Procès Verbal - PV DU 15.11.2016

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Procès Verbal - PV DU 15.11.2016 Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 15.11.2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 15 NOVEMBRE 2016

Séance n° 23

Le quinze novembre deux mille seize à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué le 03/11/2016 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Danièle LEFEVRE.

Présents :

1. Danièle LEFEVRE (procuration de Eric SAINTVOIRIN)

2. Olivier BONGEOT

3. Michel BARLOGIS (procuration de Matthieu ROGGY)

4. Céline HERRMANN

5. René DJAKONI

6. Roland FRAISSE

7. Emmanuelle VILLARD

8. Joël GEOFFROY

9. Nathalie JEANNEY

10. Géraldine SPARAPAN

11. Gabriella HONORIO ACOLAT

12. Liliane FOCK

13. Matthieu ROGGY

Absents excusés :

1. Eric SAINTVOIRIN (procuration à Danièle LEFEVRE)

2. Matthieu ROGGY (procuration à Michel BARLOGIS)

Absente :

1. Marielle SIMONIN

Secrétaire de séance : Liliane FOCK

Monsieur René DJAKONI présente un mail/procuration de Madame Marielle SIMONIN non signé. Madame le Maire l’avise qu’elle n’est pas valable.

Monsieur René DJAKONI informe Madame le Maire qu’il enregistre le conseil municipal.

Ordre du jour

1. Approbation des comptes-rendus des procès-verbaux des 14 & 21 septembre 2016 2. Vente consorts Boulier – Bourbon

3. Décision modificative Budget Principal : remplacement d’une chaudière d’un appartement au 12 Grande Rue et au Stade

4. Demande de subvention FIPD – Vidéo Protection

5. Demande de subvention pour programme d’assainissement 2017 : eaux pluviales et eau potable 6. Cession de clientèle du Cabinet Infirmières 6 rue du Bié

7. Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

8. Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD)

9. Demande de subvention communale de l’ACCA

10. Indice de fermage – location de pâturage

11. Règlement de l’affouage 2016 – 2017

12. Adhésion au service commun d’instruction des actes du droit des sols à compter du 01/01/2017 (Pays Montbéliard Agglomération)

13. Rapport annuel des mandataires de l’assemblée spéciale des actionnaires publics – Administrateurs d’Idéha (année 2015)

14. Projet éolien

15. Intercommunalité

16. Questions et informations diverses

Modification de l’ordre du jour du conseil municipal

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit : - Ajout du point n° 15 portant sur une motion pour le maintien des horaires d’ouverture du bureau de poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour :

1. Approbation des comptes-rendus des procès-verbaux des 14 & 21 septembre 2016 2. Vente Consorts Bourlier – Bourbon

3. Décision modificative Budget Principal : remplacement d’une chaudière d’un appartement au 12 Grande Rue et au Stade

4. Demande de subvention FIPD – Vidéo Protection

5. Demande de subvention pour programme d’assainissement 2017 : eaux pluviales et eau potable

6. Cession de clientèle du Cabinet Infirmières 6 rue du Bié

7. Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

8. Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD)

9. Demande de subvention communale de l’ACCA

10. Indice de fermage – location de pâturage

11. Règlement de l’affouage 2016 – 2017

12. Adhésion au service commun d’instruction des actes du droit des sols à compter du 01/01/2017 (Pays Montbéliard Agglomération)

13. Rapport annuel des mandataires de l’assemblée spéciale des actionnaires publics - Administrateurs d’Idéha (année 2015)

14. Projet éolien

15. Motion pour le maintien des horaires d’ouverture du bureau de poste,

16. Intercommunalité

17. Questions et informations diverses

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

1. Approbation des comptes-rendus des procès-verbaux des 14 & 21 septembre 2016 Monsieur DJAKONI conteste les résultats du vote du 21/09/2016 indiqués dans le procès-verbal concernant la vente du bâtiment sis 6 rue du Bié en affirmant qu’il n’a pas voté POUR mais s’est abstenu. Madame le Maire lui répond qu’elle ne modifiera pas le procès-verbal maintenant que Monsieur DJAKONI ne s’est pas abstenu sur ce vote.

