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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Délib 09 Annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Délib 09 Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 066-246600415-DE_06Q @023-DE

RF

Prades

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Contrôle de légalité En

sn Communauté de Communes MAIRIE Roussillon Conflent D’ILLE SUR TET Multiplions nos énergies CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE

LA COMMUNE D’ILLE SUR TET ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UN GROUPE SCOLAIRE ET D'UN BATIMENT PERI ET EXTRASCOLAIRE ET D'UN RESTAURANT SCOLAIRE

Entre les soussignés :

- La Mairie d’Ille sur Têt, représentée par Monsieur BURGHOFFER William, Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2023. Adresse : Mairie — 107 bis avenue Pasteur 66130 Ille sur Têt

Ci-après dénommée « Mairie d’Ille sur Têt »

D’UNE PART,

Et:

- La Communauté de Communes Roussillon Conflent, représentée par Monsieur GARSAU Jacques, 1” Vice-Président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 05 juillet 2023.

Adresse: Communauté de communes Roussillon Conflent — 1 rue Michel Blanc — 66130 Ille sur Têt

Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »

D'AUTRE PART.

La coordination des achats publics (fournitures, services ou travaux) par les collectivités trouve à s’appliquer dans le cadre de groupements de commandes. Le groupement de commandes n’est pas une personne morale, il permet cependant aux collectivités de se réunir afin de regrouper leurs achats par le biais d’une convention constitutive. L’Article L2113-7 du Code de la commande publique énonce que cette «convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. ».

IL A DONC ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Dans l’objectif de construire, à Ille sur Têt, un nouveau groupe scolaire, compétence communale, avec un bâtiment dédié au péri et extrascolaire, ainsi qu’un restaurant scolaire, compétences communautaires, il s’agit de regrouper au sein d’un même groupement de commandes la Mairie d’Ille sur Têt et la Communauté de Communes.Cesrgroupementiia pour objet de passer avec des opérateurs économiques ou des groupements d'entreprises le concours de maîtrise d’œuvre, les marchés d’études, de sérvicas-de travausoet d'équipements nécessaires à la construction du bâtiment.

Article 2 - DUREE DU GROUPEMENT

La durée d’existence du groupement de commande sera celle des marchés concernés. La date d’entrée en vigueur de la présente convention est fixée à la signature du présent

acte.

Article 3 - COMPOSITION DU GROUPEMENT

Le groupement est composée de :

- La Mairie d’Ille sur Tet

Et

- La Communauté de Communes Roussillon Conflent.

Article 4 - GESTION DU GROUPEMENT DE COMMANDE

Le groupement de commandes possède, de par les dispositions du Code de la commande

publique (C.C.P) trois organismes principaux qui sont le coordonnateur du groupement de commandes, le Jury de Concours pour le choix de l’architecte et la commission d’Appel d'Offres (C.A.O.) pour les travaux.

a. LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les membres du groupement de commandes désignent comme coordonnateur la Mairie d’Ille sur Têt.

- Missions de base du coordonnateur du groupement :

Le coordonnateur est chargé, dans le respect des règles prévues dans le C.C.P. de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.

C’est ainsi que le coordonnateur doit :

- Centraliser les besoins du groupement de commandes et les récapituler afin de pouvoir lancer la procédure adéquate ;

- Choisir le mode de consultation conformément aux dispositions du C.C.P. ;

- Rédiger les documents contractuels ;

- Établir le règlement de consultation ;

- _ Procéder aux formalités de publicité.

Par ailleurs :

- Il préside le jury de concours et la C.A.O. Il informe le ou les titulaires retenus ainsi que les soumissionnaires dont l’offre a été rejetée ;

- Il fait signer les marchés complétés par chacun des membres du groupement de commandes et les notifie.

La Personne responsable du Marché de chaque membre du groupement pour ce qui la concerne s’assure de la bonne exécution du marché.

- Mission du coordonnateur en tant que mandataire :

Le groupement de commande mandate le coordonnateur pour les missions suivantes : — signer et notifier les marchés, la personne responsable des marchés de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne s’assurant de la bonne exécution.

b. LE JURY DE CONCOURS DU GROUPEMENT DE COMMANDES

- Composition :

Le jury de concours du groupement de commandes sera constitué de chacun des membres des jurys respectifs des deux structures. Il en est de même pour les suppléants.

