS LES CHARMILLES
-INTERMARCHE- GENCAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00015 - Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à SAS LES CHARMILLES -INTERMARCHE- GENCAY 49 EH Cabinet
PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Bi Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/249 en date du 24 avril 2025
autorisant la modification du système de vidéoprotection d'INTERMARCHE rue Emilien Fillon 86160 GENCAY
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-+1 et L. 613-13 ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2018/CAB206 du 17/07/2018 modifié par arrêté 2021/CAB/103 du 22/03/2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Pascale LE DIABAT, directrice SAS LES CHARMILLES, pour son établissement INTERMARCHE- rue Emilien Fillon 86160 GENCAY.
VU le récépissé en date du 18 février 2025;
N° Réf :2018/0044
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00015 - Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à SAS LES CHARMILLES -INTERMARCHE- GENCAY 50 VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo- protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025; |
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Pascale LE DIABAT, directrice SAS LES CHARMILLES est autorisée à modifier le système de vidéo-protection précédemment autorisé pour
INTERMARCHE- rue Emilien Fillon 86160 GENCAY.
Ce dispositif est constitué de 46 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Pascale LE DIABAT.
ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les incendies, lutte contre la démarque inconnue, prévention des cambriolages
ARTICLE 3 : Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement des images et leur conservation pendant 30 jours.
Durant cètte période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
ARTICLE 4: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir Une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00015 - Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à SAS LES CHARMILLES -INTERMARCHE- GENCAY 51 ARTICLE 5 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251- 1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l’article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre I « Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire et copie transmise à la mairie de GENCAY.
Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Loue Bon Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00015 - Arrêté 2025/CAB/249 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à SAS LES CHARMILLES -INTERMARCHE- GENCAY 52 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00016
Arrêté 2025/CAB/250 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
EI AURELIEN GIRAUD PIECES- LUSSAC LES
CHATEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00016 - Arrêté 2025/CAB/250 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à EI AURELIEN GIRAUD PIECES- LUSSAC LES CHATEAUX 53 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/250 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de AURELIEN GIRAUD PIECES
7 rue René Cassin, 86320 LUSSAC LES CHATEAUX
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien GIRAUD, pour son établissement AURELIEN GIRAUD PIECES -7 rue René Cassin 86320 LUSSAC LES CHATEAUX ;
VU le récépissé en date du 20 mars 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17avril 2025;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0016
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00016 - Arrêté 2025/CAB/250 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à EI AURELIEN GIRAUD PIECES- LUSSAC LES CHATEAUX 54 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Aurélien GIRAUD est autorisé à installer un système de vidéo- protection sur le site de son établissement AURELIEN GIRAUD PIECES -7 rue René Cassin 86320 LUSSAC LES CHATEAUX.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Aurélien GIRAUD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes aux biens.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00016 - Arrêté 2025/CAB/250 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à EI AURELIEN GIRAUD PIECES- LUSSAC LES CHATEAUX 55 L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Aurélien GIRAUD et copie transmise à la mairie de LUSSAC LES CHATEAUX.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la CT ète, ns À de cabinet
nne BO
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00016 - Arrêté 2025/CAB/250 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à EI AURELIEN GIRAUD PIECES- LUSSAC LES CHATEAUX 56 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00017
Arrêté 2025/CAB/251 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
SCI LYC-ITEUIL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00017 - Arrêté 2025/CAB/251 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à SCI LYC-ITEUIL 57 E = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/251 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LYC
6 route de Papault (BAT A), 86240 ITEUIL
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-072 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Yoann MASSE, pour son établissement SCI LYC- 6 route de Papault (BAT A) 86240 ITEUIL ;
VU le récépissé en date du 20 mars 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 20285 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0017
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00017 - Arrêté 2025/CAB/251 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à SCI LYC-ITEUIL 58 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Yoann MASSE est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement SCI LYC- 6 route de Papault (BAT A) 86240 ITEUIL.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Yoann MASSE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du ublic, de l'existence du système de vidéo-protection ; y
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°’ doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00017 - Arrêté 2025/CAB/251 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à SCI LYC-ITEUIL 59 décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Yoann MASSE et copie transmise à la mairie d'ITEUIL.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, no & de cabinet
MM RES
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00017 - Arrêté 2025/CAB/251 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à SCI LYC-ITEUIL 60 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00018
Arrêté 2025/CAB/252 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune de NUEIL SOUS FAYE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00018 - Arrêté 2025/CAB/252 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de NUEIL SOUS FAYE 61 E J Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/252 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur la commune de NUEIL SOUS FAYE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur François PEAN, Maire de NUEIL SOUS FAYE ;
VU le récépissé en date du 23 janvier 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 20 février 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 février 2025;
N° Réf: Dossier n° 2024/0228
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00018 - Arrêté 2025/CAB/252 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de NUEIL SOUS FAYE 62 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur François PEAN, est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur la commune de NUEIL SOUS FAYE.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur François PEAN .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00018 - Arrêté 2025/CAB/252 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de NUEIL SOUS FAYE 63 L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur François PEAN, Maire de NUEIL SOUS FAYE.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la move de cabinet
Corinne B èen
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00018 - Arrêté 2025/CAB/252 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de NUEIL SOUS FAYE 64 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00019
Arrêté 2025/CAB/253 du 24 avril 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection à SAS CRRC-MAC DONALD'S -
CHASSENEUIL DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00019 - Arrêté 2025/CAB/253 du 24 avril 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéo protection à SAS CRRC-MAC DONALD'S - CHASSENEUIL DU POITOU 65 E J Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/253 en date du 24 avril 2025
portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé sur le site de la CRRC SAS
MCDONALD'S
9 Avenue de Lanaja - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêté n° 2018/CAB/36 du 09/03/2018, faite par Monsieur Bruno THETIOT, dirigeant de CRRC SAS pour son établissement MCDONALD'S - 9 Avenue de Lanaja 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20 février 2025
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0283