Afin d’éviter à l’avenir d’avoir à revenir sur les votes des conseils municipaux antérieurs, Madame le Maire soumet aux conseillers les trois façons de voter (à main levée, comme pratiqué jusqu’à présent, à bulletin secret ou à l’énoncé de son nom). La majorité des conseillers estiment qu’ils sont responsables de leurs votes donc qu’il convient de continuer comme précédemment, à main levée.

Monsieur DJAKONI revient ensuite sur l’attribution de bois aux agents communaux et déplore que cette question ne fasse pas partie de l’ordre du jour comme il l’a demandé.

Madame le Maire refuse de mettre ce point à l’ordre du jour. Elle a déjà répondu à plusieurs reprises lors de conseils municipaux que cet avantage acquis par les employés est officiel puisqu’il fait référence à une délibération d’avril 1967 qui est passée au contrôle de légalité. Si Monsieur DJAKONI veut contester la légalité de cet acte, libre à lui de faire les démarches nécessaires.

Madame le Maire clôt le sujet.

Les deux comptes-rendus (des 14 et 21 septembre 2016) sont ensuite approuvés.

2. Vente Consorts Bourlier – Bourbon

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de protection des sources alimentant la commune, un document d’arpentage a été établi le 03/07/2012 entre la commune, la succession Pierre BOURLIER et la succession Pierre BOURBON pour délimiter l’emprise de captage de la Source de Veaux.

La succession Pierre BOURLIER cèderait la parcelle section A n° 1391 d’une contenance de 0a39ca pour un montant de 30 € et la succession Pierre BOURBON cèderait la parcelle section A n° 1393 d’une contenance de 1a61ca pour un montant de 121 €.

Les deux propriétaires, contactés récemment, nous ont confirmés leur accord. Cette acquisition amiable doit être approuvée par le Conseil Municipal.

Après étude et discussion, le conseil municipal se prononce favorablement sur ce point par 11 voix POUR, 1 ABSTENTION et 0 CONTRE.

3. Décision modificative n°1 du Budget Principal : remplacement de deux chaudières dans des appartements communaux au 12 Grande Rue et au Stade

La chaudière d’un appartement du 12 Grande Rue montrait des signes de faiblesse depuis quelques temps et il a fallu la changer « en urgence » mi-octobre, ainsi que la chaudière du Stade. Afin de pouvoir honorer les deux factures qui s’élèvent à un total de 5 937,54 € TTC, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 21318 (Autres bâtiments

publics)

13 500 €

D 2188 (Autres Immos

corporelles)

13 500 €

R 024 (Produits des cessions) 236 400 €

R 1641 (Emprunts) 162 000 €

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

4. Demande de subvention au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) – Vidéo protection

Cette délibération annule et remplace la n°2847 du 14/09/2016

La commune envisage l’acquisition de trois caméras (installation d’un système de vidéo- protection) :

- 6 bis rue de la Chaiserie (nuisances sonores)

- Impasse de la Gare (surveillance / entretien / propreté du Point R)

- Rue de la Chaiserie (protection des futurs ateliers municipaux)

► le coût estimatif de cet investissement est de 21 000 € TTC soit 17 489,36 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

FIPD (40 %) = 6 995,75 €

Fonds Propres (60 %) = 10 493,61 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 10 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

♦ approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

♦ s’engage à réaliser et à financer ces travaux dont le montant estimatif s’élève à 17 489,36 € HT,

♦ s’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2017,

♦ sollicite les services de l’Etat afin d’obtenir l’autorisation de débuter les travaux avant l’intervention de la décision de subvention.

Monsieur DJAKONI demande où sera installé le PC. Madame le Maire lui répond en Mairie. Les personnes habilitées figurent dans le dossier déposé en Préfecture (arrêté n°25.206.06.20.013 du 20/06/2016).