- Présidence :

Le jury de concours sera présidé par le représentant du coordonnateur.- _ Convocation:

L’æticléL212122400GXC.T. dispose que les convocations aux réunions sont adressées àseSMmembres au0müoins 5iours francs avant la date prévue pour la réunion. L’article L1411-5 du C.G.C.T précise que le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

- Rôle:

C’est le jury de concours qui choisit le(s) titulaire(s) retenu(s) dans les conditions fixées par le C.C.P. pour la maîtrise d'œuvre.

- Membres à voix consultative :

Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions du jury de concours.

Leurs observations seront consignées au procès-verbal.

Le Président du jury de concours pourra désigner des personnes compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Ces personnes seront convoquées et pourront participer avec voix consultative aux réunions.

c. LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (C.A.0.) DU GROUPEMENT DE COMMANDES

- Composition :

La C.A.O. du groupement de commandes sera constituée de chacune des C.A.O. respectives des membres des deux structures. Les suppléants seront ceux des titulaires de la C.A.O. de chaque membre.

- Présidence :

La Commission d’appel d’offres sera présidée par le représentant du coordonnateur. - Convocation :

L’article L2121-12 du C.G.C.T. dispose que les convocations aux réunions sont adressées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. L’article L1411-5 du C.G.C.T précise que le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

- Rôle:

C’est la C.A.O. qui choisit le(s) titulaire(s) retenu(s) dans les conditions fixées par le C.C.P. pour l’ensemble des travaux.

- Membres à voix consultative :

Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la C.A.O.

Leurs observations seront consignées au procès-verbal.

Le Président de la C.A.O. pourra désigner des personnes compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Ces personnes seront convoquées et pourront participer avec voix consultative aux réunions de la C.A.O.

Article 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Les marchés à conclure doivent faire l’objet, par chacun des membres du groupement, d’une définition préalable de ses besoins.

Les membres du groupement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, du contrôle et de l’exécution des prestations des marchés.

Chaque membre prendra financièrement à sa charge, par règlement direct aux cocontractants, les prestations qui lui incombent. Le délai global de paiement sera conforme à l’article R2192-10 du C.C.P. (30 jours).RF

Prades

Eporerauiieonçemee les dépendes communes comme la maîtrise d’œuvre et, s’il y a des

Date deéquipéoredés'&Bnféi@ré200mmée une chaufferie ou autre, la prise en charge se fera par 066-24emdt dre60arqremE du doût total des dépenses.

Les modalités de contrôle de bonne exécution des prestations seront fixées dans les pièces

contractuelles du marché.

Article 6 - ORGANISATION DU GROUPEMENT

A côté du coordonnateur et de la commission d’appel d’offres, il sera formé un comité de pilotage comprenant les élus, les DGS ainsi que les directeurs des services techniques et administratifs et les agents concernés par l’opération.

Article 7 - RETRAIT/EXCLUSION DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage pour la durée de la convention, le retrait n’étant

envisageable que par accord unanime des membres du groupement et après accord de l’Assemblée délibérante de chacun de ses membres.

En cas de non respect du marché, ou des stipulations de la convention, il peut être décidé de l’exclusion d’un membre du groupement, après accord de l’Assemblée délibérante de

l’autre membre.

Article 8 —- AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE

En cas de nécessité de préciser les règles d’organisation du groupement, de les adapter en fonction d'évènements imprévus dans l’exécution du marché (défaillance du titulaire ou autre.) les membres du groupement pourront conclure, de façon unanime un ou plusieurs

avenants à la convention constitutive.

Toutefois, ces avenants ne peuvent pas porter sur des adhésions au groupement de commandes qui seraient effectués après le lancement de la procédure de consultation.

Article 9 - LITIGES

Toutes contestations survenant à propos de l'interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes seront soumises aux juridictions compétentes.

Article 10 - SAUVEGARDE — PORTEE DES PRESENTES — DECLARATIONS 1. Les parties soussignées s’engagent à établir tous actes complémentaires ou rectificatifs aux présentes qui s’avèreraient nécessaires.

2. Toutes les clauses et conditions des présentes sont de rigueur. Une tolérance quelconque ne pourra jamais, qu’elle que soit la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification, une suppression ou une renonciation à une clause ou droit

quelconque de la part de l’une des parties.

3. La Mairie d’Ille sur Têt et la Communauté de Communes déclarent : o Être une collectivité française,

o Qu'il n'existe aucun obstacle légal, conventionnel ou judiciaire

à la conclusion et à l’exécution des présentes.

CMMUNAUFS C

ROUSSILLON

CONFLENT

D

ETRRUE

Fait à Ille sur Têt, le

La communauté de Communes

Le 1° Vice-Président,

|

La commune d’Ille sur Têt, €

Le Maire,