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00019 - Arrêté 2025/CAB/253 du 24 avril 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéo protection à SAS CRRC-MAC DONALD'S - CHASSENEUIL DU POITOU 66 ARRÊTE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté n° 2018/CAB/36 du 09/03/2018 à Monsieur Bruno THETIOT, dirigeant de CRRC SAS, pour son établissement MCDONALD'S — 9 Avenue de Lanaja 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Bruno THETIOT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00019 - Arrêté 2025/CAB/253 du 24 avril 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéo protection à SAS CRRC-MAC DONALD'S - CHASSENEUIL DU POITOU 67 Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cum Ses me Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00019 - Arrêté 2025/CAB/253 du 24 avril 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéo protection à SAS CRRC-MAC DONALD'S - CHASSENEUIL DU POITOU 68 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00020
Arrêté 2025/CAB/254 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
HERVE MECANIQUE SARL-ROUILLE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00020 - Arrêté 2025/CAB/254 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à HERVE MECANIQUE SARL-ROUILLE 69 E J Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/254 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de HERVE MECANIQUE SARL
1 ZA LES CINQ SAUTS, 86480 ROUILLE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe HERVE, pour son établissement HERVE MECANIQUE SARL — 1 ZA LES CINQ SAUTS 86480 ROUILLE ;
VU le récépissé en date du 24 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 20 février 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 février 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0230
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
wwvw.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00020 - Arrêté 2025/CAB/254 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à HERVE MECANIQUE SARL-ROUILLE 70 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe HERVE est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement HERVE MECANIQUE SARL — 1 ZA LES CINQ SAUTS 86480 ROUILLE.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Philippe HERVE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à ACER: EP | . pre l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00020 - Arrêté 2025/CAB/254 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à HERVE MECANIQUE SARL-ROUILLE 71 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Philippe HERVE et copie transmise à la mairie de ROUILLE.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrige de cabinet
L Un RE 5
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00020 - Arrêté 2025/CAB/254 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à HERVE MECANIQUE SARL-ROUILLE 72 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00021
Arrêté 2025/CAB/255 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
GAEC PRAIRIES DE LA GARTEMPE-VICQ SUR
GARTEMPE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00021 - Arrêté 2025/CAB/255 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à GAEC PRAIRIES DE LA GARTEMPE-VICQ SUR GARTEMPE 73 E Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/255 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site du GAEC Prairies de la Gartempe
Champ Fouché, 86260 VICQ SUR GARTEMPE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Antony NEUVY, pour son établissement GAEC Prairies de la Gartempe - Champ Fouché 86260 VICQ SUR GARTEMPE ;
VU le récépissé en date du 23 janvier 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 20 février 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 février 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0229
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
wwvw.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00021 - Arrêté 2025/CAB/255 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à GAEC PRAIRIES DE LA GARTEMPE-VICQ SUR GARTEMPE 74 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Antony NEUVY est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement GAEC Prairies de la Gartempe - Champ Fouché 86260 VICQ SUR GARTEMPE.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Antony NEUVY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00021 - Arrêté 2025/CAB/255 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à GAEC PRAIRIES DE LA GARTEMPE-VICQ SUR GARTEMPE 75 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Antony NEUVY et copie transmise à la mairie de VICQ SUR GARTEMPE.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la FOuS-PÉE ‘ MAL cabinet
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00021 - Arrêté 2025/CAB/255 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à GAEC PRAIRIES DE LA GARTEMPE-VICQ SUR GARTEMPE 76 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00022
Arrêté 2025/CAB/256 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune de BIARD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00022 - Arrêté 2025/CAB/256 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de BIARD 77 E J Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/256 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur la commune de BIARD
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles MORISSEAU, maire de BIARD ;
VU le récépissé en date du 28 août 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025;
N° Réf: Dossier n° 2024/0118
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00022 - Arrêté 2025/CAB/256 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de BIARD 78 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Gilles MORISSEAU, maire de BIARD, 21 Rue des Ecoles est autorisé à
installer un système de vidéo-protection sur sa commune.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gilles MORISSEAU, maire de BIARD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords , Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
4
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°’ doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00022 - Arrêté 2025/CAB/256 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de BIARD 79 Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande:initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Gilles MORISSEAU, maire de BIARD.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00022 - Arrêté 2025/CAB/256 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de BIARD 80 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00023
Arrêté 2025/CAB/257 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
THEVAN'YR- YVES ROCHER- POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00023 - Arrêté 2025/CAB/257 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à THEVAN'YR- YVES ROCHER- POITIERS 81 EH Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/257 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
pour l'établissement YVES ROCHER
54 rue Gambetta, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-072 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Anne-Françoise THEVENIN, gérante de la SARL THEVAVEN'YR, pour son établissement YVES ROCHER- 54 rue Gambetta 86000 POITIERS ;
VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0120
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00023 - Arrêté 2025/CAB/257 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à THEVAN'YR- YVES ROCHER- POITIERS 82 ARRÊTE
Article 1: Madame Anne-Françoise THEVENIN, gérante de la SARL THEVAVEN'YR est
autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement YVES ROCHER- 54 rue Gambetta - 86000 POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Anne-Françoise THEVENIN, gérante de la SARL THEVAVEN'YR.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00023 - Arrêté 2025/CAB/257 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à THEVAN'YR- YVES ROCHER- POITIERS 83 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Anne-Françoise THEVENIN, gérante de la SARL THEVAVEN'YR et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00023 - Arrêté 2025/CAB/257 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à THEVAN'YR- YVES ROCHER- POITIERS 84 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00024
Arrêté 2025/CAB/258 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
MONDIAL RELAY-consigne 24544
-CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00024 - Arrêté 2025/CAB/258 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à MONDIAL RELAY-consigne 24544 -CHATELLERAULT 85 E H Cabinet
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DE LA VIENNE | Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/258 en date du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de MONDIAL RELAY
consigne 24544- Avenue d'Argenson, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, pour son établissement MONDIAL RELAY - consigne 24544 - Avenue d'Argenson 86100 CHATELLERAULT ;
VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie où de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0127
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videcprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00024 - Arrêté 2025/CAB/258 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à MONDIAL RELAY-consigne 24544 -CHATELLERAULT 86 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement MONDIAL RELAY -consigne 24544- Avenue d'Argenson 86100 CHATELLERAULT.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT, directeur général.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