Arrivée de Céline HERRMANN à 19h35

5. Validation du projet assainissement et eau potable

RESEAUX D’ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET D EAU POTABLE COMMUNAUX Programme de travaux 2017-2018 (Tranche n°3)

A l’issue de l’étude du projet réalisé par le bureau Naldeo, l’enveloppe des travaux relative à l’opération citée ci-dessus est de 484 547,18 € HT répartis de la façon suivante :

Travaux d’Assainissement EU : 186 521,40 € HT

Travaux d’Eau Potable : 133 528,28 € HT

Travaux d’Assainissement EP : 164 487,50 € HT

Ces travaux concernant les secteurs suivants :

- Rue des Ouches

- Rue des Crés

- Impasse des Noisetiers

- Rue du Coutremont

Au regard de l’enveloppe globale des travaux et après avis de la commission des finances, il serait décidé d’engager les travaux à compter de 2017 (si les crédits budgétaires seront suffisants).

Les travaux seraient allotis selon le découpage ci-dessous :

● Lot 1 : Réseaux d’assainissement et d’eau potable

● Lot 2 : Reprise des branchements d’eau potable.

Au montant de ces travaux, il conviendrait :

- d’ajouter les frais des études connexes (topographie, coordinateur sécurité, essais et contrôle après travaux, honoraires de maîtrise d’œuvre, publications/divers et imprévus), d’un montant de 47 383,40 € HT répartis de la façon suivante :

► travaux d’assainissement EU : 17 649,73 € HT

► travaux d’eau potable : 18 767,66 € HT

► travaux d’assainissement EP : 10 966,01 € HT

Le montant de l’opération serait donc de : 531 920,59 € HT, soit 638 304,71 € TTC Le conseil municipal, l’exposé du Maire entendu,

- sollicite l’aide financière du Conseil Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau, - autorise le Département à percevoir et à verser pour le compte de notre collectivité la subvention attribuée par l’Agence, et s’engage, le cas échéant, à rembourser au Département la subvention Agence perçue en cas de non-respect de ses obligations, - accepte de prendre en charge le financement de la part résiduelle,

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

*** Les demandes de subvention se font sur la base des montants HT.

6. Cession de clientèle du cabinet infirmières 6 rue du Bié

Par courrier en date du 20/10/2016, le notaire nous a fait savoir qu’en qualité de bailleur du local du 6 rue du Bié, il y a lieu que la commune intervienne à l’acte de cession du cabinet d’infirmière de Madame Martine DUPONT au profit de Madame Sophie LIPOTH ainsi qu’à l’acceptation de Madame LIPOTH comme nouvelle locataire.

Après étude et discussion, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur ce point et - donne pouvoir à Madame le Maire pour signer l’acte nécessaire à cette cession de clientèle - dispense expressément qu’il lui soit fait la signification prévue par l’article 1690 du Code Civil, voulant considérer les présentes comme bien et valablement signifiées, - confirme que Madame Martine DUPONT est à jour du paiement des loyers, mais reste redevable à ce jour de charges (70 €),

- confirme l’absence de litiges opposant au cédant,

- et que la présente affectation des locaux à l’usage de la profession d’infirmier ou d’infirmière ne contrevient pas aux dispositions d’urbanisme applicables.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. Fonds de solidarité pour le Logement (FSL)

Le FSL intervient pour aider toutes personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir, et y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie.

Plus de 5 000 ménages du Département ont bénéficié en 2015 des dispositifs du PDALHPD. Le budget mobilisé en 2015 pour l’ensemble des actions s’est élevé à plus de 3,2 millions d’euros et a été alimenté par les contributions des communes ou de leurs groupements, de la Caisse d’allocations familiales du Doubs, de la Mutualité sociale agricole, de gestionnaires du 1%, des bailleurs sociaux, d’associations et du Département.

Le niveau attendu de notre participation est de 0 ,61 € par habitant,

soit 1 402 h X 0,61 € = 855,22 €

Après étude et discussion, accord par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

8. Fonds d’Aide Aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD)

L’intervention du FAAD a pour objectif de soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier, par un accompagnement social et, le cas échéant, une aide financière. Ce fonds est alimenté par les contributions des communes ou de leurs groupements, de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs, de la Mutualité sociale Agricole, de

gestionnaires du 1 %, du Crédit agricole mutuel, du Crédit immobilier de France et du Département.

