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Arrêté - A2023 7996 Arrete portant refus APML 14 rue Jean Jacques Rousseau 1er etage novembre 23
Document publié le Samedi 29 juillet 2023 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 7996 Arrete portant refus APML 14 rue Jean Jacques Rousseau 1er etage novembre 23)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
A ffic h é l e :
Pub l ié l e :
N ot ifié l e :
L e Mai re d e C o l o mb e s,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.635-1 à
L.635-11 et R. 635-1 à R.635-4 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de
salubrité des locaux d’habitation et assimilés ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif aux équipements et
caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l’application de l’article 187 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complété par le Décret
n°2017-312 du 9 mars 2017 ;
1
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
92701 COLOMBES CEDEX
Tél. : 01 47 60 80 00
Fax : 01 47 60 80 85
Service : Habitat privé
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ N° 2023
A r r êt é p or ta n t r efu s d’ a u to r isa tio n
p r éa l ab l e d e m ise e n l o c at ion d ’ un
l oge m ent sit ué 14 ru e Jea n - Ja c q u es
Ro uss ea u 1e r éta ge p or t e d r o ite, à Co l om b es
7996
22/11/23 Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 92 ;
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et
d’autorisation préalable de mise en location d’un logement ;
Vu l’arrêté ministériel n°LHAL1634601A du 27 mars 2017 relatif au formulaire de
demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement et au formulaire
de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location d’un
logement ;
Vu l’arrêté n° 2020 - 3431 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Julien BEAUSSIER , 6ème Adjoint au Maire dans les domaines de l’habitat, du logement,
de l’hébergement d’urgence et de la lutte contre le logement indigne ;
Vu les délibérations n°2021/S07/021 et n°2019/S06/022 du Conseil de Territoire de
l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine portant mise en œuvre du
dispositif d’autorisation préalable à la mise en location de logements sur la Ville de
Colombes ;
Considérant que les délibérations n°2021/S07/021 et n°2019/S06/022 susvisées
délèguent à la commune de Colombes la mise en œuvre et le suivi du régime
d’autorisation préalable de mise en location de logements concernant les adresses
visées au sein de ses annexes respectives ;
Considérant la date d’entrée en vigueur du dispositif d’autorisation préalable de mise
en location au sein de la Ville fixée à compter du 1er mai 2020 et son extension à de
nouvelles adresses au 1er juin 2022 ;
Considérant la demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement,
enregistrée sous le n° 2023–39 et déposée complète le 31 octobre 2023 par la SCI ANIS,
gérée par M. Marc BISMUTH, propriétaire, domicilié au 2 rue Jean Baptiste Barili à Nice
(06200) ;
Considérant que le logement, d’une surface habitable (hors pièces techniques) mesurée
de 18,65 m², comprenant 2 pièces et situé 14 rue Jean-Jacques Rousseau au 1er étage
porte droite, sur la parcelle cadastrée 25 K 291 ;
Considérant que la visite de conformité du logement par les agents assermentés des
services municipaux en date du 14 novembre a permis de constater la non conformité
du logement à sa mise en location ;
Considérant que cette visite a fait l’objet d’un rapport en date du 15 novembre 2023 ;
2 ARRÊTÉ
Article 1 : La demande d’autorisation préalable n° 2023-39 de mise en location du
logement situé au 14 rue Jean-Jacques Rousseau déposée par la SCI ANIS est refusée
pour les motifs suivants :
- Absence d’un orifice d’évacuation de l’air vicié dans la cuisine,
- Absence d’un orifice d’évacuation de l’air vicié dans la salle d’eau avec sanitaires,
- Taux d’humidité trop élevé (70%) dans le mur de la cuisine.
Article 2 : L'autorisation ne pourra être délivrée qu'après réalisation des travaux
demandés.
Article 3 : La réalisation des travaux de conformité fera l’objet d’une contre-visite du
logement par les agents assermentés de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et/ou de son affichage.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services communaux est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera :
Transmis au contrôle de légalité de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
Affiché en Mairie,
Publié au recueil des actes administratifs de la commune de Colombes,
Notifié à l’intéressé.
#cachet#
#signature1#
A n n e x e s :
- a r t i c l e s d u C o d e d e l a C o n s t r u c t i o n e t d e l ’ H a b i t a t i o n
- r a p p o r t s e r v i c e H y g i è n e e t s a n t é e n v i r o n n e m e n t a l e
3