*
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00024 - Arrêté 2025/CAB/258 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à MONDIAL RELAY-consigne 24544 -CHATELLERAULT 87 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, pour son établissement MONDIAL RELAY -consigne 24544- Avenue d'Argenson 86100 CHATELLERAULT et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00024 - Arrêté 2025/CAB/258 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à MONDIAL RELAY-consigne 24544 -CHATELLERAULT 88 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00025
Arrêté 2025/CAB/259 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
Mairie annexe Ozon-CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00025 - Arrêté 2025/CAB/259 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Mairie annexe Ozon-CHATELLERAULT 89 E 3 | Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/259 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
site de la mairie annexe d'Ozon
sur la commune de CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de Châtellerault, 78 Boulevard Blossac pour la Mairie annexe Ozon-1 Rue Emile Littre - 86100 CHATELLERAULT ;
VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0129
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00025 - Arrêté 2025/CAB/259 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Mairie annexe Ozon-CHATELLERAULT 90 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de Châtellerault, 78 Boulevard Blossac est autorisé à installer un système de vidéo-protection à la Mairie annexe Ozon-1 Rue Emile Littre -86100 CHATELLERAULT.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de Châtellerault.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, prévention des actes terroristes.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00025 - Arrêté 2025/CAB/259 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Mairie annexe Ozon-CHATELLERAULT 91 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de Châtellerault.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00025 - Arrêté 2025/CAB/259 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à Mairie annexe Ozon-CHATELLERAULT 92 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00026
Arrêté 2025/CAB/260 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un périmètre de vidéo protection
à EKIDOM-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00026 - Arrêté 2025/CAB/260 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un périmètre de vidéo protection à EKIDOM-POITIERS 93 E J Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
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Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/260 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection
à EKIDOM, Office Public de l'Habitat de Grand Poitiers
sur la commune de 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes.techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ; |
VU la demande présentée par Madame Nardjes MARHOUM, responsable secteur Beaulieu, 31 Place des Templiers 86000 POITIERS pour EKIDOM, Office Public de l'Habitat de Grand Poitiers pour la Résidence de la Grand Goule 86000 POITIERS ;
VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2023/0271
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00026 - Arrêté 2025/CAB/260 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un périmètre de vidéo protection à EKIDOM-POITIERS 94 ARRÊTE
Article 1: Madame Nardjes MARHOUM, responsable EKIDOM secteur Beaulieu, est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes :
Résidence de la Grand Goule -86000 POITIERS.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Nardjes MARHOUM, responsable EKIDOM secteur Beaulieu.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00026 - Arrêté 2025/CAB/260 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un périmètre de vidéo protection à EKIDOM-POITIERS 95 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 2526, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame . Nardjes MARHOUM, responsable EKIDOM secteur Beaulieu et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Ceunne foan Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00026 - Arrêté 2025/CAB/260 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un périmètre de vidéo protection à EKIDOM-POITIERS 96 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00027
Arrêté 2025/CAB/261 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
SPES MARIA-GODOT et Fils-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00027 - Arrêté 2025/CAB/261 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à SPES MARIA-GODOT et Fils-POITIERS 97 E 3 Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/261 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de SPES MARIA -GODOT et fils
21 Rue du Marché Notre Dame, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Louis JUCHAULT DES JAMONIERES, gérant SPES
MARIA, pour son établissement GODOT et fils- 21 Rue du Marché Notre Dame 86000 POITIERS ;
VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0007
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00027 - Arrêté 2025/CAB/261 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à SPES MARIA-GODOT et Fils-POITIERS 98 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Louis JUCHAULT DES JAMONIERES, gérant SPES MARIA est autorisé à
installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement GODOT et fils- 21 Rue du Marché Notre Dame 86000 POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
D
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Louis JUCHAULT DES JAMONIERES, gérant SPES MARIA.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00027 - Arrêté 2025/CAB/261 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à SPES MARIA-GODOT et Fils-POITIERS 99 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252:6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Louis JUCHAULT DES JAMONIERES, gérant SPES MARIA et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00027 - Arrêté 2025/CAB/261 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à SPES MARIA-GODOT et Fils-POITIERS 100 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00028
Arrêté 2025/CAB/262 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
TITANIUM CONSULT-CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00028 - Arrêté 2025/CAB/262 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à TITANIUM CONSULT-CHATELLERAULT 101 EM Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/262 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de TITANIUM CONSULT
65 rue des Loges, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
25571 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MOUCHET, pour son établissement TITANIUM CONSULT- 65 rue des Loges 86100 CHATELLERAULT ;
VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0011
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00028 - Arrêté 2025/CAB/262 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à TITANIUM CONSULT-CHATELLERAULT 102 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christophe MOUCHET est autorisé à installer un système de vidéo- protection sur le site de son établissement TITANIUM CONSULT- 65 rue des Loges 86100 CHATELLERAULT.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Christophe MOUCHET.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des cambriolages.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00028 - Arrêté 2025/CAB/262 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à TITANIUM CONSULT-CHATELLERAULT 103 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Christophe MOUCHET et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00028 - Arrêté 2025/CAB/262 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à TITANIUM CONSULT-CHATELLERAULT 104 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00029
Arrêté 2025/CAB/263 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
INTERSPORT- SAINT BENOIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00029 - Arrêté 2025/CAB/263 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à INTERSPORT- SAINT BENOIT 105 EI Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/263 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de INTERSPORT
3 Rue du Clos Marchand, 86280 SAINT BENOIT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent ANGIBAUD, pour son établissement INTERSPORT- 3 Rue du Clos Marchand 86280 SAINT BENOIT ;
VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0014
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
wwvw.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00029 - Arrêté 2025/CAB/263 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à INTERSPORT- SAINT BENOIT 106 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Vincent ANGIBAUD est autorisé à installer un système de vidéo- protection sur le site de son établissement INTERSPORT- 3 Rue du Clos Marchand 86280 SAINT BENOIT.