Le niveau attendu de notre participation est de 0,30 € par habitant,

soit 1 402 h X 0,30 € = 420,60 €

Après étude et discussion, accord par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

9. Demande de subvention de l’ACCA (Chasse)

En date du 8 juin dernier, le conseil municipal s’est prononcé sur les attributions de subventions communales aux associations.

L’assemblée générale de l’ACCA s’est tenue le 26/06/2016 et nous avons reçu le dossier complet de demande de subvention mi-septembre pour un montant de 200 €.

Il est décidé que, comme pour les autres associations de la commune, une diminution de 5 % soit appliquée, ce qui porte le montant à 190 €.

Après étude et discussion, le conseil municipal vote cette somme par 11 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

Monsieur DJAKONI n’a pas voulu prendre part au vote étant concerné en tant que Trésorier de l’Association lors du dépôt de la demande de subvention.

10. Indice de fermage – location de pâturage

Le Conseil Municipal, vu la délibération du 30/09/1993 décidant la location temporaire des communaux à divers exploitants,

Vu la réforme de l’indexation des fermages intervenues dans la loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27/07/2010, substituant aux anciens indices départementaux un indice national (arrêté du 27/09/2010),

Considérant qu’en 2016, cet indice national est de 109,59 pour une base 100 en 2009 (soit une baisse des fermages de -0,42 %),

Considérant que l’indice national des fermages est applicable pour des échéances annuelles du 01/10/2016 au 30/09/2017, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant annuel des loyers à :

 268,47 € le montant de fermage dû par

Monsieur Nicolas JEANNIN, agriculteur domicilié à Montenois

Pour une surface de pré de 9 hectares au lieu-dit la Couperie

668,45 € le montant de fermage dû par

Monsieur Dominique SCHWARTZ, agriculteur domicilié à Dasle

Pour une surface de 13ha65ares au lieu-dit la Couperie

 50,51 € le montant de fermage dû par

Monsieur Jean-Luc COURANT, agriculteur domicilié à Etouvans

Pour une surface de 1 ha au lieu-dit les Planches

 36,07 € le montant de fermage dû par

Monsieur Noël ZAUGG, agriculteur domicilié à Saint-Maurice

Pour une surface de 3ha59ares au lieu-dit les Planches

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11. Règlement de l’affouage 2016 – 2017

Le règlement d’affouage pour l’année 2016 – 2017 est adopté.

Il sera demandé, comme les années précédentes, un acompte de 20 € à la clôture des inscriptions qui permettra de dégager la commune de toute responsabilité lors des travaux de façonnage (une facture sera adressée via la Trésorerie de Pont de Roide).

Le solde de la facturation sera établi en fonction de l’avancement des travaux des affouagistes.

Reconduction des trois personnes garantes du Conseil Municipal :

 Michel BARLOGIS

 René DJAKONI

 Matthieu ROGGY

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Il est demandé à ce que les tarifs du bois (votés au prochain conseil) soient annexés aux convocations des affouagistes lors du tirage au sort des lots.

Arrivée de Gabrielle ACOLAT HONORIO à 20h05

12. Adhésion au service commun d’instruction des actes du droit des sols à compter du 01/01/2017 (Pays Montbéliard Agglomération)

L’Etat, et notamment la Direction Départementale des Territoire, instruisait gracieusement pour les communes compétentes de moins de 10 000 habitants, les autorisations d’urbanisme depuis les premières lois de Décentralisation des années 80.

La loi ALUR, votée en mars 2014 prévoit, à compter du 1er juillet 2015, la fin de ce dispositif gratuit pour toutes communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à un EPCI de 10 000 habitants et plus.

Aujourd’hui, les communes qui vont intégrer la nouvelle Agglomération, et qui sont couvertes par un document d’urbanisme (POS, PLU, Carte Communale) ne pourront plus bénéficier des services de la DDT à compter du 1er janvier 2017.

Les Services de l’Etat ont précisé qu’aucune ressource financière ne serait fournie aux communes qui devront désormais prendre en charge l’exercice de cette mission.

