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Arrêté - A2023 9061 Arre te portant refus APML
Document publié le Samedi 29 juillet 2023 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 9061 Arre te portant refus APML)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
A ffi c hé l e :
Pu bl ié l e :
N oti fié l e :
Le Mair e d e Co lo m b es ,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.635-1 à
L.635-11 et R. 635-1 à R.635-4 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de
salubrité des locaux d’habitation et assimilés ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif aux équipements et
caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
1
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
92701 COLOMBES CEDEX
Tél. : 01 47 60 80 00
Fax : 01 47 60 80 85
Service : Habitat privé
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ N° 2023
A r rê té p o rt a nt r ef us d ’ a ut or is at ion
pr é a la b le de m ise en l oc a tio n d’ u n
log em en t sit ué 8 r ue Bo uin , à Co lo m bes
9061
28/12/23 Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l’application de l’article 187 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complété par le Décret
n°2017-312 du 9 mars 2017 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 92 ;
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et
d’autorisation préalable de mise en location d’un logement ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et le renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l’arrêté ministériel n°LHAL1634601A du 27 mars 2017 relatif au formulaire de
demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement et au formulaire
de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location d’un
logement ;
Vu l’arrêté n° 2020 - 3431 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Julien BEAUSSIER , 6ème Adjoint au Maire dans les domaines de l’habitat, du logement,
de l’hébergement d’urgence et de la lutte contre le logement indigne ;
Vu les délibérations n°2021/S07/021 et n°2019/S06/022 du Conseil de Territoire de
l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine portant mise en œuvre du
dispositif d’autorisation préalable à la mise en location de logements sur la Ville de
Colombes ;
Considérant que les délibérations n°2021/S07/021 et n°2019/S06/022 susvisées
délèguent à la commune de Colombes la mise en œuvre et le suivi du régime
d’autorisation préalable de mise en location de logements concernant les adresses
visées au sein de ses annexes respectives ;
Considérant la date d’entrée en vigueur du dispositif d’autorisation préalable de mise
en location au sein de la Ville fixée à compter du 1er mai 2020 et son extension à de
nouvelles adresses au 1er juin 2022;
Considérant la demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement,
enregistrée sous le n° 2023 – 47 et déposée complète le 12 décembre 2023 par Madame
Marianne GASC, domiciliée au 5 rue Chernoviz à Paris (75016) ;
Considérant que le logement du 1er étage face en fond de cour d’une surface habitable
déclarée de 36,43 m², comprenant 2 pièces et situé 8 rue Bouin, sur la parcelle
cadastrée 25 AD 52 ;
2 Considérant que la visite de conformité du logement par les agents assermentés des
services municipaux n’a pu avoir lieu faute de réponse du propriétaire ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La demande d’autorisation préalable n° 2023-47 de mise en location du
logement situé au 8 rue Bouin déposée par Madame GASC est refusée pour le motif
suivant :
- Défaut de visite
Article 2 : L'autorisation ne pourra être délivrée qu' après réalisation de la visite de
conformité du bien.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et/ou de son affichage.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des Services communaux est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera :
Transmis au contrôle de légalité de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
Affiché en Mairie,
Publié au recueil des actes administratifs de la commune de Colombes,
Notifié à l’intéressé.
#cachet#
#signature1#
A n n e x e s :
- a r t i c l e s d u C o de d e l a C o n s t r u c t i o n e t d e l ’ H a b i t a t i o n
3