Ce dispositif est constitué de 31 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Vincent ANGIBAUD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
- Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00029 - Arrêté 2025/CAB/263 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à INTERSPORT- SAINT BENOIT 107 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Vincent ANGIBAUD et copie transmise à la mairie de SAINT BENOIT.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne BORD
lune.8
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00029 - Arrêté 2025/CAB/263 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à INTERSPORT- SAINT BENOIT 108 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00030
Arrêté 2025/CAB/264 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
La Chambre d'Agriculture- MIGNALOUX
BEAUVOIR
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00030 - Arrêté 2025/CAB/264 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à La Chambre d'Agriculture- MIGNALOUX BEAUVOIR 109 EH Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/264 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la Chambre d'Agriculture de la Vienne
2133 route de Chauvigny - 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Aurélie MUTEL, directrice par intérim, pour la Chambre d'Agriculture de la Vienne - 2133 route de Chauvigny - 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR ;
VU le récépissé en date du 24 mars 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2028 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0023
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00030 - Arrêté 2025/CAB/264 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à La Chambre d'Agriculture- MIGNALOUX BEAUVOIR 110 ARRÊTE
Article 1: Madame Aurélie MUTEL, directrice par intérim est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de la Chambre d'Agriculture de la Vienne -— 2133 route de Chauvigny - 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Aurélie MUTEL, directrice par intérim.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords , Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°’ doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00030 - Arrêté 2025/CAB/264 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à La Chambre d'Agriculture- MIGNALOUX BEAUVOIR 111 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Aurélie MUTEL, directrice par intérim et copie transmise à la mairie de MIGNALOUX BEAUVOIR.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne BORD
Caunes Qoers
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00030 - Arrêté 2025/CAB/264 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à La Chambre d'Agriculture- MIGNALOUX BEAUVOIR 112 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00031
Arrêté 2025/CAB/265 du 24 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
LA FERME DE L'ESPOIR - CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00031 - Arrêté 2025/CAB/265 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à LA FERME DE L'ESPOIR - CHATELLERAULT 113 E J Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/265 en date du 24 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de La Ferme de L'Espoir
1 Rue du Père Marsteau - 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis MANESSE, pour La Ferme de L'Espoir — 1 Rue du Père Marsteau - 86100 CHATELLERAULT ;
VU le récépissé en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0024
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00031 - Arrêté 2025/CAB/265 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à LA FERME DE L'ESPOIR - CHATELLERAULT 114 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Denis MANESSE, co-président de l'association « Ferme de l'Espoir » est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de La Ferme de L'Espoir — 1 Rue du Père Marsteau - 86100 CHATELLERAULT.
. Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Denis MANESSE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. A
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00031 - Arrêté 2025/CAB/265 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à LA FERME DE L'ESPOIR - CHATELLERAULT 115 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252:6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Denis MANESSE, et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00031 - Arrêté 2025/CAB/265 du 24 avril 2025 portant autorisation d'un système de vidéo protection à LA FERME DE L'ESPOIR - CHATELLERAULT 116 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00032
Arrêté 2025/CAB/266 du 24 avril 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection à SARL BIKE ZONE-SAINT BENOIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00032 - Arrêté 2025/CAB/266 du 24 avril 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéo protection à SARL BIKE ZONE-SAINT BENOIT 117 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE | Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/266 en date du 24 avril 2025
portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé pour l'établissement SARL BIKE ZONE
146 avenue des Hauts de la Chaume - 86280 SAINT BENOIT
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l'article 10 de Ia loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ; |
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêté n° 2017/CAB/368 du 06/07/2017, faite par Monsieur Félix WETZEL, gérant de la SARL BIKE ZONE pour son établissement situé 146 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT BENOIT :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 17 avril 2025
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2017/0139
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00032 - Arrêté 2025/CAB/266 du 24 avril 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéo protection à SARL BIKE ZONE-SAINT BENOIT 118 ARRÊTE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté n° 2017/CAB/368 du 06/07/2017 à Monsieur Félix WETZEL, gérant de la SARL BIKE ZONE, pour son établissement 146 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT BENOIT, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Félix WETZEL, gérant de la SARL BIKE ZONE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00032 - Arrêté 2025/CAB/266 du 24 avril 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéo protection à SARL BIKE ZONE-SAINT BENOIT 119 Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire et copie transmise à la mairie de SAINT BENOIT.
À Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Couune &c2
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00032 - Arrêté 2025/CAB/266 du 24 avril 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéo protection à SARL BIKE ZONE-SAINT BENOIT 120 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-24-00033
Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant
la modification d'un système de vidéo
protection à ALDI-CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00033 - Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à ALDI-CHATELLERAULT 121 E J Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
is Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/267 en date du 24 avril 2025
portant autorisation de la modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ALDI MARCHE
2 Allée d'Argenson- 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2022/CAB/483 du 15/11/2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ;
N° Réf :2022/0186
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00033 - Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à ALDI-CHATELLERAULT 122 VU la demande présentée par Monsieur François RYCKELYNCK, responsable ALDI
MARCHE- HONFLEUR SARL- Rue Jacques Cartier - BP 20061 14602 HONFLEUR, pour son
établissement situé ALDI MARCHE-2 Allée d'Argenson- 86100 CHATELLERAULT.
VU le récépissé en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo- protection lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 avril 2025;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur François RYCKELYNCK, responsable ALDI MARCHE HONFLEUR
SARL- Rue Jacques Cartier - BP 20061 - 14602 HONFLEUR est autorisé à modifier le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté 2022/CAB/483 du 15/11/2022 pour ALDI MARCHE - 2 Allée d'Argenson- 86100 CHATELLERAULT.
Ce dispositif est constitué de 17 caméras intérieures.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur François RYCKELYNCK, responsable ALDI MARCHE- HONFLEUR SARL- Rue Jacques Cartier —- BP 20061 14602 HONFLEUR pour son établissement ALDI MARCHE-2 Allée d'Argenson 86100 CHATELLERAULT.
ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des cambriolages, secours aux personnes-défense contre l'incendie
ARTICLE 3: Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement des images et leur conservation pendant 21 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
ARTICLE 4: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00033 - Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à ALDI-CHATELLERAULT 123 Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251- 1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l’article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
Poitiers, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Cause Res Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-24-00033 - Arrêté 2025/CAB/267 du 24 avril 2025 autorisant la modification d'un système de vidéo protection à ALDI-CHATELLERAULT 124 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-17-00013
Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00013 - Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 125 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
par Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Vu la demande en date du 25 juin 2025, formée par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir les actes terroristes, de sécuriser les flux de transports et les rassemblements prévus dans la cadre du passage du Tour de France féminin, sur la commune de Poitiers ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des-personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, que le 3° du même article admet le déploiement au titre de la prévention d'actes de terrorisme, que le 4° du même art icle autorise ce déploiement pour
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00013 - Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 126 assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que l'organisation et le passage du Tour de France féminin dans la commune de Poitiers nécessite de garantir la sécurité des biens et des personnes et d'anticiper tout trouble à l'ordre public sur les lieux de rassemblements ; |
Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Considérant le caractère potentiellement sensible des rassemblements organisés dans le cadre du Tour de France féminin dans un contexte où la commune de Poitiers, le 08 décembre 2024, avait été désignée comme cible dans le cadre d'un projet d'attentat terroriste ;
Considérant que le caractère « populaire » de la manifestation sportive et son organisation pendant la période estivale, soit le mardi 29 juillet 2025 et le mercredi 30 juillet 2025, va
engendrer une très forte affluence du public à Poitiers ;
Considérant que le contexte social est particulièrement sensible dans le département de la Vienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du
«convoi de l'eau» dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023, au « village de l'eau et
manifactions » du 16 au 21 juillet 2024, ainsi qu'au mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans la Vienne depuis ces derniers mois. En effet, le 20 juin 2025 les agriculteurs ont manifesté leur mécontentement contre le vote de la Commission locale de l’eau en bloquant l'accès au parc du Futuroscope ;
Considérant que cette manifestation sportive retransmise et suivie au niveau national risque d'entraîner, lors du passage des coureurs et de la caravane du Tour, des actions de visibilité et
l'insertion d'individus dans les cortèges et la foule afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant également que le contexte de vives tensions engendré par le conflit israélo- palestinien pourrait occasionner de vives tensions au passage des coureurs de l'équipe israélienne. Depuis le début du conflit, des manifestations régulières de soutien à la Palestine, soutenues par plusieurs intersyndicales (POI, Solidaires, CGT), ont été recensées dans le département de la Vienne. La mouvance ultra gauche poitevine est à nouveau très active, ces militants se montrent vindicatifs envers les forces de l’ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;
Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département de la Vienne : que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troubles à l'ordre public tels que des violences, des dégradations, des tags, des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles ou des artifices sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation d'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion des festivités prévues dans le cadre du Tour de France et du passage des coureurs ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;
Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
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Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00013 - Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 128 ARRÊTE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et
déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2).
Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Poitiers, périmètres
géographiques figurants sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le mardi 29 juillet 2025 de 12h00 à 19h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
* publication au recueil des actes administratifs ;
+ publication sur le site internet de la préfecture.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.42141 à R.4275 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiquée à la maire de la commune concernée.
Poitiers, le 17juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
eue Boa Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00013 - Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 129 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
Épahté Bureau de la sécurité publique Fraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/416 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
PLAN DE LA ZONE DE SURVOL de la Commune de Poitiers — Zone d'arrivée Tour de France Féminin et zones techniques
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00013 - Arrêté n° 2025/CAB/416 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 130 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-22-00004
Arrêté préfectoral fixant les conditions de
passage des étapes 4 et 5 du Tour de France
Femmes 2025 dans le département de la Vienne,
les 29 et 30 juillet 2025.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 131 EN PREFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Services des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-064
fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5
du Tour de France femmes 2025
dans le département de la Vienne
les 29 et 30 juillet 2025
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1 et L. 3221-4;
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4,R. 331-6 à R. 331-17 et À. 331-2 à À. 331-7 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU L'instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimalesde vol;
VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 — niveau maximäl et 4.6 — règles de vol de son annexe
1;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 132 manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;:
VU l'arrêté du 2017-SIDPC-014 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brülage des
déchets verts dans le département de la Vienne ;
VU. l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n°2025DCL-BER-081 en date du 14 mai 2025 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes dans le départmeent de la Vienne du 30 avril 2025 au 30 avril 2027 pour HBG FRANCE;
VU l'arrêté n°2025/CAB/377 du 4 juillet 2025 autorisant la surveillance de la voie publique par la société de sécurité privée "SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE" pour les étapes 4 et 5 du Tour de France féminin.