Ces dispositions conduisent les collectivités à s’organiser, dans des délais très brefs, pour assumer la responsabilité de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération a mis en place en 2015, en application de l’article L 5211-4-2 du CGCT, pour les communes qui le souhaitaient, un service commun chargé de l’instruction des autorisations et des actes liés à l’occupation des sols. Il s’agissait :

- D’offrir aux communes une solution immédiate dès la fin de la mise à disposition des services de l’Etat,

- De partager une expertise technique et administrative pour une instruction des autorisations fiable et rigoureuse.

Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Il offre aux communes une ingénierie pour l’instruction des dossiers sans remettre en cause la compétence dévolue aux Maires, qui ont la responsabilité de la procédure et de la décision finale. En effet, la délivrance des autorisations d’urbanisme se distingue de leur instruction. La délivrance des autorisations d’urbanisme est un pouvoir de police de l’urbanisme. Ce pouvoir fait partie de l’une des polices spéciales dévolue au Maire qui délivre les autorisations en son nom et

pour le compte de la commune si le territoire est couvert par un document d’urbanisme (PLU ou POS).

L’instruction des autorisations d’urbanisme qui vise à vérifier la conformité des projets avec les règlementations en vigueur sur le territoire et à fournir des propositions de décisions à l’autorité compétente, peut prendre plusieurs formes et doit être considérée comme un service et non une compétence.

Ainsi, les responsabilités et les tâches assumées par « l’autorité compétente » qu’est le Maire, demeurent celles précisément édictées par le Code de l’Urbanisme (enregistrement des dossiers, récépissé, notification des actes d’instruction, affichage, transmission aux services de l’Etat, notification de la décision, transmission au contrôle de légalité....).

Le service instructeur a en charge, quant à lui, d’instruire les dossiers qui lui sont transmis par l’autorité compétente et ainsi de vérifier la conformité des projets avec les règlementations en vigueur et de proposer une décision motivée le cas échéant à l’autorité compétente. Le service commun chargé de l’instruction des autorisations et des actes liés à l’occupation des sols sera installé dans les locaux de la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard. Néanmoins, l’accueil des pétitionnaires, pour le dépôt des dossiers, sera maintenu dans les mairies des communes. L’organisation proposée met l’accent sur les relations entre communes et service instructeur avec la possibilité pour les Maires de solliciter des rencontres avec le pétitionnaire.

Dans cette optique, sont prévues :

- La désignation d’un instructeur référent pour chaque secteur,

- La mise en place d’un logiciel accessible en ligne, qui permettra à chaque commune d’enregistrer et de suivre à distance les dossiers,

- L’organisation de rencontres avec les personnes des communes (formation utilisation/accès logiciel).

Ce service commun propose aux communes les missions suivantes :

- Préalablement au dépôt de la demande, un service de conseil auprès des porteurs de projet, réflexion partagée sur la forme et le fond des dossiers à la demande des Maires, - Une instruction technique et règlementaire de la conformité des projets reçus aux règles d’urbanisme, synthèse des avis techniques, coordination des gestionnaires de réseaux, - Une proposition d’une décision et ses motivations.

Les conventions à intervenir entre la Communauté d’Agglomération et les différentes communes précisent le détail de ces missions.

Une participation financière sera demandée à la commune afin de couvrir les frais liés à l’acquisition du logiciel nécessaire à l’instruction des autorisations et des actes. Il permettra par ailleurs aux communes d’enregistrer et de suivre à distance ses dossiers. Ce montant a été fixé à 0,30 €/habitant. Le calcul de ce montant sera réalisé sur la base de la population légale 2013 de la commune entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (1 384 habitants) soit pour la commune de Colombier-Fontaine, la somme de 415,20 €.

La commune s’engage à verser à PMA la somme due, en une seule fois, dans un délai de 6 mois après la signature de la présente convention.