VU la demande présentée par Amaury Sport Organisation le 9 janvier 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation d'organiser dans le département de la Vienne le passage du 4° tour de France Femmes avec ZWIFT, les mardi 29 juillet et mercredi 30 juillet 2025;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le 19 juin 2025;
VU les arrêtés du conseil départemental de la Vienne service gestion des routes réglementant les outes du département de la Vienne;
VU les arrêtés municipaux réglementant le stationnement et la circulation ;
VU les avis des maires des communes traversées par le Tour de France Femmes 2025 ;
VU l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 par la société BIOTOPE demandée par ASO pour le département de la Vienne ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": L'épreuve sportive dénommée « 4° édition du Tour de France Femmes avec ZWIFT » empruntera les 29 et 30 juillet prochains lors des étapes 4 (Saumur — Poitiers) et 5 (Chasseneuil- du-Poitou — Guéret) le département de la Vienne, selon les itinéraires et horaires figurants au dossier déposé sur la plateforme « déclaration de manifestations sportives » et annexé au présent arrêté.
Lors de la 4° étape, la course traversera les communes de Nueil-sous-Faye, Dercé, Prinçay, Monts-sur-Guesnes, Saires, Berthegon, Savigny-sous-Faye, Orches, Saint-Genest-d'Ambière, Doussay, Lencloître, Ouzilly, Jaunay-Marigny, Dissay, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Chasseneuil-du-Poitou, Buxerolles et Poitiers.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 133 Pour la 5° étape, la course traversera les communes de Chasseneuil-du-Poitou, Jaunay-Marigny, Dissay, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Montamisé, Liniers, Lavoux, Bonnes, Chauvigny, Leignes- sur-Fontaine, Pindray, Jouhet, Journet, Thollet, La Trimouille et Coulonges-les-Hérolles.
La caravane publicitaire précédant le passage des concurrentes circulera sur route fermée, avec priorité de passage.
L'épreuve bénéficiera de l'usage exclusif temporaire de la chaussée.
Article 2 : La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France Femmes est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l’organisation, les mardi 29 et mercredi 30 juillet 2025, une heure et quinze minutes avant le passage de la course et sera rétablie au plus tôt quinze minutes après le passage du véhicule siglé « fin de course ».
L'interdiction de circulation pourra être avancée ou retardée en fonction des prévisions et des perturbations constatées. La circulation et le stationnement seront réglementés par arrêtés municipaux ou départementaux, en respectant les dispositions du présent arrêté.
: Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé par le Centre Opérationnel Départemental de la Vienne (COD), durant la période d'interdiction, sous le contrôle des agents des services chargés de la surveillance de la circulation.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence avérée pourront être autorisés à emprunter les voies interdites par le COD, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte police ou gendarmerie.
La direction de la course devra pouvoir neutraliser l'épreuve si une opératuion de secours fait obstacle à la poursuite de l'étape (ex : feu d'habitation, accident de circulation avant le passage des coureuses).
Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l'ensemble du parcours, les 29 et 30 juillet 2025.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts et les viaducs, dans les passages souterrains, le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrment étroites.
Article 3 : Aucune déviation sera mise en place pendant le passage du Tour de France Femmes dans le département de la Vienne, exceptée pendant la fermeture de la RD910 (sens Châtellerault — Poitiers) au départ de la 5° étape sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou ou une signalisation de déviation temporaire sera mise en place au Nord de l'axe RD910 par la RD169, la RD62 et la RD230D et au Sud par la RD18, Avenue du Tour de France, Boulevard Louis Braille, Boulevard Pierre et Marie Curie, Avenue Clément Ader, Boulevard des Frères Lumière, Boulevard René Descartes et la RD20d.
Article 4 : L'apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France Femmes avec ZWIFT" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Sauf dans le cas prévus à l'article 2, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 134 Article 5 : Toute vente ambulante de produit, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France Femmes, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées. contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrentes.
Article 6 : Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L.3334-2 du code de la santé publique, ne sera autorisé à proximité immédiate du passage des épreuves.
Article 7: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8: Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Article 9 : Aucun aéronef ou aérostat (drone inclus) ne pourra survoler la manifestation, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui les concerne les planchers imposés par le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne. Sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique. ;
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France Femmes n'est autorisé que pour l'exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.
Article 10 : Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, les jours de son passage dans le département de la Vienne, soit les 29 et 30 juillet 2025, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, F4 T1, T2, P1 et P2.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 135 Article 11 : Le parcours du 30 juillet 2025 se déroule en partie dans une zone sensible au risque incendie de forêt définie par le département de la Vienne. Une attention particulière sera portée par les forces de l’ordre au respect par les spectateurs de l'interdiction de l'usage de feu à proximité des massifs forestiers, en application de l’article L.131-1 du code forestier, de l'arrêté préfectoral susvisé réglementant l'emploi du feu et du brûülage des déchets verts dans le département de la Vienne et selon le niveau de risque fixé le jour de l'épreuve conformément à l'arrêté préfectoral n°2025-SIDPC-061 portant réglementation temporaire de l'usage des feux de cuisson et de veillée dans le département de la Vienne. Afin de connaître le niveau de l'indice de risque opérationnel et les restrictions applicables le jour de la course, les usagers se connecteront au site de la préfecture de la Vienne, onglet actualité — indice IRO (mise à jour tous les jours à 12h00).
Article 12: Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit gracieux auprès du préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ou soit contentieux, devant le tribunal administratif de Poitiers ou via Télérecours citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 14 :
- M. le secrétaire général, sous-préfet de Poitiers
- Mme ja sous-préfète de Châtellerauit
- M. le sous-préfet de Montmorillon
- Mme la directrice de cabinet, sous-préfète
- M. le président du conseil départemental de la Vienne
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale par suppléance
- M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Vienne
- M. le directeur départemental des territoires
- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées
- Amaury Sport Organisation
- M. le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-SO) - Sud-Ouest
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Poitiers, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
ui, Bas
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 136 CSDS {tu S S
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 137 ! = le Ts Some. AC (e
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 138 +
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Tour de France Femmes avec Zwift 2025
E HORAIRE
4ème étape : SAUMUR > POITIERS
Mardi 29 juillet 2025
Distance : 131 km
KILOMETRES LOTIR
Caravane
à parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair : 46 km/h | 44 km/h | 42 km/h e |
MAINE-ET-LOIRE (49)
D161 SAUMUR (D161-VC-D947) Départ fictif 12:35 14:35 | 14:35 | 14:35
130.7 0 D947 SAUMUR Départ réel © 13:30 14:45 | 14:45 | 14:45
129.9 08 | Dampierre-Sur-Loire | 13:31 14:46 | 14:46 14:46 1286 2.1 SOUZAY-CHAMPIGNY | 13:33 | 14:48 14:48 | 14:48 | 126.8 39 | PARNAY 13:36 14:50 14:50| 14:50 123.3 7.4 MONTSOREAU | 13:41 | 1455 | 14:55 | 14:56 INDRE-ET-LOIRE (37) de
117.8 12.9 D7 Carrefour D7-D751 … 13:49 | 15:02 15:02 | 15:03 116.6 141 | D751 SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE | 13:51 | 15:03 | 15:04 15:05 _ 1124 183 | THIZAY LE 4357 | 15:09 15:10 | 15:11 108.5 222 CINAIS 1402 | 15:14 | 15:15 | 15:17. 1048 | 259 | Carrefour D751-D749 | 14:08 | 15:19 | 15:20 | 15:22 104.6 26.1 | D749 CHINON (D749-D8) 14:08 | 15:19| 15:21 | 15:22 95.9 34.8 D8 Briançon (CRAVANT-LES-CÔTEAUX) | 1421 | 15:30 | 15:32 | 15:35
88.8 419 L'ÎLE-BOUCHARD @® 1431 1540 1542 1545 87.2 43.5 L'ÎLE-BOUCHARD (D8-D757)| | 14:34 15:42 | 15:44 | 15:47 83.1 47.6 | D757 BRIZAY | 14140 | 15:47 | 15:50 | 15:53 79.4 513 | Creuilly 14:45 | 15:52 15:55 | 15:58 719 | 588 - La Coupure Du Parc (CHAVEIGNES) 14:56 16:02 16:05 | 16:09 70.6 60.1 RICHELIEU (D757-D749-D58-D658) | 14:58 | 16:03 | 16:07 | 16:11 68.4 62.3 D658 Carrefour D658-D749 15:01 | 16:06 16:10 | 16:14. 68 62.7 | D749 Carrefour D749-D22 a 15:02 | 16:07 16:10 | 16:15 . VIENNE (86) -
64.2 66.5 D7 Carrefour D7-D46 15:07 | 16:12 16:16 | 16:20 | 556 75.1 D46 MONTS-SUR-GUESNES (D46-D14) - | 15:20 16:23 | 16:27 | 16:32 _ 529 | 77.8 | D14 Vayolles (SAIRES) oo | 15:24 | 16:26 | 16:31 | 16:36 51.6 791 | | BERTHEGON 15:26 | 16:28 16:33 | 16:38
502 805 | BERTHEGON @ 1528 16:30 16:35 | 16:40 46.5 842 | ORCHES (D14-D757) oo | 15:33 | 16:35 | 16:40 | 16:45 44 | 86.7 D757 SOUDUN © 1537 | 16:38 | 16:43 | 16:49 402 905 | Carrefour D757-VC | 1542 | 16:43 | 16:48 | 16:54 39 91.7 | VC Carrefour VC-D20 _ | 15:44 | 16:45 16:50 | 16:56 38.2 92.5 | D20 LENCLOÎTRE (D20-D757-D20) | 1545 | 16:46 | 16:51 | 16:57 329 978 | OUZILLY ‘ | 15:53 | 16:53 16:58 | 17:05 291 1016 | Côte de Marigny Q 1550 1658 17:04 | 17:10 25 105.7 | Saint-Léger La Pallu (JAUNAY-MARIGNY) 16:04 | 17:03 | 17:09 | 17:16. _ 24 1067 |. Parigny (D20-D15) (JAUNAY-MARIGNY) 16:06 | 17:04 | 17:10 | 17:17 20.3 | 1104 D15 DISSAY (D15-D4) 16:11 | 17:09 | 17:15 | 17:23 16.1 1146 | D4 SAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUX | 1617 | 17:14 7 17:21 | 17:29 15.4 115.3 | Zone de collecte n°4 Ô 16:18 17:15 17:22 | 17:30
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 140 19/06/2025
TO. Tour de France Femmes avec Zwift 2025
fronc® er
4ème étape : SAUMUR > POITIERS