Outre les modalités de fonctionnement du service, la convention à intervenir entre PMA et la commune de Colombier-Fontaine identifie les actes dont l’instruction est confiée au service commun, décrit les obligations respectives de la commune et du service commun.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R423-15,

Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux services communs,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 mars 2015 entérinant la création d’un service commun pour l’instruction des actes relevant du droit des sols des communes volontaires,

Considérant que le service commun proposé par la Communauté d’Agglomération répond au besoin de la commune de Colombier-Fontaine,

Le Conseil Municipal est invité à :

- Se prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune au service commun crée par la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard à compter du 1er janvier 2017 et confier l’instruction exclusive des autorisations suivantes : Permis de construire, Permis d’Aménager, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme opérationnel (Cub) ;

- Approuver la convention à intervenir dont le projet est joint et autoriser Madame le Maire à la signer.

POUR : 13 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

13. Rapport annuel des mandataires de l’Assemblée Spéciale des actionnaires publics – Administrateurs d’Idéha

Monsieur Michel BARLOGIS, représentant de la commune a participé à l’Assemblée Spéciale des actionnaires publics d’Idéha le 16 juin dernier et fait la présentation du rapport aux conseillers municipaux.

14. Projet éolien

Madame le Maire présente le contexte du développement de l’énergie éolienne sur la commune et les conditions qui permettraient d’envisager la création d’un parc éolien sur la commune et des communes voisines.

Vu :

- La nécessité de développer dans les territoires les moyens de production électrique utilisant des énergies renouvelables (EnR), afin de contribuer aux objectifs nationaux inscrits dans le titre I de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte ; avec notamment l’atteinte de 40 % de la production électricité en 2030 par les EnR ; - L’article 1er de l’arrêté du 24 avril 2016 , relatif aux objectifs de développement des EnR en France Métropolitaine, qui fixe notamment l’objectif de développement de l’énergie éolienne terrestre pour fin 2018 à 15 000 Mégawatts et pour fin 2023 entre à 21 800 et 26 000 Mégawatts ;

- Le Schéma Régional Eolien de Franche-Comté qui fixe à 600 Mégawatts l’objectif éolien pour la Franche-Comté à atteindre d’ici 2020 et qui identifie la commune de Colombier- Fontaine au nombre des communes favorables pour le développement éolien. - Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des EnR de Franche-Comté qui prévoir de nouvelles capacités de raccordement réservées aux EnR pouvant bénéficier au secteur de la commune ;

- L’article 111 de la loi relative loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifié à l’article L314-28 du Code de l’énergie, qui encourage l’investissement participatif des collectivités dans les projets d’EnR ; notamment en permettant à certaines catégories de sociétés par actions, constituées pour porter un projet de production d’EnR de proposer, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, une part aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles le projet se situe.

Considérant :

♦ que la commune souhaite être un véritable acteur de la transition énergétique en favorisant et maîtrisant le développement de projets éoliens sur son territoire ;

♦ que la commune souhaite optimiser les retombées économiques des nouveaux projets pour faire de l’éolien un outil de développement local ; qu’à ce titre la commune souhaite bénéficier de 50 % de l’IFER touché par la future intercommunalité ;

♦ la proposition d’OPALE Energies Naturelles d’étudier la mise en place d’un modèle participatif pour la commune et de privilégier les terrains communaux pour l’implantation des éoliennes ;

♦ que la société OPALE Energies Naturelles, prendra à sa charge l’ensemble des études de développement nécessaires pour déposer les demandes d’autorisation pour un parc éolien auprès des services de l’Etat ; que ces études sont entre autres l’étude du vent, l’étude foncière, l’identification des contraintes et servitudes, la réalisation des études environnementales (avifaune, faune, flore), l’étude d’impact, le volet paysager et toutes les études des dossiers d’autorisation (étude de danger, acoustique, accès, défrichement...) ;

♦ que le Conseil Municipal sera informé régulièrement de l’avancement du projet et qu’un dispositif de communication et d’échange avec les acteurs du territoire sera constitué pour le développement du projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

◦ autorise OPALE Energies Naturelles à lancer les études de développement du projet éolien, sans engagement de la part de la commune et sans qu’aucun frais ne soit engagé par celle-ci sur le périmètre de la zone du projet éolien situé sur le territoire de la commune, ◦ demande que les terrains communaux soient privilégiés pour l’implantation des éoliennes, ◦ demande que 50 % de l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) touchés par la future intercommunalité généré par les éoliennes implantées sur son territoire reviennent à la commune de Colombier-Fontaine,

◦ désigne Roland FRAISSE, Liliane FOCK et Nathalie JEANNEY comme représentants de la commune dans le comité de pilotage chargé du suivi du projet.