KILOMETRES Le EN LA R
| Caravane
à parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair | 46 km/h | 44 km/h | 42 km/h | E|__|. | 114 | 1193 | Bonnillet (CHASSENEUIL-DU-POITOU) | 1624 | 17:21 | 17:28 | 17:35
9 1217 | BUXEROLLES LL | 16:27 17:24 17:31 | 17:39 62 | 1245 | POITIERS(entrée) (D4-VC-D162) 16:31 | 17:27 17:35 | 1743 . mn mes 0 130.7 | D162 POITIERS E) 1640 | 17:35 | 17:43 | 17:52
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 141 07/05/2025
Ok. Tour de France Femmes avec Zwift 2025
5ème étape : CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscope > GUÉRET
Mercredi 30 juillet 2025
Distance : 166 km
DO Ke) ARR HORAIRES
Caravane
à parcourir parcourus ITINERAIRE publicitair 42 km/h 40 km/h | 38 km/h e
DR ON ENS" ES NRC EE A te VIENNE (86) |
LL CHASSENEUIL-DU-POITOU | | | VC RaPscope (VC-D20 D-D910-VC- Départ fictif | 11:20 | 13:20 13:20 | 13:20
D20 JAUNAY-MARIGNY | _ | Parigny (D20- D15) T L
165.8 0 D15 FUIUrOscope -POITOU Départ réel À :220 1335 13:35 | 13:35
0163 © 28 | DISSAY (D15-D4-D85) 12:24 | 13:39 | 13:39 | 13:39
157.5 8.3 D85 BAIN AS EERUX (SAINT-GEORGES-LES- 1233 | 1347 | 1347 | 13:48
148.7 17.1 | D20 Carrefour D20-D6 | 12:47 13:59 | 14:01 | 14:02 4474 184 | D6 LINIERS _ 12:49 | 14:01 | 14:02 | 14:04 442, 238 |. BONNES (D6-D749) a | 12:57 | 14:09 | 14:11| 1412 136.5 29.3 | D749 CHAUVIGNY (D749-D951 A-VC-D54) | 13:06 14:17 | 14:19 | 14:21 433 | 32.8 D54 CHAUVIGNY | O0 1312 | 1422 | 1424 | 14:27 1227 | 431 | LEIGNES-SUR-FONTAINE (D54-D115) | 13:28 ' 14:36 | 14:40 | 14:43 116.3 | 495 | D115 JOUHET(D115-D5-D115) a | 13:38 | 14:46 | 14:49 | 14:53 1113 545 | Rillé (D115-D118-D115) | | 13:46 | 14:53 14:57 | 15:01 105.1 | 60.7 JOURNET (D115-D33-D121) 43:56 | 15:02 | 15:06 | 15:11. 100 | 65.8 | D121 LA TRIMOUILLE (D121-D675-D727-D121) | 14:04 | 15:09| 15:14 | 15:19 98.1 67.7 LA TRIMOUILLE @ 1407 1512 1547 | 15:22 892 | 766 | Le Coury (THOLLET) de | 44:21 | 15:24 15:30 | 15:36 854 | 804 | Le Peu (COULONGES) | 1427 | 15:30 | 15:36 | 15:42 INDRE (36)
846 | 812 | D36 TILLY(D36-D44) | 1428 15:31 | 15:37 | 15:43 | HAUTE-VIENNE (87) L 764 894 | D23 L'Etrile (JOUAC) D | 14:41 | 15:43 | 15:49 | 15:56 | 70.1 95.7 | MAILHAC-SUR-BENAIZE (D23-D2-D912) | 1457 | 15:52 15:58 | 16:06 67.7 | 98.1 | D912 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (D912-D6) | 1455 | 15:55 | 16:02 | 16:10 619 1039| D6 Boismandé (D6-D220-D6) | 15:04 | 16:03 16:11 | 16:19 CREUSE (23)
59.6 106.2 | D71 Bouchaix (VAREILLES) | 15:08 | 16:07 | 16:14 | 16:23 524 | 1134 | Forgevieille (D71-D15) | 15:19 | 16:17 16:25 | 16:34 50 | 1158 D15 SAINT-GERMAIN-BEAUPRÉ | 15:23 | 16:20 | 16:29 | 16:38 441 | 1217 | COLONDANNES (D15-D951) | 15:32| 16:29 | 16:38 | 16:47 39 126.8 | D951 DUN-LE-PALESTEL (D951-D913) ©) 1540 1636 16:45 | 16:55
367 | 129.1 D913 SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS Q 154 1630 1640 16:50 34.9 1309 | Côte de Chabannes O! 15:47 | 16:42 16:51 17:02 31.2 | 1346 | Chatenet | 4552 16:47 | 16:57 | 17:07 30.2 1356 | Carrefour D913-D14 | 15:54 | 16:49 | 16:58 | 17:09 27 138.8 | D14 BUSSIÈRE-DUNOISE (D14-D22) oo | 15:59 | 16:53 | 17:03 | 17:14
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 142 07/05/2025
do£e = Tour de France Femmes avec Zwift 2025
RM a #
Sème étape : CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscope > GUÉRET
KILOMETRES LOL TNA
Caravane |
à parcourir | parcourus ITINERAIRE publiitair 42 km/h | 40 km/h| 38 km/h
226 1432 D22 Côte duPeyroux AT, cn es 1659 1710 17:21 19.4 1464 | SAINT-VAURY (D22-D76) - 16:11 | 17:04 | 1715 | 17:26 139 | 151.9 D76 LA BRIONNE (D76-D4- -D76) - - 16:20 | 17:12 17:23 | 17:35
11 | 1548 SAINT-LÉGER-LE- GUÉRÉTOIS (D76-VC) | 16:24 17:16 17:27 | 17:39
8.6 157.2 VC SAINT-LÉGER-LE-GUÉRÉTOIS B 1628 1719 17:31 | 17:43
7.1 1587 Le Maupuy | © ‘63 1722 1733 1746 3.8 162 GUÉRET (VC-D914-D942-D33-D4-D942-VC) | 16:36 17:26 17:38 | 17:51 0 165.8 GUÉRET €) 1642 17:32 17:44 | 17:57
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage des étapes 4 et 5 du Tour de France Femmes 2025 dans le département de la Vienne, les 29 et 30 juillet 2025. 143