POUR : 9 CONTRE : 5 ABSTENTION : 0

15. Motion pour le maintien des horaires d’ouverture du bureau de Poste Par courrier en date du 5 octobre dernier, la Direction Régionale du Réseau La Poste de Franche- Comté nous a fait connaître son intention de fermer une demi-journée supplémentaire le bureau de poste de Colombier-Fontaine.

Par conséquent, le conseil municipal de Colombier-Fontaine, en date du 15/11/2016 adopte la motion suivante :

- Nous affirmons notre attachement à un service postal de qualité et de proximité et nous opposons à une quelconque diminution des horaires d’ouverture de notre bureau de poste, - Nous nous opposons au raisonnement de la Poste en termes de rentabilité au détriment des principes du service public d’égalité d’accès et de continuité de service,

- Nous demandons à la Direction de la Poste de pérenniser le service de proximité aux habitants du village et de ses alentours en maintenant l’amplitude actuelle des heures d’ouverture afin de répondre convenablement aux attentes et besoin de notre population. POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

16. Intercommunalité

Le dernier conseil communautaire a eu lieu le 15 septembre dernier. Les thèmes suivants y ont été abordés :

- Rapport des commissions,

- Sollicitation du fonds de solidarité suite aux intempéries,

- Gestion de personnel

- Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor Public

- Petite Enfance

- Participation financière de la CC3C au FSL et au FAAD

17. Questions et informations diverses

Les sujets suivants ont été évoqués :

♦ Explications sur le fonctionnement des Bons pour la Fête de Mères

♦ Conditions de mise à disposition de la Salle des Fêtes

♦ Carottage du stade

♦ Monument aux Morts le 05/12/2016 à 16h

♦ Félicitations aux employés communaux pour l’entretien du cimetière

♦ GTS-GUIGON

♦ Avancement des travaux des ateliers municipaux

♦ Montée en puissance du Périscolaire

♦ Stationnement en épis terminé au centre du village. Les stationnements en épis ne seront pas en zone bleue.

♦ Pas d’observation de la part des riverains suite à la pose de plateaux rue de la Chaiserie ♦ Les entreprises ont été retenues pour les travaux de réfection du Secrétariat ♦ Remerciements des pêcheurs pour l’aide apportée par la commune (passage du lamier) ♦ Remerciements de Madame le Maire aux pêcheurs pour le travail effectué ♦ Changement des compteurs d’eau sur la commune. A la charge de la commune. ♦ Recrutement d’une nouvelle ATSEM en cours suite au départ à la retraite de Madame VUILLEMAIN au 01/02/2017

♦ Repas des Anciens le samedi 26/11 à la Salle des Fêtes. Les conseillers sont attendus le vendredi 25 à 17h00 pour la décoration de la salle.

♦ Les vœux à la population auront lieu le dimanche 8 Janvier 2017 à 11h00 ♦ Piste cyclable rue des Charmes. Divers panneaux à mettre en place.

♦ Lecture par Madame le Maire de sa réponse à la lettre de Monsieur DJAKONI concernant le bois attribué aux employés. Copie sera envoyée à Monsieur le Sous-Préfet.

♦ L’Opération Brioches a rapporté la somme de 745,50 €. Remerciements aux bénévoles. ♦ Voir pour la mise en place d’un stationnement interdit vers la Bascule. Des voitures gênent régulièrement la visibilité.

♦ Madame MOLA de l’Auto-Ecole du 6 rue du Bié demande une place réservée pour la voiture auto- école devant son local. Impossible, car c’est sur du domaine public.

♦ Comme la commune n’aura pas à racheter un feu d’artifice l’année prochaine, il est décidé d’investir le prix dans des décorations de Noël.

Clôture de la séance à 21h20

Prochain conseil municipal : le 20/12/2016 à 19 h 00 A L’ASSOCIATIVE